Pièce

08 - Engagement de confidentialite.pdf · 538 mots · du marché « Maîtrise d'œuvre pour créer une extension de l'unité sanitaire au centre de détention de Villenauxe-la-Grande », dossier de consultation officiel.

                                                                               Direction générale de l’administration
                                                                                                          pénitentiaire
                                                                                             Direction interrégionale
                                                                             des services pénitentiaires du Grand Est
                                                                                                  Secrétariat Général
                                                                              Département des Affaires Immobilières



                                      ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE CONFIDENTIALITE


Opération : Maîtrise d’œuvre pour la création d’une extension de l’Unité Sanitaire (US) au Centre de Détention de
            VILLENAUXE-LA-GRANDE


Je soussigné M................................................................ désigné comme “ le signataire ” dans le présent engagement de
confidentialité agissant en nom propre, m’engage à respecter les dispositions suivantes :

    -    Attendu que pour la réalisation de sa mission, le signataire a besoin de visiter les locaux de La Direction Interrégionale
         des Services Pénitentiaires où il sera amené à connaître des informations de toutes natures relatives à l'activité de La
         Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires,
    -    Attendu qu’il lui sera confié des plans du site,
    -    Attendu que la divulgation du contenu de ces informations est susceptible de nuire à ses intérêts.

En conséquence, le signataire reconnaît que la communication de ces informations lui impose une obligation de confidentialité
dans les termes et conditions ci-après, ce qu'il accepte expressément :
DEFINITION :
Au sens du présent engagement, sont considérés comme confidentiels toutes informations, données, documents, quels qu’en soit
la forme.

OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Le signataire s'engage :
    - à garder strictement confidentielle, ne pas publier, ne pas divulguer à des tiers, l'information qui lui aura été communiquée
         par La Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires.
    - à ne communiquer l'information qu'aux seules personnes physiques ou morales qui auraient directement besoin de la
         connaître pour la réalisation des prestations. Dans le cadre de cette communication, le signataire doit informer clairement
         lesdites personnes du caractère strictement confidentiel de l'information et obtenir d'eux l'engagement au respect de la
         confidentialité.
Ainsi,
    - Tout document de quelque nature que soit (rapports, photos, plans, schémas, notes, etc ... ) et sous quelque forme que
         ce soit (papier, support informatique) ne pourra être diffusé, ni utilisé à d'autres fins que celles relatives à la mission.
    - Toute diffusion de tout document de quelque nature que ce soit ne pourra être effectuée qu'avec l'autorisation écrite de
         La Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires.
    - Le signataire se porte garant de la bonne exécution de l'obligation de confidentialité pour les personnes auxquelles il aura
         communiqué l'information
    - Le signataire s’engage à détruire tous les documents qui lui auront été confiés dès la fin de sa mission.

Toute information divulguée et communiquée demeurera la propriété de la direction de l’administration pénitentiaire et lui sera
restituée ou détruite, sur demande, ainsi que les copies faites par le bénéficiaire. Une attestation de destruction devra être
transmise à la direction de l’administration pénitentiaire en fin de contrat.

PRISE D'EFFET, DUREE
Le présent engagement prendra effet à compter de sa date de signature.
Le signataire ne sera dégagé de ses obligations de confidentialité qu'après accord préalable et écrit de La Direction Interrégionale
des Services Pénitentiaires.
RESPONSABILITE
Le signataire reconnaît également avoir été informé qu'un manquement à cette obligation de confidentialité engage pleinement sa
responsabilité et que La Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires pourrait engager à son encontre les procédures
appropriées.

Fait à .........................................., le ...........................
Nom et qualité du Signataire précédé de la mention manuscrite « Lu et Approuvé » « M’engage à respecter les fondements de
confidentialité de l’article L. 413-9 du Code pénal. »


Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.