Pièce
5. SIAOO2603 _ Contrat.pdf · 15 052 mots · du marché « Nettoyage complet des locaux et vitrerie, plus fourniture de consommables sanitaires et distributeurs pour les sites de… », dossier de consultation officiel.
CONTRAT
Marché de Prestations de services de nettoyage des locaux, de la
vitrerie ainsi que la fourniture des consommables sanitaires de la DGA
TECH de France Travail
Numéro de consultation : SIAOO2603
I.- OBJET DU MARCHE PUBLIC
Le marché public a pour objet le nettoyage des locaux, de la vitrerie ainsi que la fourniture des
consommables sanitaires et des appareils de distribution des consommables des sites DGA TECH de
France Travail. Des prestations complémentaires ponctuelles selon les besoins sont prévues.
Les sites de la DGA TECH de France Travail concernés sont les sites d’Aix-en-Provence, de Caen, de
Castelnau le Lez, de Pessac, de Lesquin, de Lyon, de La Chapelle St Mesmin, de Montreuil, de
Nantes, et de Schiltigheim.
A ce titre, les prestations attendues sont, notamment, selon le site concerné :
- L’aspiration, dépoussiérage, nettoyage des bureaux & des salles de réunion & des parties
communes & des sanitaires & des douches & des cafétérias, tisaneries et cuisines & des
locaux techniques et informatiques & des infirmeries & des locaux des gardiens ;
- Le nettoyage intérieur/extérieur des appareils électroménagers ;
- Dépoussiérage/nettoyage des plinthes et gaines techniques & du mobilier & radiateur, ventilo-
convecteurs et VMC & des dessus d’armoires & des fauteuils, poufs, matelas et coussins ;
- Shampooing moquettes, Cristallisation marbre, Décapage/Lustrages sols thermoplastiques ;
- Nettoyage des parkings et rampes de parking ;
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- Nettoyage des patios, terrasses, abris vélos, abris fumeurs ;
- La Vitrerie intérieure/extérieure & cloisons vitrées ;
- Nettoyage des tâches tenaces, remise en état ;
- La fourniture des distributeurs et des consommables sanitaires ;
- La gestion des déchets
L’ensemble de ces prestations et leurs modalités d’exécution sont décrites au présent contrat et au
Cahier des charges fonctionnel et technique (CCFT ou « Cahier des charges »).
Il est conclu dans le cadre de chacun des lots géographiques désignés dans l’acte d’engagement :
Lot n°1 Nettoyage des locaux du site d’Aix-en-Provence de la DGA TECH de
France Travail
Lot n°2 Nettoyage des locaux du site de Caen de la DGA TECH de France Travail
Lot n°3 Nettoyage des locaux du site de Castelnau-Le-Lez de la DGA TECH de
France Travail
Lot n°4 Nettoyage des locaux du site de La Chapelle St Mesmin de la DGA TECH
de France Travail
Lot n°5 Nettoyage des locaux du site de Lesquin de la DGA TECH de France
Travail
Lot n°6 Nettoyage des locaux du site de Lyon de la DGA TECH de France Travail
Lot n°7 Nettoyage des locaux du site de Montreuil de la DGA TECH de France
Travail
Lot n°8 Nettoyage des locaux du site de Nantes de la DGA TECH de France
Travail
Lot n°9 Nettoyage des locaux du site de Pessac de la DGA TECH de France
Travail
Lot n°10 Nettoyage des locaux du site de Schiltigheim de la DGA TECH de France
Travail
2. - DUREE DU MARCHE PUBLIC
Le marché est notifié via le profil acheteur de France Travail (plateforme Place).
Sous réserve des dispositions du présent contrat relatives à la résiliation, le marché public est conclu
pour une durée ferme de deux (2) ans à compter du 1er février 2027. Il est ensuite prorogeable deux
(2) fois par période d’une année chacune.
La reconduction fait l’objet d’une décision expresse de France Travail par lettre recommandée avec
avis de réception, un (1) mois avant la date d’échéance de la période ferme.
En tout état de cause, le présent marché ne pourra avoir une durée supérieure à quatre (4) ans.
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3.- FORME ET SEUILS DU MARCHE PUBLIC
Le marché public est mono-attribué, pour chacun des lots concernés et prend la forme d’un accord-
cadre exécuté par émission de bons de commande conformément à l’article R2162-2 du Code de la
commande publique.
Le marché est passé sous la forme de prestation forfaitaire annuelle (Unité d’œuvre_UO1), telle
qu’énoncée dans l’annexe financière, en ce qui concerne les tâches courantes et non-courantes
identifiées dans les documents de la consultation (Cf. Annexe financière et CCFT).
Le marché est passé sous la forme de prestations unitaires complémentaires (Unités d’œuvre_UO2 à
18), telles qu’énoncées dans l’annexe financière.
4.- PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PUBLIC
Le marché public est constitué des documents contractuels énumérés ci-après, qui, en cas de
dispositions contradictoires, prévalent dans l’ordre d’importance décroissant et dont l’exemplaire
conservé par France Travail fait seul foi en cas de contestation :
- L’acte d’engagement et ses annexes dans la version résultant des dernières
modifications éventuelles ;
- Le présent contrat et ses annexes (notamment la charte de gouvernance et la charte
Achats responsables **) *;
- Le cahier des charges fonctionnel et technique (CCFT) et ses annexes ;
- Le cadre de réponse portant proposition technique et RSE du Titulaire et ses
annexes, le cas échéant ;
- La ou les demandes d’acceptation d’un sous – traitant et d’agrément de ses
conditions de paiement ;
- L’offre commerciale du titulaire complémentaire au cadre de réponse technique, le
cas échéant, et conforme aux exigences du cahier des charges,
* Ces documents sont susceptibles de recevoir des mises à jour par France Travail.
** La charte de Gouvernance est applicable dans les limites de ce type de prestations en ce qui
concerne la « durée de présence », la reprise du personnel étant une obligation légale pour les
marchés de nettoyage. L’application de l’article 3 « Durée de présence » ne s’applique pas ici.
Les conditions générales du Titulaire, hormis celles issues de dispositions légales impératives, sont
inopposables quelle qu’en soit la forme.
Les avenants les cas échéants conclus en cours d’exécution du marché en sont également des
pièces constitutives.
5.- CALENDRIER DES OPERATIONS, DELAIS DE REMISE DES DOCUMENTS
Le rythme et la récurrence des opérations de nettoyage sont fixés à l’annexe 2 du CCFT.
Le Titulaire remet à France Travail les documents suivants dans le mois suivant la date de notification
du marché :
- La liste nominative des salariés affectés à l’exécution des prestations (article 7.2. du CCFT) ;
- Le projet d’installation sur site (article 9.1.3. du CCFT) ;
- Les outils de communication, d’organisation et de gestion du suivi du marché (article 9.1.2. du
CCFT) ;
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- Le calendrier des prestations périodiques et périodicité d’exécution (article 9.1.1. du CCFT) ;
- Le nom du délégué à la protection des données (article 6.4 du contrat).
Les justificatifs d’assurances en cours de validité seront remis dès la notification du marché public.
Dans les quinze jours calendaires suivant la notification du marché via Place, une réunion de
lancement du marché est planifiée entre France Travail et le Titulaire afin de préparer la mise en place
du marché (article 9.1 du CCFT).
Le Titulaire remet à France Travail 6 mois avant l’échéance du marché un document indiquant le coût
de la masse salariale.
6.- MODALITES D’EXECUTION DU MARCHE PUBLIC
6.1 – Prestation forfaitaire relative aux tâches courantes et non-courantes
La prestation de nettoyage relative aux tâches courantes et non-courantes décrites à l’article 3.2 du
CCFT sont des prestations à prix annuel forfaitaire (UO1).
6.2 - Prestations complémentaires ponctuelles unitaires
Les prestations ponctuelles complémentaires telles que décrites à l’article 3.3 du CCFT font l’objet de
commandes unitaires (UO2 à U18) :
Les quantités pour ces prestations sont fixées dans chaque bon de commande émis en fonction des
besoins de France Travail.
Le Titulaire est tenu d’exécuter les bons de commande dont la durée d’exécution va au-delà de la
durée du marché dès lors que ceux-ci lui ont été notifiés avant l’expiration de cette dernière. En tout
état de cause la durée d’exécution du bon de commande est limitée à 3 mois.
Afin d’optimiser les délais de traitement des commandes, les demandes peuvent être transmises par
courriel. Dans tous les cas, le Titulaire en accuse réception par les mêmes moyens et produit un
chiffrage si nécessaire (devis). Il confirme la date de livraison ou d’exécution des prestations prévue
dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la demande initiale de France Travail.
Pour les situations d’urgence (inondation, salissures importantes dans une zone publique, tags…), la
date de livraison ou d’exécution peut être imposée par France Travail. Le Titulaire devra réaliser les
prestations dans un délai maximum de 72 heures à partir de la réception de la demande. Le Titulaire
accuse réception de la demande et produit un chiffrage (devis) dans les plus brefs délais.
Les bons de commande, générés par SAP, sont transmis au Titulaire par tout moyen et comportent
les mentions suivantes :
- Le numéro du marché public ;
- Le numéro et la date d’émission du bon de commande SAP ;
- La raison ou dénomination sociale et adresse complète du Titulaire ou, en cas de groupement
d’opérateurs économiques constitué en application de l’article R2142-19 et suivants du code de
la commande publique, du mandataire du groupement Titulaire
- L’intitulé de la prestation à mettre en œuvre ;
- Le prix figurant dans l’annexe financière ;
- La date d’exécution des prestations ou de livraison du matériel ;
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- La quantité ;
- Le montant total de la commande ;
- Le délai d’exécution du bon de commande ;
- L’adresse de facturation ;
- Le cas échéant, les conditions particulières d’exécution de la prestation.
Dans le cas où le Titulaire du marché public est un groupement d’opérateurs économiques constitué
en application de l’article R2142-19 et suivants du code de la commande publique, les bons de
commande sont transmis au seul mandataire du groupement, désigné au présent contrat ; ils ne font
en aucun cas l’objet d’une transmission directe de France Travail à un membre du groupement autre
que le mandataire. En cas de sous-traitance dans les conditions définies à l’article 12.2 du présent
contrat, les bons de commande sont transmis au seul Titulaire du marché ; ils ne font en aucun cas
l’objet d’une transmission directe de France Travail au sous-traitant.
France Travail se réserve la possibilité d’annuler un bon de commande jusqu’au jour du début
d’exécution de la prestation. Cette annulation ne donne pas lieu à indemnisation du Titulaire.
6.3 - Obligation de confidentialité
Le Titulaire est astreint à une obligation de confidentialité, notamment à l’égard de tout tiers au
présent marché public (y compris le personnel du Titulaire non affecté au présent marché public), pour
toutes les informations qui lui sont confiées ou dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de
l’exécution du présent marché public.
A ce titre, le Titulaire s’interdit de diffuser la moindre information concernant le présent marché public
sauf accord écrit préalable de France Travail.
Tout manquement à cette obligation de confidentialité est, sans préjudice des éventuelles poursuites
pénales engagées à son encontre par France Travail, susceptible d’entraîner la résiliation du marché
public aux torts exclusifs du Titulaire dans les conditions définies à l’article du présent relatif à la
résiliation.
6.4 - Protection des données personnelles
France Travail et le Titulaire traitent des données personnelles pour les besoins de l’exécution et du
suivi du marché public et, le cas échéant, des contentieux liés à sa passation ou son exécution. Ils
s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à respecter la réglementation applicable aux traitements
de données personnelles, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit
« règlement général sur la protection des données » (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction issue de la loi n°2018-493 du 20
juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Chaque partie est seule responsable du traitement qu’elle met en œuvre pour son propre compte
avec les données transmises par l’autre partie. Les données transmises dans le cadre du marché
public ne sont pas utilisées à d’autres fins que son exécution ou son suivi ou le suivi des contentieux.
Chaque partie informe les personnes concernées du traitement de données personnelles qu’elle met
en œuvre et des moyens dont elles disposent pour exercer leurs droits, tels que prévus aux articles 15
à 23 du règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment leur droit d’accès, de
rectification, et dans certains cas, d’effacement ou d’opposition.
Pour les traitements mis en œuvre par France Travail, ces droits s’exercent auprès du délégué à la
protection des données de France Travail, par courriel à contact-dpd@francetravail.frou par courrier à
l’adresse suivante : France Travail, délégué à la protection des données, 1-5 avenue du Docteur Gley,
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75987 Paris Cedex 20. Pour les traitements mis en œuvre par le Titulaire, ces droits s’exercent
auprès du délégué à la protection des données désigné en application de l’article 37 du règlement
général sur la protection des données (RGPD) et dont les coordonnées sont communiquées à France
Travail à la notification du marché public.
Sauf obligation légale ou réglementaire particulière, France Travail et le Titulaire s’engagent à détruire
toutes les données personnelles et toutes leurs copies dès qu’elles ne sont plus nécessaires à
l’exécution des prestations et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la fin de
l’exécution du marché public.
6.5 – Circonstances exceptionnelles prévues par le code de la commande publique
En cas de circonstances exceptionnelles nouvelles et de survenance des difficultés liées à celles-ci, et
seulement dans ce cas, les dispositions mentionnées au Livre VII du code de la commande publique
sont applicables. Les dispositifs prévus sont mis en œuvre par décret. Ainsi, ces dispositifs ne
peuvent être mis en œuvre, que lorsqu’il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à
reconnaitre l’existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures
temporaires tendant à faire face à de telles circonstances. Pour rappel, en tout état de cause, la durée
maximale du décret ne peut excéder vingt-quatre (24) mois. Seule une prorogation du dispositif
autorisée par la loi est possible.
Le décret pourra ainsi, notamment, proroger, de façon proportionnée, le délai d’exécution des
marchés lorsque l’exécution des prestations en temps et en heure occasionnerait pour le Titulaire une
charge manifestement excessive. La prorogation se réalise sur demande du Titulaire. Sa durée est
équivalente à la période de non-respect du délai d’exécution résultant directement des circonstances
exceptionnelles.
Par ailleurs, quelles que soient les clauses prévues au présent contrat, le Titulaire ne peut être
sanctionné en cas de difficultés d’exécutions liées aux circonstances exceptionnelles, que ce soit sur
la base de pénalités prévues au présent contrat ou de sa responsabilité contractuelle, y compris
lorsqu’un marché de substitution avec un tiers a été conclu afin de répondre au besoin qui ne peuvent
souffrir d’aucun retard.
6.6 – Responsabilité du Titulaire
Destruction totale ou partielle des installations
Le Titulaire est responsable à l'égard de France Travail de tous les dommages, dégâts, incendies et
autres causes, résultant notamment de la négligence de son personnel, de ses manquements dans
l'exécution du marché public ou de toute autre cause pouvant lui être imputée.
Il est expressément convenu que le Titulaire est entièrement responsable :
- de son personnel de tous grades ou autre personne travaillant sur le site, en toutes circonstances et
pour quelque cause que ce soit ;
- des conséquences de tout accident survenu de son fait ou du fait de son personnel ;
- des vols et dégradations qui pourraient être commis par celui-ci ;
- des dégâts et dommages survenus à France Travail, ses locaux ou matériels, ses salariés ou tout
tiers à l’occasion de l’exécution des prestations.
Assurance du Titulaire
Le Titulaire déclare souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile en cours de validité, le
garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue à raison de
dommages corporels, matériels ou immatériels subis par toute personne, de son fait ou du fait de ses
personnels, à l’occasion de l’exécution du marché public. Il déclare également souscrire un contrat
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d’assurance de responsabilité professionnelle en cours de validité, le garantissant contre les
conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue à raison des dommages causés à l’occasion
de l’exécution du marché public.
Le Titulaire déclare que les garanties dont il bénéficie à ces titres sont suffisantes au regard de l’objet
du marché public. Dès la notification du marché, le Titulaire produit les attestations d’assurance
correspondantes précisant les types, montant et durée de validité des garanties.
Assurance de France Travail
France Travail déclare qu'en sa qualité de locataire et/ou propriétaire des locaux listés à l’annexe 1 du
cahier des charges fonctionnel et technique (CCFT) dans lesquels le Titulaire effectue ses prestations,
il est ou sera assuré, pour tous les biens mis à la disposition du Titulaire en cas d'événement
dommageable et notamment l'incendie, l'explosion, le dégât des eaux, le dommage électrique
survenant dans les locaux.
6.7 - Langue d’exécution du marché public
La langue d’exécution du marché public est le français. Tous les documents remis à France Travail,
ainsi que tous les entretiens réalisés avec les personnels de France Travail et toutes les présentations
effectuées devant eux sont en français.
6.8 - Engagement d’insertion sociale
6.8.1 - Personnel concerné et volume horaire
Définition de l’engagement
Dans le cadre de l’exécution du marché public, le Titulaire s’engage à conduire une action de
promotion de l’emploi pour les personnes rencontrant des difficultés d’accès au marché du travail.
Pour satisfaire à son engagement, le Titulaire peut recourir :
À l’embauche directe,
À la mise à disposition de personnel par une entité du secteur de l’insertion par l’activité
économique (IAE) ou du secteur protégé et adapté,
Ou à la sous-traitance à une telle entité ou encore, préalablement à la remise de son offre
dans le cadre de la consultation à l’issue de laquelle le marché public a été conclu, la
constitution d’un groupement d’opérateurs économiques avec une telle entité.
En cas de recrutement direct, le Titulaire s’assure de l’éligibilité de la personne conformément aux
dispositions de l’article « personnes éligibles » du présent contrat auprès du conseiller « relais clause»
de France Travail.
Le Titulaire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour satisfaire à son engagement
d’insertion professionnelle, en particulier faciliter la réalisation des activités confiées et, en cas de
recrutement direct, l’intégration dans l’entreprise et la montée en compétences de la personne. Le cas
échéant, il s’appuie sur l’offre de service de France Travail.
Définition du volume horaire
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À peine d’application des pénalités prévues au présent contrat, le Titulaire réserve à ces personnes le
nombre d’heures de travail par année d’exécution de l’accord-cadre à compter de la date effective du
marché indiquée dans l’acte d’engagement, pour toute la durée du marché public.
Lot n°7 Nettoyage des locaux du site de Montreuil de la DGA TECH de France Travail – le
nombre d’heures à réaliser est de 60 heures par an.
Lot n°8 Nettoyage des locaux du site de Nantes de la DGA TECH de France Travail – le
nombre d’heures à réaliser est de 60 heures par an.
Lot n°9 Nettoyage des locaux du site de Pessac de la DGA TECH de France Travail – le
nombre d’heures à réaliser est de 60 heures par an.
Personnes éligibles
Pour satisfaire à son engagement d’insertion professionnelle, le Titulaire peut recruter les personnes
suivantes, sous réserve de leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi :
Demandeurs d’emploi de longue durée depuis plus de douze mois en catégorie 1, 2 ou 3 ;
Allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ;
Demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 du
code du travail ;
Bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), de l’allocation temporaire d’attente
(ATA), de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou de l’allocation d’invalidité ;
Jeunes de moins de 26 ans ayant un niveau de qualification inférieur au CAP ou BEP ;
Demandeurs d’emploi de plus de 50 ans ;
Personnes relevant du dispositif d’insertion par l’activité économique (IAE).
Peut également être recrutée toute personne rencontrant des difficultés d’accès au marché du travail
dont l’éligibilité a été appréciée par le conseiller « relais clause » de France Travail.
6.8.2 - Modalité de contrôle de l’engagement
A chaque réunion d’exploitation et de suivi (article 9.3 du CCFT), le Titulaire communique à France
Travail le nombre d’heures de travail déjà réalisées au titre de son engagement ainsi que tous les
éléments permettant le contrôle de son engagement, notamment le profil des personnes recrutées
justifiant leur éligibilité à l’insertion, leur date d’embauche ou de mise à disposition, le volume
horaire individuel réalisé par chaque personne et la description des activités réalisées. Les
justificatifs correspondants sont joints. La pénalité prévue au présent contrat sera appliquée à
échéance de chaque année d’exécution du présent marché public en cas de non-respect de son
engagement au titre de l’insertion sociale.
7.- CLAUSE DE REEXAMEN DANS LE CADRE D’UNE MODIFICATION DU
MARCHE INITIAL
Conformément à l’article R.2194-1 du Code de la commande publique, France Travail est susceptible
de réexaminer les stipulations des documents contractuels afin de tenir compte notamment du
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caractère évolutif de la réglementation liée au domaine de l’emploi et/ou des sollicitations de l’Etat, ou
encore des évolutions fonctionnelles prévisibles du marché initial.
Les évolutions prévisibles identifiées par France Travail lors de la mise en concurrence sont les
suivantes :
1. Fermeture de site ou ouverture d’un nouveau site, déménagement de site,
évolution du site (modification de surface et/ou de matériels à nettoyer),
2. Suspension, diminution ou modification temporaires des prestations en cas de
fermeture temporaire du site liées à des circonstances imprévisibles (exemples :
pandémie ou autre fait),
3. Prestations complémentaires non prévues dans le marché initial (notamment
dues à une pandémie ou autre),
4. Modalités de contrôle des prestations,
5. Cession du marché initial.
7.1 – Evolutions prévisibles
7.1.1 - Ajout et/ou suppression d’un site, déménagement de site, évolution de site
La liste des sites (annexes 1 du CCFT) est amenée à évoluer en fonction de la modification de la
surface d’un site (augmentation ou diminution), la suppression ou création d’un site à France Travail
(notamment en cas de déménagement d’un site). A chaque ajout ou retrait d’un site et sous réserve
de l’application de l’article 7.2 du présent contrat, France Travail notifie, au Titulaire, les modifications
relatives aux annexes 1 du CCFT. Les ouvertures et fermetures sont regroupées mensuellement.
Des évolutions des surfaces et/ou des matériels des sites peuvent intervenir en cours d’exécution du
marché public.
Toute modification de la surface/des matériels d’un site (augmentation ou diminution), suppression ou
création de site, fait l’objet d’une information au Titulaire, décrivant précisément les sites, surfaces
et/ou matériels concernés (notamment caractéristiques des locaux, adresse, nombre d’agents, etc...)
selon les modalités suivantes :
* Modification de la surface d’un site (en plus ou en moins) : le Titulaire en est
informé par France Travail au moins un mois avant la date prévue pour cette modification. Les
modifications correspondantes dans les facturations prennent effet le mois qui suit la date à
laquelle sont intervenues ces modifications. En cas d’augmentation de surface, les prix des
différentes prestations de nettoyage sont ceux figurant dans l’annexe financière.
* Suppression d’un site : le Titulaire en est informé par France Travail au moins un
mois avant la date prévue pour la suppression du site. Les modifications correspondantes
dans les facturations débutent à la date de suppression précisée. Le Titulaire du marché ne
saurait prétendre, à cette occasion, au versement d’une quelconque indemnité du fait de cette
suppression.
* Création de site : le Titulaire en est informé par France Travail au moins un mois
avant la date prévue pour la création du site. Il ne peut refuser d’inclure ce site dans la liste
des sites dont il a la charge. Les modifications correspondantes dans les facturations et
paiements débutent à la date précisée. Les prix des différentes prestations de nettoyage pour
le nouveau site sont ceux de l’annexe financière.
Les augmentations, diminutions de surface, suppressions ou créations de sites sont formalisées par
une mise à jour de l’annexe 1 du CCFT établi par France Travail. L’annexe 1 et l’annexe 3 du CCFT
sont établies pour les nouveaux sites.
7.1.2 - Suspension temporaire ou diminution temporaire des prestations en cas de fermeture
temporaire du site
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Lorsque la poursuite de l’exécution de tout ou partie du marché est rendue temporairement impossible
du fait d’une circonstance (Exemples : pandémie ou autres événements géopolitiques) que des
parties diligentes ne pouvaient prévoir dans sa nature ou dans son ampleur ou du fait de l’édiction par
une autorité publique de mesures venant restreindre, interdire, ou modifier de manière importante
l’exercice de certaines activités en raison d’une telle circonstance, la suspension de tout ou partie des
prestations est prononcée par l’acheteur. Lorsque la suspension est demandée par le titulaire,
l’acheteur se prononce sur le bien-fondé de cette demande dans les meilleurs délais.
Dans un délai adapté aux circonstances et qui ne saurait excéder quinze jours à compter de la
décision de suspension des prestations, les parties conviennent des modalités de constatation des
prestations exécutées et, le cas échéant, du maintien d’une partie des obligations contractuelles
restant à la charge du titulaire pendant la suspension. Dans un délai raisonnable, les parties
conviennent également des modalités de reprise de l’exécution et, le cas échéant, des modifications à
apporter au marché et des modalités de répartition des surcoûts directement induits par ces
événements.
A défaut d’accord entre les parties, le titulaire est tenu, à l’issue de la suspension, de reprendre
l’exécution des prestations dans les conditions prévues par le marché et le désaccord est réglé dans
les conditions mentionnées à l’article 14.
7.1.3 – Prestations complémentaires additionnelles
France Travail peut commander des prestations complémentaires additionnelles suivant son besoin
par le biais des unités d’œuvre forfaitaire ou unitaires existantes de l’Annexe financière et/ou par
l’ajout de nouvelles unités d’œuvre lorsque ce besoin n’est pas couvert.
Pour toutes les modifications ayant une incidence directe sur le prix des prestations (notamment en
termes de volume) et/ou non couvertes par les unités d’œuvre existantes, France Travail et le titulaire
engagent des discussions sur les modalités de mise en œuvre lors de la survenance du besoin.
7.1.4 – Modification des modalités de contrôle prévues au marché initial
Les modalités de contrôle initialement prévues au présent marché pourront être modifiées de manière
à rattacher le contrôle du présent marché, au marché délégué prévu à cet effet par la Direction
Générale de France Travail.
7.1.5 – Cession du marché – remplacement du titulaire initial par un nouveau titulaire en cours
d’exécution – poursuite du marché avec un titulaire unique
Le titulaire peut proposer à France Travail la substitution d’un nouveau titulaire afin de le remplacer.
Ce remplacement peut intervenir, après accord exprès de France Travail, dans les hypothèses
suivantes :
- Cessation d’activité,
- Cession du marché dans le cadre d’une restructuration de l’entreprise (fusion, acquisition,
absorption),
- Difficultés techniques (moyens humains et/ou matériels) et/ou financières empêchant ou
risquant d’empêcher la mise en œuvre des obligations contractuelles,
- Défaillance dans l’exécution des obligations contractuelles.
France Travail vérifie que le remplaçant proposé ne relève pas d’un des cas d’interdiction de
soumissionner et apprécie ses capacités professionnelles, techniques, économiques et financières,
sur la base des mêmes pièces que celles produites par le titulaire lors de la procédure de passation.
France Travail notifie au titulaire sa décision d’acceptation ou de refus.
Dans le cas d’un groupement, cette possibilité est ouverte aux membres du groupement, après accord
de l’ensemble des membres sur la substitution. Le remplaçant proposé peut être soit un des membres
du groupement, soit un opérateur économique tiers. France Travail accepte ou non la mise en œuvre
de la substitution suivant les conditions décrites au premier et deuxième alinéa du présent article.
En cas d’absence d’accord d’un des membres du groupement ou de France Travail sur la substitution
:
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- Dans un groupement solidaire : la défaillance d’un cotraitant emporte automatiquement la
mise en œuvre de la solidarité des autres membres du groupement ;
- Dans un groupement conjoint : la part non exécutée du cotraitant défaillant est résiliée ; les
autres membres poursuivent la réalisation de la part des prestations qui leur ont été confiées.
Si la substitution vise le mandataire du groupement, le groupement recomposé désigne un nouveau
mandataire. A défaut, le cocontractant énuméré en deuxième position dans l'acte d'engagement initial
devient le nouveau mandataire du groupement.
7.2 – Modalités de mise en œuvre de la clause de réexamen
La mise en œuvre de la clause de réexamen relève de la libre initiative de France Travail, à
l’exception de la clause relative au remplacement du titulaire initial. La clause de réexamen n’est
utilisée qu’en fonction des besoins propres de France Travail.
La mise en œuvre de la clause de réexamen ne peut aboutir à une modification substantielle du
marché.
Toute prestation complémentaire, non prévue initialement par le cahier des charges et entrant dans le
périmètre de l’accord-cadre, ne sera facturée à France Travail que sous réserve de son accord
préalable sur l’objet et le prix et sans que cette nouvelle prestation ne remette en cause l’objet et
l’économie du marché. La demande prend la forme d’une expression de besoin de France Travail
dans la limite du périmètre à l’article 2.4.1 du contrat. Toute prestation complémentaire fait l’objet d’un
bon de commande.
Les prestations complémentaires, l’ajout et/ou suppression de site, les évolutions de site/matériels
sont formalisées par avenant. La commande d’une prestation complémentaire n’est valable que pour
la commande considérée.
La suspension ou diminution temporaire des prestations objet du présent marché, les modifications
des modalités de contrôle, sont formalisées par courrier signé par France Travail et le Titulaire.
Le remplacement du titulaire dans les conditions décrites à l’article 7.1.6 est formalisé par avenant,
après accord de France Travail.
8.- PERSONNEL DU TITULAIRE
8.1 - Liens juridiques
Le personnel affecté à l’exécution des prestations objet du présent marché public demeure sous la
responsabilité exclusive du Titulaire ou de ses éventuels sous-traitants pendant toute la durée
d’exécution du marché public.
8.2 - Travailleurs étrangers
Les travailleurs étrangers doivent être munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en
France lorsque la possession de ce titre est exigée.
8.3 - Reprise du personnel
Conformément à l’accord du 29 mars 1990 intégré à l’article 7 de la convention collective nationale
des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 fixant les conditions d'une garantie
d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, le
Titulaire est tenu de reprendre le personnel affecté à l’exécution du marché précédent.
Le Titulaire s'engage à garantir l'emploi de 100% du personnel affecté au marché public faisant l'objet
de la reprise qui remplit les conditions énoncées à l’article 7.2. de la convention collective précitée.
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8.4 - Liste nominative du personnel
Le Titulaire doit justifier en permanence d’un personnel suffisant pour assurer la bonne exécution des
prestations, conformément aux dispositions du CCFT et aux éléments indiqués dans le cadre de
réponse portant proposition technique.
A cet effet, le Titulaire doit fournir à France Travail, dans un délai d’un mois maximum suivant la date
de notification du marché, la liste nominative du personnel susceptible d’intervenir dans les locaux.
Cette liste est impérativement tenue à jour et transmise au représentant de France Travail tous les 6
mois.
8.5 - Demande de remplacement de personnel
France Travail se réserve la faculté, à tout moment pendant l’exécution du marché public, de solliciter
par tous moyen permettant d’accuser réception, dûment motivé par des raisons professionnelles, le
remplacement de l’un des intervenants affectés à l’exécution des prestations. Le Titulaire s’engage,
dans un délai maximum de dix jours calendaires à compter de la date d’accusé de réception de la
demande, à lui proposer un remplaçant de compétences au moins équivalentes. Les dispositions du
présent alinéa sont également applicables dans le cas où le remplacement intervient à l’initiative du
Titulaire, pour quelque cause que ce soit, notamment la démission, le licenciement, le décès ou
l’absence de longue durée (maladie ou accident) de l’intervenant ; dans ce cas, le délai précité de dix
jours calendaires court à compter de la date à laquelle le Titulaire a connaissance de la nécessité du
remplacement.
Quelle qu’en soit la cause, le Titulaire est par ailleurs tenu d’informer France Travail de tout nouvel
intervenant affecté à l’exécution des prestations et doit veiller à la mise à jour de la liste nominative du
personnel.
Le Titulaire doit fournir à France Travail, à sa demande, tous les justificatifs relatifs à la compétence
des intervenants.
En toute hypothèse, le silence gardé par France Travail dans un délai de quinze jours calendaires à
compter de la date de notification par le Titulaire de la proposition d’un remplaçant vaut acceptation du
remplaçant ou nouvel intervenant proposé. En cas de refus porté à la connaissance du Titulaire dans
ce même délai, le Titulaire est tenu de proposer un nouveau remplaçant dans les conditions prévues
au présent article.
Le Titulaire prend toute mesure pour que ces éventuels remplacements et affectations d’un nouvel
intervenant à l’exécution des prestations ne perturbent en rien le calendrier et la qualité des
prestations fournies. Les coûts induits sont intégralement supportés par le Titulaire, qui fait également
son affaire des éventuels litiges de toute nature avec son personnel qui trouveraient leur origine dans
une demande de remplacement ou un refus de France Travail.
8.6 - Accès aux locaux et équipements
Le personnel du Titulaire est tenu d’observer les consignes et les règles appliquées au personnel de
France Travail.
Le Titulaire doit doter son personnel d’un vêtement de travail conformément aux dispositions de
l’article 7.4.3 du CCFT. Tout agent non revêtu de son vêtement de travail, démuni de son badge ou
présentant une tenue négligée ne sera pas admis sur le site.
8.7 - Comportement du personnel
Le personnel du Titulaire est soumis à une obligation de réserve, tant à l’égard du personnel de
France Travail que des prestataires et des visiteurs.
Le Titulaire garantit l’intégrité et la probité de son personnel. De ce fait, il s’engage à respecter et à
faire respecter les interdictions suivantes qui lui sont faites :
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- Intervenir de façon directe ou indirecte au sein des manifestations du personnel du France
Travail, quelles qu’elles soient,
- Provoquer du désordre d’une façon quelconque sur les lieux de travail,
- Manquer de respect au personnel de France Travail ou des demandeurs d’emploi,
- Distribuer des brochures, tracts ou journaux,
- Introduire de la marchandise destinée à être vendue,
- Sortir des établissements des objets ou des documents dont France Travail est propriétaire,
procéder à des vols ou à des détériorations, utiliser à des fins personnelles, sans accord
préalable de France Travail, les moyens divers mis à leur disposition ou auxquels ils ont
accès, introduire et/ou consommer dans les locaux de la drogue ou des boissons alcoolisées,
sortir des locaux des objets qui leur sont confiés pour l’exercice de leur fonction,
Cette liste n’étant pas limitative.
L’utilisation du téléphone portable personnel est limitée aux situations d’urgence ou relatives à
l’organisation du travail.
Le personnel du Titulaire ne sollicite pas France Travail pour des problématiques relevant du Titulaire.
Indépendamment des obligations dont le Titulaire devrait personnellement répondre de son propre
chef ou de celui de ses préposés, il répondra des mises en cause auxquelles France Travail pourrait
être exposé en raison de la méconnaissance de cet engagement.
9.- CONTROLE DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS ET TRANSFERT DE
PROPRIETE DES FOURNITURES
9.1- Contrôle de l’exécution des prestations de services
Les modalités de contrôle des prestations sont prévues à l’article 4. du CCFT.
9.2 - Transfert de propriété des fournitures
Le Titulaire reste propriétaire des fournitures jusqu’au prononcé de leur réception, sans réserve, par
France Travail. Lorsqu’il est procédé à une réception partielle des fournitures, France Travail devient
propriétaire de la seule partie des fournitures faisant l’objet de la réception.
En cas de réception des fournitures avec réfaction du prix, la propriété des fournitures est transférée à
France Travail une fois le montant de la réfaction établit définitivement.
10.- FORME DU PRIX ET REVISION
10.1 - Forme des prix
Les prix prennent la forme de prix forfaitaire annuels pour les prestations courantes et non-courantes de
nettoyage (UO1)
Les prix des autres prestations prennent la forme de prix unitaires (UO2 à UO18).
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10.2 - Contenu des prix et échéancier de paiement
Concernant les modalités de paiement des prestations objet du marché :
UO 1 forfait annuel :
Les paiements s’effectuent mensuellement, sans escompte, ni rabais par virement bancaire, à trente
(30) jours date de réception de facture.
UO2 à U18 (prestations complémentaires)
Les paiements s’effectuent à 100% de la commande effectuée, après réalisation et, validation par le
Client le cas échéant, de la prestation, à trente (30) jours, date de réception de facture
Le prix comprend toutes les charges fiscales ou parafiscales ou autres frappant obligatoirement la
prestation, en vigueur au moment du fait générateur. En aucun cas, le titulaire ne peut se prévaloir
d’une erreur d’appréciation ou de difficultés d’exécution pour obtenir une modification du prix.
10.3 – Frais de déplacement
Les frais de séjour et de transport engagés pour tout déplacement du personnel du titulaire et/ou de
ses intervenants sont compris dans le prix.
Pour les prestations s’exécutant au sein des locaux de France Travail, les frais de déplacement sont
déjà compris dans les prix de l’annexe financière pour les lieux d’exécution identifiés dans les
documents contractuels.
Exceptionnellement et avec l’accord préalable de France Travail via la validation d’un Formulaire de
Fiche de déplacement Prestataire, si des prestations doivent s’exécuter en dehors des lieux
géographiques identifiés, le titulaire pourra prétendre au remboursement des frais engagés dans les
limites du barème préalablement établi par France Travail et détaillé ci-dessous.
Cette prestation fera l’objet d’une refacturation à France Travail uniquement sur production de
justificatifs associés à cette refacturation. Aucun forfait ne sera accepté. Ce remboursement s’entend
uniquement sur les sommes réellement engagées et ne pourra excéder le plafond du barème ci-
dessous :
Frais de transport
Remboursement sur la base du tarif A/R Avion en classe économique (si le trajet en train est
supérieur à 3 heures de temps),
Remboursement sur la base du tarif A/R SNCF en seconde classe,
Taxi (à mutualiser autant que faire se peut) si absence de transport en commun.
Frais d’hébergement
Mission de moins d’un mois : Hôtel + petit déjeuner plafonnés à 110 € TTC en province et
plafonnés à
130 € TTC en région parisienne.
Frais de restauration
Repas plafonné à 22 € TTC le soir et 18 € TTC le midi.
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Ce barème est susceptible d’évoluer en fonction de la politique interne de déplacement et de
remboursement de frais de France Travail. Une telle évolution sera formalisée auprès du titulaire par
l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, lequel vaudra entrée en vigueur des
nouveaux plafonds.
10.4 - Révision du prix et actualisation du prix
10.4.1 – Révision du prix
Les prix mentionnés dans l’annexe financière du Titulaire sont révisés annuellement, conformément
aux dispositions ci-après. Cette révision s’applique à l’ensemble des prestations objet du marché.
La révision intervient à la date anniversaire de la date effective (1er février 2027) du marché public,
par application aux prix initiaux du marché du coefficient issu de la formule suivante :
P = Po (0,3 + 0,7 PS / PSo)
Dans laquelle :
- P = Prix révisé
- Po = Prix initial à la notification du marché
- PS = Séries 010546452 : Indices des prix de production des services français aux entreprises
françaises (BtoB) − CPF 81.21 − Nettoyage courant, marché public publié sur le site de
l’INSEE 3 mois avant la date fixée pour la révision des prix.
- PSo = même indice, publié 3 mois avant la date de notification du marché.
Le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur.
A cet effet, le Titulaire fait parvenir la demande de révision des prix, en application de la formule de
révision, par communication d’une nouvelle annexe financière des prix du même modèle que l’annexe
financière initiale, à France Travail, au moins deux mois avant la date prévue pour la révision des prix.
France Travail valide la demande de révision des prix dans le délai d’un mois à compter de la
réception de la demande. Si le Titulaire n’a pas de réponse à sa demande dans ce délai d’un mois, sa
demande est réputée acceptée.
A défaut de transmission dans les délais, la demande de révision annuelle des prix n’est plus
recevable de la part du Titulaire.
En cas de rejet de la demande de révision des prix, le Titulaire présente une nouvelle révision des prix
dans un délai de huit (8) jours calendaires sur la base des observations de France Travail.
10.4.2 – Actualisation des prix
Les prix fermes sont actualisés, que si un délai supérieur à 3 mois s’est écoulé, entre la date
d’établissement des prix établis dans l’offre par le Titulaire et la date de commencement effectif du
présent marché public. La date d’établissement des prix établis dans l’offre correspond à la date de
remise de l'offre par le titulaire.
La formule d’actualisation des prix est la suivante :
P= Po x [PS (n-3)/PSo]
P = prix actualisé HT
Po = prix initial HT
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PS (n-3) = Séries 010546452 : Indices des prix de production des services français aux entreprises
françaises (BtoB) − CPF 81.21 − Nettoyage courant, marché public publié sur le site de l’INSEE 3
mois avant la date fixée pour la révision des prix.
PSo = valeur de l’index PS au mois d’établissement du prix du marché.
Le coefficient d'actualisation est arrondi au millième supérieur.
La clause d’actualisation ne doit pas aboutir à une augmentation de plus de 2%, sauf circonstances
imprévisibles (Avec justificatifs à l’appui).
10.5 - Clause de sauvegarde
Si l’application de la formule de révision ci-dessus pour la prestation forfaitaire conduit à une
augmentation des prix de plus de 5 % annuellement (par référence à l’année précédente), France
Travail peut résilier sans indemnité le marché.
Pour les prestations ponctuelles complémentaires, la même clause de sauvegarde que celle prévue
ci-dessus s’applique (sur la base de la moyenne des prix).
Le titulaire remet la liste révisée des prix dès que possible et au plus tard trois (3) mois avant la date
anniversaire du marché.
10.6 - Mode de règlement et délais de paiement
Le mode de paiement utilisé par le Client est le virement.
Les factures sont réglées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de réception de
la facture.
10.7 - Modalités de facturation
Toute facture du titulaire doit comprendre les mentions légales obligatoires en vigueur :
- Le nom et l’adresse du titulaire,
- L’intitulé et le numéro du marché,
- La référence et la date du bon de commande France Travail,
- La désignation et le décompte des prestations réalisées,
- La date d’établissement et le numéro de la facture,
- Le montant total HT, le taux de TVA applicable et son montant, le montant total TTC,
- Le nom du service destinataire chez France Travail.
Le titulaire est tenu de respecter toute pratique et mention habituelle demandée par France Travail y
compris la facturation le cas échéant.
Toute facture doit être accompagnée des pièces justificatives (Notamment les PV ad’ hoc approuvés
par France Travail). A défaut, la facture sera rejetée.
Dans le cas où le titulaire est un groupement momentané d’opérateurs économiques, les factures sont
émises par le mandataire du groupement ; les sommes dues en exécution du marché sont versées
sur le compte unique, géré par le mandataire du groupement et dont les coordonnées figurent à l’acte
d’engagement du présent marché.
Le portail Chorus Portail Pro
France Travail réceptionne les factures du titulaire via la solution de facturation électronique Chorus
Portail Pro, obligatoire pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités locales
et leurs établissements publics.
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10.8 – Paiement direct
Groupement
Chaque membre d’un groupement pourra obtenir de France Travail le paiement direct d’une
prestation effectuée par ce membre sous réserve que France Travail reçoive préalablement du
mandataire du groupement (ou de tout représentant du groupement pour valider cette opération) la
facture correspondante, accompagnée :
- Des pièces justificatives correspondantes
- De l’inscription « Bon à payer » (ou accord équivalent) apposée au nom du groupement
- Des adresses de facturation du membre concerné (notamment son/ses RIB).
Sous-traitance
Chaque sous-traitant pourra obtenir de France Travail le paiement direct d’une prestation effectuée
par ce sous-traitant conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 Euros TTC, le sous-
traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par France Travail, est payé
directement pour la partie du marché dont il assure l’exécution.
Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire, sous pli
recommandé avec accusé de réception, ou la remet au titulaire contre récépissé. La demande de
paiement au nom de France Travail comprend les informations suivantes :
- La référence du marché ;
- Le nom du titulaire ;
- La référence de la facture correspondant à la demande de paiement direct ;
- Toute pièce justificative.
Le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la signature de l’accusé de réception ou
du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d’une part, au sous-traitant et, d’autre part,
à France Travail.
Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement à France Travail, accompagnée des
copies des factures adressées au titulaire et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le
titulaire a bien reçu la demande ou de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été
réclamé.
France Travail adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant et
l’informe des paiements qu'il effectue au sous-traitant.
Si le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, une avance est versée sur leur
demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct.
10.9 - Retard de paiement et pénalités
Le dépassement du délai global de paiement de trente (30) jours ouvre de plein droit le bénéfice
d’intérêts moratoires et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40
euros.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses
opérations principales de refinancement les plus récentes majoré de huit points, en vigueur au
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premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à
courir. Le taux de l’intérêt légal retenu est le taux en vigueur au jour de réception de la facture.
Les intérêts moratoires sont calculés sur le montant total de la facture mensuelle toutes taxes
comprises. Ils sont décomptés à partir de la date d’exigibilité jusqu’à la date de paiement effectif de la
facture.
10.10 - Avance relative à la prestation forfaitaire annuelle
La notification du marché public ouvre droit au versement d’une avance d’un montant de 5% du
montant TTC des prestations forfaitaires de nettoyage pour la durée d’exécution du marché public.
La demande du Titulaire à bénéficier de cette avance ou son renoncement à en bénéficier est stipulée
à l’article 3 de l’acte d’engagement. A défaut de stipulation expresse, le Titulaire est considéré comme
renonçant à bénéficier de l’avance.
L’avance est remboursée à France Travail par précompte du montant total de chaque facture reçue à
compter du 3ème mois suivant la notification du marché jusqu’au complet remboursement de
l’avance.
L’avance prévue au présent article ne présente pas le caractère d’un règlement partiel définitif.
En cas de groupement d’opérateurs économiques, l’avance est répartie entre les membres du
groupement selon la clef de répartition précisée à la rubrique B des dispositions particulières du
contrat.
Dans le cas où le Titulaire a présenté un sous-traitant avant la notification du marché public, à la
remise du dossier de réponse, l’assiette de l’avance au versement de laquelle il a droit est réduite du
montant maximum des prestations à payer directement au sous-traitant accepté et dont les conditions
de paiement ont été agréées, tel que figurant dans la Demande d’acceptation du sous-traitant et
d’agrément de ses conditions de paiement. La demande du sous-traitant à bénéficier de cette avance
ou son renoncement à en bénéficier est stipulée dans ce même document. A défaut de stipulation
expresse, le sous-traitant est considéré comme renonçant à bénéficier de l’avance. Dans le cas où le
Titulaire a bénéficié de l’avance et qu’en cours d’exécution du marché public, il envisage de sous-
traiter des prestations, il rembourse à France Travail la part d’avance correspondant au montant des
prestations sous-traitées, y compris dans le cas où le sous-traitant n’entend pas bénéficier de
l’avance.
10.11 – Versement des acomptes
Les prestations ayant donné lieu à un commencement d’exécution ouvrent droit au versement
d’acomptes dont la périodicité est fixée au maximum à trois mois. S’il entend bénéficier d’un acompte,
le titulaire adresse une demande décrivant les prestations effectuées et leur montant. Le montant de
l’acompte est arrêté par France Travail, en tenant compte le cas échéant du remboursement de
l’avance ou des pénalités dues.
Les acomptes ne présentent pas le caractère d’un règlement partiel définitif.
10.12 - Cession et nantissement de créances
En application des articles R2191-45 et suivants et L2191-8 et suivants du code de la commande
publique, sur demande du Titulaire adressée à la Direction comptable de France Travail DGA TECH
(Site de la DGA TECH de France Travail de Castelnau-Le-Lez), France Travail lui remet le certificat
de cessibilité précisant la créance totale à mettre en paiement, diminuée du montant des prestations
confiées à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct.
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Sur demande du bénéficiaire d’une cession ou d’un nantissement de créances, la direction comptable
de France Travail transmet, dans un délai de 30 jour calendaire à compter de sa réception :
* Soit un état sommaire des prestations effectuées accompagné d’une évaluation
* Soit un décompte des droits constatés au profit du Titulaire du marché public
* Soit un état des avances et des acomptes mis en paiement
* Soit un état détaillé des oppositions au paiement de la créance détenue par le Titulaire du
marché public reçues par France Travail.
11. – PENALITES
En cas de non-respect par le Titulaire de ses engagements contractuels, il encourt l’application de
pénalités.
Des contrôles d’appréciation des travaux sont effectués par France Travail selon les modalités
définies dans le chapitre 4. du CCFT et l’annexe 4 « Contrôle qualité ». Sans mise en demeure
préalable, France Travail peut appliquer sur la facture mensuelle concernée ou sur la facture afférente
à un bon de commande, les pénalités suivantes :
Article Article
Motifs correspondant correspondant Pénalité
au CCFT au contrat
Non-paiement de la
3.2. prestation non réalisée
Pénalité pour inexécution totale (sur la base du forfait
de la prestation forfaitaire de annuel initial et d’un
nettoyage (UO 1) calcul au prorata du
nombre de jours) + 150€
par jour calendaire
d’inexécution
Non-paiement de la
Pénalité pour inexécution des
3.3. et 3.4. commande + Montant du
prestations unitaires
devis de la société tiers
complémentaires de nettoyage
intervenante à la place
(UOs 2 à 18)
du Titulaire (Cf. article 13
du présent contrat).
Pénalité pour exécution
incomplète de la prestation de 3.2. , 3.3. et
nettoyage forfaitaire (UO1) ou 4.4. 75 € par jour calendaire
exécution incomplète des d’exécution incomplète
prestations unitaires
complémentaires (UOs 2 à 18)
Pénalité pour utilisation de
consommables non conformes à 3.2.2.1. et 6.2.
l’éco label européen ou
équivalent, et à l’offre du Titulaire
suivants : désinfectant lunette de 300 € par produit détecté
WC, liquide vaisselle et pastilles non conforme + mise en
lave-vaisselle, papiers conformité
hygiéniques, consommables pour
s’essuyer les mains en papier,
savons, sacs poubelles et produits
nettoyants multi-usagers
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Pénalité pour rupture concernant 3.2.2. 75 € par consommable
le réapprovisionnement en non livré par jour de
consommables rupture
Pénalité pour non-respect des
délais d’installation des matériels 9.1.3. 75 € par jour de retard et
de distribution des consommables par matériel
sanitaires
Pénalité pour non-respect du délai 3.2.2.
d’intervention en cas de
75 € par jour de retard
dysfonctionnement ou d’absence
(au-delà du délai de 72
de fonctionnement des matériels
heures) et par matériel
de distribution des consommables
sanitaires
Pénalité pour retard dans la mise 3.2.2.2.
en place des consommables 200 € par semaine de
d’une composition ou nature retard
différente à celle de l’offre
Pénalité pour retard dans la mise
en conformité avec la législation 8.1.
300 € par mois de retard
en matière de protection de
travailleur isolé
Pénalité pour absence du Titulaire 4.2. et 9.3 300 € par réunion
à une réunion prévue au CCFT concernée
Pénalité pour non-respect de
l’obligation de soumettre toute 7.2 1000 € par constat de
modification du volume ou de la non-respect de
répartition des effectifs de travail à l’obligation
l’accord exprès de France Travail
500 € HT par an pour
l’objectif concernant les
personnels autres que
Pénalité pour non atteinte de 7.4.2 les chefs d’équipe.
l’objectif de formation du 300 € HT par chef
personnel d’équipe non formé
après 6 mois de
présence + 150 € HT par
période de 6 mois si
toujours pas formés
Pénalité pour non-respect de
7.4.4 8.7
l’obligation de réserve du
500 € par constat
personnel.
Pénalité pour non-remise de 4.1. et 9.1.2.
documents, notamment :
- de cahier de liaison 75€ par jour de retard et
- de procédure d’autocontrôle telle par document absent
que décrite dans l’offre du
Titulaire
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Pénalité pour retard dans la 4.2.
fixation d’un rendez-vous de
contrôle contradictoire (délai de 75€ par jour de retard
prévenance de 8 jours
calendaires)
Pénalité en cas d’absence de 4.2.
représentant du Titulaire au
300 € par absence
contrôle qualité contradictoire
mensuel
Pénalité en cas d’absence de 9.3.
remise du rapport d’activité 300€ par absence
trimestriel
Pénalité pour retard dans la 9.3.
remise du rapport d’activité
50€ par jour de retard
trimestriel avant la réunion du
comité de pilotage trimestrielle
Pénalité pour non atteinte du seuil 4.2.
d’acceptabilité établi par le
150 € par écart constaté
contrôle contradictoire, soit 90%
au minimum
Pénalité en cas d’absence
d’action corrective constatée lors 4.3. 150 € par tranche de 5
du nouveau contrôle réalisé au jours ouvrés de retard
terme des 5 jours ouvrés
Pénalité pour non remise d’un bon 9.1.1
d’intervention pour les prestations
50 € par jour de retard
ayant une fréquence trimestrielle,
semestrielle ou annuelle
Pénalité pour absence de
communication des documents de 5 300 € par document et
gestion mentionnés à l’article 5 du par semaine calendaire
contrat dans un délai de 10 jours de retard
calendaires
Pénalité pour absence de respect 7.4.1
150 € par constat
de procédure de prise de poste
Pénalité pour absence du chef 7.4.1
d’équipe pendant les prises de
300 € par absence
poste du nouveau personnel
Pénalité pour non-réalisation du
nombre annuel d’heures de travail 9.3 6.8 De 45€ par heure
correspondant à l’engagement d’insertion non réalisée
d’insertion sociale ou pénalité ou non justifiée.
pour non-remise des documents
justificatifs
Pénalité pour non-respect de
l’obligation de soumettre à France 5
3000 € par semaine
Travail 6 mois avant le terme du
calendaire de retard
marché le coût de la masse
salariale
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Le Titulaire reconnaît être parfaitement informé de ce que l’application des pénalités définies au
présent article ne revêt en aucun cas un caractère libératoire. Le cas échéant, les pénalités sont
appliquées jusqu’à la veille incluse de la date d’effet de la résiliation du marché.
Le paiement des pénalités peut s’effectuer par tout moyen suivant : virement direct, chèque.
L’application des pénalités est plafonnée à 8% du montant annuel du marché. Au-delà, le Titulaire
encourt la résiliation du marché à ses torts dans les conditions fixées au présent contrat.
12.- AUTRES DISPOSITIONS
12.1 - Dispositions applicables aux groupements d’opérateurs économiques constitués en
application des Articles R2142-19 à R2142-27 du code de la commande publique.
Dans le cas où le Titulaire du marché public est un groupement d’opérateurs économiques, il a la
forme d’un groupement solidaire ou d’un groupement conjoint selon la mention portée dans le
Document de candidature. Dans le cas où le groupement est conjoint, le mandataire du groupement
est solidaire pour l’exécution du marché public de l’ensemble des autres membres du groupement
dans leurs obligations contractuelles à l’égard de France Travail.
Le mandataire du groupement, désigné à l’article « Identité des parties » des dispositions particulières
du présent contrat, représente l’ensemble des membres du groupement vis-à-vis de France Travail et
coordonne leurs prestations pendant toute la durée d’exécution du marché public. Le mandataire du
groupement est l’interlocuteur exclusif de France Travail pour l’exécution du marché public; toute
communication ou notification au titre du marché public est le fait de France Travail au mandataire du
groupement qui fait son affaire de l’information des autres membres du groupement ou du mandataire
du groupement à France Travail.
En cas de défaillance de l’un des membres du groupement en cours d’exécution du marché public, y
compris la liquidation judiciaire de l’opérateur économique au sens des articles L. 641-1 et suivants du
code de commerce et les manquements de cet opérateur aux obligations contractuelles, le
mandataire du groupement a la faculté de proposer à France Travail l’acceptation d’un sous-traitant
dans les conditions définies à l’article relatif à la sous-traitance du présent contrat.
Dans le cas où le membre défaillant est le mandataire du groupement, le membre du groupement
mentionné en premier dans la liste des membres du groupement figurant au Document de
Candidature assume les fonctions de mandataire du groupement jusqu’à l’échéance du marché public
A la première demande de France Travail, le mandataire du groupement lui transmet une copie de la
convention de groupement conclue entre les membres du groupement et de ses éventuels avenants.
En aucun cas ladite convention n’est opposable à France Travail ; elle ne constitue pas une pièce du
marché public.
12.2 - Dispositions applicables en cas de sous-traitance
Dans tous les cas où, en cours d’exécution du marché public, il envisage de sous-traiter des
prestations objet du marché public, le titulaire remet à France Travail contre récépissé ou lui transmet
par courrier recommandé avec avis de réception postal une demande d’acceptation de chaque sous-
traitant et d’agrément de ses conditions de paiement, précisant la raison ou dénomination sociale et
les coordonnées du sous-traitant proposé, ses coordonnées bancaires aux fins de paiement direct du
sous-traitant, les conditions de paiement et modalités de révision des prix prévues par le projet de
contrat de sous-traitance, ainsi que la mention de ce que le sous-traitant renonce ou non au bénéfice
de l’avance prévue au contrat. Sont jointes à la demande, datées et signées par un représentant du
sous-traitant ayant compétence à cet effet, une déclaration sur l’honneur certifiant que le sous-traitant
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ne tombe pas sous le coup de l’une des interdictions de soumissionner prévues aux articles 45 et 48
de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, ainsi qu’une déclaration relative à sa capacité
économique et financière, technique et professionnelle à exécuter les prestations sous-traitées (1).
Le Titulaire reconnaît être parfaitement informé de ce que les conditions de paiement du sous-traitant
proposé ne peuvent être agréées qu’à condition de ne pas être anormalement basses et de ne pas
déroger aux dispositions du contrat.
Le silence gardé par France Travail pendant vingt-et-un jour calendaire à compter de la date de
réception de la demande vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de
paiement. Le Titulaire du marché public reconnaît être parfaitement informé de ce que le sous-traitant
proposé n’est pas autorisé à exécuter quelconque prestation au titre du marché public avant
acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement par France Travail.
A première demande de France Travail, le Titulaire lui transmet une copie du contrat de sous-traitance
et de ses éventuels avenants. En aucun cas le contrat de sous-traitance n’est opposable à France
Travail ; il ne constitue pas une pièce du marché public.
Un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est tenu de l’ensemble
des obligations résultant du marché public. En cours d’exécution du marché public, le Titulaire
demeure responsable de plein droit de l’exécution des prestations sous-traitées.
12.3 - Changement dans la situation du Titulaire
Le Titulaire est tenu de communiquer immédiatement les modifications survenant au cours de
l’exécution du marché public, qui se rapportent :
Aux personnes ayant le pouvoir de l’engager,
À la forme juridique sous laquelle il se présente,
À sa raison sociale ou à sa dénomination,
À sa nationalité,
À son domicile ou à son siège social,
Au montant de son capital social,
Aux personnes ou aux groupes qui le contrôlent,
À ses coordonnées bancaires.
A cet effet, le Titulaire fait parvenir à France Travail, par tout moyen permettant de garantir leur
réception, le(s) document(s) justifiant de la modification.
12.4 - Cession du marché public
La cession du contrat ne peut être réalisée pour quelque raison que ce soit qu’avec l’autorisation
expresse et préalable de France Travail.
(1) Cette déclaration concerne : le chiffre d’affaires annuel global réalisé par le sous-traitant sur chacun des trois derniers
exercices disponibles (dans le cas où le sous-traitant est objectivement dans l’incapacité de produire ces renseignements, en
particulier lorsqu’il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout
document de nature à attester de sa capacité économique et financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d’une
assurance pour les risques professionnels) ; les effectifs, au sens de l’article L. 1111-2 du code du travail, moyens annuels pour
chacune des trois dernières années ; les principales prestations exécutées au cours des trois dernières années, privilégiant les
prestations similaires à celles objet du marché et détaillant le montant, la date et le destinataire public ou privé (sauf pour les
prestations dont France Travail a été destinataire et pour lesquelles une déclaration est suffisante, ces références ne font l'objet
d'une déclaration du sous-traitant qu'à défaut d'être prouvées par des attestations des opérateurs économiques destinataires,
dûment datées et signées et comportant l'ensemble des éléments ci-dessus décrits).
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Le Titulaire qui présente une demande d’autorisation de cession du contrat, présente le cessionnaire
à la DGA TECH de France Travail lors d’une réunion organisée par lui. Il fait parvenir la demande de
cession au service gestionnaire du marché, par courrier avec accusé de réception. Pour pouvoir être
accepté par France Travail, le cessionnaire devra apporter des garanties financières et
professionnelles équivalentes à celles apportées par le Titulaire, et justifier de sa capacité juridique à
accéder à la commande publique. France Travail fait connaître sa décision dans un délai de 20 jours
calendaires à compter de la réception de la demande du Titulaire. À défaut, le silence de France
Travail vaut refus de la cession.
Si France Travail accepte la cession du contrat, le cessionnaire est alors entièrement subrogé au
Titulaire dans les droits et obligations résultant du contrat cédé et s’engage à reprendre intégralement
l’exécution de toutes les obligations découlant du contrat.
En cas de méconnaissance des dispositions du présent article par le Titulaire, France Travail peut
résilier le présent contrat pour faute selon les modalités prévues à l’article relatif à la résiliation du
présent contrat.
Dans ce dernier cas, France Travail adresse au Titulaire le Document de candidature à compléter par
un représentant du membre proposé en substitution ayant compétence et précise les éventuelles
pièces complémentaires nécessaires à l’éventuelle acceptation de l’opérateur économique.
12.5 - Contrôle semestriel et Lutte contre le travail illégal
Conformément aux dispositions des articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8254-4 du code du travail,
le Titulaire produit, sans autre rappel de France Travail, les pièces attestant de la régularité de sa
situation au regard de la lutte contre le travail dissimulé tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution
du marché public.
Pour ce faire, dans le cadre de l’obligation de contrôle semestriel des obligations fiscales et sociales le
Titulaire met en ligne les documents suivants sur la plate-forme en ligne et mise à disposition de
France Travail à l’adresse suivante :
https://www.e-attestations.com/fr/
Le Titulaire s’inscrit sur la plateforme à l’aide des identifiants qui lui sont communiqués et dépose tous
les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché public les documents suivants :
- S’il est établi en France, il produit les pièces dont la liste figure à l’article D. 8222-5 du code du
travail (une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations
et contributions de sécurité sociale, prévue à l’article L. 243-15 du code de sécurité sociale,
émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des
contributions datant de moins de six mois) ;
- S’il est établi ou domicilié à l’étranger, il produit les pièces dont la liste figure à l’article D.
8222-7 du code du travail ;
- Dans tous les cas, il produit la liste nominative des salariés étrangers soumis à l’autorisation
de travail prévue à l’article D.8254-2 du code du travail. Cette liste, à compléter sur la
plateforme, est établie à partir du registre unique du personnel et précise pour chaque salarié
sa date d’embauche, sa nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de
travail. Dans l’hypothèse où le Titulaire n’emploie pas de salariés étrangers, il produit une
attestation sur l’honneur en ce sens.
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Le cas échéant, en cas de modification des coordonnées de la plateforme, France Travail
communique les informations au Titulaire.
L’attention du Titulaire est attirée sur le fait que l’article D. 8222-5 et le cas échéant l’article D. 8222-7
du code du travail lui impose de procéder, à l’égard de ses sous-traitants, avant la notification du
marché public puis en cours d’exécution, à ces mêmes vérifications dès lors que le montant maximum
des prestations qu’il envisage de sous-traiter à chacun excède le montant prévu à l’article R. 8222-1
du code du travail, soit 5000 €HT à la date de notification du marché public.
En complément de ces obligations, sans préjudice des dispositions du 2ème alinéa de l’article L.
1262-4-1 du code du travail, lorsque le Titulaire du marché public, un sous-traitant direct ou indirect,
une entreprise de travail temporaire auquel il recourt dès lors qu’il est établi hors de France, détache
des salariés dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail, il
remet à France Travail, préalablement à chaque détachement, une copie de la déclaration
mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du même code. A défaut de s'être fait remettre cette
déclaration, France Travail adresse, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement,
une déclaration à l'inspection du travail dans les conditions définies à l’article L. 1262-4-1 du même
code.
12.6 – Force majeure
Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être
raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par
des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Pour les besoins du
présent article, la force majeure inclut la force majeure chez le(s) sous-traitant(s).
Toute partie entendant invoquer un cas de force majeure doit, sous peine de ne pouvoir s'en prévaloir,
informer l'autre partie dans le délai de 48 heures à partir de la survenance de l'événement, quel que
soit l’évènement, en justifiant son caractère imprévisible et irrésistible, la mettant selon elle dans
l'impossibilité de respecter ses obligations. Elle indiquera les dispositions prises, qu'elle compte
prendre ou qu'elle estimerait nécessaire de prendre alors qu'elle est dans l'impossibilité de le faire par
elle-même, ainsi que la durée prévisible du cas de force majeure.
Effets :
a) Dans le cas d’un empêchement temporaire l’application de la force majeure emporte
suspension de l’obligation concernée par la force majeure, hormis dans le cas où le titulaire
s’engage à fournir sa prestation même en cas de cause majeure, ou que le retard résultant de
cette suspension est de nature à entraîner la résiliation du contrat. Ainsi si le titulaire
n’exécute pas ses autres obligations, il se verra appliquer les pénalités prévues au présent
contrat.
b) L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle
procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en
charger ou qu'il ait été mis en demeure préalablement à la survenance du fait. Dans tous les
cas pour le besoin du présent contrat, il est définitif lorsque sa durée dépasse 3 mois à
compter de sa survenance.
c) Par ailleurs en cas d’impossibilité définitive, le contrat pourra être résilié de plein droit et
les parties seront libérées de leur(s) obligation(s) hormis celles relatives aux stipulations qui
par leur nature survivent au contrat telles que la propriété intellectuelle, la confidentialité et la
clause d’attribution de juridiction.
La force majeure n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du titulaire.
12.7 – Protection de l’environnement
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Le Titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et
réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de
prévention du voisinage. Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du marché et
pendant, le cas échéant, la période de garantie des prestations, sur simple demande du Client.
En cas d’évolution de la législation sur la protection de l’environnement en cours d’exécution du
marché, les modifications éventuelles, demandées par le Client afin de se conformer aux règles
nouvelles, donnent lieu à la signature d’un avenant par les Parties au marché.
12.8 – Plan de continuité d’activité
12.8.1 – Objet
Le titulaire est tenu d’assurer la réalisation d’actions dans l’optique d’assurer la continuité des activités
prévues au présent contrat. La gestion de la continuité d'activité prend la forme d’un plan de continuité
d’activité qui spécifie divers engagements du titulaire envers le client.
Le plan de continuité d’activités traduit un système de management qui permet de se protéger des
incidents perturbateurs, de réduire leur probabilité de survenance, de s’y préparer, d’y répondre et de
s’en rétablir lorsqu’ils surviennent.
Dans une démarche de prévention du risque et préalablement à la survenance d’un tel événement, le
titulaire doit spécifier les modalités de son engagement. Il s’agit de planifier, établir, mettre en place et
en œuvre, contrôler, réviser, maintenir et améliorer de manière continue un système de management
documenté.
Durant la phase transitoire entre la survenance de l’événement et la reprise d’activité, le titulaire
demeure lié par ses obligations contractuelles. Il est tenu d’assurer un niveau de service prédéfini,
notamment au cahier des charges :
- Concernant les prestations essentielles et au regard des notions de service minimum et de
délai maximum d’interruption acceptable ;
- Concernant les prestations contractuelles en mode dégradé et au regard des notions de
service minimum et de délai maximum d’interruption acceptable.
Il met en œuvre toutes les mesures permettant de permettre la reprise des activités. A ce titre, le
titulaire s’engage à une reprise d’activité complète dans un délai raisonnable défini dans le plan de
continuité d’activité, à compter de la survenance de l’évènement.
Le reprise d’activité, telle que définie au cahier des charges, est une prestation essentielle du présent
contrat. Toute absence ou défaillance dans la mise en place de ce plan de continuité d’activité engage
la responsabilité du titulaire pour manquement à une obligation de résultat.
La reprise d’activité, telle que définie au cahier des charges, est un objectif vers lequel le titulaire doit
tendre. Une insuffisance dans les moyens mis à disposition ou une négligence dans la gestion et la
mise en œuvre du plan de continuité d’activité engage la responsabilité du titulaire pour manquement
à une obligation de moyens.
12.8.2 – Mise en œuvre du plan de continuité d’activités
Le titulaire et France Travail collaborent en toute bonne foi et se transmettent toutes informations
utiles afin que l’activité puisse être reprise conformément au plan de continuité d’activités. Ils
s’informent mutuellement de toute modification et/ou toutes difficultés susceptibles d’être rencontrées
et pouvant avoir une incidence sur la continuité.
Le plan de continuité est fourni par le titulaire, à la demande de France Travail. Il regroupe toutes les
procédures documentées servant de guide aux organisations pour répondre, rétablir, reprendre et
retrouver un niveau de fonctionnement prédéfini à la suite d'une perturbation.
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Préalablement à la mise en œuvre, le plan de continuité d’activité fait l’objet d’une validation par
France Travail, formalisée par un procès-verbal.
Le plan de continuité d’activités contient à minima les éléments suivants :
- Une approche contextuelle des différents scénarii pouvant avoir une incidence sur la
continuité d’activité, plus spécifiquement les hypothèses de catastrophe naturelle, grave
accident, crise sanitaire, attentat terroriste, crise sociale, arrêt d’électricité ou coupure du
réseau de télécommunication ;
- La définition des objectifs de continuité, en mode dégradé et en reprise d’activité ;
- L’identification des ressources indispensables en matière de ressources humaines,
d’infrastructures, de ressources intellectuelles ;
- Une politique de gestion des personnels (postes indispensables, dispositifs d’aménagements
du temps de travail, organisation du roulement entre les personnes mobilisables pour les
activités en présentiel) ;
- Une liste de personnes responsables pour déployer dans l’immédiat les dispositifs du PCA et
les modalités d’organisation du comité d’alerte/cellule de crise en charge de centraliser
l’information, prendre des décisions collectives et collégiales, coordonner et diriger les actions,
piloter la communication de crise, déclencher les plans collatéraux (PCA, etc).
Le PCA est modifié en raison d’un événement particulier, ex : évolution du SI ou évolution de
l’organisation des procédures internes de l’entreprise.
La phase de bilan du plan de continuité d’activité comprend notamment un bilan des actions et
dispositifs mis en œuvre dans le cadre du plan de continuité d’activité.
12.9 – Opération de vérification et Réfaction
Une réception des prestations doit avoir lieu selon les modalités décrites dans le CCFT.
S’il ne respecte pas la qualité attendue ou les délais, le titulaire réalise des ajustements à la demande
de France Travail dans un délai fixé par écrit par ce dernier et sans frais supplémentaire.
S’il s’avère, suite aux ajustements opérés, que la qualité des prestations ne répond toujours pas aux
attentes de France Travail, ou que les ajustements ne sont pas effectués dans le délai imparti, France
Travail peut prononcer la réception des prestations dont la qualité est défaillante avec réfaction ou
appliquer les pénalités prévues à l’article 11 ci-dessus.
La réception avec réfaction consiste en une réduction de prix selon l’étendue des imperfections
constatées. Cette réduction est appréciée au cas par cas par France Travail. La date de prise d’effet
de la réception avec réfaction est précisée dans la décision ; à défaut c’est la date de notification de
cette dernière. Ces décisions sont notifiées au titulaire par courrier recommandé et/ou par courriel
électronique avec accusé de réception.
Les décisions de réfaction ou de rejet ne peuvent être prises qu’après que le titulaire ait pu présenter
ses éventuelles observations. Le titulaire dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de la décision de
France Travail. A l’issue de ce délai, France Travail fait connaître au titulaire sa décision soit
d’accepter ses observations, soit de maintenir sa décision de rejet ou de réfaction.
La décision de réception avec réfaction est notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé
de réception.
A l’issue de ces étapes, France Travail se réserve le droit de faire procéder par un tiers à l’exécution
de tout ou partie des prestations aux frais et risques du titulaire défaillant, et de résilier le marché pour
défaillance du titulaire.
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Le titulaire défaillant n’est admis à prendre part ni directement ni indirectement à l’exécution des
prestations réalisées aux frais et risques. Le supplément éventuel de dépenses par rapport aux prix
du marché résultant de l’exécution de ces prestations est à l’entière charge du Titulaire.
13.- RESILIATION
13.1 - Résiliation aux torts exclusifs du Titulaire
Sans préjudice des poursuites le cas échéant engagées à l’encontre du Titulaire, le marché public est
résilié, sans mise en demeure préalable, aux torts exclusifs du Titulaire, dans les cas suivants :
- En cas d’inexactitudes des renseignements communiqués avant la notification du marché
public en application de l’article 48-I du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ainsi qu’en cas
d’inexactitude des documents et renseignements fournis en application des articles D. 8222-5
ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ou de refus de produire ces pièces ;
- En cas de contravention à la législation et réglementation du travail ou relative à la sous-
traitance, d’actes frauduleux ou de tout autre fait pénalement répréhensible commis à
l’occasion de l’exécution du marché public ;
- Lorsque le Titulaire déclare ne pas pouvoir respecter ses engagements ;
- Dans le cas où le Titulaire est placé dans l’une des situations mentionnées aux articles 45 et
48 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ayant pour effet de l’exclure d’un marché
public, sauf ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en application de l’article L.
631-1 du code de commerce dès lors que le Titulaire en a informé sans délai les services
chargés de l’exécution du marché public ;
Le marché public peut être également résilié aux torts exclusifs du Titulaire :
- Après mise en demeure restée sans effet dans le mois calendaire suivant sa notification, en
cas de manquement du Titulaire à l’une quelconque des autres obligations nées du marché
public ;
- Lorsque, lors de l’examen du bilan des actions réalisées en matière d’insertion sociale prévu à
l’article 6.8 du présent contrat, France Travail constate que le Titulaire n’a pas rempli son
engagement annuel d’heures d’insertion ;
- Lorsque, enjoint par France Travail, en application des articles L. 8222-6 ou L. 8254-2-1 du
code du travail, de se conformer à ses obligations découlant des articles L. 8221-3, L. 8221-5
et L. 8251-1 al. 1 du même code, le Titulaire n’a pas, dans un délai de deux mois à compter
de cette injonction valant mise en demeure au sens du présent article, rapporté la preuve de
la fin de sa situation irrégulière ou de celle du sous-traitant direct ou indirect. La résiliation
prend effet à compter de la date fixée dans la décision de résiliation et au plus tard six mois à
compter de l’injonction. Toutefois et compte tenu de la situation du Titulaire notamment
lorsqu’il est en cours de régularisation de sa situation, France Travail peut décider de lui
accorder un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à deux mois. Lorsque le Titulaire n’a pas
régularisé sa situation à l’expiration du délai fixé par France Travail, le marché public est
automatiquement résilié sans nouvelle mise en demeure à date d’effet de six mois à compter
de l’injonction de France Travail ;
- Lorsque, enjoint par France Travail en application des articles L. 1262-4-3 et L. 3245-2 du
code du travail de se conformer à ses obligations du non-paiement partiel ou total dû au
salarié détaché du Titulaire, d’un sous-traitant direct ou indirect ou d‘un cocontractant d’un
sous-traitant, l’auteur n’a pas, dans un délai de sept jours, régularisé sa situation. A
l’expiration de ce délai, France Travail transmet à l’agent de contrôle les informations dont il
dispose. Dans le cas où l’auteur des manquements n’a pas régularisé sa situation, France
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Travail résilie le marché public sans délai. La date d’effet de la résiliation est la date de
notification de la décision ;
- Si l’application des formules de révision prévues à l’article 10.3 du contrat conduit à une
augmentation des prix de plus de 5 % annuelle (article 10.4 du contrat) ;
- Si le montant cumulé des pénalités dépasse le montant prévu à l’article 11 du présent
contrat ;
- En cas de réitération de la modification du volume ou de la répartition des effectifs de travail
sans acceptation de France Travail (article 7.2. du CCFT).
La résiliation du marché public aux torts exclusifs du Titulaire n’ouvre droit au versement d’aucune
indemnité.
Dans tous les cas mentionnés ci-avant, France Travail se réserve en outre la possibilité de pourvoir à
l’exécution des prestations objet du marché public résilié, aux frais et risques du Titulaire, à la seule
condition de l’en informer à la notification de la décision de résiliation. Le cas échéant, l’augmentation
des dépenses par rapport au ou aux prix du marché public, résultant de l’exécution des prestations
aux frais et risques du Titulaire par un autre opérateur économique est à la charge exclusive du
Titulaire ; la diminution des dépenses ne lui profite pas. Le Titulaire ne peut prendre part à quelque
titre que ce soit à l’exécution des prestations exécutées à ses frais et risques.
Dans tous les cas mentionnés au présent article, la date d’effet de la résiliation est fixée dans la
décision de résiliation ; à défaut, la date d’effet de la résiliation est la date de notification de la décision
de résiliation.
13.2 - Résiliation unilatérale
France Travail peut, à tout moment, par décision unilatérale, mettre fin à l’exécution du marché public
pour des motifs d’intérêt général. En ce cas, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision
de résiliation ou, à défaut, à la date de notification de cette décision.
13.3 – exécution aux frais et risques du titulaire
France Travail peut faire procéder par un tiers à l’exécution des prestations aux frais et risques du
titulaire, soit en cas d’inexécution par ce dernier d’une prestation ou d’une partie de prestation qui, par
sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation pour faute ou cas de force majeure.
Si France Travail ne peut se procurer, dans des conditions acceptables, des prestations conformes à
celles dont l’exécution est prévue dans les documents contractuels, il y substitue des prestations
équivalentes.
L’augmentation des dépenses par rapport au prix du marché initial et résultant de l’exécution des
prestations aux frais et risques du Titulaire par un autre opérateur économique est à la charge
exclusive du Titulaire. La diminution des dépenses ne lui profite pas.
Le titulaire n’est pas admis à prendre part, ni directement, ni indirectement, à l’exécution des
prestations effectuées à ses frais et risques. Il fournit néanmoins toutes les informations et tous les
moyens mis en œuvre pour l’exécution du marché et qui seraient nécessaires à son exécution par le
tiers désigné par France Travail.
13.4 - Liquidation du marché public résilié
Le marché public résilié totalement ou partiellement est liquidé en tenant compte, d’une part des
prestations terminées et admises et d’autre part des prestations en cours d’exécution dont France
Travail accepte l’achèvement.
Le décompte de liquidation du marché public est arrêté par décision de France Travail et notifié au
Titulaire.
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Sans attendre la liquidation définitive, il peut être procédé à une liquidation provisoire du marché
public, hors indemnisation éventuelle du Titulaire. Si le solde que fait apparaître la liquidation
provisoire est créditeur, France Travail mandate au profit du Titulaire 80p.100 du montant de ce
solde ; si le solde est débiteur, France Travail exige du Titulaire le reversement immédiat de 80p.100
de ce solde.
14 - LITIGES
Le droit français est seul applicable.
En cas de différend relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des stipulations du marché, France
Travail et le Titulaire s’efforcent de rechercher une solution amiable et équitable.
Tout différend doit faire l’objet de la part du Titulaire d’un mémoire en réclamation exposant les motifs
et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué à
France Travail dans un délai de deux mois à compter du jour où le différend est apparu.
France Travail dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du mémoire de réclamation
pour notifier sa décision. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.
A défaut de solution amiable, le tribunal administratif de Montreuil est territorialement compétent, en
application du second alinéa de l’article R. 312-11 du Code de Justice Administrative.
En outre, France Travail ou le Titulaire peuvent recourir au comité consultatif de règlement amiable ou
au médiateur des entreprises dans les conditions mentionnées aux articles R.2197-1 à R.2197-25 du
code de la commande publique.
15 – DISPOSITIONS DIVERSES
Si une des clauses du présent contrat ou de l’un des documents contractuels annexés est nulle au
regard de la loi française en vigueur et/ou d’une disposition d’ordre public international, seule la clause
en question sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du présent contrat, le contrat
demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle
clause destinée à remplacer celle qui était nulle.
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du contrat, que ce
soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une
renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’intitulé d’un article et son contenu, le contenu prévaudra sur
son intitulé.
16 – PUBLICITE ET REFERENCES
Le Titulaire doit solliciter une autorisation écrite pour tout usage du nom de France Travail à titre de
référence dans ses propositions commerciales.
Tout projet d'article, publicité ou communication relatif aux prestations exécutées pour le compte de
France Travail est strictement interdit.
17 – OBLIGATIONS POST-CONTRACTUELLES
Marché de prestations de nettoyage des locaux de la DGA TECH de France Travail , ainsi que de fourniture de consommables sanitaires _
SIAOO2603
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Les stipulations relatives à la « confidentialité », « réparation de dommages », « loi applicable »,
« différends et litiges » poursuivent leurs effets malgré la cessation du contrat.
Marché de prestations de nettoyage des locaux de la DGA TECH de France Travail , ainsi que de fourniture de consommables sanitaires _
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.