Pièce
CCP_Lot1_Nettoyage_des_locaux_ 2026.pdf · lot 1 · 17 532 mots · du marché « Nettoyage et entretien régulier des locaux des bâtiments communaux (Lot 1) », dossier de consultation officiel.
Prestation de nettoyage et
d’entretien des locaux et
vitres des bâtiments
Cahier des
clauses communaux
particulières -
Lot n°1 : nettoyage et
entretien des locaux
Commune de Gif-sur-
Yvette
Lot n°1 Nettoyage et entretien des locaux – Cahier des clauses particulières - CCP
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ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES
Propos liminaires
La commune de Gif-sur-Yvette est engagée dans une stratégie d’achats publics durables. Afin de
poursuivre efficacement cette stratégie et se trouver éco-exemplaire, l’entretien ménager de ses
locaux se doit d’être de « qualité écologique ».
Les stipulations du présent cahier des clauses particulières et de ses annexes visent en
conséquence l’exécution de prestations de service de propreté de qualité écologique des
différents locaux communaux.
Elles couvrent en imposant au titulaire du marché une obligation de résultat, l’ensemble des
prestations nécessaires pour conserver l’aspect et l’hygiène des bâtiments, préserver le confort
ainsi que la santé du personnel, du public, tout en respectant l’environnement.
1.1 - Objet et conditions juridiques de l’accord-cadre
Le présent accord-cadre a pour objet les prestations de nettoyage et d’entretien des locaux – lot
n°1.
Les prestations attendues sont détaillées aux articles suivants du présent cahier des clauses
particulières (CCP). Elles comprennent des prestations récurrentes et des prestations
ponctuelles complémentaires qui feront l’objet de bons de commande spécifiques.
1.2 - Allotissement
Le présent marché est issu de l’allotissement en 2 lots de la procédure aux prestations de
nettoyage et d’entretien des locaux et vitres des bâtiments communaux.
Seul le marché public concernant le nettoyage et l’entretien des locaux, correspondant au lot n°1
de l’allotissement relatif aux prestations de nettoyage et d’entretien des locaux et vitres des
bâtiments communaux, fait l’objet de cette consultation. Les prestations et l’allotissement
correspondant respectent les dispositions de l’article L. 2113-10 du Code de la commande
publique.
1.3 - Tranches
Les prestations à prix global et forfaitaire font l’objet d’une tranche ferme – relative à la réalisation
de prestations à exécuter sur des sites identifiés de manière certaine dès la notification de
l’accord-cadre – et de dix-huit (18) tranches optionnelles, résultant d’une évolution des locaux
confiés au prestataire, dont il sera nécessaire d’assurer l’entretien.
• Tranche optionnelle n°1 : Sanitaires publics (centre cinéma) ;
• Tranche optionnelle n°2 : Sanitaires publics (parking Silo Moulon) ;
• Tranche optionnelle n°3 : Locaux archives (centre Vallée) ;
• Tranche optionnelle n°4 : Salle de mouvement Feuillarde ;
• Tranche optionnelle n°5 : Salle Maupertuis (musique) ;
• Tranche optionnelle n°6 : Groupe scolaire de Moulon (sols 1er étage élémentaire) ;
• Tranche optionnelle n°7 : Groupe scolaire de Moulon (2ème étage – Phase 1) ;
• Tranche optionnelle n°8 : Groupe scolaire de Moulon (2ème étage – Phase 2) ;
• Tranche optionnelle n°9 : Groupe scolaire de Moulon (2ème étage – Phase 3) ;
• Tranche optionnelle n°10 : Groupe scolaire de Moulon (2ème étage – Phase 4) ;
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• Tranche optionnelle n°11 : Groupe scolaire de Moulon (2ème étage – Phase 5) ;
• Tranche optionnelle n°12 : Groupe scolaire de Moulon (2ème étage – Phase 6) ;
• Tranche optionnelle n°13 : Château de l’Hermitage (espaces publics) ;
• Tranche optionnelle n°14 : Château de l’Hermitage (espaces privatifs) ;
• Tranche optionnelle n°15 : Escaliers logements 10 allée du parc ;
• Tranche optionnelle n°16 : Orangerie (centre) ;
• Tranche optionnelle n°17 : Locaux police municipale (Raoult Dautry) ;
• Tranche optionnelle n°18 : Equipement municipal « Ma voix au chapitre » (Abbaye).
L’exécution des prestations de nettoyage pour les tranches optionnelles sera conditionnée par
un ordre de service notifiant l’affermissement de la tranche et l’ordre d’exécution de cette
dernière.
La décision d’affermissement des dix-huit (18) tranches optionnelles sera effectuée, le cas
échéant, dans un délai maximum de 48 mois à compter de la notification de l’ordre de service de
commencement des prestations issues de la tranche ferme.
En cas de non-affermissement des tranches optionnelles, le titulaire de l’accord-cadre issu du
lot n°1 ne pourra prétendre à aucune indemnité.
1.5 - Sites concernés
Les sites concernés par l’accord-cadre au sein des différentes tranches de prestations sont listés
à l’annexe 1 du présent CCP.
Le titulaire est réputé connaître parfaitement les lieux, ainsi que les règles de sécurité et les
règlements applicables. Il ne pourra opposer la méconnaissance ou l’insuffisance
d’informations, pour ne pas assurer ses prestations, partiellement ou en totalité.
La liste des sites n’est pas exhaustive. Les prestations ponctuelles sur bons de commande,
pourront porter sur d’autres sites que ceux listés en annexe 1 du CCP.
1.6 - Garantie de résultat
Le titulaire contracte une obligation de résultat dans le cadre de la réalisation des prestations
prévues au présent accord-cadre. Les résultats obtenus devront rester, entre deux interventions,
conformes aux exigences spécifiées.
Il garantit en outre :
- en toutes hypothèses, l’hygiène et la sécurité ;
- l’organisation, la formation, le déploiement, l’exécution du travail et le comportement de
son personnel, le respect des règlements et des consignes ;
- le respect du bordereau des fréquences d’intervention ;
- l’utilisation respectueuse des normes, notamment environnementales, de produits et
matériels adaptés à la finalité des prestations réalisées ;
- la pleine intégrité du mobilier et des objets, à savoir que certains pourront avoir un intérêt
public (qui sera précisé par la collectivité) ;
- le contrôle des prestations ;
- la continuité de son service ;
- de manière générale, le respect de toutes les dispositions intégrées aux annexes du CCP, des
dispositions légales, règlementaires et/ou normatives.
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ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DE L’ACCORD-CADRE
Le présent accord-cadre à bons de commande est soumis aux dispositions du Code de la
commande publique. Les documents contractuels régissant ce marché sont rangés par ordre
décroissant de priorité :
2.1 - Pièces particulières
Les pièces particulières des marchés sont les suivantes et selon leur ordre de priorité :
✓ l’acte d’engagement ;
✓ la décomposition du prix global et forfaitaire comprenant toutes les tranches de prestations
récurrentes et périodiques (entretien courant, entretien intermédiaire et remise en état) ;
✓ le bordereau des prix unitaires (BPU) pour les prestations ponctuelles ;
✓ le présent cahier des clauses particulières (CCP) et ses annexes ;
✓ le cadre de réponse « Notice environnementale » du candidat ;
✓ le mémoire technique du candidat ;
✓ les plannings des opérations d’entretien courant, intermédiaire et de remise en état de chaque
structure ;
✓ les bons de commandes émis par la personne publique pour les prestations de nettoyage
complémentaire comprenant les mentions suivantes :
▪ La désignation (nom ou raison sociale) du titulaire ;
▪ Le numéro et la date du bon de commande ;
▪ La désignation précise des prestations avec les références issues du BPU ;
▪ Le numéro de SIRET ;
▪ Le(s) prix tels que défini(s) au bordereau de prix unitaire ;
▪ Le montant éventuel de la remise ;
▪ Le lieu et la date d’exécution des prestations ;
▪ Le coût total HT et TTC de la commande ;
▪ L’adresse d’envoi de la demande de paiement ;
▪ Les conditions de réalisation (dates, horaires, durée d’intervention, etc.) ;
▪ Les délais laissés le cas échéant aux titulaires pour formuler leurs observations.
2.2 - Pièce générale
✓ le Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de fournitures
courantes et de services (CCAG-FCS), dans sa version issue de l’arrêté du 30 mars 2021.
L'ensemble de ces pièces constitutives est classé par ordre de priorité décroissante.
En cas de contradiction entre pièces constitutives, cet ordre servira à déterminer la clause qui
s'impose aux parties. En cas de contradiction à l'intérieur même d'une pièce constitutive, il sera
recherché la volonté des parties.
Le présent accord-cadre, constitué des documents contractuels définis ci-dessus, exprime
l’intégralité des obligations des parties. Les dispositions du présent marché priment celles qui
figurent préalablement à la signature du marché sur les documents de réponse, lettres ou autres
documents échangés entre la commune de Gif-sur-Yvette et le titulaire.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents échangés entre le titulaire
et la commune de Gif-sur-Yvette, en cours d’exécution du marché, ne peut s’intégrer dans les
clauses contractuelles.
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Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive : des conditions d’achat, de vente, de
facturation ainsi que celles énoncées dans les documents commerciaux.
La signature de l’acte d’engagement par le titulaire vaut acception des termes de l’accord-cadre.
Cette signature est réputée engager le titulaire quelle que soit la qualité de la personne qui le
représente.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD-CADRE ET DELAIS
3.1 - Durée de l’accord-cadre
Le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale d’un (1) an à compter du 16
décembre 2026 ou à compter de sa notification au titulaire si celle-ci a lieu à une date ultérieure.
Il pourra être reconduit expressément deux fois pour une même période (soit du 16 décembre
2027 au 15 décembre 2028 et du 16 décembre 2028 au 15 décembre 2029), et une troisième fois
pour une période de neuf mois (soit du 16 décembre 2029 au 15 septembre 2030).
Le pouvoir adjudicateur prendra la décision de reconduire ou non l’accord-cadre, au plus tard
dans un délai de trois (3) mois avant sa date d’échéance annuelle.
Le titulaire de l’accord-cadre ne peut refuser sa reconduction conformément à l’article R.2112-4
du Code de la commande publique.
Par dérogation aux dispositions précédentes, à la seule volonté du pouvoir adjudicateur et à tout
moment, le marché pourra faire l’objet d’une reconduction anticipée. La durée de reconduction
du nouveau marché sera librement définie par le pouvoir adjudicateur sans que la durée totale de
l’accord-cadre puisse excéder 4 ans.
Il est précisé que cette reconduction anticipée modifiera l’anniversaire du marché. Celui-ci sera
alors décalé à la date effective de la reconduction anticipée.
3.2 - Fréquence / période de réalisation des prestations
3.2.1 Prestations récurrentes – part forfaitaire
La nature et la fréquence des prestations à réaliser pour chaque site, sont mentionnées aux
annexes n°1 à 5 du présent document.
3.2.2 Prestations ponctuelles de nettoyage – partie à bons de commande sur prix
unitaires
Les bons de commande relatifs aux prestations de nettoyage ponctuelles et exceptionnelles
seront émis par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure de l’apparition des besoins, pendant
la durée d’exécution de l’accord-cadre.
Les conditions d’exécution (période d’intervention, durée, etc.) seront fixées d’un commun
accord avec le titulaire du contrat et portées au devis préalable à l’édition de tout bon de
commande. Le bon de commande notifié au titulaire du contrat rappellera ces éléments qui
s’imposeront à l’entreprise en charge des prestations.
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ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
Le soumissionnaire doit tenir compte lors de l’élaboration de son offre, du contexte actuel
d’instabilité économique susceptible de conduire à une augmentation des prix du marché.
A ce jour, il est établi et donc prévisible que le contexte actuel en matière sanitaire (pandémie
de type Covid), économique (évolution de l’inflation), politique, géopolitique (conflits
internationaux), est susceptible d’affecter les délais d’approvisionnement et d’influer
directement ou indirectement sur le prix du marché.
Le titulaire ne pourra donc en aucun cas se prévaloir d’éventuelles conséquences
financières résultant de ce contexte pour justifier une modification de ses engagements
contractuels, notamment en termes de délais d’exécution ou de montant du marché.
4.1 - Contenu et Décomposition du prix
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement
les prestations. Tous frais liés à un ajournement des prestations sont à la charge du titulaire.
Le présent contrat constitue un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire passé
sous la forme d’un marché à prix mixtes comprenant une part annuelle à prix global et forfaitaire,
pour les prestations courantes d’entretien, et des prestations ponctuelles à bons de commande
sur prix unitaires pour des prestations de nettoyage ponctuelles et exceptionnelles.
Prestations d’entretien courant – marché de service ordinaire : ces postes de réalisation
concernent les prestations d’entretien régulier dont le coût est fixé par un montant
forfaitaire annuel facturé mensuellement.
Prestations d’entretien exceptionnelles – accord-cadre à bons de commande mono-
attributaire : ces postes de réalisation concernent les prestations ponctuelles selon les
nécessités (ex. : nettoyage d’un local à l’issue d’une opération de travaux d’intérieur).
Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, en application des articles
R.2162-2, R.2162-4, R.2162-13 et R.2162-14 et ce, sans mention de minimum, et pour
un montant annuel maximum de commandes arrêté à 12 000 € HT.
Ces prestations feront l’objet de bons de commande au fur et à mesure des besoins,
en référence au bordereau des prix unitaires. Les prix unitaires indiqués au bordereau
seront appliqués aux prestations réellement exécutées.
4.1.1 Partie forfaitaire
Le prix des prestations - toutes tranches confondues - décrites à la décomposition du prix global
et forfaitaire est par nature un prix global et forfaitaire.
Le prix est ferme pendant un an à compter de la date d’effet de l’accord-cadre. Au-delà, il fera
l’objet d’une révision dans les conditions de l’article 4.3 du présent document.
4.1.2 Partie à bons de commande
Les prix des prestations mentionnées au BPU sont des prix unitaires appliqués aux quantités
réellement exécutées.
Chaque prix unitaire est ferme pendant un an à compter de la date de prise d’effet de l’accord-
cadre. Au-delà, il sera révisé dans les conditions de l’article 4.3 du présent document.
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Le prix des prestations annexes est celui appliqué habituellement à la clientèle et retranscrit au
travers des devis puis des bons de commande s’y référant. Il s’agit de prix unitaires appliqués aux
quantités exécutées ou de prix forfaitaires.
4.2 - Mode d’établissement des prix
Les prix sont tous réputés établis aux conditions économiques du mois de remise des offres, ce
mois est appelé « mois zéro ».
4.3 - Révision des prix
Les prix du marché seront fermes la première année d’exécution.
En cas de reconduction, ils seront révisés annuellement en début de période de reconduction, à
chaque anniversaire, c’est à dire à la date de prise d’effet du marché. Les prix du marché seront
révisés par application de la formule suivante :
P=P0 (BtoB / BtoB0)
− P : Prix révisé
− Po : Prix initial
− BtoB : Indices des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) -
CPF 81.21 - Nettoyage courant, marché public - Prix de marché - Base 2021 - Identifiant Insee
010766785, dernier indice connu à la date de la demande de révision des conditions financières
− BtoB0 : Indices des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB)
- CPF 81.21 - Nettoyage courant, marché public - Prix de marché - Base 2021 - Identifiant Insee
010766785, indice applicable au mois d’établissement des prix.
La mise à jour des prix s’effectuera en même temps que la première facturation des exercices de
reconduction.
Dans le cas où le taux ou l’assiette des taxes perçues sur les affaires varierait entre la date
d’établissement des prix et l’époque du fait générateur de la TVA, il sera tenu compte de cette
variation lors des paiements.
Entre deux révisions, les prix sont fermes.
La demande de révision de prix devra parvenir deux mois avant la date de renouvellement du
marché (soit la date « anniversaire ») par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas
de non-respect de ce délai, les prix de l’année en cours seront d’office reconduits pour une
nouvelle période d’un an.
Par ailleurs, l'absence de réponse de la part de l'administration dans ce délai de deux mois
vaudra acceptation des nouveaux prix du titulaire.
Nota important
L’attention du Titulaire est appelée sur le fait qu’il lui appartient de calculer le coefficient de
révision applicable. Il doit, lors de sa demande de révision des prix, fournir les éléments de
détermination de cette révision (relevé des indices). Le titulaire transmettra par ailleurs une
décomposition du prix global et forfaitaire ainsi qu’un bordereau des prix unitaires révisé.
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4.2.3 Clause butoir
La variation des prix du marché est plafonnée à une augmentation maximale annuelle de 3% par
rapport aux prix de l’année précédente.
Il est donc précisé que l’augmentation des prix du marché ne pourra excéder 9 % sur la totalité
de la durée de l’accord-cadre (4 ans au maximum).
Dans le cas où l’application de la clause de révision des prix mentionnée à l’article 4.2.1.
conduirait à une variation annuelle des prix unitaires de base supérieure à 3 %, le titulaire sera
tenu d’exécuter les prestations de l’accord-cadre au prix plafonné.
4.2.4 Clause de sauvegarde
Dans le cas où les prix pratiqués ne pourraient satisfaire la clause butoir, le pouvoir adjudicateur
se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché. Cette résiliation
prendra effet à l’issue d’une période de préavis qui ne pourra être inférieure à une durée d’un
mois à compter de sa notification au titulaire.
4.2.5 Clause de réexamen
Conformément aux articles R. 2194-1 à R. 2194-9 du Code de la commande publique, le présent
marché pourra être modifié à l’initiative du pouvoir adjudicateur dans les conditions suivantes :
a) Lorsque des circonstances extérieures aux parties, présentant un caractère anormal et
imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les conséquences exposeraient le titulaire
à une augmentation de ses coûts telle que l’économie du contrat serait bouleversée.
Dans ce cas, le titulaire peut adresser à l'acheteur, une demande comprenant :
✓ L’exposé des causes à l’origine de l'augmentation des coûts d'exécution du marché ;
✓ L’étendue de cette augmentation, établie sur la base de justificatifs dont la production
est extérieure au demandeur (facture des fournisseurs du titulaire, variation de l’indice
de référence utilisée pour la révision des prix, etc.).
L’acheteur se prononce sur ladite demande dans un délai de 30 jours calendaires courant à
compter de sa réception. Pendant cette période, il peut, avec ou sans négociation, accepter,
refuser ou modifier ladite demande.
La décision prise par le pouvoir adjudicateur sera notifiée au titulaire à l’issue de ce délai et
indiquera le cas échéant, la valeur modifiée de l’augmentation ainsi que sa période d’application.
L’application de cette clause est destinée à permettre la poursuite de l’exécution du contrat dans
un but de préservation de l’intérêt général. Elle n’a pas pour objet de couvrir l’intégralité de
l’augmentation des coûts pesant sur le titulaire. Par conséquent, 80% de cette augmentation
sera prise en charge par le pouvoir adjudicateur et 20% par le titulaire.
Conformément à l’article R. 2194-3 du Code de la commande publique, le montant de la
modification ne pourra être supérieur à 50% du montant du marché initial. Cette règle s’applique
sur la durée totale du marché et prend donc en compte, le cas échéant les périodes de
reconductions.
La mise en œuvre de cette clause relève de la seule volonté de l'acheteur.
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b) Lorsque des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne
figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible
pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences
d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations
existants achetés dans le cadre du marché initial.
A cette fin, le pouvoir adjudicateur peut exiger du titulaire la réalisation des prestations rendues
nécessaires sans que celui-ci puisse les refuser.
Conformément à l’article R. 2194-3 du Code de la commande publique, la réalisation de ces
prestations ne pourra conduire à une modification supérieure à 50% du montant du marché
initial.
c) Lorsque la poursuite de l’exécution du marché est impactée par une circonstance que des
parties diligentes ne pouvaient prévoir, au moment de la conclusion du contrat, dans sa nature
ou dans son ampleur et modifiant de manière significative les conditions d'exécution du marché,
le titulaire pourra proposer à la commune :
- Une modification des références initiales de produits par des références de substitution
qui ne bouleverseront pas significativement les conditions et normes renseignées au
présent marché ;
- Une prestation de substitution qui permettra d’assurer la continuité de l’exécution
contractuelle sans surcoût ;
- Une modification des délais contractuels ;
- Toute modification non substantielle telle qu’énoncée à l’article R. 2194-7 du Code de la
commande publique ;
- La suspension temporaire de la clause de sauvegarde ou de la clause butoir.
Cette demande sera accompagnée de justificatifs permettant d’en apprécier le bien-fondé.
Après accord écrit de la commune, la prise en compte de ces modifications sera notifiée dans
les meilleurs délais au titulaire par tout moyen permettant de donner une date certaine.
Ces modifications pourront prendre la forme d’une décision unilatérale ou d’un avenant. La date
d’entrée en vigueur ainsi que la durée d’application seront déterminées dans l’acte juridique. Les
modifications s’appliqueront aux commandes qui seront effectuées à compter de cette date.
A la fin de la période d’application prévue, la commune et le titulaire examineront de bonne foi si
la circonstance imprévisible modifiant de manière significative les conditions d’exécution du
marché est toujours actuelle. Toute prolongation ou nouvelle modification devra faire l’objet d’un
avenant ou d’une décision unilatérale. La reconduction ne pourra en aucun cas être tacite.
4.2.6. – Contenu des prix
Pour les prestations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, un prix stipulé sans mention de la
taxe doit être réputé inclure la taxe due par le titulaire. En outre, les mentions relatives à la TVA
n’ont qu’une valeur indicative et ne s’imposent donc pas au comptable en cas de divergence de
taux par rapport à la légalité fiscale. Seul le montant toutes taxes comprises s’impose aux parties
et au comptable.
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4.3 - Avance
Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, une avance lui sera mandatée dans
les conditions spécifiées aux articles R. 2191-3, R. 2191-7 et R. 2391-16 du Code de la commande
publique.
Le montant de l’avance versée au titulaire n’est ni révisable ni actualisable. Cette avance sera
mandatée sans formalité dans le délai d’un (1) mois après la date d’effet qui comporte
commencement d’exécution des prestations prévues au marché.
Conformément à l’option B de l’article 11.1 du CCAG-FCS, l’accord-cadre prévoit l’application
des taux d’avance minimaux réglementaires fixés par l’article R. 2191-7 du Code de la commande
publique, soit 5% de chaque bon de commande d’un montant supérieur à 50 000 € HT. Ces
dispositions sont applicables aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct.
L’avance est remboursée dans les conditions prévues aux articles R. 2191-11 et R. 2191-19 du
Code de la commande publique.
Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire par précompte sur les
sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde, quand le montant des
prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du bon de commande
concerné. Le remboursement de l'avance doit être terminé lorsque le montant des prestations
exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises du montant du marché.
Il est précisé que le versement de l’avance est conditionné à la constitution d'une garantie à
première demande, portant sur la totalité du montant de l’avance, conformément aux
dispositions des articles R. 2191-36 à R. 2191-42 du Code de la commande publique. Cette
garantie à première demande pourra être remplacée, sur demande du titulaire et sauf opposition
de la personne publique, par une caution personnelle et solidaire.
4.4 - Facturation
4.4.1 Paiement
Le titulaire est payé sur la base du service fait.
Le paiement s’effectue selon les règles de la comptabilité publique.
Le règlement s’effectue par mandat administratif.
En application des articles L. 2192-10 et R. 2192-10 du Code de la commande publique le
paiement des sommes dues devra intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de
réception de la demande ou de la date d’admission des prestations.
En application de l’article L. 2192-13 et R. 2192-31 du même code, le dépassement du délai de
paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché, à compter du
jour d’expiration du délai, au bénéfice d’intérêts moratoires.
Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le taux des intérêts moratoires applicable est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle
les intérêts ont commencé à courir, augmenté de huit points.
Lorsque le dépassement du délai n’est pas imputable à la personne publique contractante, à l’un
de ses prestataires, ou au comptable de l’Etat, aucun intérêt moratoire n’est exigible.
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o Prestations faisant l’objet d’un prix global et forfaitaire pour l’entretien régulier des
locaux
Le règlement des comptes sera réalisé sur facture représentant 1/12ème du montant global et
forfaitaire annuel relatif aux prestations d’entretien régulier des locaux, pour les tranches ferme
et les tranches optionnelles affermies.
Le règlement des prestations effectuées au titre du mois « m » s’effectuera sur présentation de la
facture émise par le titulaire en première semaine du mois « m+1 ».
L’émission de cette facture mensuelle est conditionnée à la validation par la commune du
« procès-verbal de contrôle qualité » établi et transmis par le titulaire conformément à l’article
8.1 du présent cahier des clauses particulières.
o Prestations faisant l’objet d’un prix unitaire pour les prestations ponctuelles de
nettoyage
Le règlement des comptes sera réalisé en totalité à l’issue de chaque prestation
complémentaire, par application des prix fixés dans les bordereaux des prix unitaires.
Le règlement des prestations complémentaires s’effectuera sur présentation de la facture émise
par le titulaire.
L’émission de cette facture est conditionnée à la validation par la commune du « procès-verbal
de contrôle qualité » établi et transmis par le titulaire conformément à l’article 8.1 du présent
cahier des clauses particulières.
4.4.2 Processus de facturation
Le titulaire adresse à la commune de Gif-sur-Yvette une facture relative aux sommes auxquelles
il prétend du fait de l’exécution de l’accord-cadre et donnant tous les éléments de détermination
de ces sommes. Seules les prestations effectuées seront facturées. Les pénalités et les
réfactions éventuellement applicables, viennent en déduction des sommes dues au titulaire.
En conformité avec l'article 11.7 du CCAG-FCS, le pouvoir adjudicateur du marché accepte ou
rectifie la facture. Il la complète éventuellement en faisant apparaître les avances à rembourser,
les pénalités, les primes et les réfactions imposées.
Le montant de la somme à régler au titulaire est arrêté par le pouvoir adjudicateur. Il est notifié
au titulaire si la facture a été modifiée ou si elle a été complétée comme il est dit à l'alinéa
précédent. Passé un délai de trente jours à compter de cette notification, le titulaire est réputé,
par son silence, avoir accepté ce montant.
Ce montant est établi à partir des prix de base, c’est-à-dire figurant dans l’accord cadre à bons
de commande, y compris les pénalités qui peuvent y être indiquées hors TVA.
4.4.3 Support et adresse de facturation
Le support de facturation est constitué de documents électroniques, qui seront déposés sur le
portail « Chorus Pro » de la Direction Générale des Finances Publiques.
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4.4.4 Eléments de facturation
Les factures comportent les indications suivantes :
- nom et adresse du créancier,
- numéro de son compte bancaire ou postal, tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement,
- le montant de la TVA et le montant total HT et TTC, ainsi que la période d'exécution,
- le détail des prestations effectuées et leur date,
- le numéro de marché et les références du bon de commande le cas échéant.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’EXECUTION ET OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 - Obligations du titulaire
5.1.1 Généralités
Les prestations d’entretien ont pour objet de conférer aux locaux nettoyés un aspect agréable,
propre, de confort et d’hygiène. Il s’agit pour le titulaire d’une obligation de résultat. Cette
opération d’élimination des salissures est obtenue selon 4 paramètres variables à prendre en
compte : le temps, la température, l’action mécanique et l’action chimique.
La qualité du nettoyage sera vérifiée par l’examen de quatre critères :
- la propreté : qui repose sur l’assainissement aussi bien des surfaces (absence de
salissure) que de l’atmosphère ambiante. Ainsi, la prestation devra réduire la pollution à
un niveau non dangereux et ne pas provoquer de pollutions nouvelles par l’usage
intempestif de produits ;
- l’hygiène : qui est obtenue par l’assainissement selon une périodicité adaptée des
surfaces à entretenir. Le nettoyage ne doit pas non plus provoquer une pollution nouvelle,
par l’usage inadapté de méthodes ou de produits nocifs ;
- l’aspect : première impression visuelle de netteté et de propreté qu’offrent un local et ses
équipements. Les prestations de nettoyage devront évidemment être adaptées aux lieux ;
- le confort : apprécié par des perceptions olfactives, tactiles, auditives et une impression
générale de bien-être.
o Pour ce qui concerne les perceptions olfactives, la prestation devra supprimer ou
éventuellement masquer, par l’utilisation de produits appropriés, les mauvaises
odeurs. La prestation ne sera pas effectuée à l’aide de produits dont les odeurs
ne pourraient être tolérées.
o Pour ce qui concerne les perceptions tactiles, les prestations devront être
effectuées de telle sorte que les surfaces traitées ne soient pas désagréables au
toucher ni au contact.
o Pour ce qui concerne les perceptions auditives, les prestations devront être
conduites de manière à éviter tous bruits intempestifs entraînant la perturbation
de l’environnement.
Le titulaire garantit qu’avant l’heure de reprise des activités, les locaux seront propres et qu’ils
seront en outre secs, lors de leur ouverture aux personnels et usagers.
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Pour garantir la permanence de l’état de propreté des locaux qui lui sont confiés, le titulaire doit
se référer aux normes qualitatives en vigueur et aux annexes suivantes du CCP, formant partie
intégrante du marché :
- Annexe 1 : Bordereau des fréquences des fréquences d’interventions ;
- Annexe 2 : Configuration des sites ;
- Annexe 3 : Prestations demandées par type de salle ;
- Annexe 4 : Liste indicative des distributeurs et approvisionnements ;
- Annexe 5 : Plannings de la Salle de la Terrasse et du Val Fleury ;
- Annexe 6 : Liste des personnels - article L.1224-1 du Code du travail.
Il est rappelé à toutes fins utiles que le titulaire est obligé également par toutes les autres pièces
liées à son offre et notamment la notice Environnementale qu’il aura dûment complétée.
La liste des sites n’étant pas exhaustive, les prestations ponctuelles sur bons de commandes
pourront porter sur d’autres sites que ceux listés en annexe 1 du présent document.
5.1.2 Distributeurs et approvisionnement en consommables
➢ Distributeurs :
En dehors du groupe scolaire de Moulon, de l’accueil de loisirs de Moulon, du château de
Belleville, des accueils de loisirs de la Plaine et de la Feuillarde, le titulaire dépose les
équipements déjà installés dans le cadre du précédent accord-cadre, pour la distribution de
papier essuie-mains, papier toilettes, protèges sièges et savon.
Cette dépose et la pose consécutive de nouveaux équipements qui incombe également au
titulaire, seront faites en préservant les surfaces supports et s’effectueront sans frais
complémentaires pour la collectivité.
Les opérations correspondantes seront programmées de manière concertée avec la collectivité,
laquelle les aura validées au préalable. Pour ce faire, le titulaire transmettra le détail de ses
interventions et sa proposition de planification au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivront la
date de démarrage du marché, pour des opérations à exécuter la semaine suivante. Il incombe
au titulaire de maintenir l’approvisionnement des sites dans l’attente de l’installation ou du
renouvellement des équipements.
L’annexe 4 du présent CCP établit à titre indicatif les sites et le nombre d’équipements
nécessaires. A la salle de la Terrasse, au Val de Gif et au château du Val Fleury, le titulaire
installera également autant que de besoin, des diffuseurs de parfum dans les sanitaires et les
lieux de circulation (couloirs, halls, etc.).
Tous les distributeurs fournis par le titulaire de l’accord-cadre seront restitués à celui-ci qui en
assurera la dépose et son retrait le cas échéant, sans frais complémentaire pour la collectivité.
Le titulaire du marché pourra toutefois ne pas faire valoir son régime de biens de retour et
abandonner à la commune les équipements installés, en fin de contrat.
Le remplacement des équipements de même que les installations complémentaires ou
nouvelles rendus nécessaires au fonctionnement des sites visés en tranche ferme et en tranches
optionnelles à la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire, sont réputés suivre les mêmes
dispositions.
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➢ Approvisionnement en consommables :
Le titulaire assure le rechargement en consommables des distributeurs de papier essuie-mains,
papier toilettes, protèges sièges et savon en dehors des sites suivants : Groupe scolaire de
Moulon, accueil de loisirs de Moulon, de la Plaine, de la Feuillarde et château de Belleville.
Concernant le savon, celui-ci doit être adapté aux spécificités de chaque type d’usagers
(exemples : savon professionnel microbilles dans les ateliers des services techniques ou savon
hypoallergénique de qualité écologique pour les plus jeunes usagers).
En outre, le titulaire assure la fourniture :
• De désinfectants intégrés et protèges cuvettes le cas échéant, pour l’hygiène des
sanitaires publics à nettoyage automatique ;
• De diffuseurs de parfum sur les sites du Val Fleury, de la salle de la Terrasse et du Val de
Gif ;
• Des sacs poubelles (poubelles tout-venant, papier, conteneurs).
L’ensemble des consommables devront être standardisés sur l’ensemble des sites de la
commune et afin de prévenir toute rupture d’approvisionnement, le prestataire s’engage à
entreposer dans un local mis à sa disposition, un stock suffisant de consommables dont il
assurera la gestion.
Le prestataire est réputé avoir intégré le prix des prestations et des approvisionnements dans la
Décomposition du Prix Global et Forfaitaire pour les prestations récurrentes, de même qu’au
Bordereau des Prix Unitaires, pour les prestations à réaliser sur bons de commandes.
5.1.3 Gestion des déchets
Le titulaire :
− Vide les poubelles intérieures dans les conteneurs d’ordures ménagères protégés par un
sac plastique ou dans les conteneurs d’emballages prévus à cet effet ;
− Remplace les sacs des poubelles intérieures et ceux des conteneurs ;
− Effectue rigoureusement le tri des déchets et plus particulièrement, collecte et dépose le
papier dans des conteneurs dédiés identifiés par la collectivité.
Pour les sites listés ci-après, le titulaire sort en bordure de voirie les conteneurs en prévision de
la collecte des déchets par le Syndicat des ordures ménagères de la vallée de Chevreuse, puis
les rentre, après le passage des agents de collecte :
− Crèches Gribouille, Aquarelle et Belle-Image ;
− Val de Gif et Ludothèque ;
− Val Fleury ;
− Maison de la Vallée ;
− Maison du Mail ;
− Salle de la terrasse ;
− Mairie annexe de Chevry ;
− Mairie annexe de Moulon et Science Accueil.
Le titulaire assurera également le nettoyage des conteneurs sur les structures précédemment
listées, une fois par trimestre. Il communiquera la date de cette intervention à l’interlocuteur
désigné de la commune, 8 jours avant la réalisation de la prestation. A défaut d’une telle
communication, il sera réputé ne pas avoir réalisé l’opération.
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L’absence de respect par le titulaire des dispositions prévues au titre de la gestion des déchets,
entraînera l’application de pénalités fixées au présent CCP.
Dans le cadre de la gestion des déchets, le titulaire se plie aux règles d’évacuation par tri des
déchets recyclables.
Le titulaire de l’accord-cadre devra s’assurer que son personnel respecte les consignes de tri
pour la production de déchets, propres à son activité, et qu’il utilise correctement les conteneurs
mis à disposition à l’extérieur des bâtiments.
Le prestataire est réputé avoir intégré à son offre le prix des prestations correspondantes. Il n’en
résultera donc aucun frais complémentaire pour la collectivité.
5.2 - Reprise de personnel
Conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail, le titulaire du marché, qui entre dans le
champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services
associés du 26 juillet 2011 entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et son arrêté d’extension du 23
juillet 2012, doit prendre en compte dans son offre la reprise du personnel affecté à ces missions
avec les mêmes salaires et avantages.
La liste des personnels en place, communiquée par le prestataire actuel sous sa responsabilité
est annexée au cahier des clauses particulières –Annexe 6.
ARTICLE 6 : EXECUTION DE L’ACCORD-CADRE
6.1 - Interlocuteurs de l’accord-cadre et encadrement
A la date de début des prestations, le titulaire et la commune auront échangé par écrit, l’identité,
la fonction et les horaires de disponibilité de leurs interlocuteurs respectifs affectés à l’accord-
cadre. Le titulaire comme la collectivité s’assureront de la communication de toute suppléance
du personnel désigné. Les interlocuteurs du titulaire devront être, au minimum, constitués d’un
responsable de secteur non œuvrant, d’un interlocuteur qualité et d’un chef d’équipe œuvrant.
Aucun agent de la commune ne peut se faire interlocuteur du titulaire, s’il n’a pas été désigné en
cette qualité. Le titulaire ne pourra opposer aucune directive émise par un agent communal, non
désigné comme interlocuteur du marché.
Le titulaire affecte obligatoirement au marché un agent responsable de l’encadrement du
personnel et de la réalisation des prestations conformément au cahier des charges. Ce chef
d’équipe est assisté d’agents en nombre et qualifications suffisants pour assurer la bonne
exécution du travail. Il doit impérativement se rendre aux convocations de la collectivité.
6.2 - Plan de prévention et de sécurité
Au premier jour d’exécution du marché, un plan de prévention et de sécurité aura été établi en
application du décret n°92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d'hygiène
et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise
extérieure.
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Une fois le plan de prévention rédigé, les deux parties devront informer leurs agents des
dispositions à prendre pour la réalisation des prestations prévues par le marché.
6.3 - Effectifs d’entretien
Le titulaire est soumis à une obligation de résultat et de strict respect des périodes et fréquences
d’intervention pour l’exécution des prestations prévues par le présent accord-cadre. Pour ce
faire, il s’engage à mettre à disposition :
− Un personnel qualifié compétent pour effectuer les prestations demandées. Il est entendu
que le personnel du prestataire demeure placé sous la subordination directe du titulaire ;
− Dans les 15 jours calendaires suivant la notification de l’accord-cadre et avant tout
commencement d’exécution :
a) La liste nominative du ou des agents affectés sur les sites, leurs qualifications, ainsi que
le nom du ou des responsables référents. Le personnel (agents et responsables) doit être
affecté de façon continue et régulière. Le renouvellement du personnel (agents et
responsables) est limité au strict minimum. En cas de remplacement (maladie,
congés…), le pouvoir adjudicateur est informé au préalable des noms des agents ou
responsables remplaçants qui auront ont desune qualifications à minima de mêmes
niveaux identique àque celles des agents ou responsables habituels. Ilset possèdent les
mêmes connaissances deseront informés et auront pu s’approprier le fonctionnement,
les besoins et les exigences du pouvoir adjudicateur que les agents ou les responsables
habituellement en poste. . A l’occasion de remplacements du personnel d’entretien
habituel, le titulaire du marché devra en outre s’assurer de la transmission des clés /
codes / badges remis au personnel d’entretien habituel pour l’accès aux sites et locaux
dédiés au stockage des approvisionnements et matériels, selon l’inventaire établi
contradictoirement à l’entrée en vigueur du marché ;
b) Les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur nécessaires à l’établissement des
laissez-passer etou habilitations pouvant être réclamés pour la circulation du personnel
du titulaire dans les locaux appartenant à la commune de Gif-sur-Yvette ;
c) Le plan de prévention établi avec le pouvoir adjudicateur ;
d) Une attestation de ses contrats d’assurance justifiant l’étendue de la responsabilité
garantie.
Les ouvriers étrangers doivent être munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en
France lorsque la possession de ce titre est exigée, en vertu soit de dispositions législatives ou
réglementaires, soit de traités ou accords internationaux.
Le titulaire s’engage à faire respecter auprès de son personnel les règlements intérieurs et de
sécurité de chaque site.
Il est notamment interdit au personnel du titulaire :
o De faire pénétrer à l’intérieur des locaux des personnes étrangères à l’entreprise et non
autorisées ;
o De fumer ou vapoter à l’intérieur des locaux ;
o De provoquer du désordre, d’une façon quelconque ;
o De manquer de respect aux agents ou au public ;
o De se faire aider, dans l’exécution de sonson travail, par une personne non autorisée ;
o De divulguer toute information à caractère professionnel dont il aura pu avoir
connaissance.
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6.4 - Formation du personnel
Le titulaire du marché devra disposer et avoir remis à la collectivité les plans de formation établis
et déployés régulièrement à destination de son personnel œuvrant dans le cadre du marché..
Lesdites formations comprennent une parfaite connaissance de l’utilisation et des données de
sécurité propres aux produits, matériels et consommables, de même que, considérant la qualité
écologique requise, une parfaite maîtrise des équipements et règles de dosage des produits.
6.5 - Tenue du personnel du titulaire
Le titulaire doit doter son personnel d’un vêtement de travail et de tous équipements de
protection individuelle prescrits par la règlementation en fonction de la nature des tâches qu’il
réalise.
Le personnel est doté d’une tenue propre, nette avec insigne nominative de leur entreprise.
L’agent de propreté ne sera pas admis dans les locaux de la commune, s’il porte un vêtement de
travail sale, démuni de son insigne ou s’il se présente dans une tenue négligée.
6.6 - Accès aux locaux
La collectivité confie au titulaire de l’accord-cadre, les clés et/ou badges en quantité suffisante
et tous autres moyens d’accès nécessaires aux différents locaux sur lesquels portent les
prestations d’entretien. Il en est pris acte par écrit contresigné, lors de la remise (inventaire).
Le titulaire est responsable des moyens d’accès qui lui sont remis. En cas de perte ou de vol, il
avisera immédiatement la commune des exemplaires manquants ou des données de sécurité
auxquelles pourraient accéder des tiers non autorisés. Les moyens perdus ou volés seront
remplacés. Le titulaire sera facturé au tarif en vigueur.
En cas de résiliation ou au terme de l’accord-cadre, le titulaire est tenu de remettre à la
collectivité l’ensemble des moyens d’accès qui lui ont été confiés.
Le titulaire est garant de la fermeture des portes, fenêtres et du réarmement des alarmes, lorsque
son personnel est dernier à quitter les structures.
En aucun cas le titulaire et ses agents ne sont autorisés à laisser entrer quiconque dans les
locaux où ils interviennent.
En cas de problème, il est demandé au titulaire de le signaler au pôle logistique restauration du
service Vie scolaire et Rréussite éducative. Pendant les heures de fermeture de la mairie, à la
personne désignée comme interlocuteur privilégié du marché au sein de la collectivité.
6.7 - Eléments mis à disposition du titulaire
6.7.1 Energie électrique et eaux
Les fournitures d’énergie électrique et d’eau nécessaires à l’exécution des prestations seront
assurées gratuitement par la commune.
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Le titulaire devra éviter tout éclairage superflu. Il veillera à ce que l’éclairage d’un local soit limité
au temps nécessaire à l’exécution des prestations dans ce local, l’éclairage général d’un
ensemble de salle étant proscrit.
Le titulaire devra prendre toute précaution pour ne pas laisser couler l’eau inutilement.
Il devra éviter toute obstruction ou dégradation des canalisations d’évacuation.
Il lui appartiendra également d’avertir son personnel que l’usage des matériels et produits
d’entretien appartenant à la commune, est interdit.
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6.7.2 Locaux de rangement
Le stockage des produits est effectué dans les locaux prévus à cet effet. Aucun matériel ou
produit n’est laissé sans rangement. Ces lieux de stockage sont mis à disposition gratuitement
par la commune.
Toute précaution devra être prise par le titulaire, pour garantir la sécurité des usagers et préserver
les surfaces des lieux de stockage. A ce titre, le titulaire prendra soin d’afficher les fiches
techniques et de sécurité des produits dans les locaux où ils seront entreposés.
Aucun matériel ou produit ne devra être abandonné en dehors des emplacements autorisés ou
laissés sans rangement après chaque intervention. Le matériel devra être maintenu dans un état
de propreté irréprochable (sceaux, lavettes, pelles, balais etc…).
Il est interdit de stocker dans les locaux, autre chose que les produits et le matériel dédiés à
l’entretien des la structures de la collectivité.
6.7.3 Utilisation interdite des matériels et équipements de la collectivité
Il appartient au titulaire d’avertir son personnel que l’utilisation des matériels et équipements
situés dans les locaux communaux, notamment appareils téléphoniques et photocopieurs, est,
sauf urgence, strictement interdite.
6.8 - Produits et matériels utilisés par le titulaire
Le titulaire fournit tous les produits et matériels nécessaires à l’exécution des prestations
d’entretien courant, intermédiaire et de remise état.
Il utilise des produits et matériels :
- Conformes aux normes en vigueur, notamment en matière de développement durable ;
- Garantissant l’intégrité des surfaces et équipements ;
- Garantissant la santé et la sécurité des usagers des locaux ;
- Adaptés aux catégories d’usagers des locaux et aux volumes des flux de passages et de
croisements (enfants en bas âgesenfants accueillis dans les crèches, pour les
établissements dit multi-accueil – enfants du premier degré, techniciensjeunes, usagers
des services publics etc.).
Le titulaire s’engage à ce que les fiches techniques, de données et de sécurité relatives aux
produits et matériels, soient toujours accessibles sur lesa structures et plus particulièrement au
sein des zones de stockages.
Aucun produit ou matériel ne devra être laissé en dehors des emplacements autorisés à cet effet.
Le titulaire utilise en tant que de besoin le matériel réglementaire pour les travaux en hauteur
(perche, nacelle, échafaudage, etc…). Il remplit pour ce faire toutes les obligations relatives à
l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en
hauteur. de son personnel œuvrant sur le territoire giffois. Le titulaire fournira à la commune
toutes les habilitations des personnels autorisés, à utiliser le matériel, ainsi que les procès-
verbauxl des contrôles réglementaires.
Lot n°1 Nettoyage et entretien des locaux – Cahier des clauses particulières - CCP
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6.9 - Obligation de transmission des plannings d’intervention
Le titulaire devra soumettre à la commune, pour accord et, dans un délai de 20 jours après la
notification du marché, les plannings des opérations d’entretien courant, intermédiaire et de
remise en état de chaque structure, conformément aux annexes 1 à 5 du CCP. Il y détaillera
l’organisation qu’il entend mettre en place, à savoir pour chaque local ou chaque tournée, la liste
des agents qui procèderont au nettoyage ainsi que le chef d’équipe.
Cette obligation sera renouvelée à chaque reconduction éventuelle du marché, dans les mêmes
conditions et dans un délai de 20 jours à compter de la date d’anniversaire de l’accord-cadre.
Les plannings deviendront contractuels dès l’accord de la commune et engageront le prestataire
dans l’exécution de sa mission. Des ajustements pourront intervenir à l’initiative de la collectivité
en considération de travaux ou d’occupations exceptionnelles des sites bénéficiant de manière
récurrente des prestations du marché. En pareilles hypothèses, la collectivité informera le
titulaire des prestations complémentaires d’entretien à programmer et la planification initiale
sera ajustée de manière concertée, le cas échéant.
Concernant le Val Fleury et la Salle de la Terrasse (annexe 5 du CCP), chaque année au cours du
second trimestre, la collectivité transmettra la programmation de la saison à venir au titulaire,
afin que celui-ci actualise ses plannings d’intervention sur ces deux structures, à compter du
mois de septembre qui suivra. Le titulaire transmettra par courriel à l’interlocuteur du marché,
au plus tard le 31 juillet suivant la transmission de la nouvelle programmation, ses plannings
d’intervention actualisés pour les deux équipements.
Tout affermissement sera soumis à la réitération des dispositions inscrites au présent
paragraphe.
Concernant les périodes estivales, le titulaire remettra à la collectivité la planification de ses
interventions et plus particulièrement des remises en état au plus tard le 31 mai chaque année
d’exécution du marché. Il tiendra dûment compte au titre de cette période, des ajustements
rendus nécessaires (prestations complémentaires sollicitées), à l’issue notamment de travaux
ou d’occupations exceptionnelles de certaines structures.
La remise des plannings d’intervention est obligatoire. Une absence de communication expose
le titulaire aux pénalités fixées au présent cahier des clauses particulières.
6.10 - Obligation de traçabilité à la charge du titulaire
Le prestataire devra garantir à la collectivité la traçabilité des passages de son personnel sur les
structures et les opérations réalisées, pour justifier du respect des annexes 1 à 5 du CCP.
Il aura communiqué à la collectivité lors de la remise de son offre, les outils qu’il entend déployer
à ce titre. Ces outils devront permettre de n’avoir aucun doute quant au passage effectif des
agents d’entretien et des opérations de nettoyage réalisées quotidiennement.
6.11 - Contrôle interne à la charge du titulaire
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Les prestations, objet du présent accord-cadre sont réalisées avec pour objectif d’assurer, en
permanence (notamment entre chaque intervention), un parfait état de propreté, d’aspect, de
confort et d’hygiène.
Il est impératif que le titulaire dispose d’un système d’autocontrôle interne. Il en aura
communiqué les modalités de déploiement, lors de la remise de son offre.
Le titulaire devra être à même de produire les justificatifs afférents à l’exercice de ses contrôles
de même que d’en transmettre les résultats à la collectivité, sur simple demande exercée par
cette dernière et ce, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés.
6.12 - Commission Entretien
Une commission « entretien » se tiendra en mairie principale en présence des interlocuteurs de
l’accord-cadre de la collectivité et du titulaire. Pourront y être conviés, des agents d’entretien du
titulaire et des gestionnaires des structures de la commune.
Cette commission aura lieu à 30 et 60 jours à partir de la date de début d’exécution du marché,
puis tous les deux mois.
Au premier jour de l’exécution du marché, les interlocuteurs du marché auront convenu de la
date d’une première commission et reprogrammeront ensuite leur prochaine réunion, à l’issue
de chacune d’elle.
La finalité de cette commission est d’établir, chaque fois qu’elle se tiendra, un bilan intermédiaire
de la qualité du service fait.
Les commissions donneront lieu à convocation avec ordre du jour, signature d’une feuille de
présence et d’un relevé de décisions, contresigné par les parties.
6.13 – Rapport annuel du titulaire
Un mois avant le terme de chaque année renouvelable du marché, le titulaire dressera un bilan
de ses activités qu’il transmettra sous forme de rapport annuel à la collectivité.
Ce rapport fera l’objet d’un ordre du jour spécifique à la plus proche commission entretien.
6.14 - Obligation générale d’information du titulaire
De manière générale, le titulaire est tenu de notifier immédiatement à la personne responsable
de l’accord-cadre, les modifications survenant au cours de l’exécution de ce dernier, qui se
rapportent :
- Aux personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise ;
- À la forme de l’entreprise ;
- À la raison sociale de l’entreprise ou à sa dénomination ;
- À son adresse ou à son siège social, s’il s’agit d’une personne physique ou d’une
personne morale ;
- Et généralement, toutes les modifications importantes sur le fonctionnement de
l’entreprise.
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Le titulaire s’engage par ailleurs à notifier à la collectivité, tous incidents ou difficultés qu’il
rencontrerait sur les structures, dans le cadre de la réalisation des prestations qui lui sont
confiées.
Si la collectivité a la maîtrise de ces incidents ou de ces difficultés et que le titulaire ne les lui a
pas signifiés, ce dernier ne pourra pas s’en prévaloir pour justifier de manquements aux
obligations contractées dans le cadre du contrat. Il sera ainsi tenu pour responsable, comme s’il
était à l’origine de ces incidents ou difficultés.
ARTICLE 7 : ASPECT SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
7.1 – Clause sociale d’insertion
7.1.1 L’engagement de l'entreprise attributaire / Le volume d’insertion à réaliser
Dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, le pouvoir adjudicateur a
décidé de faire application de l’article 16.1 du CCAG-FCS en incluant dans le cahier des charges
de ce marché une clause sociale d’insertion obligatoire qui permette l’accès ou le retour à
l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
Dans ce cadre, le titulaire devra s’engager, sur toute la durée d’exécution du marché,
reconductions comprises, à ce que 50% des recrutement liés à des vacances de poste ou à
la création de nouveaux emplois, soient réservés à des personnes éligibles aux clauses et
qui lui seront proposées par le dispositif de gestion de la clause prévu à l’article 7.1.5 du présent
CCP.
Le titulaire du marché s’engage à faire la demande de personnels au minimum 2 mois avant la
prise de poste afin que les candidats potentiels soient formés.
En tout état de cause, pour garantir l’égalité d’accès et l’égalité de traitement des entreprises,
ainsi que l’emploi des salariés du nettoyage en poste, si l’entreprise attributaire a une obligation
de reprise de personnel, les obligations d’insertion liées à la clause, ne prennent effet qu’à l’issue
de la reprise de personnel, dûment constatée et attestée.
Si une partie des prestations est sous-traitée, le titulaire du marché s’engage à faire respecter la
condition d’exécution relative à l’insertion par son sous-traitant si celui-ci est concerné au vu des
prestations qui lui sont confiées.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, le mandataire du groupement est
l'interlocuteur unique du facilitateur pour le suivi d'exécution de la clause d'insertion.
A l'issue du marché, le titulaire s'engage à étudier toutes les possibilités d'embauche ultérieure
des personnes en insertion.
Au-delà de l’exigence de réalisation des heures d’insertion, la commune de Gif-sur-Yvette
souhaite que l’exécution de la clause d’insertion apporte une réelle plus-value que ce soit à
l’entreprise ou au(x) bénéficiaire(s) de la clause.
7.1.2 Les publics éligibles à la clause sociale d’insertion
Sont éligibles aux clauses sociales d’insertion et de promotion de l’emploi les personnes
suivantes :
Lot n°1 Nettoyage et entretien des locaux – Cahier des clauses particulières - CCP
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7.1.2.1 Personnes recrutées et accompagnées dans une structure reconnue
par l’État :
• Personnes prises en charge dans les secteurs adapté ou protégé : salariés des
entreprises adaptées (EA), des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ou
usagers des ESAT ;
• Personnes prises en charge dans les structures d’insertion par l’activité
économique (IAE) mentionnée à l’article L. 5132-4 du code du travail, c’est-à-dire :
o Mises à disposition par une association intermédiaire (AI) ou une entreprise de
travail temporaire d’insertion (ETTI) ;
o Salariées d’une entreprise d’insertion (EI), d’un atelier chantier d’insertion (ACI) ;
• Personnes employées par une régie de quartier ou de territoire agréée ;
• Personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers, notamment les
Établissements Publics d’Insertion de la Défense (EPIDE) et les Écoles de la deuxième
Chance (E2C) ;
• Personnes en parcours d’insertion au sein des groupements d’employeurs pour
l’insertion et la qualification (GEIQ) ;
• Personnes sous-main de justice employées en régie, dans le cadre du service de l’emploi
pénitentiaire de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle
(ATIGIP) ou affectées à un emploi auprès d’un concessionnaire de l’administration
pénitentiaire.
7.1.2.2 Personnes répondant à des critères d’éloignement du marché du travail
:
• Demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage) sans
activité ou en activité partielle (moins de 6 mois dans les 12 derniers mois) ;
• Bénéficiaires du RSA en recherche d’emploi ;
• Personnes ayant obtenu la reconnaissance de travailleurs handicapés au sens de l’article
L. 5212-13 du Code du travail orientés en milieu ordinaire et demandeurs d’emploi fixant
la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
• Bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), de l’allocation adulte
handicapé (AAH), de l’allocation de l’insertion (AI), de l’allocation veuvage, ou de
L’allocation d’invalidité ;
• Jeunes de moins de 26 ans en recherche d’emploi :
o Sans qualification (infra niveau 3, soit niveau inférieur au CAP/BEP) et sortis du
système scolaire depuis au moins 6 mois ;
o Diplômés, justifiant d’une période d’inactivité de 6 mois depuis leur sortie du
système scolaire ou de l’enseignement supérieur ;
• Demandeurs d’emploi seniors (plus de 50 ans) ;
• Jeunes en suivi renforcé de type parcours contractualisé d’accompagnement vers
l’emploi (PACEA), service militaire adapté (SMA), service militaire volontaire (SMV), en
sortie de dispositif Garantie Jeunes ;
• Habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville éloignés de l’emploi ;
• Personnes ayant le statut de réfugié ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
• Personnes rencontrant des difficultés particulières sur proposition motivée de Pôle
emploi, des maisons de l’emploi, des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE), des
missions locales, de Cap emploi ou des maisons départementales des personnes
handicapées (MDPH).
L’éligibilité des publics doit être établie préalablement à la mise en œuvre du dispositif et à la
réalisation des heures d’insertion.
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L'éligibilité des publics doit être vérifiée par le facilitateur préalablement à la mise en œuvre du
dispositif et à la réalisation des heures d'insertion.
Par ailleurs, l'éligibilité à la clause sociale ne repose que sur les statuts des personnes et non sur
les contrats qui leur sont proposés (par exemple : contrats d'alternance).
7.1.3 Le dispositif d’accompagnement pour la mise en œuvre des clauses d’insertion
Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d'insertion, le titulaire bénéficie de
l'accompagnement d'un facilitateur désigné ci-après, dont l’intervention et la mission sont
précisées à l’article 16.1.2 du CCAG-FCS, notamment :
Le facilitateur a pour mission :
- d'accompagner le titulaire dans la définition du besoin de recrutement (nature du poste,
compétence, etc.) et de lui proposer les modalités les plus appropriées de mise en œuvre de la
clause d'insertion (embauche directe, mise à disposition, etc.) ;
- d'identifier les publics susceptibles de répondre au besoin du titulaire ;
- d'organiser le suivi des publics ;
- de mesurer et de communiquer auprès de l’acheteur et du titulaire sur les réalisations obtenues
dans le cadre du contrat.
Ainsi, afin de faciliter la mise en œuvre de cette démarche d’insertion, la communauté
d’agglomération de paris Saclay a mis en place une procédure spécifique d’accompagnement
gérée par le Pôle Achats Responsables de la MEIF Paris Saclay qui doit être sollicité en prenant
contact avec le facilitateur des clauses d’insertion :
Pôle Achats Responsables
Téléphone : 07.60.76.29.24/ 06.68.07.06.01
Courriel :
s.nifa@meif.fr
m.maquin@meif.fr
Dans les 10 jours qui suivent la notification du marché, le titulaire prendra contact avec le pôle
Achats responsables.
7.1.4 Modalités de réalisation de la clause sociale d’insertion
Les modalités de réalisation de la clause sociale d’insertion sont les suivantes :
●L’embauche directe de personnes éligibles, en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à
durée déterminée (CDD) par l’entreprise titulaire, ou en contrats en alternance (contrat de
professionnalisation ou contrat d’apprentissage). Les personnes en insertion embauchées en
CDI par le titulaire du marché, pourront être comptabilisées pour l’exécution de la clause
d’insertion, pendant la durée restante à courir du marché.
● La mise à disposition de salariés éligibles via le recours à une association intermédiaire (AI), ou
à une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI), ou à une entreprise de travail temporaire
adapté (ETTA), un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), d’une entreprise adaptée
Lot n°1 Nettoyage et entretien des locaux – Cahier des clauses particulières - CCP
Page 24 sur 40
(EA), ou à un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), ou à une
entreprise de travail temporaire (ETT 1 ) ;
● Le recours à la sous-traitance ou au groupement d’opérateurs économiques avec une
entreprise d’insertion (EI), un atelier chantier d’insertion (ACI), une entreprise adaptée (EA), un
établissement et service d’aide par le travail (ESAT), une entreprise d’insertion par le travail
indépendant (EITI), ou un travailleur indépendant handicapé (TIH).
7.1.5 Le contrôle de l’action d’insertion
Il sera procédé au contrôle de l’exécution des actions d’insertion pour lesquelles le prestataire
s’est engagé.
Conformément à l’article 16.1.2 du CCAG-FCS :
- Le titulaire désigne un correspondant opérationnel pour le suivi des actions d’insertion
professionnelle, interlocuteur privilégié de l’acheteur et du facilitateur.
- A l’initiative de l’acheteur, une réunion de mise au point de l’action d’insertion est organisée
avec le titulaire et le facilitateur le cas échéant, après notification du marché, dans un délai de 1
mois selon nature de l’activité.
- Les renseignements utiles propres à permettre le contrôle et le suivi de l’exécution de la clause
sociale d’insertion, font l’objet d’une communication tous les mois.
Ils comportent les justificatifs d’éligibilité des publics, des missions confiées et des heures
réalisées suivants [exemple : date d’embauche, type de contrat, poste occupé, justificatif de
l’éligibilité des personnes recrutées, attestation trimestrielle d’heures d’insertion adressée au
facilitateur, récapitulatif des factures, etc. ». Ces renseignements sont traités en conformité avec
les règles applicables au traitement des données à caractère personnel.
- Il est procédé au contrôle de l’exécution de l’action d’insertion pour laquelle le titulaire s’est
engagé, tout au long de l’exécution des prestations :
● Le facilitateur établit pendant toute la durée du marché un bilan périodique sur la base
des justificatifs transmis par les titulaires, à destination de l’acheteur ;
● Le facilitateur transmet un bilan final dans le mois précédant la fin de l’exécution du
marché, à destination de l’acheteur.
Ces bilans portent sur les aspects quantitatif et qualitatif de l’action de l’insertion.
À l’issue de chaque année d’exécution du marché, un bilan de l’engagement d’insertion est
réalisé pour tenir compte de l’évolution des personnes en insertion dans l’entreprise et adapter
si nécessaire les modalités de l’obligation d’insertion prévues au présent marché. En tout état de
cause, le titulaire doit informer le pouvoir adjudicateur, par courriel avec AR, qu’il rencontre des
difficultés pour assurer son engagement, afin que puissent être étudiés les moyens à mettre en
œuvre pour parvenir aux objectifs.
7.1.6 Globalisation des heures d’insertion
La globalisation des heures d’insertion décrite à l’article 16.1.3 du CCAG-FCS est possible :
Si, dans un même bassin d'emploi, le titulaire est attributaire d'un ou plusieurs autres marchés
comportant une clause d'insertion sociale, émanant d’un ou plusieurs acheteurs mobilisant le
1
La mise à disposition de salariés en insertion par une ETT est régie par l’accord du 7 septembre 2005 relatif aux
modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 1251-7 du Code du travail, prévoyant notamment la mise
en place d’une convention tripartite sur le plan d’accompagnement et de suivi dans l’emploi.
Lot n°1 Nettoyage et entretien des locaux – Cahier des clauses particulières - CCP
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même guichet unique clause sociale, le titulaire peut solliciter auprès du facilitateur, la
globalisation des heures d'insertion, afin de favoriser le parcours d'insertion des personnes
éloignées de l'emploi.
Elle est mise en œuvre à la suite de la demande du titulaire et vise à la réalisation de prestations
conformes aux différents marchés des différents acheteurs concernés.
Elle intervient dans l’intérêt conjoint d’entreprises attributaires de plusieurs marchés
comportant des clauses sociales d’insertion et dans celui des participants aux clauses sociales,
dont le parcours d’insertion est ainsi plus susceptible de s’inscrire dans la durée et la qualité.
La globalisation implique de respecter une concordance entre la durée d’exécution du contrat
public et les dates du ou des contrat(s) de travail des personnes éligibles à cette condition
d’exécution. S’il n’y a pas de concomitance entre l’espace temporel du marché concerné et du
contrat de travail de la personne en insertion, la globalisation ne peut pas être valorisée sur le dit
marché.
Au niveau du décompte, les heures d’insertion sont affectées à chacun des marchés concernés,
à due proportion. Le facilitateur est garant du reporting. La demande peut être déclarée recevable
sur la base des critères suivants :
• Si la mesure est favorable au salarié en insertion ;
• Si la mesure est applicable dans le cadre territorial d’intervention du facilitateur ;
• Si la mesure concerne une personne dont l’éligibilité de la candidature au dispositif des
clauses sociales d'insertion a été vérifiée par le facilitateur.
7.1.7 Sous-traitance
En cas de sous-traitance, le titulaire s’engage à contacter le facilitateur afin d’échanger avec lui
sur une répartition convenable de la volumétrie d’insertion sous-traitée.
En tant que titulaire, il reste responsable de l’exécution du marché et de l’obligation d’insertion.
7.1.8 Comptabilisation des heures d’insertion, de formation, et durée d’éligibilité des
salariés en insertion
A compter de sa première embauche dans une entreprise, quelle que soit la nature du contrat, la
personne recrutée en application d’une clause sociale d’insertion dans un marché reste éligible
au dispositif des clauses sociales, pour une durée de 24 mois.
- Cas particulier d’embauche en CDI et de prolongation de l’éligibilité :
Dans l’intervalle temporel de réalisation du marché, si dans la continuité d’un contrat à durée
déterminée ou d’une mise à disposition, l’entreprise embauche en contrat à durée indéterminée
le salarié en insertion, les heures de travail réalisées par le salarié seront comptabilisées au titre
des heures d’insertion dues par l’entreprise pendant 12 mois de plus que les 24 mois habituels,
dans la limite de 36 mois.
Dans tous les cas (prolongation éligibilité avec CDI, globalisation, etc.), la comptabilisation des
heures ne peut intervenir que dans l’intervalle temporel du marché.
- Comptabilisation des heures de formation
Si la formation fait partie du contrat de travail (contrat de professionnalisation, contrat
d'apprentissage, Contrat d’Insertion Professionnel Intérimaire (CIPI), Contrat de Développement
Lot n°1 Nettoyage et entretien des locaux – Cahier des clauses particulières - CCP
Page 26 sur 40
Professionnel Intérimaire (CDPI), Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI), etc.), les
heures de formation sont comptabilisées au titre des heures d'insertion.
En revanche, les périodes de formation ou de stage ne sont pas comptabilisées en amont de
l’embauche (PMSMP, stages etc.).
Néanmoins, lorsque la formation, notamment sous forme de Préparation Opérationnelle à
l'Emploi Collective/Individuelle (POEC/POEI) ou Contrat d’Insertion Professionnelle Intérimaire
(CIPI), a pour objectif de permettre à ces personnes d’accéder à un emploi, notamment dans le
cadre de clause sociale, le temps de formation initiale, antérieur au contrat de travail, peut être
comptabilisé, à certaines conditions cumulatives :
- L’entreprise est mobilisée dès l’entrée en POEC/POEI/CIPI, accueille la personne lors
des périodes pratiques de la formation.
- La comptabilisation des heures de formation intervient à la suite du recrutement, voir à
l’issue de la fin de la période d’essai.
- La valorisation des heures de formation intervient dans une limite de 10% des heures
d’insertion réalisées dans le cadre du marché.
7.1.9 Respect de la réglementation RGPD
Le titulaire est informé que la gestion des données personnelles des bilans nominatifs est confiée
au facilitateur. Ces données sont traitées dans le logiciel « Clause », développé par la société
Cityzen du Groupe UP à la demande de l’Alliance Villes Emploi, qui a fait l’objet d’une déclaration
à la CNIL.
A ce titre, les Bénéficiaires, les représentants du Titulaire, les représentants de l’acheteur, les
représentants de tous partenaires impliquées dans la mise en application de la clause sont
informés que les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé pour
réaliser le suivi dans le cadre du dispositif clause d’insertion.
Le Titulaire ou le facilitateur est responsable du traitement des données collectées. Les données
sont conservées pendant une durée de quarante-huit (48) mois à partir du premier (1er) jour de la
prise de poste et 24 mois après la fin de la période concernée par le marché.
Ces données sont destinées au service des clauses d’insertion et aux organismes partenaires
emploi - insertion susceptibles d’intervenir et d’accompagner les démarches.
Durant cette période, le facilitateur met en place tous moyens pour assurer la confidentialité et
la sécurité des données personnelles de manière à empêcher leur endommagement, effacement
ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au service des clauses d’insertion et aux
organismes partenaires emploi - insertion susceptibles d’intervenir et d’accompagner les
démarches. Ils sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données
qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. Ces
organismes et le facilitateur s’engagent à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers
aux données sans le consentement préalable du titulaire, à moins d’y être contraint en raison
d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la
défense, etc.).
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement
européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018), le titulaire ou le
bénéficiaire des clauses bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de
portabilité de ses données ou encore ou encore de limitation du traitement des données. Le
Lot n°1 Nettoyage et entretien des locaux – Cahier des clauses particulières - CCP
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titulaire ou le bénéficiaire peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer à leur
traitement.
Dans le cadre de l’exercice de ses droits, le titulaire ou le bénéficiaire des clauses peuvent
contacter le délégué à la protection des données par mél à m.maquin@meif.
Toute personne estimant que le droit à la protection de ses données n’est pas assuré, peut
introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
7.1.10 Difficultés éventuelles de réalisation
Le titulaire notifie à l’acheteur et au facilitateur toute difficulté pour assurer son engagement
d’insertion. Dans ce cas, l’acheteur et le facilitateur, étudient avec le titulaire les moyens à
mettre en œuvre pour atteindre les objectifs d’insertion.
- En cas de difficultés économiques, établies par un faisceau d’indices, l’entreprise attributaire
peut demander à l’acheteur la suspension ou la suppression de la clause d’insertion sociale.
- En cas de difficultés économiques qui se traduisent par le recours à de l’activité partielle, à
l’engagement d’une procédure de licenciement pour motif économique ou à l’ouverture d’une
procédure de redressement judiciaire, l’acheteur annule la clause d’insertion sociale. Cette
annulation est subordonnée à la communication d’une copie des documents afférents à ces
difficultés, transmis à la DREETS ou au juge.
Après réception de la demande et des justificatifs, le facilitateur procède à l’instruction de la
demande et précise la période de suspension des stipulations de la clause d’insertion sociale.
Dès lors et sous réserve de justification, le titulaire peut bénéficier de la suspension de
l’application des stipulations de la clause d’insertion sociale si les fonctions impactées par la
mesure en cause correspondent à celles prévues au marché. Par ailleurs, la durée de la mesure
en cause doit intervenir pendant la durée d’exécution effective du marché.
7.1.11 Pénalités
Les pénalités pour non-respect de la clause sociale d’insertion prévue à l’article 16.1.3 du CCAG-
FCS sont les détaillées à l’article 10 du présent CCP.
7.2 – Engagements environnementaux du titulaire
7.2.1 Enjeux environnementaux
Les engagements du titulaire sont les suivants :
- Limiter les consommations de ressources non renouvelables ;
- Limiter les consommations d’eau et d’électricité ;
- Préserver les ressources naturelles ;
- Limiter la pollution de l’air, notamment l’émission de gaz à effet de serre ;
- Limiter la pollution de l’eau ;
- Limiter l’impact environnemental des déchets.
Aussi, le titulaire respecte toutes les réglementations en vigueur en matière de responsabilité
environnementale et particulièrement celle régie par le code de l’environnement et applicable
notamment à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que
les restrictions applicables à ces substances (REACH), règlement (CE) n° 1907/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006. Au fur et à mesure de l’évolution des
Lot n°1 Nettoyage et entretien des locaux – Cahier des clauses particulières - CCP
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règlementations, le titulaire s’y conforme et justifiera à la collectivité les mesures mises en
œuvre.
En cas de manquement, le titulaire encourt outre les sanctions prévues par les réglementations
concernées, les pénalités prévues au présent CCP voire la résiliation pour faute du marché, sans
préjudice des dédommagements pouvant lui être réclamés.
7.2.2 Engagements environnementaux spécifiques aux prestations du marché
Les prestations à exécuter dans le cadre du présent marché devront intégrer des performances
environnementales répondant aux exigences de l’écolabel européen services de nettoyage
intérieur ou des performances équivalentes.
Les prestations à exécuter dans le cadre du présent marché devront intégrer des performances
environnementales répondant aux exigences de l’écolabel européen service de nettoyage
intérieur ou des performances équivalentes.
Il s’agira notamment pour le titulaire de répondre aux exigences suivantes :
• Piloter une politique de management environnementale dans le domaine du nettoyage en
milieu classique et en milieux sensibles (crèches, écoles du 1er degré) ;
• Piloter une politique de management de la qualité des prestations, articulée avec la
politique de management environnemental ;
• Utiliser des accessoires de nettoyage respectueux de l’environnement, tels que :
- Aspirateurs : efficacité énergétique et puissance élevée des filtres ;
- Laveuses : recyclage des effluents ;
- Autolaveuses compactes ;
- Doseurs ;
- Utilisation accrue de produits microfibres (recyclées ou vierges provenant de la
gestion durable) ;
• Déployer des méthodes écologiques de nettoyage telle que, par exemple : la « pré-
imprégnation » ;
• Former son personnel à l’appropriation des méthodes de qualité écologique (juste
dosage, pré imprégnation ou équivalent, respect des consignes de tri, sensibilisation à la
limitation des consommations d’eau et d’électricité, etc.) ;
• Limiter l’utilisation d’emballages et utilisation d’emballages fabriqués à partir de
composants recyclés, d’emballages rechargeables et recyclables ;
• Trier les déchets en vue de leur recyclage. Le titulaire devra collecter les déchets en
respectant le tri effectué jusqu’à la fin du processus de collecte, selon les instructions
qui lui seront notifiées par le pouvoir adjudicateur ;
• Valoriser les déchets de ses équipements en fin de vie.
Au-delà des éléments exigés dans le cadre de son offre, le prestataire fournira sur demande écrite
de la collectivité et dans les 2 jours ouvrés qui suivront, tous éléments de nature à justifier de ses
engagements en termes de qualité écologique de ses prestations dans le cadre du marché.
7.2.3 Engagements environnementaux spécifiques aux produits et consommables
du marché
A efficacité au moins équivalente aux produits de référence, à la dose minimale recommandée,
les produits nettoyants, papiers hygiéniques, papiers absorbants et sacs poubelles utilisés et
Lot n°1 Nettoyage et entretien des locaux – Cahier des clauses particulières - CCP
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fournis dans le cadre du marché, doivent le plus possible respecter ou répondre aux exigences
des dernières normes environnementales ou y répondre de manière équivalente.
Le pouvoir adjudicateur fixe un seuil minimal d’emploi de produits et consommables
respectueux de l’environnement de type Ecolabel européen ou NF Environnement ou équivalent,
à savoir 90% des achats et emplois globalisés pour toutes les prestations d’entretien
récurrent, rattachées à l’usage de ces produits et consommables, pour la tranche ferme du
marché.
Au titre de sa proposition remise dans le cadre de l’appel à la concurrence et plus précisément
dans son mémoire technique, le titulaire pourra s’être fixé comme objectif un pourcentage
d’emploi de produits et consommables respectueux de l’environnement, supérieur à 90%. Ce
pourcentage de produits sera dès lors contractualisé et deviendra le seuil de référence.
Dans son rapport annuel remis à la collectivité, le titulaire exposera la courbe d’évolution
d’emploi de ces produits et consommables de qualité écologique. Un strict respect du seuil
minimum d’emploi est exigé, sans quoi la faute du prestataire sera relevée. Toutes les fiches
techniques et de données de sécurité des produits et consommables utilisés dans le cadre du
marché seront systématiquement transmises et pour la première fois à l’occasion de la réponse
apportée par le titulaire dans le cadre de son offre.
Tout en garantissant la performance prouvée des produits à la dose minimale recommandée, la
plus haute vigilance du titulaire est requise concernant, notamment :
✓ La teneur en phosphates ;
✓ La biodégradabilité en aérobiose et anaérobiose des tensioactifs et autres composants
organiques ;
✓ Les substances telles que l’acide éthylènediaminetétraacétique (EDTA), l’acide
nitrilotriacétique (NTA), l’alkylphénoléthoxylates (APEA) et les muscs polycycliques ;
✓ Les composés chimiques persistants dans l’environnement et plus particulièrement le
polytétrafluoroéthylène et l’acide perfluorooctanoïque ;
✓ Les substances chimiques présentant des propriétés extrêmement préoccupantes pour
la santé humaine ou l’environnement selon la liste en vigueur dressée par l’Agence
européenne des produits chimiques « ECHA » (CMR : chimiques cancérogènes et/ou
mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, perturbateurs endocriniens, etc.) ;
✓ Les Composés Organiques Volatils, « COV et des parfums allergisants ;
✓ La certification et l’habilitation Certibiocide ;
✓ L’utilisation de pulvérisateurs, sprays ou aérosols et lorsque tel est le cas, la mise en
place d’un protocole limitant la dispersion ;
✓ L’utilisation de produits concentrés non dilués ;
✓ La réduction des emballages (quantité de plastique, part recyclée, recyclabilité) ;
✓ Les instructions de dosage expliquées sur les contenants ;
✓ Le plan de formation des intervenants à l’utilisation des produits (connaissance des
agents chimiques, étiquetage, sécurité, utilisation) ;.
✓ La certification et l’habilitation Certibiocide. ;
Au-delà des éléments exigés dans le cadre de son offre, le prestataire fournira sur demande écrite
de la collectivité et dans les 2 jours ouvrés qui suivront, tous éléments de nature à justifier de ses
engagements en termes de qualité écologique des produits et consommables utilisés dans le
cadre du marché.
Lot n°1 Nettoyage et entretien des locaux – Cahier des clauses particulières - CCP
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7.2.4 Objectifs environnementaux spécifiques aux déplacements du personnel
mobilisé
Lorsque les prestations et les trajets le permettent, le titulaire organise des mesures visant à
limiter et optimiser les déplacements du personnel mobilisé.
À ce titre, le titulaire doit privilégier les intervenants localisés à proximité des lieux d’exécution du
marché, mutualiser les déplacements liés à plusieurs missions, planifier les interventions de
manière à réduire les trajets superflus. Le personnel du titulaire intervenant dans le cadre du
marché doit également être régulièrement formé à l’écoconduite.
Au-delà des éléments exigés dans le cadre de son offre, le prestataire fournira sur demande écrite
de la collectivité et dans les 2 jours ouvrés qui suivront, tous éléments de nature à justifier de ses
engagements en termes de qualité environnementale de ses déplacements au titre de
l’exécution du marché :
• Un tableau reportant la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise par le déplacement
du personnel mobilisé au titre de l’exécution du marché ;
• Les documents justifiant la formation effective du personnel conducteur affecté au
marché à l’écoconduite (relevé annuel des sessions de formation, dates auxquelles elles
ont eu lieu, durée et effectifs concernés) ;
• Les documents justificatifs attestant de l’organisation mise en place par le titulaire pour
limiter et optimiser les déplacements du personnel mobilisé pour l’exécution des
prestations du marché, ainsi que les modes de transport utilisés :
✓ Planning prévisionnel d’interventions montrant une planification optimisée ;
✓ Fiches techniques / copie des cartes grises des véhicules de la flotte utilisée dans le
cadre du marché et certificat Crit’Air desdits véhicules ;
✓ Extrait de la politique interne de sensibilisation et d’accompagnement, détaillant les
mesures mises en place pour les personnes affectées à la réalisation des prestations.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Les contrôles ont pour objet de vérifier que la qualité des prestations fournies par le titulaire est
conforme aux exigences du cahier des clauses particulières et ses annexes.
Ces contrôles seront de trois types :
o contrôle interne établi et mis en place par le prestataire ;
o contrôles contradictoires, selon les modalités définies ci-après ;
o contrôles effectués à l’initiative de la commune.
8.1 - Contrôle interne du prestataire
Comme indiqué précédemment, les prestations faisant l’objet du présent accord-cadre sont
réalisées avec pour objectif d’assurer, en permanence (notamment entre chaque intervention),
un parfait état de propreté, d’aspect, de confort et d’hygiène.
Aussi, ses procédures de contrôle interne permettent au titulaire de garantir la traçabilité et la
qualité de ses passages, qu’il s’agisse d’entretien courant, de remise en état ou et d’interventions
ponctuelles.
Lot n°1 Nettoyage et entretien des locaux – Cahier des clauses particulières - CCP
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Le titulaire effectuera, à son initiative, le nombre de contrôles internes nécessaires pour
constater la qualité des prestations effectuées, identifier et résoudre les dysfonctionnements
éventuels de son organisation, de ses prestations et garantir ainsi le niveau de qualité attendu.
8.2 - Contrôles contradictoires
Ces contrôles sont effectués conjointement par la commune et le titulaire.
Etant donné qu’il n’est pas envisageable de contrôler simultanément l’ensemble des locaux dont
le nettoyage fait l’objet du présent accord-cadre, lesdits locaux seront regroupés en plusieurs
secteurs représentatifs, décidés par la commune, de telle sorte qu’un secteur puisse être
contrôlé en une seule opération.
La totalité des locaux, dont le nettoyage fait l’objet du présent marché, sera contrôlée au
minimum 3 fois par an et plus si nécessaire.
Le jour et l’heure des contrôles seront fixés par la commune à son initiative au minimum
48 heures à l’avance.
Un contrôle pourra être effectué et être validé sans la présence du titulaire, si celui-ci, dûment
convoqué, ne s’est pas présenté.
8.3 - Contrôles à l’initiative de la commune
La commune se réserve le droit de réaliser autant que nécessaire, des contrôles dans les locaux
de son choix.
Les résultats de ces contrôles seront immédiatement portés à la connaissance du titulaire qui
devra, en cas de manquements lui incombant, y remédier en urgence..
8.4 - Reprise des désordres à la suite d’un défaut de qualité
Lorsque la commune conclura à un défaut de qualité des prestations de nettoyage à l’issue d’un
contrôle contradictoire ou d’un contrôle réalisé à sa propre initiative, celle-ci notifiera au titulaire
de l’accord-cadre les désordres relevés.
La saisine de la commune décrira la nature des défauts de qualité (présence de salissures,
poubelles non vidées, etc.) avec le plus de précisions possibles pour faciliter l’action corrective
du titulaire.
Le titulaire du contrat s’engage, pour tout défaut de qualité notifié avant 12 heures, à procéder à
une action corrective le lendemain du signalement.
8.5 - Reprise des désordres suite à une absence de réalisation des prestations planifiées au
bordereau des fréquences d’intervention / bon de commande
Lorsque la commune conclura à une absence de réalisation des prestations prévues au marché
ou au bon de commande, le titulaire s’engage, pour toute saisine de la collectivité ayant pour
Lot n°1 Nettoyage et entretien des locaux – Cahier des clauses particulières - CCP
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objet l’absence de réalisation de prestations notifiée avant 12 heures, à procéder à une action
corrective le lendemain du signalement.
ARTICLE 9 : RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE
Le titulaire a la possibilité de sous-traiter une partie des prestations, provoquant obligatoirement
le paiement direct du sous-traitant pour les prestations supérieures à 600 euros T.T.C.
La liste des sous-traitants, leurs références et les opérations sous-traitées avec leur montant
devront être jointes à l’offre.
L’entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement
agréées par le pouvoir adjudicateur.
Toute sous-traitance occulte sera sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques du
titulaire du marché.
ARTICLE 10 : PENALITES
Le titulaire est informé de la volonté du pouvoir adjudicateur d’obtenir des prestations de
nettoyage de qualité.
Toutes les pénalités sont cumulables et sont applicables sans mise en demeure préalable. Elles
sont déduites du montant de la facture du mois au cours duquel les manquements sont
constatés.
Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG, le titulaire n’est pas exonéré des pénalités dont le
montant total ne dépasse pas 1 000 € HT pour l’ensemble de l’accord-cadre.
Les pénalités forfaitaires ci-après énoncées dérogent également à l’article 14.1.1 du CCAG-FCS :
Nature de la pénalité Montant
100€ par jour calendaire de retard et par planning, à
Absence de transmission d’un planning
compter du lendemain de la fin du délai de réponse du
d’interventions
titulaire et ce, jusqu’à transmission
Absence sans remplacement du chef
50€ par jour ouvré de retard, jusqu'au remplacement
d'équipe
50€ par jour calendaire de retard, par personne et par
Absence d’information du titulaire quant aux
site, à compter du lendemain du signalement de la
intervenants œuvrant affectés au marché
collectivité et ce, jusqu’à régularisation
50€ par jour calendaire de retard et par site, à compter
Manquement du titulaire au titre de la
du lendemain du signalement de la collectivité et ce,
gestion des déchets
jusqu’à régularisation
Manquement du titulaire au titre de la 30€ par jour calendaire de retard et par site, à compter
gestion des locaux de stockage mis à lsa du lendemain du signalement de la collectivité et ce,
disposition du titulaire jusqu’à régularisation
Lot n°1 Nettoyage et entretien des locaux – Cahier des clauses particulières - CCP
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Rupture dans l'approvisionnement des 10€ par heure ouvrable de retard et par site, à partir du
consommables mis à disposition des signalement de la collectivité et ce, jusqu’à
usagers régularisation
50 € par jour calendaire de retard et par site, à compter
Manquement du titulaire à ses engagements
du lendemain de la demande de transmission ou du
environnementaux
signalement de la collectivité, jusqu’à régularisation
Manquement du titulaire à son obligation de 50 € par jour calendaire de retard et par site, à compter
déposer, installer ou renouveler des du lendemain de la demande de transmission ou du
distributeurs de consommables signalement de la collectivité, jusqu’à régularisation
Manquement du titulaire au titre de la
traçabilité des passages réalisés par les
100€ par constat
intervenants du titulairede son personnel
affecté au marché
Absence de transmission par le titulaire des 50 € par jour calendaire de retard et par site, à compter
éléments recensés au titre de ses contrôles de la demande de la collectivité restée sans réponse au-
internes delà de 3 jours ouvrés et ce, jusqu’à régularisation
Nature de la pénalité Montant
Absence du titulaire à une commission
100€ par constat
entretien ou à un contrôle contradictoire
100€ par jour calendaire de retard à compter du
Non-transmission par le titulaire de son
lendemain de la fin du délai de transmission incombant
rapport annuel
au titulaire
Non-respect du délai de reprise des 100 € par jour calendaire de retard et par désordre et ce,
désordres pour défaut de qualité des jusqu’à régularisation
prestations ⧫
(Délai de reprise : le lendemain pour les Pénalité forfaitaire doublée à compter du 10ème jour
désordres signalés la veille avant midi) calendaire de retard
Absence de réalisation des prestations
200 € par jour calendaire de retard et par site et ce,
d’entretien courant planifiées au bordereau
jusqu’à réalisation
des fréquences d’intervention
(Délai de réalisation CCP : le lendemain pour ⧫
Exécutées aux frais et risques du titulaire à compter du
les absences de prestations signalées par la
8ème jour
collectivité la veille avant midi)
Absence de réalisation des prestations
intermédiaires et de remise en état 300 € par jour calendaire de retard et par site et ce,
planifiées au bordereau des fréquences jusqu’à réalisation
d’intervention ⧫
(Délai de réalisation CCP : le lendemain pour Exécutées aux frais et risques du titulaire à compter du
les absences de prestations signalées par la 8ème jour
collectivité la veille avant midi)
Absence de respect de l’obligation de
demande de personnels au facilitateur en
Pénalité forfaitaire de 150 € par renouvellement ou
cas de besoin de renouvellement ou de
changement non signalé préalablement au facilitateur
changement de personnel
(article 7 du CCP)
Non-respect du volume d’insertion à mettre 50 € par heure d’insertion non réalisée au regard du
en œuvre (article 7 du CCP) volume d’insertion prévu à l’article 7.1.2
Absence ou refus de transmission des
renseignements propres à permettre le 100 € par jour calendaire de retard à compter de la
contrôle de l’exécution de l’action notification d’une mise en demeure par la commune
d’insertion et de formation
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(article 7 du CCP)
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE
Le titulaire, comme la personne publique, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les documents,
les informations et les renseignements communiqués par l’autre partie à l’occasion de
l’exécution du présent accord-cadre, sauf accord écrit donné par la personne publique. Le
titulaire s’engage à faire respecter ces différentes obligations de confidentialité par son
personnel, salarié ou non, et ses partenaires. Le non-respect de ces dispositions pourrait
entraîner la résiliation du marché en application de l’article 41 du CCAG-FCS par la personne
publique.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
Le titulaire est responsable du non-respect de ses obligations stipulées par la personne publique.
Le titulaire est responsable de tout dommage de toute nature causé au personnel de la Mairie de
Gif-sur-Yvette, aux biens et aux tiers du fait :
1) de son personnel salarié en activité de travail,
2) de ses matériels,
3) de ses fournitures et de ses prestations.
De plus, le Titulaire devra pouvoir justifier chaque année d'une assurance contractée auprès
d'une compagnie agréée, garantissant sa responsabilité civile et professionnelle pour dommages
de toute nature causés au personnel de la Commune de Gif-sur-Yvette, aux biens et aux tiers.
Il est précisé, en outre, que la prise d'effet du marché est subordonnée à la remise par le Titulaire,
d'un exemplaire ou d'une copie de la police d'assurance.
En cas d'existence d'une franchise, dans le contrat souscrit par le Titulaire, le Titulaire sera réputé
la prendre intégralement à sa charge.
ARTICLE 13 : OPERATIONS DE VERIFICATION
13.1 - Opérations de vérifications
Les vérifications quantitatives et qualitatives relatives à la mise en œuvre des contrôles qualité
sont effectuées dans les conditions prévues aux articles 27 et 28 du CCAG-FCS.
13.2 - Admission
Conformément aux dispositions de l’article 29 du CCAG-FCS, suite aux opérations de
vérification, les décisions d’admission, de réfaction, d’ajournement ou de rejet sont prises dans
les conditions prévues à l’article 30 du CCAG-FCS.
13.3 - Contrôle et qualité des prestations
Le présent Cahier des Clauses Particulières et ses annexes fixent la nature et la qualité des
prestations à la charge du titulaire.
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En cas d’inobservations flagrantes de la part du titulaire des prescriptions dudit Cahier des
Clauses Particulières, la commune pourra mettre l’entreprise en demeure d’exécuter les
prestations sous huitaine.
Au-delà de ce délai, la commune pourra faire exécuter les prestations aux frais et aux risques du
titulaire conformément à l’article 45 du C.C.A.G-FCS.
ARTICLE 14 : RÉSILIATION DE L’ACCORD-CADRE
Dans l’hypothèse où, pour une raison quelconque, le titulaire ne serait plus en mesure d’assurer
les prestations prévues au présent marché, ce dernier peut être résilié dans les formes et les
conditions prévues aux articles 38 et suivants du CCAG-FCS.
En cas de violation des obligations contractuelles et indépendamment des sanctions pénales qui
pourraient être encourues, les dispositions des articles 38 à 45 du CCAG-FCS sont applicables.
Dans ce cadre, le pouvoir adjudicateur peut notamment décider, compte tenu de l’importance et
de la répétition des carences constatées dans l’exécution des obligations du titulaire, ou en cas
de non remise des documents, de résilier l’accord-cadre aux torts exclusifs de celui-ci, sans qu’il
puisse prétendre à indemnité, après qu’une mise en demeure assortie d’un délai d’exécution soit
restée sans suite et que le titulaire, informé de la possible sanction, ait été mis à même de
présenter ses observations.
Une résiliation aux frais et risques du titulaire peut être prononcée.
Par dérogation à l’article 38 du CCAG-FCS, lorsque le pouvoir adjudicateur résilie l’accord-cadre
pour motif d’intérêt général, le titulaire n’a pas droit à une indemnité de résiliation.
ARTICLE 15 : LITIGES ET COMPÉTENCES DES TRIBUNAUX
Les litiges pouvant naître de l’exécution des dispositions contractuelles relèvent en premier
ressort de la compétence du tribunal administratif de Versailles.
Instance chargée des procédures de recours et de renseignements :
Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, FR-78011 Versailles,
Tél : 01.39.20.54.00, Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr, Fax : 01 39 20 54 87
URL : http://versailles.tribunal-administratif.fr/
Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des différends relatifs
aux marchés publics de Versailles- 5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15. Tél. 01 82 52 42 72
Courriel : pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr
Précisions concernant les recours et leurs délais d’introduction :
Référé précontractuel, avant la signature du contrat
Le référé précontractuel est régi par les articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du
Code de justice administrative, pour les contrats de droit public.
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Ce recours a pour but de prévenir la passation d’un contrat qui méconnaîtrait les règles de
publicité et de mise en concurrence applicables. Il permet aux candidats constatant un
manquement à ces règles d’obtenir du juge du référé qu’il prononce les mesures nécessaires
pour y remédier, avant la signature du contrat.
Le juge du référé précontractuel peut être saisi jusqu’à la signature du contrat.
Référé contractuel, après la signature du contrat
Le référé contractuel est régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du Code
de justice administrative, pour les contrats de droit public. Il permet de sanctionner les
manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature du
contrat.
Un opérateur économique est recevable à former un référé contractuel lorsqu’il n’a pas été mis
en mesure de former un référé précontractuel. Tel est le cas lorsqu’il n’a pas été informé du rejet
de son offre et de la signature du contrat. C’est également le cas lorsqu’en procédure formalisée,
il n’a pas été informé du délai de suspension de la signature du marché (délai de standstill) ; ou,
en procédure adaptée, de l’intention de la personne publique de conclure le contrat.
Il peut également former un référé contractuel lorsqu’il a préalablement introduit un référé
précontractuel mais que l’acheteur y a fait échec par la signature contestable du contrat.
Le référé contractuel peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours, à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat au Journal Officiel de
l’Union européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système
d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution
n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée.
Le préfet, dans le cadre du contrôle de la légalité, reste recevable à contester la légalité de ces
actes devant le juge de l’excès de pouvoir jusqu’à la conclusion du contrat, date à laquelle les
recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet.
Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat
En application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Département du Tarn-et-Garonne", req.
n°358994 (venant aux suites de l’arrêt du 16 juillet 2007 "Société Tropic Travaux Signalisation",
req. n°291545), tout tiers susceptible d’être lésé par un contrat administratif (y compris un
contrat relatif à des travaux publics) a la possibilité de contester sa validité ainsi que certaines de
ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, devant le juge du contrat par un recours
de pleine juridiction.
Les seules limites fixées par le Conseil d’Etat : que le contrat soit susceptible de léser le
requérant dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine et que le requérant
invoque des irrégularités en rapport direct avec l’intérêt lésé dont il se prévaut.
Les requérants peuvent accompagner leur recours d’une demande tendant à la suspension du
contrat.
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Ce recours peut être assorti de demandes indemnitaires et doit être formé dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat a fait l’objet de mesures de publicité
appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les
modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi (délais
supplémentaires de distance : article R.421-7 du CJA).
Recours pour excès de pouvoir (articles R. 421-1 et suivants du CJA)
En application des articles R.421-1 et suivants du CJA, le recours pour excès de pouvoir contre
les actes détachables du marché n’est possible qu’à l’encontre des clauses réglementaires non-
divisibles du contrat. Ce recours peut être formé dans un délai de deux mois à compter de leur
publication ou notification (délais supplémentaires de distance pour les candidats demeurant
dans un département ou territoire d’outre-mer ou à l’étranger : article R. 421-7 du CJA).
Pour plus de renseignements sur l’introduction des recours possibles, les candidats sont invités
à consulter le site internet du conseil d’Etat : http://www.conseil-etat.fr
ARTICLE 16 : NANTISSEMENT ET CESSION DE CREANCES
Le nantissement ou la cession de créances prévus à l’article L.2191-8 du Code de la commande
publique pourront être effectués dans les formes fixées aux articles R.2191-45 à R.2191-59 du
Code de la commande publique.
ARTICLE 17 : TRANSFERT D’ACTIVITE
Le titulaire s’engage à informer la personne publique sans délai, de tout transfert d’activité
(cession de branche commerciale, fusion, absorption, etc.) de nature à affecter l’exécution du
présent Marché.
ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Depuis le 25 mai 2018, les données personnelles collectées dans le cadre du marché public par
l'attributaire du marché, ainsi que par ses éventuels sous-traitants doivent être traitées
conformément au Règlement général sur la protection des données [Règlement (UE) 2016/679
du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016].
Dans ce cadre, le titulaire du marché, qui agit en tant que sous-traitant au sens du Règlement
Général sur la Protection des Données pour le compte du pouvoir adjudicateur responsable du
traitement, s’engage à :
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent
contrat ;
- Collecter et traiter les données personnelles uniquement dans la finalité poursuivie par
l'exécution du marché, ou en exécution d'une obligation légale, ou avec l'accord explicite du
pouvoir adjudicateur ;
- Collecter et traiter les données conformément aux instructions données par le pouvoir
adjudicateur et informer ce dernier de toute instruction qui conduirait à une violation du
règlement européen pour la protection des données ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en application du
présent contrat s'engagent à respecter la confidentialité des données et reçoivent la formation
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nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
Le titulaire communique au pouvoir adjudicateur le nom et les coordonnées de son délégué à la
protection des données s'il en a désigné un en application de l'article 37 du Règlement Général
sur la Protection des Données.
Le pouvoir adjudicateur s'engage à fournir au titulaire les données objet du traitement et à
communiquer par écrit au sous-traitant les instructions concernant le traitement des données.
➢ Sous-traitance :
Le titulaire peut, avec l'accord préalable du pouvoir adjudicateur, faire appel à un autre sous-
traitant pour mener les activités de traitement spécifique.
Dans un tel cas, il informe préalablement par écrit le pouvoir adjudicateur de tout changement
envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants. L'information transmise
au pouvoir adjudicateur indique précisément les activités de traitement sous-traitées, l'identité
et les coordonnées du sous-traitant ainsi que les dates du contrat de sous-traitance. Il appartient
au titulaire de s'assurer que le sous-traitant présente les garanties techniques et
organisationnelles suffisantes permettant d'assurer le traitement des données conformément au
présent article.
Le sous-traitant du titulaire est tenu de respecter les obligations prévues au présent article. Le
titulaire demeure toutefois pleinement responsable des obligations relatives au traitement des
données réalisées par le sous-traitant devant le pouvoir adjudicateur.
➢ Droit d'information des personnes concernées :
Le titulaire fournit aux personnes concernées, au moment de la collecte des données,
l'information relative aux traitements des données réalisées, suivant la formulation et le format
convenu avec le pouvoir adjudicateur.
➢ Exercice des droits des personnes :
Le titulaire s'efforce de fournir, au pouvoir adjudicateur, l'aide nécessaire pour lui permettre de
remplir son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes
concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation du traitement, portabilité
des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée).
Le titulaire répond, au nom et pour le compte du pouvoir adjudicateur et dans les délais prévus
par le Règlement Européen sur la Protection des Données, aux demandes des personnes
concernées en cas d'exercice de leurs droits, s'agissant des données faisant l'objet de la sous-
traitance prévue par le présent article.
➢ Notification des violations de données à caractère personnel :
Le titulaire notifie, dès qu'il en a connaissance, au pouvoir adjudicateur toute violation de
données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation
utile afin de permettre au pouvoir adjudicateur de notifier si nécessaire cette violation à l'autorité
de contrôle compétente.
➢ Assistance du titulaire dans le cadre du respect par le pouvoir adjudicateur de ses
obligations
Le titulaire fournit au pouvoir adjudicateur l'assistance nécessaire pour la réalisation d'analyses
d'impact relatives à la protection des données et à la réalisation de la consultation préalable de
l'autorité de contrôle. Le titulaire met à disposition du pouvoir adjudicateur la documentation
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nécessaire à la démonstration du respect de toutes ses obligations, et permettre la réalisation
d'audits, inspections, par le pouvoir adjudicateur ou par un tiers mandaté.
➢ Mesures de sécurité :
Le titulaire s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité garantissant un niveau de
sécurité adapté au risque, en ce compris la pseudonymisation et le chiffrement des données à
caractère personnel, les moyens permettant de respecter la confidentialité, l'intégrité, la
disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement, les moyens
permettant de garantir la disponibilité des données à caractère personnel et une procédure
visant à tester, analyser et évaluer l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour
assurer la sécurité du traitement.
➢ Registre des catégories d'activités de traitement :
Le titulaire déclare tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement réalisées
pour le compte du pouvoir adjudicateur conformément au Règlement général sur la protection
des données.
➢ Sort des données :
Au terme de la prestation de traitement des données, le titulaire s'engage à renvoyer toutes les
données à caractère personnel au pouvoir adjudicateur. Le renvoi des données doit
s'accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d'information
du titulaire. Une fois détruites, le titulaire doit justifier par écrit de la destruction. Toutefois, le
pouvoir adjudicateur pourra s'il le souhaite, demander au titulaire de procéder à la destruction
des données ou de les renvoyer à la personne désignée par le pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 19 : DEROGATIONS
- L'article 2 du présent cahier des clauses particulières déroge à l'article 4 du C.C.A.G-FCS ;
- L'article 10 du présent cahier des clauses particulières déroge à l'article 14 du C.C.A.G-FCS ;
- L'article 14 du présent cahier des clauses particulières déroge à l'article 38 du CCAG-FCS.
Nombre d’annexes : 6
- Annexe 1 : Bordereau des fréquences des fréquences d’interventions ;
- Annexe 2 : Configuration des sites ;
- Annexe 3 : Prestations demandées par type de salle ;
- Annexe 4 : Liste indicative des distributeurs et approvisionnements ;
- Annexe 5 : Plannings de la Salle de la Terrasse et du Val Fleury ;
- Annexe 6 : Liste des personnels article L.1224-1 du Code du travail ;
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.