Règlement de consultation
RC.pdf · 4 656 mots · du marché « Renforcement et entretien de voirie », dossier de consultation officiel.
Règlement de la consultation Accord-cadre de
Travaux
Renforcement et
entretien de voirie
Mairie d'Aurillac
Date limite de remise de plis : 14/10/2026
Heure limite : 23h00
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Sommaire
1. Identification du pouvoir adjudicateur .............................................................................. 3
2. Objet et étendue de la consultation .................................................................................. 3
2.1. Objet .......................................................................................................................... 3
2.2. Mode de passation .................................................................................................... 3
2.3. Décomposition de l'accord-cadre .............................................................................. 3
2.4. Forme de l'accord-cadre ............................................................................................ 4
2.5. Nomenclature CPV ..................................................................................................... 4
2.6. Durée et délais d’exécution ....................................................................................... 4
2.7. Clause sociale ............................................................................................................. 5
2.8. Clause environnementale .......................................................................................... 5
3. Organisation de la consultation ......................................................................................... 5
3.1. Délai de validité des offres......................................................................................... 5
3.2. Variantes .................................................................................................................... 5
3.2.1. Variantes autorisées .......................................................................................... 5
3.2.2. Variantes exigées ............................................................................................... 5
3.3. Prestations supplémentaires éventuelles.................................................................. 6
3.4. Liste des documents constituant le dossier de consultation .................................... 6
3.5. Modification de détail au dossier de consultation .................................................... 6
4. Groupements et forme juridique de l'attributaire ............................................................ 6
5. Retrait du dossier ............................................................................................................... 6
6. Présentation des candidatures et des offres ..................................................................... 7
7. Jugement des offres et attribution de l'accord-cadre ....................................................... 9
7.1. Critères de jugement des offres ................................................................................ 9
7.2. Attribution de l'accord-cadre................................................................................... 10
8. Conditions d'envoi et de remise des plis ......................................................................... 10
8.1. Conditions de la dématérialisation .......................................................................... 11
8.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées .............................................. 11
8.3. Modalités de signature des offres ........................................................................... 12
9. Renseignements complémentaires ................................................................................. 13
9.1. Renseignements techniques .................................................................................... 14
9.2. Voies et délais de recours ........................................................................................ 14
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1. Identification du pouvoir adjudicateur
Nom du pouvoir adjudicateur : Mairie d'Aurillac
Adresse : 14 rue de la Coste BP 509 15005 Aurillac Cedex
Site internet : www.aurillac.fr
Courriel : achats@aurillac.fr
2. Objet et étendue de la consultation
2.1. Objet
Le présent acte d’engagement concerne :
- Renforcement et entretien de voirie.
- Prestations d’aménagement de voirie pour opération < à 400 000 €HT.
Le présent accord-cadre ne permet pas l'exécution des prestations définies ci-dessus. L'exécution
des prestations est conditionnée à la passation de marchés subséquents au fur et à mesure de
l'identification des besoins du pouvoir adjudicateur. Les marchés subséquents définiront l'ensemble
des clauses nécessaires à l'exécution des prestations qui n'auraient pas été définies au présent
accord-cadre ou préciseront certaines des clauses définies dans le présent accord-cadre.
Les modalités d’attribution et d’exécution des marchés subséquents sont fixées à l’article 6 du
Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).
2.2. Mode de passation
La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des
articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
2.3. Décomposition de l'accord-cadre
Il n’est pas prévu de décomposition en lots.
La dévolution en lots séparés aurait présenté le risque de rendre économiquement et
techniquement difficile l’exécution des prestations. En effet, l’allotissement du marché aurait pour
conséquence de multiplier les coûts de transports de chaque unité et de main d’œuvre et, donc de
rendre plus coûteuse l’exécution des prestations. De plus, la division par lots rendrait techniquement
impossible la coordination des travaux entre plusieurs sociétés car les prestations, objet du présent
marché, ne peuvent être dissociées les unes des autres.
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2.4. Forme de l'accord-cadre
Il s’agit d’un accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents, passé conformément aux
articles R. 2162-2, et R. 2162-7 à R. 2162-12 du code de la commande publique.
L'accord-cadre est multi-attributaires.
Le nombre d'attributaires est fixé à 4 maximum sous réserve d’un nombre suffisant d’offres.
En présence de plusieurs opérateurs, les marchés subséquents seront conclus après remise en
concurrence des titulaires de l'accord-cadre par la plateforme achatpublic.
S’il apparaît que, pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent plus être confiés qu'à un
opérateur économique déterminé notamment lorsque aucun produit, matériel ou service ne peut
être substitué au produit, matériel ou service à acquérir et qu'un seul des titulaires est en mesure de
le fournir, l'attribution de certains marchés subséquents ne donnera pas lieu à une remise en
concurrence de l'ensemble des titulaires de l'accord cadre, en application de l’article R.2162-10 du
code de la commande publique. Dans ce cas, seuls les candidats disposant de la solution technique
souhaitée seront consultés.
Le montant maximum de l’accord-cadre est fixé à :
Montant maximum en € HT / an
1 800 000
2.5. Nomenclature CPV
La classification conforme au vocabulaire des marchés européens [CPV] est :
Code CPV principal : 45233142-9 - Travaux d’entretien routier.
2.6. Durée et délais d’exécution
Le marché public est conclu pour une durée de douze (12) mois consécutifs à compter de sa date de
notification au titulaire.
Le marché public est reconductible pour une durée de douze (12) mois au maximum 3 fois, au plus
tôt lorsque le montant maximum est atteint ou au plus tard au terme d’un délai d’un an à compter
de sa date de notification ou de reconduction.
Le titulaire sera expressément informé de la décision prise par le pouvoir adjudicateur en cas de
montant maximum atteint. En cas de montant maximum non atteint, la reconduction sera tacite.
Le point de départ de la reconduction sera la date anniversaire de la notification du marché public,
ou en cas de montant maximum atteint, la date de notification de décision de reconduction.
La durée du marché public ne pourra excéder quatre (4) ans.
Le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché public.
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Le représentant du pouvoir adjudicateur peut prendre une décision expresse de non reconduction
du marché en faisant part de sa décision à l’autre partie, en respectant un préavis d’au moins trois
(3) mois avant la date de fin du marché.
En cas de non reconduction du marché public, cette décision ne donne pas lieu au versement
d’indemnités. Le titulaire est tenu d’exécuter les prestations en cours de commande avant la date
fixée pour la non reconduction.
Les prestations démarrent à compter de la notification du marché subséquent au titulaire ou d’un
ordre de service de démarrage.
Les délais d’exécution seront précisés dans chaque marché subséquent.
2.7. Clause sociale
Conformément à l’article L.2112-2-1 du code de la commande publique, la mairie d’Aurillac ne
prévoit pas de conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine
social ou à l'emploi en raison de la durée d’exécution inférieure à six mois des marchés subséquents
de travaux, objet de l’accord-cadre.
2.8. Clause environnementale
Cette consultation comporte une condition d'exécution à caractère environnemental détaillée à
l’article 16.2 du CCAP.
Le titulaire devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de
développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
3. Organisation de la consultation
3.1. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
3.2. Variantes
3.2.1. Variantes autorisées
La proposition de variantes n'est pas autorisée.
3.2.2. Variantes exigées
Le présent accord-cadre ne comporte aucune variante exigée.
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3.3. Prestations supplémentaires éventuelles
Le présent accord-cadre ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles.
3.4. Liste des documents constituant le dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comprend les pièces suivantes :
▪ L’Acte d'engagement (AE)
▪ Le Règlement de consultation (RC)
▪ Le bordereau des prix unitaires (BPU)
▪ Le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
▪ Le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
▪ Le Cadre de réponse du mémoire technique
▪ L’Essentiel du Règlement de Consultation (ERC)
▪ Les annexes, …
3.5. Modification de détail au dossier de consultation
L’acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la
réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront
alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition
précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
4. Groupements et forme juridique de l'attributaire
Aucune forme de groupement n’est imposée à l'attributaire.
Il est possible de présenter pour le présent marché, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité
de candidats individuels et de membres d’un ou de plusieurs groupements ou en qualité de
membres de plusieurs groupements.
5. Retrait du dossier
L’acheteur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises (DCE) est
dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique
électronique.
Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et
renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel à la concurrence le cas échéant, via le
profil acheteur : https://www.achatpublic.com/
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, la personne publique invite les
soumissionnaires à disposer des formats suivants pour faciliter le téléchargement :
▪ Fichiers compressés au standard .zip
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▪ Adobe® Acrobat® .pdf
▪ Rich Text Format .rtf
▪ .doc ou .xls ou.ppt
▪ .odt, .ods, .odp, .odg,
▪ Le cas échéant, le format DWF
▪ ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de
l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une
adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il
puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la
présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations
complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la
présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse
électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non
indication de la dite adresse électronique, en cas de suppression de l'adresse ou en cas de
téléchargement du DCE ailleurs que sur le profil
En cas de difficulté quant au téléchargement du dossier, le candidat est invité à se rapprocher du
support technique.
6. Présentation des candidatures et des offres
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro. Si
les offres sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en
français.
Les candidats auront à produire, de façon distincte pour chacun des lots, dans une enveloppe, les
pièces ci-dessous définies rédigées en langue française, selon la présentation ci-après.
Afin de faciliter l’exploitation informatique des documents, le soumissionnaire veillera à respecter la
règle de nommage des fichiers de candidature et d’offre.
Règles de nommage et de bonne gestion des fichiers :
- Eviter les espaces, les accents et les caractères spéciaux (ex : & @ …)
- Privilégier les intitulés de fichiers très courts
- Identifier le lot dans le nom du document
- Utiliser des abréviations (« MT » pour mémoire technique, etc)
- Eviter une arborescence de plus de 2 niveaux
Eléments nécessaires à la sélection des candidatures :
Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire les pièces suivantes
réunies au sein d'un sous-dossier "candidature" :
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Au titre de la candidature, l’opérateur économique remettre les pièces suivantes :
Ici le terme « opérateur économique » désigne à la fois l’opérateur économique individuel, les
membres du groupement et les sous-traitants.
Situation propre des opérateurs économiques :
1- la lettre de candidature,
2- une attestation sur l’honneur de l’opérateur économique déclarant n’entrer dans aucun des cas
d’interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 du code de la
commande publique,
Capacité économique et financière – références requises :
3- une déclaration concernant le chiffre d’affaires annuel général de l’opérateur économique et, le
cas échéant, le chiffre d’affaires annuel spécifique dans le domaine d’activité couvert par le marché
public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de
l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations
sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.
Lorsque les informations concernant le chiffre d’affaires (général ou spécifique) ne sont pas
disponibles pour la totalité de la période demandés, l’opérateur économique indiquera la date à
laquelle la société soumissionnaire a été crée ou a commencé son activité.
Capacité professionnelle – références requises :
4- une liste de principaux travaux effectués au cours des trois dernières années, indiquant le
montant, la date et le destinataire public ou privé. Afin de garantir un niveau de concurrence
suffisant, les éléments de preuve relatifs à des travaux pertinents réalisés il y a plus de trois ans
seront pris en compte. Les travaux sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut,
par une déclaration de l’opérateur économique.
Capacité technique – références requises :
5- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l’opérateur économique et l’importance
du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années.
Si pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles,
techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra
produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu’il
disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du présent marché.
Pour la présentation des éléments de leur candidature, les candidats pourront faire usage des
formulaires DC1 et DC2 qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de l'économie à l'adresse
suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Un document unique de marché européen (DUME), rédigé en français, pourra être remis par le
candidat, chaque cotraitant et chaque sous-traitant en lieu et place :
➢ de la déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une des interdictions de
soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du
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code de la commande publique.
➢ Des documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur aux fins de
vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et
financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.
6- Certificats de qualification propres à l’exécution des travaux du candidat (QSE, …)
Eléments nécessaires au choix de l'offre :
Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants réunis au sein d'un
sous-dossier "Offre" :
▪ L’Acte d'engagement (AE)
▪ Le Bordereau des prix unitaires (BPU)
▪ Le Cadre de réponse du mémoire technique avec un nombre maximal de 30 pages (15
feuilles A4 recto/verso maximum)
Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font foi même en cas d'une mise au point
du présent marché.
7. Jugement des offres et attribution de l'accord-cadre
7.1. Critères de jugement des offres
➢ Critères de sélection des candidatures :
1 - Conformité administrative : opérateurs économiques ayant fourni les déclarations et attestations,
dûment remplies,
2 - Capacités professionnelles, techniques et financières : opérateurs économiques dont les
garanties par rapport aux prestations, objet de la consultation, sont suffisantes. »
➢ Critères de sélection des offres de l’accord-cadre :
Le jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles R.2152-6 et R.2152-7 du code de
la commande publique. L’offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l’issue d’un
classement, selon les critères communs énoncés et pondérés de la façon suivante :
1 - Prix : 70 points sur la base d’une simulation d’un marché subséquent type selon les prix du
bordereau des prix unitaires.
Le prix sera analysé de la façon suivante :
L’offre la moins disante obtient la totalité des points correspondants. Les autres notes sont obtenues
par l’application de la formule suivante :
(offre moins disante/offre concernée) X 70
2 - Valeur technique et environnementale : 30 points sur la base du cadre de réponse du mémoire
technique :
- Effectif, qualification du personnel et matériels de l’entreprise : 10 points
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- Schéma organisationnel du plan d’assurance de la qualité : 10 points
- Schéma organisationnel du plan pour le respect de l’environnement : 10 points
➢ Critères de sélection des offres des marchés subséquents :
1 - Prix : 70 points, apprécié sur la base du Bordereau des Prix Unitaires / Devis Quantitatif Estimatif
Le prix sera analysé de la façon suivante :
L’offre la moins disante obtient la totalité des points correspondants. Les autres notes sont obtenues
par l’application de la formule suivante :
(offre moins disante/offre concernée) X 70
2 – Valeur technique et environnementale : 30 points, sur la base du cadre de réponse avec un
nombre maximal de 2 pages (1 feuille A4 recto verso maximum) hors annexes éventuelles (plan,
dossier d’exécution, plan de circulation, …) :
Méthodologie envisagée pour les travaux et prise en compte des contraintes : 20 points
Démarche environnementale : 10 points
7.2. Attribution de l'accord-cadre
L’opérateur économique auquel il est envisagé d’attribuer le marché public fournira, dans le cas où il
ne l’aurait pas déjà fait au moment du dépôt de sa candidature et sous réserve des dispositions de
l’article R.2143-13 du code de la commande publique, dans un délai de 7 jours à compter du courrier
d’information du candidat retenu, les documents prévus aux articles R.2143-6 à R.2143-10 du code
de la commande publique et à l’annexe n°4 dudit code fixant la liste des impôts, taxes, contributions
ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des marchés
publics.
Si l’opérateur économique auquel il est envisagé d’attribuer le marché public est établi dans un Etat
autre que la France, et afin de satisfaire au paragraphe ci-dessus, celui-ci devra produire un certificat
établi par les autorités judiciaires ou administratives compétentes de son pays d’origine ou
d’établissement. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé
par une déclaration sous serment, ou, dans les Etats où un tel serment n’existe pas, par une
déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente,
un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
En application de l’article R.2143-16 du code de la commande publique, les documents et
attestations énumérés ci-dessus devront être rédigés en langue française ou être accompagnés
d’une traduction en langue française.
8. Conditions d'envoi et de remise des plis
Les conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres qui suivent s’imposent aux
candidats. Toute remise sous une autre forme que celle imposée au présent règlement de la
consultation entraînera l’irrégularité de l’offre.
En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et offres
devront être obligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur.
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8.1. Conditions de la dématérialisation
En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les opérateurs économiques
sont informés que toutes les communications et tous les échanges d’information s’effectueront par
voie électronique.
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l’heure inscrits sur la première
page du présent règlement de la consultation. L’heure limite retenue pour la réception de la
candidature et de l’offre correspondra au dernier octet reçu.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée
seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme dématérialisée, seule la dernière offre
reçue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme « dématérialisée » sera examinée.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, l'acheteur invite les
soumissionnaires à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la
lecture des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra
transmettre l'adresse d'un site sur lequel l'acheteur pourra télécharger gratuitement un outil en
permettant la lecture.
A défaut, l'acheteur se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l'offre du candidat.
▪ standard .zip
▪ Adobe® Acrobat® .pdf
▪ Rich Text Format .rtf
▪ .doc ou .xls ou .ppt
▪ odt, ods, odp, odg
▪ le cas échéant, le format DWF
▪ ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png
Le soumissionnaire est invité à :
▪ ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
▪ ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
▪ traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un
anti-virus.
8.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des pré-requis de la plateforme de
dématérialisation achatpublic.com et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le
consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. En cas de difficulté lors de la remise des
candidatures ou offres, le candidat est invité à se rapprocher du support technique au 08 92 23 21
20.
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l’accès internet du
soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.
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Les candidats peuvent répondre de manière séparée pour chaque lot ou transmettre une réponse
pour plusieurs lots, par un envoi unique. L’identification du ou des lots auxquels il est répondu doit
dans ce cas être sans ambiguïté. L'acheteur doit en effet pouvoir séparer sans difficulté l’offre
propre à chaque lot au moment de l’ouverture des plis. Si plusieurs offres sont faites par un
soumissionnaire pour un même lot, la dernière offre sera retenue.
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi et accepter l'horodatage
retenu par la plateforme.
En cas de programme informatique malveillant ou "virus" :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique
malveillant est détecté par le maître de l'ouvrage peut faire l’objet par ce dernier d’un archivage de
sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n’avoir jamais été reçu et le
candidat en est informé.
L'acheteur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été
opérée sans succès, il sera rejeté.
Copie de sauvegarde : conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les
modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
(annexe 6 du code de la commande publique), lorsque le candidat aura transmis son dossier ou
document accompagné d’une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique
électronique (CD, clé USB ...) envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des
offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera
ouverte que si :
▪ un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres
transmises par voie électronique
▪ une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou
n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre
électronique ait commencée avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Si l'acheteur impose la remise des candidatures et des offres signées, la copie de sauvegarde devra
également être signée par le candidat. Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par
l'acheteur s’il n’est pas ouvert.
Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera soit :
- envoyé par voie dématérialisée
- envoyé ou remis à l'adresse postale suivante et portera les mentions suivantes :
Commune AURILLAC – 14 rue de la Coste – BP 509 - 15000 AURILLAC cedex
Pli pour la consultation : Renforcement et entretien de voirie
Candidat : ......................................................................................
NE PAS OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE
8.3. Modalités de signature des offres
Les offres n’ont pas à être remises signées.
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L'accord-cadre transmis par voie électronique sera signé par le seul candidat attributaire. Il en sera
de même des déclarations de sous-traitance, le cas échéant.
La signature de l'accord-cadre sera réalisée, de préférence, de manière électronique ou manuscrite
si l’attributaire ne dispose pas de la signature électronique.
Dans l’hypothèse d’une signature électronique, le certificat de signature électronique utilisé doit
répondre aux conditions prévues par l’annexe 12 du code de la commande publique (arrêté du 22
mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique).
Le certificat de signature électronique utilisé doit être conforme au règlement n°910/2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dit «
eIDAS ».
La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié délivré par un
prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement.
▪ La liste de ces prestataires est publiée, pour la France, par l’ANSSI :
https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue/
▪ Pour les candidats européens, la Commission européenne tient également une liste des
prestataires de confiance : https://webgate.ec.europa.eu/tl-browser/#/tl/FR/3
Si le candidat utilise un autre outil de signature que celui du profil acheteur, il doit transmettre le
« mode d’emploi » permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature
électronique. En revanche, lorsque le signataire utilise le signataire utilise le certificat qualifié délivré
par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement et l’outil
de création de signature « électronique proposé par le profil d’acheteur, il est dispensé de
transmettre la procédure de vérification de la signature électronique.
Les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l’arrêté du 15 juin 2012
relatif à la signature électronique dans les marchés publics, abrogé à compter du 1er octobre 2018,
demeurent régis par ces dispositions jusqu’à l’expiration de leur date de validité.
Seuls les formats de signature PAdES, CAdES et XAdES sont acceptés.
Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l’aide du certificat électronique qu’il s’est procuré
vaut de sa part signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil qui, entre les parties, a
la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il
appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu’il a
transmis a été altéré.
Tous les documents remis signés par le candidat doivent comporter une signature originale. Les
dossiers de candidature ou d’offre qui comporteraient une signature scannée seront considérés
comme irréguliers et rejetés en conséquence.
9. Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats
devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres, une demande
depuis le profil acheteur (www.achatpublic.com).
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9.1. Renseignements techniques
• Profil acheteur : www.achatpublic.com
9.2. Voies et délais de recours
Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :
- Référé précontractuel pouvant être exercé avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du
Code de Justice Administrative)
- Référé contractuel pouvant être exercé après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent
la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui
suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du
même code)
- Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du
4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", ouvert aux tiers dans un délai de 2 mois à compter de la
publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la
conclusion du contrat.
Organe chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Clermont Ferrand
6 cours Sablon 63000 CLERMONT FERRAND
Tel : 04 73 14 61 00
Courriel : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr
Site internet : http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Précisions concernant les délais d’introduction de recours : le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
RC -Renforcement et entretien de voirie 14 / 14
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