CCAP
CCAP DR 2026 v1.pdf · 7 425 mots · du marché « Mise en œuvre et réparation de dispositifs de retenue : sécurisation d'obstacles, mise en conformité, réparation et… », dossier de consultation officiel.
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX
Cahier de Clauses Administratives Particulières (CCAP) en date du 23/07/2026
Objet du marché :
Travaux de mise en œuvre et de réparation de dispositif de retenue sur le réseau routier
national géré par la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest (DIRCO)
Lots 1 à 4
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Généralités
Les prestations du présent marché sont indiquées au CCTP, ainsi que leurs lieux d’exécution et leurs
décompositions en lots.
Ces prestations doivent être conformes aux normes françaises homologuées ou équivalentes.
Chaque bon de commande (BDC) précisera :
- la référence du marché, le lot, la période, le N° du BDC et le N° d’engagement juridique (EJ) du BDC,
- la quantité, le prix et le montant par catégorie / nature des produits,
- les montants HT, TVA et TTC de la commande,
- le délai d’exécution, éventuellement avec une période de préparation, sa nature et sa durée,
- les lieux d’exécution et la personne en charge de la constatation du service fait,
- les conditions particulières d’exécution du marché, prioritaires sur celles énoncées au CCAP.
Les commandes seront signées, selon leurs montants, par les personnes habilitées dans la subdélégation
de signature de la DIRCO.
Elles pourront être établies dès notification du marché jusqu’à l’expiration de la durée du marché indiquée
à l’acte d’engagement (AE). Elles pourront s’exécuter au-delà de la durée du marché, majorée de 2 mois.
Si le RPA ne souhaite pas reconduire tacitement le marché, il doit se prononcer dans un délai de un (1)
mois avant la fin de la validité de la période en cours.
1.2 Intervenants
Le maître d’œuvre désigné à l’acte d’engagement (AE) représente le pouvoir adjudicateur (RPA) maître
d’ouvrage (MOA) des travaux.
La mission de maître d’œuvre (MOE) au sens du CCAG est constituée des éléments : VISA, DET et AOR.
Elle est assurée par le(s) service(s) ou le district indiqué(s) à l’AE.
Le MOE peut subdéléguer des fonctions par ordre de service (OS) au RCSEM stipulé à l’A.E.
Les intervenants éventuels externes à la DIR seront précisés au titulaire après notification du marché.
Une déclaration sera établie pour l’acceptation de chaque sous-traitant éventuel.
Par dérogation à l’article 3-8-1, les ordres de service sont écrits, datés, numérotés, signés et notifiés par le
MOE.
Les ordres de service émis par le maître d’oeuvre entraînant une modification des conditions d’exécution
du marché, notamment en termes de délai d’exécution, de durée et de montants, font l’objet d’une
validation préalable par le maître d’ouvrage. Pour ces ordres de service, par dérogation à l’article 3-8-1 du
CCAG le maître d’ouvrage est réputé avoir donné son accord tacitement trois jours après avoir été saisi
par courrier ou mail par le maître d’oeuvre. En cas d’urgence le maître d’ouvrage ne sera pas saisi pour
validation de ces ordres de service. Le maître d’oeuvre devra indiquer, par courrier ou par mail, au maître
d’ouvrage du recours à cette procédure d’urgence avant d’émettre l’ordre de service.
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1.3 Notifications
Les notifications et correspondances du RPA/MOA avec le titulaire sont effectuées par le MOE désigné à
l’AE ou tout agent mandaté par lui, par échanges électroniques via la plate-forme dématérialisée de l’État
(PLACE) ou par courriel avec accusé de réception automatique. Le titulaire accepte pour cela de recevoir
les échanges sur sa boîte électronique précisée au marché, éventuellement modifiée ultérieurement.
Dans le cas où le titulaire n’accuserait pas réception d’une notification, il est réputé l’avoir reçue le jour
suivant la date d’envoi.
Si cela est jugé nécessaire par le maître d’oeuvre ou le titulaire, les échanges peuvent se faire par courrier
postal (sans recommandé, sauf si c’est imposé par la réglementation) ou par remise en main propre (avec
accusé de réception sous forme papier). Dans ce cas particulier où une décision ou information fait courir
un délai en heures, une télécopie sera adressée au titulaire et celui-ci sera réputé l’avoir reçue une (1)
heure après l'envoi.
Les documents envoyés par courriels ne sont pas nécessairement signés. L’original est conservé par
l’expéditeur. Les courriers scannés sont assimilés à des copies.
1.4 Réglementation du travail
Le titulaire doit être en mesure de justifier, sur simple demande du RPA, du respect des obligations
prévues par l’Organisation Internationale du Travail, de communiquer les documents justificatifs et
permettre l’accès à l’ensemble de ses lieux de travail.
En cas de sous-traitant étranger, le droit français est applicable et les tribunaux français seuls compétents.
1.5 Assurances
Le titulaire mettant en œuvre des techniques non courantes s’engage à obtenir de son assureur de
responsabilité décennale l’extension de garantie nécessaire (responsabilité civile professionnelle,
décennale et assurance du maître d’ouvrage). En cas de couverture insuffisante ou d'absence de
couverture d'un titulaire (ou de l’un de ses co-traitants ou sous-traitants), le RPA se réserve le droit
d'exiger de sa part la souscription d'une assurance complémentaire à sa charge.
Le RPA se réserve le droit d’imposer la souscription d’un contrat collectif de responsabilité décennale et de
demander au titulaire, sans supplément de prix, la souscription de garanties supplémentaires s’il lui
apparaissait que les risques couverts par les polices d’assurance sont insuffisants.
En cas de travaux sur existants, les garanties doivent être étendues aux dommages causés aux parties
anciennes du fait des travaux entrepris.
Les polices doivent apporter, pendant et après les travaux, les garanties minimales suivantes par sinistre :
dommages corporels : 10 fois le montant du marché, limité à 4,5 M€ ; dommages matériels et/ou
immatériels : 2 fois le montant du marché, limité à 450 k€.
1.6 Prestations similaires
Le RPA se réserve la possibilité de confier au titulaire la réalisation de prestations similaires à celles du
présent marché, en application de l’article R. 2122-7 du décret 2018-1075.
1.7 Clauses sociales et environnementales : prescriptions particulières suivantes :
- conditions d’exécution :
Outil (site) de gestion informatisé interactif avec la DIRCO avec le suivi des interventions sur la
base du réseau DIRCO – RIU : cartographie, devis, EJ BC, travaux, suivi des réalisations, suivi
constats et facturation + Transmission annuelle des travaux sous format QGIS/CSV pour intégration
automatisée des données de réparation sous la base de données SIG SI’Route.
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L’optimisation du suivi des interventions devrait permettre de réduire les déplacements et par
conséquent les coûts de consommation de CO2 pour améliorer le bilan carbone.
Interdiction d’usage du plastique unique (emballages notamment) selon Directive SUP 2019/904
ARTICLE 2. PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ par ordre de priorité (dérogation à l’art 4-1 du CCAG)
A- Les pièces particulières sont : l’acte d’engagement (AE) signé par le titulaire et le RPA, le Cahier des
Clauses Administratives Particulières (CCAP) et son annexe sur la santé et sécurité au travail à la DIR
Centre-Ouest et le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ; ainsi que les documents
indiqués à l’AE ;
B- Les pièces générales sont : le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) conformément à
l’arrêté du 30/03/2021) et le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicable aux marchés
de travaux, en vigueur au premier jour du mois précédent la date de publication sur le profil acheteur ;
Ainsi que : l’instruction interministérielle sur la signalisation routière de novembre 2015 (1ère à 8ème
partie) ; l’arrêté RNER modificatif du 4 juillet 2019 et ses évolutions ; les documents relatifs à la
signalisation temporaire de chantier (volume 2 : manuel du chef de chantier - routes à chaussées
séparées) ;
Seuls font foi les documents originaux du marché détenus par l’administration.
ARTICLE 3. PRIX - RÈGLEMENT DES COMPTES
3.1 Tranches optionnelles : sans objet.
3.2 Contenu des prix
Les décompositions des prix forfaitaires et sous-détails des prix unitaires doivent être fournis dans les dix
(10) jours à compter de la demande du maître d’œuvre.
Les prix sont établis en tenant compte notamment :
- des dépenses liées aux mesures concernant la Sécurité et la Protection de la Santé (SPS) ainsi que le
tri, l’évacuation et l’élimination des déchets, jusqu’à la fin du délai de garantie de parfait achèvement ;
- des sujétions d’exécution suivantes : travaux préliminaires ; présence d’ouvrages existants ; construction
d’ouvrages provisoires (voie d’accès, piste de chantier, accès riverains, rétablissement des écoulements
naturels, etc.) ; conditions d’utilisation et d’exploitation des voies publiques, à maintenir propres ;
protection des balises, jalons, repères et autres dispositifs en place ; protection des réseaux existants ;
assainissement provisoire ; remise en état des emplacements d’espace public mis à disposition du
titulaire ; interdiction d’emprunter les voies de rétablissement et de désenclavement sans accord préalable
du Maître d’œuvre ; prise en compte des accès imposés ;
- de tous les contrôles, à l’exception de ceux mentionnés explicitement dans le marché « à la charge du
Maître d’ouvrage » ;
- que le chantier comporte une part importante d’exploitation ;
- des sujétions qu’est susceptible d’entraîner l’exécution simultanée des ouvrages ci-après extérieurs au
présent marché : néant ;
- qu’il faut considérer comme normalement prévisibles les intempéries tant qu’elles ne dépassent pas les
valeurs suivantes : pendant plus de 10 jours : pluie de 20 mm / j ; gel à 10h00 ; vent de 80 km/h ; pendant
1 jour. Le lieu de constatation des intensités sera précisé par OS.
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3.3 Variation dans les prix
Le mode de variation des prix est précisé à l’acte d’engagement (AE), ainsi que le mois zéro (mo) à savoir
le mois de la date limite de remise des offres (indiqué à l’AE), par dérogation à l’article 9-4 du CCAG. Io
représente la valeur de l’index du mois mo.
La variation se fait par référence aux index ci-après, publiés sur le site internet de l’INSEE ou du ministère
en charge du calcul des index :
Index Désignation - identifiant Prix concernés
DRR02 Fourniture et pose de dispositifs de retenue de route Tous les prix
Base 2010 Identifiant 010607768
Prix révisables
La révision de chaque prix sera effectué, à chaque acompte, selon la formule 0,15 + 0,85 x (Im/Io), dans
laquelle Im sera :
• Im = l’index du mois de réalisation des prestations.
Une révision provisoire sera éventuellement effectuée mensuellement dans l’attente de la révision
définitive dès parution de l’index définitif du mois.
3.4 Modalités de paiements : présentation des situations mensuelles et/ou finale
Le paiement des travaux s’effectuera sur présentation des factures. Les mentions à préciser sur celles-ci
seront les suivantes :
• Accords-cadres à bons de commande (ACBC)
Le n° et l’objet du marché, la période, le lot, les références et la date du bon de commande (BDC), la date
de réalisation des prestations et impérativement le n° d’engagement juridique (EJ).
Les factures et toutes les pièces relatives aux paiements des travaux des sous-traitants agréés
(attestations de paiement du titulaire et copie des factures des sous-traitants), devront être adressées
par voie dématérialisée à l’adresse suivante :
Portail Chorus Pro : https://chorus-pro.gouv.fr
Factures TRAVAUX
Destinataire, maître d’œuvre et maître d’ouvrage
Références à mentionner impérativement sur la facture :
N° SIRET DE LA DIRCO : 13000168800410
+ N° EJ sans espace
Cadre de facturation A4
Ces références seront rappelées sur chaque bon de commande.
Les prestations réalisées pourront faire l’objet de paiements partiels. Les factures seront établies après
constatation totale ou partielle du service fait.
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Le calcul des états d’acomptes, conforme aux factures, pourra être effectué soit par le système de gestion et
d’exécution des marchés du ministère, soit par un formulaire informatique du maître d’œuvre.
Ensuite, l’état d’acompte mensuel correspondant sera déposé sur le portail chorus Pro.
Pour la bonne utilisation de ce système, il est dérogé aux articles 12.1, 12.2 et 12.3 du CCAG travaux.
Les ACBC pourront être soldés soit tacitement à l’issue du délai de validité du marché ou de la période,
soit lorsque le montant maximum est atteint, soit par décision du RPA.
3.5 Groupement solidaire
En cas de groupement solidaire, le règlement des prestations sera effectué sur un compte unique, au nom
des membres du groupement ou du mandataire (article 10-7-2 du CCAG).
3.6 Augmentation du montant des travaux
En l'absence de la décision prévue à l'article 14.4.2 et par dérogation à l'article 14.4.3 du CCAG, le titulaire
ne pourra exécuter aucune prestation au-delà du montant du marché sans notification d’un OS préalable
du Maître d’œuvre pris avec accord du Maître d’Ouvrage.
Cet OS précise a minima le nouveau montant contractuel global autorisé.
En application de l’article 14.5 le Maître d’œuvre fait part au titulaire de l'estimation prévisionnelle qu'il fait
de ce nouveau montant et des conséquences éventuelles sur le délai d’exécution du marché.
Les travaux qui seront exécutés au-delà de ce nouveau montant contractuel ne seront pas payés.
ARTICLE 4. DÉLAIS - PÉNALITÉS, PRIMES ET RETENUES
4.1 Durée du marché et délais d’exécution : voir l’acte d’engagement
4.2 Prolongation des délais d’exécution
Le nombre de jours d’intempéries réputées prévisibles est de : 0 jour.
Hors intempéries visées par une disposition légale, conduiront à une prolongation de délai les
niveaux qui dépassent ceux indiqués à l’article 3-2 (contenu des prix).
4.3 Pénalités autres que celles prévues au CCAG (dérogation à l’article 19)
Par dérogation à l’article 19.2.4 du CCAG, les pénalités de retard autres (concernant la sécurité, les
clauses environnementales du marché et les clauses sociales) que celles liées à l’exécution des travaux,
sont encourues du simple fait de la constatation du maître d’œuvre.
- Retard dans l’exécution des travaux : la pénalité journalière sera de 250 € par jour de retard.
- Retard lors des interventions d’urgence 4 heures, 12 heures et 24 heures : Une pénalité de 1.500 € sera
appliquée pour chaque retard constaté lors d’une intervention d’urgence et ce dès la première minute du
dépassement du délais indiqué sur le bon de commande.
- Signalisation : pénalité cumulable d’un montant unitaire de 500 € en cas de non respect des consignes
de signalisation prévues sur l’une des voiries empruntées, sauf cas de force majeure.
- Chaussées salies : pénalité journalière de 500 € cas de non-nettoyage de chaussée ouverte à la
circulation publique, ainsi que l'intégralité des coûts du nettoyage s'il s'avère nécessaire d’y faire procéder.
- Non respect de l’environnement : pénalité forfaitaire cumulable de 2 500 € par rejet non autorisé en cours
d'eau ou par non respect des consignes fixées dans le cadre de la police de l'eau ou par non respect des
stipulations contractuelles, constatés de façon unilatérale ; le titulaire encourt en outre les frais et risques
liés aux procédures engagées par les services de police.
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- Non-conformité en termes de moyens et de résultats : l'entreprise assure à sa charge les reprises
nécessaires à la mise en conformité, y compris les frais d'exploitation ; à défaut et après mise en demeure
sous un délai de 8 jours, il y est procédé d'office à ses frais et risques.
- Réunion de chantier : pénalité de 500 € par réunion en cas d'absence par le titulaire.
- Documents non fournis après exécution : pénalité cumulable de 200 € par jour de retard, applicable sur
constat unilatéral de carence du titulaire.
- Pénalités pour non-respect des règles d'hygiène et sécurité
En cas de non respect des règles d’hygiène et sécurité définies dans le Plan Particulier de Sécurité et de
Protection de la Santé, le titulaire se voit appliquer une pénalité journalière, par infraction, fixée à CINQ
CENTS EUROS (500 €).
De plus, le non respect des règles de sécurité décrites ci-dessous entraîne l’application des pénalités
suivantes :
N° de la Montant de
Définition
pénalité la pénalité
Stationnement sans surveillance et sans signalisation dans un endroit
P1 pouvant être atteint par un véhicule sortant accidentellement de la chaussée. 5 000,00 €
L’UNITE : cinq mille Euros
Absence de gyrophare (ou de feu à éclats) sur un véhicule ou un engin.
P2 5 000,00 €
L’UNITE : cinq mille Euros
Non fonctionnement (quelle que soit la cause) de gyrophare (ou feu à éclats)
sur un véhicule ou un engin au cours d’une évolution autre que la circulation
P3 5 000,00 €
normale dans les voies réservées à cet effet.
L’UNITE : cinq mille Euros
Absence de vêtement de signalisation haute visibilité de classe 3 ou 2
P4 3 000,00 €
L’UNITE : trois mille Euros
Non-respect du DESC ou des normes de sécurité sur bidirectionnelles,
P5 bretelles, etc 5 000,00 €
L’UNITE : cinq mille Euros
Défaillance dans la gestion des accès du chantier
5 000 € à
- incident constaté dans la gestion des accès du chantier, l’unité cinq mille
P6 euros 15 000 €
- absence d’agents aux extrémités du chantier, l’unité quinze mille euros
Ces pénalités, P1 à P6, sont cumulables. Toutefois, chacune ne peut être appliquée au titulaire qu’une fois
par journée de travail, par engin, par élément de signalisation et par personne.
4.4 Primes d’avance : néant
4.5 Interventions d’urgence : prescriptions particulières suivantes :
Les interventions urgentes seront effectuées sur simple appel téléphonique, télécopie ou email de l'une des personnes
habilitées à signer les commandes, au titulaire du marché ou à son représentant.
Ces interventions seront confirmées par bon(s) de commande.
Les interventions sont effectuées dans le délai maximal soit de 4 heures, 12 heures ou 24 heures incluant dimanches,
jours fériés et nuits. Le délai commence à courir à partir de la date et l’horaire de réception du bon de commande par
télécopie ou par email, accusé de réception faisant foi. Ce délai prend fin lorsque l’équipe d’intervention est sur site
prête à démarrer les travaux indiqués sur le bon de commande.
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ARTICLE 5. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SÛRETÉ
Retenue de garantie : voir l’acte d’engagement
Pas d’avance.
ARTICLE 6. MATÉRIAUX ET PRODUITS
Dans le cas de normes françaises non issues de normes européennes, la conformité des produits à ces
normes françaises peut être remplacée par la conformité à d’autres normes en vigueur dans d’autres États
membres de l’Union européenne si elles sont reconnues comme équivalentes.
Toute demande formulée par le titulaire et tendant à faire jouer la clause d’équivalence doit être présentée
au pouvoir adjudicateur avec tous les documents justificatifs, dans les trente (30) jours qui suivent la
notification du marché.
Interdiction d’usage du plastique unique (emballages notamment) selon Directive SUP 2019/904
ARTICLE 7. PROXIMITÉ DES RÉSEAUX ET IMPLANTATION DES OUVRAGES
Le titulaire effectue la déclaration d’intention de commencer les travaux (DICT).
L’apparition, en période de préparation, d’écarts entre les récépissés de DICT et les éléments de la
consultation (DT), constitue un point d’arrêt.
Les opérations de marquage-piquetage effectuées par le titulaire prendront en compte ces écarts, suite à
propositions validées par le MOE.
Le titulaire doit adresser une DICT à chaque exploitant indiqué par le guichet unique et la renouveler dans
le cas où un délai de plus de trois mois s’écoulerait entre la consultation du télé-service et le
commencement des travaux annoncés, ou en cas d’interruption des travaux pendant plus de trois mois.
Le titulaire doit tenir en permanence sur le chantier, pendant toute sa durée, les DICT et ses récépissés
imprimés dans le bon format.
Cas 1 (DT : classe A, DICT : B ou C)
Le titulaire doit effectuer les opérations complémentaires de localisation de réseaux (OCLR) pendant la
période de préparation avant tout commencement d’exécution des travaux.
Cas 2 (DT classe B et C)
Le maître d’ouvrage a effectué les opérations complémentaires de localisation de réseaux (OCLR) avant
la consultation et les données sont joints en annexe du présent CCAP.
Dans le cas où les données fournies par les exploitants de réseaux, en réponse aux DT, ne sont pas de
classe A, plusieurs cas de figure :
- réseau non sensible ou quelconque avec durée et emprise faibles : IC non obligatoire mais clauses
techniques et financières obligatoires si absence d’IC (elles garantissent une juste rémunération lors de
l’utilisation de techniques de précaution et en cas d’interruption de travaux)
- réseau sensible : IC obligatoires sauf pour les branchements pourvus d’affleurant visible depuis le
domaine public.
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Réseaux sensibles pour la sécurité : hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques liquides ou
gazeux, gaz combustibles, vapeur, eau chauffée tout fluide caloriporteur ou frigorigène, lignes électriques
et réseaux d’éclairage public avec tension > 50V en courant alternatif ou > 120 V en courant continu lisse
à l’exception des lignes électriques aériennes à basse tension ou à conducteurs isolés.
Réseaux non sensibles ; lignes électriques et réseaux d’éclairage public autres que ceux de la catégorie
« réseaux sensibles », eau destinée à la consommation humaine, à l’alimentation en eau industrielle ou à
la protection contre l’incendie, en pression ou à l’écoulement libre, y compris les réservoirs d’eau enterrés
qui leur sont associés, eaux usées domestiques ou industrielles ou eaux pluviales.
ARTICLE 8. PRÉPARATION, COORDINATION ET EXÉCUTION DES TRAVAUX
8.1 Période de préparation (dérogation à l’art 28-1 du CCAG)
La durée de la période de préparation éventuelle est indiquée sur le Bon de Commande.
Il est procédé par le titulaire, au cours de cette période, à l’établissement des documents suivants :
- le Plan d’Assurance Qualité (PAQ) et le cas échéant le Plan de Respect de l’Environnement (PRE),
- les études d’exécution et programme d’exécution des travaux, accompagnés du projet des installations
de chantier et des ouvrages provisoires,
- le planning détaillé des travaux,
- le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS), à remettre par chaque intervenant
au coordonnateur SPS après inspection commune, ou le plan de prévention
- le projet de dossier d’exploitation sous chantiers (DESC),
- autre : néant.
Le maître d’œuvre valide ces documents et procède à la déclaration de travaux (DT).
8.2 Études d’exécution
Les études d’exécution des ouvrages sont établies par le titulaire, à l’exception des suivantes : néant.
Elles sont soumises au visa du maître d’œuvre avant le début des travaux.
Le titulaire admet que les documents qui lui ont été remis sont suffisants pour lui permettre de procéder
aux études d’exécution. Il admet que l’ensemble des études complémentaires permettant la parfaite
réalisation des travaux, relève des études d’exécution à sa charge. Il est tenu de fournir à ses frais tous
les échantillons, notices techniques et procès verbaux d’agrément demandés par le maître d'œuvre et ce
dans les délais prévus par celui-ci.
Les plans seront remis sous les formats : dwg, dxf, ppt, doc, xls, sxw, sxc, odc, odp, odt, pdf ; ils ne
doivent pas comporter de macros et peuvent être compressés dans des fichiers d’archives au format Zip ;
leurs noms devront être suffisamment explicites.
8.3 Hygiène et Sécurité
La DIR Centre Ouest est certifiée ISO 45001 depuis le 01/12/2023, sur son organisation en matière de
Santé et de Sécurité au Travail. A ce titre, la structure place la sécurité et la santé au travail de ses agents
et au cœur de ses préoccupations et de ses actions. Elle apporte également une vigilance accrue à la
sécurité de l'ensemble des travailleurs (intervenants extérieurs, partenaires...) et des usagers.
Il est demandé aux entreprises partenaires d'adhérer à cette démarche d'amélioration.
Ainsi, le titulaire devra :
- respecter l'ensemble des dispositions légales en vigueur en matière de santé et sécurité au travail
- prendre connaissance de la politique de prévention de la DIR Centre-Ouest en matière d'hygiène et de
sécurité
- veiller que les intervenants disposent des autorisations de conduite des engins en sécurité en
adéquation avec les matériels utilisés
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- disposer des autorisations de circulation à pieds sur le réseau DIR Centre-Ouest concerné par les
prestations demandées
- avoir à disposition l'ensemble des Équipements de Protections Individuels en adéquation avec les
prestations demandées
- s'assurer de respecter les règles d'accès aux différentes zones d'interventions après la consultation du
CEI concerné
- établir, le cas échéant et avec le site concerné, un plan de prévention ou une coordination sécurité et
protection de la santé (CSPS), avant son intervention.
Coordination SPS (chantiers avec coordonnateur SPS)
En période estivale ou de sécheresse, un permis feu sera obligatoire.
La coordination Sécurité et Prévention de la Santé est prise en charge par :
un coordonnateur dont la mission est de niveau 3 au sens du Code du Travail
Dans le cas où les travaux donnent lieu à la livraison de matériaux ou marchandises dans les locaux de
l’administration, un protocole sera établi avec le titulaire. Si le titulaire n’assure pas lui-même les
opérations de livraison, chargement et déchargement, il devra s’assurer de l’application des mesures de
prévention.
Le coordonnateur a libre accès au chantier. En cas de danger grave et imminent constaté lors de ses
visites sur le chantier, menaçant la sécurité ou la santé des travailleurs, le coordonnateur définit les
mesures nécessaires pour supprimer le danger et peut, à ce titre, arrêter tout ou partie du chantier.
Le titulaire s’engage à respecter l’ensemble des mesures édictées en matière de SPS. Il communique
directement au coordonnateur tous les documents y afférant.
Il informe le coordonnateur de toutes les réunions qu’il organise lorsqu’elles font intervenir plusieurs
entreprises et de ses interventions au titre de la garantie de parfait achèvement. Il donne suite aux avis,
observations ou mesures préconisées en matière de SPS.
À la demande du coordonnateur, il vise les observations consignées dans le registre journal de la
coordination.
Il s’engage à introduire dans les contrats de sous-traitance les clauses nécessaires au respect des
prescriptions réglementaire et contractuelles relatives à la SPS.
Coordination SPS (chantiers sans coordonnateur SPS)
En période estivale ou de sécheresse, un permis feu sera obligatoire.
La coordination Sécurité et Prévention de la Santé est prise en charge par :
un coordonnateur dont la mission est de niveau 3 au sens du Code du Travail
Dans le cas où les travaux donnent lieu à la livraison de matériaux ou marchandises dans les locaux de
l’administration, un protocole sera établi avec le titulaire. Si le titulaire n’assure pas lui-même les
opérations de livraison, chargement et déchargement, il devra s’assurer de l’application des mesures de
prévention.
Il s’engage à introduire dans les contrats de sous-traitance les clauses nécessaires au respect des
prescriptions réglementaire et contractuelles relatives à la SPS.
Installations de chantier
Les installations suivantes sont réalisées et entretenues par le titulaire : les locaux pour le personnel.
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Le projet des installations de chantier indique, notamment, la situation sur plan des locaux pour le
personnel et de leurs accès à partir de l’entrée du chantier, leur desserte par les réseaux d’eau,
d’électricité et d’assainissement et leurs dates de réalisation ; ces dates doivent être telles que les
conditions d’hébergement et d’hygiène sur le chantier soient toujours adaptées aux effectifs.
Signalisation de chantier à la charge de l’entreprise
Sur les sections de routes bidirectionnelles (2 ou 3 voies) la signalisation au droit et à l’approche du
chantier est mise en place, surveillée et maintenue par le titulaire en permanente, sauf décision contraire
du maître d’œuvre. Le titulaire désignera, pendant la période de préparation, son représentant
plénipotentiaire chargé de la signalisation.
La signalisation sera conforme à l'Instruction Interministérielle en vigueur.
La signalisation d’éventuelle déviation sera mise en place par l’exploitant de la route.
Chaque chantier (hors route à chaussée séparée) fera l'objet d'un Dossier d'Exploitation sous Chantier
(DESC) constitué : d'un plan de situation des travaux, d'une fiche de renseignement (Note technique du 14
Avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national), d'un plan des déviations,
des schémas de signalisation temporaire, du compte rendu de la réunion de concertation avec les accords
formalisés des gestionnaires des voies concernés par l'axe ou les itinéraires de déviation, d'un volet
communication-information aux usagers, d'un projet d'arrêté.
Signalisation à la charge de l’exploitant
Sur les sections à 2*2 voies la signalisation de chantier sera assurée par la DIR Centre Ouest en ce
qui concerne la signalisation au droit et à l’approche du chantier. Cependant la signalisation à
l’intérieur même du chantier est à la charge du titulaire.
8.4 Exploitation du domaine public ou privé
Le titulaire devra maintenir, pendant toute la durée du chantier, l’accès aux propriétés riveraines.
Il devra assurer en permanence à ses frais l’entretien, le nettoyage et la réparation de toutes les voies
utilisées pour les besoins du chantier. Un état des lieux sera effectué avant et après les travaux.
ARTICLE 9. CONTRÔLES ET RÉCEPTIONS DES TRAVAUX
9.1 Contrôles des ouvrages (dérogation aux articles 24.7 et 38 du CCAG)
Les essais, épreuves et contrôles non prévus au CCTP, demandés par le maître d’œuvre, sont à la charge
du maître d’ouvrage. En cas de résultats non conformes aux exigences du CCTP, leur coût est supporté
par le titulaire.
9.2 Réception
Par dérogation à l’article 41.2 et 41.3 du CCAG, le procès-verbal (PV) des opérations préalables à la
réception (OPR), la proposition du MOE et la décision du RPA pourront être rédigés sur un document
unique, notifié au titulaire après décision du RPA. Il en sera de même pour la levée des réserves.
Pour les accords-cadres à bons de commande (ACBC), le constat contradictoire et définitif des prestations
d’un bon de commande (BDC) vaut PV des OPR sans réserve et réception du BDC. En cas de réserves,
un PV de réception peut être formalisé.
Un Ordre de Service précisera les documents à fournir après exécution ainsi que les modalités
particulières de leur remise.
Le contenu du dossier des ouvrages exécutés (DOE) est fixé comme suit : plans d’exécutions conformes
aux ouvrages exécutés ; notices de fonctionnement ; prescriptions de maintenance.
Le DOE sera fourni via l’Outil (site) de gestion informatisé interactif avec la DIRCO avec le suivi
des interventions sur la base du réseau DIRCO – RIU : cartographie, devis, EJ BC, travaux, suivi des
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réalisations, suivi constats et facturation + Transmission annuelle des travaux sous format QGIS/CSV
pour intégration automatisée des données de réparation sous la base de données SIG SI’Route.
Seront fournis au minimum : route, sens, type, PR à PR, longueurs, références CE, NF et NF058,
marques, dates de remplacement.
9.3 Garanties particulières :
Produits certifiés CE ou NF.
ARTICLE 10. RÉSILIATION : sans objet
ARTICLE 11. CLAUSE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Il est fait application de l’article 5-1 et 5-2 du CCAG travaux 2021.
ARTICLE 12. CLAUSE SOCIALE D’INSERTION OBLIGATOIRE
Ces articles dérogent à l’intégralité des alinéas de l’article 20 du CCAG des Marchés publics de travaux.
La DIR Centre-Ouest dans un souci de promotion de l’emploi ou de lutte contre l’exclusion, a décidé de
faire application des dispositions des articles L2111-1 et L2112-2 du Code de la Commande Publique en
incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause sociale d’insertion obligatoire.
Cette clause est applicable à hauteur de :
Insertion professionnelle
Lot Désignation
Engagement minimum
Départements de l'Indre (36) et du Cher (18) - A20, 300 heures par reconduction
Lot 1
RN151, RN142
Départements de la Vienne (86), les Deux Sèvres (79) 90 heures par reconduction
Lot 2
et le Maine et Loire (49) - RN147, RN149, RN 249
Départements de la Dordogne (24) et du Lot et 90 heures par reconduction
Lot 3
Garonne (47) - RN21
Départements de Haute-Vienne (87), Creuse (23),
Lot 4 Corrèze (19), Charente (16) et Allier (03) - A20, 1 000 heures par reconduction
RN141, RN147, RN145, RN520, RN 21
Chaque entreprise qui se verra attribuer un des lots, devra réaliser une action d’insertion qui permette
l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles
particulières.
12.1 Les publics éligibles au dispositif de la clause sociale
Le dispositif mis en place vise à favoriser l’accès des personnes éloignées de l’emploi et rencontrant des
difficultés sociales ou professionnelles particulières, dont l’éligibilité e la candidature a été validée par le
dispositif d’accompagnement des clauses désigné ci-après dans le présent CCAP (art 12-6). :
Les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage), sans
activité ou activité partielle (moins de 6 moins dans les 12 derniers mois),
Les allocataires du RSA en recherche d’emploi,
Les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l’article L 5212-13 du code du
travail, orientés en milieu ordinaire et demandeurs d’emploi,
Les bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), de l’Allocation d’Insertion (AI),
de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), de l’allocation veuvage ou de l’allocation d’invalidité,
Les personnes prises en charge dans le secteur adapté ou protégé : salariés des entreprises
adaptées, des entreprises adaptées de travail temporaire ou usagers des ESAT,
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Les jeunes de moins de 26 ans en difficulté d’insertion professionnelle et répondant à l’un des
critères suivants :
o Sans qualification (infra niveau 3, soit niveau inférieur au CAP/BEP) et sortis du
système scolaire depuis au moins 6 mois ;
o Diplômés, justifiant d’une période d’inactivité de 6 mois depuis leur sortie du système
scolaire ou de l’enseignement supérieur ;
Les personnes prises en charge par les structures d’insertion par l’activité économique (IAE)
définies à l’article l-5132-4 du code du travail,
Les personnes employées par une régie de quartier ou de territoire agréée,
Les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville éloignés de l’emploi,
Les personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers, notamment les
Etablissements Publics d’Insertion de la Défense (EPIDE) et les Ecoles de la deuxième
chance (E2C),
Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans en difficulté d’insertion professionnelle,
Les personnes sous-main de justice employées en régie, dans le cadre du service de l’emploi
pénitentiaire de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP)
ou affectées à un emploi auprès d’un concessionnaire de l’administration pénitentiaire,
Les personnes ayant le statut de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire,
En outre, le facilitateur mentionné à l’article 12-6, peut valider d’autres personnes rencontrant
des difficultés particulières sur avis motivé de Pôle Emploi, des Maisons de l’Emploi, des
Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE), des Missions Locales, de Cap Emploi ou des
Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).
Tous les publics décrits ci-dessus sont susceptibles d’éligibilité quelles que soient les structures qui portent
leur contrat de travail, notamment les GEIQ, les ETT, et associations poursuivant le même objet, avec la
mise en œuvre d’un accompagnement socio-professionnel.
L’éligibilité des publics doit être établie préalablement à la mise en œuvre du dispositif et à la réalisation
des heures d’insertion.
12.2 Globalisation des heures d’insertion
Si le titulaire est attributaire d’un ou plusieurs autres marchés comportant une clause d’insertion sociale, le
titulaire peut solliciter par écrit le maître d’ouvrage pour étudier la globalisation des heures d’insertion afin
de favoriser le parcours d’insertion des personnes éloignées de l’emploi, en lien avec le facilitateur
désigné.
12.3 Les modalités de mise en œuvre
L’action d’insertion professionnelle peut être mise en œuvre par le titulaire selon une ou plusieurs des
modalités suivantes :
- Par une embauche directe en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée
(CDD) par l’entreprise titulaire, ou en contrat en alternance (contrat de professionnalisation ou
contrat d’apprentissage). Les heures effectuées par les personnes en insertion via l’embauche
directe sont comptabilisées durant l’exécution du marché à compter de la date d’embauche et pour
une période maximale de 2 ans ;
- Par la mise à disposition de salariés en insertion via le recours à une association intermédiaire
(AI), ou à une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI), ou à une entreprise de travail
temporaire adaptée (ETTA), ou à un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification
(GEIQ), ou à une entreprise de travail temporaire habilitée (ETT), ou à un établissement et service
d’aide par le travail (ESAT) ;
- Par le recours à la sous-traitance ou au groupement d’opérateurs économiques avec une
entreprise d’insertion (EI), un atelier chantier d’insertion (ACI), une entreprise adaptée (EA), un
établissement et service d’aide par le travail (ESAT), une entreprise d’insertion par le travail
indépendant (EITI) ou un travailleur indépendant handicapé (TIH).
A l’issue du marché, le titulaire s’engage à étudier toutes les possibilités d’embauche ultérieure des
personnes en insertion.
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12.4 Actions de formation
La formation et la qualification facilitent le retour à l'emploi et sécurisent la stabilité professionnelle. Le
Titulaire, dans le cadre des heures d'insertion, pourra développer des actions de formation en ce sens, en
mettant par exemple en œuvre (exemples non limitatifs) :
. Des contrats en alternance (d'apprentissage ou de professionnalisation) sur des montages individuels
et/ou collectifs ;
. Des formations sur mesure en amont du recrutement des personnes en insertion (avec l'appui de des
Titulaires territoriaux qui sont les facilitateurs).
12.5 Implication des sous-traitants
La multiplication des intervenants nuisant à la qualité de l'accompagnement du dispositif, le Titulaire est
attentif à la nécessité de ne pas répartir de façon systématique les heures d'insertion de manière
proportionnelle (par rapport aux prix des prestations) aux sous-traitants, ce qui aurait en outre pour effet
de subdiviser le nombre d'heures d'insertion et de créer une multitude de missions courtes qui perdent leur
potentiel d'inclusion socioprofessionnelle, au détriment de parcours d'insertion pertinents et cohérents.
Les sous-traitants qui se verraient attribuer moins de 50h d’insertion du fait de la proportionnalité ne seront
donc pas sollicités. Les heures seront alors réparties entre les principaux contrats.
Le Titulaire veille également à une rédaction appropriée des clauses sociales dans les contrats de sous-
traitance qu'il passe.
12.6 Le dispositif d’accompagnement pour la mise en œuvre des clauses sociales d’insertion
Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d’insertion, le titulaire peut bénéficier de
l’accompagnement d’un facilitateur :
M. MANGEANT Frédéric
Coordination Régionale Nouvelle Aquitaine
7 rue Anne Desrays – 79100 Thouars
Tél. : 07 77 94 03 35
Mail : accueil.clause@thouars-communaute.fr
1/ Les modalités de contrôle
Il sera procédé au contrôle de l’action d’insertion pour laquelle le titulaire s’est engagé.
A la demande du maitre d’ouvrage, le titulaire fournit à échéance régulière (à préciser lors de la notification
du marché) tous les renseignements utiles propres à permettre le contrôle régulier de la clause et son
évaluation.
Si l’entreprise passe par une structure qui fait de la mise à disposition ou de la sous-traitance, les
éléments justificatifs seront apportés par ladite structure qui transmettra au facilitateur les relevés des
heures réalisées.
Les pièces demandées sont la copie du contrat de travail dès l’embauche et le relevé mensuel des heures
réalisées.
En complément de cette transmission d’informations et pendant l’exécution du marché, le maitre d’ouvrage
peut, à tout moment, décider de faire un point d’étape sur le suivi de la clause avec les entreprises
attributaires.
L’absence ou le refus de transmission de ces renseignements entraine l’application des pénalités prévues
à l’article 12-7 du CCAP.
A l’issue de l’exécution du marché, lors de la réunion préalable à la réception des prestations, il peut être
procédé, de façon contradictoire, au bilan de l’exécution de l’action d’insertion.
2/ Difficultés économiques de l’attributaire
Lorsque le titulaire rencontre des difficultés pour assurer son engagement, il doit en informer le maître
d’ouvrage sous quinzaine, avec copie au Guichet unique des clauses d’insertion par courrier ou mail, avec
accusé de réception.
Dans ce cas, le maître d’ouvrage étudiera avec le facilitateur désigné et le titulaire, les moyens à mettre en
œuvre pour parvenir aux objectifs, étant précisé que l’accompagnement proposé par le facilitateur
n’exonère en rien les obligations du titulaire vis-à-vis de l’exécution de la clause insertion.
Direction Inter-départementale des Routes Centre-Ouest - CCAP travaux type - version du 20/02/2025 - 13/15
En cas de difficultés économiques qui se traduisent par le recours à de l’activité partielle, ou à
l’engagement d’une procédure de licenciement pour motif économique, ou encore à l’ouverture d’une
procédure de redressement judiciaire, le pouvoir adjudicateur pourra annuler la clause sociale d’insertion.
Cette annulation sera subordonnée à la communication d’une copie des documents afférents à ces
difficultés, transmis à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) ou au juge.
12.7 PENALITE POUR NON-RESPECT DE L’ENGAGEMENT D’INSERTION
En cas de non-respect des obligations relatives à l’insertion imputable au titulaire, celui-
ci subira une pénalité égale à 60 euros par heure d’insertion non réalisée.
En cas d’absence ou de refus de transmission des renseignements propres à
permettre le contrôle de l’exécution de l’action, l’entrepreneur subira une pénalité égale
à 100 euros par jour de retard à compter de la mise en demeure par le maitre
d’ouvrage.
Règles liées au respect de la RGPD
Chaque entreprise titulaire est informée que la gestion des données de ces bilans nominatifs sera confiée
au prestataire de la DIR Centre-Ouest. Ces données seront traitées dans le logiciel « Clause », développé
par la société Cityzen du Groupe UP à la demande de l’Alliance Villes Emploi, qui a fait l’objet d’une
déclaration à la CNIL. A ce titre, les bénéficiaires, les représentants de l’entreprise titulaire, les
représentants du pouvoir adjudicateur, les représentants de tous partenaires impliquées dans la mise en
application de la clause sociale d’insertion professionnelle sont informés que les informations recueillies
sont enregistrées dans un fichier informatisé pour réaliser le suivi dans le cadre du dispositif de la clause
sociale d’insertion professionnelle. Le prestataire est responsable du traitement des données collectées.
Les données sont conservées pendant une durée de quarante-huit (48) mois à partir du premier (1 er) jour
de mise en poste des salariés et vingt-quatre (24) mois après la fin de la période concernée par le marché.
Ces données sont destinées au service des clauses sociale d’insertion professionnelle et aux organismes
partenaires emploi - insertion susceptibles d’intervenir et d’accompagner dans les démarches. Il est
possible à tout moment de demander l’accès, la rectification, l’effacement, la portabilité ou la limitation des
données vous concernant, ou vous opposer à leur traitement, en contactant le prestataire. Toute personne
estimant que le droit à la protection de ses données n’est pas assuré, peut introduire une réclamation
auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA
80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 13. CLAUSE DE MÉDIATION
Lorsque l’acheteur et le titulaire ne parviennent pas à régler le différend à l'issue d’une procédure de
réclamation, les parties ont notamment la possibilité de saisir le médiateur interne désigné au sein
des Ministères en charge de l’Aménagement du Territoire et de la Transition Écologique.
A cet effet, la médiatrice interne du Ministère de la Transition écologique, indépendante de la
fonction achats, peut être contactée à l’adresse suivante : mediateur@developpement-
durable.gouv.fr
Pour plus d’informations : lien vers le site internet du ministère : https://www.ecologie.gouv.fr/nos-
engagements-faveur-entreprises
En cas de recours à la médiation interne, les délais de recours contentieux sont interrompus et les
prescriptions sont suspendues à compter de la date d’acceptation des deux parties, conformément
au code de justice administrative.
Les constatations de la médiatrice interne et les déclarations des parties recueillies par ses soins
dans le cadre de la médiation restent confidentielles, de même que l’accord qui en résulte, sauf
nécessité liée à sa mise en œuvre.
Les délais de recours contentieux et les prescriptions, pour une durée qui ne peut être
inférieure à six mois, recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des
parties, soit la médiatrice interne, notifie à l’ensemble des parties et à la médiatrice interne que
la médiation est terminée ».
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ARTICLE 14. DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX
Articles dérogatoires Articles dérogés Articles dérogatoires Articles dérogés
CCAP 1-2 intervenants 3-8-1 du CCAG CCAP 4-3 pénalités 19-1 et 19-2-4 du CCAG
CCAP 2 priorités des pièces 4-1 du CCAG CCAP 8-1 période de préparation 28-1 du CCAG
CCAP 3-3 variation dans les prix 9-4 du CCAG CCAP 9-1 contrôles 24-7 et 38 du CCAG
CCAP 3-4 Modalités des 12.1 – 12.2 et 12.3 du CCAP 9-2 réception 41-2 et 41-3 du CCAG
paiements CCAG
CCAP 3-6 augmentation du 14-4-3 du CCAG AE 2-2 variation des prix 9-4 du CCAG
montant des travaux
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.