Annexe
5.2 _ SIAOO2603_Annexe 2 au contrat - Charte Achats responsables FT_V6.pdf · 2 375 mots · du marché « Nettoyage complet des locaux et vitrerie, plus fourniture de consommables sanitaires et distributeurs pour les sites de… », dossier de consultation officiel.
Notre Charte
Achats
responsables
Les engagements
France Travail – Charte des Achats responsables 1
Préambule
La présente Charte Achats Responsables définit les principes visant à
garantir des relations commerciales éthiques et durables entre France
Travail et les titulaires de ses marchés ainsi que leurs sous-traitants,
conformément d’une part aux lois et réglementations en vigueur et
d'autre part aux engagements en matière de responsabilité sociale et
environnementale énoncés dans cette Charte .
Ces engagements reflètent la volonté de France travail dans le cadre de
son SPASER (Schéma de Promotion des Achats Socialement et
Ecologiquement Responsables) de s’engager avec ses titulaires dans la
mise en place d’une chaine d’approvisionnement plus vertueuse.
France Travail attend de ses titulaires de marchés qu'ils respectent
strictement les lois et réglementations des pays où ils opèrent ou
fournissent des services et qu'ils s'engagent à collaborer avec France
Travail pour mettre en œuvre les principes énoncés dans cette charte. De
plus, ils devront être prêts, le cas échéant, à prendre les mesures
correctives appropriées dans le cadre d'une démarche d'amélioration
continue.
Thibaut GUILLUY
Directeur Général de France Travail
France Travail – Charte des Achats responsables 2
Les engagements de France
Travail vis-à-vis des titulaires de ses
marchés
France Travail – Charte des Achats responsables 3
Les engagements de France Travail vis-à-vis de ses fournisseurs
1.1
1 Les engagements en amont des procédures de consultation
SENSIBILISATION ET FORMATION DES ACHETEURS
Les acheteurs de France Travail sont sensibilisés et formés aux
principes éthiques et de responsabilité sociale et environnementale,
conformément aux engagements pris dans le cadre de son SPASER.
Le respect au quotidien de l’ensemble des principes énoncés repose
sur le professionnalisme de nos acheteurs qui doivent :
• être formés au savoir-faire et savoir-être du métier de l’Achat ;
• adopter un comportement éthique et responsable à l’égard des
titulaires de ses marchés ;
• faire preuve d’honnêteté professionnelle, associant rigueur,
impartialité, loyauté et transparence ;
• être personnellement engagés à lutter contre la corruption,
faisant preuve d’impartialité et d’objectivité et évitant toute
situation susceptible de générer des conflits d’intérêts ;
• s’efforcer d’établir des cahiers des charges en adéquation avec le
juste besoin des services prescripteurs et utilisateurs.
COMMUNICATION ET TRANSPARENCE
France Travail s’engage à assurer la publicité maximum autour de
ses consultations et à honorer tout contact préalable avec des
candidats potentiels lors de la phase de sourçage.
France travail s’engage à construire des cahiers des
charges permettant aux candidats nouveaux d’avoir la vision la plus
juste de l’expression de son besoin.
. France Travail – Charte des Achats responsables 4
Les engagements de France Travail vis-à-vis de ses fournisseurs
1.1
1 Les engagements en amont des procédures de consultation
DÉVELOPPEMENT DE RELATIONS COMMERCIALES DURABLES
France Travail s'engage à favoriser des relations commerciales
durables, équilibrées dans la gestion du risque économique, en
veillant au respect par ses Titulaires de marchés des engagements
relatifs aux conditions de travail, à l'environnement, à l'éthique des
affaires et aux droits humains.
PROMOTION DES CLAUSES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
France Travail applique la réglementation en matière d’achat
durable et met en œuvre les engagements de son SPASER.
France Travail encourage l'inclusion de clauses sociales et
environnementales dans les appels d'offres, promouvant ainsi des
pratiques responsables chez ses Titulaires de marchés.
SÉLECTION ÉQUITABLE DES TITULAIRES DE MARCHES
Le processus de sélection des Titulaires des marchés de France
travail est juste et impartial, bâti autour de critères et objectifs
préalablement définis par France Travail dans le respect du code de
la commande publique tout en veillant à faciliter l’accès à ses
marchés aux TPE et aux PME. L'égalité de traitement entre les
candidats aux marchés de France travail est ainsi garantie , assurant
une mise en concurrence transparente et loyale.
France Travail – Charte des Achats responsables 5
Les engagements de France Travail vis-à-vis de ses fournisseurs
1.1
2 Les engagements pendant l’exécution des marchés
ENTRETIEN D’UN DIALOGUE OUVERT ET CONSTRUCTIF
France Travail maintient un dialogue ouvert et constructif avec les
titulaires de ses marchés, les accompagnant dans la mise en œuvre
de plans d'action appropriés pour respecter les engagements pris.
Le respect par l’acheteur des engagements contractuels ainsi qu’une
démarche d’écoute active sont les gages d’une relation avec les
Titulaires de ses marchés loyale et apaisée.
L’objectif est de tendre vers des relations collaboratives,
mutuellement bénéfiques avec les titulaires des marchés de France
Travail.
Dans le cadre de sa démarche d’amélioration continue de sa relation
contractuelle, France Travail s’engage à organiser un retour
d’informations aux Titulaires sur la qualité de leurs prestations à
l’aide de points réguliers de pilotage.
GARANTIR UNE RELATION FINANCIERE RESPONSABLE
France Travail s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures
nécessaires au respect des délais de paiement réglementaires.
PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
France Travail veille à identifier et à prévenir les conflits d'intérêts
dans le cadre de ses relations avec les titulaires de ses marchés.
France Travail s’engage à respecter le principe du contradictoire
préalablement à la mise en œuvre de mesures coercitives.
France Travail – Charte des Achats responsables 6
Les engagements des titulaires des
marchés vis-à-vis de France Travail
France Travail – Charte des Achats responsables 7
Les engagements des titulaires des marchés de France travail vis-à-vis de France Travail
1.1
1 Ethique commerciale (1/2)
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Le Titulaire s'engage à se conformer à l'ensemble des réglementations anti-
corruption. Les négociations et l'exécution des contrats doivent exclure tout
comportement pouvant être qualifié de corruption active ou passive, de trafic
d'influence, ou de tout autre manquement au devoir de probité. Il est interdit
au Titulaire d'offrir des cadeaux, invitations ou avantages pécuniaires ou
autres à des collaborateurs de France Travail dans le but d'influencer leur
intégrité, indépendance de jugement ou objectivité.
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE
€
FINANCEMENT DU TERRORISME
Le Titulaire s'engage à surveiller l'intégrité de ses relations d'affaires afin de
détecter tout risque de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme, conformément aux réglementations en vigueur. Il doit respecter
scrupuleusement les lois relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme, et s'abstenir de toute activité ou soutien à
des actes prohibés par ces réglementations.
ÉVITER LES CONFLITS D'INTÉRÊTS
Le Titulaire s'engage à éviter toute situation susceptible de créer un conflit
d'intérêts, réel ou potentiel, pouvant compromettre les intérêts et la
réputation de France Travail. Toutes les décisions doivent être prises de
manière objective et dans l'intérêt supérieur de l’opérateur. Pour limiter les
risques de conflit d'intérêts, France Travail demande aux Titulaires de ses
marchés ne pas exercer d'activité professionnelle avec ses collaborateurs, de
ne pas avoir d'intérêt financier significatif avec eux sans autorisation
préalable écrite et de signaler toute situation pouvant présenter un conflit
d'intérêts.
France Travail – Charte des Achats responsables 8
Les engagements des titulaires des marchés de France travail vis-à-vis de France Travail
1.1
1 Ethique commerciale (2/2)
LUTTE CONTRE LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Le Titulaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les
pratiques anticoncurrentielles. Il doit notamment s'abstenir de participer à
des ententes visant à restreindre la concurrence ou à abuser d'une position
dominante. De plus, il s'interdit de partager des informations sensibles avec
des tiers et respecte les dispositions légales en matière de concurrence.
RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Titulaire s'engage à respecter la propriété intellectuelle d'autrui et à ne
pas utiliser, sans autorisation, des informations confidentielles provenant
de tiers ou de France Travail. Il s'interdit également de copier illégalement
les données utilisées par France Travail ou d'en faire un usage non autorisé.
En outre, il respecte tous les droits de propriété intellectuelle de tiers, y
compris les brevets, les copyrights et les marques déposées
RESPECT DES PRINCIPES DE LA CHAINE DE LA DEPENSE DE
FRANCE TRAVAIL
Dans ses relations financières, le Titulaire s’engage à répondre sous un délai
maximal de 30 jours aux demandes de circularisation des commandes et
aux demandes de vérification des soldes comptables ou de tout autre
renseignement financier.
Par ailleurs, s’agissant des marchés ayant recours à de la sous-traitance, le
Titulaire :
- soit s’engage à payer ses sous-traitants dans le respect des
engagements contractuels ;
- soit s’engage, en cas de paiement direct aux sous-traitants, à valider
sous Chorus pro, les factures de ses sous-traitants.
France Travail – Charte des Achats responsables 9
Les engagements des titulaires des marchés de France travail vis-à-vis de France Travail
1.1
2 Respect des normes de travail et des droits de l’Homme (1/2)
RESPECT DES DROITS DE L’HOMME
Le Titulaire s'engage à respecter et à promouvoir les droits fondamentaux de l'homme,
ainsi que les normes internationales du travail, telles que définies par l'Organisation
Internationale du Travail (OIT), l'ONU et l'OCDE, en plus des lois et réglementations
sociales nationales.
TRAVAIL FORCÉ, ILLÉGAL ET TRAVAIL DES ENFANTS
Le Titulaire s'engage à ne pas recourir au travail forcé ou obligatoire, conformément aux
conventions de l'OIT, et à respecter la législation en matière de travail illégal, y compris le
travail dissimulé et l'emploi d'étrangers non autorisés. De plus, il s'engage à ne pas
employer de travailleurs mineurs en violation des conventions de l'OIT sur le travail des
enfants et à respecter l'âge minimum légal pour travailler.
NON-DISCRIMINATION ET PROMOTION DE L'ÉGALITÉ
Le Titulaire s’engage à promouvoir l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre ses
collaborateurs conformément aux conventions fondamentales n°100 sur l’égalité de
rémunération entre les hommes et les femmes pour tout travail de valeur égale et n°111
sur le principe de non-discrimination de l’OIT. Le Titulaire s’engage à bannir toute forme de
discrimination. Dans les conditions prévues par la convention C111 de l'OIT, le Titulaire
s'engage à ne pas exercer de distinction, d’exclusion ou de préférence fondée sur la race, la
couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale
ou sur un autre fondement (handicap…), qui a pour effet de détruire ou d'altérer l'égalité
des chances ou de traitement en matière d'emploi ou de profession. Le Titulaire s’engage à
respecter la législation applicable en termes d'emploi des personnes handicapées.
HARCÈLEMENT ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Le Titulaire s'engage à traiter tous ses salariés avec dignité et respect, en prévenant et en
luttant contre toute forme de harcèlement ou de violence au travail. Il s'interdit toute
menace verbale ou physique, violence physique, abus sexuels ou toute forme de
harcèlement, en conformité avec les conventions de l'OIT.
France Travail – Charte des Achats responsables 10
Les engagements des titulaires des marchés de France travail vis-à-vis de France Travail
1.1
2 Respect des normes de travail et des droits de l’Homme (2/2)
SECURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL
Le Titulaire assure que ses activités ne compromettent pas la santé et la sécurité, non
seulement de son personnel mais aussi de ses sous-traitants, des intervenants liés à
l'opération, des populations avoisinantes et des utilisateurs de ses produits et services. Il
adopte une approche proactive en matière d'hygiène, de santé et de sécurité, en
identifiant et évaluant les risques associés à son activité, et en prenant des mesures pour
les limiter voire les éliminer dans la mesure du possible.
LIBERTÉ SYNDICALE ET NÉGOCIATION COLLECTIVE
Le Titulaire respecte la liberté syndicale, la protection du droit syndical et le droit
d'organisation et de négociation collective de ses employés, conformément aux
conventions de l'OIT. Il respecte également la législation nationale et les conventions de
l'OIT en faveur de la liberté syndicale et du droit d'organisation et de négociation
collective.
DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATION
€
Le Titulaire respecte la législation sur la durée du travail et la rémunération, y compris les
dispositions concernant le salaire minimum et la rémunération des heures
supplémentaires. Il s'engage à verser régulièrement les salaires et à rémunérer les heures
supplémentaires conformément aux taux définis par la loi. Il s’engage également à ce que
ses sous-traitants soient rémunérés de manière équitable.
France Travail – Charte des Achats responsables 11
Les engagements des titulaires des marchés de France travail vis-à-vis de France Travail
1.1
3 Protection des données
RESPECT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR
Le Titulaire s'engage à respecter la législation applicable en matière de
protection des données personnelles, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 et le Règlement européen n°2016/679 relatif au RGPD. Il s'engage à
respecter toutes les réglementations en vigueur concernant le traitement des
données personnelles dans le cadre de son activité avec France Travail. Cela
inclut la collecte de données adéquates et pertinentes uniquement pour les
finalités prévues, le respect de la sécurité et de la confidentialité des
données, ainsi que la mise en place d'une procédure d'information et de
respect des droits des personnes concernées.
ASSURER LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Le Titulaire s'engage à ne pas utiliser ni divulguer les informations sensibles
ou confidentielles de France Travail, même après la fin de leur relation
commerciale.
France Travail – Charte des Achats responsables 12
Les engagements des titulaires des marchés de France travail vis-à-vis de France Travail
1.1
4 Contribution au développement durable
CONTRIBUER A LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Le Titulaire s'engage à mettre en œuvre une démarche
environnementale, à se conformer à toutes les réglementations en
vigueur et à mettre en œuvre une démarche d'amélioration continue.
Cela inclut, selon sa situation, la réduction de la consommation d'énergie
et des émissions de gaz à effet de serre, la préservation de la biodiversité
et des écosystèmes, l'utilisation de matériaux durables et recyclables,
ainsi que la limitation des nuisances environnementales telles que les
déchets et les pollutions.
CONTRIBUTION A L’INSERTION SOCIALE
Le Titulaire s'engage à respecter ses obligations en matière d’insertion
sociale et à mettre en œuvre toutes les actions d’accompagnement
nécessaires à un retour durable à l’emploi des bénéficiaires concernés
notamment un accompagnement dans l’emploi adapté, du
tutorat/mentorat et des formations.
MISE EN VALEUR DES ACTIONS REALISEES
Le Titulaire s’engage à rendre compte régulièrement et de façon proactive
des actions mises en œuvre auprès de France Travail.
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L’engagement du Titulaire
Je, soussigné(e) :
______________________________________________________
______________________________________________________
confirme par la présente avoir pris pleinement connaissance de la
Charte Achats Responsables de France Travail, dont le non-respect
pourra être considéré comme un manquement de nature à
entraîner, selon sa gravité, la résiliation du contrat.
Nom de l’entreprise :
______________________________________________________
______________________________________________________
Nom et fonction du représentant :
______________________________________________________
______________________________________________________
Fait à : Le : / /
Signature :
France Travail – Charte des Achats responsables 14
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.