Acte d'engagement

74260115_Acte d'engagement.pdf · 1 656 mots · du marché « Balayage et nettoyage des chaussées, trottoirs et dépendances des voiries sur les secteurs 2 et 3 du bassin Est de la… », dossier de consultation officiel.

Acte d’engagement

ACCORD CADRE DE SERVICES

Balayage et nettoiement des chaussées, trottoirs et
dépendances des voiries du territoire des bassins Est et
Ouest de la Métropole Aix Marseille Provence - (Relance du
lot 1 : Communes des secteurs 2 et 3 du bassin Est)

NUMERO DE LA CONSULTATION : 74260115

Acte d'engagement.docx – V5 du 17/04/2026
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Article 1. Généralités
Il s’agit d’un accord-cadre de services.

Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande
publique conclu avec un opérateur économique.

L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de
l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R.
2162-14 du code de la commande publique.

Tranches optionnelles :

Sans objet.

Article 2. Contractants
Entre

Le pouvoir adjudicateur : la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
58 Boulevard Charles Livon
13007 Marseille

représentée par Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant

et,

L’Entreprise, soumissionnaire seul ou mandataire :

Nom, prénom et qualité du signataire

Dénomination de l’agence ou
établissement qui exécutera les
prestations (établissement en activité)
Raison sociale
Adresse complète (n° et nom de rue, code
postal, commune)
Téléphone
Courriel
SIRET

Dénomination du siège social
(établissement en activité)
Raison sociale

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Adresse complète (n° et nom de rue, code
postal, commune)
Téléphone
Courriel
SIRET

Etablissement en charge du dépôt des factures sur Chorus Pro :

Nom, prénom et qualité du signataire

Dénomination de l’établissement
Raison sociale
Adresse complète (n° et nom de rue, code
postal, commune)
Téléphone
Courriel
SIRET

Dans le cas d’un groupement :

2ème co-contractant :

Nom, prénom et qualité du signataire

Dénomination du siège social
(établissement en activité)

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Raison sociale
Adresse complète (n° et nom de rue, code
postal, commune)
Téléphone
Courriel
SIRET

3ème co-contractant :

Nom, prénom et qualité du signataire

Dénomination du siège social
(établissement en activité)
Raison sociale
Adresse complète (n° et nom de rue, code
postal, commune)
Téléphone
Courriel
SIRET

L'opérateur économique ................................................... est le mandataire des opérateurs
économiques groupés
 solidairement (*)
 conjointement (*)
(*) cocher la mention utile

Dans le cas d’un groupement conjoint, le paiement sera effectué individuellement sur le compte de
chacun des membres. Une répartition des paiements peut être fournie.

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Dans le cas d’un groupement solidaire, le paiement sera effectué soit sur un compte unique ouvert
au nom du groupement ou du mandataire (s’il justifie des habilitations), soit sur le compte de
chacun des membres de manière individuelle (dans ce dernier cas, une répartition des paiements
peut être fournie).

Forme du groupement imposée après l'attribution : sans objet.

En application de l’article R. 2142-24 du code de la commande publique, le mandataire des
entreprises groupées conjointes, est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des
membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

En cas de défaillance du mandataire du groupement, les membres du groupement sont tenus de
lui désigner un remplaçant. A défaut, et à l'issue d'un délai de huit jours à compter de la notification
de la mise en demeure par l'acheteur d'y procéder, le cocontractant exécutant la part financière la
plus importante restant à réaliser à la date de cette modification devient le nouveau mandataire du
groupement.

Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché, le signataire ou l'ensemble des
membres du groupement s'engage(nt) sans réserve à les respecter et exécuter les prestations
dans les conditions définies ci-après.

Article 3. Durée de l’accord-cadre et délais d’exécution
L’accord-cadre est passé pour une durée de 1 an à compter de sa notification.

Le présent accord-cadre est reconductible.

Il sera renouvelable 3 fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder
4 ans.
En cas de non-reconduction, le titulaire sera prévenu par courrier avec accusé de réception, 3 mois
avant la fin du marché.
Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

Les délais d'exécution des prestations sont indiqués dans le CCAP et dans les bons de commande.

La durée d'exécution des bons de commande ne pourra excéder 3 mois au-delà de la date de
validité de l’accord-cadre. Ils pourront être notifiés jusqu’au dernier jour de validité de l’accord-
cadre.

Article 4. Prix et montant de l’accord-cadre

1) Montant de l’accord-cadre
L’accord-cadre sera traité à prix unitaires.

Les prix unitaires sont listés au bordereau des prix unitaires.
Le prix de règlement de chaque commande est déterminé en affectant les prix unitaires aux
quantités commandées.
L'administration commandera les quantités qu'elle jugera nécessaires.

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Montants minimum et maximum :

L'accord-cadre est passé pour un montant minimum annuel de 50 000 euros HT et un montant
maximum annuel de 330 000 euros HT.

2) Variation du prix
L’accord-cadre est à prix révisables dans les conditions définies au CCAP.

Les prix du présent accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du
mois « zéro » (M0) tel que défini au CCAP.

Prix nouveaux :

En cas d’émission d’un ordre de service de prix nouveaux (PN) : ces derniers sont réputés être
établis sur la base du mois « zéro » (M0) tel qu’indiqué ci-dessus.

Article 5. Règlement de l’accord-cadre
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent accord-cadre en faisant
porter le montant au crédit du compte renseigné ci-dessous.

Coordonnées bancaires :

En cas de candidat unique ou de groupement solidaire sans répartition des paiements :
Compte ouvert au nom de :
IBAN : ...........
BIC : ..............
Joindre un relevé BIC (bank identifier code) ou IBAN (international bank account number).
Les paiements seront effectués sur un compte unique ouvert au nom de chacun des membres du
groupement, ou sur le compte du mandataire, qui devra alors être dûment habilité par chacun des
cotraitants.

En cas de groupement conjoint ou de groupement solidaire avec répartition des paiements :

- Compte ouvert au nom de :
Domiciliation :
IBAN : ...........
BIC : ..............
Joindre un relevé BIC (bank identifier code) ou IBAN (international bank account number).

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Le comptable assignataire des paiements est le receveur des finances de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.

Article 6. Acomptes
Conformément aux articles R. 2191-20 et R. 2191-21 du code de la commande publique, les
prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution de l’accord-cadre ouvrent droit à
des acomptes correspondant à la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent.

Les acomptes sont mensuels.

Article 7. Avances
Conformément à l’article R. 2191-3 du code de la commande publique, le titulaire n’a pas le droit
à une avance.

Article 8. Sous-traitance
En application des articles R. 2193-1 et suivants du code de la commande publique, la sous-
traitance est autorisée.
DANS LE CAS OU L'ENTREPRISE NE PRESENTERAIT PAS DE SOUS-TRAITANT, MAINTENIR LE PRESENT
PARAGRAPHE SANS LE COMPLETER ET EN LE BARRANT.
Les déclarations de sous-traitance que j'annexe au présent document comportent :
− Un engagement écrit du sous-traitant ;
− Une déclaration du sous-traitant mentionnant les éléments figurant à l'article R. 2193-1 du
code de la commande publique ;
− Une déclaration du sous-traitant justifiant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une exclusion
de la procédure de passation.

Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant
maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement.
Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des
conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la
date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant
et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.

Le relevé de compte du sous-traitant est joint.
Le montant total des prestations que j'envisage de sous-traiter conformément à cette(ces)
annexe(s) est de
En chiffres : .................... € TTC
En lettres : ......................................................................

Déduction faite de l'ensemble des prestations sous-traitées, le montant maximal de la créance que
je pourrai présenter en nantissement en tant qu'entrepreneur titulaire du marché est ainsi ramené
à:
− Montant total du marché € TTC : ....................
− Montant acte(s) de sous-traitance € TTC : ....................
− Montant maximal de la créance pouvant être présentée en nantissement € TTC :
...................

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Article 9. Clause d’insertion sociale
Le présent accord-cadre impose la prise en compte de considérations sociales conformément à
l’article L. 2112-2 du code de la commande publique.

Je m’engage, si je suis déclaré attributaire du marché comportant une obligation d’insertion, à :

- réserver, dans l’exécution du marché, un nombre d’heures d’insertion, sur la durée du marché,
au moins égal à celui indiqué dans le cahier des clauses administratives particulières ;

- prendre contact avec le facilitateur clauses sociales désigné par la Métropole Aix-Marseille-
Provence et dont les coordonnées me seront communiquées lors de la notification, afin de préciser
les modalités de mise en œuvre de la clause ;

- fournir, selon les modalités prévues au CCAP, toutes informations utiles à l’appréciation de la
réalisation de l’action d’insertion.

Article 10. Engagement et signature du/des candidat(s)

A ………………………, le ………………………

Le/les candidat(s) (représentant(s) habilité(s) à signer l’accord-cadre)

Cachet et signature (nom, prénom et fonction du signataire) :

Article 11. Engagement et signature du pouvoir
adjudicateur

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A ………………………, le ………………………

Le pouvoir adjudicateur :

#sign

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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.