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07 - Cahier des Clauses de Sécurité CCS.pdf · 2 586 mots · du marché « Maîtrise d'œuvre pour créer une extension de l'unité sanitaire au centre de détention de Villenauxe-la-Grande », dossier de consultation officiel.
Direction générale de l’administration
pénitentiaire
Direction interrégionale
des services pénitentiaires du Grand Est
CAHIER
DES
CLAUSES
DE
SÉCURITÉ
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND EST
DEPARTEMENT DES AFFAIRES IMMOBILIERES
19 rue Eugène Delacroix
BP 16
67035 STRASBOURG CEDEX 2
Cahier des Clauses de Sécurité 2026
SOMMAIRE
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES .............................................................................. 3
2. CONDITIONS D’ACCÈS AUX ÉTABLISSEMENTS ......................................... 3
3. RELATION AVEC LES DÉTENUS ....................................................................... 4
4. MODALITÉS D’OBTENTION DES AUTORISATIONS D’ACCÈS ................. 5
5. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CHANTIER ................................ 6
6. DIVERS .................................................................................................................... 8
7. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ ET DE NON DIVULGATION ...... 9
8. ANNEXE ................................................................................................................ 10
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1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Ces dispositions concernent l’ensemble des personnes amenées à intervenir au sein d’un
établissement pénitentiaire : les prestataires de service, les entreprises du bâtiment, les
organismes de contrôle, les entreprises chargées de la maintenance de l’établissement ainsi que
leurs sous-traitants éventuels chargés de réaliser des prestations à l’intérieur de l’établissement.
Dans le cas précis d’études, diagnostics, expertises, audits divers, certains points des présentes
dispositions pourront être aménagés, en accord avec le chef d’établissement.
Article D 221-1 du code pénitentiaire
« Tout chef d'établissement pénitentiaire veille à une stricte application des instructions relatives au
maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement qu'il dirige. »
Article D 221-3 du code pénitentiaire
« Toutes les dispositions sont prises en vue de prévenir les évasions, notamment en ce qui concerne
la disposition des locaux, la fermeture ou l'obturation des portes ou passages, le dégagement des
couloirs et des chemins de ronde et leur éclairage. Tout aménagement ou construction de nature à
amoindrir la sécurité des murs d'enceinte est interdit. »
2. CONDITIONS D’ACCÈS AUX ÉTABLISSEMENTS
Article R222-1 du code pénitentiaire
« Conformément aux dispositions de l'article R. 79 du code de procédure pénale, l'administration
pénitentiaire est destinataire du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes appelées à intervenir
au sein des établissements pénitentiaires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article
R. 80 du même code »
Article D222-2 du code pénitentiaire
« Sous réserve des dispositions des articles D. 134-1 et D. 134-2, aucune personne étrangère au
service ne peut être admise à visiter un établissement pénitentiaire sans une autorisation spéciale
délivrée par le chef de l'établissement.
A moins d'une disposition expresse, cette autorisation ne confère pas à son bénéficiaire le droit de
communiquer avec les personnes détenues de quelque manière que ce soit, même en présence de
membres du personnel.
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Sans préjudice des dispositions de l'article R. 57-6-17 du code de procédure pénale relatives au droit
à l'image des personnes prévenues, une autorisation spéciale délivrée par le chef d'établissement est
nécessaire pour effectuer à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire des photographies, croquis,
prises de vues et enregistrements sonores se rapportant à la détention. »
Article D222-3 du code pénitentiaire
« Les personnes étrangères au service d’un établissement pénitentiaire ne peuvent pénétrer à
l’intérieur de celui-ci qu’après avoir justifié de leur identité et de leur qualité et après s’être soumises
aux mesures de contrôles réglementaires.
La pièce d’identité produite par les personnes qui n’ont pas autorité dans l’établissement
pénitentiaire ou qui n’y sont pas en mission, peut-être retenue pour leur être restituée seulement au
moment de leur sortie. »
3. RELATION AVEC LES DÉTENUS
Le chef d’établissement pourra interdire l’accès à l’établissement aux personnes qui ne
respecteront pas ces règles, indépendamment des poursuites judiciaires qu’il pourra engager à
l’encontre de ces personnes, sans que l’entreprise puisse prétendre à une indemnité ou une
quelconque compensation.
Chaque personne extérieure intervenant en établissement s’engagera à respecter les articles du
code pénitentiaire suivants :
Article R221-4 du code pénitentiaire
« Aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une évasion,
aucun outil dangereux en dehors du temps de travail ne peuvent être laissés à la disposition d'une
personne détenue. »
Article D 221-5 du code pénitentiaire
« L'entrée ou la sortie des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques n'est régulière
que si elle est conforme aux dispositions du présent code et du règlement intérieur de
l'établissement, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou si elle a été expressément autorisée par le
chef de l'établissement pénitentiaire dans le cas où celui-ci est habilité à le faire.
En toute hypothèse, les sommes, correspondances ou objets doivent être soumis au contrôle de
l'administration.
Indépendamment des avis prévus par les dispositions de l'article D. 214-26, il est donné connaissance
à l'autorité judiciaire, en vue de l'application éventuelle des pénalités prévues par les dispositions de
l'article 434-35 du code pénal, de la découverte des sommes, correspondances ou objets qui seraient
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trouvés en possession des personnes détenues ou de leurs visiteurs et qui auraient été envoyés ou
remis contrairement aux prescriptions des deux alinéas qui précèdent. »
Indépendamment des défenses résultant de la loi pénale, il est interdit aux agents des services
déconcentrés de l’administration pénitentiaire et aux personnes ayant accès dans la détention :
- De se livrer à des actes de violences sur les détenus
- D’user, à leur égard, soit de dénomination injurieuse, soit de tutoiement, soit de langage
grossier ou familier.
- De fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à l’usage collectif, sous réserve de ceux
spécialement aménagés à cet effet ou de boire de l’alcool à l’intérieur de l’enceinte ou d’y
paraitre en état d’ébriété.
- D’occuper sans autorisation les détenus pour leur service particulier.
- De recevoir des détenus ou des personnes agissant pour eux aucun don ou avantage
quelconque.
- De se charger pour eux d’aucune commission ou d’acheter ou vendre quoi que ce soit pour
le compte de ceux-ci
- De faciliter ou tolérer toute transmission de correspondance, tous moyens de
communication irrégulière des détenus entre eux ou avec le dehors, ainsi que toutes
attributions d’objets quelconques hors des conditions et cas strictement prévus par le
règlement.
- D'agir de façon directe ou indirecte auprès des détenus pour influer sur leurs moyens de
défense et sur le choix de leur défenseur
4. MODALITÉS D’OBTENTION DES AUTORISATIONS D’ACCÈS
Le titulaire sera réputé connaître toutes les conditions d’interventions propres aux établissements
pénitentiaires à la signature de l’acte d’engagement. Il renoncera donc à faire état ultérieurement
des difficultés provenant des contraintes en milieu carcéral pour modifier la nature ou le montant
de ses prestations.
Les entreprises adresseront au minimum 8 jours avant d’intervenir, en vue de l'obtention des
autorisations d'accès, une liste nominative des personnes appelées à travailler à l'intérieur de
l’établissement pénitentiaire ou à y pénétrer.
Chacune de ces personnes devra fournir au préalable au chef d’établissement une photocopie
recto-verso de la carte nationale d'identité avec photo en cours de validité ou d’une pièce
administrative justifiant de l’identité.
Avant l'entrée, la pièce d'identité sera déposée à la porte et sera rendue au moment de la sortie.
Toute personne entrant dans l'établissement sera contrôlée à l'aide d'un détecteur manuel et les
sacs, pochettes, etc. devront être ouverts aux fins de vérification.
Toutes ces dispositions - listes nominatives, fourniture préalable des documents, vérification
d'identité, contrôle - sont applicables aux conducteurs et passagers des véhicules.
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Les entreprises fourniront la liste des véhicules intervenants sur le chantier avec les
immatriculations. Les mesures de contrôle sont effectuées selon les mêmes modalités que les
autres véhicules :
- contrôle du fret
- contrôle du dessous et de la cabine du véhicule.
Aucun véhicule ne doit circuler hors de la présence de l’agent des travaux ou éventuellement d’un
agent désigné par l’administration pénitentiaire.
Une fois à l’arrêt le véhicule doit être impérativement verrouillé et les clefs conservées par
l’utilisateur.
5. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CHANTIER
Une formation sur la sécurité pénitentiaire sera dispensée aux cadres de l’entreprise par le
responsable de l’infrastructure de l’établissement.
Le chantier est ouvert selon les horaires déterminés avec le représentant du chef d’établissement
dans l’amplitude de 08h à 19h.
La modification des horaires, devra être autorisée par le chef d'établissement.
L’établissement tiendra à jour la liste des personnels transmise par les entreprises comportant un
trombinoscope.
Les entrées et sorties des ouvriers de l’établissement se feront de manière collective. Les sorties ne
seront autorisées qu'après contrôle de l'effectif des détenus.
Chantier
Pour les travaux à l'intérieur de l'établissement, il est expressément précisé que les engins devront
rester continuellement occupés pendant les heures de travail.
Les personnels des entreprises doivent être clairement identifiables (port chasuble, baudrier de
couleur ou tout autre moyen permettant l’identification des personnels). En cas de perte d’un
effet vestimentaire ou d’un outil, ils doivent en aviser immédiatement le personnel pénitentiaire.
Le personnel de l'entreprise ne peut circuler que sur le lieu même du chantier et toujours sous le
contrôle du personnel pénitentiaire responsable de la surveillance du chantier.
Véhicules
Les heures d’entrée et de sortie des véhicules doivent être planifiées.
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Le stationnement des véhicules au sein de l’établissement doit être limité au strict minimum et
l’entreprise doit fournir l’identité du chauffeur (avec copie de sa CNI) et la copie du certificat
d’immatriculation (carte grise) du véhicule. Le stationnement ne sera autorisé qu’aux seuls
endroits définis par l’établissement.
Aucun véhicule ne doit circuler hors de la présence du personnel pénitentiaire responsable de la
surveillance du chantier.
Une fois à l'arrêt le véhicule doit être impérativement verrouillé et les clefs conservées par
l'utilisateur.
Le planning de livraison du matériel et des matériaux doit être communiqué à l’établissement.
Outillage
Un inventaire exhaustif est remis au personnel pénitentiaire responsable de la surveillance du
chantier. Il est tenu à jour par le chef de chantier.
Une copie de cet inventaire est tenue à disposition dans le bureau du chantier pour que les agents
gradés puissent effectuer leur contrôle.
Le personnel pénitentiaire responsable de la surveillance du chantier effectue chaque soir le
contrôle complet de l'outillage.
Les ouvriers peuvent quitter le chantier après le contrôle de l’outillage.
L'outillage doit être entreposé en sûreté, en un lieu qui est déterminé par le chef d'établissement
en concertation avec le conducteur de travaux. Quant au petit outillage, il est enfermé dans des
caisses cadenassées dont les clefs sont conservées par le chef de chantier.
Toutes les fouilles et excavations devront être impérativement rebouchées tous les soirs ou
recouvertes.
La circulation devra être maintenue en toutes circonstances.
L'emplacement de la baraque de chantier ou de tout autre entrepôt devra être décidé avec le
chef d'établissement.
Le remisage de l'outillage est obligatoire à chaque interruption de chantier, même de courte
durée (pause de midi par exemple).
Cordage, nacelles et échelles
Quant aux cordages, ils sont enfermés dans des caisses cadenassées
Les nacelles doivent être stockées hors zone de la détention et, si possible, hors de
l’établissement, dans un endroit sécurisé. Les clefs ne doivent pas rester sur le contacteur.
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D'une manière générale, les échelles doivent faire l'objet d'une surveillance permanente. Elles ne
doivent en aucun cas être laissées négligemment contre ou au pied d'un mur. Midi et soir, elles
seront entreposées dans un local par les soins de l’agent des travaux. Lorsqu’elles ne sont pas
utilisées, les échelles sont enchaînées à des pattes de scellement dont la localisation est
déterminée au préalable par le conducteur des travaux en accord avec le surveillant-chef.
Échafaudages
Toute installation d'échafaudage doit faire l'objet d'une autorisation du chef d'établissement.
Tant que leur utilisation est nécessaire, ils sont enfermés à l’intérieur d'une paroi lisse, conçue
pour éviter toute escalade.
Après démontage, tout élément d'échafaudage doit être éloigné de l'abord des murs et entreposé
aussi rapidement que possible dans une aire de stockage où ils sont par ailleurs enchaînés.
La procédure est identique pour ce qui concerne les bois du coffrage, les éléments préfabriqués
ou tout autre matériau susceptible de favoriser une escalade.
6. DIVERS
Lors de l’utilisation d’engins à moteur, il convient de retirer la clé de contact dès lors que l’engin
n’est plus utilisé par un personnel et d’activer les éventuels systèmes d’antivol si le véhicule en est
doté.
Si le maintien d’un matériel motorisé est nécessaire sur le chantier, alors qu’il n’en est pas fait
usage, il devra être sécurisé : les clés et dans la mesure du possible, la batterie sera retirée et
déposées dans un poste protégé.
Le stockage du matériel et des matériaux lourds ou encombrants est défini en accord avec
l’établissement et dans un lieu sécurisé.
Un double des clés de la baraque du chantier devra être remis au chef d'établissement, le cas
échéant.
Le personnel pénitentiaire est habilité à effectuer des rondes et des contrôles à l'intérieur du
chantier.
Les entreprises devront prendre toutes dispositions utiles afin de préserver les conduites de gaz,
eau potable, etc., ainsi que les circuits d'alarmes reliant les bâtiments.
Le chef d'établissement devra pouvoir joindre à tout moment, y compris les samedis après-midi,
dimanches et jours fériés, chômés, un responsable de l'entreprise travaillant sur le chantier.
L'entreprise sera tenue d'intervenir sur simple injonction du chef d'établissement sans prétendre
à aucune indemnité.
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L’entreprise est chargée de porter à la connaissance de leurs personnels intervenant sur site le
présent cahier des clauses de sécurité. Chaque personne intervenant sur le chantier devra dater
et signer l’annexe du CCS après en avoir pris connaissance. L’annexe sera conservée par
l’établissement.
7. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ ET DE NON
DIVULGATION
L’attributaire du marché, s’engage à respecter les fondements de confidentialité de l’article 413-
9 du Code Pénal.
Toute information divulguée et communiquée demeurera la propriété de la direction de
l’administration pénitentiaire et lui sera restituée ou détruite, sur demande, ainsi que les copies
faites par le bénéficiaire.
Une attestation de destruction devra être transmise à la direction de l’administration
pénitentiaire.
Visa et cachet de l’Entreprise
« Lu et approuvé »
Un registre ad hoc et temporaire sera spécialement créé pour la durée du chantier et comprendra
au minimum : Le CCS, la liste des intervenants par entreprise avec trombinoscope, l’inventaire de
l’outillage, l’inventaire des véhicules, l’annexe du CCS, les coordonnées du responsable de
l’entreprise.
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8. ANNEXE
LISTE DES PERSONNES AYANT PRIS CONNAISSANCE DU CAHIER
DES CLAUSES DE SECURITE
ENTREPRISES NOM PRENOM DATE SIGNATURE
LISTE A REMETTRE A L’ETABLISSEMENT
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.