Acte d'engagement
AE DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026.docx · 1 846 mots · du marché « Assistance à maîtrise d'ouvrage pour missions de travaux portant sur le traitement de l'insalubrité et de… », dossier de consultation officiel.
left4699000 Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES : ASSISTANCE A LA MAITRISE D’OUVRAGE AE N° DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026 ACTE D’ENGAGEMENT ATTRI1 Alors qu’un acte d’engagement était autrefois requis de l’opérateur économique soumissionnaire lors du dépôt de son offre, sa signature n’est plus aujourd’hui requise qu’au stade de l’attribution du marché public. Le formulaire ATTRI1 est un modèle d’acte d’engagement qui peut être utilisé par l’acheteur, s’il le souhaite, pour conclure un marché public avec le titulaire pressenti. Il est conseillé aux acheteurs de renseigner les différentes rubriques de ce formulaire avant de l’adresser à l’attributaire. Ce dernier retourne l’acte d’engagement signé, permettant à l’acheteur de le signer à son tour. En cas d’allotissement, un formulaire ATTRI1 peut être établi pour chaque lot. Lorsqu’un même opérateur économique se voit attribuer plusieurs lots, un seul ATTRI1 peut être complété. Si l’attributaire est retenu sur la base d’une offre variable portant sur plusieurs lots, soit un acte d’engagement est établi pour les seuls lots concernés, soit l’acte d’engagement unique mentionne expressément les lots retenus sur la base d’une offre variable. En cas de groupement d’entreprises, un acte d’engagement unique est rempli pour le groupement d’entreprises. A - Objet de l’acte d’engagement Objet du marché public : Le présent marché a pour objet la mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage portant sur l’accompagnement à la réalisation de travaux effectués dans le cadre d’un arrêté préfectoral visant à traiter l’insalubrité dont l’accessibilité au plomb pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’à traiter un danger sanitaire ponctuel et imminent pour la santé publique, pris en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique. Cette assistance à maîtrise d’ouvrage permet d’apporter un appui aux propriétaires pour enclencher des travaux de sortie d’insalubrité : dernier recours avant l’exécution d’office de l’arrêté par les services de l’Etat. Si les propriétaires sont défaillants, cette assistance à maîtrise d’ouvrage apporte un accompagnement aux services de l’Etat (UD DRIHL/DDT) lors de l’exécution d’office des mesures d’un arrêté d’insalubrité (travaux, hébergement / relogement). Le besoin homogène de services est alloti, les prestations définies au CCAP sont réparties en 6 lots géographiques : Lot Minimum HT Minimum TTC Maximum HT Maximum TTC Lot 1 : 92-78 Aucun Aucun 300 000 € 360 000 € Lot 2 : 75 Aucun Aucun 300 000 € 360 000 € Lot 3 : 95 Aucun Aucun 200 000 € 240 000 € Lot 4 : 93 Aucun Aucun 400 000 € 480 000 € Lot 5 : 94 Aucun Aucun 300 000 € 360 000 € Lot 6 : 77-91 Aucun Aucun 200 000 € 240 000 € Le marché est reconductible tacitement selon la périodicité suivante : Période Durée Période ferme 12 mois Reconduction n° 1 12 mois Reconduction n° 2 12 mois Reconduction n° 3 12 mois Si le RPA ne souhaite pas reconduire le marché, il doit se prononcer dans un délai d’au moins un mois avant la fin de la période en cours. Le titulaire ne peut refuser la reconduction. Cet acte d'engagement correspond : (Cocher les cases correspondantes.) FORMCHECKBOX à l’ensemble du marché public (en cas de non allotissement) ; FORMCHECKBOX au lot n°……. ou aux lots n°…………… du marché public (en cas d’allotissement) ; (Indiquer l’intitulé du ou des lots tel qu’il figure dans l’avis d'appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt.) Lot(s) choisi(s) Lot Minimum HT Minimum TTC Maximum HT Maximum TTC Lot 1 (92-78) Aucun Aucun 300 000 € 360 000 € Lot 2 (75) Aucun Aucun 300 000 € 360 000 € Lot 3 (95) Aucun Aucun 200 000 € 240 000 € Lot 4 (93) Aucun Aucun 400 000 € 480 000 € Lot 5 (94) Aucun Aucun 300 000 € 360 000 € Lot 6 (77-91) Aucun Aucun 200 000 € 240 000 € FORMCHECKBOX à l’offre de base ; FORMCHECKBOX à la variante suivante : FORMCHECKBOX avec les prestations supplémentaires suivantes : B - Engagement du titulaire ou du groupement titulaire B1 - Identification et engagement du titulaire ou du groupement titulaire (Cocher les cases correspondantes.) Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public suivantes, FORMCHECKBOX CCAP n° DRIHL IF-DIAG-2026 ………………………………………………………………… FORMCHECKBOX CCTP n° DRIHL IF-DIAG-2026 …………………………………………………………………. FORMCHECKBOX Autres : RC ; Détail estimatif des prix ; RVT ; Annexes……………………………………………… et conformément à leurs clauses, FORMCHECKBOX le signataire FORMCHECKBOX s’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du soumissionnaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] FORMCHECKBOX engage la société ……………………… sur la base de son offre ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du soumissionnaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] FORMCHECKBOX l’ensemble des membres du groupement s’engagent, sur la base de l’offre du groupement ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées : FORMCHECKBOX aux prix indiqués ci-dessous ; FORMCHECKBOX Taux de la TVA : FORMCHECKBOX Montant hors taxes : Montant hors taxes arrêté en chiffres à : ………………………………………………………………………………. Montant hors taxes arrêté en lettres à : ………………………………………………………................................... FORMCHECKBOX Montant TTC4 : Montant TTC arrêté en chiffres à : …………………………………………………………....................................... Montant TTC arrêté en lettres à : ……………………………………………………………………………………….. OU FORMCHECKBOX aux prix indiqués ci-dessous ou dans l’annexe financière jointe au présent document. B2 – Nature du groupement et, en cas de groupement conjoint, répartition des prestations (En cas de groupement d’opérateurs économiques.) Pour l’exécution du marché public, le groupement d’opérateurs économiques est : (Cocher la case correspondante.) FORMCHECKBOX conjointOU FORMCHECKBOX solidaire (Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser.) Désignation des membres du groupement conjoint Prestations exécutées par les membres du groupement conjoint Nature de la prestation Montant HT de la prestation B3 - Compte (s) à créditer (Joindre un ou des relevé(s) d’identité bancaire ou postal.) Nom de l’établissement bancaire : Numéro de compte : B4 - Avance (article R. 2191-3 ou article R. 2391-1 du code de la commande publique) Je renonce au bénéfice de l'avance : FORMCHECKBOX Non FORMCHECKBOX Oui (Cocher la case correspondante.) B5 - Durée d’exécution du marché public La durée d’exécution du marché public est de .........12................mois ou ………………… jours à compter de : (Cocher la case correspondante.) FORMCHECKBOX la date de notification du marché public ; FORMCHECKBOX la date de notification de l’ordre de service ; FORMCHECKBOX la date de début d’exécution prévue par le marché public lorsqu’elle est postérieure à la date de notification. Le marché public est reconductible : FORMCHECKBOX Non FORMCHECKBOX Oui (Cocher la case correspondante.) Si oui, préciser : Nombre des reconductions : ……3……............. Durée des reconductions : …………12 mois………….. C - Signature du marché public par le titulaire individuel ou, en cas groupement, le mandataire dûment habilité ou chaque membre du groupement Attention, si le soumissionnaire (individuel ou groupement d’entreprises) a présenté un sous-traitant au stade du dépôt de l’offre et que l’acte spécial concernant ce sous-traitant n’a pas été signé par le soumissionnaire ou membre du groupement et le sous-traitant concerné, il convient de faire signer ce DC4 par le biais du formulaire ATTRI2. C1 – Signature du marché public par le titulaire individuel : Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente. C2 – Signature du marché public en cas de groupement : Les membres du groupement d’opérateurs économiques désignent le mandataire suivant (article R. 2142-23 ou article R. 2342-12 du code de la commande publique) : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire] En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est : (Cocher la case correspondante.) FORMCHECKBOX conjointOU FORMCHECKBOX solidaire FORMCHECKBOX Les membres du groupement ont donné mandat au mandataire, qui signe le présent acte d’engagement : (Cocher la ou les cases correspondantes.) FORMCHECKBOX pour signer le présent acte d’engagement en leur nom et pour leur compte, pour les représenter vis-à-vis de l’acheteur et pour coordonner l’ensemble des prestations ; (joindre les pouvoirs en annexe du présent document en cas de marché public autre que de défense ou de sécurité. Dans le cas contraire, ces documents ont déjà été fournis) FORMCHECKBOX pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures du marché public ; (joindre les pouvoirs en annexe du présent document en cas de marché public autre que de défense ou de sécurité. Dans le cas contraire, ces documents ont déjà été fournis) FORMCHECKBOX ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies par les pouvoirs joints en annexe. (hors cas des marchés de défense ou de sécurité dans lequel ces documents ont déjà été fournis). FORMCHECKBOX Les membres du groupement, qui signent le présent acte d’engagement : (Cocher la case correspondante.) FORMCHECKBOX donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour les représenter vis-à-vis de l’acheteur et pour coordonner l’ensemble des prestations ; FORMCHECKBOX donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures du marché public ; FORMCHECKBOX donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous : (Donner des précisions sur l’étendue du mandat.) Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente. D - Identification et signature de l’acheteur. Désignation de l’acheteur (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt ; en cas de publication d’une annonce au Journal officiel de l’Union européenne ou au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante.) Nom, prénom, qualité du signataire du marché public (Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager l’acheteur qu’il représente.) Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article R. 2191-59 du code de la commande publique, auquel renvoie l’article R. 2391-28 du même code (nantissements ou cessions de créances) (Indiquer l’identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.) Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire (Joindre une annexe récapitulative en cas de pluralité de comptables.) Imputation budgétaire Pour l’État et ses établissements : (Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.) A : …………………… , le ………………… Signature (représentant de l’acheteur habilité à signer le marché public)
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.