Pièce
Belfort - Reglement_Municipal_de_Voirie.pdf · 13 777 mots · du marché « Aménagement d'une plaine des sports au stade Serzian - Lots 2, 10, 15 et 19 », dossier de consultation officiel.
Service Maintenance Infrastructures
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Le Conseil Municipal, par délibération en date du 22 Mars 2012,
- Vu le Code Général des collectivités territoriales (notamment les articles L2122-21, L2212-1 à
L2212-2, L2213-1 à L2213-6),
- Vu le code des Postes et des communications électroniques (notamment ses articles L47 et
R20-55 et suivants), et l’arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permission de voirie,
- Vu le Code de la Route et notamment l’article L130-5,
- Vu le Code Civil et notamment l’article L1792-6,
- Vue la loi n°89-413 du 22 Juin 1989 relative au C O de la voirie routière,
- Vu le Code de la Voirie Routière (notamment ses articles L113-3 à L113-7, L115-1, L116-3,
L141-10 à L141-11, R113-1 à R113-10, R115-1 à R115-4, R116-2, R141-9 à R141-23),
- Vu le Code Rural (notamment ses articles R161 et suivants relatifs aux chemins ruraux et
chemins d’exploitation),
- Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et ses te xtes d’application relatifs à l’accessibilité de la
voirie et des espaces publics aux personnes à mobilité réduite,
- Vu le décret n°89-631 du 04 Septembre 1989 relati f au code de la voirie routière,
- Vu le décret n°91-1147 du 10 Octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution (DR et
DICT),
- Vu la loi 92-646 du 13 Juillet 1992 relative au recyclage des déchets,
- Vu l’arrêté interministériel du 07 Juin 1967 relatif à la sécurité routière,
- Vu le Code de l’Urbanisme,
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Vu le Code Pénal,
- Vu le Code du Travail,
- Vu le Règlement de Voirie du 28 Mars 1991,
- Vue la Charte d’Aménagement de l’Espace Public de la Ville de Belfort,
- Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Belfort,
- Vu l’avis des intervenants recueillis suite à la commission du 17 Février 2011 chargée de
valider les conditions techniques des chantiers nécessitant l’ouverture des tranchées,
conformément aux directives de l’article R141-14 du Code de la Voirie Routière
Considérant qu’il convient d’actualiser le Règlement de Voirie dans la commune de Belfort,
Le Règlement de voirie ci-après se substitue à tout document précédent existant en la matière et sera
er
applicable à compter du 1 Avril 2012.
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SOMMAIRE
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CHAPITRE 1 – Dispositions générales
Article 1 – Objet
Article 2 – Champ d’application
Article 3 – Restrictions particulières
Article 4 – Obligations de l’intervenant
Article 5 – Droits des tiers
Article 6 – Responsabilités de l’intervenant
CHAPITRE 2 – Coordination des interventions
Article 7 – Définition des interventions
Article 8 – Organisation des réunions de coordination triennales
Article 9 – Organisation des réunions de coordination annuelles
Article 10 – Modalités pour les interventions PROGRAMMABLES
Article 11 – Modalités pour les interventions NON PROGRAMMABLES
Article 12 – Dossier technique pour les interventions PROGRAMMABLES et NON
PROGRAMMABLES
Article 13 – Modalités pour les PETITES interventions
Article 14 – Accord Technique
Article 15 – Modalités pour les interventions URGENTES
Article 16 – Contravention aux règles de coordination
CHAPITRE 3 – Dispositions techniques
Article 17 – Généralités et Principes
Article 18 – Implantation des tranchées longitudinales
Article 19 – Traversées de chaussées
Article 20 – Chambres et protection des gaines
Article 21 – Découpes de chaussée et de trottoir
Article 22 – Passage près des arbres
Article 23 – Franchissement des ouvrages d’art
Article 24 – Respect des Règlementations sur l’accessibilité du Domaine Public
Article 25 – Remblaiement des fouilles sous chaussée
Article 26 – Remblaiement des fouilles sous trottoir
Article 27 – Utilisation des micros tranchées
Article 28 – Réfection sous espaces verts
Article 29 – Réouverture à la circulation et réfection des revêtements
Article 30 – Revêtement provisoire des fouilles sous chaussée et trottoir
Article 31 – Réfection définitive
Article 32 – Revêtement définitif des fouilles sous chaussée et trottoir
Article 33 – Obligation d’entretien
Article 34 – Intervention d’office
Article 35 – Implantation des ouvrages sur trottoir
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CHAPITRE 4 – Déroulement des chantiers
Article 36 – Etat des lieux
Article 37 – Réunion de chantier
Article 38 – Repérage des ouvrages existants
Article 39 – Obtention des arrêtés provisoires
Article 40 – Information du chantier
Article 41 – Installation du chantier
Article 42 – Base de vie
Article 43 – Signalisation du chantier
Article 44 – Protection et déplacement du mobilier urbain et de la signalisation
Article 45 – Protection des plantations
Article 46 – Accès dans l’emprise du chantier
Article 47 – Circulation piétonne
Article 48 – Circulation routière et stationnement dans l’emprise du chantier
Article 49 – Propreté du chantier
Article 50 – Nuisances sonores
Article 51 – Gestion des déchets
Article 52 – Gestion de l’eau
Article 53 – Déroulement du chantier
Article 54 – Interruption des travaux, prolongations
Article 55 – Remise en état des lieux
Article 56 – Achèvement du chantier, réception
CHAPITRE 5 – Conditions d’application
Article 57 – Caractère exécutoire du présent Règlement
Article 58 – Obligations du maitre d’ouvrage
Article 59 – Infractions et sanctions
Article 60 – Contrôles
Article 61 – Tarification des interventions
Article 62 – Abrogation
Article 63 – Responsabilité
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Chapitre 1 – Dispositions Générales
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Article 1 – Objet
Toutes dispositions contraires antérieures au présent Règlement sont abrogées.
Le présent Règlement de Voirie a pour but de définir les modalités de coordination, les procédures
administratives et les règles techniques et de sécurité qu’il convient d’observer pour réaliser les
travaux sur le Domaine Public.
Il s’applique sous réserve de la législation en vigueur, et notamment les dispositions du Code de la
Voirie Routière et les dispositions spécifiques applicables aux occupants de droit.
Article 2 – Champ d’application
Le présent Règlement s’applique à tous les travaux d’installation, de remplacement et d’entretien des
équipements, ouvrages et plantations situés dans l’emprise des voies énumérées ci-dessous, que ces
travaux soient réalisés par ou pour le compte des personnes physiques, morales, publiques ou
privées.
Dans la suite du document, les personnes susvisées (y compris concessionnaires et occupants de
droit) sont dénommées les « intervenants ».
Le présent Règlement s’applique uniquement à l’emprise des voies suivantes :
- les voies et places publiques communales et leurs dépendances, y compris les pistes
cyclables ou les voies bus en site propre,
- les voies départementales et nationales sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant
de l’Etat ou du Département,
- les chemins ruraux,
- les voies et places privées ouvertes à la circulation publique pour lesquels la Ville a conclu
des accords avec les propriétaires,
- les voiries d’intérêt communautaire et les zones d’activités d’intérêt communautaire sur la Ville
de Belfort,
- les ponts et différents ouvrages d’art appartenant à la Ville ou d’intérêt communautaire sur la
Ville de Belfort.
Dans la suite du document, l’ensemble des emprises susmentionnées seront dénommées « voies ».
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Article 3 – Restrictions particulières
Sur certains axes de transit ou de circulation de transports en commun, des restrictions pourront être
émises par la Ville de Belfort. Celles-ci concerneront les horaires d’intervention et les modalités des
travaux afin de limiter au maximum la gêne à la circulation.
Sous réserve des dispositions réglementaires spécifiques aux occupants de droit (articles L 113-3 et
suivants du Code de la Voirie Routière), toute ouverture de fouille à partir du mois de novembre et
jusqu’à fin février pourra être refusée par la Ville de Belfort et ce afin de garantir la sécurité des
usagers durant la période hivernale.
Les travaux urgents ne sont pas concernés par ces restrictions. Suivant la nature des travaux et les
possibilités de réfection, certaines opérations non programmables (voir définition de ces travaux dans
l’article 7) peuvent être autorisées durant la période hivernale.
Article 4 – Obligations de l’intervenant
L’intervenant est en charge de la réalisation des différentes démarches indiquées dans le présent
Règlement.
L’intervenant porte à la connaissance de l’entreprise en charge de l’exécution des travaux, les
dispositions du présent Règlement ainsi que les dispositions particulières au chantier. En tout état de
cause, l’intervenant auquel la Ville de BELFORT a délivré une autorisation de travaux reste seul
responsable des manquements et des infractions au présent Règlement.
Nul ne peut exécuter des travaux sur la voirie sans être en possession d’un accord technique fixant
les conditions d’exécution, à moins qu’il ne s’agisse d’une intervention urgente liée à la sécurité des
biens et des personnes (voir article L115-1 alinéa 6 du Code de la Voirie Routière).
Article 5 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, et, notamment, l’intervenant ne pourra
se prévaloir de l’autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent Règlement au cas où elle
produirait un préjudice aux tiers.
Article 6 – Responsabilités de l’intervenant
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L’intervenant et ses ayant-droits sont civilement responsables des dommages causés par leurs
travaux et l’existence de leurs ouvrages. En cas de fouille commune, les intervenants sont
responsables solidairement pour l’ensemble du chantier.
Il appartient à l’intervenant de s’informer auprès des divers gestionnaires de l’existence de réseaux
souterrains qu’il est susceptible de rencontrer lors de ses travaux et d’en vérifier l’implantation avec
eux.
L’intervenant assure la surveillance de ses ouvrages et prend toutes mesures pour assurer la sécurité
et la bonne conservation du Domaine Public, concédé, privé ouvert à la circulation publique, dans la
zone d’influence de son intervention.
L’intervenant ne peut se prévaloir des autorisations accordées en application du présent Règlement
lorsque sa responsabilité est engagée vis-à-vis d’un tiers.
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Chapitre 2 – Coordination des interventions
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Article 7 – Définition des interventions
Les interventions sur le Domaine Public, telles que décrites dans la demande d’autorisation de voirie,
peuvent être de plusieurs types :
- Petite intervention : remise à niveau de regard, de chambre de tirage, de bouche à clé,
remplacement de candélabre ou de poteau de distribution électrique ou téléphonique, de
poteau de jalonnement, de mobilier urbain, signalisation verticale et lumineuse, armoire de
distribution, rebouchage de trou sur chaussée ou trottoir, reconstruction de bouche sous
trottoir, avaloir, relèvement d’affleurement de réseaux, petit entretien de voirie, plantations…
dans le cas où les interventions impliquent du déblais et/ou du terrassement.
- Intervention urgente (U) : concerne les interventions ponctuelles rendues nécessaires par
des incidents sur des ouvrages : fuite d’eau, de gaz, obstruction ou effondrement de
canalisation, rupture de canalisation, défaut de câble à l’exclusion de tout autre cas de figure.
- Intervention non programmable (N) : travaux de raccordement ou de branchement
d’immeubles de faible importance qu’il n’est pas possible de programmer trois mois à
l’avance, ainsi que des extensions de réseau liées directement et exclusivement à ces travaux
de raccordement ou de branchement.
- Intervention programmable (P) : tous les autres travaux, y compris les raccordements et les
branchements qui entrent dans le cadre d’une opération importante et prévisible (construction,
immeuble neuf, lotissement, zone d’aménagement, rénovation de réseau, renouvellement de
réseau, alimentation d’industrie ou de tertiaire présentant un intérêt économique local).
Article 8 – Organisation des réunions de coordination triennales
Seules les interventions programmables, telles que définies à l’article précédent, font obligatoirement
l’objet d’une coordination triennale.
Au dernier semestre, la Ville de BELFORT recueille auprès des différents intervenants les intentions
de travaux pour les 3 années à venir par courrier ou mail. La synthèse de ces retours est compilée
dans un planning triennal de travaux sur la Ville de BELFORT diffusé aux intervenants en fin d’année
afin de préparer la réunion de coordination suivante.
En début d’année, la Ville de BELFORT convoque une réunion de coordination avec l’ensemble des
concessionnaires afin d’étudier le planning triennal des travaux. L’objectif est alors :
- de lister les opérations à coordonner pour les 3 années suivantes,
- de mettre en place un programme sommaire pour les 3 années suivantes,
- de finaliser la liste précise des chantiers programmables pour l’année à venir, sur la base du
planning triennal et de coordonner les différents travaux des concessionnaires et de la Ville,
- de définir la ou les date(s) de réunion(s) de coordinations suivante(s) (une ou plusieurs
réunions annuelles en fonction des chantiers prévus).
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A l’issue de cette réunion, la Ville de BELFORT diffusera à l’ensemble des intervenants :
- un planning triennal qui servira de base à la construction du planning des 3 années
suivantes. Ce planning triennal comprend l’ensemble des chantiers programmables pour les
3 années à venir sur l’ensemble de la Ville de BELFORT, pour tous les intervenants.
- un arrêté de coordination qui est transmis avec le planning de travaux annuels à tous
les intervenants.
Dans le courant de l’année, les différents intervenants peuvent solliciter la Ville de BELFORT afin
d’ajouter au planning triennal un chantier. Le planning triennal à jour est disponible à tout moment
auprès des Services Techniques de la Ville de Belfort et sera diffusé à tous les intervenants avant la
réunion de coordination de fin d’année.
L’ajout, en cours d’année, d’un chantier programmable au planning annuel se fait conformément à
l’article 9 du présent Règlement.
L’inscription d’un chantier au planning triennal ne vaut pas autorisation de réaliser les travaux.
Article 9 – Organisation des réunions de coordination annuelles
Dans le courant de l’année, il est possible de rajouter à la liste des chantiers annuels des opérations
programmables, à condition qu’elles soient déclarées au moins trois (3) mois avant la date projetée
des travaux. L’intervenant envoie alors à la Ville de BELFORT une demande d’autorisation et motive
la raison de l’ajout de ce chantier au programme.
Dans le courant de l’année, une ou plusieurs réunions de coordination sont programmées avec pour
objectif :
- de faire le point sur les chantiers programmables en cours ou terminés pour chaque
intervenant,
- de présenter les chantiers programmables ajoutés dans le courant de l’année comme décrit
dans le paragraphe précédent,
- de valider les éventuels décalages de planning pour les opérations programmables à venir.
A l’issue de cette réunion, le planning annuel des travaux programmables est à nouveau diffusé à
tous les intervenants. En cas de décalage de planning, les autorisations de voirie sont mises à jour et
diffusées à l’issue de la réunion par la Ville de Belfort.
L’inscription d’un chantier au planning annuel ne vaut pas autorisation de réaliser les travaux.
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Article 10 – Modalités pour les interventions PROGRAMMABLES (P)
L’inscription au calendrier annuel ne vaut pas autorisation de réaliser les travaux. Les arrêtés de
stationnement ou de circulation délivrés par la Ville de BELFORT ne valent pas autorisation de
réaliser les travaux.
Dans tous les cas, l’intervenant devra adresser à la Ville de BELFORT, deux (2) mois avant
l’exécution des travaux le dossier technique conformément à l’article 12 du présent Règlement.
La Ville de BELFORT délivrera, en réponse au dossier technique, un accord technique qui précisera
les modalités du chantier à respecter obligatoirement. Cet accord technique précisera également les
dates de l’intervention qui devront impérativement être respectées
Sauf demande de dérogation motivée, aucun chantier ne sera autorisé pendant une durée de trois (3)
ans sur une voirie (chaussée ou trottoir) remise à neuf. Ce délai pourra être porté à cinq ans (5) sur
les chaussées à forte contrainte de circulation et sur les voiries maintenues en bon état. Dans ce cas,
le Maire indiquera les raisons du refus de manière précise, conformément à l’article L115-1 du Code
de la Voirie Routière, dans un courrier au demandeur.
En cas de dérogation, la Ville de BELFORT précisera les modalités de réfection qui consisteront à
remettre en état neuf, avec le minimum de découpes, la voirie concernée.
Article 11 – Modalités pour les interventions NON PROGRAMMABLES (N)
Tout intervenant devra adresser à la Ville de BELFORT, quinze (15) jours avant la date projetée de
début des travaux le dossier technique, conformément à l’article 12 du présent Règlement, afin de
recevoir l’accord technique permettant de réaliser les travaux. Cet accord précisera les modalités du
chantier et les dates d’intervention à respecter obligatoirement.
L’accord technique délivré par la Ville de BELFORT est indispensable à la réalisation d’un chantier.
La prise d’un arrêté de stationnement ou de circulation ne vaut pas autorisation de réaliser les
travaux.
Sauf demande de dérogation motivée, aucun chantier ne sera autorisé pendant une durée de trois (3)
ans sur une voirie (chaussée ou trottoir) remise à neuf. Ce délai pourra être porté à cinq ans (5) sur
les chaussées à forte contrainte de circulation et sur les voiries maintenues en bon état. Dans ce cas,
le Maire indiquera les raisons du refus de manière précise, conformément à l’article L115-1 du Code
de la Voirie Routière, dans un courrier au demandeur.
En cas de dérogation, la Ville de BELFORT précisera les modalités de réfection qui consisteront à
remettre en état neuf, avec le minimum de découpes, la voirie concernée.
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Article 12 – Dossier technique pour les interventions PROGRAMMABLES et NON
PROGRAMMABLES
Pour toutes les opérations programmables et non programmables, un dossier technique devra être
envoyé à la Ville de BELFORT en respect des articles 10 et 11 du présent Règlement. Ce dossier
pourra être envoyé par courrier, fax ou mail aux Services Techniques de la Ville de BELFORT.
Ce dossier (modèle en annexe) devra nécessairement préciser les points suivants :
ème ème
- un plan de situation au 1000 ou au 2000 avec le positionnement du chantier,
ème ème
- l’emplacement précis du chantier, avec un plan au 200 ou au 500 indiquant le tracé de
la chaussée, des trottoirs, des réseaux et des travaux à réaliser,
- l’identification du demandeur (nom, téléphone, e-mail et fax),
- une fiche explicative des travaux précisant la nature de l’occupation, les sujétions liées à
l’ouvrage, les conditions d’exploitation de l’ouvrage, le mode d’exécution, la date d’exécution
souhaitée,
- l’implantation précise du chantier : zones de stockage, cabane de chantier, sanitaires…
- une notice technique précisant les conditions de mise en œuvre (matériaux, technique…),
- l’entreprise en charge des travaux ainsi que le nom et les coordonnées du responsable du
chantier,
- les modalités de gestion des déchets sur le chantier,
- les mesures pour limiter les nuisances durant le chantier (bruit, poussières, circulation des
engins…).
Tout dossier technique incomplet sera systématiquement refusé.
L’ensemble du dossier devra parvenir à la Ville de BELFORT deux mois avant l’exécution de travaux
programmables et quinze jours dans le cas de chantier non programmable.
Article 13 – Modalités pour les PETITES interventions
Dans le cas des petites interventions, telle que décrites à l’article 7 du présent Règlement,
l’intervenant devra adresser à la Ville de BELFORT, quinze (15) jours avant la date projetée de début
des travaux une demande d’accord simplifiée (par mail ou fax), afin de recevoir un accord
technique permettant de réaliser les travaux. Cet accord précisera les modalités du chantier et les
dates d’intervention à respecter obligatoirement.
Cette demande simplifiée (modèle en annexe) devra nécessairement préciser les points suivants :
ème
- le plan précisant l’emplacement précis du chantier (schéma ou plan au minimum au 500 )
indiquant le nom des rues, le tracé de la chaussée, des trottoirs, des réseaux et des travaux à
réaliser,
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- l’identification du demandeur (nom, téléphone, e-mail et fax),
- une description des travaux prévus,
- la date d’exécution souhaitée,
- l’entreprise en charge des travaux ainsi que le nom et les coordonnées du responsable du
chantier,
- les modalités de gestion des déchets sur le chantier,
- les mesures pour limiter les nuisances durant le chantier (bruit, poussières, circulation des
engins…).
L’accord technique délivré par la Ville de BELFORT est indispensable à la réalisation d’un chantier.
L’arrêté de stationnement ou de circulation délivré par la Ville de Belfort ne vaut pas autorisation de
réaliser les travaux.
Sauf demande de dérogation motivée, aucun chantier ne sera autorisé pendant une durée de trois (3)
ans sur une voirie (chaussée ou trottoir) remise à neuf. Ce délai pourra être porté à cinq ans (5) sur
les chaussées à forte contrainte de circulation et sur les voiries maintenues en bon état. Dans ce cas,
le Maire indiquera les raisons du refus de manière précise, conformément à l’article L115-1 du Code
de la Voirie Routière, dans un courrier au demandeur.
En cas de dérogation, la Ville de BELFORT précisera les modalités de réfection qui consisteront à
remettre en état neuf avec le minimum de découpes la voirie concernée.
Article 14 – Accord Technique
L’étude technique des dossiers est menée par les Services Techniques de la Ville de Belfort suivant
les modalités définies dans le présent Règlement.
Les accords techniques délivrés ne sont valables que pour la période indiquée dans le document.
Toute prolongation ou report des travaux devra faire l’objet d’une demande auprès de la Ville de
BELFORT. En cas d’accord, ce dernier enverra une mise à jour de l’accord technique précisant les
nouvelles dates d’intervention.
Hors travaux urgents, aucun chantier ne pourra être ouvert sur la Ville de BELFORT sans avoir reçu
au préalable l’accord technique précisant l’ensemble des modalités du chantier.
Article 15 – Modalités pour les interventions URGENTES
L’intervenant doit prévenir, par téléphone, dans les 24 heures, les Services Techniques de la Mairie
de BELFORT et déclarer son intervention sur formulaire « Travail Urgent » le premier jour ouvrable
suivant les travaux.
La déclaration de « Travail Urgent » déposée le premier jour ouvrable suivant les travaux (document
en annexe) contient :
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ème ème
- un plan de situation au 1000 ou au 2000 avec le positionnement du chantier,
ème ème
- l’emplacement précis du chantier, avec un plan au 200 ou au 500 indiquant le tracé de
la chaussée, des trottoirs, des réseaux et des travaux à réaliser,
- l’identification du demandeur (nom, téléphone, e-mail et fax),
- l’exposé des motifs de l’intervention qui justifient le caractère urgent du chantier au regard de
l’article 7,
- la teneur et l’étendue de l’intervention,
- la date de début du chantier et la date de fermeture prévisionnelle,
- l’entreprise en charge du chantier (nom et personne à contacter).
Dans le cas de travaux susceptibles de perturber la circulation, l’intervenant doit prévenir
immédiatement les Services Techniques de la Ville de BELFORT qui prévoiront les éventuelles
déviations et interdictions nécessaires.
Si il y’a lieu, l’intervenant préviendra immédiatement le SDIS et le directeur de la Régie des
Transports du Territoire de Belfort (coordonnées disponibles en annexe).
En tout état de cause, l’intervenant est tenu de se conformer aux conditions de réfection imposées par
les Services Techniques de la Ville de BELFORT, quelles que soient les dispositions déjà prises.
Les modalités de réfection des fouilles et de garantie sont identiques aux travaux non urgents tel que
décrit dans les articles suivants.
Article 16 – Contravention aux règles de coordination
Lorsque des travaux sont entrepris dans l’irrespect des règles de coordination décrites ci-dessus, un
constat contradictoire est provoqué par la Ville de Belfort ou son représentant qui peut décider de la
suspension immédiate des travaux.
En cas d’urgence, la voie est remise en état aux frais des contrevenants sans mise en demeure
préalable.
En cas de non respect de ces règles et d’intervention d’office de la Ville de BELFORT, les pénalités
prévues à l’article 62 seront appliquées.
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Chapitre 3 – Dispositions Techniques
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Article 17 – Généralités et Principes
Afin d’assurer une bonne tenue dans le temps mais aussi pour maintenir le niveau permanent de
sécurité et de confort pour tous les usagers, la réalisation des travaux affectant le sol et le sous-sol
des voiries doit répondre à un souci de qualité et de respect des règles techniques et des normes en
vigueur, telles que décrites dans les articles ci-après.
Pour préserver au mieux la pérennité des chaussées et des trottoirs, les principes suivant devront être
respectés :
tous les ouvrages seront enterrés à une profondeur de 80 cm minimum sous la chaussée et
60 cm minimum sous le trottoir mesurés depuis la génératrice supérieure,
les travaux prévus pour les traversées de chaussée devront s’effectuer de préférence par
fonçage ou forage sauf cas d’impossibilité technique à préciser,
toute ouverture de tranchée sur une chaussée ou un trottoir dont le revêtement a été
renouvelé depuis moins de 3 ans sera interdite, sauf en cas d’urgence ou d’exigence
technique ou de sécurité dûment mentionnée,
ce délai pourra être porté à cinq ans (5) sur décision motivée du Maire de Belfort
conformément à l’article L115-1 du Code de la Voirie Routière,
dans le cas d’opérations d’urbanisme ou d’évolution des besoins des riverains, ce délai pourra
être réduit, en accord avec le Maire de Belfort,
aucun ouvrage ne peut être implanté longitudinalement sous la bordure d’un trottoir,
toute implantation d’ouvrage ou d’armoire sur le Domaine Public devra respecter les
différentes normes et réglementations (accessibilité du Domaine Public, PLU…). La Ville de
Belfort pourra être sollicitée pour étudier toute demande de dérogation à ces contraintes
réglementaires,
sous chaussée, sauf impossibilité technique dûment motivée, le bord de fouille doit être
positionné au minimum à 40cm de la bordure ou du caniveau,
un grillage avertisseur devra nécessairement être positionné au dessus de tous les réseaux
souterrains, sauf pour les travaux réalisés en fonçage ou forage.
Une dérogation spécifique est possible pour certains cas de fouilles permettant l’utilisation de micro
tranchées. Les conditions de cette dérogation sont décrites dans l’article 27 du présent Règlement.
Les dispositions techniques des normes NFP98-331 et 332 s’appliqueront à tous les chantiers de la
Ville de Belfort, en plus des exigences mentionnées ci-dessous.
Article 18 – Implantation des tranchées longitudinales
La Ville de BELFORT se prononce sur le tracé des ouvrages proposés par l’intervenant. Celui-ci
supporte à sa charge tous les frais résultant de la modification des projets.
La Ville de BELFORT peut exiger, dans le cadre de la coordination des chantiers, sous réserve du
respect des contraintes techniques et financières, la pose d’ouvrages en fouille commune.
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Sous chaussée, les tranchées longitudinales ne seront pas implantées au niveau de la bande de
roulement des véhicules, sauf en cas d’impossibilité technique. Les zones autorisées sont donc
situées :
- à 40 cm minimum de la bordure ou du caniveau, sauf impossibilité technique,
- au milieu de la voie de circulation,
- entre les différentes voies de circulation.
Aucun ouvrage ne peut être implanté longitudinalement sous la bordure d’un trottoir.
L’implantation des ouvrages devra respecter la réglementation en vigueur et en particulier les normes
NF P98-331 et 332.
De manière générale, les ouvrages seront enterrés à une profondeur de 80 cm minimum sous la
chaussée et 60 cm minimum sous le trottoir, mesurés depuis la génératrice supérieure. Ils devront
nécessairement être implantés parallèlement à l’axe de voirie (aucune implantation d’ouvrage en biais
sauf impossibilité technique).
Toute demande de dérogation devra être adressée à la Ville de BELFORT avec les justifications
nécessaires.
Article 19 – Traversées de chaussées
Les traversées de chaussées seront de préférence réalisées par fonçage ou forage.
En cas d’impossibilité technique dûment constatée, les tranchées pourront être exécutées de manière
traditionnelle en respectant les prescriptions de sécurité et de remblayage des articles suivants du
présent Règlement.
En particulier, les traversées de chaussées devront être réalisées par demi-chaussée sauf dérogation
accordée par la Ville de BELFORT.
Article 20 – Chambres et protection des gaines
La Ville de BELFORT pourra imposer la construction d’une chambre ou d’un regard de part et d’autre
de la chaussée lorsque la canalisation est susceptible d’être remplacée.
Un grillage avertisseur sera posé par-dessus l’ouvrage à une hauteur suffisante pour sa protection
(sauf dans le cas d’un fonçage ou d’un forage). Conformément aux normes en vigueur, le grillage sera
de la couleur appropriée aux travaux :
- eau potable : bleu
- assainissement : marron
- télécommunication : vert
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- électricité : rouge
- gaz : jaune
- vidéo : blanc
Les ouvrages sont conçus pour supporter le voisinage immédiat d’autres réseaux et même leur
croisement sur de courtes distances, dans le respect des normes en vigueur.
Article 21 – Découpes de chaussée et de trottoir
Toutes les découpes réalisées sur le chantier devront être validées avant intervention par le
représentant de la Ville de BELFORT.
Les bords de la zone d’intervention effective devront être préalablement sciés par tout moyen
permettant d’éviter la détérioration du revêtement en dehors de l’emprise de la fouille. La découpe
devra être franche et rectiligne, parallèle ou perpendiculaire aux bordures et aux axes de la voie.
La profondeur de la découpe devra correspondre à la profondeur totale du revêtement de chaussée
ou de trottoir.
Les découpes devront être réalisées de manière à ne pas avoir un délaissé trop important (voir article
31) après réfection définitive. La Ville de BELFORT pourra imposer, conformément à l’article 31, des
découpes et des reprises de l’ensemble de la chaussée ou du trottoir.
En cas de non respect de cette exigence, la Ville de BELFORT pourra imposer la reprise de la fouille
suivant une découpe qu’il proposera, conformément aux prescriptions ci-dessus.
Article 22 – Passage près des arbres
Les tranchées ne seront ouvertes qu’à une distance entre le tronc et le bord de la fouille supérieure
aux 2/3 du rayon de la couronne de l’arbre.
En cas d’impossibilité technique ou de difficulté, l’intervenant sollicitera la Ville de BELFORT. Dans ce
cas, conformément à la norme NF P98-332, des mesures de protection des arbres pourront être
mises en place par le demandeur, et en accord avec la Ville de Belfort.
Article 23 – Franchissement des ouvrages d’art
Pour le franchissement des ouvrages d’art (pont, mur, souterrain…), les projets ne pourront être
réalisés qu’après l’accord du propriétaire de l’ouvrage.
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Article 24 – Respect des Règlementations d’accessibilité du Domaine Public
Dans le cadre du respect de la réglementation permettant l’accessibilité pour tous du Domaine Public,
le concessionnaire devra prendre en compte, dans l’emprise de son chantier, l’ensemble des normes
en vigueur.
Les chambres ou autres émergences sur le Domaine Public qui pourraient rendre difficile la mise en
conformité du Domaine Public devront être déplacées ou mises à niveau.
Ces éléments devront être pris en compte dans l’étude préparatoire du chantier et devront être
présentés à la Ville de BELFORT. En cas d’impossibilité technique, le demandeur présentera le cas à
la Ville de BELFORT pour proposer une dérogation.
Article 25 – Remblaiement des fouilles sous chaussée
Le fond de la tranchée sera compacté afin d’assurer la stabilité et la planéité du fond de fouille. Les
qualités de compactage sont celles définies par les normes en vigueur au moment des travaux.
Sauf accord de la Ville, le remblaiement avec les matériaux extraits n’est pas admis.
Le remblaiement des fouilles dont la profondeur n’excède pas 1m sera exécuté suivant le principe
suivant :
- matériaux graves non traités 0/31.5 non gélifs jusqu’à la cote du fond de forme de la
chaussée,
- à partir du niveau du fond de forme, suivant la nature du corps de chaussée, le remblaiement
sera effectué comme suit, et suivant les épaisseurs des couches de la structure en place :
o chaussée souple : graves non traitées 0/31.5 non gélifs puis matériau identique à
celui en place.
o chaussée rigide ou semi-rigide : graves non traitées 0/31.5 non gélifs ou graves non
traitées 0/31.5 non gélifs et grave bitume. On pourra substituer à la grave bitume un
enrobé 0/10, 0/14 en deux ou trois couches suivant le corps de chaussée en place.
Le remblaiement des fouilles dont la profondeur excède 1m pourra, pour la partie située en dessous
de cette limite, être constitué d’un matériau à granulométrie plus importante (G.N.T. 0/80 ou 0/100 par
exemple). Le reste du remblaiement sera effectué de la même manière que décrit ci-dessus.
Dans le cas où le compactage de la zone de remblaiement s’avérerait impossible, la Ville de
BELFORT imposera à l’intervenant l’utilisation de matériaux traités.
Dans le cadre de l’accord technique, la Ville de BELFORT pourra apporter des modifications aux
prescriptions précitées dans la mesure où elles seraient en parfaite cohérence avec celles des
normes techniques en vigueur au moment des travaux. Par exemple, d’autres matériaux aux
propriétés similaires pourront être utilisés pour toute ou une partie de la structure de la chaussée
après accord de la Ville de BELFORT.
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La Ville de BELFORT pourra imposer à tout moment des essais de compactage afin de valider les
prescriptions ci-dessus. L’intervenant est tenu de pouvoir fournir, à ses frais, à la Ville de BELFORT
les preuves du respect des qualités de compactage sur simple demande de cette dernière.
Article 26 – Remblaiement des fouilles sous trottoir
Le fond de la tranchée sera compacté afin d’assurer la stabilité et la planéité du fond de fouille. Les
qualités de compactage sont celles définies par la norme en vigueur au moment des travaux.
L’intervenant est tenu de pouvoir fournir, à ses frais, à la Ville de BELFORT les preuves du respect
des qualités de compactage sur simple demande de cette dernière.
Sauf accord de la Ville de Belfort, le remblaiement avec les matériaux extraits n’est pas admis.
Les remblais sont exécutés en graves non traités 0/31.5 non gélifs sur une épaisseur de 70cm. En
dessous de cette limite, une granulométrie supérieure pourra être adoptée (0/60 ou 0/100).
Les bordures, caniveaux et gargouilles sont reposés définitivement conformément aux exigences
mentionnées dans l’accord technique. Les ouvrages détériorés sont remplacés aux frais de
l’intervenant.
Article 27 – Utilisation des micros tranchées
Dans le cas de la pose de réseau haut débit exclusivement, la Ville de BELFORT peut autoriser le
recours à la technique de la micro tranchée. Le présent article se substitue alors aux articles 17, 18,
19, 20, 24 et 25 du présent Règlement (les autres restant applicables).
27-1 Profondeur du réseau
Par dérogation exceptionnelle au présent Règlement, la Ville de BELFORT autorise la pose de
fourreaux destinés exclusivement au réseau haut débit (fibre optique) à une profondeur de 40cm
(40cm de remblai au dessus de la gaine minimum) sous chaussée ou sous trottoir, à l’aide de la
technique de micro tranchée (largeur de 5 à 15cm maximum).
En aucun cas ce réseau ne devra être enterré à une profondeur inférieure à 40cm.
Cette dérogation n’exonère pas le demandeur de procéder aux DR et aux DICT réglementaires. En
particulier, les exploitants de réseaux peuvent interdire la pose en micro-tranchée à l’applomb d’un
réseau déjà existant dans le sous-sol.
27-2 Compléments au dossier technique
L’intervenant sera tenue de fournir à la Ville de BELFORT un dossier technique précis répondant aux
exigences de l’article 12 et complété par les informations suivantes :
- caractéristiques du matériau de remblai,
- modalités de réfection du revêtement,
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- mode de contrôle du matériau de remblai,
- références sur des opérations similaires déjà réalisées.
Après étude de ce dossier, la Ville de BELFORT pourra demander la pose de réseaux haut-débit pour
son compte, en mutualisant la fouille.
27-3 Positionnement du réseau
Avant le démarrage des travaux, la Ville de BELFORT exige, de la part de l’intervenant, un repérage
précis des réseaux existants dans la zone de travaux (détection sur le terrain par tout moyen
approprié, par exemple géoradar).
L’intervenant proposera ensuite un tracé de la fouille respectant les contraintes de l’article 17 (en
dehors de la profondeur d’enfouissement) et en particulier :
- pas de fouille longitudinale sur la bande de roulement : le réseau sera positionné au milieu de
la chaussée ou au milieu de la voie
- pas de fouille longitudinale à moins de 30cm du caniveau (article 16)
De plus, le tracé de la fouille devra être rectiligne, parallèle ou perpendiculaire à l’axe de chaussée (ou
du trottoir). Au niveau des carrefours, des croisements de réseaux, des bifurcations de fibres… le
tracé de la fouille pourra, et uniquement avec l’accord explicite de la Ville de BELFORT, être courbe.
En cas de refus, une chambre pourra être placée à l’intersection.
Au niveau de points singuliers comme les résurgences de réseaux, les intersections… un passage en
fouille traditionnelle pourra être imposé par la Ville de BELFORT.
Le tracé devra systématiquement être validé par la Ville de BELFORT. Celui-ci devra être matérialisé
au sol avant le début du chantier en accord avec la Ville de BELFORT et le tracé devra être respecté
lors du chantier.
La connaissance précise de l’emplacement et de la profondeur de tous les réseaux est indispensable.
27-4 Remblaiement des fouilles
La fouille devra être remblayée en béton auto compactant. Les conditions imposées par la norme XP
P98-333 devront être respectée par l’intervenant.
De plus, en cas de mauvaise météo ne garantissant pas une prise normale du béton, les travaux
devront être reportés à une date ultérieure.
27-5 Signalement du réseau haut débit
Comme pour tous les réseaux, il est indispensable de mettre en place un système de repérage du
réseau utilisant la couleur réglementaire (article 20 du Règlement de Voirie). Une coloration du béton
de compactage est tolérée à la place du grillage avertisseur en cas de difficulté.
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27-6 Réfection de la fouille
Une réfection provisoire en enrobé (ou équivalent) devra nécessairement être réalisée en fin de
journée afin de sécuriser le chantier. En cas de manquement à cette règle, la Ville de BELFORT fera
procéder à la réfection, aux frais de l’intervenant.
La réfection définitive devra intervenir dans la semaine suivant l’ouverture de la fouille.
Cette réfection couvrira l’ensemble de la fouille ainsi qu’une sur largeur minimale de 10cm de part et
d’autre de la fouille.
Par ailleurs, conformément à l’article 31 :
- tout délaissé de moins de 30cm devra nécessairement être compris dans la réfection,
- sur la chaussée, la réalisation d’un joint de chaussée, au maximum une semaine après la
réfection définitive est nécessaire,
- l’entreprise fera réaliser, à ses frais, les reprises de marquage nécessaires, en accord avec la
Ville de BELFORT
27-7 Plan du réseau
L’intervenant s’engage, à l’issue des travaux, à fournir à la Ville de BELFORT un plan de recollement
précis du réseau posé avec cette technique.
27-8 Travaux ultérieurs
Conformément au Code de la Voirie Publique, l’autorisation d’occupation du Domaine Public est
révocable.
Ainsi, en cas de travaux ultérieurs sur la chaussée pour le compte de la Ville de BELFORT ou de tout
autre intervenant, l’intervenant prendra à sa charge l’ensemble des frais de déplacement du réseau si
nécessaire (en particulier en raison de leur faible profondeur). De ce fait, aucun procédé technique
particulier, rendu nécessaire par la faible profondeur des réseaux du concessionnaire, ne sera utilisé
pour la réalisation ultérieure des travaux de la Ville.
Cette exigence est valable pendant toute la durée d’exploitation du réseau mis en place par
l’intervenant.
Article 28 – Réfections sous espaces verts
L’entreprise fournit et met en place :
- les sous-couches récupérées et stockées,
- puis la terre végétale conformément aux dispositions ci-après :
o gazon : 0.30m d’épaisseur minimale
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o arbustes : 0.60m d’épaisseur minimale
o arbres : 2.00m x 2.00m x 1.50m de profondeur
La terre végétale doit être franche et homogène, exempte de pierres et de corps étrangers ainsi que
de mauvaises herbes et autres déchets. Elle doit permettre un développement normal des végétaux et
du gazon. Elle devra être soumise à l’approbation préalable des Services Techniques de la Ville de
Belfort. La terre ne doit pas contenir plus de 5% d’éléments pierreux ou de corps étrangers obtenus à
l’anneau de 0.02m.
La mise en place des terres végétales se fait par couches successives, sans tassements exagérés, en
dehors de périodes de gelée ou de fortes pluies. La quantité de terre végétale tient compte du
foisonnement ultérieur.
Tout matériau mis en place dans les tranchées de fouilles devra être soumis à l’approbation de la Ville
de Belfort.
La réfection définitive des espaces verts est réalisée dans les règles de l’art. Elle comprend :
- l’éventuel complément en terre végétale,
- le ré engazonnement,
- la fourniture et la plantation des végétaux.
Article 29 – Réouverture à la circulation et réfection des revêtements
La circulation des usagers étant la fonction première de la voie publique, son rétablissement doit être
réalisé sans délais, tronçon par tronçon, chaque fois que cela sera utile pour la circulation.
L’intervenant effectuera une réfection définitive si les trois conditions suivantes sont réunies :
- le revêtement définitif peut être posé en une seule fois sans raccord,
- les conditions atmosphériques sont propices,
- le rétablissement de la circulation n’est pas retardé.
Dans le cas contraire, l’intervenant sera tenu d’effectuer une réfection provisoire du revêtement (voir
articles suivants).
Dans tous les cas, le revêtement provisoire ou définitif des fouilles doit être plan, régulier et se
raccorder sans dénivellation de part et d’autre.
Les marquages et signalisation horizontales salis ou effacés lors du chantier seront remis en état à
l’identique, immédiatement avant la réouverture à la circulation (ou avant la fin du chantier dans le cas
d’une intervention sous circulation), aux frais de l’intervenant sauf indication contraire de la Ville de
Belfort.
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Article 30 – Revêtement provisoire des fouilles sous chaussée et trottoir
Le revêtement provisoire des fouilles sous chaussée est exécuté en enrobé à chauds ou, à défaut, en
enrobé à froid en respectant les délais suivants :
- dans le cas d’une fouille transversale, le revêtement provisoire sera exécuté le soir de
l’ouverture de la tranchée afin de sécuriser la zone,
- dans le cas d’une fouille longitudinale, le revêtement provisoire sera exécuté au plus tard en
fin de semaine ou la veille d’un pont.
La réfection par un bicouche n’est autorisée que pour les voies initialement revêtues par ce procédé,
en continuité avec l’existant, ou dans le cas d’une réfection très provisoire dans des circonstances
exceptionnelles (météorologiques).
Dans le cas de revêtement pavés, asphalte ou en enrobé spécifique (coloré, végétal…), la réfection
provisoire de ceux-ci pourra être réalisée en enrobé classique après accord de la Ville de Belfort.
Dans certains cas, la Ville de Belfort peut accepter d’autres protocoles de sécurisation des fouilles, en
fonction de la circulation en particulier.
En tout état de cause, cette réfection devra être réalisée soigneusement de manière à garantir la
circulation pendant une durée limitée. L’intervenant devra la maintenir dans un état correct, la
surveiller et répondre à toutes les sollicitations de la Ville de BELFORT en cas d’affaissement ou de
dégradation jusqu’à la réfection définitive.
Les marquages et signalisation horizontales salis ou effacés lors des travaux seront remis en état à
l’identique aux frais de l’intervenant sauf indication contraire de la Ville de Belfort.
Article 31 – Réfection définitive
Elle consiste à remettre la zone de travaux dans son état initial dans le délai maximum d’un an après
la réfection provisoire.
L’intervenant pourra être autorisé par la Ville de BELFORT à exécuter la réfection définitive sans
passer par la réfection provisoire mais sera tenu de respecter l’ensemble des modalités de réfection et
d’exécution ci-dessous.
L’intervenant est tenu à la garantie légale de parfait achèvement pendant une durée d’un an à
compter de la date de fermeture du chantier.
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Sur chaussée et trottoir, toutes les parties et surfaces situées dans la zone de travaux, toutes les
surfaces dégradées, souillées, fissurées à l’occasion des travaux sont incluses dans la réfection
définitive.
La surface à réfectionner est établie à partir d’un périmètre de dégradation composé uniquement de
lignes droites, parallèles ou perpendiculaires aux bordures existantes, à l’exclusion de toute portion de
courbe. La Ville de Belfort définira le tracé exact de la réfection sur chaussée et sur trottoir avec
l’intervenant.
Dans tous les cas, la surface à réfectionner comprendra une sur largeur de 10 cm de part et d’autre
de la fouille afin de garantir la tenue de la réfection.
Toute bande inférieure à 20 cm de large formant délaissé restant dans tous les matériaux de
revêtement est intégrée dans la réfection définitive.
Tous les matériaux manquants, dégradés ou souillés sont remplacés aux frais de l’intervenant.
Sauf indication contraire de la part de la Ville de Belfort, la réfection se fera dans le même matériau
que celui présent avant la fouille (pavé, asphalte, enrobé coloré…) en respectant l’article 32 en
particulier. Dans le cas où il serait impossible d’obtenir le même matériau et le même aspect, la
reprise avec un matériau présentant des caractéristiques similaires devra être validé au préalable par
le gestionnaire de voirie. Dans ce cas une zone complète pourra être exigée (pleine largeur dans le
cas d’un trottoir par exemple) et la prise en charge financière du surcoût de ces travaux sera négociée
entre le maître d'ouvrage des travaux et le gestionnaire de la voirie.
Les marquages et signalisation horizontales salis ou effacés lors de la réfection définitive seront remis
en état à l’identique aux frais de l’intervenant sauf indication contraire de la Ville de Belfort.
Article 32 – Revêtement définitif des fouilles sous chaussée et trottoir
D’une manière générale, le revêtement des fouilles doit être plan, régulier et se raccorder aux
revêtements existants quelqu’ils soient, sans dénivellation ni ressaut de part et d’autre de la fouille.
Sur la chaussée, la réfection comprend la reprise des revêtements définitifs et le scellement des
joints.
Dans le cas d’une chaussée en bétons bitumeux, la couche sera reconstituée à l’identique avec un
minimum d’épaisseur de 6cm. Les autres revêtements de chaussée seront reconstitués à l’identique.
Sur un trottoir en enrobés, la réfection comprend la reprise des revêtements définitifs et le scellement
des joints pour les fouilles longitudinales.
L’épaisseur minimum est de 4cm en 0/4 ou 0/6 suivant le principe de reconstitution à l’identique.
Sur un trottoir en asphalte, la réfection comprend la reprise du revêtement définitif :
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- béton dosé à 250 kg/m3 sur 15cm d’épaisseur,
- chape au mortier de CPJ 45 à 400 km/m3, sable 0/4, 800 kg/m3 sur 2cm d’épaisseur,
- papier bisulfite double,
- asphalte noir sur 2 cm d’épaisseur.
Ces prestations sont effectuées par des entreprises agrées par la Ville de BELFORT et sont à la
charge de l’intervenant.
Sur un trottoir en pavés ou en dalles, la réfection comprend la reprise du revêtement définitif suivant la
structure et le calepinage en place avant les travaux de fouille.
Tous les matériaux manquants, souillés, dégradés ou non triés sont remplacés aux frais de
l’intervenant.
Sur un trottoir en béton, la réfection sera effectuée en béton de joint à joint sauf autorisation de la Ville
de BELFORT.
Article 33 – Obligation d’entretien
Les réfections réalisées par l’intervenant sont garanties pendant une durée de 1 an. Le point de
départ de la période de garantie est la date de réception par la Ville de BELFORT de l’avis de
fermeture du chantier.
Pendant le délai de garantie, l’entretien et la surveillance des chaussées et trottoirs ayant fait l’objet
d’une réfection est assuré directement par l’intervenant. Celui-ci est tenu de se conformer aux
convocations, ordres et notifications qui lui sont données par lettre recommandée par la Ville de
BELFORT.
Pendant le même délai, le comportement des éléments d’emprise qui ont fait l’objet d’une réfection est
suivi en permanence par l’intervenant qui doit intervenir dès que les déformations ou l’état des
surfaces sont susceptibles d’apporter une gêne à la circulation.
Dans le cas d’une réfection provisoire, la réfection définitive interviendra dans un délai maximum de 1
an après la date de réfection provisoire et en se conformant aux exigences d’entretien ci-dessus.
Celle-ci devra être réalisée par l’intervenant. En cas de manquement, la Ville de BELFORT procédera
à l’intervention aux frais de l’intervenant.
Une fois la réfection définitive réalisée, la durée de garantie pour celle-ci est de nouveau de 1 an à
partir de la date de mise en œuvre de cette réfection définitive.
Article 34 – Intervention d’office
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Lorsque les travaux ne sont pas conformes aux prescriptions de la Ville de BELFORT, un constat
contradictoire et immédiat est provoqué par la Ville de BELFORT ou son représentant qui intervient
d’office après mise en demeure préalable restée sans effet.
Article 35 – Implantation des ouvrages sur trottoir
Aucun ouvrage lié aux réseaux (armoires, émergence de réseau, poste de détente, boitier, arbres,
poteau incendie…) ne pourra être implanté sur un trottoir de largeur inférieure à 1m50 sauf dérogation
accordée par la Ville de BELFORT.
Les boitiers, tel que précisé dans le Plan Local d’Urbanisme, devront être encastrés dans les façades
ou les clôtures. Toute implantation d’ouvrage sur le trottoir devra être soumise pour accord à la Ville
de BELFORT. En cas d’accord, l’implantation devra respecter toutes les normes en vigueur, en
particulier celles liées à l’accessibilité du Domaine Public pour les personnes à mobilité réduite.
Tout ouvrage implanté sur le trottoir devra être entretenu de manière régulière par le propriétaire. La
Ville de BELFORT peut à tout moment signaler des dégradations sur l’ouvrage qui devront être
traitées dans la semaine suivant le signalement (mise en sécurité en attendant une intervention ou
intervention directe).
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Service Maintenance Infrastructures Chapitre 4 – Déroulement du chantier
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Article 36 – Etat des lieux
Il est à l’initiative de l’intervenant bénéficiaire de l’autorisation d’exécuter les travaux sauf mention
contraire portée sur l’autorisation ou le permis de construire.
L’état des lieux concerne le domaine indiqué à l’article 2, le mobilier urbain, les végétaux et tous les
ouvrages municipaux. A défaut de constat contradictoire d’état des lieux, ceux-ci sont réputés en bon
état.
Les travaux urgents sont exemptés du constat contradictoire.
Article 37 – Réunion de chantier
Chaque fois qu’il en est besoin, une réunion de chantier est organisée préalablement aux travaux à
laquelle sont tenus de participer les intervenants, les entreprises et les tiers intéressés.
Dans le cas de travaux coordonnés entre au moins deux intervenants, la réunion de chantier et la
présence du représentant de la Ville de BELFORT sont obligatoires.
Chaque réunion fait l’objet d’un PV établi par l’intervenant lorsque sa présence est requise
conformément à l’alinéa précédent.
Les dispositions adoptées ou fixées par la Ville ne peuvent en aucun cas être modifiées en cours de
chantier sans accord exprès de la Ville de BELFORT.
Un chef de chantier devra être nommément désigné pendant la période de préparation du chantier et
participer à toutes les réunions. Ses responsabilités seront clairement établies. Ce dernier laissera un
numéro de téléphone portable sur lequel il pourra être joint pendant ses périodes d’activités.
Article 38 – Repérage des ouvrages existants
En application du décret n°91-1147 du 14 novembre 1 991 relatif à l’exécution de travaux à proximité
de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
l’intervenant doit adresser aux exploitants des ouvrages susceptibles d’être concernés par les travaux
une demande de renseignement préalable. L’entreprise rédigera quant à elle une déclaration
d’intention de commencement de travaux.
Cette démarche est indépendante de la procédure liée à l’autorisation de travaux. Celle-ci ne
dispense pas l’intervenant des demandes d’autorisation et d’arrêtés de circulation à faire à la Ville de
BELFORT.
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Le repérage des réseaux est réalisé au plus tard lors de la réunion de piquetage (soit avant la réunion
par le gestionnaire de réseau, soit lors de la réunion de piquetage par le représentant du gestionnaire
de réseau ou par le responsable du projet si tous les plans ont été transmis à temps, conformément à
la loi).
Article 39 – Obtention des arrêtés provisoires
Il est interdit de barrer, d’occuper ou de restreindre une voie et d’interrompre la circulation, même
momentanément, sans arrêté du Maire dûment délivré et en vigueur au moment des travaux, sauf
urgence absolue liée à la sécurité des biens et des personnes.
Les demandes d’arrêtés provisoires de circulation et de stationnement devront être présentés à la
Ville de Belfort au moins 12 jours avant le début souhaité des travaux afin :
- d’instruire l’arrêté dans un délai convenable,
- d’informer la presse locale,
- de prévenir les riverains par courrier,
- de prévenir les services de sécurité et les transports en commun.
Dans les voies où existe un stationnement payant, l’arrêté précisera au cas par cas les conditions de
neutralisation de ce stationnement.
Les arrêtés devront être affichés à chaque entrée de la zone de chantier pendant toute la durée des
travaux.
La Ville de BELFORT ne tolérera aucun manquement à ces prérogatives. Elle se réserve ainsi le droit
de stopper sur le champ tout chantier pour lequel aucun arrêté ne serait pris, et ce jusque l’intervenant
y remédie. Il en va de même pour les chantiers sur lesquels les arrêtés ne seraient pas affichés.
Article 40 – Information du chantier
Sur chaque chantier d’une durée supérieure à 1 semaine, l’intervenant disposera, à ses frais et de
manière visible, des panneaux d’information. Ces panneaux, de dimension minimum de 0.90m x
0.60m, indiqueront de manière lisible :
- le nom du maître d’ouvrage et son numéro de téléphone,
- la nature des travaux et leur durée,
- le nom de l’entreprise et son numéro de téléphone.
Ces panneaux devront être disposés à toutes les extrémités du chantier, conformément aux
demandes de la Ville de BELFORT, et en maintenant la circulation des usagers (PMR en particulier).
En plus des informations précédentes, l’arrêté de stationnement et de circulation valable devra être
visible sur le panneau.
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Sur chaque chantier d’une durée supérieure à 1 semaine, l’intervenant distribuera un courrier
d’information aux riverains situés dans le périmètre de l’intervention précisant les conditions de
déroulement des travaux. Cette information devra être faite une semaine avant le début des travaux.
Le courrier devra indiquer au minimum :
- la durée prévisionnelle du chantier,
- l’entreprise en charge des travaux et l’intervenant (avec des coordonnées téléphoniques
permettant d’obtenir des informations),
- les modifications de circulation dans la zone de chantier pour tous les usages (véhicules et
piétons) y compris les modifications d’accès aux propriétés privées,
- les modifications de stationnement dans la zone, conformément à l’arrêté de stationnement.
Si besoin, en cas de retard par exemple, une information complémentaire sera assurée aux riverains
par l’intervenant.
La réalisation et la distribution de ces courriers sera à la charge de l’intervenant.
Article 41 – Installation du chantier
L’organisation du chantier devra être menée de manière à réduire au maximum la gêne occasionnée
aux usagers de la voie publique (automobiles, piétons, riverains, cyclistes, personnes à mobilité
réduite…), à l’environnement et au fonctionnement des installations et ouvrages existants.
L’intervenant doit se conformer à la législation en vigueur en matière de signalisation et de pré-
signalisation du chantier.
Les marquages provisoires ne peuvent être entrepris qu’après avis favorable des Services
Techniques de la Ville de Belfort. Ces derniers fixeront les prescriptions d’effacement et de remise en
état des lieux.
Au cas où la circulation se fait de manière alternée par des feux tricolores, l’installation et le
fonctionnement des équipements sont à la charge de l’intervenant. En outre, les Services Techniques
de la Ville de Belfort peuvent prescrire des réglages de feux compatibles avec les exigences
d’écoulement du trafic.
En aucun cas, la signalisation et les équipements de protection du chantier ne doivent masquer la
signalisation de police, le jalonnement et les plaques de rues.
Dans les zones avec une circulation piétonne, les chantiers devront être clôturés par un dispositif
matériel rigide, s’opposant efficacement aux chutes des personnes et permettant le guidage des
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véhicules, au préalable validé par la Ville de BELFORT. L’ancrage dans le revêtement de tout pieu ou
piquet est interdit.
Pour les zones de chantier en bordure de chaussée, un dispositif de signalisation conforme à la loi
(K5a ou K5c) est suffisant.
Aucun affichage ou publicité n’est permis sur la clôture, à l’exception du panneau de chantier.
L’entreprise fera procéder immédiatement à l’enlèvement des affiches et au nettoyage nécessaire.
L’emprise du chantier, y compris les aires de stockage et de chargement, devra être aussi réduite que
possible et ne pas dépasser les limites fixées par la Ville de BELFORT.
Les travaux qui exigent l’ouverture d’une tranchée longitudinale seront réalisés par tranches
successives de manière à limiter l’emprise du chantier.
En cas de carence de l’intervenant, un constat contradictoire et immédiat est provoqué par la Ville de
BELFORT qui peut décider unilatéralement des mesures d’urgence à prendre aux frais de
l’intervenant.
Article 42 – Base de vie
L’entreprise en charge du chantier devra remettre à la Ville de BELFORT pour approbation le plan des
installations, en précisant l’emplacement des aires de stationnement du personnel, des visiteurs, les
accès et les baraquements mis en place (chantier d’envergure uniquement).
Les baraques permettront de disposer d’une salle de réunion et d’un local pour le personnel
conformément aux dispositions du décret 65-48 du 08/01/1965 portant Règlement d’administration
publique pour l’exécution des dispositions du Livre II du Code du Travail.
Les coûts de location des baraquements, de leur repli et de la remise en état des lieux seront à la
charge de l’intervenant. Celui-ci pourra être dispensé de l’implantation des baraquements dans le cas
de petits chantiers ponctuels avec l’accord de l’intervenant.
Le plan délimitant les différentes zones du chantier et précisant les modalités d’organisation est établi
et affiché à l’entrée du chantier. Les zones suivantes devront être identifiées :
- stationnement
- cantonnement
- livraison et stockage des approvisionnements
- fabrication ou livraison du béton
- aire de manœuvre des grues
- tri et stockage des déchets
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Article 43 – Signalisation du chantier
Sans préjuger des consignes particulières formulées par le coordonateur SPS, l’intervenant assurera,
à ses frais, et sous son entière responsabilité, la signalisation, l’éclairage et la protection du chantier,
sans préjudice des prescriptions légales plus étendues qui pourraient lui être imposées au cours des
travaux.
La signalisation des chantiers devra être conforme :
- à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,
- aux schémas de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire des routes,
- aux prescriptions du coordonateur de sécurité, relayées par le Maître d’Ouvrage.
Concernant l’éclairage, un éclairage provisoire doit être assuré par l’intervenant dès lors qu’elle
intervient sur le réseau existant. Par ailleurs, l’intervenant peut être amenée à renforcer l’éclairage
existant sur demande de la Ville de BELFORT, en cas de conditions météorologiques défavorables
(brouillard, pluie…) ou en cas de travail de nuit.
L’intervenant prendra des dispositions nécessaires et continues sur la durée du chantier avec
astreinte d’une personne susceptible d’intervenir, de jour comme de nuit, sept jours sur sept, pour
répondre aux exigences précitées et sur tout incident de signalisation.
L’intervenant demeurera seul responsable vis-à-vis des tiers des plaintes ou actions auxquelles sa
négligence pourrait donner lieu.
Dans tous les cas, la signalisation et les équipements de chantier ne devront pas masquer la
signalisation routière, le jalonnement et les plaques de rue.
Article 44 – Protection et déplacement du mobilier urbain et de la signalisation
Aucun équipement de signalisation ou mobilier se trouvant dans l’emprise du chantier ne pourra être
déposé sans l’accord de la Ville de Belfort. L’intervenant supporte tous les frais de déplacement et de
remise en place et en état des mobiliers urbains, de signalisation de police et de jalonnement.
L’intervenant respectera toutes les prescriptions de la Ville de BELFORT quant à ce mobilier urbain.
En particulier, les mobiliers et équipements de signalisation seront stockés au Centre Technique
Municipal et un état des lieux sera réalisé avant la dépose.
Tout mobilier manquant ou détérioré dans le cadre d’un chantier sera facturé à l’intervenant par la
Ville de Belfort.
En cas de dépose, le remplacement par une signalisation provisoire est à la charge de l’intervenant.
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A l’issue du chantier, le mobilier urbain sera remis en place aux frais de l’intervenant par le Centre
Technique Municipal.
Article 45 – Protection des plantations
Le demandeur devra respecter l’ensemble de la norme NF P98-332, relative aux règles de voisinage
entre les réseaux et les végétaux, en plus des points indiqués ci-dessous.
Les plantations d’alignement devront être protégées du choc des outils ou des engins mécaniques par
une barrière ou un corset en planches, monté jusqu’à 2m de hauteur au moins, avec protection de la
base du tronc.
Afin de ne pas blesser les plantations et les arbres, il est interdit :
- de planter des clous et des broches dans les arbres ou de les utiliser pour amarrer ou
haubaner des objets quelconques,
- de couper des racines sans l’accord des Services Techniques de la Ville de Belfort,
- de circuler avec des engins mécaniques et de stocker des matériaux à proximité des racines
des arbres si aucun aménagement particulier n’existe pour éviter le tassement de la terre.
En cas de blessure aux végétaux, l’intervenant devra impérativement prévenir la Ville de Belfort afin
que ce dernier puisse faire apporter les soins nécessaires dans les plus brefs délais.
L’intervenant devra impérativement respecter les prescriptions mentionnées dans l’Accord Technique
ainsi que toutes les remarques faites lors de la réunion de piquetage. Toute intervention sur les arbres
ou à proximité (moins de 1m50) est interdite sauf accord explicite de la Ville de BELFORT.
Cet éventuel accord précisera, entre autres, les conditions d’intervention à proximité des racines, les
mesures de protections et les éventuels soins à envisager.
Article 46 – Accès dans l’emprise du chantier
Le chantier doit être organisé de manière à ce qu’à chaque instant :
- les riverains puissent accéder à leur propriété en toute sécurité (accès piéton, avec véhicule,
accès handicapé ou poussettes si applicable),
- les ouvrages des réseaux publics soient accessibles et visitables,
- l’accès aux équipements publics soit possible en toute sécurité (piéton, motorisé, handicapé,
poussettes…)
- l’écoulement des eaux de la voie et des ses dépendances soit assuré.
Au besoin, des platelages métalliques ou des passerelles équipées de garde-corps sont disposés par
l’intervenant. Ces équipements devront nécessairement être validés par la Ville de BELFORT et
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respecter l’ensemble des Règlementations et en particulier celles concernant les personnes à mobilité
réduite.
L’accès aux services de secours devra être rétabli sans délai si les conditions l’exigent pendant
l’exécution des travaux et, en particulier, pendant les phases de terrassement ou de mise en œuvre
du corps de chaussée.
A la fin de chaque journée, les accès des services de secours devront être garantis par des rampes
confectionnées à l’aide de matériaux stables.
Article 47 – Circulation piétonne
De jour comme de nuit, le libre cheminement des piétons, y compris des personnes à mobilité réduite,
devra toujours être assuré en toute sécurité, exclusivement sur le trottoir, par tous les moyens
appropriés.
En cas de déviation du cheminement, un jalonnement piétonnier et un éclairage sont à prévoir
conformément aux prescriptions de la Ville de BELFORT. L’ensemble de ce cheminement devra
respecter les normes en vigueur au moment du chantier et en particulier celle sur l’accessibilité des
personnes à mobilité réduite.
Exceptionnellement, et en accord avec la Ville de BELFORT, si les piétons devaient circuler sur la
chaussée, l’intervenant aménagera un passage d’une largeur minimale de 1m20 protégé par des
barrières présentant toute garantie de solidité et de stabilité y compris pour les personnes à mobilité
réduite.
Ces dispositions ne sauraient faire obstacle au pouvoir de Police du Maire de BELFORT qui peut, à
tout moment, dans le cadre de ses attributions, les modifier pour motif d’ordre public.
Des déviations devront aussi être prévues pour les cyclistes dans le cas de travaux sur une piste
cyclable.
Enfin, dans le cas de travaux à proximité d’un arrêt de bus, le transporteur prévoira la mise en place
d’arrêts provisoires ou le maintien des arrêts existants si possible (aux frais du transporteur). Dans
tous les cas, l’accessibilité aux points d’arrêts de bus (provisoires ou existants) dans la zone de
chantier devra être sécurisée pour les piétons et les personnes à mobilité réduite.
Article 48 – Circulation routière et stationnement dans l’emprise du chantier
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Les conditions de déroulement des chantiers et l’impact sur la circulation et le stationnement seront
définis entre le demandeur, la Ville de Belfort, la société exploitant les transports collectifs et tout autre
intervenant concerné.
Toute modification de la signalisation routière horizontale ou verticale ne pourra être entreprise
qu’avec l’accord du Maire de Belfort qui définira les conditions de neutralisation, la mise en place des
dispositifs provisoires… Ces travaux seront réalisés par l’intervenant et à sa charge.
Toute interruption de circulation, fermeture totale ou partielle de voie, et toute atteinte au
stationnement est interdite si elle ne fait pas l’objet d’un arrêté municipal de circulation.
Les modifications de circulation et de stationnement validées par l’Arrêté de Circulation devront être
matérialisées par des panneaux réglementaires.
En tout état de cause, l’organisation du chantier devra permettre le retour à la circulation normale
dans les meilleurs délais, tronçon par tronçon. Pour ce faire, il conviendra impérativement de prendre
les dispositions nécessaires notamment en matière de remblaiement des fouilles, de réfection des
revêtements et de rétablissement de la signalisation de sécurité.
Les travaux et les frais résultants de l’application de l’Arrêté de Circulation seront à la charge de
l’intervenant.
Si les travaux se situent dans une rue fréquentée par une ligne de transport en commun, l’intervenant
aura l’obligation de communiquer la date de début et la durée prévisionnelle du chantier à l’Entreprise
exploitant les transports collectifs au minimum 10 jours avant le début des travaux.
Dans les voies où existe un stationnement payant, l’arrêté précisera au cas par cas les conditions de
neutralisation de ce stationnement.
Article 49 – Propreté du chantier
L’intervenant doit procéder au nettoyage des voies d’accès au chantier une à deux fois par semaine
(en tout état de cause, les vendredis en fin de journée), salies par le passage des engins ou autres
éléments relatifs aux travaux. L’intervenant pourra être amenée à intensifier ses passages sur
demande de la Ville de Belfort. L’intervenant utilisera les moyens nécessaires (balayage, arrosage,
…) afin de nettoyer ces voies d’accès au chantier sur une distance de 1 km.
L’intervenant doit également arroser les matériaux susceptibles de provoquer de la poussière en
période sèche (tout-venant, sable, …). A ce titre, l’usage des bouches et poteaux d’incendie est
interdit.
La propreté des véhicules de chantier sera contrôlée avant leur sortie du chantier. L’usage d’un
débourbeur ou de toute technique similaire est recommandé.
La confection de mortiers ou bétons utiles au chantier ne doit pas être exécutée à même le
revêtement de chaussée, mais dans des auges prévues à cet effet.
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Article 50 – Nuisances sonores
Les engins de chantier doivent répondre aux normes en vigueur relatives au niveau sonore. Les
compresseurs devront être insonorisés.
En tout état de cause, sauf dérogation exceptionnelle accordée par la Ville de BELFORT, les travaux
bruyants sont interdits avant 8h et après 19h.
La Ville de Belfort peut imposer, suivant le lieu et la nature du chantier, la mise en place d’une
protection phonique autour d’un chantier particulièrement bruyant.
Article 51 – Gestion des déchets
Chaque fois que les conditions de chantiers empêcheront l’accès normal des véhicules de collecte
des ordures ménagères dans la rue, des zones de dépose des bennes devront être définies avec le
service de collecte et maintenues accessibles pour les riverains (la dépose des bennes se fera, par
les riverains, dans cette zone identifiée). L’intervenant sera responsable du maintien en état de la
zone et de son accès.
Les résidus de débroussaillage sont à évacuer, à la charge de l’intervenant, sans donner lieu à
rémunération supplémentaire.
La combustion des résidus est formellement interdite sur les différents sites.
Les matériaux et résidus seront triés ou évacués en décharge. En aucun cas un site de la Ville de
BELFORT ne servira à accumuler les déchets d’un autre site.
L’intervenant précisera les lieux d’évacuation des déchets non recyclés à la Ville de Belfort.
Concernant les matériaux à recycler, leur quantité et le mode de recyclage devront être précisés à la
Ville de BELFORT dans le cadre du dossier technique à fournir préalablement au chantier. De même,
l’utilisation de matériaux recyclés devra obtenir préalablement l’agrément de la Ville de BELFORT.
Sur les chantiers importants, des bennes seront mises en place afin de trier les différents déchets.
Des filières de traitement et de valorisation des déchets seront recherchées à l’échelle locale pour les
différents types de déchet.
Article 52 – Gestion de l’eau
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Des bacs de rétention seront mis en place pour le nettoyage des outils et des bennes.
Si possible, l’eau utilisée sur le chantier proviendra d’une cuve d’eau de pluie. Dans tous les cas,
l’utilisation de l’eau devra se faire de manière modérée, sans gaspillage (fuite…).
Les eaux de lavage seront récupérées dans une cuve ou une excavation afin de pouvoir réutiliser
l’eau résultant de la décantation. Les résidus de décantation seront soit évacués, soit réutilisés sur le
chantier.
Article 53 – Déroulement du chantier
L’intervenant doit se conformer aux dispositions de l’accord technique et de l’arrêté de circulation.
Toute interruption de circulation, fermeture totale ou partielle de voie, et toute atteinte au
stationnement est interdite si elle ne fait pas l’objet d’un arrêté municipal de circulation.
Sur certains axes, la Ville de BELFORT se réserve le droit de restreindre les horaires des
chargements et des approvisionnements du chantier. En tout état de cause, les livraisons seront
planifiées en dehors des heures de pointe de manière à minimiser les nuisances au voisinage.
Les tranchées longitudinales ne peuvent être ouvertes qu’au fur et à mesure de la construction des
ouvrages.
Chaque avancement de chantier est soumis à la réouverture préalable aux circulations des parties
ayant fait l’objet, précédemment, de travaux, ceci dans les conditions précisées dans le présent
Règlement.
Chaque fin de semaine ou à chaque veille de jour férié, des dispositions seront prises pour réduire
l’emprise du chantier à une surface minimale et permettre la circulation en sécurité de tous les
usagers.
Les revêtements à réutiliser (dalles, pavés, bordures, caniveaux…) sont soigneusement déposés et
stockés en un lieu à la charge de l’intervenant.
Les déblais extraits des corps de chaussée et des trottoirs sont évacués, sauf en cas de remploi
autorisé par la Ville de BELFORT (matériaux non pollués, teneur en eau convenable…).
Le cas échéant, les bordures, caniveaux et ouvrages divers sont soigneusement déposés et stockés
sous la responsabilité de l’intervenant. Si des pavés granit ou grès sont trouvés lors des travaux,
l’intervenant les stocke à proximité du chantier et en informe les Services Techniques de la Ville qui
prennent en charge leur récupération.
Les creusements en forme de galerie et en sous-œuvre de bordure sont interdits sauf cas particulier.
En cas de dérogation accordée par la Ville de BELFORT, une réfection en béton sera exigée sous la
bordure et un contrôle sera effectué par la Ville de BELFORT avant fermeture de la fouille.
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Lorsque l’intervenant se trouve en présence d’un ouvrage de régulation du trafic (boucle de
détection…), il prévient immédiatement la Ville de Belfort.
Lorsque l’intervenant rencontre des repères cadastraux ou topométriques, il prévient immédiatement
la Ville de Belfort qui prescrira les mesures à prendre.
Les objets d’art, de valeur ou d’antiquité trouvés lors des travaux sont immédiatement remis à
l’administration gestionnaire du domaine.
La fixation de câbles ou de tout autre équipement, même temporaire, sur mobilier ou équipement
municipal doit faire l’objet d’un accord préalable de la Ville de BELFORT.
Article 54 – Interruption des travaux, prolongations
En cas d’interruption des travaux supérieure à un jour, l’intervenant informe les Services Techniques
de la Ville de BELFORT dans les 24 heures au moyen d’un avis écrit d’interruption de chantier.
Il prend immédiatement toutes les mesures de réduction des emprises du chantier et se conforme aux
instructions du représentant de la Ville de BELFORT (recouvrement provisoire des fouilles, réfections
partielles…) afin de permettre la circulation en sécurité de tous les usagers.
Si nécessaire, les tranchées sont à recouvrir de tôles d’acier, et le chantier sera débarrassé de tous
dépôts de matériaux inutiles. La signalisation du chantier sera adaptée à ces conditions.
En tout état de cause, toutes les fouilles transversales sur chaussée ou trottoir devront être refermées
au moins provisoirement, au même niveau que le reste de la chaussée ou du trottoir, exclusivement
en enrobé (à froid ou à chaud).
Toute prolongation de la durée des travaux doit faire l’objet d’une demande de prolongation de
chantier déposées 48 heures avant la date d’achèvement autorisée. L’intervenant doit respecter les
dispositions nouvelles qui peuvent lui être signifiées.
En cas de force majeure, la Ville de BELFORT pourra exiger de l’intervenant le repli de son chantier.
Dans ces conditions, les frais en résultant seront supportés par l’intervenant.
Article 55 – Remise en état des lieux
Les intervenants sont responsables de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de
l’exécution de leurs travaux, du défaut ou de l’insuffisance de signalisation de chantier, ainsi que de
l’existence et du mauvais fonctionnement de leurs ouvrages.
Ils sont tenus de mettre en œuvre, sans délai, les mesures qu’il leur serait enjoint de prendre dans
l’intérêt du Domaine Public routier et de la circulation.
Dès achèvement des travaux, les intervenants sont tenus d’enlever tous les décombres, terres,
dépôts de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les
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fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs, tous ouvrages et équipements de la route qui
auraient été endommagés.
Les intervenants doivent rendre le chantier et les abords dans un état identique à celui figurant au
constat contradictoire (si réalisé) ou à l’état neuf en l’absence de constat.
Faute par les intervenants d’observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d’office et à leur frais
par la Ville de BELFORT, après mise en demeure sans effet.
Article 56 – Achèvement du chantier, réception
L’avis de fermeture du chantier doit parvenir aux Services Techniques de la Ville de BELFORT dès
que les travaux sont achevés. Cet avis pourra être envoyé par fax.
Par ailleurs, conformément au décret n°91-1147 du 1 4 octobre 1991, l’occupant exploitant le Domaine
Public doit être en mesure de fournir, sur simple demande, tout renseignement sur les canalisations
ou les ouvrages réalisés dans l’emprise de la voie public (en particulier leur position).
La réception du chantier sera acquise 21 jours calendaires après la date de réception de l’avis de
fermeture à la Ville de BELFORT dès lors qu’il n’y aura pas eu de réserves notifiées à l’intervenant
pendant ce délai.
En cas de réserve, la Ville de Belfort organisera une réunion contradictoire sur le chantier avec
l’intervenant. Elle donnera lieu à un compte-rendu prononçant soit :
- la réception avec réserves, en précisant les malfaçons qu’il conviendra de reprendre et les
délais dans lesquels les travaux de reprise devront être terminés, faute de quoi la Ville pourra
intervenir d’office. Dans ce cas, la date de réception restera la date initiale.
- Le refus de réception, en précisant les malfaçons qu’il conviendra de reprendre et les délais
dans lesquels les travaux de reprise devront être terminés. Dans ce cas, et après reprise des
malfaçons, l’intervenant fera parvenir à la Ville de Belfort un nouvel avis de fermeture.
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Chapitre 5 – Conditions d’application
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Article 57 – Caractère exécutoire du présent Règlement
Les dispositions du présent Règlement sont exécutoires dès sa transmission au contrôle de légalité
du Préfet et opposables aux tiers dès sa publication.
Article 58 – Obligations du maitre d’ouvrage
Tout intervenant a l’obligation de transmettre les dispositions de présent Règlement à toute personne
à laquelle il serait amené à confier l’exécution des travaux ou toute autre mission ayant un rapport
avec l’occupation du Domaine Public.
L’intervenant doit être en possession du présent Règlement de voirie et de l’accord technique délivré
pour la présenter à toute demande.
Article 59 – Infractions et sanctions
Toute personne réalisant des travaux ou ouvrages en contravention avec le présent Règlement de
voirie fera l’objet de poursuites devant les juridictions compétentes.
Les ouvrages réalisés en contravention seront repris. Le Domaine Public sera remis en l’état initial par
la collectivité aux frais du contrevenant, indépendamment des recours et poursuites qui seront
intentés par l’administration.
Les infractions à la police de la conservation du Domaine Public sont constatées dans les conditions
prévues par l’article L116-2 du code de la voirie routière (PV dressé par la Police Municipale ou par un
agent assermenté).
Les infractions sont poursuivies à la demande du Maire dans les conditions prévues par les articles
L116-3 (transmission du PV au Procureur) à L116-7 du code de la voirie routière. La répression des
infractions constatées est poursuivie dans les conditions prévues par l’article R116-2 du code de la
voirie routière.
Conformément aux articles L115-1, R115-1 et R115-4 du code de la voirie routière, le Maire de
BELFORT ordonnera la suspension des travaux qui n’auraient pas fait l’objet des procédures de
coordination décrites dans le Règlement.
Si l’exécutant porte atteinte à l’intégrité de la voie publique ou de ses dépendances ou a aggravé
l’atteinte déjà portée, le Maire de Belfort peut, en vertu de son pouvoir de police et si l’intérêt général
l’exige, demander la suspension immédiate et temporaire des travaux.
Le Maire de Belfort prend toutes les mesures nécessaires pour contrôler l’application immédiate de la
mesure.
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Article 60 – Contrôles
Les agents municipaux mandatés par le Maire sont en charge de l’application du présent Règlement.
Un contrôle des chantiers en cours sera effectué régulièrement par les techniciens de la Ville de
Belfort.
Une visite spécifique en fin de semaine sera faite sur tous les chantiers afin de vérifier l’ensemble des
mesures de repli de chantier avant le weekend. En cas de non respect de ces mesures, l’entreprise
sera mise en demeure avec obligation d’intervention avant le vendredi midi. En cas de défaut
d’intervention, le Centre Technique Municipal sécurisera le chantier aux frais de l’intervenant.
Article 61 – Tarification des interventions
En cas de non respect du Règlement ou des dispositions particulières figurant dans l’accord
technique, et chaque fois que la sécurité publique l’exige, le Maire pourra prendre toutes les mesures
qui s’imposent (suspension immédiate des travaux, intervention d’office…). Les frais supplémentaires
supportés par la Ville seront facturés à l’intervenant selon les tarifs en vigueur (tarifs municipaux).
Le montant de ces travaux sera augmenté d’une majoration correspondant aux frais généraux et aux
frais de contrôle selon les taux suivants (conformément au Code de la Voirie Routière, article R141-
21) :
- 20% du coût des travaux pour la tranche de travaux compris entre 0.15 et 2 286,74 €,
- 15% du coût des travaux pour la tranche comprise entre 2 286,89 € et 7 622,45 € TTC,
- 10% du coût des travaux pour la tranche au-delà de 7 622,45 € TTC.
En cas d’inobservation des dispositions fixées par le présent Règlement, les mesures de coercition
exposées ci-dessus ne font pas obstacle à l’application des mesures de poursuites et aux sanctions
pénales prévues par d’autres textes auxquels pourraient s’exposer le contrevenant.
Si l’intervenant ne réalise pas lui-même les levés en vue des plans de recollement exigés dans
l’accord technique, les Services Techniques de la Ville de Belfort peuvent se substituer à lui avec mise
en recouvrement des frais générés.
Article 62 – Abrogation
Toutes dispositions contraires au présent Règlement sont abrogées.
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Article 63 – Responsabilité
La responsabilité de la Ville de Belfort ne pourra en aucune façon et pour quelque motif que ce soit
être recherchée au regard des travaux accomplis et exécutés sous la direction du maitre d’ouvrage.
Le maitre d’ouvrage assume seul, tant envers la Ville de Belfort qu’envers les tiers et usagers, la
responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudices quels qu’ils soient résultant
directement ou indirectement des travaux qu’il a réalisé ou fait réaliser par le mandataire. Il garantit la
Ville de Belfort de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef.
L’intervenant reste responsable de ses travaux jusqu’à la réception définitive des travaux.
Fait à BELFORT le 22 Mars 2012
La Ville,
Etienne BUTZBACH
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.