Règlement de consultation
RC.pdf · 3 344 mots · du marché « Entretien des chaussées communales et annexes de Neuilly-sur-Seine : travaux d'asphalte », dossier de consultation officiel.
Ville de Neuilly-sur-Seine MARCHÉ PUBLIC
Direction de la Voirie MARCHÉ DE TRAVAUX
Travaux d'asphalte
nécessaires à l'entretien
des voies communales
et annexes de la Ville de
Neuilly-sur-Seine
Règlement de la consultation (RC)
Consultation n° 2026-046
Date limite de remise des plis 12/10/2026 à 16H00
Procédure de passation Appel d'offres ouvert
(Article R2124-2 1° - Code de la commande publique)
SOMMAIRE
1. ACHETEUR ET OBJET DU CONTRAT ............................................................................... 2
2. CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCEDURE ........................................................................ 3
3. PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS .............................................................................. 3
4. JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION ..................................................................... 7
5. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ....................................................................... 8
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1. ACHETEUR ET OBJET DU CONTRAT
■ Acheteur :
Ville de Neuilly-sur-Seine
Direction de la voirie
Adresse : Hôtel de ville
96, avenue Achille Peretti
92522 Neuilly-sur-Seine Cedex
Téléphone : 01.40.88.88.05
■ Description de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes : Travaux d'asphalte nécessaires à l'entretien des
voies communales et annexes de la Ville de Neuilly-sur-Seine
Code CPV Libellé CPV
45233142-6 Travaux de réparation des routes
■ Eléments clé du contrat :
Objet du contrat Travaux d'asphalte nécessaires à l'entretien des voies communales
et annexes de la Ville de Neuilly-sur-Seine
Acheteur Ville de Neuilly-sur-Seine
Type de contrat Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire
Structure Lot unique
Lieu d’exécution Territoire communal
Délai 12 mois
Développement durable Clause environnementale
Forme des prix Prix unitaires
Avance Prévue (taux 5 %)
Délai de paiement 30 jours
■ Allotissement et structure de la consultation :
La consultation n’est pas décomposée en lots pour les motifs suivants : exécution des prestations
techniquement plus difficile.
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2. CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCEDURE
■ Procédure de passation :
Appel d'offres ouvert (Article R2124-2 1° - Code de la commande publique).
■ Modalités de retrait du dossier de consultation :
Le dossier de consultation est disponible de manière électronique sur le profil d’acheteur :
https://marches.maximilien.fr/entreprise.
■ Dossier de consultation :
L’acheteur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres
(initiale ou modifiée) des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront
alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.
■ Délai de validité des offres :
Le délai de validité des offres est de 4 mois à compter de la date limite de réception des offres.
■ Communication et échanges d’informations par voie électronique :
Les communications et échanges s'effectueront pendant toute la consultation par voie électronique
par le biais du profil acheteur à l'adresse suivante :
https://marches.maximilien.fr/?page=Frame.ConsultationsOrganisme&org=b4a.
■ Sans suite :
À tout moment l’acheteur peut déclarer la consultation sans suite et en informe les candidats.
3. PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS
■ Réponse et groupement :
Conformément aux articles R.2142-21 et R.2151-7 du Code de la commande publique, l'acheteur
interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements. Un groupement d'opérateurs économiques ne
peut être constitué qu'au stade de la remise des candidatures et des offres, en procédure ouverte.
Les candidats sont informés que le marché sera conclu, soit avec un candidat individuel, soit avec un
groupement d'opérateurs économiques.
Quelle que soit la forme de groupement, conjoint ou solidaire, l'un des opérateurs économiques
membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente
l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du
groupement.
Si le marché ne désigne pas de cotraitant mandataire, celui qui est énuméré le premier dans l'Acte
d'engagement est considéré comme mandataire des autres cotraitants. Toute notification d'une
décision ou communication de l'acheteur est adressée au mandataire qui a seule qualité pour
présenter des réserves.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire,
pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses
obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, en application de l'article R.2142-24 du Code de la
commande publique.
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Conformément aux articles L1220-1 à L1220-3 du Code de la Commande publique et à l'arrêt du
Conseil d'État n°436532 du 08/12/2020, si l'étude des offres démontre que plusieurs personnes
morales différentes, qui constituent en principe des opérateurs économiques distincts, n'ont pas
d'autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs
dirigeants, qui peut se manifester par l'absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité
de leurs offres, alors ces personnes morales seront regardées comme un seul et même
soumissionnaire et seule sera retenue la dernière réponse déposée (article R2151-6 du Code de la
commande publique).
■ Variantes :
Les variantes à l’initiative des candidats ne sont pas autorisées.
■ Contenu des plis et conditions de participation :
A l’appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants :
Document Descriptif
Situation juridique
Déclaration du candidat (DC2) Déclaration individuelle du candidat ou du membre du groupement (DC2
disponible sur le site du ministère de l'Economie et des Finances)
Formulaire DUME Document unique de marché européen au format .xml remis de manière
dématérialisée lors du dépôt de pli sur le profil acheteur
Lettre de candidature (DC1) Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1
disponible sur le site du ministère de l'Economie et des Finances)
Capacité économique et financière
Chiffre d'affaires Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisés au cours des trois
derniers exercices disponibles
Capacité technique et professionnelle : minima exigés
Références travaux Liste des travaux exécutés (5 dernières années) avec attestations de bonne
exécution pour les travaux les plus importants, montant, époque, lieu
d'exécution et précisions s'ils ont été faits selon les règles de l'art et menés
régulièrement à bonne fin
Moyens humains Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune
des trois dernières années
Moyens techniques Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le
candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
Assurance La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents (cf. CCAP)
Nota : en cas d'absence de remise de la preuve d'assurance à l'appui du dossier
de candidature, ce document devra impérativement être fourni avant la
notification du marché.
Autres justificatifs et qualifications
Qualification professionnelle Qualification FNTP 344 "Exécution de couches de roulement de chaussées et
dépendances (bus, VL, vélo, piétons)" ou équivalent
https://www.fntp.fr/wp-content/uploads/2026/03/Nomenclature-2026-Pour-site-
FNTP_Vdef-1.pdf
La preuve de la capacité pourra être apportée par tout moyen équivalent.
Déclaration de sous-traitance (DC4) Le cas échéant
Présentation des documents : le candidat devra présenter ces documents soit dans des fichiers
distincts (exemple : DC1.pdf, DC2.pdf), soit dans un même document (exemple : candidature.pdf)
avec un sommaire et les numéros de page détaillant le contenu du document.
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Le candidat peut remettre un document unique de marché européen (DUME) rédigé en français en
lieu et place des documents et renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de
l’aptitude à répondre aux marchés publics, de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la
capacité économique et financière ainsi que des capacités techniques et professionnelles.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l’acheteur peut
obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un
organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans
le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que
l'accès soit gratuit.
En outre, pour chaque sous-traitant mentionné dans l'offre, le candidat devra joindre :
- les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction
d'accéder aux marchés publics.
L’offre des candidats est composée des documents suivants :
Document Descriptif
Acte d'engagement Acte d'engagement dument complété
BPU-DQE Bordereau des Prix Unitaires – Détail Quantitatif Estimatif dument
complété
Cadre de réponse et ses annexes Cadre de réponse dument complété et ses annexes éventuelles
éventuelles
■ Modalités de remise des offres :
Les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de
manière électronique sur le profil d’acheteur :
https://marches.maximilien.fr/?page=Frame.ConsultationsOrganisme&org=b4a.
Les copies de sauvegarde et les éléments de la proposition qui ne peuvent être transmis par voie
électronique doivent être adressés à :
Contact : Maximilien Ville de Neuilly-sur-Seine
Téléphone : 01.76.64.74.08
Les candidats doivent satisfaire aux prérequis techniques décrits par le profil d'acheteur. Les conditions
d'utilisation de la plateforme telles que les formats de documents acceptés, l'organisation, le nommage
et la taille totale des plis acceptés, les fonctions d'horodatage, le contrôle des logiciels malveillants
peuvent être consultées sur le profil d'acheteur.
La transmission des plis avant les date et heure limites de la consultation est effectuée sous la seule
responsabilité des candidats. Il leur est fortement conseillé de procéder au dépôt suffisamment à
l'avance avant l'heure de clôture en particulier si les plis sont volumineux. En cas de dépôts successifs,
le dernier dépôt doit contenir l'ensemble des pièces exigées.
Tous les plis sont horodatés et font l'objet après dépôt d'un accusé de bonne réception délivré par le
profil acheteur. Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité
des informations transmises au nom des membres du groupement.
Les candidats peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leur pli électronique. Elle peut être
envoyée sur support physique électronique, ou support papier, qui doit être placée dans un pli scellé,
comporter sur l'enveloppe le numéro de la consultation et le nom du candidat. Ce pli est adressé en
recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre récépissé à l'adresse indiquée ci-
avant.
Durant toute la procédure, tous les échanges avec l'acheteur se font de manière électronique via le profil
d'acheteur. Les candidats sont invités à alerter l'acheteur sur d'éventuelles erreurs matérielles ou
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contrariétés d'informations contenues dans les documents de la consultation afin de lever toute
ambiguïté en adressant un message sur le profil d'acheteur. En cas de problème rencontré sur la
plateforme, les candidats sont invités à contacter le support technique mis en place sur le profil
d'acheteur.
La notification des échanges électroniques se faisant au moyen de la messagerie électronique, les
candidats sont appelés à une vigilance particulière. Le candidat détenant un compte est responsable du
paramétrage et de la surveillance de la messagerie (adresse courriel durable, redirection automatique,
utilisation d'antispam) et doit s'assurer que les messages envoyés par le profil d'acheteur ne seront pas
traités comme des courriels indésirables.
Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue française. Si les propositions sont
rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français.
La signature n'est pas exigée à la remise des offres. Le contrat sera signé par le seul attributaire
par voie papier ou de manière électronique.
En cas de signature papier, le candidat s'engage, s'il est attributaire, à signer manuscritement le contrat
rematérialisé au format papier.
Le candidat s'engage à ce que l'offre signée soit conforme à celle retenue par l'acheteur. Si le candidat
ne respecte pas son engagement, son offre est rejetée et le contrat attribué au candidat classé en
seconde position.
En cas de signature électronique, le candidat doit disposer d'un certificat valide et conforme aux
exigences du règlement de l'Union européenne eIDAS du 23 juillet 2014 (n°910/2014/UE), délivré
par l'un des organismes agréés par l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes
d'information (ANSSI). A défaut de certificat, les candidats sont invités à se rapprocher d'un organisme
agréé avant de procéder à la commande. Le délai de commande d'un certificat pouvant prendre
entre 8 et 15 jours, il est fortement recommandé d'anticiper cette opération. Le certificat doit être
détenu par une personne ayant la capacité d'engager le candidat dans le cadre de la présente
consultation.
Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande publique,
le candidat est informé qu'il peut utiliser l'outil de signature électronique de son choix, comme celui mis à
disposition par le profil d'acheteur, et signer les documents au format XAdES, CAdES ou PAdES. Pour
des raisons d'interopérabilité, le format PAdES est recommandé.
Pour plus d'informations sur les certificats :
https://cyber.gouv.fr/la-liste-nationale-de-confiance
https://cyber.gouv.fr/obtenir-un-certificat-de-signature-electronique
■ Régularisation des propositions :
En cas de constatation que des pièces ou informations de candidature sont absentes ou incomplètes,
l'acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de
candidature.
L'acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats ayant remis une offre irrégulière de
régulariser leur proposition, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. Les justificatifs non
substantiels manquants devront alors être fournis dans le délai fixé par l'acheteur à défaut de quoi
l'offre du candidat sera définitivement rejetée. Cette régularisation ne peut avoir pour effet de modifier
les caractéristiques substantielles des offres.
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4. JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION
■ Critères de jugement des candidatures :
Capacités professionnelles, techniques et financières.
■ Critères de jugement des offres :
Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants :
Les candidats sont invités à renseigner les éléments demandés dans le cadre de réponse technique annexé au présent
règlement de consultation. Les informations attendues au titre de ces critères sont détaillées dans le cadre de
réponse.
Critères Pondération
Valeur technique (30 points)
Organisation et adéquation des moyens humains affectés au chantier (effectifs, 10 pts
qualification, expérience et encadrement)
Méthodologie et procédure d’intervention en détaillant les modes d’application des 20 pts
asphaltes sur trottoirs, bateaux et caniveaux
Valeur environnementale (10 points)
Gestion des ressources naturelles 3 pts
Gestion des nuisances 4 pts
Gestion des déchets 3 pts
Prix HT en euros (60 points)
Le critère prix sera calculé en prenant compte le montant global des prix du BPU/DQE
en € HT. L'opérateur économique ayant remis l'offre la moins chère obtiendra la note
maximale de 60 points. Les notes des autres opérateurs économiques seront calculées
par application de la formule suivante : 60 pts
Note = (Offre la moins chère / Offre de l'opérateur économique analysée) x 60
Les offres sont rejetées sans être classées dans les cas suivants :
Offre hors délai Lorsque le pli est reçu par l’acheteur après la date et l’heure limite ixées dans la consultation.
Offre anormalement basse Le prix est manifestement sous-évalué, de nature à compromettre la bonne exécution du contrat, et
le fournisseur n’apporte pas de justification du prix, notamment au regard du mode de fabrication, de
la solution technique, de l’originalité, de la réglementation applicable ou d’une aide d’Etat. L’offre est
rejetée en l'absence de justifications suffisantes après demande adressée par l'acheteur.
Offre inappropriée L’offre est sans rapport avec les besoins ou exigences exprimés par l’acheteur.
Offre irrégulière L’offre ne respecte pas les exigences formulées pour la consultation, est incomplète ou méconnaît la
législation applicable en matière sociale ou environnementale, malgré une éventuelle demande de
régularisation par l’acheteur.
Offre inacceptable Le prix excède les crédits budgétaires alloués par l’acheteur au contrat.
■ Offres anormalement basses :
Conformément aux articles R2152-3 à R2152-5 du Code de la commande publique, toute offre
paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande de justification du prix ou des coûts
proposés assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le
candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision
motivée.
■ Négociation :
Sans objet.
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■ Documents à produire par l’attributaire :
Le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire qu’à la condition de produire
dans un délai imparti les documents justificatifs requis par l’acheteur et exigés par la réglementation :
Document Descriptif
Certificat de régularité fiscale Attestation délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la situation de
l'attributaire au regard de ses obligations fiscales
Certificat de régularité sociale Attestation délivrée par l'URSSAF ou par d'autres organismes sociaux selon
l'entreprise
Redressement judiciaire Copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire
5. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats font parvenir leur demande au plus tard 12 jours avant la date limite de remise
des offres leurs questions par voie électronique sur le profil acheteur :
https://marches.maximilien.fr/?page=Frame.ConsultationsOrganisme&org=b4a
La réponse est adressée au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres à tous les
candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sous réserve d’avoir indiqué un courriel valide.
■ Voies et délais de recours
Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :
- référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice
Administrative) ;
- référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis
d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion
de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil
d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la
publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la
conclusion du contrat.
Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier à :
Tribunal administr. de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil
BP 30322
CERGY-PONTOISE
95027 Cergy-Pontoise Cedex
Téléphone : 01.30.17.34.00
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Télécopie : 01.30.17.34.59
Site internet : https://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr
Utilisation des données à caractère personnel fournies dans le cadre de la présente consultation : L'acheteur s'engage à
garantir la confidentialité des informations communiquées par les opérateurs économiques notamment en matière industrielle et
commerciale. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril
2016, les opérateurs économiques sont avisés que les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les
informations collectées dans le cadre de la présente consultation sont exploitées uniquement à des fins de vérification de
conformité, d'analyse des candidatures et des offres présentées, de suivi et de traçabilité de la procédure.
Communication aux tiers : Les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les documents fournis dans le cadre
de la présente consultation ne seront jamais communiquées à des tiers non-habilités et hors des objectifs précédemment
rappelés.
Droits d'accès, de rectification, de suppression : Les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées
disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des informations qui les concernent, conformément au règlement
(UE) 2016/679. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces
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droits ne peut être effectué en premier lieu qu'auprès du service acheteur visé au présent règlement de consultation, puis si
nécessaire auprès du délégué de la protection des données désigné par l'acheteur : DPO de la ville ou enfin, directement
auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Durée de conservation des données personnelles : Les données personnelles sont conservées au même titre et conditions
d'archivage que celles prévues aux articles R2184-12 et R2184-13 du Code de la commande publique.
Informations de l'attributaire : Les informations concernant l'attributaire seront exploitées dans le cadre de l'exécution du
contrat afin de permettre le bon déroulement des prestations. Aucune donnée personnelle ne sera contenue dans les
informations faisant l'objet de prescriptions à l'égard de l'acheteur en matière de communication et mise à disposition publiques
découlant de la réglementation applicable.
Réutilisation des données : L'acheteur attire l'attention des candidats sur le fait que les adresses électroniques et
coordonnées renseignées par ceux-ci pourront être utilisées par l'acheteur à des fins de prospection et d'actions de sourcing.
Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) :
Code de la commande publique et ses annexes (Legifrance)
Formulaires candidats (DAJ)
Médiateur des entreprises
CCAG Travaux du 30 mars 2021
Consultation n°2026-046 Règlement de la consultation 9/9
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.