CCAP
74260115_CCAP.pdf · 7 509 mots · du marché « Balayage et nettoyage des chaussées, trottoirs et dépendances des voiries sur les secteurs 2 et 3 du bassin Est de la… », dossier de consultation officiel.
Cahier des clauses administratives
particulières (CCAP)
ACCORD-CADRE DE SERVICES
Balayage et nettoiement des chaussées, trottoirs et
dépendances des voiries du territoire des bassins
Est et Ouest de la Métropole Aix Marseille Provence
(Relance du lot 1 :
Communes des secteurs 2 et 3 du bassin Est)
Numéro de la consultation : 74260115
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SOMMAIRE
Article 1. Généralités .................................................................................................................. 3
Article 2. Définition des prestations ........................................................................................... 3
1) Contenu ..............................................................................................................................3
2) Délais d’exécution .............................................................................................................3
3) Durée de l’accord-cadre ...................................................................................................4
4) Conduite des prestations par une personne nommément désignée ..........................4
Article 3. Clause environnementale ........................................................................................... 5
Article 4. Clause d’insertion sociale ........................................................................................... 5
1) Public bénéficiaire de la clause d’insertion sociale ......................................................5
2) Modalités de mise en œuvre de l’action d’insertion professionnelle du titulaire ......7
3) Globalisation des heures d’insertion ..............................................................................7
4) Dispositif d'accompagnement des entreprises .............................................................7
5) Contrôle du respect des dispositions d'insertion sociale ............................................8
6) Pénalités pour non-respect de la clause d’insertion sociale .......................................8
Article 5. Prix .............................................................................................................................. 9
1) Forme des prix ...................................................................................................................9
2) Contenu des prix ...............................................................................................................9
3) Variation des prix de l’accord-cadre ...............................................................................9
4) Modalités de facturation .................................................................................................11
5) Modalités de financement ..............................................................................................12
6) Modalités de paiement ....................................................................................................13
7) Acomptes .........................................................................................................................13
8) Avances ............................................................................................................................13
9) Retenue de garantie ........................................................................................................13
Article 6. Sous-traitance ........................................................................................................... 13
Article 7. Pénalités ................................................................................................................... 13
1) Pénalités applicables ......................................................................................................13
2) Modalités d’application des pénalités. .............................................................................15
Article 8. Assurances ............................................................................................................... 15
Article 9. Pièces constitutives de l’accord-cadre ..................................................................... 16
Article 10. Dispositions spécifiques aux bons de commande ................................................ 16
1) Modalités d'émission des bons de commande ............................................................16
2) Modalités d'exécution des bons de commande et règlement ....................................17
Article 11. Admission, réfaction, ajournement ou rejet .......................................................... 17
Article 12. Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles ................... 18
Article 13. Obligations du titulaire .......................................................................................... 18
Communication des documents pendant l’exécution ........................................................18
Article 14. Cession ................................................................................................................. 20
Article 15. Résiliation .............................................................................................................. 20
Article 16. Litiges .................................................................................................................... 20
Article 17. Dérogations ........................................................................................................... 20
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Article 1. Généralités
Il s’agit d’un accord-cadre de services
Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande
publique conclu avec un opérateur économique.
L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de
l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-
14 du code de la commande publique.
Article 2. Définition des prestations
1) Contenu
Le présent accord-cadre consiste en l'exécution de prestations de balayage et nettoiement des
voiries et espaces publics Métropolitain sur les communes des secteurs 2 et 3 du bassin Est de
la Métropole Aix-Marseille Provence.
Les secteurs 2 et 3 du bassin Est, sont composés des zones d’activités des communes de la
Penne sur Huveaune, Aubagne, Auriol, Peypin, Belcodène, Mimet, Gréasque, Trets, Fuveau,
Peynier, Rousset, Meyreuil, Gardanne, Châteauneuf le Rouge, Venelles, Meyrargues, Peyrolles
en Provence, Saint Paul les Durances, Le Tholonet et Saint Zacharie.
Les communes listées ci-dessus sont susceptibles d’évolution.
L’annexe 1 du CCTP précise les sites actuellement gérées par le Bassin EST. Cette liste permet
la compréhension du périmètre géographique d’intervention mais reste cependant susceptible
d’évolution
Tranches :
Sans objet
2) Délais d’exécution
Pour les prestations de la série 1, de balayage mécanisé de la voirie et de ramassage manuel
des déchets sur l’espace public, de nettoiement des regards d’eaux pluviales et branchements,
le délai d’exécution est fixé dans le bon de commande sans toutefois être inférieur à un mois
minimum à compter de la notification du bon de commande. Ce délai sera prolongé sans pouvoir
excéder 6 mois maximum dans le cadre d’un bon de commande comprenant plusieurs
interventions de même nature récurrentes.
Pour les prestations ponctuelles de la série 2, les délais sont fixés à 7 jours à compter de la
notification du bon de commande, sauf pour les interventions urgentes qui doivent être réalisées
en 4 heures maximum à compter de la demande d’intervention par mail avec accusé de réception.
Pour les prestations urgentes de ramassage ponctuel des déchets, de ramassage de
déchets pneumatiques et d’interventions urgentes, afin d’assurer une intervention rapide,
le représentant du pouvoir adjudicateur contactera par téléphone le titulaire, puis
confirmera l’intervention par mail avec accusé de réception avant de réaliser l’envoi du
bon de commande. Les délais prévus pour ces prestations courent à compter de la
confirmation par mail avec accusé de réception.
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Lors de l’envoi du bon de commande, le représentant du pouvoir adjudicateur joindra en
pièce jointe le mail de demande d’intervention rapide comprenant le délai applicable à la
prestation et son accusé de réception constitutif du point de départ du délai d’exécution.
3) Durée de l’accord-cadre
L’accord-cadre est passé pour une durée d’un an à compter de sa notification.
Le présent accord-cadre est reconductible.
Il sera renouvelable 3 fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse
excéder 4 ans.
En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par courrier avec accusé réception, 3 mois
avant la fin de l’accord-cadre.
Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
Reconduction anticipée :
Dans le cas où le seuil maximum de l’accord-cadre serait atteint avant la fin de l’année
d’exécution, l’accord-cadre pourra être reconduit expressément par anticipation.
Il en résulterait que la nouvelle période contractuelle débuterait à compter de la date de réception
par le titulaire de la lettre de reconduction anticipée, pour la durée de reconduction de la période
prévue ci-dessus.
La reconduction anticipée serait notifiée dans le courant du mois civil suivant le fait générateur
susvisé.
Dans ce cas d’espèce, la durée globale de l’accord-cadre s’en trouverait proportionnellement
réduite, sans que le prestataire puisse élever une quelconque réclamation ni prétendre à aucune
indemnité.
4) Conduite des prestations par une personne nommément désignée
Tout ou partie des prestations prévues au présent marché doit être exécutée par une personne
nommément désignée.
Le titulaire communiquera à la Métropole Aix-Marseille-Provence les noms et coordonnées de
son interlocuteur dans les 8 jours qui suivent la notification du marché.
Conformément à l’article 3.4.3. du CCAG Fournitures courantes et services, lorsque cette
personne n'est plus en mesure d'accomplir cette tâche, le titulaire doit :
- en informer sans délai l’acheteur et prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la
poursuite de l'exécution des prestations ;
- proposer à l’acheteur un remplaçant disposant de compétences au moins équivalentes et dont
il lui communique le nom et le curriculum vitae dans un délai de trente jours à compter de la date
d’information.
Le remplaçant proposé par le titulaire est considéré comme accepté par l’acheteur, si celui-ci ne
le récuse pas dans le délai de trente jours courant à compter de la réception de la communication
mentionnée à l'alinéa précédent.
Si l’acheteur récuse le remplaçant, le titulaire dispose de trente jours pour proposer un autre
remplaçant.
La décision de récusation prise par l’acheteur est motivée.
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Les informations, propositions et décisions de l’acheteur sont notifiés soit directement au titulaire
ou à son représentant dûment qualifié, soit par tout autre moyen permettant d'attester la date de
réception de la décision ou de l'information.
À défaut de proposition de remplaçant par le titulaire ou en cas de récusation des remplaçants
par l’acheteur, le marché peut être résilié conformément à Choisissez un élément...
Article 3. Clause environnementale
Conformément à l’article 16.2 du CCAG FCS, les documents particuliers du marché précisent les
obligations environnementales du titulaire dans l'exécution du marché.
Conformément à l’article 20.4 du CCAG FCS,
- Responsabilité du traitement des déchets
La valorisation ou l'élimination des déchets créés lors de l'exécution des prestations est de la
responsabilité du titulaire pendant la durée du marché.
Le titulaire veille à ce que soient effectuées les opérations, de collecte, transport, entreposage,
tris éventuels et de l'évacuation des déchets créés par les prestations objet du marché vers les
sites susceptibles de les recevoir, conformément à la réglementation en vigueur.
A ce titre, le titulaire doit se conformer aux prescriptions indiquées à l’article 5 du CCTP.
- Traçabilité des déchets
Le titulaire est tenu de produire, à la demande de l’acheteur, tout justificatif de traçabilité du
traitement des déchets issus de l’exécution de la prestation, qui fasse apparaître une gestion des
déchets conforme aux exigences réglementaires, notamment en ce qui concerne les déchets
dangereux.
A ce titre, le titulaire doit se conformer aux prescriptions indiquées à l’article 5 du CCTP.
Article 4. Clause d’insertion sociale
La Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite utiliser sa commande publique comme un outil de
lutte contre le chômage et l’exclusion socio-professionnelle.
La démarche d’insertion constitue une condition d’exécution du marché en application de l’article
L. 2112-2 du code de la commande publique.
Le volume d’heures indiqué qui, devra être réservé à l’embauche d’une ou plusieurs personnes
engagées dans un parcours d’insertion, constitue un minimum obligatoire :
Heures d’insertion
à réaliser
95 h par an
Si la formation fait partie du contrat de travail (contrat de professionnalisation, contrat
d'apprentissage, etc.), les heures de formation sont comptabilisées au titre des heures d’insertion.
1) Public bénéficiaire de la clause d’insertion sociale
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Les personnes visées par l’action d’insertion professionnelle relèvent notamment de l’une des
catégories suivantes :
✓ Personnes recrutées et accompagnées dans une structure reconnue par l’Etat :
➢ Personnes prises en charge dans le secteur adapté ou protégé : salariés des entreprises
adaptées, des entreprises adaptées de travail temporaire ou usagers des ESAT ;
➢ Personnes prises en charge dans les structures d’insertion par l’activité économique (IAE)
mentionnées à l’article L. 5132-4 du code du travail, c’est-à-dire ;
- mises à disposition par une association intermédiaire (AI) ou une entreprise
de travail temporaire d’insertion (ETTI) ;
- salariées d’une entreprise d’insertion (EI), d’un atelier chantier d’insertion
(ACI).
➢ Personnes employées par une régie de quartier ou de territoire agréée ;
➢ Personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers, notamment les
établissements publics d’insertion de la Défense (EPIDE) et les écoles de la deuxième
chance (E2C) ;
➢ Personnes en parcours d’insertion au sein des groupements d’employeurs pour l’insertion
et la qualification (GEIQ) ;
➢ Personnes sous-main de justice employées en régie, dans le cadre du service de l’emploi
pénitentiaire de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle
(ATIGIP) ou affectées à un emploi auprès d’un concessionnaire de l’administration
pénitentiaire.
✓ Personnes répondant à des critères d’éloignement du marché du travail :
➢ Demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage) sans
activité ou en activité partielle (moins de 6 mois dans les 12 derniers mois) ;
➢ Bénéficiaires du RSA en recherche d’emploi ;
➢ Personnes ayant obtenu la reconnaissance de travailleurs handicapés au sens de l’article
L. 5212-13 du code du travail orientés en milieu ordinaire et demandeurs d’emploi fixant
la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
➢ Bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), de l’allocation adulte
handicapé (AAH), de l'allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation veuvage, ou
de l’allocation d’invalidité ;
➢ Jeunes de moins de 26 ans en recherche d’emploi :
- sans qualification (infra niveau 3, soit niveau inférieur au CAP/BEP) et sortis
du système scolaire depuis au moins 6 mois ;
- diplômés, justifiant d’une période d’inactivité de 6 mois depuis leur sortie du
système scolaire ou de l’enseignement supérieur.
➢ Demandeurs d’emploi seniors (plus de 50 ans) en recherche d’emploi depuis plus de 6
mois ;
➢ Jeunes en suivi renforcé de type PACEA, SMA, SMV, en sortie de dispositif Garantie
jeunes ;
➢ Habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville éloignés de l’emploi et en
recherche d’emploi depuis plus de 6 mois ;
➢ Personnes ayant le statut de réfugié ou bénéficiaires de la protection subsidiaire et en
recherche d’emploi depuis plus de 6 mois ;
➢ Personnes rencontrant des difficultés particulières sur proposition motivée de Pôle
emploi, des maisons de l’emploi, des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE), des
missions locales, de Cap emploi ou des maisons départementales des personnes
handicapées (MDPH).
D’autres personnes, rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle, peuvent,
sur avis motivé du facilitateur, être considérées comme relevant des publics prioritaires.
L’éligibilité des publics doit être établie préalablement à la mise en œuvre du dispositif et à la
réalisation des heures d’insertion.
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2) Modalités de mise en œuvre de l’action d’insertion professionnelle
du titulaire
L'action d'insertion professionnelle peut être mise en œuvre par le titulaire selon une ou plusieurs
des modalités suivantes :
- Embauche directe en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée
(CDD) par l'entreprise titulaire, ou en contrats en alternance (contrat de
professionnalisation ou contrat d'apprentissage). Les heures effectuées par les
personnes en insertion via l'embauche directe sont comptabilisées durant l'exécution du
marché à compter de la date d'embauche et pour une période maximale de deux ans ;
- Mise à disposition de salariés en insertion via le recours à une association intermédiaire
(AI), ou à une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI), ou à une entreprise de
travail temporaire adapté (ETTA), ou à un groupement d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ), ou à une entreprise de travail temporaire (ETT) ;
- Recours à la sous-traitance ou au groupement d'opérateurs économiques avec une
entreprise d'insertion (EI), un atelier chantier d'insertion (ACI) ou une entreprise adaptée
(EA), un établissement et service d'aide par le travail (ESAT), une entreprise d'insertion
par le travail indépendant (EITI), ou un travailleur indépendant handicapé (TIH).
En cas de groupement d'opérateurs économiques, le mandataire du groupement est
l'interlocuteur unique de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour le suivi d'exécution de la
clause d'insertion.
A l'issue du marché, le titulaire s'engage à étudier toutes les possibilités d'embauche ultérieure
des personnes en insertion.
La liste des structures d’insertion par l’activité économique est communicable, à titre indicatif, par
le facilitateur clauses sociales désigné.
Après la notification du marché, le titulaire indiquera, en relation avec le facilitateur clauses
sociales, les modalités opérationnelles d’exécution et le planning détaillé de mise en œuvre de la
clause sociale et désignera son propre correspondant insertion.
3) Globalisation des heures d’insertion
Si, dans un même bassin d'emploi, le titulaire est attributaire d'un ou plusieurs autres marchés
comportant une clause d'insertion sociale, le titulaire peut solliciter auprès de la Métropole Aix-
Marseille-Provence la globalisation des heures d'insertion, afin de favoriser le parcours d'insertion
des personnes éloignées de l'emploi.
4) Dispositif d'accompagnement des entreprises
Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d’insertion, la Métropole Aix-Marseille-Provence
a développé un appui technique : les coordonnées du facilitateur clauses sociales seront
communiquées au titulaire du marché après notification.
Dans le cadre du marché, le facilitateur a pour mission notamment :
- D'accompagner le titulaire dans la définition du besoin de recrutement (nature du poste,
compétence, etc.) et de lui proposer les modalités les plus appropriées de mise en œuvre
de la clause d'insertion (embauche directe, mise à disposition, etc.) ;
- D'identifier les publics susceptibles de répondre au besoin du titulaire ;
- D'organiser le suivi des publics ;
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- De mesurer et de communiquer auprès du maître d'ouvrage et du titulaire sur les
réalisations.
Le titulaire fournit mensuellement au facilitateur clauses sociales les renseignements propres à
permettre le contrôle de l’exécution et l'évaluation de l’action en complétant le formulaire
informatique sur la plateforme de déclaration UP Clause via un lien communiqué par le
facilitateur.
Par ailleurs un contrôle sur pièces pourra être réalisé par le facilitateur en cours d’exécution du
marché. Le titulaire est tenu de tenir à sa disposition les bulletins de salaire de chacun des mois
travaillés pour chaque personne bénéficiaire de la clause d’insertion.
A l'initiative de la Métropole Aix-Marseille-Provence, une réunion de mise au point de l'action
d'insertion est organisée avec le titulaire et le facilitateur. Elle est mise en place après notification
du marché. Durant toute la période d'exécution du marché, la Métropole Aix-Marseille-Provence
peut organiser, avec le titulaire et le facilitateur, des réunions de suivi de la clause d'insertion.
Le titulaire notifie à la Métropole Aix-Marseille-Provence toute difficulté pour assurer son
engagement. Dans ce cas, le maître d'ouvrage, avec l’appui du facilitateur, étudie avec le titulaire
les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs d'insertion.
En cas de difficultés économiques, établies par un faisceau d'indices, l'entreprise attributaire peut
demander au maître d'ouvrage la suspension ou la suppression de la clause d'insertion sociale.
En cas de difficultés économiques qui se traduisent par le recours à de l'activité partielle, à
l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique ou à l'ouverture d'une
procédure de redressement judiciaire, le maître d'ouvrage annule la clause d'insertion sociale.
Cette annulation est subordonnée à la communication d'une copie des documents afférents à ces
difficultés, transmis à la DREETS ou au juge.
Il est procédé au contrôle de l'exécution de l'action d'insertion pour laquelle le titulaire s'est
engagé, tout au long de l'exécution des prestations :
- Le titulaire, ou le cas échéant le facilitateur, établit pendant toute la durée du marché un
bilan annuel sur la base des bilans transmis au maître d'ouvrage ;
- Le titulaire, ou le cas échéant le facilitateur, rédige un bilan final dans le mois précédant
la fin de l'exécution du marché transmis au maître d'ouvrage.
Ces bilans portent sur les aspects quantitatif et qualitatif de l'action d'insertion.
5) Contrôle du respect des dispositions d'insertion sociale
L’absence ou le refus de transmission de ces renseignements entraîne l’application de pénalités
définies à l’article 7.
En tout état de cause, le titulaire doit, dès leur survenance, informer le maître d’ouvrage par
courrier recommandé avec accusé de réception, qu’il rencontre des difficultés pour assurer son
engagement.
En cas de manquement grave du titulaire à son engagement d’insertion, la Métropole Aix-
Marseille-Provence peut procéder à la résiliation du marché.
6) Pénalités pour non-respect de la clause d’insertion sociale
En cas de non-respect des obligations relatives à l’insertion imputable au titulaire, et après une
mise en demeure restée infructueuse, le titulaire se voit appliquer une pénalité égale à 50 euros
par heure d’insertion non justifiée.
En cas d’absence ou de refus de mise à disposition des renseignements propres à permettre le
contrôle de l’exécution de la clause sociale d’insertion, la Métropole Aix-Marseille-Provence
procèdera à une mise en demeure du titulaire. En cas de mise en demeure restée infructueuse,
le titulaire subira une pénalité égale à 100 euros par jour de retard.
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Le recours à la sous-traitance n'exonère pas le titulaire de ses obligations en matière de clause
d'insertion. S'il peut partager une partie de l'effort d'insertion, il restera responsable de leur bonne
exécution et de la bonne remontée d'information. Les pénalités sont supportées par le titulaire. Il
appartient à ce dernier de prévoir dans le contrat de sous-traitance les stipulations qui permettront
de responsabiliser son sous-traitant.
Article 5. Prix
1) Forme des prix
L’accord-cadre sera traité à prix unitaires.
Les prix unitaires sont listés au bordereau des prix unitaires.
Minimum et/ou maximum en valeur :
L'accord-cadre est passé pour un montant minimum annuel de 50 000 euros HT et un montant
maximum annuel de 330 000 euros HT.
2) Contenu des prix
En complément de l’article 10.1.3. du CCAG Fournitures courantes et services, les prix sont
réputés comprendre toutes les contributions financières (dites « éco-contribution ») liées au
régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) au sens du code de l'environnement.
3) Variation des prix de l’accord-cadre
Variation des prix :
Les prix du bordereau des prix unitaires de l’accord-cadre sont révisables.
Mois d’établissement des prix :
Les prix du présent accord-cadre sont réputés établis sur les bases des conditions économiques
du mois M0 correspondant, par dérogation à l’article 10 du CCAG FCS, à la date limite de remise
de l’offre finale.
Le mois M0 est indiqué dans le courrier de notification.
Déclenchement de la révision des prix :
Les prix sont révisables à compter de la notification.
Fréquence de la révision des prix :
À compter de la date de déclenchement, la révision des prix aura lieu trimestriellement.
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Formule appliquée pour la révision des prix :
Pr = (P0 x (0,10)) + (P0 x 0,90 (0,601 An/A0 + 0,402 Bn/B0))
Dans laquelle :
Pr : Prix révisés ;
P0 : Prix au mois M0 ;
Et :
Indice Intitulé Identifiant Source Période de référence Période de référence
Indice « n » Indice « o »
L'indice à prendre en L'indice à prendre en
considération dans la compte dans la formule
Autres services formule sera l'indice sera l'indice
A 010766607 Le Moniteur
de nettoyage correspondant au mois de la correspondant au mois
révision correspondant au mois
« M0 ».
L'indice à prendre en
L'indice à prendre en
compte dans la formule
Prix à la considération dans la
sera l'indice
B consommation Gazole Le Moniteur formule sera l'indice
correspondant au mois
1870 correspondant au mois de la
correspondant au mois
révision
« M0 ».
Arrondis :
Les coefficients de révision sont arrondis au millième supérieur.
Date de détermination du coefficient de révision :
Par dérogation à l’article 10.2.2. du CCAG Fournitures courantes et services, le coefficient de
révision des prix applicable correspond à la date de la commande, et non à la date de service fait
(livraison ou fin d'exécution des prestations).
Disparition d’indice :
Dans le cas d’une disparition d'indice, un nouvel indice de substitution préconisé par l'organisme
qui l'établit sera de plein droit applicable.
Dans le cas où aucun indice de substitution ne serait préconisé, les parties conviennent que la
substitution d'indice sera effectuée par avenant. Il s'agit d'une clause de réexamen conclue
conformément à l'article R. 2194-1 du code de la commande publique.
Révision provisoire :
En application de l’article R. 2191-28 du code de la commande publique, lorsque la valeur finale
des index n'est pas connue au moment du paiement, l’acheteur procède au paiement provisoire
Sur la base de la valeur révisée en fonction de la dernière valeur connue à la date de révision.
L’acheteur procède à la révision définitive dès que les index/indices seront publiés.
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En l’absence de la publication de l’ensemble des indices, l’entreprise peut calculer un seul
coefficient de révision de prix provisoire avec les valeurs connues à la date d’anniversaire de la
notification du marché.
Dès la publication de l’ensemble des indices définitifs, l’entreprise devra transmettre toutes
nouvelles demandes de paiement avec le coefficient définitif et devra procéder sous 2 mois à la
transmission d’une facture de régularisation des prestations payées avec le coefficient de révision
provisoire.
Cette facture de régularisation devra se conformer aux formalismes de l’article « Facturation » et
devra faire apparaitre en plus, directement ou en pièce justificative de celle-ci, la date de
réalisation des prestations, le montant hors taxes de l’ensemble des prestations, les numéros de
bordereau, les numéros de mandat, la formule et le calcul de l’actualisation, le coefficient
provisoire et le coefficient de l’actualisation définitive.
Il est rappelé au titulaire du marché, conformément à l’article « Facturation », que toute demande
de paiement des prestations révisées devra être accompagnée, sur sa facture ou joint à celle-ci,
d’un justificatif exhaustif du coefficient de révision de prix provisoire ou définitif appliqué.
4) Modalités de facturation
Aucune facture ne sera reçue avant la date d'admission des prestations. Toute facture reçue
avant cette date ne sera pas prise en compte et retournée au titulaire. Une nouvelle facturation
sera alors établie postérieurement à l'admission.
Les dispositions relatives à la facturation électronique sont prévues aux articles L. 2192-1 à L.
2192-7 du code de la commande publique.
En application de l’article D. 2192-2 du code de la commande publique, sans préjudice des
mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures
comportent les mentions suivantes :
− La date d'émission de la facture ;
− Les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
− La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
o Le numéro SIRET de la Métropole : 200 025 807 00017 ;
o Le nom ou le numéro du service ;
o Le numéro SIRET, SIREN, RCS ou RM de la société ;
o Le nom et l’adresse précise de la société.
− Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par
l'émetteur de la facture ;
− Le numéro du bon de commande ;
− La désignation du payeur avec l'indication du code d'identification du service chargé du
paiement ;
− La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ;
− La quantité et la dénomination précises des produits livrés et des prestations réalisées ;
− Le prix unitaire hors taxes des produits livrés et des prestations réalisées ou, lorsqu'il y
a lieu, leur prix forfaitaire ;
− Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à
payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée,
ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
− L'identification du représentant fiscal de l'émetteur de la facture ;
− Les coordonnées bancaires ;
− Dès lors que les prix deviennent révisables ou actualisables :
Une facture avec les prix de base du marché comportant :
Les prix unitaires hors taxes non révisés ;
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Le montant total des prix unitaires non révisés.
Une facture avec la révision uniquement :
Le détail des calculs, avec justifications à l’appui, de l’application des
coefficients d’actualisation ou de révision des prix sur les prix
unitaires concernés ;
Le montant des révisions appliquées pour chaque prix unitaire ;
Le montant total des révisions.
Le dépôt de la facture s'effectue sur le portail public de facturation Chorus Pro. Le choix du mode
d’accès est libre :
− Mode Portail : dépôt (PDF signé ou non signé, PDF mixte, XML) ou saisie ;
− Mode Échange de Données Informatisé (EDI) : transmission de flux au format structuré
ou mixte ;
− Mode Service : mise à disposition des services de la solution Chorus Pro sous forme
d'API (Application Programming Interface, ou interface de programmation applicative).
Ces modalités de transmission sont opposables au sous-traitant qui bénéficie d'un paiement
direct et aux cotraitants.
FACTOR :
- Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du
créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent
les mentions suivantes :
* Mention concernant l’affacturage dans le cadre d’une subrogation :
« Règlement à l’ordre de (indication de la société d’affacturage ou de son mandataire) à lui
adresser directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou
postal). Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat d’affacturage. Elle devra être avisée
de toute demande de renseignements ou réclamations »
* Mention concernant l’affacturage dans le cadre d’une cession ou d’un nantissement :
« La créance relative à la présente facture a été cédée à (indication du cessionnaire) dans le
cadre des articles L. 313-29-2 du code monétaire et financier. Le paiement doit être effectué par
chèque, traite, billet, etc. établi à l’ordre de (nom de la société d’affacturage ou de son mandataire)
et adressé à ou par virement au compte numéro ... chez ... »
Procédure de cession de créance :
L'exemplaire unique (copie certifiée conforme du marché, délivrée par la Métropole et signé en
original) ou le certificat de cessibilité (conforme à l’arrêté du 28 juillet 2020) permet au titulaire du
marché de céder ses créances à un organisme tiers :
1. Notification au débiteur : La cession doit être notifiée à la Métropole pour qu'elle soit
opposable ;
2. Notification au comptable public : La cession doit également être notifiée au comptable
public assignataire de la Métropole pour lui être également opposable ;
3. Vérification et enregistrement : Le comptable public vérifie la validité de la cession et
l'enregistre. Il s'assure que toutes les conditions légales sont remplies et que la créance
est bien due ;
4. Paiement au cessionnaire : Une fois la cession enregistrée, le comptable public effectue
les paiements directement au cessionnaire (nouveau créancier) au lieu du cédant initial.
5) Modalités de financement
L’accord-cadre est financé par les ressources propres du budget principal de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
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6) Modalités de paiement
Paiement par virement administratif dans le délai global de 30 jours conformément à l’article R.
2192-10 du code de la commande publique.
Le délai court à compter de la réception de la facture sur le portail public de facturation Chorus
Pro.
Le défaut de paiement dans le délai prévu donne droit au versement d'intérêts moratoires au
titulaire et au sous-traitant.
Le taux applicable est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses
opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du
semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré
de huit points de pourcentage.
7) Acomptes
Conformément aux articles R. 2191-20 et R. 2191-21 du code de la commande publique, les
prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution de l’accord-cadre ouvrent droit à
des acomptes correspondant à la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent.
Les paiements s'effectueront conformément aux modalités énoncées dans l’acte d’engagement.
8) Avances
L’accord-cadre à bons de commande ne remplit pas la condition unique d’un montant minimum
supérieur à 50 000 euros HT.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2191-17 du code de la commande publique, le
titulaire ou son sous-traitant direct n’a donc pas droit à une avance obligatoire.
9) Retenue de garantie
Il n'est pas demandé de retenue de garantie.
Article 6. Sous-traitance
En application des articles R. 2193-1 et suivants du code de la commande publique, la sous-
traitance est autorisée, , à condition de produire (sur papier libre ou DC4) :
- Un engagement écrit du sous-traitant ;
- Une déclaration du sous-traitant mentionnant les éléments figurant à l'article R. 2193-1 du code
de la commande publique ;
- Une déclaration du sous-traitant justifiant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une exclusion de la
procédure de passation.
Article 7. Pénalités
1) Pénalités applicables
Pénalités de retard
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Par dérogation à l’article 14.1. du CCAG Fournitures courantes et services (FCS), les pénalités
de retard suivantes s’appliquent :
Pénalités de retard Montant Déclenchement
- Balayage et lavage mécanisés
de la voirie : pénalité
journalière de 50€ par jour
calendaire de retard ;
A compter du 1er jour de dépassement du
- Ramassage manuel des délai indiqué dans le bon de commande ou le
Retard lié à l’exécution déchets sur l’espace public : planning d’exécution :
des prestations pénalité journalière de 50€ par
d’entretien courant jour calendaire de retard ;
Sans mise en demeure.
- Nettoiement des regards
d'eaux pluviales et
branchements : pénalité
journalière de 100€ par jour
calendaire de retard ;
- Ramassage ponctuel des
Pour le ramassage ponctuel des déchets et
déchets : pénalité de 50€ par
le ramassage de déchets pneumatiques :
tranche de 24 heures de retard
Retard lié à l’exécution ;
A compter de la 1ère heure du dépassement
des interventions - Mise à disposition d’une
du délai indiqué dans le mail de demande
ponctuelles (cette balayeuse aspiratrice ;
d’intervention rapide avec accusé de
pénalité s’applique à pénalité de 50 € par tranche de
réception, sans mise en demeure.
toutes les interventions 24 heures de retard
ponctuelles, dont les
Pour l’enlèvement de graffitis :
déchets contenant de - Ramassage de déchets
l’amiante) pneumatiques : pénalité
A compter du 1er jour dépassement du délai
de 20€ par jour tranche de 24
indiqué dans le bon de commande ou le
heures de retard ;
planning d’exécution, sans mise en demeure.
Non-respect du délai Pénalité 75 € par heure ouvrée de A compter de la 1ère heure de retard du délai
d’intervention urgente retard indiqué dans le mail de demande
de 4 heures à compter d’intervention d’urgence avec accusé de
de la demande par mail réception.
avec accusé de
réception. Sans mise en demeure
Autres pénalités
En complément, les pénalités spécifiques suivantes s’appliquent :
Pénalités Montant Déclenchement
Non-communication Pénalité journalière de 100€ par jour A compter du manquement
au pouvoir calendaire de retard constaté notifié au titulaire :
adjudicateur des
éléments
d'informations de Sans mise en demeure
reprise du personnel,
6 mois, au plus tard
avant la date
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anniversaire de la
dernière
reconduction
A compter du manquement
Non transmission du constaté notifié au titulaire :
Pénalité de 300 € par semaine de
bordereau de suivi
retard
des déchets
Sans mise en demeure
Non-respect des A compter du manquement
procédures liées au constaté notifié au titulaire :
Pénalité de 500 € par manquement
traitement des
constaté
déchets (Art. 5 des
CCTP) Sans mise en demeure
En cas de non-respect des obligations
relatives à l’insertion sociale,
imputable au titulaire, une pénalité de
50 euros sera appliquée par heure
d’insertion non réalisée
A compter du manquement
Non-respect de la conformément à l’article 4 du présent
constaté et notifié au titulaire.
clause d’insertion CCAP.
sociale En cas d’absence ou de refus de
Avec mise en demeure.
transmission des renseignements
propres à permettre le contrôle de
l’exécution de l’action, une pénalité de
100 euros par jour calendaire de
retard sera appliquée.
2) Modalités d’application des pénalités.
Par dérogation à l'article 14.1.3. du CCAG Fournitures courantes et services (FCS), les pénalités
sont dues dès le 1er euro.
Par dérogation à l'article 14.1.2. du CCAG Fournitures courantes et services (FCS), les pénalités
ne sont pas plafonnées.
Article 8. Assurances
Assurance responsabilité civile
Conformément à l'article 9.1 du CCAG FCS le titulaire ainsi que les cotraitants et les sous-traitants
désignés dans le marché, souscrivent une assurance de responsabilité civile professionnelle
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permettant de garantir leur responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage et des tiers, victimes
d'accidents ou de dommages, causés par l'exécution des prestations.
Justificatifs
Par dérogation à l’article 9.2 du CCAG FCS le titulaire, ainsi que les cotraitants et les sous-
traitants désignés dans le marché, doivent justifier dès l’attribution et avant notification qu’ils sont
titulaires de ces contrats d’assurances au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la
responsabilité garantie.
Conformément à l’article 9.2 du CCAG FCS, à tout moment durant l'exécution du marché, le
titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du maître d'ouvrage et
dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
L'absence de ces documents dans le délai prescrit pourra entraîner la résiliation de l’accord-
cadre, sans mise en demeure, et sans indemnité, par le maître d’ouvrage.
Article 9. Pièces constitutives de l’accord-cadre
Il est dérogé à l’article 4.1. du CCAG Fournitures courantes et services (FCS).
Les pièces constitutives de l’accord-cadre sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante :
Pièces particulières :
- L’acte d’engagement (AE) ;
- L’annexe à l’AE « Répartition des paiements entre les membres du groupement » (le cas
échéant) ;
- Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes (Annexe 1 : liste
des sites d’exécution / Annexe 2 : Limites de prestations balayage et nettoiement de la
voirie et ses accessoires / annexe 3 : Bordereau de suivi des déchets)
- Le bordereau des prix unitaires ;
- Le contenu des lettres circulaires éventuelles répondant à des questions concernant les
pièces contractuelles ;
- Le mémoire technique ;
- Le mémoire environnemental ;
- L’annexe « Exigences de sécurité pour les échanges par courriel ».
Pièces générales :
- Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
fournitures courantes et de services, approuvé par un arrêté du 30 mars 2021.
Article 10. Dispositions spécifiques aux bons de
commande
1) Modalités d'émission des bons de commande
Les bons de commande précisent les prestations dont l’exécution est demandée et en
déterminent la quantité.
Ils pourront être émis jusqu’au dernier jour de validité de l’accord-cadre.
Durée d’exécution des bons de commande :
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Leur durée d'exécution ne peut excéder 3 mois au-delà de la date de validité de l’accord-cadre.
Les bons de commande seront émis au fur à et mesure selon la survenance du besoin, sans
négociation ni remise en concurrence préalable du titulaire.
- Pour les prestations de la série 1
Par dérogation à l'article 3.7.2 du CCAG-FCS de 2021, dès réception du bon de commande, le
titulaire dispose d’un délai de 30 jours pour émettre des réserves sous peine de forclusion. Le
titulaire devra dans ce même délai fournir un planning d’intervention qui sera validé par le pouvoir
adjudicateur.
A défaut d’accord, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’imposer un planning d’exécution.
- Pour les prestations de la série 2
Il s’agit :
- des interventions urgentes : le délai d’exécution est de 4 heures maximum à compter de la
demande par courriel avec accusé de réception.
- des autres prestations ponctuelles dont les délais sont propres à chaque prestation et sont
définis dans le CCTP.
Clause de non-exclusivité :
Pour des besoins occasionnels et de faibles montants, il sera possible de s’adresser à un autre
prestataire autre que le titulaire de l’accord-cadre, pour autant que le montant cumulé de ces
bons de commande ne dépasse pas 1 % du montant maximum de l’accord-cadre.
2) Modalités d'exécution des bons de commande et règlement
Le titulaire du marché est tenu de réaliser les prestations indiquées sur le bon de commande
adressé par courriel.
Chaque bon de commande contiendra :
▪ Le numéro du marché ;
▪ Les quantités commandées ;
▪ Les prix unitaires ;
▪ Le prix total HT ;
▪ Le lieu et le délai d'exécution ;
▪ Le type de prix (sur bordereau des prix unitaires) ;
▪ La nature et la description de la prestation à réaliser par référence au BPU ;
▪ le numéro de SIRET du service émetteur du bon de commande.
Le prix de règlement de chaque commande est déterminé en affectant les prix unitaires aux
quantités commandées.
L'administration commandera les quantités qu'elle jugera nécessaires.
Article 11. Admission, réfaction, ajournement ou
rejet
Les décisions d’admission, réfaction, ajournement ou rejet, prises consécutivement aux
opérations de vérifications seront transmises au titulaire, soit par courrier recommandé avec
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accusé de réception, soit par télécopie ou courrier électronique conformément aux dispositions
prévues quant aux modalités d’échanges dématérialisés du CCAG.
Admission :
Conformément à l’article 30.1. du CCAG FCS, l’admission tacite des prestations est réputée
acquise après un délai de 15 jours.
Réfaction :
Conformément à l’article 30.3 du CCAG FCS, les observations du titulaire sur la décision de
réfaction sont réputées acceptés après un délai de jours.
Article 12. Suspension des prestations en cas de
circonstances imprévisibles
Il est fait application de l’article 24 du CCAG FCS.
Article 13. Obligations du titulaire
Communication des documents pendant l’exécution
Le titulaire produit dès la notification du marché public, puis tous les 6 mois, les documents
visés aux articles R. 2143-6 et suivants du code de la commande publique.
Aprovall :
Afin de simplifier et sécuriser la remise de ces documents par le titulaire, la Métropole Aix-
Marseille-Provence met à disposition la plateforme Aprovall.
Cette plateforme est entièrement gratuite pour le titulaire.
1) Respect des principes de la République UNIQUEMENT POUR
LES ACCORDS-CADRES DONT L’OBJET PORTE SUR UNE
MISSION DE SERVICE PUBLIC
a) Obligations applicables au titulaire
Le présent contrat confie à son titulaire l’exécution de tout ou partie d’un service public.
Conformément à l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des
principes de la République, le titulaire s’engage à :
− Assurer l'égalité des usagers devant le service public ;
− Veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Lorsqu'ils participent à l'exécution du service public objet du présent contrat, le titulaire veille à ce
que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou
un pouvoir de direction :
- S’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;
- Traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ;
- Respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
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Le titulaire communique à l’acheteur les mesures qu’il met en œuvre afin :
- D’informer les personnes susvisées de leurs obligations ;
- De remédier aux éventuels manquements.
b) Obligations en cas de sous-traitance
En cas de recours à la sous-traitance, le titulaire veille également à ce que les personnes
auxquelles il confie une partie de l’exécution du service objet du présent contrat, respectent les
obligations susmentionnées.
A ce titre, le titulaire s’assure que les contrats de sous-traitance conclus à ce titre comportent des
clauses rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants.
Le titulaire communique à l'acheteur chacun des contrats de sous-traitance ayant pour effet de
faire participer le sous-traitant à l'exécution du service public.
Ces contrats sont transmis à l’acheteur dans les 15 jours qui suivent la notification du marché ou,
lorsque la sous-traitance est déclarée en cours d’exécution, en même temps que la demande
d’acceptation du sous-traitant, sous peine de refus du sous-traitant.
c) Obligations d’information
Le titulaire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler
rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité
qu’ils constatent.
Cette information mentionne également les coordonnées suivantes : [Nom et coordonnées du
service référent de l’acheteur ou de l’autorité concédante].
Il informe, sans délai, l’acheteur des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures
qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, l’acheteur peut exiger
que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact
avec les usagers du service.
Le titulaire veille à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous-
traitance ou de sous-concession concernés.
d) Sanctions applicables
Lorsque le titulaire méconnaît les obligations susvisées, l’acheteur ou l’autorité concédante le met
en demeure d’y remédier dans le délai qu’il lui prescrit.
Si la mise en demeure s’avère infructueuse, l’acheteur ou l’autorité concédante se réserve la
faculté de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses
frais et risques.
2) Reprise du personnel
Le titulaire devra communiquer au pouvoir adjudicateur les éléments d'informations de reprise du
personnel, 6 mois, au plus tard avant la date anniversaire de la dernière reconduction.
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Article 14. Cession
Toute modification apportée dans la forme juridique de l'entreprise titulaire devra être notifiée à
la Métropole Aix-Marseille-Provence, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre devra être accompagnée des documents justifiant les changements intervenus,
notamment des extraits des journaux d'annonces légales dans lesquels auront été publiés les
modifications et un extrait du registre du commerce.
Il sera interdit au prestataire de céder tout ou partie du service sans y être expressément autorisé
par la Métropole Aix-Marseille-Provence. Toute cession ou sous-traitance passée sans
autorisation restera nulle et de nul effet à l'égard de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Article 15. Résiliation
Il sera fait application des dispositions du chapitre 7 du CCAG Fournitures courantes et services
(FCS).
Conformément à l'article L. 2195-4 du code de la commande publique, lorsque le titulaire est, au
cours de la procédure de passation ou de l’exécution de l’accord-cadre et/ou du marché
subséquent, placé dans l'une des situations mentionnées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11
ayant pour effet de l'exclure, l’accord-cadre pourra être résilié pour ce motif.
Le titulaire informe sans délai l’acheteur de ce changement de situation.
La résiliation ne peut être prononcée lorsque l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure
de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code du commerce, à condition qu'il
ait informé sans délai l'acheteur de son changement de situation.
L’acheteur peut faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par l’accord-
cadre, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation
qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation de l’accord-cadre
prononcée aux torts du titulaire.
Par dérogation à l'article 42 du CCAG Fournitures courantes et services (FCS), si l’acheteur résilie
l’accord-cadre pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation de 1
%, obtenue en l’appliquant au montant minimum hors taxes de l’accord-cadre, diminué du
montant hors taxes non révisé des prestations admises. En cas d’atteinte du montant minimum,
le titulaire ne percevra aucune indemnité.
Article 16. Litiges
En cas de litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
Article 17. Dérogations
Article du présent CCAP Article du CCAG Objet
5.3 10 Variation des prix de
l’accord-cadre (mois
d’établissement des prix)
5.3 10.2.2 Variation des prix de
l’accord-cadre (date de
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détermination du coefficient
de révision)
7.1 14.1 Pénalité de retard
7.2 14.1.3 et 14.1.2 Modalité d’application des
pénalités
8 9.2 Assurances
9 4.1 Pièces constitutives de
l’accord-cadre
10 3.7.2 Dispositions spécifiques aux
bons de commande
15 42 Résiliation
Toutefois, compte tenu de la hiérarchie des pièces contractuelles, l’absence de mention d’une
dérogation au CCAG par le présent article ou dans le corps d’une pièce particulière du marché,
ne fait aucunement obstacle à son caractère pleinement applicable au titulaire.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.