Pièce
_RGLT_ASSAINISSEMENT_180x297_V9.pdf · 14 649 mots · du marché « Aménagement d'une plaine des sports au stade Serzian - Lots 2, 10, 15 et 19 », dossier de consultation officiel.
SERVICE
ASSAINISSEMENT
Règlement
Version : janvier 2024
4
SOMMAIRE
Renseignements pratiques ............
A- Dispositions générales ............... 6
1. Objet du règlement
2. Déversements dans le réseau public
- les eaux admises
3. Déversements interdits
B- Les branchements ........................ 8
4. Définition du branchement
• Limites de responsabilité
• Limites de conformité
5. Modalités générales d'établissement ou de
modification de la partie des branchements
et des installations à l'intérieur de l'immeuble
à raccorder
6. Modalités d'établissement des
branchements neufs
7. Entretien, réparations et renouvellement
de la partie des branchements située sous
domaine public
8. Conditions de suppression ou de
modification des branchements
9. Paiement des frais d'établissement de
branchement
10. Redevance assainissement
11. Participation pour le Financement de
l'Assainissement Collectif (PFAC)
2 RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT ∙ Grand Belfort
C- Eaux usées domestiques ............ 14 F- Eaux pluviales ................................ 20
12. Définition des eaux usées domestiques 33. Définition des eaux pluviales
13. Obligation de raccordement 34. Conditions de raccordement pour le rejet
14. Demande de branchement des eaux pluviales
15. Modalités particulières de réalisation des 35. Prescriptions communes eaux usées
branchements - Participation aux travaux domestiques – eaux pluviales
de construction d’un nouveau réseau public 36. Prescriptions particulières pour les eaux
d’assainissement pluviales
16. Redevance assainissement applicable 37. Obligation d'entretenir les installations
aux eaux usées domestiques de prétraitement
38. Récupération des eaux pluviales
D- Eaux assimilables à
des eaux usées domestiques ......... 16 G- Installations sanitaires
17. Définition des eaux assimilables à des
eaux usées domestiques
privées .................................................... 22
39. Assainissement autonome ou non
18. Raccordement pour le rejet des eaux
collectif
assimilables à des usages domestiques
40. Dispositions générales sur les
19. Obligation d'entretenir les installations
installations sanitaires privées
de prétraitement
41. Suppression des anciennes installations,
20. Redevance assainissement applicable
anciennes fosses, anciens cabinets d’aisance
aux eaux usées assimilables à des eaux usées
domestiques 42. Indépendance des réseaux intérieurs des
eaux
21. Modifications ultérieures
43. Étanchéité des installations et protection
contre le reflux des eaux usées
E- Eaux usées non domestiques .. 17 44. Broyeurs d'éviers
22. Définition des eaux non domestiques 45. Descente de gouttières
23. Conditions de raccordement pour le rejet
des eaux usées non domestiques
24. Installations de prétraitement
H- Contrôle des installations
25. Demande d’autorisation de déversement d’assainissement .............................. 23
des eaux usées non domestiques au réseau 46. Contrôles de conformité des installations
public d’assainissement (branchements neufs et existants)
26. Validité de l’autorisation de déversement 47. Conditions d'intégration des réseaux
des eaux usées non domestiques au réseau privés dans le domaine public
public d’assainissement
27. Caractéristiques techniques des
branchements industriels non domestiques I- Dispositions diverses ................. 25
28. Conditions d’admissibilité des eaux usées 48. Application du règlement
non domestiques
49. Modification du règlement
29. Substances prioritaires
50. Infractions et poursuites
30. Prélèvements et contrôle des eaux usées
51. Voies de recours des usagers
non domestiques
52. Accès aux données, RGPD
31. Redevance assainissement applicable
aux rejets d’eaux usées non domestiques
32. Participations financières Annexes .................................................. 27
supplémentaires • Annexe 1 : réseaux et branchements publics
• Annexe 2 : prescriptions relatives aux
équipements de prétraitement et aux
dispositifs de récupération des eaux
pluviales
• Annexe 3 : les activités assimilées "eaux
usées domestiques" et leurs prescriptions
spécifiques (liste non exhaustive)
• Annexe 4 : liste des substances prioritaires
dans le domaine de l’eau
Grand Belfort ∙ RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT 3
Renseignements
pratiques
Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
au service Gestion des usagers,
• par téléphone au 03 84 90 11 22
• ou directement dans nos locaux situés
4, rue Melville à Belfort.
Vous pouvez également nous contacter :
• par courrier à :
M. le Président du Grand Belfort
Direction de l'Eau et de l'Environnement
Service Gestion des usagers
Place d’Armes
90020 BELFORT CEDEX
• ou par courriel à l’adresse : courrier@grandbelfort.fr
Vous pouvez également consulter le site internet du Grand Belfort :
http://grandbelfort.fr/eau.html
La possibilité est offerte à chaque abonné d’accéder à son compte
personnel via le portail abonnés accessible depuis le site internet du
Grand Belfort ou directement à l'adresse suivante :
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Les interventions urgentes (en cas d'accident sur les installations)
sont assurées, 24h/24 et 7j/7, par téléphone au 03 84 90 11 22.
4 RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT ∙ Grand Belfort
Service assainissement
Règlement
Grand Belfort ∙ RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT 5
A- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Objet du règlement Les réseaux unitaires :
• les eaux usées domestiques définies à l'ar-
L’ensemble des canalisations, branchements
ticle 12 du présent règlement,
(dans leur partie publique) et ouvrages servant
• les eaux usées assimilables à des eaux usées
à la collecte ou au transport des eaux usées
domestiques telles que définies à l’article 17
constitue le réseau public d’assainissement.
du présent règlement,
Le branchement s’étend ensuite sur les parties
• les eaux de piscines (si impossibilité de les
privatives sous la responsabilité du proprié-
rejeter en terrain naturel ou de les infiltrer),
taire à partir du regard de branchement tel
• les eaux pluviales urbaines définies à
que défini dans le présent règlement.
l'article 33 du présent règlement,
Le présent règlement définit les conditions et • les eaux usées non domestiques définies
modalités auxquelles sont soumis les déverse- pour chaque usager concerné dans son
ments d’effluents dans le réseau d'assainisse- arrêté d’autorisation de déversement et, le
ment ainsi que dans le réseau d’eaux pluviales cas échéant, dans sa convention spéciale de
urbaines du Grand Belfort. déversement.
Ces prescriptions ne font pas obstacle au res- S’il existe un réseau unitaire et un réseau
pect de l’ensemble des réglementations en d’eaux pluviales, le déversement des eaux
vigueur. pluviales sera interdit dans le réseau unitaire
qui est alors considéré comme séparatif sur le
2. Déversements dans le réseau tronçon considéré.
public - les eaux admises Les eaux pluviales des terrains privés faisant
l’objet d’un permis de construire ou d’aména-
Il appartient au propriétaire de se renseigner
ger ne peuvent être rejetées dans le réseau
auprès du Grand Belfort sur la nature du
unitaire ou le réseau séparatif d’eaux plu-
système de desserte (unitaire ou séparatif)
viales que si toutes les techniques d’infiltra-
bordant sa propriété.
tion à la parcelle s’avèrent insuffisantes ou
Seules sont susceptibles d'être déversées dans : impossibles. Cette insuffisance ou impossibi-
Le réseau d'eaux usées séparatif : lité devra être appuyée par une étude permet-
• les eaux usées domestiques telles que défi- tant de juger de la perméabilité du sol. Dans
nies à l'article 12 du présent règlement, ce cas, le rejet pourra être dirigé vers le réseau
• les eaux usées assimilables à des eaux usées public après autorisation du Grand Belfort
domestiques (aussi appelées eaux assimilées sous réserve qu’un ouvrage de rétention avec
domestiques) telles que définies à l’article 17 rejet à débit limité imposé par le Grand Belfort
du présent règlement, ait été mis en place.
• les eaux de piscines (si impossibilité de les
rejeter en terrain naturel ou de les infiltrer), 3. Déversements interdits
• les eaux usées non domestiques, définies
pour chaque usager concerné dans son Conformément à l’article L216-6 du Code de
arrêté d’autorisation de déversement et, le l’Environnement, tout rejet d’eaux usées vers
cas échéant, dans sa convention spéciale de les eaux superficielles ou souterraines est
déversement. strictement interdit.
Le réseau d'eaux pluviales séparatif : Par ailleurs, l’article L.1337-2 du Code de la
Santé Publique dispose qu’« est puni de 10 000 €
• les eaux pluviales urbaines de surface et
d'amende, le fait de déverser des eaux usées
de drainage définies à l'article 33 du présent
autres que domestiques dans le réseau public
règlement,
de collecte des eaux usées sans l'autorisation
• les eaux de source résurgentes existantes
visée à l'article L.1331-10 ou en violation des
avant toutes constructions,
prescriptions de cette autorisation. ».
• certaines eaux usées non domestiques défi-
nies pour chaque usager concerné dans son
Quelle que soit la nature des eaux rejetées et
arrêté d’autorisation de déversement et, le
quelle que soit la nature du réseau d'assai-
cas échéant, dans sa convention spéciale de
nissement, il est interdit de déverser dans le
déversement.
réseau d’assainissement :
• le contenu des fosses,
• les effluents des fosses septiques ou toutes
eaux,
6 RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT ∙ Grand Belfort
• les ordures ménagères brutes ou broyées
dont les couches et les lingettes,
• les huiles usagées ou non (y compris les
huiles alimentaires),
• les graisses ou le contenu de bacs à graisse,
• les peintures et solvants,
• les déjections solides ou liquides d’origine
animale (notamment le purin),
• les eaux usées non domestiques ne répon-
dant pas aux conditions générales d’admissi-
bilité prescrites à l’article 28,
• etc.
De plus, il est également interdit d'introduire
dans les ouvrages publics, directement ou par
l'intermédiaire de canalisations d'immeubles,
toute matière solide, liquide ou gazeuse sus-
ceptible d'être la cause, directe ou indirecte,
soit d'un danger pour le personnel d'exploita-
tion des ouvrages d'évacuation et de traite-
ment, soit d'une dégradation de ces ouvrages
ou d'une gêne dans leur fonctionnement.
L'interdiction porte notamment sur le déver-
sement d'hydrocarbures, d'acides, de cya-
nures, de sulfures, de produits radioactifs et
plus généralement de toutes substances pou-
vant dégager, soit par elle-même, soit après
mélange avec d'autres effluents, des gaz ou
vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables
ou odeurs persistantes.
Les effluents ne doivent pas être rejetés
dans le réseau à une température supérieure
à 30 degrés.
Les opérations de vidange de fosses (septiques
ou toutes eaux) ou d’entretien des équipements
de prétraitement (bacs à graisse, séparateurs
à hydrocarbures…) ne doivent être effectuées
que par une entreprise de vidange agréée qui
ne pourra en aucun cas rejeter ces eaux dans
le réseau d’assainissement du Grand Belfort.
Les rejets émanant de toute activité profes-
sionnelle exercée à l'intérieur des maisons
d'habitation et dont la qualité est différente
de celle des effluents domestiques doivent
faire l'objet, en application des dispositions
du Code de la Santé Publique, de mesures
spéciales de traitement. De plus, un disposi-
tif doit permettre le prélèvement d'échantil-
lons destinés à s'assurer des caractéristiques
physiques, chimiques et biologiques des eaux
usées évacuées au réseau d'assainissement du
Grand Belfort.
L’usager du service s’engage à permettre aux
agents du Grand Belfort d’effectuer, à tout
moment, les prélèvements de contrôle qu'ils
estimeront utiles pour le bon fonctionnement
du réseau.
Si les rejets ne sont pas conformes aux critères
définis dans ce présent règlement, les frais
d'analyses et de contrôle occasionnés seront à
la charge de l'usager. Il sera fait application de
l'article 50 du présent règlement.
Grand Belfort ∙ RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT 7
B- LES BRANCHEMENTS
4. Définition du branchement
Depuis le réseau public, le branchement comprend les éléments suivants :
• un dispositif de raccordement du branchement au réseau public (de type culotte, raccord à
plaquettes, carottage, etc…),
• une canalisation de branchement située entre le réseau public et le regard de branchement,
• un ouvrage dit "regard de branchement" placé dans les propriétés privées, à deux mètres au
plus de la limite de propriété et respectant les prescriptions techniques de l’annexe 1.
Par défaut, ce regard est de type « tabouret PVC DN 315 mm ». Toute autre spécification
technique fera préalablement l’objet d’une validation du Grand Belfort. Un simple « regard de
visite » ne peut être considéré comme un regard de branchement au sens du présent règlement
et de l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique.
• une canalisation d’évacuation des eaux usées ou pluviales de l’immeuble raccordée au regard
de branchement.
Sauf dérogation accordée au cas par cas par le Grand Belfort, le regard de branchement est
obligatoire, quelle que soit la nature du branchement (eaux usées ou eaux pluviales).
Ce regard appartient au propriétaire de l’immeuble qui assure à ses frais son entretien,
son renouvellement et son accessibilité permanente aux services du Grand Belfort.
LIMITES DE RESPONSABILITÉ
• En présence d’un regard de branchement situé à deux mètres au plus de la limite de pro-
priété, la canalisation de branchement est considérée comme publique entre le regard de bran-
chement (exclu) et le réseau public. Elle est entretenue à ce titre par le Grand Belfort. L’entretien
de la partie privée du branchement est à charge du propriétaire de l’immeuble (illustration 1).
1
Partie privée Partie publique
du branchement du branchement
≤ 2m
Regard
de branchement
Domaine privé Domaine public
8 RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT ∙ Grand Belfort
• Lorsque le regard de branchement est situé sous domaine public par impossibilité de le mettre
en place en terrain privé, la canalisation de branchement est considérée comme publique entre
le regard de branchement (exclu) et le réseau public et entretenue à ce titre par le Grand Belfort.
L’entretien de la partie privée du branchement est à charge du propriétaire de l’immeuble, même
sous domaine public (illustration 2).
2
Partie privée Partie publique
du branchement du branchement
Regard
de branchement
Domaine privé Domaine public
• Lorsque le regard de branchement est absent mais qu’il existe un regard de visite situé
entre deux et dix mètres de la limite de propriété, la canalisation de branchement située sous
domaine privé est considérée comme privée en totalité. En conséquence la partie publique du
branchement s’arrête en limite de domaine public (illustration 3).
En cas de problème d’évacuation des eaux, une demande d’intervention pourra néanmoins être
faite par l’usager auprès des services du Grand Belfort. Cependant, l’opération de débouchage
ne pourra avoir lieu que si l’agent du Grand Belfort présent sur place juge que le regard de visite
sus-cité et la partie privée du branchement sont dans un état techniquement acceptable pour
la réalisation de l’intervention. Par ailleurs, les frais liés à cette intervention seront en totalité à
la charge du demandeur.
3
Partie privée Partie publique
du branchement du branchement
2 à 10 m
Regard
de visite
Domaine privé Domaine public
Grand Belfort ∙ RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT 9
• Lorsqu’une dérogation a été accordée au propriétaire pour impossibilité technique de
mettre en place un regard de branchement, la canalisation de branchement est considérée
comme privée jusqu’au collecteur public. En l’absence de regard, aucune intervention d’entre-
tien ou de débouchage ne sera effectuée par les services du Grand Belfort (illustration 4).
4
Partie privée
du branchement
Domaine privé Domaine public
• Lorsque le regard de branchement est absent et que le regard de visite le plus proche du
réseau public est situé à plus de dix mètres de la limite de propriété, la canalisation est consi-
dérée comme non conforme et doit être régularisée.
Aucune intervention de débouchage ne sera réalisée par les services du Grand Belfort en
attendant la mise en place d’un regard de branchement, en raison de l’impossibilité matérielle
d’intervenir.
Tant que le branchement est non conforme il relève de l’exclusive responsabilité du
propriétaire.
LIMITES DE CONFORMITÉ
• La conformité vis-à-vis du regard de branchement est établie en présence d’un regard de
branchement conforme aux prescriptions techniques spécifiées à l’annexe 1 et situé à deux
mètres au plus de la limite de propriété.
• Si le regard de branchement est absent mais qu’il existe un regard de visite situé entre deux et
dix mètres de la limite de propriété, le système d’assainissement pourra être déclaré conforme
(en l’absence de toute autre anomalie) si le propriétaire apporte la preuve (passage caméra
avec rapport réalisé par un professionnel agréé) qu’il n’existe aucun piquage sur le branche-
ment en aval dudit regard (preuve à charge du propriétaire à transmettre au Grand Belfort).
• En l’absence de regard de branchement ou de regard de visite correspondants aux critères
énoncés ci-dessus, le système sera déclaré non conforme. Si cette absence est justifiée par la
configuration de l’immeuble, une dérogation pourra être accordée au cas par cas par le Grand
Belfort.
10 RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT ∙ Grand Belfort
EN
SYNTHÈSE État des lieux Conséquences
Regard de
Regard de branchement absent Intervention en cas de
branchement Conformité
mais regard de visite présent bouchage
présent
Distance du
regard à ITV prouvant
la limite de Regard de absence de Installation
Regard de
propriété branchement branchement conforme Réalisée
visite conforme Au
conforme aux entre le regard (vis-à-vis du par Grand
aux prescriptions frais de ?
prescriptions de visite et regard de Belfort* ?
de l'annexe 1
de l'annexe 1 la limite de branchement)
propriété
Inférieur OUI - 4 4 Grand Belfort
-
ou égal à 2 m NON - 7 4 Grand Belfort
- OUI 7 4 Demandeur
NON
- NON 7 7 -
Entre
2 et 10 m - OUI 4 4 Demandeur
OUI
- NON 4 7 -
Supérieur - OUI - 7 7 -
à 10 m - NON - 7 7 -
*Sous réserve que l'agent du Grand Belfort présent sur place juge que le regard de visite et la par-
tie privée du branchement sont dans un état techniquement acceptable.
5. Modalités générales d'établis- En cas de maintien du branchement existant
sement ou de modification de la en copropriété, celui-ci devra faire l'objet
d'une servitude de passage notariée.
partie des branchements et des
installations à l'intérieur de RACCORDEMENT
D'INSTALLATIONS EXISTANTES
l'immeuble à raccorder
Les raccordements sont à la charge exclusive
Les principes généraux de gestion des rejets de leurs propriétaires.
d’assainissement adoptés par le Grand
Belfort sont les suivants :
6. Modalités d'établissement
• raccorder les eaux usées domestiques et
assimilées au réseau public d’assainissement ; des branchements neufs
• construire autant de branchements Cet article s’applique dans les cas suivants :
distincts que d'immeubles distincts ; • immeubles déjà existants concernés par une
• gérer les eaux pluviales à la parcelle. extension des réseaux collectifs d’assainisse-
Des dérogations à ces principes pourront ment ou par la mise en séparatif d’un réseau
cependant être accordées, au cas par cas, sur précédemment unitaire ;
justification technique. • immeubles nouvellement construits dans
une zone déjà desservie par un réseau
OBLIGATION DE POSE D'UN BRANCHEMENT d’assainissement collectif.
PARTICULIER À CHAQUE IMMEUBLE
La demande de branchement sera
Tout immeuble (hors zonage d’assainissement accompagnée :
non collectif), en construction isolée ou non,
• du plan de masse de la construction sur
doit avoir son branchement particulier au
lequel sera précisé, pour le ou les branche-
réseau public d’assainissement.
ments, le tracé souhaité de la façade de
Si l'importance de l'immeuble et les circons- ou des immeubles jusqu'au réseau public
tances l'exigent, le Grand Belfort pourra auto- d’assainissement,
riser la construction de plusieurs branche- • d'un plan coupe coté des installations et
ments particuliers à l'égout public. dispositifs particuliers composant le ou les
En cas de partage d'une propriété composée branchements,
de plusieurs immeubles ou d’un immeuble en • d’une copie des éventuelles conventions de
plusieurs lots distincts revenant à en faire des servitudes signées.
immeubles autonomes adossés, précédem- Le Grand Belfort assure, après acceptation
ment raccordés par un seul branchement, du propriétaire de l’immeuble et aux frais de
chaque immeuble devra, sauf dérogation du ce dernier, la construction du branchement
Grand Belfort, être pourvu d'un branchement dans la partie située entre le collecteur public
particulier. d'assainissement et le regard de branchement
Grand Belfort ∙ RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT 11
situé dans les propriétés privées. Le proprié- immeuble entraîne la suppression ou la modi-
taire donne au Grand Belfort ou ses entre- fication d’un branchement, le propriétaire doit
prises prestataires un accès à la propriété avertir le Grand Belfort qui effectuera les tra-
pour effectuer les opérations et en informe les vaux nécessaires, sous le domaine public, dans
éventuels occupants. les mêmes conditions que celles mentionnées
Les conditions techniques d'établissement à l’article 6. Les frais correspondants seront à
du (des) branchement(s) seront définies par le la charge du propriétaire.
Grand Belfort après avis du pétitionnaire.
Les travaux de raccordement au(x) collec- 9. Paiement des frais
teur(s) public(s), situé(s) sous domaine public, d'établissement de branchement
seront réalisés par le Grand Belfort (ou une Toute installation d'un branchement donne
entreprise prestataire) qui récupérera les frais lieu au paiement par le demandeur du coût
correspondants auprès du propriétaire selon du branchement (pour sa partie située entre le
les modalités prévues à l'article 9. collecteur public d'assainissement et le regard
Les travaux à réaliser en amont du regard de de branchement situé dans les propriétés pri-
branchement (des installations privatives vées) au vu d'une facture établie par le Grand
jusqu’au regard) seront confiés par le proprié- Belfort. Les travaux sont réalisés sous la res-
taire à une entreprise de son choix. ponsabilité de cette dernière. Avant engage-
Lorsque le branchement traverse une pro- ment de ces travaux, un devis estimatif est
priété pour se raccorder au réseau public, une établi, soumis à la signature et à l'approbation
servitude notariale précisant les modalités du demandeur.
d’entretien de la canalisation est exigée par le Le branchement sera occulté jusqu'au com-
Grand Belfort. plet règlement des frais de raccordement et
à la réception de conformité prononcée par le
7. Entretien, réparations Grand Belfort prévue à l'article 46.
et renouvellement de la partie
des branchements située sous 10. Redevance assainissement
domaine public Tout service public d’assainissement donne
Le Grand Belfort effectue sous sa responsa- lieu à la perception d’une redevance assainis-
bilité et à ses frais, l’entretien et la réparation sement qui permet de financer les coûts liés à
de la partie publique des branchements, sous la collecte, au transport et au traitement des
réserve de l’existence d’un regard de branche- eaux usées.
ment (article 4). Le montant de la redevance d'assainissement
Le propriétaire s’engage à laisser pénétrer les est fixé chaque année par le conseil commu-
agents et les entreprises mandatées par le nautaire. Cette redevance est composée d’une
Grand Belfort pour procéder à l’entretien et au part fixe (abonnement) et d’une part variable,
renouvellement de la partie publique du bran- calculée sur le volume d’eau consommé.
chement située en domaine privé. Il en informe Les rejets d’eaux usées produits par de l’eau ne
par ailleurs les éventuels occupants. provenant pas du réseau public d’eau potable
Le propriétaire assure quant à lui l’entretien de du Grand Belfort doivent faire l’objet d’une
la partie privée du branchement, du regard de déclaration au service Gestion des usagers
branchement et des réseaux internes. qui procédera à la pose d’un compteur agréé
aux frais du propriétaire de l’immeuble ou éta-
Les interventions pour entretien ou répara- blissement concerné. L’absence de compteur
tion de la partie publique des branchements conduit à l’application d’une forfaitisation
sont à la charge du Grand Belfort, sous réserve telle que prévue à l’article 16.
qu’aucune négligence, imprudence ou mal-
veillance ne puissent être imputées au pro- Le nombre de mètres cube d'eau, servant de
priétaire de l’immeuble concerné. Dans ce base à la redevance d’assainissement, sera
cas, les dépenses d’entretien et de réparation ainsi déterminé en fonction de la mesure
lui seront facturées. En particulier, la remise directe du volume prélevé, enregistrée par les
en état du regard de branchement suite aux dispositifs de comptage.
travaux de raccordement internes ou la mise à Les volumes d’eau utilisés pour l’irrigation et
niveau du tampon suite au remblaiement sont l’arrosage des jardins ou pour tout autre usage
à la charge du propriétaire. ne générant aucun rejet dans le système d’as-
sainissement, dès lors qu’ils proviennent de
8. Conditions de suppression ou branchements distincts munis de dispositifs
de comptage spécifiques, ne sont pas assujet-
de modification des branchements tis à la redevance assainissement.
Le Grand Belfort est seul habilité à effectuer Les demandes de dégrèvement en raison
la suppression des branchements. Lorsque de fuites n’ayant pas généré de rejet au
la démolition ou la transformation d'un réseau public d’assainissement devront être
12 RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT ∙ Grand Belfort
accompagnées d’une copie de la facture de • immeubles existants déjà raccordés au
la réparation de l’installation. Conformément réseau de collecte des eaux usées faisant l’ob-
au décret 2012-1078 du 24 septembre 2012, jet de travaux d’extension, d’aménagements
une fuite sur une canalisation d’eau potable intérieurs, de changement de destination de
après compteur peut faire l’objet d’un écrête- l’immeuble ayant pour effet de produire des
ment de la facture sous certaines conditions. eaux usées supplémentaires,
Il convient dans ce cas de se rapprocher du • immeubles initialement équipés d’une ins-
service Gestion des usagers du Grand Belfort. tallation d’assainissement non collectif, lors
de leur raccordement à un nouveau réseau de
11. Participation pour le collecte.
Financement de l'Assainissement Le montant de cette participation est déter-
Collectif (PFAC) miné par le conseil communautaire sur la base
des prescriptions fixées par le Code de la Santé
La PFAC est due par l’ensemble des Publique.
propriétaires d’immeubles soumis
à l’obligation de raccordement au réseau
public de collecte des eaux usées prévue
à l’article L.1331-1 et L.1331-7
du Code de la Santé Publique (immeubles
produisant des eaux usées domestiques),
c’est-à-dire dans les cas suivants :
• immeubles neufs réalisés postérieurement à
la mise en service du réseau public de collecte
des eaux usées,
Grand Belfort ∙ RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT 13
C- EAUX USÉES DOMESTIQUES
12. Définition des eaux usées raccordé au réseau public d’assainissement,
domestiques majorée d’un pourcentage fixé par délibéra-
tion du conseil communautaire.
Les eaux usées domestiques comprennent
les eaux grises/ménagères (lessives, cuisine,
salle de bains/douches, …) et les eaux vannes
14. Demande de branchement
(toilettes). Tout branchement doit faire l'objet d'une
demande préalable signée par le propriétaire
13. Obligation de raccordement ou le syndic et adressée au service de l’eau.
Les eaux usées des immeubles situés dans
les zones identifiées comme assainies de
15. Modalités particulières de
manière collective (voir plan de zonage) réalisation des branchements
doivent obligatoirement être rejetées aux - Participation aux travaux
réseaux collectifs existants : de construction d’un nouveau
• sans délai pour les immeubles neufs, réseau public d’assainissement
• dans les deux ans pour les immeubles
existants au moment de la mise en service du Lors de l’extension des zones assainies de
réseau public. manière collective et de la mise en sépara-
tif des réseaux unitaires existants, le Grand
Des prolongations de délais peuvent être
Belfort notifiera aux propriétaires des
accordées aux propriétaires d’immeubles
immeubles concernés leur obligation de rac-
ayant fait l’objet d’un permis de construire de
cordement des eaux usées au réseau public
moins de 10 ans, pourvus d’une installation
et le cas échéant les modifications à apporter
d’assainissement non collectif autorisée. Ce
à leur raccordement.
délai ne peut être supérieur à 10 ans et n’est
consenti que sous réserve du bon fonctionne- Lors d’une extension du réseau public d’as-
ment de l’installation. sainissement, chaque propriétaire concerné
devra, en plus des frais correspondant à la
Un immeuble situé en contrebas d'un collec-
réalisation du branchement, s’acquitter d'une
teur public est considéré comme raccordable.
Participation pour le Financement de l'Assai-
Dans ce cas, il devra être équipé d’un disposi-
nissement Collectif (PFAC) dans les conditions
tif de relevage des eaux usées, à la charge de
précisées à l’article 11.
son propriétaire. Ce dispositif devra être opé-
rationnel en permanence et être toujours en
parfait état de fonctionnement. 16. Redevance assainissement
Lorsque le raccordement d'un immeuble ne
applicable aux eaux usées
peut se faire qu'à travers une autre propriété, domestiques
l'autorisation de raccordement au réseau Tout déversement d’eaux usées domestiques
public ne sera délivrée que sur la présentation dans le réseau public d’assainissement donne
d'une servitude de passage notariée. lieu au paiement, par l’auteur du déverse-
L'usager est tenu de payer une somme équiva- ment, d’une redevance d’assainissement dont
lente à la redevance assainissement, dès lors l’assiette est constituée par le volume d’eau
que l’immeuble est raccordable. Les immeubles prélevé.
disposant d’installations d’assainissement Lorsque la pose d’un compteur s’avère impos-
non collectif bénéficiant d’une dérogation sible, le montant de la redevance sera cal-
sont exonérés de la redevance d’assainisse- culé sur la base d’une consommation de
ment collectif pour la durée de cette déroga- 150 litres d’eau par habitant et par jour.
tion, mais restent soumis à la redevance au
titre de l’assainissement non collectif et obli-
gations d’entretien, de vidange et de confor-
mité de leurs installations d’assainissement
non collectif.
Au terme du délai de deux ans, le propriétaire
ne respectant pas l’obligation de raccorde-
ment sera astreint au paiement d'une somme
équivalente à la redevance d'assainissement
qu'il aurait payée si son immeuble avait été
14 RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT ∙ Grand Belfort
Grand Belfort ∙ RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT 15
D- EAUX ASSIMILABLES À DES EAUX USÉES DOMESTIQUES
17. Définition des eaux fois que nécessaire. Une fréquence minimale
assimilables à des eaux usées trimestrielle pour l’écrémage et annuelle pour
le curage complet est conseillée pour les bacs
domestiques à graisses placés sur les rejets des activités de
Sont classées dans les eaux usées assimilables bouche.
à des eaux usées domestiques les rejets d’im- Toute opération de vidange ne peut être exé-
meubles ou d’établissements professionnels cutée que par un professionnel inscrit au
provenant d’activités impliquant des utili- registre du commerce en qualité de vidan-
sations de l’eau à des fins domestiques telles geur. Les justifications de ces opérations sont
que la satisfaction de besoins d’alimentation, tenues à la disposition des agents du Grand
de lavage et de soins d’hygiène des personnes Belfort.
physiques utilisant les locaux desservis ainsi
L'usager, en tout état de cause, demeure seul
que de nettoyage et de confort des locaux.
responsable de ses installations.
18. Raccordement pour le rejet 20. Redevance assainissement
des eaux assimilables à des applicable aux eaux usées
usages domestiques assimilables à des eaux usées
Les propriétaires des établissements et domestiques
immeubles relevant de ce régime disposent
d’un droit au raccordement au réseau d’assai- Tout déversement d’eaux usées assimilables
nissement public. à des eaux usées domestiques dans le réseau
public d’assainissement donne lieu au paie-
Ce droit au raccordement est octroyé dans la ment, par l’auteur du déversement, d’une
limite des capacités de transport et d’épura- redevance d’assainissement dont l’assiette
tion des installations existantes ou en cours de est constituée par le volume d’eau prélevé.
réalisation et dans la mesure où les effluents
rejetés respectent les conditions d’admissibi-
lité au réseau décrites à l’article 28. Le Grand
21. Modifications ultérieures
Belfort peut exiger des propriétaires (ou du Le raccordement réalisé ne peut être uti-
locataire selon la configuration) la mise en lisé que pour le déversement d’eaux usées
place d’équipements de prétraitement spéci- domestiques ou assimilables à des eaux usées
fiques à l’activité (bac à graisses par exemple). domestiques et dans le respect des prescrip-
Des prescriptions sur l’utilisation, la concep- tions définies pour l’activité concernée.
tion, le dimensionnement ainsi que l’entre- En cas de modification conduisant au déver-
tien de ces équipements sont présentées en sement d’eaux usées non domestiques, le
annexe 2. propriétaire ou l’exploitant doit engager la
Les caractéristiques techniques des bran- procédure de demande d’autorisation de
chements eaux usées assimilées domestiques déversement prévue à l’article 25.
seront les mêmes que pour les branchements
eaux usées domestiques et devront suivre les
prescriptions générales définies à l’annexe 1,
ainsi que les prescriptions spécifiques définies
à l’annexe 2.
19. Obligation d'entretenir
les installations de prétraitement
Les éventuelles installations de prétraite-
ment exigées par le Grand Belfort devront être
en permanence maintenues en bon état de
fonctionnement.
Les usagers doivent pouvoir justifier du bon
entretien de ces installations, en particulier,
les séparateurs à hydrocarbures, d'huiles et de
graisses, de fécules, les débourbeurs et des-
sableurs qui devront être vidangés chaque
16 RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT ∙ Grand Belfort
E- EAUX USÉES NON DOMESTIQUES
22. Définition des eaux usées Les installations de prétraitement devront
non domestiques être en permanence maintenues en bon état
de fonctionnement.
Sont classées dans les eaux usées non domes- Les usagers doivent pouvoir justifier du bon
tiques tous les rejets autres que : entretien de ces installations, en particulier
• les eaux usées domestiques et assimilables les séparateurs à hydrocarbures, d'huiles et de
à des eaux usées domestiques, graisses, de fécules, les débourbeurs et des-
• les eaux d’exhaure, sableurs qui devront être vidangés chaque fois
• les eaux pluviales (hors activités conduisant que nécessaire. Les séparateurs à hydrocar-
à une pollution de ces eaux). bures seront vidangés à la fréquence néces-
La nature quantitative et qualitative de ces saire pour maintenir l’équipement en bon état
rejets est précisée : de fonctionnement et dans tous les cas avant
• dans l’ arrêté du Président du Grand Belfort obturation du système. Une fréquence mini-
autorisant le déversement male annuelle est conseillée.
• et éventuellement dans la convention spé- Toute opération de vidange ne peut être exé-
ciale de déversement signée entre le Grand cutée que par un professionnel inscrit au
Belfort et l'établissement industriel, commer- registre du commerce en qualité de vidangeur.
cial ou artisanal désireux de se raccorder au Les justificatifs de ces opérations sont tenues
réseau d’assainissement public. à la disposition des agents du Grand Belfort.
L'usager, en tout état de cause, demeure seul
23. Conditions de raccordement responsable de ses installations.
pour le rejet des eaux usées non
domestiques 25. Demande d’autorisation de
Le raccordement des établissements com- déversement des eaux usées non
merciaux, industriels ou artisanaux au réseau domestiques au réseau public
public d’assainissement n'est pas obligatoire. d’assainissement
Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à
Tout nouveau branchement sur le réseau
déverser leurs eaux non domestiques dans le
public d'assainissement et déversant des eaux
réseau public d’assainissement dans la mesure
usées non domestiques doit faire, au préalable
où ces déversements sont compatibles avec les
l'objet d'une demande d'autorisation (article
conditions générales d'admissibilité des eaux
L.1331-10 du Code de l’Environnement) adres-
non domestiques définies à l’article 28 et auto-
sée sur papier libre au Président du Grand
risés par arrêté du Président du Grand Belfort.
Belfort.
L’autorisation délivrée par le Grand Belfort est
Les branchements existants qui ne dis-
distincte de toute autorisation environnemen-
posent pas d’une autorisation de déverse-
tale délivrée par l’État, ces dernières ne pou-
ment doivent faire l'objet d’une demande de
vant ouvrir un droit à raccordement.
régularisation auprès du Grand Belfort. La
Le Grand Belfort peut exiger des établissements demande d’autorisation de déversement doit
la mise en place d’équipements de prétrai- être adressée sur papier libre au Président du
tement spécifiques à l’activité. Des prescrip- Grand Belfort. Cette demande ne préjuge pas
tions concernant l’utilisation, la conception, le de la réponse qui sera apportée à la demande.
dimensionnement ainsi que l’entretien de ces
équipements sont présentées en annexe 2.
26. Validité de l’autorisation de
24. Installations de prétraitement déversement des eaux usées non
domestiques au réseau public
Le Grand Belfort peut exiger des établisse- d’assainissement
ments la mise en place d’équipements de pré-
traitement spécifiques à l’activité. Cette autorisation est précaire, révocable,
et accordée à titre personnel. Elle est déli-
Les eaux usées non domestiques issues des
vrée pour une période définie dans l’arrêté
ateliers de mécanique et des aires de lavage
d’autorisation.
de véhicules devront transiter par un sépara-
teur à hydrocarbures de classe I sans by-pass Toute modification apportée par l’établisse-
avant rejet au réseau public d’eaux usées. Les ment et de nature à entraîner un changement
aires de lavage devront être couvertes afin dans les conditions et les caractéristiques de
d’éviter tout apport d’eaux pluviales vers le rejet des effluents doit être portée avant sa
réseau d’eaux usées. réalisation à la connaissance du Président
Grand Belfort ∙ RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT 17
du Grand Belfort (par exemple modifica- Le Grand Belfort pourra de même deman-
tions de procédés ou d’activités). Ce change- der une étude d’impact sur la compatibilité
ment pourra faire l’objet d’un nouvel arrêté des rejets avec le traitement existant à la
d’autorisation. station d’épuration, et/ou d’inclure d’autres
En cas de cession ou de cessation d'activité, substances ou critères dans le tableau
l'établissement devra en informer le Président suivant (liste non exhaustive) :
du Grand Belfort. PARAMÈTRES PRINCIPAUX
S’il est constaté par le service le non-respect
CONCENTRATIONS
des prescriptions dudit arrêté de déversement, PARAMÈTRES
MAXIMALES AUTORISÉES
il pourra être mis fin à l’autorisation, après que
MEST 600 mg/l
l’établissement ait été à même de présenter ses
arguments ou observations au service. DBO5 800 mg/l
DCO 2000 mg/l
27. Caractéristiques techniques AZOTE TOTAL 150 mg/l
des branchements industriels non PHOSPHORE TOTAL 50 mg/l
domestiques
Les établissements consommateurs d'eau à AUTRES PARAMÈTRES
des fins non domestiques ou non assimilables (LISTE NON EXHAUSTIVE) :
à des eaux usées domestiques devront être
Indice phénols ≤ 0,3 mg/l
pourvus de trois réseaux distincts jusqu'au
domaine public : AOX (composés organohalogénés) ≤ 1,0 mg/l
• un réseau "eaux usées domestiques ou assi- Chrome hexavalent ≤ 0,05 mg/l
milées domestiques", Indice cyanures totaux ≤ 0,1 mg/l
• un réseau "eaux pluviales", Arsenic et composés (en As) ≤0,025 mg/l
• un réseau "eaux usées non domestiques".
Plomb et composés (en Pb) ≤ 0,1 mg/l
Chacun de ces réseaux devra être pourvu
d'un regard de branchement placé dans la Cuivre et composés (en Cu) ≤ 0,15 mg/l
propriété privée à deux mètres maximum de Chrome et composés (en Cr) ≤ 0,1 mg/l
la limite du domaine public, indépendant et Nickel et composés (en Ni) ≤ 0,2 mg/l
en aval des équipements de prétraitement.
Zinc et composés (en Zn) ≤ 0,8 mg/l
Ces regards devront être accessibles à tout
moment aux agents du Grand Belfort et per- Manganèse et composés (en
≤ 1,0 mg/l
mettre la réalisation de prélèvements en vue Mn)
d’analyses de la qualité des eaux déversées Etain et composés (en Sn) ≤ 2,0 mg/l
vers le réseau. Fer, aluminium et composés
≤ 5,0 mg/l
Un dispositif d'obturation (vanne par exemple), (en Fe + Al)
agréé par le Grand Belfort, permettant d'isoler Composés organiques
le réseau public d’assainissement de l'établis- ≤ 1,0 mg/l
du chlore (en AOX)
sement industriel, commercial ou artisanal Hydrocarbures totaux ≤ 5,0 mg/l
pourra être exigé sur les branchements « eaux
Ion fluorure (en F-) ≤ 15,0 mg/l
usées non domestiques » et « eaux pluviales ».
Il devra être accessible à tout moment aux Mercure et ses composés ≤ 0,025 mg/l
agents du Grand Belfort. Cadmium et ses composés ≤ 0,025 mg/l
Les rejets d'eaux usées domestiques des éta- Matières extractibles à l’Hexane ≤ 150,0 mg/l
blissements industriels, commerciaux ou arti-
Chlorures* ≤ 500 mg/l
sanaux sont soumis aux règles établies au
chapitre C du présent règlement. *Pour les industries rejetant des quantités
importantes de chlorures, une approche basée
28. Conditions d’admissibilité des sur le flux maximal journalier pourra être pré-
eaux usées non domestiques férée à l’approche basée sur la concentration
maximale, après étude par le Grand Belfort.
Les effluents doivent au minimum respecter
les valeurs limites données dans le tableau Les effluents doivent par ailleurs respecter
ci-après. La dilution des effluents ne doit pas les caractéristiques suivantes :
constituer un moyen de respecter ces valeurs. • absence de matières flottantes déposables
Les valeurs limites s’imposent à des mesures, ou susceptibles, directement ou indirecte-
prélèvements et analyses moyens journalier ment, après mélange avec d’autres effluents
pendant une période représentative de l’acti- d’entraver le bon fonctionnement des
vité de pointe de l’entreprise. ouvrages ou de mettre en danger le personnel
Le Grand Belfort se réserve le droit d’imposer chargé de leur exploitation ;
dans son arrêté d’autorisation de déverse- • avoir un pH compris entre 5,5 et 8,5 ainsi
ment d’autres valeurs limites. qu’une température inférieure à 30°C ;
• avoir un rapport DCO/DBO5 < 2,5 ;
18 RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT ∙ Grand Belfort
• absence de substances susceptibles de Dans le cas contraire, les frais d'analyse seront
représenter un risque infectieux ; supportés par le propriétaire de l'établisse-
• absence de substances susceptibles de ment concerné et les sanctions prévues à l'ar-
perturber le bon fonctionnement méca- ticle 50 du présent règlement seront prises,
nique, biologique et chimique de la station après mise en demeure, par lettre recomman-
d’épuration; dée avec accusé de réception, de mettre en
• absence de substances susceptibles d’être à œuvre les actions nécessaires pour rendre son
l’origine de dommages à la flore ou à la faune rejet conforme.
aquatiques, d’effets nuisibles sur la santé, En cas d’urgence ou si les rejets sont de nature
ou d’une remise en cause d’usages existants à constituer un danger immédiat, le branche-
(prélèvement pour adduction d’eau potable, ment sera immédiatement obturé aux frais du
zone de baignade, ...) à l’aval des points de contrevenant.
déversement des collecteurs publics.
31. Redevance assainissement
29. Substances prioritaires applicable aux rejets d’eaux
Les effluents doivent également se conformer usées non domestiques
à la directive européenne n°2013/39/UE du
12/08/13 modifiant les directives 2000/60/CE Tout déversement d’eaux usées non domes-
et 2008/105/CE en ce qui concerne les subs- tiques dans le réseau public d’assainissement
tances prioritaires pour la politique dans le donne lieu au paiement, par l’auteur du déver-
domaine de l’eau. sement, d’une redevance d’assainissement
dont l’assiette est constituée par le volume
Cette dernière identifie dans son annexe I d’eau prélevé.
des substances qu’elle qualifie de « priori-
taires ». Ces substances sont des composés La collectivité se réserve le droit d’appliquer
appartenant à différentes familles comme une redevance assainissement fonction de
les métaux, les dérivés du pétrole, les pesti- la pollution réellement déversée au réseau
cides, les solvants et les détergents ou encore d’assainissement.
différentes autres substances provenant de Dans ce cas, le détail du calcul de la rede-
l’industrie, présentes à l’état de traces dans vance sera décrit dans l’autorisation de
l’environnement. déversement et/ou la convention établie avec
Le Grand Belfort est engagé dans une l’établissement.
démarche de réduction des rejets de subs-
tances dangereuses dans les eaux (RSDE). 32. Participations financières
À ce titre, et conformément au Code de la supplémentaires
Santé Publique, le Grand Belfort pourra impo-
Si le rejet d'eaux usées non domestiques
ser une diminution voire une interdiction des
entraîne pour le réseau et la station d'épura-
rejets de ces substances dans son réseau ainsi
tion des sujétions spéciales d'équipement et
que des substances listées dans la note tech-
d'exploitation, l'autorisation de déversement
nique du 24 mars 2022 relative à la recherche
pourra être subordonnée à des participations
de micropolluants dans les eaux brutes et
financières aux frais de premier équipement,
dans les eaux usées traitées de stations de
d'équipement complémentaire et d'exploita-
traitement des eaux usées et à leur réduction.
tion, à la charge de l'auteur du déversement.
Celles-ci seront définies par l’autorisation de
30. Prélèvements et contrôle des déversement si elles ne l'ont pas été par une
eaux usées non domestiques convention antérieure.
Des analyses d’autocontrôle à la charge finan- De plus, en cas de non-respect de l’autorisa-
cière de l’entreprise pourront être demandées tion de déversement (non-respect de l’échéan-
dans l’arrêté autorisant le déversement des cier de mise en conformité, de l’entretien des
eaux usées non domestiques. Leur fréquence ouvrages, des valeurs limite de rejet, …),
ainsi que les paramètres à contrôler sont l’établissement pourra être soumis aux
déterminés en fonction des rejets. Les résul- pénalités suivantes :
tats sont à communiquer au Grand Belfort. • application d’un coefficient de non-confor-
D’autre part, des prélèvements et contrôles mité de 100% sur la redevance assainisse-
inopinés pourront être effectués à tout ment pour les non-conformités n’entraînant
moment par le Grand Belfort dans les regards pas de risque grave et imminent de pollution,
de contrôle installés en terrain privé, confor- après un délai imparti ne pouvant excéder
mément à l’article 27 du présent règlement, deux ans. Ce coefficient prend effet immé-
afin de vérifier si les eaux usées non domes- diatement à échéance des délais accordés et
tiques déversées dans le réseau public d’assai- jusqu’à rétablissement de la situation ;
nissement sont conformes aux prescriptions • facturation des coûts d’intervention et/
de l’autorisation de déversement. ou de dépollution en cas de dommages aux
ouvrages, aux personnes ou à l’environnement.
Grand Belfort ∙ RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT 19
F- EAUX PLUVIALES
33. Définition des eaux pluviales 36. Prescriptions particulières
On appelle eaux de pluie les eaux provenant pour les eaux pluviales
des précipitations atmosphériques. Les eaux DEMANDE DE BRANCHEMENT
de pluie sont nommées eaux pluviales après
Les demandes de branchement sont à adresser
avoir touché le sol, une surface construite ou
au service Gestion des usagers dans le cas d'un
naturelle susceptible de l'intercepter ou de la
raccordement à un collecteur pluvial géré par
récupérer (toiture, terrasse, arbre, etc.). Sont
le Grand Belfort.
assimilées à ces eaux pluviales celles pro-
venant des eaux d'arrosage et de lavage des En plus des renseignements définis à l'article 6,
voies publiques et privées, des jardins, des cette demande devra mentionner le diamètre
cours d'immeubles, parkings de surface ainsi du branchement pour l'évacuation du débit
que les eaux de drainage et de source. théorique correspondant à une période de
retour de 10 ans, compte tenu des particula-
Le rejet des eaux pluviales sur voirie est régle-
rités de la parcelle à desservir et des ouvrages
menté par le règlement de voirie de la com-
d’infiltration-rétention envisagés.
mune où se situe l’immeuble.
Le Grand Belfort est compétente sur la ges- CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES
tion des eaux pluviales urbaines et limite sa En plus des prescriptions de l'annexe 1, le
collecte aux eaux issues des aires urbaines Grand Belfort peut imposer au propriétaire
conformément à la législation en vigueur. la construction de dispositifs particuliers de
prétraitement tels que dessableurs, déshui-
34. Conditions de raccordement leurs, séparateurs d'hydrocarbures à l'exutoire
des parcs de stationnement ou des zones dont
pour le rejet des eaux pluviales
l’activité est susceptible de générer une pollu-
Dans tous les cas, seul l'excès d’eau pluviale tion des eaux pluviales.
sera rejeté au réseau public après qu'auront L'entretien, les réparations et le renouvelle-
été mises en œuvre, sur la parcelle à aména- ment de ces dispositifs sont à la charge du pro-
ger, toutes les solutions susceptibles de gérer priétaire, sous le contrôle du Grand Belfort.
les eaux pluviales à la parcelle.
Le réseau à construire, sous le domaine public
Une étude devra être réalisée pour juger de jusqu'au regard de branchement, devra être
la perméabilité du sol, mais également pour composé de tuyaux agréés par le Grand Belfort.
prendre en compte les contraintes qui orien-
Leur diamètre sera fixé par le Grand Belfort
teront le choix de la ou des techniques d’infil-
sans jamais pouvoir être inférieur à 200 mm
tration qui pourront être mises en place.
pour évacuer les eaux pluviales seules.
Le rejet au réseau à débit limité ne pourra être
envisagé que s’il est approuvé par le Grand PRÉTRAITEMENT
Belfort. Dans ce cas, le Grand Belfort déter- Le Grand Belfort peut exiger la mise en place
minera les débits d'eaux pluviales admissibles d’équipements de prétraitement sur un rejet
dans les réseaux publics unitaires et pluviaux. d’eaux pluviales en fonction des caractéris-
Tout dispositif d’infiltration doit compor- tiques de la zone d’apport :
ter une couche filtrante. En tout état de Eaux de toiture Pas de traitement
cause, l’infiltration directe dans la nappe est
Parking VL≤10 places Pas de traitement
interdite.
Les dispositifs de rejet au réseau à débit limité Parking VL 10 < places ≤ 50 Regards avec décantation
doivent comporter un regard de contrôle situé Parking VL > 50 places Séparateur à hydrocar-
en aval de la limitation de débit et de l’éven- bures de classe I selon la
tuel dispositif de surverse. norme NF EN 858-1 et 2
Parking PL
35. Prescriptions communes Zone de stockage/plate-
eaux usées domestiques – eaux forme de déchargement
pluviales Installations classées
pour la protection de
Séparateur à hydrocar-
bures de classe I selon la
l’environnement
Les articles 4, 7, 8, 9, 14, 15 et 16 relatifs aux norme NF EN 858-1 et 2
Activité commerciale ou
branchements des eaux usées domestiques industrielle de type (non
sont applicables aux branchements pluviaux exhaustif) : station-service,
sur les réseaux définis à l'article précédent. stockage de carburants…
20 RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT ∙ Grand Belfort
Les eaux issues des parkings couverts (sou- et verticalement entre le point le plus bas de
terrains, silos, …) seront rejetées vers le réseau l'orifice d'alimentation en eau destinée à la
d’eaux usées après avoir transité par un sépa- consommation humaine et le niveau critique.
rateur à hydrocarbures, et non vers le réseau Il est interdit d’utiliser à l’intérieur d’une habi-
d’eaux pluviales. Le raccordement des aires tation l’eau de pluie qui a ruisselé sur un toit
de parking et de sous-sols couverts n’est pas contenant de l’amiante-ciment ou du plomb.
obligatoire, les eaux peuvent être stockées L'utilisation d'eau de pluie est interdite à l'in-
dans des fosses étanches qui seront vidangées térieur des établissements de santé et des
autant que nécessaire. établissements, sociaux et médicaux-sociaux,
Des prescriptions sur l’utilisation, la concep- d'hébergement de personnes âgées ; des cabi-
tion, le dimensionnement ainsi que l’entre- nets médicaux, des cabinets dentaires, des
tien de ces équipements sont présentées en laboratoires d'analyses de biologie médicale
annexe 2. et des établissements de transfusion san-
guine ; des crèches, des écoles maternelles et
37. Obligation d'entretenir élémentaires.
les installations de prétraitement Un compteur d’eau sera posé par les services
du Grand Belfort sur la ou les conduites d’ali-
Les éventuelles installations de prétraitement mentation intérieures afin de comptabiliser
exigées par le Grand Belfort devront être en les volumes d’eaux pluviales qui seront reje-
permanence maintenues en bon état de fonc- tés au réseau d’assainissement. Les volumes
tionnement. Les séparateurs à hydrocarbures seront intégrés à la redevance assainissement
seront vidangés a minima à une fréquence (sauf dans le cas d’un usage agricole).
annuelle et dans tous les cas avant obturation
du système. Quelle que soit la nature du réseau public exis-
tant, les réseaux situés à l’intérieur des pro-
Les usagers doivent pouvoir justifier du bon priétés privées devront être de type séparatif.
entretien de ces installations.
Toute opération de vidange ne peut être exé-
cutée que par un professionnel inscrit au
registre du commerce en qualité de vidan-
geur. Les justifications de ces opérations sont
tenues à la disposition des agents du Grand
Belfort.
L'usager, en tout état de cause, demeure seul
responsable de ses installations.
38. Récupération des eaux
pluviales
La récupération des eaux pluviales de toiture
à des fins d’usages extérieurs (arrosage, …) est
fortement encouragée.
L’utilisation de l’eau de pluie pour des usages
intérieurs est autorisée pour des usages précis,
sous réserves du respect des prescriptions sur
la conception, le dimensionnement ainsi que
l’entretien de ces équipements présentés en
annexe 2.
L’utilisation est limitée aux usages suivants :
• Alimentation des chasses d’eau et lavage
des sols.
• Lavage du linge, sous réserve d’un trai-
tement adapté de l’eau de pluie, assurant
notamment une désinfection.
• Usages professionnels et industriels, à l’ex-
ception de ceux requérant l’usage d’une eau
potable.
L'appoint en eau du système de distribution
d'eau de pluie depuis le réseau de distribution
d'eau destinée à la consommation humaine
est assuré par un système de disconnexion par
surverse totale avec garde d'air visible, com-
plète et libre, installée de manière permanente
Grand Belfort ∙ RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT 21
G- INSTALLATIONS SANITAIRES PRIVÉES
39. Assainissement autonome 43. Étanchéité des installations
ou non collectif et protection contre le reflux des
L'assainissement individuel est interdit pour eaux usées
les immeubles se situant dans une zone décla- Les propriétaires prendront toutes les mesures
rée d’assainissement collectif par le plan de nécessaires afin que leurs canalisations inté-
zonage de la commune sauf dans le cas décrit rieures, et notamment leurs joints, résistent
à l’article 13 du présent règlement. aux pressions subies, en particulier lors de
l’élévation exceptionnelle des eaux jusqu'au
40. Dispositions générales sur les niveau de la chaussée.
installations sanitaires privées Tous les orifices sur ces canalisations, ou sur
les appareils reliés à ces canalisations, situés
Les installations sanitaires privées sont celles
à un niveau inférieur à celui de la voie vers
situées à l’intérieur des immeubles et entre les
laquelle se fait l'évacuation, doivent être nor-
immeubles et le regard de branchement (ou,
malement obturés par un tampon étanche
à défaut, la limite de propriété – cf. article 4).
résistant à cette pression.
Ces installations doivent être en tout point
conformes aux prescriptions techniques en Les appareils d'évacuation situés à un niveau
vigueur telles qu’elles sont prévues par les inférieur à celui de la chaussée dans laquelle
normes, lois et règlements. se trouve le réseau public doivent être munis
d'un dispositif anti-refoulement.
41. Suppression des anciennes Si la continuité d'écoulement doit être assu-
installations, anciennes fosses, rée, elle le sera par un dispositif de surpression.
anciens cabinets d’aisance Les frais d'installation, l'entretien et les répa-
rations des canalisations intérieures sont à la
Les propriétaires de fosses et autres installa- charge totale du propriétaire.
tions de même nature (regards de décantation
Les inondations intérieures, dues à l'absence
en amont de fosses, bacs à graisses ou sépara-
de dispositif de protection ou à son mauvais
teurs hors d’usage…) présentes sur le système
fonctionnement, ou à l'accumulation des
d’assainissement devront les mettre à leurs
propres eaux de l'immeuble pour une cause
frais dans l’impossibilité de servir ou de créer
quelconque, ne sauraient engager la respon-
des nuisances. Cette suppression consiste en
sabilité du Grand Belfort.
la suppression physique complète de l’instal-
lation ou en son comblement après vidange.
44. Broyeurs d'éviers
Les vidanges préalables aux travaux de des-
truction sont assurées gratuitement par le L'évacuation par le réseau des ordures ména-
Grand Belfort. gères même après broyage préalable est
En cas de défaillance, le Grand Belfort pourra, interdite.
après mise en demeure, procéder d’office
et aux frais des propriétaires aux travaux 45. Descente de gouttières
indispensables.
Les descentes de gouttières, fixées générale-
ment à l'extérieur des bâtiments, doivent être
42. Indépendance des réseaux complètement indépendantes et ne doivent
intérieurs des eaux servir en aucun cas à l'évacuation des eaux
usées. Elles doivent être réalisées dans les
Tout raccordement direct entre les conduites
règles de l’art et notamment comporter une
d'eau potable et les canalisations d'eaux usées
trappe de visite pour permettre leur entretien
est interdit.
et vérifier leur conformité.
De même, sont interdits tous les dispositifs
susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer
dans la conduite d'eau potable, soit par aspi-
ration, due à une dépression accidentelle, soit
par refoulement, dû à une surpression créée
dans la canalisation d'évacuation.
22 RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT ∙ Grand Belfort
H- CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT
46. Contrôles de conformité des • le cas échéant, tenir à disposition du
installations (branchements contrôleur les justificatifs relatifs à ses équi-
pements (déclaration du puits en mairie, justi-
neufs et existants) ficatif d’entretien du bac à graisses, justifica-
En qualité de gestionnaire des réseaux publics tif d’entretien du séparateur à hydrocarbures,
d’assainissement et en application de l’article …) ainsi que les documents administratifs
L2224-8 du Code Général des Collectivités relatifs aux servitudes de canalisation.
Territoriales, le Grand Belfort se réserve le Le contrôle a pour but de déterminer la
droit de contrôler la conformité des réseaux conformité des installations vis-à-vis du
privés et des branchements aux prescrip- règlement d’assainissement. Sont notamment
tions du présent règlement, des normes, lois et vérifiés (liste non exhaustive) : la présence et
règlements en vigueur. Ce contrôle peut être la conformité des regards de branchements,
effectué à tout moment. le bon raccordement des branchements au
Par ailleurs, les contrôles de conformité sont réseau public selon leur nature, l’existence
fortement conseillés lors des ventes d’im- d’éventuelles servitudes, la présence d’an-
meubles. Pour les immeubles en copropriété, ciennes fosses dès lors qu’elles ont été rendues
le Grand Belfort se réserve le droit de ne pas accessibles, l’existence de puits, la présence
réaliser le contrôle. d’équipements de prétraitement et leur bon
Enfin, un contrôle de conformité des instal- entretien…
lations d’assainissement privées peut éga- Ce contrôle, facturé selon le tarif fixé par déli-
lement être réalisé par les agents du Grand bération du conseil communautaire, donnera
Belfort hors des cas de vente, sur demande du lieu à l’établissement d’un rapport statuant
propriétaire de l’immeuble concerné auprès sur la conformité ou non de l’immeuble. Trois
du service conformité. statuts de rapport sont possibles : conforme,
Les contrôles de conformité s’appliquent éga- conforme avec réserves (dont certaines
lement aux installations neuves (nouveaux peuvent être à lever d’ici au prochain contrôle)
branchements) : tant qu’elles n'auront pas et non-conforme.
reçu conformité du Grand Belfort, les bran- Le rapport est valide pour la durée prévue
chements établis seront occultés. par la réglementation générale et sous
Pour la réalisation de ce contrôle, réserve :
le propriétaire devra : • que le propriétaire ou son représentant ait
• être présent ou donner mandat à un porté à la connaissance de l'agent chargé du
représentant dûment habilité pour assister contrôle l'ensemble des éléments visibles ou
au contrôle. En cas d’absence ou de départ cachés (y compris souterrains) composant
durant le contrôle d’assainissement, ce der- l'installation et qu'ils aient été rendus acces-
nier sera immédiatement annulé ou inter- sibles ; tout défaut d’information, élément
rompu, le rapport ne sera pas délivré et le caché, etc… exonérera le Grand Belfort de sa
montant du contrôle sera dû, responsabilité quant aux omissions ou erreurs
• rendre accessible tous les regards (regards susceptibles d’intervenir dans le rapport,
de visite, regards de branchement) d’eaux • de l’absence de modification même minime
usées et d’eaux pluviales, ainsi que toutes les des installations privées d’assainissement,
installations de type fosse septique, bac à intérieures et extérieures à l’immeuble,
graisses, séparateur à hydrocarbures, décan- effectuées postérieurement à la date de
tation, etc…, vérification. Toute addition ou modification
• permettre un accès à l’eau potable à l’agent ultérieure de ces installations devra donner
en charge du contrôle. Ce dernier n’est pas lieu à un nouveau contrôle dans les condi-
habilité à manipuler les vannes et robinette- tions fixées ci-dessus et rendra le certificat de
ries de l’habitation. Ces manœuvres seront conformité caduc.
réalisées par le propriétaire ou son représen- Le rapport porte sur l’évacuation des effluents
tant et sous leur seule responsabilité. En cas et ne garantit pas l'immeuble contre un éven-
de fuite ou de dysfonctionnement de l’ins- tuel retour d’eau ou une inondation notam-
tallation, la responsabilité du Grand Belfort ment lorsque le plancher le plus bas de l’im-
ne pourra être engagée sauf en cas d’erreur meuble est situé à un niveau inférieur à celui de
manifeste du contrôleur, la voirie où chemine la canalisation publique.
Grand Belfort ∙ RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT 23
Il ne garantit pas le bon fonctionnement du redevance d’assainissement. Cette redevance
(des) branchement(s) en cas d’utilisation anor- ne pourra être supprimée que suite à un nou-
male des installations. veau contrôle initial, aux frais du propriétaire,
Cette vérification ne porte pas sur l’état phy- qui conclurait à la conformité du système.
sique des canalisations privatives d’assainis-
sement et n’engage pas la responsabilité du 47. Conditions d'intégration des
Grand Belfort en cas de dysfonctionnement réseaux privés dans le domaine
ultérieur. public
En cas de non-conformités, la remise en
Les prescriptions du présent règlement sont
conformité des installations intérieures et de
applicables aux canalisations privées (réseaux
la partie privée des branchements est obli-
et branchements) d'assainissement destinées
gatoire et à charge du propriétaire. Le délai
à être intégrées au domaine public du Grand
fixé pour la réalisation des travaux est précisé
Belfort.
dans le rapport technique, il dépend de la gra-
vité des anomalies constatées. L'intégration au domaine public nécessitera
en préalable la rétrocession des voiries dans le
Si une contre-visite de contrôle des travaux
domaine public communal ainsi que la trans-
réalisés est demandée par le propriétaire dans
mission d’un dossier technique (inspection
le délai fixé pour la réalisation des travaux,
télévisuelle, tests d’étanchéité, plans cotés et
elle sera réalisée gratuitement par les services
géoréférencés, etc…) justifiant de la confor-
du Grand Belfort sur rendez-vous. Le rapport
mité du réseau privé aux prescriptions du pré-
de contre-visite sera établi en prenant en
sent règlement.
compte la nouvelle réglementation applicable
à la date du contrôle travaux. Cependant, les Les travaux éventuels de mise en conformité
éventuelles nouvelles anomalies relevées lors seront réalisés aux frais du pétitionnaire.
de ce contrôle qui découleraient de la nou-
velle réglementation feront l'objet de réserves
informatives à lever d’ici au prochain contrôle.
Passé le délai fixé pour la réalisation
des travaux, conformément à l’article
L.1331-8 du Code de Santé Publique, l’im-
meuble sera assujetti à une majoration de sa
24 RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT ∙ Grand Belfort
I- DISPOSITIONS DIVERSES
48. Application du règlement 51. Voies de recours des usagers
Le présent règlement abroge le règlement En cas de litige, l'usager qui s'estime lésé peut
antérieur. saisir le tribunal compétent pour arbitrer les
Ses prescriptions ne font pas obstacle au res- différends entre les services publics indus-
pect de l'ensemble des réglementations en triels et commerciaux et leurs usagers.
vigueur en matière de rejet dans les réseaux. Préalablement à la saisine de ce tribunal,
Il s’applique à tous les usagers du réseau d’as- l'usager peut adresser un recours gracieux
sainissement et d’eaux pluviales. au Président du Grand Belfort. Si toutefois le
litige ne pouvait pas être résolu à l’issue de
Le Président et les agents du Grand Belfort,
cette procédure initiale, l’abonné peut saisir le
ainsi que le Service de Gestion Comptable du
Médiateur de l’eau par courrier :
Trésor Public, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de son application. Médiation de l'eau
BP 40 463
49. Modification du règlement 75366 Paris Cedex 08
ou en ligne www.mediation-eau.fr
Des modifications du présent règlement
peuvent être décidées par le Grand Belfort et
adoptées selon la même procédure que celle
52. Accès aux données, RGPD
suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces Les informations recueillies par le Grand
modifications ne peuvent entrer en vigueur Belfort font l’objet d’un traitement informa-
qu'après avoir été portées à la connaissance tique destiné au traitement de l’abonnement
des usagers du service. et de la facturation de l’eau et de l’assainis-
sement. Les destinataires des données sont
50. Infractions et poursuites les agents administratifs et techniques de la
Direction de l’eau et de l’environnement.
Les infractions au présent règlement donne-
Conformément à la loi « informatique et
ront lieu à des poursuites devant les tribunaux
libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,
compétents.
les usagers bénéficient d’un droit d’accès
Les établissements industriels, commerciaux et de rectification aux informations qui les
ou artisanaux ne respectant pas les conditions concernent, qui peut être exercé en s'adres-
d’admissibilité au réseau de l’article 28 du pré- sant à Direction de l’eau et de l’environnement.
sent règlement et/ou celles définies dans leur
L'usager peut également, pour des motifs légi-
arrêté d’autorisation de déversement seront
times, s'opposer au traitement des données le
mis en demeure, par lettre recommandée
concernant.
avec accusé de réception, de mettre en œuvre
les actions nécessaires pour rendre leur rejet Le Grand Belfort assure la gestion du fichier
conforme, sous peine de résiliation de leur des abonnés dans les conditions prévues par
arrêté d’autorisation de déversement. le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la
Si le rejet est susceptible de troubler grave-
protection des données à caractère personnel
ment l'évacuation des eaux usées, le fonction-
(dit RGPD) et le Livre III du Code des relations
nement des stations d'épuration ou de porter
entre le public et l’administration. Le fichier
atteinte à la sécurité du personnel d'exploita-
comporte les mentions inscrites à l’article
tion, les établissements à l’origine de ces rejets
R.2224-18 du Code général des collectivités
seront mis en demeure, par lettre recom-
territoriales.
mandée avec accusé de réception, de cesser
tout déversement irrégulier sous 48 heures, La collecte des nom, prénoms, adresse de
sous peine de résiliation de leur arrêté d’au- l’abonné (postal, téléphoniques et email), date
torisation de déversement et obturation du de naissance, composition du foyer, coordon-
branchement. nées bancaires, est strictement nécessaire à la
gestion du service. Le Grand Belfort s’interdit
En cas d'urgence ou si les rejets sont de nature
d’utiliser les données personnelles pour toute
à constituer un danger immédiat, le branche-
autre finalité que celles strictement néces-
ment sera immédiatement obturé, aux frais du
saires à la gestion du service.
contrevenant.
Grand Belfort ∙ RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT 25
Les données personnelles sont conservées par L’abonné dispose d’un droit d’accès, de rec-
le Grand Belfort pendant toute la durée de tification, de suppression, de limitation et de
l’abonnement et pendant une durée de 5 ans portabilité des informations qui le concernent.
suivant la résiliation de l’abonnement. Conformément à la réglementation en vigueur,
L’accès aux données personnelles de l’abonné cette demande doit être adressée de façon
est strictement limité à l’exécution du service écrite (avec copie d’un titre d’identité) au
et à la gestion des contrats et abonnements, délégué à la protection des données du Grand
et le cas échéant, aux sous-traitants et pres- Belfort par voie postale.
tataires du Grand Belfort, aux autorités judi- Cette communication de documents pourra
ciaires sur demande et dans la limite de ce qui faire l’objet d’une facturation en fonction du
est permis par les textes. coût réel de la reproduction dans la limite du
Le Grand Belfort s’engage à ne pas vendre, montant réglementaire en vigueur.
louer, céder ni donner accès à des tiers aux
données de l’abonné sans son consentement
préalable, à moins d’y être contraint en raison
d’un motif légitime.
26 RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT ∙ Grand Belfort
Annexe 1
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX
ET BRANCHEMENTS PUBLICS
1. Domaine d'application Les dispositifs de fermeture de regards seront
à cadre carré ou rond, de dimension 500 mm
Cette annexe s'applique à toutes les opérations minimum.
de réalisation de réseaux et branchements.
C. CANALISATION
D’une manière générale, les réseaux et bran-
chements sur domaine public devront respec- Le branchement d’assainissement aura un
ter l’ensemble des prescriptions techniques diamètre intérieur minimum de 150 mm.
en vigueur (normes et prescriptions internes Le branchement d’eaux pluviales aura un dia-
du Grand Belfort). Les dispositions de cette mètre intérieur minimum de 200 mm.
annexe ne se substituent pas à ces obligations. Les matériaux seront définis par le Grand
Belfort.
2. Prescriptions techniques D. PENTE
A. REGARD DE BRANCHEMENT EAUX USÉES Elle sera de 2% minimum pour les canalisa-
Il sera situé sur la propriété du pétitionnaire tions d’eaux usées et de 1 % minimum pour les
à deux mètres maximum de la limite du canalisations d’eaux pluviales.
domaine public. Ce regard doit être étanche, E. ANGLE DE RACCORDEMENT
accessible, sans décantation, sans chute et
sans siphon avec une alimentation et un fond Le branchement particulier formera avec le
permettant l’écoulement des eaux sans réten- collecteur public un angle de :
tion de matières au sein du regard. • 60° dans le sens de l'écoulement des eaux
en cas de culotte de raccordement
Dans le cas de la mise en place d’un regard
• 90° en cas de percement par carottage.
de branchement neuf suite à une absence ou
à une non-conformité, il sera exigé la mise en F. RACCORDEMENT
place d’un regard de type tabouret PVC DN SUR COLLECTEUR PUBLIC
315 mm minimum. Les interventions d’entreprises tierces sur le
Selon la configuration (nombre de raccor- collecteur public sont strictement interdites.
dements, profondeur et tracé du réseau), le Ces travaux sont réservés au Grand Belfort.
Grand Belfort pourra imposer des regards
G. ESSAIS D'ÉTANCHÉITÉ
monoblocs, en PE ou béton, de 800 mm ou
1 000 mm de diamètre, avec ou sans échelons. Des essais d'étanchéité pourront être prescrits
sur chaque branchement conformément aux
Le dispositif de fermeture de regard sera à
prescriptions techniques de la réglementation
cadre carré ou rond avec tampon hydraulique
en vigueur.
de dimension 400 mm minimum pour les mai-
sons individuelles. Pour les regards de plus
grands diamètres, ils seront de type Pamrex,
en D400 ou D600.
B. REGARD DE BRANCHEMENT
EAUX PLUVIALES
Il sera situé sur la propriété du pétition-
naire à deux mètres maximum de la limite
du domaine public. Le diamètre intérieur du
regard sera de 315 mm minimum.
Dans le cas de la mise en place d’un regard
de branchement neuf suite à une absence ou
à une non-conformité, il sera exigé la mise en
place d’un regard de type tabouret PVC DN
315 mm minimum.
Les matériaux seront définis par le Grand
Belfort.
Grand Belfort ∙ RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT 27
Annexe 2
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS DE
PRÉTRAITEMENT ET AUX DISPOSITIFS DE RÉCUPÉRATION
DES EAUX PLUVIALES
1. Les séparateurs Le diamètre nominal DN du séparateur est
fonction :
Tous les séparateurs devront être implantés à
• du débit maximum d’eaux usée en entrée du
des endroits accessibles aux camions citernes
séparateur,
équipés d'un matériel spécifique d'aspiration
• d’un facteur relatif à la température des
de façon à faciliter leur entretien. Le ou les
eaux usées à prétraiter,
couvercles devront être capables de résister
• d’un facteur de densité des huiles/graisses,
aux charges de la circulation s'il y a lieu.
• d’un facteur relatif à l’influence des pro-
A. SÉPARATEURS À GRAISSES (BAC À GRAISSES) duits de nettoyage et de désinfection.
Utilisation Le débit maximum d’eaux usées en entrée du
séparateur peut être calculé à partir de deux
Des séparateurs à graisses préalablement
méthodes :
agréés par le Grand Belfort devront être
installés lorsqu'il s'agit d'évacuer des eaux • calcul en fonction des éléments d’équipe-
grasses provenant de restaurants, cantines, ment et de robinetterie se déversant dans le
établissements hospitaliers, boucheries, char- séparateur,
cuteries, huileries, abattoirs, conserveries, etc. • calcul en fonction du type d’établissement
se déversant dans le séparateur (quantité de
Conception produits à base de viande pour les activités
Les séparateurs à graisses devront répondre de charcutiers/traiteurs et nombre de cou-
à la norme européenne DIN4040 transcrite en verts pour les activités de restauration).
norme française NF EN 1825. Selon les articles 6.4. de la norme NF EN
Le séparateur à graisses devra être conçu de 1825-2 sur le dimensionnement des installa-
telle sorte : tions de séparation de graisses et 5.5.3. de la
• qu'il ne puisse être siphonné par l'égout norme NF EN 1825-1 sur la conception des ins-
(réseau public), tallations de séparation de graisses, il est pos-
• que le ou les couvercles puissent résister sible de déterminer 4 paramètres à partir de la
aux charges de la circulation s'il y a lieu, dimension nominale DN du séparateur :
• que l'espace compris entre la surface des • volume du piège à boues (litres) = 200xDN
graisses et le couvercle soit ventilé par la (charcutier et traiteur) ou 100xDN (restaura-
canalisation d'arrivée, teur - préparateur de plats à emporter),
• que le regard de visite soit suffisamment • volume minimal de la zone de séparation
dimensionné pour permettre un entretien des graisses (litres) = 240xDN,
correct. • volume minimal de la zone de stockage des
Les appareils de drainage des eaux résiduaires graisses (litres) = 40xDN,
vers les séparateurs devront être munis d'un • surface minimale de la zone de séparation
coupe-odeur. des graisses (m2) = 0,25xDN.
Au cas où l'utilisation d'une pompe de relevage Entretien
serait nécessaire pour évacuer les eaux rési- La périodicité de la vidange est fixée par le
duaires, celle-ci devra être placée en aval du constructeur. Une fréquence minimale tri-
séparateur afin de ne pas provoquer d'émul- mestrielle est conseillée pour les activités de
sions qui gêneraient la bonne séparation des bouche et doit être augmentée si l’activité à
graisses. l’origine du rejet le nécessite. En tout état de
Dimensionnement cause, le rejet d’eaux usées doit respecter les
Le dimensionnement sera effectué selon la conditions d’admissibilité des eaux usées défi-
norme NF EN 1825-2 sur le dimensionnement nies à l’article 28 et notamment la concen-
des installations de séparation des graisses. tration maximale en matières extractibles
à l’hexane.
28 RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT ∙ Grand Belfort
B. SÉPARATEURS À FÉCULES - SÉPARATEUR Conception
À GRAISSES ET FÉCULES Les séparateurs à hydrocarbures devront être
Utilisation conformes aux normes en vigueur.
Certains établissements (restaurants, can- Les ensembles de séparateurs devront être
tines, industries alimentaires, etc.) devront soumis à l'approbation du Grand Belfort et
prévoir sur la conduite d'évacuation des eaux se composeront de deux parties principales :
usées un appareil retenant les fécules de le débourbeur et le séparateur.
pommes de terre ou utiliser un séparateur de Ils seront raccordés au réseau d’eaux pluviales
graisses et fécules. sauf pour les aires de lavage pour lesquelles
ils devront être raccordés au réseau d’eaux
Conception
usées.
Le séparateur à fécules devra répondre à la
Un débourbeur de capacité appropriée au
norme en vigueur.
débit du séparateur et à la quantité minimum
Cet appareil, dont les caractéristiques de boue à retenir (100 litres par l/s) devra être
seront soumises à l'approbation du Grand placé en amont de celui-ci (exemple : pour un
Belfort, comprendra deux chambres : séparateur d'un débit de 3 litres/seconde la
• la première chambre sera munie d'un dispo- capacité de rétention du débourbeur sera de
sitif capable de rabattre les mousses et d'un 300 litres). Il aura pour rôle de provoquer la
panier permettant la récupération directe des décantation des matières lourdes et de dimi-
matières plus lourdes, nuer la vitesse de l'effluent. Les appareils de
• la deuxième chambre sera une simple collecte des eaux résiduaires ne devront pas
décantation. avoir de garde d'eau.
Le séparateur devra être implanté à un endroit Selon la configuration du site, il pourra être
accessible de façon à faciliter son entretien. exigé la mise en place d’un système permettant
Il sera directement raccordé à la sortie de d’alerter en cas de saturation du séparateur.
l'éplucheuse et le plus près possible de celle-ci Ces appareils devront :
afin d’éviter le colmatage des conduites
• être munis d’un dispositif d’obturation
d’amenées.
automatique qui bloquera la sortie des sépa-
Les eaux résiduaires émanant du séparateur rateurs à hydrocarbures afin d’éviter tout
devront être évacuées directement au réseau. accident au cas où les installations n’auraient
En aucun cas, les eaux résiduelles chargées pas été entretenues en temps voulu,
de fécules ne pourront être dirigées vers une • être ininflammables et leurs couvercles
canalisation de séparation des graisses. capables de résister aux charges de la circu-
lation automobile s’il y a lieu. Ces derniers ne
Dimensionnement
devront en aucun cas être fixés à l’appareil,
Le dimensionnement variera en fonction : • être accessibles aux véhicules de nettoie-
• du débit de pointe de l’installation, ment (citernes aspiratrices),
• de la température de l’effluent, Au cas où l’utilisation d’une pompe de rele-
• de la quantité de fécule (graisse) à piéger, vage serait nécessaire pour évacuer les eaux
• du nombre de repas servis par jour. résiduaires, celle-ci devra être placée en aval
du séparateur à hydrocarbures afin de ne
Entretien
pas provoquer d’émulsions qui généraient la
La périodicité de la vidange et le contrôle bonne séparation des hydrocarbures.
de l’état du revêtement sont fixés par le
constructeur. Dimensionnement
Le dimensionnement du séparateur sera
C. SÉPARATEURS À HYDROCARBURES ET
déterminé en fonction :
DÉBOURBEURS
• du site d’utilisation,
Utilisation • de la pluviométrie de la région,
Les hydrocarbures en général et les matières • du débit d’entrée,
volatiles telles que le benzol ou l'essence qui, • de la surface à traiter,
au contact de l'air, forment des mélanges • du taux de rejet autorisé (qui devra être
explosifs en particulier, ne doivent pas être inférieur à 5 mg/l pour les hydrocarbures),
rejetés dans les réseaux publics, privés ou au • des facteurs susceptibles d’affecter la qua-
caniveau. lité de séparation (densité).
Les eaux de ruissellement issues de certaines Entretien
activités (cf. article 36) doivent être prétrai-
Le dispositif devra être contrôlé et vidangé à
tées via des séparateurs à hydrocarbures des-
une fréquence suffisante pour maintenir son
tinés à piéger à la source les pollutions véhicu-
bon état de marche, a minima à une fois par
lées par les eaux de ruissellement.
an et dans tous les cas avant obturation du
système.
Grand Belfort ∙ RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT 29
Les boues devront être extraites en veillant à est assuré par un système de disconnexion par
ne pas détériorer le revêtement notamment surverse totale avec garde d'air visible, com-
en fond de cuves. plète et libre, installée de manière permanente
Les cellules ou les filtres coalesceurs placés et verticalement entre le point le plus bas de
devant l’obturateur automatique devront être l'orifice d'alimentation en eau destinée à la
contrôlés et nettoyés au jet régulièrement. consommation humaine et le niveau critique.
Ils devront être remplacés dès que les pertes de La conception du trop-plein du système de
charges entre l’entrée et l’amont deviennent disconnexion doit permettre de pouvoir éva-
préjudiciables au bon fonctionnement de cuer le débit maximal d'eau dans le cas d'une
l’appareil. surpression du réseau de distribution d'eau de
pluie.
Le séparateur à hydrocarbures devra ensuite
être rempli d’eau claire en veillant à ce que L'arrivée d'eau de pluie en provenance de la
l’obturateur automatique reste visible. toiture est située dans le bas de la cuve de
stockage. La section de la canalisation de trop-
D. ENTRETIEN DES SÉPARATEURS plein absorbe la totalité du débit maximum
Un contrat d'entretien et de vidange des sépa- d'alimentation du réservoir ; cette canalisa-
rateurs devra être souscrit avec une entre- tion est protégée contre l'entrée des insectes
prise spécialisée dans la vidange des produits et des petits animaux. Si la canalisation de
à extraire. trop-plein est raccordée au réseau d'eaux
Les matières de vidanges extraites devront usées, elle est munie d'un clapet anti-retour.
être retraitées dans des installations qui per- Aucun produit antigel ne doit être ajouté dans
mettent leur élimination. la cuve de stockage.
Le propriétaire de l'installation devra fournir En complément, pour les équipements per-
au Grand Belfort la preuve que ces équipe- mettant une distribution de l'eau de pluie à
ments sont toujours en bon état de fonction- l'intérieur des bâtiments, les dispositions sui-
nement. Les justificatifs de vidange par une vantes sont à mettre en œuvre :
entreprise agréée ainsi que les certificats de • un dispositif de filtration inférieure ou égale
destruction des matières de vidange doivent à un millimètre est mis en place en amont de
être tenus à disposition des agents du Grand la cuve afin de limiter la formation de dépôts
Belfort. à l'intérieur ;
• les réservoirs sont non translucides et sont
2. Les installations de protégés contre les élévations importantes de
récupération des eaux pluviales température ;
(arrêté du 21/08/2008 relatif à • les canalisations de distribution d'eau de
la récupération des eaux de pluie pluie, à l'intérieur des bâtiments, sont consti-
tuées de matériaux non corrodables et repé-
et à leur usage à l’intérieur et à rées de façon explicite par un pictogramme
l’extérieur des bâtiments) « eau non potable », à tous les points suivants :
A. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES entrée et sortie de vannes et des appareils,
aux passages de cloisons et de murs ;
Le stockage de l’eau de pluie doit être fait
dans une cuve hors-sol ou enterrée, à la pres- • tout système qui permet la distribution d'eau
sion atmosphérique. La cuve doit être facile de pluie à l'intérieur d'un bâtiment raccordé
d'accès et son installation doit permettre au réseau collectif d'assainissement comporte
de vérifier en tout temps son étanchéité. Les un système d'évaluation du volume d'eau de
parois intérieures de la cuve sont constituées pluie utilisé dans le bâtiment ;
de matériaux inertes vis-à-vis de l'eau de • dans les bâtiments à usage d'habitation ou
pluie. Les réservoirs sont fermés par un accès assimilés, la présence de robinets de soutirage
sécurisé pour éviter tout risque de noyade et d'eaux distribuant chacun des eaux de qualité
protégés contre toute pollution d'origine exté- différentes est interdite dans la même pièce,
rieure. Les aérations sont munies de grille anti- à l'exception des caves, sous-sols et autres
moustiques de mailles de 1 millimètre au maxi- pièces annexes à l'habitation. À l'intérieur des
mum. Tout point intérieur du réservoir doit bâtiments, les robinets de soutirage, depuis
pouvoir être atteint de façon à ce qu'il soit le réseau de distribution d'eau de pluie, sont
nettoyable. Le réservoir doit pouvoir facile- verrouillables. Leur ouverture se fait à l'aide
ment être vidangé totalement. d'un outil spécifique, non lié en permanence
au robinet. Une plaque de signalisation est
Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou
apposée à proximité de tout robinet de souti-
permanent, du réseau d'eau de pluie avec
rage d'eau de pluie et au-dessus de tout dispo-
le réseau de distribution d'eau destinée à la
sitif d'évacuation des excrétas. Elle comporte
consommation humaine est interdit.
la mention « eau non potable » et un picto-
L'appoint en eau du système de distribution gramme explicite ;
d'eau de pluie depuis le réseau de distribution
d'eau destinée à la consommation humaine
30 RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT ∙ Grand Belfort
- En cas d'utilisation de colorant, pour diffé- • le bon fonctionnement du système de
rencier les eaux, celui-ci doit être de qualité disconnexion.
alimentaire. Il procède ou fait procéder annuellement :
B. ENTRETIEN DES INSTALLATIONS • au nettoyage des filtres,
Les équipements de récupération de l’eau de • à la vidange, au nettoyage et à la désinfec-
pluie doivent être entretenus régulièrement, tion de la cuve de stockage,
notamment par l’évacuation des refus de • à la manœuvre des vannes et robinets de
filtration. soutirage.
Le propriétaire de l’installation vérifie au Le propriétaire établit et tient à jour un carnet
moins tous les 6 mois : sanitaire. Il informe les occupants du bâti-
• la propreté des équipements de récupération ment des modalités de fonctionnement des
des eaux de pluie, équipements.
• l’existence de la signalisation des réseaux et
des points de soutirage,
Grand Belfort ∙ RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT 31
32
NATURE TYPE POLLUANTS PARAMÈTRES SPÉCIFIQUES PRÉTRAITEMENTS
ENTRETIEN
DE L’ACTIVITÉ DE REJETS POTENTIELS DE SUIVI NÉCESSAIRES
Activités de services contribuant aux soins d’hygiène des personnes
Eaux de nettoyage issues Décanteur, dégrilleur,
pH, température, pH, température, DCO,
Laveries libre-service, des machines à laver dispositif de refroidissement Aussi souvent que nécessaire
MES , phosphates DBO5, NTK, Ptot
laveries intégrées à une traditionnelles à l’eau et neutralisation
entreprise, dégraissage de Eau de contact des machines Ptot, MES, PER et AOX, Double séparateur à solvant
vêtement, nettoyage à sec, Solvant Aussi souvent que nécessaire
de nettoyage à sec phosphates, détergents intégré à la machine
aquanettoyage
Respect de l’arrêté type ICPE rubriques 2340 et 2345, autres prescriptions établies au cas par cas par la collectivité selon la quantité de linge lavé
Phénols, formaldéhyde, « Substituer les produits dangereux
pH, température, MES,
Salons de coiffure, paraben, benzène, toluène, par des produits dits « naturels » ».
Eaux chargées en polluants DBO5, DCO, NTK, Ptot,
Annexe 3
instituts de beauté, monoéthanolamine, Les prescriptions techniques pour ces activités
issus des produits utilisés détergents, phénols,
bains-douche phénylènes diamines, (dégrillage, neutralisation, …) seront établies
toluène, benzène, PCB
ammoniaque au cas par cas par la collectivité.
Activités pour la santé humaine (hors cliniques, hôpitaux généraux et spécialisés en médecine ou chirurgie)
pH, température, DCO,
Centres de soins médicaux Eaux de nettoyage du matériel Effluents biologiques et/ou Les prescriptions techniques pour ces activités
DBO5, NTK, Ptot, MES,
de laboratoire ou des locaux chimiques et/ou radioactifs seront établies au cas par cas par la collectivité.
RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT ∙ Grand Belfort
ou sociaux, laboratoires métaux, PCB, radioactivité
d’analyses médicales
Se référer aux autres activités potentielles de l’établissement (blanchisserie, restauration, …)
pH, température, DCO, Entretien régulier du
Eaux de lavage du matériel Mercure et plomb issus des Récupérateur
DBO5, NTK, Ptot, MES, récupérateur permettant le
et du crachoir amalgames dentaires d’amalgames dentaire
Cabinets dentaires plomb, mercure maintien du rendement initial
Respect de l’arrêté du 30 mars 1998 relatif à l’élimination des déchets d’amalgames issus des cabinets dentaires
pH, température, DCO, Les prescriptions techniques pour ces activités
Eaux de rinçage des films
Argent, bromure, chlorure DBO5, NTK, Ptot, MES, seront établies au cas par cas par la collectivité
Cabinets d’imageries développés
argent, bromure, chlorures (exclusion imagerie numérique).
(laboratoires photo, radiologie)
Respect des arrêtés type ICPE rubrique 2950, arrêté du 2 février 1998 (article 33 -13)
« Les prescriptions techniques seront établies au cas par cas par la collectivité. Une vigilance est à avoir sur le choix des détergents.
Maisons de retraite
Se référer aux autres activités potentielles dans une maison de retraite telles que laverie, restauration, cabinets médicaux, … »
Activités de restauration
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES (LISTE NON EXHAUSTIVE)
Eaux grasses issues des cuisines
Restauration (restaurant Graisses, matières organiques, Entretien régulier :
(lave-vaisselle, évier, siphon pH, température, DCO, Bac à graisses
traditionnel, rapide, collectif, MES, pH, température la fréquence dépendra
de sol, plonge) DBO5, MES, NTK, Ptot,
self-service, plat à emporter, du dimensionnement
Eaux de lavage issues SEH, détergents
traiteur, charcuterie) Fécules Séparateur à fécules du bac
des épluchures de légumes
Eaux grasses et salées issues pH, température, DCO,
Industrie agro-alimentaire Graisses, matières organiques, Les prescriptions techniques pour ces activités seront
du lavage des locaux et DBO5, MES, NTK, Ptot, SEH,
LES ACTIVITÉS ASSIMILÉES "EAUX USÉES DOMESTIQUES" ET LEURS
inférieure au seuil ICPE MES, pH, température, fécules établies au cas par cas par la collectivité.
des ustensiles de préparation détergents, chlorures, nitrites
Eaux grasses issues du laboratoire
Graisses , matières organiques, Entretien régulier :
de préparation (lave-vaisselle, pH, température, DCO, Bac à graisses
pH, température la fréquence dépendra
Boulangerie-pâtisserie évier, siphon de sol, plonge) DBO5, MES, NTK, Ptot,
du dimensionnement
Eaux issues du lavage Fécules, matières organiques, SEH, détergents
Séparateur à fécules du bac
des ustensiles pH, température
NATURE TYPE POLLUANTS PARAMÈTRES SPÉCIFIQUES PRÉTRAITEMENTS
ENTRETIEN
DE L’ACTIVITÉ DE REJETS POTENTIELS DE SUIVI NÉCESSAIRES
Établissements d’enseignement et d’éducation
Se référer aux autres activités potentielles telles que restauration (cantine), laboratoire, …
Établissements d’enseignement et d’éducation (ex : collèges, lycées, …)
Les prescriptions techniques pour ces activités seront établies au cas par cas par la collectivité.
Activités sportives
Stades, gymnases, … Absence de prescriptions particulières
Eaux de vidange,
Chlore, pH, température, DCO, Les prescriptions techniques
eaux de nettoyage
Piscines sulfates, DBO5, MES, NTK, Ptot, pour ces activités seront établies
des filtres
diatomées chlore, sulfates, chlorures au cas par cas par la collectivité.
et des bassins
Commerce de détail
Vente au public de bien neufs ou d’occasion essentiellement destinés
à la consommation des particuliers ou des ménages) - à l’exclusion Absence de prescriptions particulières
du commerce de véhicules automobiles et de motocycles (code APE n°45)
Activités d’hôtellerie
Hôtels
les utilisations de l’eau sont assimilables à un usage domestique.
Résidences étudiantes ou de travailleurs pour de longs séjours
Résidences de tourisme
Campings, caravanages Absence de prescriptions particulières
Congrégations religieuses
Hébergements de militaires
Centres de soins médicaux ou sociaux pour de courts ou longs séjours
tion de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte détermine la liste des activités dont
L’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollu-
Grand Belfort ∙ RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT
33
NATURE TYPE POLLUANTS PARAMÈTRES SPÉCIFIQUES PRÉTRAITEMENTS
ENTRETIEN
DE L’ACTIVITÉ DE REJETS POTENTIELS DE SUIVI NÉCESSAIRES
Activités récréatives, culturelles
Bibliothèque, musées, théâtres, casinos, … Se référer aux autres activités potentielles telles que restauration.
Activités de service au particulier ou aux industries
Activités d’architecture et d’ingénierie Absence de prescriptions particulières
Activités de contrôle et d’analyses techniques Les prescriptions techniques pour ces activités seront établies au cas par cas par la collectivité.
Activités de fournitures de contrats de location et de location de bails
Activités de service dans le domaine de l’emploi
Activités des agences de voyages et des services de réservation
34 RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT ∙ Grand Belfort
Locaux destinés à l’accueil du public : les locaux d’exposition-vente,
locaux d’aéroport, de gare… destinés à l’accueil de voyageurs
Sièges sociaux
Activités financières et d’assurance
« Activités informatiques : Programmation, conseil, Absence de prescriptions particulières
autres services professionnels et techniques de nature informatique »
Activités d’édition et de production audio et vidéo
(hors fabrication des supports)
Activités de production de films cinématographiques,
de vidéo et de programmes de télévision,
d’enregistrement sonore et d’édition musicale, de production
et de diffusion de radio et de télévision, télédiffusion, de traitement,
d’hébergement et de recherche de données
Administrations publiques
Locaux d’activités administratives
Poste, commerce de gros
Absence de prescriptions particulières
Assurance
Annexe 4
LISTE DES SUBSTANCES PRIORITAIRES
DANS LE DOMAINE DE L’EAU
Liste des substances prioritaires (annexe 1 de la directive européenne n° 2013/39/UE du 12/08/13
modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances priori-
taires pour la politique dans le domaine de l’eau)
https://aida.ineris.fr/consultation_document/26932
Grand Belfort ∙ RÈGLEMENT SERVICE ASSAINISSEMENT 35
Grand Belfort
Hôtel de Ville et du Grand Belfort
Place d’Armes
90020 Belfort Cedex
Direction de l’Eau
et de l’Environnement
4 rue Jean-Pierre Melville
Belfort
03 84 90 11 22
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