Acte d'engagement
AE.docx · 1 624 mots · du marché « Renforcement et entretien de voirie », dossier de consultation officiel.
Acte d'engagement Accord-cadre de Travaux Renforcement et entretien de voirie Marché n° : Date de notification : Mairie d'Aurillac Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Identification du pouvoir adjudicateur PAGEREF _Toc233793044 \h 3 2.Identification du co-contractant PAGEREF _Toc233793045 \h 3 3.Dispositions générales PAGEREF _Toc233793046 \h 4 3.1.Objet de l'accord-cadre PAGEREF _Toc233793047 \h 4 3.2.Mode de passation PAGEREF _Toc233793048 \h 4 3.3.Décomposition de la consultation PAGEREF _Toc233793049 \h 4 3.4.Forme de l'accord-cadre PAGEREF _Toc233793050 \h 5 4.Durée et délais d'exécution PAGEREF _Toc233793051 \h 5 5.Forme du prix et montant de l'offre PAGEREF _Toc233793052 \h 5 5.1.Forme du prix PAGEREF _Toc233793053 \h 5 6.Sous-traitance PAGEREF _Toc233793054 \h 5 7.Avance et règlement des comptes PAGEREF _Toc233793055 \h 6 7.1.Avance PAGEREF _Toc233793056 \h 6 7.2.Règlement des comptes PAGEREF _Toc233793057 \h 7 8.Acceptation de l'offre PAGEREF _Toc233793058 \h 7 Identification du pouvoir adjudicateur Nom de la personne publique : Mairie d'Aurillac Adresse : 14 rue de la Coste BP509 15005 Aurillac Cedex Site internet : www.aurillac.fr Courriel : achats@aurillac.fr Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R. 2191-60 du code de la commande publique : Monsieur le Maire Comptable public ou Organisme chargé du paiement : Monsieur le responsable du service de gestion comptable Ordonnateur : Monsieur le Maire Maître d’œuvre : Mairie d’Aurillac Identification du co-contractant Après avoir pris connaissance des pièces constitutives de l'accord-cadre et conformément à leurs clauses : Le signataire Nom : ............................................................................................... Qualité : ........................................................................................... ❏ s’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; ❏ engage la société ..................................................... sur la base de son offre ; ❏ s'engage en tant que mandataire du groupement solidaire ; ❏ s'engage en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint ; ❏ s'engage en tant que mandataire non solidaire du groupement conjoint ; Nom commercial : ......................................................................................................... Dénomination sociale : .................................................................................................. Numéro SIRET : .............................................................................................................. Numéro SIRET de facturation : ………………………………………………………………………………… Adresse : ........................................................................................................................ ........................................................................................................................................ Adresse siège social (si différente) : ............................................................................... ........................................................................................................................................ Numéro SIRET siège social : ………………………………………………………………………………… Courriel : ......................................................................................................................... Téléphone : ..................................................................................................................... Fax : ................................................................................................................................ La définition des membres du groupement et la répartition des prestations, le cas échéant, sont à définir dans l’annexe « Désignation des cotraitants et répartition des prestations » du présent document. L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si l'attribution de l'accord-cadre a lieu dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Dispositions générales Objet de l'accord-cadre Le présent acte d’engagement concerne : Renforcement et entretien de voirie. Prestations d’aménagement de voirie pour opération < à 400 000 €HT. Le présent accord-cadre ne permet pas l'exécution des prestations définies ci-dessus. L'exécution des prestations est conditionnée à la passation de marchés subséquents au fur et à mesure de l'identification des besoins du pouvoir adjudicateur. Les marchés subséquents définiront l'ensemble des clauses nécessaires à l'exécution des prestations qui n'auraient pas été définies au présent accord-cadre ou préciseront certaines des clauses définies dans le présent accord-cadre. Les modalités d’attribution et d’exécution des marchés subséquents sont fixées à l’article 6 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Mode de passation La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Décomposition de la consultation Il n’est pas prévu de décomposition en lots. La dévolution en lots séparés aurait présenté le risque de rendre économiquement et techniquement difficile l’exécution des prestations. En effet, l’allotissement du marché aurait pour conséquence de multiplier les coûts de transports de chaque unité et de main d’œuvre et, donc de rendre plus coûteuse l’exécution des prestations. De plus, la division par lots rendrait techniquement impossible la coordination des travaux entre plusieurs sociétés car les prestations, objet du présent marché, ne peuvent être dissociées les unes des autres. Forme de l'accord-cadre Il s’agit d’un accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents, passé conformément aux articles R. 2162-2, et R. 2162-7 à R. 2162-12 du code de la commande publique. L'accord-cadre est multi-attributaires. Le nombre d'attributaires est fixé à 4 maximum sous réserver d’un nombre suffisant d’offres. En présence de plusieurs opérateurs, les marchés subséquents seront conclus après remise en concurrence des titulaires de l'accord-cadre par la plateforme achatpublic. S’il apparaît que, pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent plus être confiés qu'à un opérateur économique déterminé notamment lorsque aucun produit, matériel ou service ne peut être substitué au produit, matériel ou service à acquérir et qu'un seul des titulaires est en mesure de le fournir, l'attribution de certains marchés subséquents ne donnera pas lieu à une remise en concurrence de l'ensemble des titulaires de l'accord cadre, en application de l’article R.2162-10 du code de la commande publique. Dans ce cas, seuls les candidats disposant de la solution technique souhaitée seront consultés. Le montant maximum de l’accord-cadre est fixé à : Montant maximum en € HT / an 1 800 000 Durée et délais d'exécution La durée et les délais d’exécution de l'accord-cadre sont fixés dans les conditions du CCAP. Forme du prix et montant de l'offre Forme du prix Les prestations seront rémunérées par application de prix unitaires. Les prestations faisant l’objet de l'accord-cadre seront réglées par application des prix unitaires détaillés au bordereau des prix unitaires / devis quantitatif estimatif de chaque marché subséquent. Les prix unitaires du bordereau des prix de l’accord-cadre sont des prix plafonds. En cas de groupement conjoint d’entreprises, la décomposition des prestations et le paiement par cotraitant seront précisés en annexe du présent acte d'engagement. Sous-traitance Afin de présenter un sous-traitant, le formulaire DC4 peut être fourni à l'acheteur soit au moment du dépôt de l'offre soit en cours d'exécution du contrat. Le titulaire annexe au présent acte d'engagement les actes spéciaux de chacun des sous-traitants. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée acceptée par la notification du contrat et qui prendra effet à la date de notification. Avance et règlement des comptes Avance L’accord-cadre en lui-même ne permet pas le paiement d’une avance. Au titre des marchés subséquents, le taux de l'avance est fixé à 5.0 %. Lorsque le titulaire du marché subséquent ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise (PME) mentionnée à l'article R. 2151-13 du code de la commande publique, le taux de l'avance est porté à 10 %. L'avance sera calculée, en fonction de la durée du marché subséquent et du montant, dans les conditions définies aux articles R. 2191-6 à R. 2191-10 du code de la commande publique. En cas d’acceptation et conformément à la réglementation en vigueur et en présence de sous-traitants, la somme due au sous-traitant sera déduite de la part du titulaire. Règlement des comptes Le délai global de paiement est fixé dans le CCAP ou le CCP le cas échéant. L'acheteur se libérera des sommes dues au titre de l'accord-cadre en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants (joindre les RIB) : Ouvert au nom de : ........................................................................................................... pour les prestations suivantes : .............................................................................................. Domiciliation : ........................................................................................................................ Code banque : ........ Code guichet : ........... N° de compte : ............................. Clé RIB : ....... IBAN : ...................................................................................................................................... BIC : ....................................................................................................................................... En cas de groupement, le paiement est effectué sur : ❏ un compte unique ouvert au nom du mandataire (joindre un RIB). ❏ un compte unique ouvert au nom des membres du groupement (joindre un RIB). ❏ les comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe du présent document (joindre les RIB). Dans l'hypothèse d'un changement de coordonnées bancaires en cours d'exécution du marché public et dans un souci de lutte contre la fraude, le titulaire devra adresser au service marchés publics de la mairie d'Aurillac, une lettre RIB avec les nouvelles coordonnées bancaires et un rappel des anciennes. Toute demande qui ne respecterait pas le formalisme "ancien RIB / nouveau RIB" ne pourra être traitée. Acceptation de l'offre ENGAGEMENT DU CANDIDAT J'affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation de l'accord-cadre à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j'interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique. A ........................................................................ Le ....................................................................... Signature du ou des prestataire(s) ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR La présente offre est acceptée pour le marché : A ........................................................................ Le ....................................................................... Signature du représentant du pouvoir adjudicateur NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance de : ❏ La totalité de l'accord-cadre dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) : La partie des prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres) : ❏ La partie des prestations évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) : et devant être exécutée par : en qualité de : ❏ membre d'un groupement d'entreprise ❏ sous-traitant Liste des pièces en annexe : Annexe : Désignation des cotraitants et répartition des prestations Désignation de l'entreprise Prestations concernées Montant HT Taux TVA Montant TTC Dénomination sociale : SIRET : Code APE : N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : Code APE : N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : Code APE : N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : Code APE : N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : Code APE : N° TVA intracommunautaire : Adresse : TOTAUX
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.