Règlement de consultation
0. RC_Lot1_Nettoyage_des_locaux_ 2026.pdf · lot 1 · 6 945 mots · du marché « Nettoyage et entretien régulier des locaux des bâtiments communaux (Lot 1) », dossier de consultation officiel.
Prestation de nettoyage et
d’entretien des locaux et
vitres des bâtiments
Règlement de la communaux
consultation -
Lot n°1 : nettoyage et
entretien des locaux
Commune de Gif-sur-
Yvette
Date limite de remise des plis : 9 octobre 2026
Heure limite : 12 heures
- Appel d’offres ouvert -
Articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique
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1. Identification du pouvoir adjudicateur
Nom du pouvoir adjudicateur : Commune de Gif-sur-Yvette
Adresse : 9 Square de la Mairie - 91190 GIF-SUR-YVETTE
2. Objet de la consultation
La présente consultation a pour objet l’exécution de prestations de nettoyage et d’entretien des locaux
(lot n°1).
Cet allotissement est issu de la consultation d’entreprises relative aux prestations de nettoyage et
d’entretien des locaux et des vitres des bâtiments communaux.
Le marché public relatif au nettoyage et à l’entretien des vitres constituant le lot n°2 est toujours en
cours d’exécution et fera l’objet d’une consultation ultérieure lorsque celui-ci sera arrivé à son terme
(septembre 2027).
La procédure de passation utilisée est la procédure d’appel d’offres ouvert soumise aux dispositions
des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Celle-ci
est menée dans le respect des principes de la commande publique et notamment de transparence, de
libre accès et d’égalité de traitement des candidats.
Les offres sont examinées au regard des critères énoncés à l’article 7 du présent règlement de la
consultation.
2.1. Allotissement -variantes et prestations supplémentaires éventuelles - forme - tranches.
2.1.1. Allotissement
Seul le marché public concernant le nettoyage et l’entretien des locaux, correspondant au lot n°1 de
l’allotissement relatif aux prestations de nettoyage et d’entretien des locaux et vitres des bâtiments
communaux, fait l’objet de cette consultation. Les prestations et l’allotissement correspondant
respectent les dispositions de l’article L. 2113-10 du Code de la commande publique.
Codification CPV :
Code principal :
90911200-8 - Services de nettoyage de bâtiments
2.1.2. Variantes et prestations supplémentaires éventuelles
Le prestataire remettra une offre répondant scrupuleusement aux spécifications du cahier des
charges. Les variantes au sens de l’article R.2151-8 du Code de la commande publique sont refusées
dans le cadre de cette consultation.
Le marché ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle.
2.1.3. Forme
Le présent contrat constitue un accord-cadre à bons de commande monoattributaire passé sous la
forme d’un marché à prix mixtes comprenant une part annuelle à prix global et forfaitaire, pour les
prestations courantes d’entretien, et des prestations ponctuelles à bons de commande sur prix
unitaires pour des prestations de nettoyage ponctuelles et exceptionnelles.
Prestations d’entretien courant – marché de service ordinaire : ces postes concernent les
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prestations d’entretien régulier dont le coût est fixé par un montant forfaitaire annuel facturé
mensuellement.
Prestations d’entretien exceptionnelles – accord-cadre à bons de commande
monoattributaire : ces postes concernent les prestations ponctuelles exécutées selon les
nécessités (ex. : nettoyage d’un local à l’issue d’une opération de travaux d’intérieur).
Accord-cadre monoattributaire à bons de commande, en application des articles R.2162-2,
R.2162-4, R.2162-13 et R.2162-14 et ce, sans mention de minimum, et pour un montant
annuel maximum de commandes arrêté à 12 000 € TTC.
Ces prestations feront l’objet de bons de commande au fur et à mesure des besoins, en
référence au bordereau des prix unitaires. Les prix unitaires indiqués au bordereau seront
appliqués aux prestations réellement exécutées.
2.1.4. Tranches
Les prestations à prix global et forfaitaire font l’objet d’une tranche ferme – relative à la réalisation de
prestations à exécuter sur des sites identifiés de manière certaine dès la notification de l’accord-cadre
– et de dix-huit (18) tranches optionnelles, résultant d’une évolution des locaux confiés au prestataire,
dont il sera nécessaire d’assurer l’entretien.
• Tranche optionnelle n°1 : Sanitaires publics (centre cinéma) ;
• Tranche optionnelle n°2 : Sanitaires publics (parking Silo Moulon) ;
• Tranche optionnelle n°3 : Locaux archives (centre Vallée) ;
• Tranche optionnelle n°4 : Salle de mouvement Feuillarde ;
• Tranche optionnelle n°5 : Salle Maupertuis (musique) ;
• Tranche optionnelle n°6 : Groupe scolaire de Moulon (sols 1er étage élémentaire) ;
• Tranche optionnelle n°7 : Groupe scolaire de Moulon (2ème étage – Phase 1) ;
• Tranche optionnelle n°8 : Groupe scolaire de Moulon (2ème étage – Phase 2) ;
• Tranche optionnelle n°9 : Groupe scolaire de Moulon (2ème étage – Phase 3) ;
• Tranche optionnelle n°10 : Groupe scolaire de Moulon (2ème étage – Phase 4) ;
• Tranche optionnelle n°11 : Groupe scolaire de Moulon (2ème étage – Phase 5) ;
• Tranche optionnelle n°12 : Groupe scolaire de Moulon (2ème étage – Phase 6) ;
• Tranche optionnelle n°13 : Château de l’Hermitage (espaces publics) ;
• Tranche optionnelle n°14 : Château de l’Hermitage (espaces privatifs) ;
• Tranche optionnelle n°15 : Escaliers logements 10 allée du parc ;
• Tranche optionnelle n°16 : Orangerie (centre) ;
• Tranche optionnelle n°17 : Locaux police municipale (Raoult Dautry) ;
• Tranche optionnelle n°18 : Equipement municipal « Ma voix au chapitre » (Abbaye).
L’exécution des prestations de nettoyage pour les tranches optionnelles sera conditionnée par un ordre
de service notifiant l’affermissement de la tranche et l’ordre d’exécution de cette dernière.
La décision d’affermissement des dix-huit (18) tranches optionnelles sera effectuée, le cas échéant,
dans un délai maximum de 48 mois à compter de la notification de l’ordre de service de
commencement des prestations issues de la tranche ferme.
En cas de non-affermissement des tranches optionnelles, le titulaire de l’accord-cadre issu du lot n°1
ne pourra prétendre à aucune indemnité.
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2.2. Durée de l’accord-cadre
Le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale d’un (1) an à compter du 16 décembre
2026 ou à compter de sa notification au titulaire si celle-ci a lieu à une date ultérieure.
Il pourra être reconduit expressément deux fois pour une même période (soit du 16 décembre 2027 au
15 décembre 2028 et du 16 décembre 2028 au 15 décembre 2029), et une troisième fois pour une
période de neuf mois (soit du 16 décembre 2029 au 15 septembre 2030).
Le pouvoir adjudicateur prendra la décision de reconduire ou non l’accord-cadre, au plus tard dans un
délai de trois (3) mois avant sa date d’échéance annuelle.
Le titulaire de l’accord-cadre ne peut refuser sa reconduction conformément à l’article R.2112-4 du
Code de la commande publique.
Par dérogation aux dispositions précédentes, à la seule volonté du pouvoir adjudicateur et à tout
moment, le marché pourra faire l’objet d’une reconduction anticipée. La durée de reconduction du
nouveau marché sera librement définie par le pouvoir adjudicateur sans que la durée totale de l’accord-
cadre puisse excéder 4 ans.
Il est précisé que cette reconduction anticipée modifiera l’anniversaire du marché. Celui-ci sera alors
décalé à la date effective de la reconduction anticipée.
2.3. Responsabilité environnementale de l’entreprise
Le pouvoir adjudicateur tend à mettre en œuvre à travers ses marchés et accords-cadres une politique
d’achats durables prenant en compte les objectifs du développement durable à savoir
l’environnement, le social, le sociétal ainsi que l’économique.
Un achat durable se traduit notamment par la prise en compte simultanée de toutes ces dimensions,
au titre desquelles les achats devront être conformes à l’objectif de protection de l’environnement
(écoproduits, achats « verts », bilan carbone, etc.), devront être conformes à l’éthique (respect des
conventions de l’Organisation Internationale du Travail, des aspects sociaux tels que la diversité,
l’égalité femme-homme notamment), devront être solidaires (insertion professionnelle des personnes
éloignées de l’emploi, des travailleurs en situation de handicap...) et équitables (respect des principes
du commerce équitable assurant notamment aux producteurs une juste rémunération...).
Dans un secteur d’activité où le concept de responsabilité environnementale est largement diffusé au
sein des opérateurs économiques, à savoir les entreprises en charge des services de propreté, le
titulaire du marché public a, dans le cadre de l’élaboration de son offre, réalisé une auto-évaluation de
sa démarché environnementale en complétant le questionnaire joint au dossier de consultation en lien
avec l’objet principal du marché.
Le cadre de réponse sera ainsi contractualisé au titre de l’accord cadre. Il permettra au pouvoir
adjudicateur d’apprécier la pertinence des dispositions envisagées pour mener à bien les prestations.
En conséquence, le candidat est invité à apporter la plus grande attention à sa rédaction. Il peut
compléter le mémoire par toute information qu’il juge utile à une bonne compréhension de son offre.
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2.4. Clause d’insertion sociale/professionnelle
La commune de Gif-sur-Yvette, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a
décidé de faire application des dispositions de l’article L 2112-2 du code de la commande publique, en
incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause sociale d’insertion obligatoire.
Le contenu de la clause sociale d’insertion est détaillé à l’article 7.1 du cahier des clauses particulières.
L’entreprise attributaire du marché devra réaliser une action d’insertion qui permette l’accès ou le
retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
Le CCP précise quels sont les publics éligibles au dispositif, les différentes modalités de mise en œuvre
et de contrôle de son exécution, ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect de ses
obligations par l’entreprise.
Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des
réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au
motif du non-respect du cahier des charges.
La Commune de Gif-sur-Yvette a mis en place un dispositif d’accompagnement afin de faciliter la mise
en œuvre de la clause sociale d’insertion. Ce dispositif est identifié à l'article 7.1.4 du CCP.
3. Organisation de la consultation
3.1. Procédure de passation
Le marché est passé selon une procédure d’appel offres ouvert, en application des articles L. 2124-1,
L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Celle-ci est menée dans le
respect des principes de la commande publique et notamment de transparence, de libre accès et
d’égalité de traitement des candidats.
En adéquation avec le Code de la commande publique l’appellation des personnes intéressées par
cette mise en concurrence évoluera au cours de la procédure :
- Les « opérateurs économiques » désignent les sociétés qui souhaitent éventuellement
participer à la procédure.
- Les « candidats » désignent les opérateurs économiques qui ont présenté leur candidature
dans le cadre de la procédure.
- Les « soumissionnaires » désignent les candidats dont la candidature a été acceptée par le
pouvoir adjudicateur et qui ont soumis une offre.
- « L’attributaire » désigne le soumissionnaire dont l’offre a été retenue à l’issue de l’analyse des
offres.
- Le « titulaire » désigne l’attributaire à qui a été notifié le marché.
3.2. Modalités de financement
Le paiement s’effectuera selon les règles de la comptabilité publique, avec un délai de mandatement
maximum fixé à 30 jours à compter de la date de présentation de la facture. Il sera financé sur le budget
communal.
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3.3. Liste des documents constituant le dossier de consultation
Les documents transmis à chaque prestataire sont les suivants :
➢ le présent règlement de consultation ;
➢ l’acte d’engagement ;
➢ la décomposition des prix global et forfaire ;
➢ le bordereau des prix unitaires ;
➢ les cinq (5) devis quantitatifs estimatifs ;
➢ le cahier des clauses particulières et ses six (6) annexes ;
➢ le cadre de réponse « Notice environnementale » ;
➢ l’attestation de visite des sites.
3.4. Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice se réserve le droit d'apporter au plus tard six (6) jours
avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de
consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever
aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition
précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
3.5. Questions en cours de consultation
Il ne sera répondu à aucune question orale.
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les soumissionnaires pourront adresser des questions écrites au moyen de la plateforme de
dématérialisation https://www.achatpublic.com, jusqu’à 8 jours avant la date limite de remise des
offres. Toute demande adressée au-delà ne sera pas prise en compte.
Une réponse sera adressée, par écrit, à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier de
consultation des entreprises et s’étant identifiés, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des
offres via le site achatpublic.com.
3.6. Délais de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à cent quatre-vingts jours (180 jours) à compter de la date limite
de réception des offres.
3.7. Rédaction de l’offre
Tous les documents devront être rédigés en langue française. La monnaie du marché est l'euro.
4. Mode de dévolution - Forme juridique de l'attributaire
Le marché sera attribué à une entreprise ou à un groupement momentané d’entreprises.
Dispositions concernant les groupements d’entreprises :
En cas d’attribution à un groupement momentané d’entreprises, la forme du groupement est libre.
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Sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence et des exigences
des articles R. 2142-19 et suivants du Code de la commande publique :
Le groupement est conjoint lorsque chaque membre du groupement s’engage à exécuter la ou
les prestations qui sont susceptibles de lui être confiées dans le marché public.
Le groupement est solidaire lorsque chaque membre du groupement est engagé pour la totalité
du marché public.
En cas de groupement conjoint, les membres qui le composent s’engagent à exécuter les prestations
détaillées et précisées par les pièces du présent marché.
En cas d'attribution du marché public à un groupement conjoint et conformément à l‘article
R. 2142-24 en son alinéa 2, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l’exécution du marché,
de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de l’acheteur.
Conformément à l’article R. 2142-21 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur
interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :
1°- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
2°- En qualité de membres de plusieurs groupements.
5. Conditions d’envoi et de remise des plis
5.1. Retrait du dossier
Conformément à l’article R. 2132-2 du Code de la commande publique, les candidats doivent
télécharger un dossier de consultation en ligne. L’offre devra obligatoirement être remise sous forme
dématérialisée sur la plateforme « achatpublic.com ». Le dossier de consultation des entreprises n’est
pas disponible en version papier.
En cas de modification du dossier de consultation par le pouvoir adjudicateur avant la date limite
de remise des offres, un message d’avertissement sera envoyé à l’adresse électronique
communiquée par les candidats. Il incombe à ces derniers de vérifier très régulièrement les
messages reçus à cette adresse.
Aucun candidat ne pourra se prévaloir d’avoir communiqué une adresse électronique erronée ou de ne
pas avoir pris en considération, pour quelque raison que ce soit, un message régulièrement envoyé par
le pouvoir adjudicateur.
5.2. Conditions d’envoi et de remise des plis
Les plis devront être remis par voie électronique uniquement.
Afin de transmettre son offre électronique, le candidat devra se conformer aux exigences techniques de
la plateforme achatpublic.com (voir le site http://www.achatpublic.com). Il lui appartient d’effectuer
toutes les vérifications utiles à cet effet.
5.2.1. Conditions de la dématérialisation
Les plis devront être transmis avant le jour et l’heure inscrits sur la première page du présent règlement
de la consultation. L’heure limite retenue pour la réception correspondra au dernier octet reçu.
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Format des documents constituant le dossier de consultation :
Afin de pouvoir accéder au contenu des documents de la consultation, le pouvoir adjudicateur invite les
candidats à disposer des outils nécessaires à la lecture des formats suivants :
Liste non exhaustive : Zip, pdf, rtf, doc, xls, ppt, odt, ods, odp, odg, dwf, bmp, jpg, gif, png.
Le contenu des documents transmis par le candidat devra être sain, accessible directement et
gratuitement par le pouvoir adjudicateur. A défaut, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de
rejeter le pli du candidat.
Le candidat retenu sera tenu d’accepter la signature manuscrite d’un marché en version imprimée si le
pouvoir adjudicateur en fait la demande.
5.2.2. Modalités d’envoi des propositions dématérialisées
La consultation est directement accessible sur la plateforme de dématérialisation à l’adresse
suivante :
www.achatpublic.com.
Le candidat reconnaît avoir pris connaissance de la notice d’utilisation de la plateforme de
dématérialisation. Par conséquent, le candidat est réputé consentir à toute opération qu’il y effectue. En
cas de difficulté lors du dépôt du pli, le candidat est invité à se rapprocher du support technique.
Le candidat n’est pas tenu de signer électroniquement son offre.
En cas de signature électronique, le candidat s’assurera de la visibilité effective de cette dernière (ne pas
utiliser de fonctionnalité de masquage).
Le candidat devra s’assurer du chiffrement de son offre avant envoi et accepter l’horodatage retenu par
la plateforme.
5.2.3. En cas de programme informatique malveillant ou « virus »
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique
malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l’objet par ce dernier d’un archivage de
sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n’avoir jamais été reçu et le
candidat en est informé.
Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. L’échec de la réparation
entraîne le rejet du document.
5.2.4. En cas de remise d’une copie de sauvegarde
Conformément à l’article R. 2132-11 du Code de la commande publique, les candidats peuvent
adresser au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde de leurs documents préalablement
transmis par voie électronique.
Cette copie de sauvegarde s’effectuera au moyen d’un support papier, de tout support physique
électronique (CD, clé USB) ou sous forme dématérialisée.
En cas de copie de sauvegarde adressée au moyen d’un support papier ou d’un support physique
électronique, le mode de transmission employé par le candidat devra permettre de déterminer
précisément les dates et heure de dépôt de ladite copie.
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En cas de copie de sauvegarde transmise sous forme dématérialisée adressée par voie électronique,
celle-ci devra s’effectuer uniquement au moyen de la plateforme « achatpublic.com ».
Ladite copie sera envoyée dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, et
sera identifiée comme copie de sauvegarde placée sous un pli scellé ouvrable uniquement dans les
cas suivants :
➢ Un programme informatique malveillant a été détecté,
➢ La candidature (ou l’offre) dématérialisée n’a pas pu être remise dans les délais du fait d’un
aléa de transmission non lié au fonctionnement de la plateforme,
➢ La candidature ou l’offre n’a pu être ouverte du fait d’un problème technique.
Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le pouvoir adjudicateur s’il n’est pas ouvert. Le
pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé ou remis à l’adresse suivante et portera les
mentions :
« Appel d’offre : « Lot n°1 : nettoyage et entretien des locaux »
NE PAS OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE
Mairie de Gif-sur-Yvette
Commande publique
9 square de la Mairie
91190 Gif-sur-Yvette
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 13 h 30 à 17 h 30
Du mardi au vendredi de 08 h 30 à 12 h 00 et 13 h 30 à 17 h 30
Les dossiers qui seraient remis après la date et l’heure limites arrêtées en page de garde du présent
règlement de la consultation ne seront pas examinés.
6. Présentation des candidatures et des offres
Les candidats doivent fournir des documents rédigés en langue française, ou accompagnés d'une
traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
6.1 Pièces relatives à la candidature
A l'appui de leur candidature, les opérateurs économiques doivent obligatoirement produire les
éléments suivants :
• Une lettre de candidature (imprimé DC1 dûment rempli) ou lettre de candidature ou la
déclaration d’intention de soumissionner établie sur papier libre devant préciser :
o Le nom et l’adresse du candidat,
o Numéro de SIRET et code APE de la société,
o L’intention du candidat de se présenter seul ou en groupement ; le cas échéant, la
désignation des membres du groupement et l’habilitation donnée au mandataire,
o Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société.
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• Une déclaration du candidat (imprimé DC2) accompagnée des éléments suivants :
o Les renseignements relatifs au nom commercial et à la dénomination sociale de l’unité
ou de l’établissement qui exécutera la prestation ainsi que ses différentes adresses
postales et électroniques, numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen
ou international ou propre au pays d’origine du candidat issu d’un répertoire figurant
dans la liste des ICD.
o Les renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques
et financières du candidat, tels qu’évoqués ci-après.
Les formulaires sont disponibles sur les sites Internet des journaux officiels et du ministère de
l’Economie et des finances et directement à l’adresse suivante pour les formulaires DC1 et DC2 :
Les formulaires de déclaration du candidat | economie.gouv.fr
• Les renseignements concernant la situation juridique du candidat :
o Copie des jugements prononcés en cas de situation de redressement judiciaire ;
o Déclaration sur l’honneur justifiant que le candidat n’entre dans aucun des cas
d’interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à
L. 2141-10 du Code de la commande publique et notamment qu’il est en règle au regard
des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des
travailleurs handicapés ;
• Les renseignements concernant la capacité économique et financière du candidat :
o Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les
services objets du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
o Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance – Responsabilité civile
pour les risques professionnels.
• Les renseignements concernant les références professionnelles, la capacité technique et
l’aptitude à exercer l’activité professionnelle du candidat :
o Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années,
indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de
services sont prouvées par des attestations du destinataire mentionnant la description
sommaire des prestations exécutées et leur montant ou, à défaut, par une déclaration
de l’opérateur économique ;
o Qualifications de l’entreprise et du personnel ;
o Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du
personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;
o Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat
dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs
économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir
adjudicateur ou son représentant.
En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des
prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
Conformément aux articles R. 2143-13 et R. 2143-14 du Code de la commande publique, les candidats ne sont
pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que la commune peut obtenir directement
par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel
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ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les
informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Les candidats ne sont en outre pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà
été transmis au pouvoir adjudicateur dans le cadre d'une précédente mise en concurrence et qui demeurent
valables. Obligation leur est faite d’indiquer précisément les références de cette précédente consultation (objet
et date de remise des offres). Le candidat ne pourra se prévaloir d’un quelconque manquement de la commune
en cas d’insuffisance des informations transmises.
Dans le cas où un document ne peut être fourni du fait, par exemple, d’une création récente ; une note
expliquant le cas de figure devra compléter le dossier de candidature comprenant notamment tous les
documents attestant ces dires.
Un document unique de marché européen (DUME électronique ou imprimé), rédigé en français, pourra
être remis le cas échéant, par le candidat, chaque cotraitant et chaque sous-traitant en lieu et place :
⚫ De la déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une des interdictions de
candidater telles que définies aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du
Code de la commande publique ;
⚫ Des documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur aux fins de
vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et
financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.
Un modèle électronique du DUME (R. 2143-4 du Code de la commande publique) est disponible à
l’adresse suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/.
Seront exclues de fait les candidatures des personnes listées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du Code
de la commande publique.
De même, le pouvoir adjudicateur pourra exclure les candidatures des personnes listées aux articles
L. 2141-7 à L. 2141-10 dans les conditions énoncées à l’article L. 2141-11 du même code.
En application de ces articles, seront exclues de la procédure de passation du marché public :
o Les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des
dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une
sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations
contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de concession antérieur ou d'un marché
public antérieur ;
o Les personnes soumises à l’article L. 225-102-4 du Code du commerce qui ne satisfont
pas à l’obligation d’établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au
même article L. 225-102-4, pour l’année qui précède la publication de l’avis d’appel à la
concurrence ou d’engagement de la consultation ;
o L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes
soumises à l’article L. 229-25 du Code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur
obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l’année qui
précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de
la consultation ;
o Les personnes qui ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de
l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un
avantage indu lors de la procédure de passation du marché public, ou ont fourni des
informations trompeuses susceptibles d’exercer une influence déterminante sur les
décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;
o Les personnes qui, par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation
de la procédure de passation du marché public, ont eu accès à des informations
susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats,
lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens ;
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o Les personnes à l'égard desquelles l'acheteur dispose d'éléments suffisamment
probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en
déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue
de fausser la concurrence ;
o Les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts,
lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. Constitue une situation de conflit
d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de
la procédure de passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue
a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt
personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le
cadre de la procédure de passation du marché public.
Un opérateur économique ne peut faire l’objet d’une mesure d’exclusion de la procédure en application
des dispositions énoncées ci-dessus qu’après avoir a été mis à même par l'acheteur d'établir, dans un
délai raisonnable et par tout moyen, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être
remis en cause et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché public
n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement des candidats.
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Conformément à l’article L. 113-13 du Code des relations entre le public et l’administration, le candidat
n'est plus tenu de produire les pièces détaillées aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la
Commande publique, notamment :
⚫ Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ;
⚫ Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5
du Code du travail ;
⚫ Un extrait du registre pertinent, tel qu’un extrait K, un extrait Kbis, un extrait D1 ou un document
équivalent.
L'acheteur prend directement en charge la recherche desdits documents et attestations en accédant
à la base documentaire sur api.gouv.fr (https://api.gouv.fr/api/api-entreprise.html).
Dans l’hypothèse où ces documents et attestations ne seraient pas présents dans la base
documentaire api.gouv.fr, le soumissionnaire auquel il est envisagé de conclure le marché devra
produire lesdits documents à la demande du pouvoir adjudicateur.
En cas de groupement, le mandataire dûment habilité à représenter les membres du groupement vis-à-
vis de l'acheteur, doit produire un document d'habilitation signé par les autres membres du
groupement justifiant de sa capacité à intervenir en leur nom et pour leur compte.
Le soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit remettre au pouvoir adjudicateur
les documents en cours de validité exigés par la réglementation (certificats et attestations des articles
R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique).
Le soumissionnaire ainsi retenu produit à la demande du pouvoir adjudicateur les pièces décrites
ci-après :
⚫ Les certificats (ou copies) délivrés en matière fiscale et sociale par les administrations et
organismes compétents justifiant que le candidat a acquitté ses impôts, taxes, contributions
et cotisations sociales exigibles. Il s'agit des certificats suivants :
o Certificat attestant de la souscription des déclarations et des paiements
correspondants à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur
ajoutée. Ce certificat est délivré par l'administration fiscale dont relève le demandeur.
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o Attestation prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale datant de moins
de 6 mois. Cette attestation est également délivrée pour les cotisations d'assurance
vieillesse et d'assurance invalidité décès dues par les travailleurs indépendants.
⚫ Le cas échéant, le soumissionnaire produit les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-
5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail. - Un extrait K, Kbis, D ou équivalent,
datant de moins de trois mois ;
⚫ En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ;
⚫ L’attestation d’assurance en responsabilité à jour, si l’attribution a lieu l’année suivant celle
pendant laquelle le candidat attributaire a remis ladite attestation.
Les certificats fiscaux et sociaux sont ceux établis pour l'année au cours de laquelle l'avis d'appel
public à la concurrence est envoyé à la publication et traduisent la situation au 31 décembre de l'année
précédente.
Les candidats ou soumissionnaires établissent eux-mêmes des copies de ces certificats.
Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur au candidat ou soumissionnaire pour remettre ces
documents est fixé à 8 jours à compter de la date d’envoi de la demande. A défaut de production des
pièces dans ce délai, le pouvoir adjudicateur déclarera la candidature irrecevable et attribuera le
marché au soumissionnaire suivant dans le classement des offres et dans les mêmes conditions.
Il est précisé qu’à sa seule volonté, et de manière expresse, le pouvoir adjudicateur pourra prolonger
au-delà de 10 jours le délai imparti au candidat ou soumissionnaire pour remettre les éléments relevant
de l’article R. 2144-7 du Code de la commande publique.
Pour chaque pièce demandée, le candidat ou soumissionnaire établi dans un État autre que la France
doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu’un tel
certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous
serment, ou dans les États où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par
l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme
professionnel qualifié du pays.
Conformément à l’article R. 2143-16 du Code de la commande publique, les documents visés
ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés
d’une traduction en français.
Pour faciliter ces démarches, la DGFIP et l'URSSAF proposent un service en ligne sécurisé.
6.2 Pièces relatives à l’offre
A l'appui de leur offre, les opérateurs économiques doivent obligatoirement produire les éléments
suivants :
1. L’acte d’engagement rempli, daté et signé ;
2. La décomposition des prix global et forfaitaire remplie, datée et signée ;
3. Le bordereau des prix unitaires, rempli, daté et signé ;
4. Les cinq (5) devis quantitatifs et estimatifs valant outils d’analyse (Il est précisé que les prix
unitaires arrêtés aux devis doivent être identiques à ceux inscrits au bordereau des prix unitaires)
complétés, datés et signés ;
5. Un mémoire technique comportant :
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a. des exemples de « plannings-types »1 détaillant les effectifs prévisionnels mis en place, les
heures d’intervention prévisionnelles, les tâches effectuées (protocoles selon les structures et
leurs usagers, en entretien courant, incluant les produits, matériels, consommables et EPI utilisés),
etc., pour les structures suivantes :
o Mairie principale et ses annexes,
o Salle de la terrasse,
o Accueil de loisirs de Moulon,
o Val Fleury,
o CTM la Mérantaise espaces verts,
o CTM la Mérantaise bâtiment,
o Crèche Gribouille,
o Local archives 8 mai 45,
o Accueil de loisirs la Maison du Petit Pont.
b. l’organisation proposée et illustrée par une présentation de l’organigramme du candidat dédié
à l’exécution du marché. Sera précisée la structure de pilotage mise en place et notamment
les effectifs et la fonction du personnel qu’il se propose d’affecter à l’encadrement, à
l’exécution, au suivi et au contrôle des prestations ;
c. la liste des produits, consommables et matériels utilisés pour exécuter la prestation
accompagnée des fiches techniques et de sécurité des produits d’entretien utilisés, des
consommables et des appareils électriques.
Le candidat détaillera dans son offre ses performances environnementales. Une attention
particulière sera portée :
o sur les produits nettoyants, répondant aux exigences de l’écolabel européen correspondant
ou son équivalence, ainsi qu’à la norme NF Environnement Produits de nettoyage ou son
équivalence.
o sur les papiers hygiéniques, papiers absorbants et sacs poubelles, répondant à l’écolabel
européen ou leur équivalence ainsi qu’à la norme NF Environnement ou son équivalence ;
o sur la qualité écologique de ses prestations.
Important : Le candidat évaluera le pourcentage (%) d’emploi de produits nettoyants,
papiers hygiéniques, papiers absorbants ou sacs poubelles - respectueux de
l’environnement de type écolabel européen ou toute autre équivalence à l’échelle de ses
achats et emplois globalisés pour les prestations d’entretien récurrent concernant la tranche
ferme.
d. une note sur la politique de gestion du personnel : formation de celui-ci, gestion des
remplacements, etc. ;
e. une note sur les protocoles d’entretien ;
f. une note sur les outils et mesures déployés pour suivre la réalisation des prestations dans le
respect du bordereau des fréquences d’intervention (procédure mise en place au titre de la
traçabilité des passages, descriptif de la démarche qualité employée, mesures prises pour assurer
l’hygiène et la sécurité des sites, reporting et indicateurs suivis etc.) ;
g. Une note sur les outils de mesure de la satisfaction client.
6. Le cadre de réponse Notice Environnementale, rempli, daté et signé ;
7. L’attestation de visite.
L’offre des soumissionnaires est obligatoirement signée.
1
Il est tenu compte que « la précision du nombre d’heures ou d’agents dans un contrat commercial d’une
prestation de propreté est donnée à titre purement indicatif et ne relève aucunement d’une obligation
contractuelle ». En effet selon l’article L.8234-1 du Code du travail, ces indications sur un devis ou une facturation,
relèvent du délit de marchandage.
14
L'absence (ou la remise renseignée de manière incomplète) de l’une de ces pièces caractérise
une offre irrégulière au sens de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique.
L'absence de l’une des pièces numérotées de 1 à 7 entraînera le rejet immédiat de l’offre du
soumissionnaire. L’attention de ce dernier est dès lors appelée sur la complétude de son offre.
Cette liste n’est pas exhaustive, chaque candidat peut y apporter tout élément permettant au pouvoir
adjudicateur d’apprécier sa capacité à garantir la bonne réalisation des prestations, objet de la
présente consultation.
7. Sélection des candidatures - Jugement des offres et attribution de l’accord-cadre à bons de
commande
7.1. Sélection des candidatures
L’examen des candidatures portera sur les capacités techniques, financières et professionnelles des
soumissionnaires à exécuter l’accord-cadre.
7.2. Jugement des offres
L’offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l’issue d’un classement, selon les critères
suivants pondérés :
60 %
Prix des prestations
dont
Prix indiqués à la décomposition du prix global et forfaitaire – Tranche Ferme et
50 %
tranches optionnelles de 1 à 18
Prix indiqués au bordereau des prix unitaires analysés sur la base des cinq (5)
10 %
devis quantitatifs estimatifs
30 %
Valeur technique
dont
Pertinence de la méthodologie d’organisation proposée pour répondre aux
15 %
besoins (analyse des points a., b., et d. composant le mémoire technique)
Appréciation des outils et mesures déployés pour suivre la réalisation des
prestations conformément aux objectifs qualitatifs (analyse du point f. composant 10 %
le mémoire technique)
Analyse des protocoles d’entretien (étude des points c. et e. composant le mémoire
5%
technique)
Aspect environnemental 10 %
Performance en matière de minimisation de l’impact de la prestation sur
l’environnement (analyse du point c. composant le mémoire technique et du
cadre de réponse Notice environnementale)
Pour mémoire, la commune a fixé un seuil minimal d’emploi de produits nettoyants,
papiers hygiéniques, papiers absorbants ou sacs poubelles - respectueux de 10 %
l’environnement de type écolabel européen ou toute autre équivalence -
correspondant à 90% des achats et emplois globalisés pour toutes les prestations
rattachées à l’usage de ces produits concernant la tranche ferme.
15
7.3. Rectification et régularisation des offres
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’autoriser les soumissionnaires à régulariser leur offre dans
les conditions de l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique.
Le cas échéant, les erreurs purement matérielles constatées seront rectifiées préalablement à
l’analyse de l’offre.
Les erreurs purement matérielles sont d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi
dans l'hypothèse où le soumissionnaire verrait son offre retenue (ex : transmission d’un planning mais
oubli de report du délai proposé au sein de l’acte d’engagement, rectification d’erreurs de calcul de la
T.V.A, rectification d’erreurs d’arrondis, rectification d’erreurs d’addition ou de report de prix au sein
d’une décomposition du prix global et forfaitaire ou d’un bordereau des prix unitaires, rectification
d’une erreur matérielle manifeste sur un prix unitaire ou un quantitatif - ex : 30€ au lieu de 300€, 15 m²
au lieu de 150m² - , oubli manifeste de scan d’une page d’un document, etc.).
En cas d’erreurs de correspondance (erreurs purement matérielles) constatées entre des éléments
figurant au BPU (document contractuel) et leur report figurant au devis ou DQE (document d’analyse),
les éléments portés au BPU prévaudront et le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de rectifier le DQE
en conséquence.
En outre, et conformément à l’article R. 2161-5 du Code de la commande publique, le pouvoir
adjudicateur pourra demander au soumissionnaire de préciser son offre.
A cet effet, les soumissionnaires ne pourront en aucun cas apporter de modification portant sur un
élément non expressément identifié au sein de la demande que lui adresse le pouvoir adjudicateur.
Toute modification de l’offre initiale réalisée par les soumissionnaires de leur propre initiative à
l’occasion de cette demande de régularisation ne saurait être prise en considération dans le cadre de
l’analyse.
A l'issue de cette étape, les offres irrégulières pourront ainsi devenir régulières, à condition qu'elles ne
soient pas anormalement basses, étant précisé que les offres qui demeureraient irrégulières seront
définitivement éliminées par le pouvoir adjudicateur et déclassées.
Il est rappelé que le pouvoir adjudicateur n’est jamais tenu d’inviter un soumissionnaire à régulariser
son offre.
7.3. Attribution de l’accord-cadre
L’offre la mieux classée pour chacun des lots sera retenue par la Commission d’appel d’offres
conformément à l’article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales.
8. Visite des locaux préalable à la remise des offres
La visite des sites est obligatoire pour chaque soumissionnaire avant la date limite de remise des offres, afin
de vérifier in situ les descriptifs des principales structures concernées par l’accord-cadre.
Dans le cadre de cette tournée, se tiendra une visite des sites suivants :
• Mairie principale et ses annexes,
• Salle de la terrasse,
• Accueil de loisirs de Moulon,
• Val Fleury,
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• CTM la Mérantaise espaces verts,
• CTM la Mérantaise bâtiment,
• Crèche Gribouille,
• Local archives 8 mai 45,
• Accueil de loisirs la Maison du Petit Pont.
La visite se fera impérativement en présence d’un représentant de la collectivité.
La demande de rendez-vous devra être faite préalablement par téléphone auprès du service Vie scolaire –
Tél. : 01 70 56 53 31.
A la suite de cette visite, un récépissé sera délivré au candidat.
Important : La visite se déroulera sur une demi-journée, aussi les candidats sont invités à formuler leur
demande de rendez-vous dans les meilleurs délais afin de permettre la planification et l’organisation d’une
visite groupée.
9. Renseignements complémentaires
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette procédure, les candidats peuvent s’adresser au
Service commande publique - Tél : 01 70 56 53 44
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.