CCAP
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026.pdf · 10 299 mots · du marché « Assistance à maîtrise d'ouvrage pour missions de travaux portant sur le traitement de l'insalubrité et de… », dossier de consultation officiel.
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES :
ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE
Passé au terme d’une procédure formalisée définie aux articles L2124-2, R2124-2 et R2161-2 à 5
du code de la commande publique.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES COMMUN A TOUS LES LOTS
(CCAP)
CCAP N° DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
Pouvoir adjudicateur
Monsieur le Préfet de la région Île-de-France
Représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement
et du logement – direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d’Île-de-France, 5 rue Leblanc, 75911
Paris cedex 15.
(Arrêté du 2 octobre 2023 portant délégation de signature au Directeur
régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la
région d’Île-de-France en matière d’ordonnancement secondaire)
Objet du marché
Le présent marché a pour objet la missions d’assistance à la maîtrise
d’ouvrage portant sur l’accompagnement à la réalisation de travaux
effectués dans le cadre d’un arrêté préfectoral visant à traiter
l’insalubrité dont l’accessibilité au plomb pris en application des
articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation
ainsi qu’à traiter un danger sanitaire ponctuel et imminent pour la
santé publique, pris en application de l’article L. 1311-4 du code de la
santé publique.
1/29
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER. OBJET ET NORMES - DISPOSITIONS GENERALES ................. 4
1-1. Objet du marché et normes ............................................................................. 4
1-2. Représentation du pouvoir adjudicateur et forme des notifications ....... 7
1-3. Durée de validité du marché ............................................................................ 7
1-4. Point de départ du délai d'exécution ............................................................. 8
1-4. Passation des commandes ............................................................................... 8
1-6. Allotissement...................................................................................................... 9
1-7. Décomposition en tranches ........................................................................... 10
1-8. Confidentialité – Protection des données personnelles – Mesures de
sécurité ..................................................................................................................... 10
1-9. Protection de l’environnement, sécurité et santé ....................................... 11
1-10. Clauses environnementales : ......................................................................... 11
1-11. Clauses sociales : .............................................................................................. 11
1-12. Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail .......................... 16
1-13. Assurances ....................................................................................................... 18
1-14. Bons de commande ....................................................................................... 18
1-15. Sous-Traitance : ............................................................................................... 18
ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ............................................... 20
ARTICLE 3. PRIX - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES . 20
3-1. Tranche(s) optionnelle(s) ................................................................................. 20
3-2. Contenu des prix - Règlement des comptes ............................................... 20
3-3. Variation dans les prix .................................................................................... 22
3-4. Paiement direct des sous-traitants ............................................................... 23
ARTICLE 4. DUREE DU MARCHE ET DELAIS D'EXECUTION - PENALITES,
PRIMES ET RETENUES ................................................................................................ 24
4-1. Durée du marché et délais d'exécution ....................................................... 24
2/29
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
4-2. Pénalités pour retard d'exécution ................................................................ 24
ARTICLE 5. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE ..................................... 25
5-1. Retenue de garantie ........................................................................................ 25
5-2. Avances ............................................................................................................. 25
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE ............................................................... 25
6-1. Conditions d'exécution .................................................................................. 25
6-2. Prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité ................................. 26
ARTICLE 7. EXECUTION DU MARCHE ..................................................................... 26
7-1. Admission .......................................................................................................... 26
7-2. Garantie des prestations ................................................................................ 27
ARTICLE 8. ARRÊT DES PRESTATIONS - RÉSILIATION .......................................... 27
8-1. Fusion-absorption ............................................................................................ 27
8-2. Résiliation pour manquement, exclusion ou motif d’intérêt général ..... 27
8-3. Cessions et transferts conventionnels entre titulaires .............................. 28
ARTICLE 9. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX .............................. 29
3/29
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES
Dans la suite du présent document, les termes "admissions" et "admises" sont substitués à ceux
de "réceptions" et de "reçues" utilisés dans le CCAG Prestations Intellectuelles.
ARTICLE PREMIER. OBJET ET NORMES - DISPOSITIONS GENERALES
1-1. Objet du marché et normes
Le présent marché a pour objet la mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage portant sur
l’accompagnement à la réalisation de travaux effectués dans le cadre d’un arrêté préfectoral
visant à traiter l’insalubrité dont l’accessibilité au plomb pris en application des articles L. 511-
1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’à traiter un danger sanitaire
ponctuel et imminent pour la santé publique, pris en application de l’article L. 1311-4 du code
de la santé publique.
➢ Cette assistance à maîtrise d’ouvrage permet d’apporter un appui aux propriétaires
pour enclencher des travaux de sortie d’insalubrité : dernier recours avant l’exécution
d’office de l’arrêté par les services de l’Etat.
➢ Si les propriétaires sont défaillants, cette assistance à maîtrise d’ouvrage apporte un
accompagnement aux services de l’Etat (UD DRIHL/DDT) lors de l’exécution d’office
des mesures d’un arrêté d’insalubrité (travaux, hébergement / relogement).
Ces prestations sont réalisées dans le cadre le cadre de :
* l’article 123 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion et
les articles L.1334-1 à L.1334-12 du Code de la santé publique ;
* des dispositions relatives à la sécurité et à la salubrité des immeubles, locaux et
installations prévues par les articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de
l’habitation ;
Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de lutte contre l’insalubrité et de
protection et préservation de la santé et de la sécurité des occupants, notamment celle des
populations « à risque », à savoir notamment les mineurs et femmes enceintes concernant le
risque saturnin.
Lorsque les logements présentent concomitamment des situations d’insalubrité liées au risque
d’intoxication au plomb des revêtements dégradés et liées à la présence de moisissures /
d’humidité, d’infiltrations ou de fuites, il est pertinent d’organiser et coordonner l’ensemble
des travaux au cours d’un même chantier, afin de garantir leur pérennité. Dans ce cadre, l’AMO,
titulaire du marché doit s’assurer de consigner l’ensemble des désordres sur une même
demande de devis et de sélectionner les entreprises qualifiées pour les traiter et les résorber.
Afin d’assurer l’efficacité des interventions, le titulaire de ce marché mettra en place un suivi
4/29
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
rigoureux des adresses et assurera, au nom de la maîtrise d’ouvrage, une coordination
opérationnelle avec les titulaires des autres marchés DIAG, Travaux d’Offices (TO) et assistance
sanitaire sociale (ASS).
Les mesures réalisées dans le cadre du présent marché ne se substituent pas aux missions de
maîtrise d’œuvre.
Le présent marché de prestations intellectuelles comprend les six missions suivantes
comportant, hors la partie coordination et mobilisation des intervenants, considérée comme
transversale :
• En transversale : Coordination et mobilisation des intervenants dans le cadre d’une
procédure de traitement de l’insalubrité avec un arrêté préfectoral (AP)
A - Assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO) portant sur l'accompagnement des propriétaires ou
syndicat des copropriétaires à la réalisation des travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité
et la levée de l'AP
• Mission 1 : Prise de contact avec le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires et
première visite dans le cadre d'une procédure de traitement de l'insalubrité avec un
arrêté préfectoral (AP)
• Mission 2 : Assistance au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires à la mise en
place des travaux de résorption de l'insalubrité dans le cadre d'un arrêté préfectoral
(AP)
• Mission 3 : Assistance au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires au suivi des
travaux de résorption de l'insalubrité dans le cadre d'un arrêté préfectoral (AP)
B - Assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO) portant sur l'accompagnement des services de l'Etat
à la réalisation des travaux d'office (TO) nécessaires à la résorption de l'insalubrité et la levée de
l'AP, par substitution aux propriétaires ou syndicat de copropriétaires
• Mission 4 : Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour l'accompagnement à la mise
en place des travaux d'office
• Mission 5 : Assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO) lors du suivi des travaux d’office
(TO)
• Mission 6 : Obtention de relevé de propriété, règlement de copropriété et autres
documents administratifs en cas de travaux d’office réalisés.
L’ensemble des prestations de l’AMO n’englobera pas systématiquement la totalité des
missions prévues ci-dessus par le marché.
Les prestations font l’objet d’un accord-cadre à bons de commandes, conformément aux
dispositions des articles L.2125-1 1° et R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la
Commande Publique (CCP), émis par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Les prestations s’inscrivent dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment :
Les prestations s’inscrivent dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment :
➢ Le Code de la commande publique de 2019, mis à jour en 2026 suite au décret n°2025-
1383 ;
➢ Le code du travail ;
➢ Les articles L1311-4 et L.1331-4 du Code de la santé publique ;
5/29
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
➢ Les articles L.1331-22, L. 1331-23 et L.1331-24 du Code de la santé publique ;
➢ Les articles L.511-1 à L.551-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
➢ L’article 123 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion ;
➢ L’article 198 de la loi ELAN 2018-2021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement de l’aménagement et du numérique et de son ordonnance n°2020-1140 du 16
septembre 2020 relative à la simplification et l’harmonisation des polices, immeubles
locaux et installations prise sur le fondement de l’article précité (J.O. 17 septembre 2020,
entrée en vigueur le 1er janvier 2021) ;
➢ L’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives
générales des marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) abrogeant à
compter du 1er octobre 2021 l’arrêté du 16 septembre 2009 ;
➢ La circulaire interministérielle DGS/EA2 n°2007/321 du 13 août 2007 relative au dispositif
de lutte contre le saturnisme infantile ;
➢ L’instruction DGS/EA1/EA2/EA3/EA4 n°2016/283 du 21 septembre 2016 relative au
diagnostic de lutte contre le saturnisme infantile et de réduction des expositions au
plomb ;
➢ Les articles et décrets d’application de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 sur l’accélération
de la rénovation de l’habitat dégradé
➢ La circulaire interministérielle du 2 juin 2025 relative à la mobilisation renforcée dans la
lutte contre l’habitat indigne
➢ Toute la réglementation correspondante en vigueur et à venir dans la mesure où celle-
ci n’a pas d’incidence financière sur le montant des missions définies ci-après.
Le titulaire devra constamment s’informer de l’évolution de la réglementation, tant sur les
procédures concernées par son intervention, que sur le droit des occupants en matière de lutte
contre l’habitat indigne. Les services de l’État porteront une attention scrupuleuse au respect
des textes lors de l’exécution de ces missions.
Le ou les lieux d'exécution des prestations sont les suivants :
– le département de Paris (75)
– le département de la Seine et Marne (77)
– le département des Yvelines (78)
– le département de l’Essonne (91)
– le département des Hauts-de-Seine (92)
– le département de Seine-Saint-Denis (93)
– le département du Val-de-Marne (94)
– le département du Val d’Oise (95).
La description détaillée des prestations, leurs spécifications techniques et l’ensemble des
productions attendues figurent dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
6/29
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
1-2. Représentation du pouvoir adjudicateur et forme des
notifications
1-2.1. Représentation du pouvoir adjudicateur pour l'exécution du
marché
Pour les besoins de l'exécution du marché, les personnes physiques désignées ci-après sont
habilitées à représenter le RPA auprès du titulaire :
- pour le lot n° 1 : Le Directeur de l’Unité Départementale de l'Hébergement et du
Logement des Hauts-de-Seine (92) ou le Directeur de la Direction départementale des
territoires des Yvelines (78)
- pour le lot n° 2 : Le Directeur de l’Unité Départementale de l'Hébergement et du
Logement de Paris (75)
- pour le lot n°3 : le Directeur Départemental des Territoires du Val d’Oise (95)
- pour le lot n°4 : Le Directeur de l’Unité Départementale de l'Hébergement et du
Logement de Seine-Saint-Denis (93)
- pour le lot n°5 : Le Directeur de l’Unité Départementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne (94)
- pour le lot n°6 : Le Directeur départemental des territoires de la Seine-et-Marne (77)
ou le Directeur de la Direction départementale des territoires de l’Essonne (91)
1-2.2. Notification des décisions
Dans le cas où les notifications au titulaire devraient être effectuées à une adresse différente
de celle figurant dans l'acte d'engagement, le titulaire est tenu de fournir l'adresse avant la
notification du marché.
1-3. Durée de validité du marché
La durée de validité du marché est de 12 mois, renouvelable trois fois, à compter de sa
notification.
Les commandes pourront être adressées dès notification du marché jusqu'à l'expiration de
cette durée.
Le marché est reconductible tacitement selon la périodicité suivante :
Période Durée
Période ferme 12 mois
Reconduction n° 1 12 mois
Reconduction n° 2 12 mois
Reconduction n° 3 12 mois
Si le RPA ne souhaite pas reconduire le marché, il doit se prononcer dans un délai d’au moins
un mois avant la fin de la période en cours. La non-reconduction de l’accord-cadre n’ouvre droit
à aucune indemnisation.
Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
7/29
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
1-4. Point de départ du délai d'exécution
L’exécution du présent marché prendra effet à sa notification par PLACE par le représentant
du pouvoir adjudicateur au candidat sélectionné.
Le délai global du marché/accord cadre à bon de commande est fixé dans l’acte d’engagement
(AE) et ne peut en aucun cas être changé.
Les délais sont fixés en mois ou en jours calendaires, dans les conditions fixées à l’article 3.2 du
CCAG-PI.
Lorsque le dernier jour d’un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le
délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit.
Le bon de commande précise les conditions d'exécution et en particulier la mise en œuvre
d'une période de préparation si elle s'avère nécessaire.
Les délais d’exécution des missions de ce marché sont spécifiés dans les tableaux de l’Annexe
1 du CCTP.
Il sera dérogé à l'article 13.1.2 du CCAG-PI dans le cas où le délai d'exécution du bon de
commande partirait de la date précisée dans la décision du RPA pour commencer l'exécution
de celui-ci.
1-4. Passation des commandes
Il n’est pas possible d’estimer à l’avance le nombre de prestations qui seront demandées à
l’opérateur. Les locaux à inspecter et les missions exécutables sont communiqués au titulaire
au fur et à mesure des besoins à satisfaire.
Les prestations seront rémunérées sur la base des quantités réellement exécutées.
Les commandes successives sont adressées par voie électronique sous forme de bons de
commandes signés par un responsable de l’UD DRIHL ou la DDT, habilité par le représentant
du pouvoir adjudicateur :
- pour le lot n° 1 : Le Directeur de l’Unité Départementale de l'Hébergement et du
Logement des Hauts-de-Seine (92) ou le Directeur de la Direction départementale des
territoires des Yvelines (78)
- pour le lot n° 2 : Le Directeur de l’Unité Départementale de l'Hébergement et du
Logement de Paris (75)
- pour le lot n°3 : le Directeur Départemental des Territoires du Val d’Oise (95)
- pour le lot n°4 : Le Directeur de l’Unité Départementale de l'Hébergement et du
Logement de Seine-Saint-Denis (93)
- pour le lot n°5 : Le Directeur de l’Unité Départementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne (94)
- pour le lot n°6 : Le Directeur départemental des territoires de la Seine-et-Marne (77)
ou le Directeur de la Direction départementale des territoires de l’Essonne (91)
Les bons de commande seront adressés au titulaire au fur et à mesure des besoins.
Dans les 24 à 48 heures suivant la réception de la commande, le titulaire du marché retourne
au représentant du pouvoir adjudicateur une copie de la commande datée du jour de
8/29
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
réception, tamponnée et signée (confirmation de la réception de la commande scannée et
envoyée par voie électronique).
Chaque bon de commande comportera a minima les précisions suivantes :
• La durée de la période de préparation ;
• Le délai d’exécution de la ou les missions ;
• Les prix unitaires et/ou forfaitaires ;
• Le coût total par élément de mission et le coût total des prestations en un montant de
la commande hors taxe, le montant de la TVA et le montant TTC ;
• Le numéro et la date du jour du bon de commande ;
• La référence de l’accord-cadre et le N° d’engagement juridique (EJ) ;
• La désignation du RPA ou du responsable habilité ;
• L’adresse de facturation ;
• Le ou les immeuble(s) concernés par la commande (parties communes ou localisation
du logement) et leurs adresses ;
• Le lieu d’exécution et la ou les localisations des intervention(s) ;
• Le détail de la ou des mission(s) à réaliser ;
• Toute information ou documents utiles au bon déroulement de la mission : par
exemple, rapports de diagnostic DRIPP ou grilles ou arrêtés de traitement de
l’insalubrité, les noms et adresses des syndics ou du ou des (co)-propriétaire(s).
Les bons de commande pourront être adressés par courrier électronique pendant les jours et
heures ouvrables, du lundi à partir de 08H00 au vendredi à 18H00.
Le représentant du pouvoir adjudicateur confie au titulaire du marché, pendant toute la durée
de validité de l’accord-cadre, précisée dans l’acte d’engagement, l’exécution des prestations et
missions définies dans ce marché, suivant commandes faites au fur et à mesure des besoins.
En application des dispositions de l’article 30 du décret permettant de passer un marché
négocié sans publicité ni mise en concurrence pour les mesures d’urgence liées aux polices
spéciales de lutte contre l’habitat indigne, l’acheteur pourra passer un marché négocié sans
publicité ni mise en concurrence avec un autre prestataire dès lors que le titulaire du marché
lui indiquera qu’il n’est pas en mesure de respecter les délais d’intervention et/ou d’exécution
impartis.
Si le titulaire du marché n’a pas informé l’acheteur de son incapacité à respecter les délais
impartis, l’acheteur appliquera les dispositions relatives à l’exécution de la prestation aux frais
et risques du titulaire et mentionnées 4-3.4.7 du présent CCAP.
Les prestations seront réglées sur la base des quantités réellement exécutées (exemple :
nombre de logements réellement traités, …).
L’annulation totale ou partielle d’une commande peut être décidée par la personne publique
et ne donnera lieu à aucune indemnité.
1-6. Allotissement
Le besoin homogène de services est alloti, les prestations définies au CCAP sont réparties en 6
lots.
Les minima et maxima de chaque période du marché à bons de commande sont fixés ainsi :
9/29
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
Lot Minimum HT Minimum TTC Maximum HT Maximum TTC
Lot 1 : 92-78 Aucun Aucun 300 000 € 360 000 €
Lot 2 : 75 Aucun Aucun 300 000 € 360 000 €
Lot 3 : 95 Aucun Aucun 200 000 € 240 000 €
Lot 4 : 93 Aucun Aucun 400 000 € 480 000 €
Lot 5 : 94 Aucun Aucun 300 000 € 360 000 €
Lot 6 : 77-91 Aucun Aucun 200 000 € 240 000 €
Les éléments de missions seront rémunérés par application du bordereau de prix et des
quantités réellement exécutées des prestations indiquées dans chaque bon de commande
notifié au titulaire.
Les prix TTC sont renseignés avec la taxe à 20 %.
1-7. Décomposition en tranches
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
1-8. Confidentialité – Protection des données personnelles – Mesures
de sécurité
1-8.1. Obligation de confidentialité :
L’article 5.1.1 du CCAG-PI sur l’obligation de confidentialité rappelle que :
« Le titulaire du RPA et le RPA ou les UD DRIHL-DDT qui, à l'occasion de l'exécution du marché,
ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de
toute nature, présentant un caractère confidentiel, sont tenus de prendre toutes mesures
nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un
tiers qui n'a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations,
de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics. »
Le titulaire du marché s'engage à la plus grande discrétion concernant les éléments de toute
nature qui lui sont communiqués par le RPA ou les UD DRIHL-DDT et s'interdit de les porter à
la connaissance de quiconque sans autorisation préalable de ce dernier.
La méconnaissance de cette obligation entraîne l'application de la pénalité définie à l'article 4-
3.1 du CCAP.
1-8.2. Protection des données à caractère personnel :
Des mesures de confidentialité sur les données liées aux familles rencontrées (article 5.1 du
CCAG-PI) sont obligatoires.
En outre, le titulaire du marché s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au
traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (appelé
communément « le règlement européen sur la protection des données »).
Les conditions dans lesquelles le titulaire s’engage à effectuer les opérations de traitement de
données à caractère personnel sont précisées à l’article « 5.2. Protection des données à
caractère personnel » du CCAG-PI.
10/29
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
La signature de l'acte d'engagement vaut engagement au respect des dispositions relatives à la
protection des données.
1-8.3. Mesures de sécurité
Des mesures de sécurité spécifiques pour une intervention en milieu plombé sont à prendre en
compte.
1-9. Protection de l’environnement, sécurité et santé
Le titulaire du marché veille au respect des mesures législatives et réglementaires en matière de
protection de l’environnement, de sécurité et de santé des personnes.
1-10. Clauses environnementales :
Les deux conditions d’exécution des missions sont attendus par les titulaires du marché, l’un
concerne les déplacements, l’autre l’allégement des flux numériques.
Déplacements :
Une organisation et une optimisation des déplacements professionnels pendant l’exécution du
contrat sont demandées (visioconférence, usage des transports en commun, covoiturage des
collaborateurs dans la mesure du possible, etc.), chaque fois que les exigences techniques
n’imposent pas d’autre méthode.
Le titulaire privilégie, pour les différents sites concernés par l’accord cadre, les déplacements à
pied, avec des véhicules à propulsion humaine ou en transports en commun.
Si l’utilisation de véhicules individuels est indispensable, le parc servant à l'exécution des
prestations comprend de préférence des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz
de pétrole liquéfié (GPL), au gaz naturel pour véhicules (GNV), à l’hydrogène ou encore des
véhicules hybrides (mixtes électriques et essence) conformes aux normes en vigueur.
Optimisation des déplacements : Les titulaires proposent une organisation permettant
optimiser les déplacements sur le territoire.
Allègement des flux numériques :
L'utilisation d'un espace de travail collaboratif pour le partage d'information et de
documentation est mise en place, limitant ainsi l'échange de mails et le volume des données
échangées.
1-11. Clauses sociales :
1-11.1. Clause d’insertion par l’activité économique
Pour promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion, le RPA a décidé de faire application des
dispositions de l’article L.2112-2 du Code de la commande publique en incluant dans le cahier
des charges du présent marché une clause d’insertion par l’activité économique constitutive
d’une condition d’exécution.
11/29
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
L’entreprise attributaire devra réaliser une action d’insertion qui permette l’accès ou le retour
à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
1-11.2. Les publics visés
Les publics visés
- les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage)
- les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans
- les allocataires du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou leurs ayants droit
- les allocataires de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé), de l’ASS (Allocation de Solidarité
Spécifique), de l’AV (Allocation Veuvage)
- les personnes percevant une pension d’invalidité
- les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l’article L 5212-13 du Code du
travail, fixant la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
- les jeunes de moins de 26 ans, de niveau infra 5, c’est-à-dire de niveau inférieur au
CAP/BEP, et sortis du système scolaire depuis au moins 6 mois, les jeunes en suivi renforcé
de type PACEA, SMA, SMV, en sortie de Contrat d’engagement Jeunes (CEJ) ou sous
contrat EPIDE, dans un parcours de l’École de la Deuxième Chance (E2C)
- les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l’Activité
Économique),c’est-à-dire les personnes mises à disposition par une Association
Intermédiaire (AI) ou par une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), ainsi que
des salariés d’une Entreprise d’Insertion (EI), d’un Atelier et Chantier d’Insertion (ACI), ou
encore des Régies de quartier agrées, ainsi que les personnes prises en charge dans des
dispositifs particuliers, par exemple « Défense 2ème chance »
- les personnes employées dans les GEIQ (Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la
Qualification) et dans les associations poursuivant le même objet
- les personnes placées sous mains de justice employées en régie, dans le cadre du service
de l’emploi pénitentiaire / régie des établissements pénitentiaires (SEP / RIEP) ou affectées
à un emploi auprès d’un concessionnaire de l’administration pénitentiaire
- les personnes ayant le statut de réfugié ou bénéficiaires de la protection subsidiaire
- les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville éloignés de l’emploi.
En outre, d’autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé de
l’EPEC, être considérées comme relevant des publics les plus éloignés de l’emploi.
Les bénéficiaires de l’action d’insertion devront impérativement relever de ces catégories.
1-11.3. Objectif d’insertion
Le volume horaire de travail minimum suivant leur est obligatoirement réservé :
12/29
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
Nombre d’heures d’insertion à réaliser sur la durée de
Lots
l’accord-cadre :
Tous les lots 3 heures par tranches de 10 000 € HT facturées
1-11.4. Les modalités de mise en œuvre des actions d’insertion.
L’attributaire s’engage à réaliser une action d’insertion, au minimum à hauteur des objectifs
horaires d’insertion fixés ci-dessus. L'ensemble des actions mises en œuvre doivent intervenir
durant la période d'exécution du marché. Si la formation fait partie du contrat de travail
(contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, etc.), les heures de formation sont
comptabilisées au titre des heures d'insertion.
L’attributaire désignera un responsable qui sera l’interlocuteur privilégié de l’EPEC pour mettre
en œuvre les actions d’insertion.
Cet objectif peut être réalisé en utilisant une ou plusieurs des modalités définies ci-après :
✓ 1ère modalité : l’embauche directe par l’entreprise
L’entreprise peut recruter notamment en contrat à durée indéterminée [CDI], en contrat à
durée déterminée [CDD] ou par le biais de contrats en alternance (contrat de
professionnalisation ou contrat d’apprentissage) des publics définis préalablement.
Les heures travaillées des personnes embauchées en CDI par l’entreprise attributaire, pourront
être comptabilisées pour l’exécution de la clause sociale d’insertion, pendant toute la durée
restante du marché, pour une période maximale de 4 ans (période entre la date d’embauche
en CDI et la fin du marché).
Un tuteur sera nommé pour faciliter l’intégration des personnes en insertion au sein de
l’entreprise attributaire et pour assurer leur suivi en liaison avec l’EPEC.
✓ 2ème modalité : la mise à disposition de salariés
L’entreprise peut faire appel à un organisme extérieur qui met à sa disposition des salariés en
insertion pendant la durée du marché. Il peut s’agir d’une Entreprise de travail temporaire
d’insertion, d’une Association intermédiaire ou d’un Groupement d’employeurs pour
l’insertion et la qualification.
✓ 3ème modalité : le recours à la sous-traitance ou à la cotraitance avec une Entreprise
d’insertion, un Atelier et Chantier d’insertion ou d’une Entreprise adaptée.
L’entreprise peut sous-traiter ou co-traiter des prestations en lien avec l’objet du marché à une
Entreprise d’insertion, un Atelier et Chantier d’insertion ou une Entreprise adaptée.
1-11.5. Le dispositif d’accompagnement pour la mise en œuvre des clauses
sociales
Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d’insertion, le pouvoir adjudicateur a mis en
place une procédure spécifique d’accompagnement coordonnée par l’EPEC.
13/29
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
Valentin SOUCHARD
Chargée de projets clauses sociales et relation entreprises
valentin.souchard@epec.paris
pole-clauses@epec.paris
07 57 76 85 71
Dans ce cadre, l’EPEC a pour mission :
➢ Informer l’entreprise attributaire des modalités de mise en œuvre de la clause sociale ;
➢ Accompagner l’entreprise dans la recherche de candidats éligibles à la clause sociale (fiche
de poste établie conjointement entre l’entreprise et l’EPEC) ;
➢ Accompagner l’entreprise dans la mise en œuvre d’actions de formation ;
➢ Organiser le suivi des publics jusqu’à la fin de la période d’intégration dans l’emploi avec le
concours de structures spécialisées ;
➢ Informer et orienter l’entreprise en direction des structures d’insertion par l’activité
économique (SIAE) du territoire parisien concerné par la spécificité du marché ;
➢ Suivre la bonne exécution de la clause d’insertion.
1-11.6. Les modalités de contrôle de l’action d’insertion
Un contrôle de l’exécution des actions d’insertion est effectué par l’EPEC à deux niveaux : un
contrôle de l’éligibilité des publics et un contrôle de l’exécution des heures.
Le contrôle de l’éligibilité des publics exige la transmission par l’entreprise à l’EPEC de pièces
justificatives. Une liste mentionnant les documents justificatifs à fournir en fonction des
critères d’éligibilité sera transmise au titulaire après la notification du marché.
Les informations transmises seront traitées en conformité avec les règles applicables au
traitement des données à caractère personnel (dispositions de l’article du CCAP relatif à la
clause RGPD).
A la demande du pouvoir adjudicateur, le titulaire fournit, à date fixe (31 mars, 30 juin, 30
septembre et 31 décembre) et avant le 15 du mois suivant, tous les renseignements qui
permettent le contrôle de l’exécution et l'évaluation des actions réalisées au cours du trimestre
conformément à la liste qui lui a été fournie.
Ces éléments sont envoyés au RPA et aux destinataires suivants de l’EPEC :
beatrice.calvet@epec.paris
Copie : valentin.souchard.@epec.paris
L’absence ou le refus de transmission de ces renseignements entraîne l’application de pénalités
prévues à l’article 1-11.7. du présent CCAP.
En tout état de cause, le prestataire doit informer le pouvoir adjudicateur, par courrier
recommandé avec AR, s’il rencontre des difficultés pour faire face à son engagement
14/29
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
d’insertion. Dans ce cas, l’EPEC étudiera avec le titulaire les moyens à mettre en œuvre pour
parvenir aux objectifs d’insertion auxquels il s’est engagé.
A l’issue du marché, l’entreprise titulaire s’engage à étudier toutes les possibilités d’embauches
ultérieures des personnes en insertion formées pendant l’exécution du marché.
1-11.7. Pénalités pour non-respect de l’engagement d’insertion par
l’activité économique
En cas de non-respect par l’entreprise attributaire des obligations relatives au nombre d’heures
d’insertion à réaliser, il sera appliqué une pénalité de 60 euros par heure d’insertion non
réalisée.
En cas de non-transmission des attestations et des justificatifs propres à permettre le contrôle
de l’exécution des actions d’insertion, le titulaire subira une pénalité égale à 75 euros par jour
de retard à compter de la mise en demeure par le pouvoir adjudicateur.
1-11.8. Clause RGPD relative au contrôle et au suivi de l’action d’insertion
Le titulaire est informé que la gestion des données personnelles permettant le suivi et le
contrôle de l’action d’insertion est confiée à l’EPEC.
Ces données personnelles seront traitées dans le logiciel CLAUSE développé par la société
ARCHE MC2 qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
A ce titre, les bénéficiaires, les représentants de l’entreprise, les représentants du donneur
d’ordre, les représentants de tous partenaires impliquées dans la mise en application des
considérations sociales d’insertion sont informés que les informations recueillies sont
enregistrées dans un fichier informatisé pour réaliser le suivi dans le cadre du dispositif.
L’EPEC est responsable du traitement des données collectées. Les données sont conservées
pendant une durée de :
- 48 mois à compter de la date d’entrée dans le dispositif de la personne et 24 mois après
la fin du marché concerné. Dans le cadre de la charte insertion NPNRU, ces
informations devront être conservées jusqu’en 2032 inclus.
- En l’absence de positionnement sur un emploi, les données seront conservées 6 mois
maximum.
Durant cette période, l’EPEC met en place tous moyens pour assurer la confidentialité et la
sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement
ou accès par des tiers non autorisés.
Ces durées de conservations ne pourront s’appliquer si :
- Le titulaire exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les
conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une
obligation légale ou réglementaire.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux services de l’EPEC et à ses
partenaires emploi/insertion susceptibles d’intervenir et d’accompagner les démarches. Ils
sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en
conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. Ces organismes et
l’EPEC s’engagent à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le
consentement préalable du titulaire, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime
(obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
15/29
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement
européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le titulaire bénéficie
d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore
délimitation du traitement des données. Le titulaire peut également, pour des motifs légitimes,
s’opposer à leur traitement.
Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le titulaire peut exercer ses
droits en contactant l’EPEC par email à l’adresse suivante dpo@epec.paris ou par courrier :
Ensemble Paris Emploi Compétences
18 rue Goubet
75019 Paris.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés peut être contactée :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
La non-fourniture ou la non-autorisation de la transmission de ces informations entraînera
l’impossibilité de donner une suite à ce positionnement.
1-12. Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail
Le titulaire du marché est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatives à la
protection de la main d'œuvre et aux conditions du travail.
Le titulaire du marché doit être en mesure de justifier pour lui-même et ses sous-traitants quel
que soit leur rang, sur simple demande du RPA, du respect des obligations prévues par les huit
conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail.
Il devra, sur demande du RPA, communiquer les documents justificatifs et permettre l'accès à
l'ensemble de ses lieux de travail et de ceux de ses sous-traitants.
En cas d'infraction constatée, le marché pourra être résilié dans les conditions définies à l'article
39 du CCAG-PI.
En application de l'article D.8222-5 du Code du Travail, le titulaire du marché est tenu de
produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, les documents demandés par
ledit article.
Dans le cas de titulaires groupés, le respect de ces mêmes obligations par les cotraitants doit
être assuré à la diligence et sous la responsabilité du mandataire.
En application des articles D.8254-2 à 5 du Code du Travail et avant la notification du marché,
le titulaire, qu'il soit étranger ou non, doit remettre au maître de l'ouvrage la liste nominative
des salariés étrangers qu'il emploie et soumis à l'autorisation de travail mentionnée aux articles
L.5221-2, 3 et 11 du Code du Travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date
d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation
de travail.
16/29
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
Le titulaire du marché s'engage à introduire dans les contrats conclus avec des tiers pour
l'exécution du présent marché, les clauses nécessaires au respect des prescriptions des articles
D.8254-2 à 5 du Code du Travail.
1-12.1. Dispositions applicables en cas d'intervenants étrangers ou de
travailleurs détachés
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls
compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.
Si le titulaire du marché est étranger et n'a pas d'établissement en France, il facture ses
prestations hors TVA.
En application des articles D.8222-7 et 8 du Code du Travail, le titulaire, s'il est établi ou
domicilié à l'étranger, est tenu de produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du
marché, les documents demandés par ledit article.
En application des articles D.8254-2 à 5 du Code du Travail et avant la notification du marché,
le titulaire du marché doit remettre au maître de l'ouvrage la liste nominative des salariés
étrangers qu'il emploie et soumis à l'autorisation de travail mentionnée aux articles L.5221-2, 3
et 11 du Code du Travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa
nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
Le titulaire du marché s'engage à introduire dans les contrats conclus avec des tiers pour
l'exécution du présent marché, les clauses nécessaires au respect des prescriptions des articles
D.8254-2 à 5 du Code du Travail.
La monnaie de compte du marché est l'euro. Le prix, libellé en euros, reste inchangé en cas de
variation de change.
Si le titulaire entend recourir aux services d’un sous-traitant étranger, la demande de sous-
traitance doit comprendre, outre les pièces prévues par l’article R.2193-3 du Code de la
commande publique, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse
ainsi rédigée :
« J’accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls
compétents pour l’exécution en sous-traitance du marché n° ………..du ……..ayant pour
objet…….
Ceci concerne la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance.
Mes demandes de paiement seront libellées en euros et soumises aux modalités de
l’article 364 du présent § CCAP.
Leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Les correspondances relatives
au marché sont rédigées en français. »
En application de l’article L.1262-4-1 du Code du travail, lorsque le titulaire du marché ou le
sous-traitant procède à un détachement de travailleurs, il fournit au RPA une copie de la
déclaration de détachement effectuée auprès de l’inspection du travail.
- Les obligations qui s’imposent au titulaire sont prévues à l’article 6 du CCAG-PI.
- Ces obligations sont celles prévues par les lois règlements et conventions collectives, relatifs à
la protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail cette main-d’œuvre du pays, où
cette main-d’œuvre est employée.
17/29
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
-Le titulaire du marché est également lié au respect des stipulations des 8 conventions
fondamentales de l’Organisation internationale du travail (O.I.T).
1-13. Assurances
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard de
l’acheteur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des
prestations.
Le titulaire doit justifier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché
et avant tout début d’exécution de celui-ci, qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances, au
moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie.
À tout moment durant l’exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette
attestation, sur demande de l’acheteur et dans un délai de quinze jours à compter de la
réception de la demande.
1-14. Bons de commande
Le bon de commande est la décision du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités
d'exécution des prestations prévues par le marché.
1-15. Sous-Traitance :
1-15.1. Principes généraux
Lorsqu’il ne dispose pas de tous les moyens et de toutes les compétences pour exécuter les
différentes prestations de son marché, le titulaire du marché peut sous-traiter l'exécution de
certaines parties de son marché, sous réserve :
➢ de l'acceptation du ou des sous-traitants par le RPA,
➢ de l'agrément par le RPA des conditions de paiement de chaque sous-traitant.
➢ de ne pas attribuer la totalité du marché aux sous-traitants.
Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies à l'article 3.6 du CCAG-PI.
Les demandes d’acceptation des sous-traitants et d’agrément des conditions de paiement sont
formulées dans le formulaire DC4.
Le titulaire doit joindre, en sus des renseignements exigés par l’article R.2193-3 du CCP
• une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une
interdiction d’accéder aux marchés publics (article R.2193-1 du CCP) ;
• une attestation sur l’honneur du sous-traitant indiquant qu’il n’a pas fait l’objet, au
cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier
judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-
3 du Code du Travail et du CCP.
• les capacités professionnelles du sous-traitant (moyens, références et compétences) ;
• l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle visée à l’article 1-7.3. ci-
dessus.
• Si le sous-traitant est assujetti à l’obligation définie à l’article L.5212 du Code du Travail
en matière d’emploi des handicapés,
• Une copie de la déclaration annuelle relative aux emplois occupés au sein de l’entreprise
par des handicapés visée à l’article L.5214,
18/29
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
• OU s’il en est redevable, une copie de la contribution annuelle des fonds de
développement pour l’insertion professionnelle des handicapés visée aux articles
L.5214-2, L.5214-19 du Code du Travail.
Toute personne, non salariée, intervenant pour le compte d’un membre du groupement ou
toute société intervenant dans l’exécution du marché, sans faire partie du groupement,
constitue un sous-traitant.
Aucun sous-traitant ne peut intervenir dans le cadre du marché sans avoir été accepté par le
Représentant du Pouvoir Adjudicateur, qui agrée ses conditions de paiement.
Tout sous-traitant dont le contrat de sous-traitance excède 600 € TTC doit bénéficier du
paiement direct (cf. articles R.2193-10 à R.2193-16 du CCP).
Lorsque le titulaire du marché ne se conforme pas à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
relative à la sous-traitance, il encourt les pénalités forfaitaires prévues à l’article 3.4 du présent
CCAP.
1-14.2. Désignation de sous-traitants en cours de marché
Le titulaire qui envisage d’en sous-traiter une partie, demande à l’acheteur d’accepter chaque
sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement en fournissant les pièces justificatives
citées au 1-14.1.
Dès la signature de l’acte spécial constatant l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des
conditions de paiement, le RPA notifie au titulaire et à chacun des sous-traitants concernés
l’exemplaire de l’acte spécial qui lui revient. Dès réception de cette notification, le titulaire fait
connaître au RPA le nom de la personne physique habilitée à représenter le sous-traitant.
Les bons de commande sont notifiés par le représentant du pouvoir adjudicateur, désigné lors
de la notification du marché, au titulaire dans les conditions de l'article 3.7 du CCAG-PI.
19/29
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG-PI, les pièces constitutives du marché sont les suivantes
par ordre de priorité :
• L'Acte d'Engagement et ses annexes éventuelles, dont l'exemplaire original conservé
dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi (daté et signé par les
représentants habilités des parties) ;
• Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) dont l'exemplaire original
conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seule foi ;
• Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses annexes
éventuelles, dont l'exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir
adjudicateur fait seule foi ;
• Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de
prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 (NOR
ECOM2106874A) ;
• Le détail estimatif (DE) des prix unitaires et / ou forfaitaires et le bordereau des prix
unitaire (BPU) ;
• Le cadre de réponse du volet technique (RVT) de l’offre à remplir par le candidat.
ARTICLE 3. PRIX - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES
COMPTES
3-1. Tranche(s) optionnelle(s)
Sans objet.
3-2. Contenu des prix - Règlement des comptes
3-2.1 Détermination des prix
L'offre de prix est établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois (mois zéro)
correspondant au mois qui précède la date de remise de l’offre.
Les modalités de variation des prix sont fixées à l'article 3-3 du CCAP.
Le besoin homogène de services est alloti, les prestations définies au CCAP sont réparties en 6
lots.
3-2.2. Contenu des prix
Les stipulations du CCAG-PI sont seules applicables.
20/29
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
3-2.3. Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées par
application des prix unitaires et/ou forfaitaires dont le libellé est donné
dans le bordereau des prix.
3-2.4. Les modalités du règlement des comptes du marché sont les
suivantes :
Les modalités de règlement du marché dérogent aux articles 11 et 12 du CCAG-PI.
La périodicité des règlements sera mensuelle.
Le titulaire du présent marché doit transmettre une facture mensuelle ou une facture par bons
de commande selon les directives du RPA reprenant sur un même document (sous forme de
tableau récapitulatif) tous les bons de commande à payer. Pour chaque bon de commande, il
doit identifier clairement les missions facturées.
3-2.5. Modalités de paiement des avances, acomptes, solde et indemnités
- Intérêts moratoires
3-2-5.1 Modalités de transmission des pièces de paiement
Les factures sont transmises par voie dématérialisée.
Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au
développement de la facturation électronique, l'obligation de transmettre les projets de
décompte sous forme électronique s'impose à tous les fournisseurs.
La transmission des factures sous forme dématérialisée s'effectue après inscription sur le portail
« Chorus Pro » depuis le lien suivant : https://chorus-pro.gouv.fr
Les modalités d’utilisation du portail « Chorus Pro » sont disponibles en cliquant sur le lien
suivant : https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr/
Les factures dématérialisées adressées devront comporter, outre les autres mentions prévues à
l’article 1 du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la
facturation électronique, les informations suivantes :
• Le numéro de marché
• Le numéro de SIRET de l’Etat : 11000201100044
• Le code du service exécutant de la dépense « qui sera transmis par le service
ordonnateur suite à la notification du marché » : CGFB200094
• Le numéro d’engagement juridique (EJ) « qui sera transmis par le service ordonnateur
suite à la notification du marché ».
Le document « nom du modèle de pièce jointe à la facture » annexé au CCAP, est renseigné par
le titulaire et fourni à l'appui de chaque facture pour en faciliter le traitement.
3-2-5.2 Modalités de paiement
Le délai global de paiement est fixé à 30 jours.
21/29
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des
intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles
L.2192-12 à L.2192-14 et R.2192-31 à R.2192-34 et R.2192-36 du CCP, au bénéfice du titulaire et
des sous-traitants payés directement. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt
appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les
plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les
intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
3-3. Variation dans les prix
Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des
prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après :
Par dérogation à l'article 14 du CCAG-PI, la variation des prix ne s’applique pas aux indemnités,
pénalités, retenues ou primes.
3-3.1. Les prix sont révisables par application d'une formule
représentative de l'évolution du coût des prestations et suivant les
modalités fixées aux articles 3-3.3 et 3-3.4.
3-3.2. Mois d'établissement des prix du marché
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du
mois précédent la date limite de remise des offres indiquée en page 1 du règlement de la
consultation (RC).
Ce mois est appelé "mois zéro" (m0).
3-3.3. Choix de l'indice de référence
L'indice de référence I choisi en raison de sa structure pour la révision des prestations faisant
l'objet de l'ensemble des lots est :
ICHTrev-TS : Indice mensuel du coût horaire du travail révisé – tous salariés
Il est publié sur le site internet de l’INSEE ;
3-3.4. Modalités de révision des prix
Le coefficient de révision Cn applicable pour le calcul d'un acompte et du solde est donné par
la formule :
Cm =0,15+0,85 x (Im / Io)
La révision des prix est effectuée à la date d’anniversaire de notification du marché avec :
Io = Valeur de l'indice mensuel du coût horaire du travail révisé du mois d’établissement
des prix
Im = Dernière valeur connue de l’indice mensuel du coût horaire du travail à la date de
révision des prix
22/29
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
Pour la mise en œuvre de la formule, les calculs sont effectués avec au maximum 2 décimales
par dérogation à l’article 10.1.2 du CCAG-PI. Pour chacun de ces calculs, l’arrondi est traité de
la façon suivante :
- si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (bornes incluses), la deuxième décimale est
inchangée (arrondi par défaut) ;
- si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (bornes incluses), la deuxième décimale est
augmentée d’une unité (arrondi par excès).
Pour chaque reconduction du marché, le RPA transmettra au titulaire, avant la date
anniversaire du marché, le bordereau des prix intégrant les prix révisés.
Les prix révisés seront applicables à compter de la date anniversaire de la notification du
marché.
L’accusé de réception par voie électronique vaudra preuve de bonne réception et
d’acceptation du nouveau bordereau des prix, sauf contestation écrite et motivée du titulaire
dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.
3-3.5. Application de la taxe à la valeur ajoutée
Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché, sont exprimés
hors TVA.
Les pénalités de retard sont considérées comme des indemnités ayant pour objet de réparer
un préjudice subi par le RPA du fait du retard pris par le titulaire dans l'exécution de ses
obligations contractuelles, elles sont donc situées hors du champ d'application de la TVA.
Le montant des sommes dues est calculé en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du
fait générateur de la TVA.
Dans le cadre de la liquidation de la TVA,
− le titulaire étranger implanté dans un état de l'Union Européenne n'ayant pas
d'établissement en France, doit faire apparaître sur ses demandes de règlement, que la TVA
est due par le pouvoir adjudicateur et mentionner les dispositions du Code général des
impôts (articles 283 et 283 bis) justifiant que la taxe n'est pas collectée par le titulaire
(autoliquidation) ;
− le titulaire étranger implanté hors Union Européenne devra désigner un représentant chargé
d'acquitter la TVA dans les conditions de l'article 289A du Code Général des Impôts.
Ces dispositions s'appliquent aussi au titulaire à l'égard de ses sous-traitants étrangers payés
directement par le maître de l'ouvrage. Le maître d'ouvrage règle le sous-traitant étranger sur
la base d'une facture hors taxe et la TVA afférente au titulaire.
3-4. Paiement direct des sous-traitants
Le paiement direct des sous-traitants est effectué selon les modalités des articles R.2193-10 à
R.2193-16 du CCP complétées par les stipulations suivantes :
Dès lors que le montant total des sommes à payer à un sous-traitant, ramené aux conditions
du mois d'établissement des prix du présent marché, est inférieur au montant sous-traité
stipulé dans le marché, l'avenant ou l'acte spécial, le titulaire est tenu de fournir au pouvoir
adjudicateur une attestation par laquelle le sous-traitant reconnaît que les prestations qu'il a
réalisées dans le cadre du marché sont payées en totalité ;
23/29
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
Faute de fournir cette attestation, le titulaire ne pourra pas être payé si le montant total des
paiements effectués à son profit, ramené aux conditions d'établissement des prix du présent
marché, empiète sur le montant sous-traité.
ARTICLE 4. DUREE DU MARCHE ET DELAIS D'EXECUTION -
PENALITES, PRIMES ET RETENUES
4-1. Durée du marché et délais d'exécution
Les stipulations correspondantes figurent dans l'acte d'engagement et le CCTP.
4-2. Pénalités pour retard d'exécution
Les pénalités sont calculées sur la base du montant HT de la ou des missions concernées, tel
qu’indiqué au bordereau des prix.
Le RPA se réserve le droit d’appliquer les pénalités sans préjudice de l’exécution complète des
prestations, de la reprise des prestations non conformes aux frais du titulaire, ou de toute autre
action prévue au marché.
4-2.1. Types de pénalités applicables
Les pénalités sont appliquées selon la nature du manquement constaté, conformément au
tableau ci-après.
Manquement constaté Montant
Non-respect des délais
100€ HT par jour calendaire de retard
d’intervention contractuels
Retard dans la remise du rapport ou
50€ HT par jour calendaire de retard
des livrables contractuels
Exécution partielle de la mission 30€ HT par jour calendaire de retard
Exécution de la mission non
100€ HT par jour calendaire de retard
conforme aux règles de l’art
4-2.2. Non-conformité et reprise des prestations
En cas d’exécution non conforme aux règles de l’art ou aux prescriptions contractuelles, le
pouvoir adjudicateur pourra exiger la reprise totale ou partielle des prestations, sans frais
supplémentaires pour lui et dans un délai qu’il fixe.
À défaut de régularisation dans le délai imparti, les pénalités prévues ci-dessus pourront être
appliquées, sans préjudice de la possibilité de résilier le marché aux torts du titulaire.
24/29
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
4-2.3. Plafond des pénalités
Le montant total des pénalités appliquées ne pourra excéder 10 % du montant HT du montant
maximum du lot du marché.
ARTICLE 5. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE
5-1. Retenue de garantie
Sans objet.
5-2. Avances
Une avance de 30% est accordée au titulaire lorsque le montant initial HT d'un bon de
commande est supérieur à 10 000 € et sa durée d’exécution supérieure à deux mois. Elle n'est
due que sur la part des bons de commande qui ne font pas l'objet de sous-traitance.
Son montant est fixé, sous réserve des dispositions des articles L.2191-2 et L.2191-3 et R.2191-3
à R.2191-11 du CCP, à 30 % du montant initial TTC du bon de commande du lot si sa durée,
exprimée en mois, est inférieure ou égale à 12 mois ou, si celle-ci est supérieure à 12 mois, à ce
même pourcentage de 12 fois ce montant TTC divisé par cette durée.
Le paiement de l'avance intervient sans formalité dans le délai global de paiement fixé à l'article
3-2.4 ci-dessus compté à partir de la date d'effet de l'acte qui emporte commencement
d'exécution du bon de commande.
Le remboursement de l'avance, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement
au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du bon de
commande atteint 65 % du montant initial TTC du bon de commande. Il doit être terminé
lorsque ce pourcentage atteint 80 %. L'avance n'est pas affectée par la mise en œuvre de la
clause de variation des prix.
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
6-1. Conditions d'exécution
6-1.1. Modalités particulières de réalisation des prestations
Sans objet.
6-1.2. Accès, consignes, personnel et moyens du titulaire
Le personnel du titulaire possède les qualifications requises pour l'exécution des tâches qui leur
sont confiées.
Le titulaire désigne en outre un responsable qui est l'interlocuteur habituel de la personne
publique. Tout changement de ce responsable est soumis à l'agrément préalable de la personne
publique.
Le personnel d'intervention du titulaire est soumis :
25/29
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
- aux dispositions générales prévues par la législation du travail ;
- au règlement intérieur de l'établissement.
Le RPA se réserve le droit à tout moment, et sans avoir à en justifier, de demander le
remplacement de tout membre du personnel du titulaire ou même de lui refuser l'accès des
lieux en toute ou partie.
Il est interdit à toute personne de pénétrer dans des espaces ou des locaux qui n'exigent pas
son intervention.
6-1.3. Mise à disposition de matériels par la personne publique
Sans objet.
6-2. Prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité
Des mesures de sécurité spécifiques pour une intervention en milieu plombé sont à prendre en
compte.
Il est fait application des dispositions suivantes :
− Les dispositions des articles R.4511-1 à 11, R.4512-1 à 16, R.4513-1 à 13, R.4514-1 à 10, R.4515-1 et
4 à 11 du Code du Travail n'ont pas pour effet d'affecter les règles relatives aux
responsabilités respectives des chefs d'entreprises à l'égard de leur propre personnel ;
− Les dispositions de l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R.4511-9 du Code
du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations
de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure, sont mises en
œuvre.
ARTICLE 7. EXECUTION DU MARCHE
7-1. Admission
Aucune stipulation particulière.
7-1.1. Délais d’admission des prestations
L'approbation consiste en l'acceptation par le RPA des prestations conformes aux prescriptions
du marché.
Les décisions relatives à cette admission doivent intervenir avant l'expiration du délai de deux
mois.
Ces délais courent à compter de la date de l'accusé de réception par le RPA de ces documents.
Si cette décision n'est pas notifiée au titulaire dans le délai ci-dessus, la prestation est
considérée comme admise avec effet à compter de l'expiration du délai (admission tacite).
7-1.2. Réfaction
Par dérogation à l'article 29.3 du CCAG-PI, la décision motivée d'admission avec réfaction est,
sans autre formalité, notifiée au titulaire. Lorsque le RPA estime que des prestations ne satisfont
pas entièrement aux conditions du marché, mais qu'elles présentent des possibilités
26/29
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
d'admission en l'état, il notifie au titulaire une décision motivée de les admettre avec réfaction,
c'est-à-dire entraînant une réduction de prix selon l'étendue des imperfections constatées.
Le titulaire dispose d'un mois pour présenter ses observations ou adresser une lettre de
réclamation au sens de l'article 43 du CCAG-PI ; passé ce délai, il est réputé avoir accepté la
décision du pouvoir adjudicateur. Si le titulaire formule des observations, le pouvoir
adjudicateur dispose ensuite d'un mois pour confirmer sa décision ou pour notifier une
nouvelle décision. A défaut d'une telle notification dans ce délai, le pouvoir adjudicateur est
réputé avoir accepté les observations du titulaire.
7-1.3. Ajournement
L'admission peut être assortie de conditions à prendre en compte par le titulaire dans un délai
fixé par le RPA et soumis aux dispositions de l'article 4-2 ci-dessus.
Par dérogation au 3ème alinéa de l'article 29.2 du CCAG-PI, le silence du maître d'ouvrage ne
vaut pas décision de rejet des prestations.
Suite à une décision d'ajournement, le RPA dispose, pour admettre les prestations, après
présentation par le titulaire des prestations modifiées, des mêmes délais que ceux indiqués ci-
dessus.
7-1.4. Rejet
Suite à une décision de rejet, le RPA dispose, pour admettre les prestations, après présentation
par le titulaire des prestations modifiées, des mêmes délais que ceux indiqués ci-dessus.
7-2. Garantie des prestations
Par dérogation à l'article 30 du CCAG-PI, les prestations ne font l'objet d'aucune garantie.
ARTICLE 8. ARRÊT DES PRESTATIONS - RÉSILIATION
8-1. Fusion-absorption
Dans l'hypothèse où le titulaire disparaîtrait par fusion, fusion-absorption ou absorption, il est
précisé que la mise au point de l'avenant de transfert est subordonnée à la réception
immédiate par le RPA les éléments énumérés à l'article 3.4.2 du CCAG-PI complétés par l'acte
portant la décision de fusion, fusion-absorption ou absorption et la justification de son
enregistrement légal et par l’envoi d’un nouvel acte d’engagement signé.
A défaut, le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le marché en
application de l'article 39.1 i) du CCAG-PI.
8-2. Résiliation pour manquement, exclusion ou motif d’intérêt
général
Outre les cas et les conditions de résiliation du marché définis à l'article 39.1 du CCAG-PI,
l'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R.2143-6 à R.2143-10
peut entraîner, sans mise en demeure préalable par dérogation à l'article 39.2 du CCAG-PI, la
résiliation du marché par décision du pouvoir adjudicateur signataire du marché aux frais et
risques du déclarant.
27/29
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
Lorsque le titulaire est, au cours de l’exécution du marché, placé dans l’une des situations
mentionnées aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du CCP ayant pour effet de l’exclure d’un marché,
le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour ce motif ainsi que conformément aux
articles L.2195-1 à L.2195-6 du CCP.
Après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois et en application de
l'article L.8222-6 du Code du travail le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve la
possibilité de résilier le marché en cas de non-respect des articles L.8221-3 à L.8221-6 sur le
travail dissimulé.
Si le titulaire ne déclare pas sans délai sa mise en redressement judiciaire conformément à
l’article L.2195-4 du CCP, le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché dans
les conditions de l'article 39 du CCAG-PI.
De plus, en cas d’évolution législative ou réglementaire ou suite à la décision d’une collectivité
territoriale retirant la compétence liée au saturnisme ou à l’insalubrité au représentant du
pouvoir adjudicateur du présent marché ou à l’État de façon plus générale, le représentant du
pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le présent marché sans indemnisation du
titulaire, avec application d’un préavis de deux mois après notification de la décision de
résiliation.
Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le marché pour cause
d’intérêt général sans indemnité.
8-3. Cessions et transferts conventionnels entre titulaires
Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché conformément à l’article 39.1
h) du CCAG-PI et demander au titulaire du marché de proposer une substitution par un avenant
de transfert de ses missions à un ou plusieurs titulaires d’un autre lot de ce marché dans les
conditions de l’article R2194-6.
Dans le cadre du présent accord-cadre multi-attributaires, un titulaire peut transférer tout ou
partie de ses droits et obligations au titulaire d'un autre lot, sous réserve des conditions
suivantes :
• Le transfert ne porte que sur des prestations identiques ou complémentaires à celles
initialement attribuées au cessionnaire.
• Le cessionnaire dispose des capacités techniques, financières et juridiques pour assurer
les prestations transférées, conformément aux critères de sélection initiaux.
Tout transfert est soumis à une notification préalable à l'acheteur avec :
• Un accord écrit entre le cédant et le cessionnaire, précisant l’objet du transfert, les
modalités de continuité du service, les engagements du cessionnaire à respecter les
clauses de l’accord-cadre
• Les justificatifs des capacités du cessionnaire
En cas d’acceptation, l’acheteur notifie son accord par écrit et un avenant de transfert
modificatif est signé entre toutes les parties.
28/29
CCAP DRIHL-IF-PRLHI-AMO-2026
ARTICLE 9. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP sont apportées aux
articles suivants des documents et des normes françaises homologuées ci-après :
a) CCAG :
§CCAP 1-7.3 déroge à l'article 9.2 du CCAG
§CCAP 2 déroge à l'article 4.1 du CCAG
§CCAP 3-3 déroge à l'article 14.1.2 du CCAG
§CCAP 3-3.4 déroge à l’article 10.1.2 du CCAG
§CCAP 4.2 déroge à l'article 14 et 14.1.3 du CCAG
§CCAP 5-2 déroge à l'article 11.1 du CCAG
§CCAP 8-1.3 déroge à l'article 29.3 du CCAG
§CCAP 8-1.4 déroge à l'article 29.2.1 du CCAG
§CCAP 8-2 déroge à l'article 30 et 31 du CCAG
29/29
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.