Règlement de consultation
RC DR 2026.pdf · 2 427 mots · du marché « Mise en œuvre et réparation de dispositifs de retenue : sécurisation d'obstacles, mise en conformité, réparation et… », dossier de consultation officiel.
MARCHE PUBLIC - RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) en date du 22/07/2026
Objet du marché de travaux
Travaux de mise en œuvre et de réparation de dispositifs de retenue sur le réseau routier
national géré par la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest (DIRCO)
Lots n° 1 à 4
1- Généralités : Référence dossier PLACE : DIRCO-ACDR26
Code CPV : 34928100-9 glissières de sécurité et Date limite de remise des offres : 12/10/2026 à 12H
45233292-2 installations de dispositifs de sécurité
Acheteur - Pouvoir Adjudicateur : Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest (DIRCO)
Point de contact : pfcp.pcpaj.sg.dirco@developpement-durable.gouv.fr
Lieu de livraison ou d’exécution : département 03, 16, 18, 19, 23, 24, 36, 47, 79, 86, 87
L'opération de travaux est allotie. Les prestations portent sur 4 lots séparés de l'opération de travaux désignés ci-
après :
Désignation des lots
Lot 1 Départements de l'Indre (36) et du Cher (18) - A20, RN151, RN142
Lot 2 Départements de la Vienne (86), les Deux Sèvres (79) et le Maine et Loire (49) - RN147,
RN149, RN 249
Lot 3 Départements de la Dordogne (24) et du Lot et Garonne (47) - RN21
Lot 4 Départements de Haute-Vienne (87), Creuse (23), Corrèze (19), Charente (16) et Allier (03) -
A20, RN141, RN147, RN145, RN520, RN 21
Caractéristiques principales :
Les prestations, objet du présent accord-cadre, concernent les travaux suivants :
• sécurisation d’obstacles,
• mise en conformité de dispositifs de retenue,
• réparation de dispositifs de retenue existants,
• mis en sécurité de zones accidentées.
Procédure définie par le décret marchés publics 2018-1075 : appel d'offres ouvert (AOO)
Conditions minimales de participation :
chiffre d'affaires annuel :
* supérieur à 3 M € HT pour le lot 4, supérieur à 2M€ HT pour le lot 1
* supérieur à 1 M€ HT pour chacun des lots 2 et 3
Dévolution : soit entreprise individuelle, soit groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire.
Dans le cas d’un groupement solidaire, les règlements seront effectués sur un compte unique.
Clause sociale d’insertion et de promotion de l’emploi obligatoire
La DIR Centre-Ouest , dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de faire
application des dispositions légales (article L2112-2) en incluant dans le cahier des charges de ce marché
public une clause sociale d’insertion obligatoire.
Cette clause est applicable aux lots identifiés dans l’article 12 du Cahier des Clauses Administratives
Particulières.
Chaque entreprise qui se verra attribuer un de ces lots, devra réaliser une action d’insertion qui permettra
l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles
particulières.
L’article 12 du CCAP déroge à l’article 20 du CCAG des marchés publics de travaux et précise quels sont les
publics éligibles au dispositif, les différentes modalités de mise en œuvre et de contrôle de son exécution, les
pénalités applicables en cas de non-respect de ses obligations par l’entreprise.
La clause sociale obligatoire sera réalisée par le titulaire ou par son sous-traitant.
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Un dispositif d’accompagnement est mis en place pour faciliter la mise en œuvre de la clause sociale
d’insertion. Ce dispositif est décrit à l’article 12 du CCAP.
ATTENTION
LES CANDIDATS NE SONT PAS AUTORISES A FORMULER DANS LEUR OFFRE DES RESERVES SUR
LA CLAUSE OBLIGATOIRE D’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE.
UNE OFFRE QUI NE SATISFERAIT PAS CETTE CONDITION D’EXECUTION SERA DECLAREE NON-
CONFORME AU MOTIF DU NON-RESPECT DU CAHIER DES CHARGES.
Promotion de l’égalité et de la mixité professionnelle et prévention de la discrimination
Dans le prolongement des avancées de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 et la loi n° du 6 août 2019 pour l'égalité
réelle entre les femmes et les hommes, le pôle ministériel est engagé dans une démarche en faveur de la diversité
professionnelle et pour l’égalité des droits entre les femmes et les hommes. Le protocole pour l’égalité entre les
femmes et les hommes, signé le 23 octobre 2019 entre les ministres et les représentants des personnels prévoit
l’intégration de la lutte contre les discriminations dans la commande publique ministérielle.
Cette démarche, s’inscrit dans le cadre des labels « Diversité » et « Égalité » décernés par l'Agence française de
normalisation (AFNOR). Ces labels ont pour objectif de prévenir les discriminations et de promouvoir l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes dans les secteurs public et privé, en matière de gestion des
ressources humaines et dans le cadre des relations avec les fournisseurs, les partenaires et les usagers. Les
ministères sont ainsi labellisés « Diversité » et « Egalité ».
Au-delà du respect des dispositions déjà incluses dans la présente consultation, le ministère est également
sensible aux actions conduites par ses prestataires, dans ce domaine, au sein de leur entreprise.
Dans cette optique, nous transmettrons à l’attributaire pressenti un lien vers un questionnaire relatif aux actions
conduites en matière de diversité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qu’il lui sera
demandé de compléter.
Les réponses que vous voudrez bien nous fournir nous serviront à recueillir des bonnes pratiques susceptibles
d’être partagées mais ne seront, en aucune façon, utilisées pour la sélection des candidatures et des offres,
conformément aux dispositions du code de la commande publique.
De même, l’absence de réponse n’aura aucune incidence sur l’exécution du marché.
2- Composition du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) :
Le DCE comprend :
- le présent RC et les pièces contractuelles constitutives du marché indiquées au CCAP.
L’acheteur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au DCE, au plus tard 6 jours avant la date
limite de remise des offres ; celle-ci pourra être reportée.
Le candidat pourra faire parvenir, au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande de
renseignements via la PLACE (plate-forme des achats de l’État), à laquelle l’acheteur répondra au plus tard 6 jours
avant la date de remise des offres.
3- Documents à fournir par les candidats :
Le dossier de candidature :
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du DUME
- Capacité économique et financière : chiffre d’affaires des 3 dernières années.
- Références : marchés de même nature exécutés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date
et l’acheteur public ou privé, avec attestation de bonne exécution.
- Capacité professionnelle : certificats de qualité attestant la compétence du candidat ; effectifs humains et moyens
matériels du candidat.
Y compris pour les sous-traitants et co-traitants, avec la nature et le montant des prestations concernées.
A défaut de fournir ces documents, le candidat pourra indiquer le site internet sur lequel ils peuvent être consultés
gratuitement ; ou indiquer l’offre qui les contient, déjà remise dans l’année à la DIR Centre-Ouest.
Le dossier de l’offre :
1°) L’offre financière : détail estimatif (DE) engagement signé par le représentant légal
du candidat (l’acte d’engagement n’est pas à fournir)
Un détail estimatif spécifique est à fournir pour chacun des lots.
2°) le bordereau des prix
Le bordereau des prix pourra être unique pour l’ensemble des lots ou être spécifique par lot.
3°) Le mémoire justificatif, limité à 100 pages (les pages au-delà de cette limite ne seront pas analysées), hors
annexes ;
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Ce mémoire technique comprendra un volet technique et un volet environnemental.
Il sera complété par des annexes techniques.
valeur technique :
* moyens et capacités mobilisés pour le marché ;
* organisation prévue pour assurer la qualité du chantier et procédures de contrôle sur 2 chantiers type :
- chantier n° 1, bidirectionnelle, mise en œuvre de DR , travaux de jour (signalisation à la charge de
l’entreprise en totalité y compris DESC)
- chantier n°2, 2*2 voies+ Bidirectionnelle, mise en sécurité (SMV) zone accidentée + réparation DR en
travaux jour /nuit (signalisation à la charge de l’entreprise en totalité y compris DESC) ;
* plannings d’exécution des 2 chantiers types ;
* moyens mis en œuvre pour respecter une intervention d’urgence de nuit, un samedi à 23 heures :
astreinte et plan des moyens associés pour une intervention en TPC sur autoroute en zone urbaine ;
* Outil (site) de gestion informatisé interactif avec la DIRCO avec le suivi des interventions sur la base
du réseau DIRCO – RIU : cartographie, devis, EJ BC, travaux, suivi des réalisations, suivi constats et
facturation + Transmission annuelle des travaux sous format QGIS/CSV pour intégration automatisée
des données de réparation sous la base de données SIG SI’Route. informations sur les glissières SIG
de la DIRCO et de la base de référence en Districts/CEI : type, PR à PR, longueurs, références CE, NF
et NF058, marques, dates de remplacement, …).
Il sera précisé également la périodicité de la mise à jour proposée (au minimum annuellement)
valeur environnementale :
•tri et valorisation des déchets ;
•recyclage ou réemploi des matériaux ;
•label écologique ou équivalent ;
•sensibilisation du personnel à l’environnement ;
•moyens humains en charge du sujet environnemental.
Annexe valeur technique (en complément mémoire technique) :
* fiches techniques produits courants et le dossier technique et tableaux pièces de raccordements
NF058 :
Pièces de raccordement NF058
GBA/DBA barrière de sécurité CE
barrières NF barrière de sécurité CE
GS4/GS2/GRC/GCU
barrières CE : barrière de sécurité CE
- N2W2 à 5
- H1W3 à 5
- H2W3 à 7
4- Variantes - options :
- Compléments à apporter au CCTP : sans objet
- Variante (l’offre de base n’étant pas obligatoire) : non, la solution prescrite est imposée
- Prestations supplémentaires éventuelles PSE : sans objet
5- Réception des plis :
Les offres seront obligatoirement remises sur la PLACE, sous la référence du dossier indiquée en tête .
Les pièces non demandées seront rejetées.
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Un candidat pourra remettre plusieurs offres en agissant en qualité de candidat individuel et de co-traitant d'un
groupement.
Les candidats pourront soumettre une offre pour plusieurs lots.
6- Critères de sélection :
- Critère C1 : prix pondéré à 45 % ; note prix = 20 x prix moins-disant / prix offre concernée
- Critère C2 : valeur technique pondérée à 40 % avec les sous-critères pondérés suivants :
* moyens et capacités mobilisés pour le marché (4 points) ;
* organisation prévue pour assurer la qualité du chantier et procédures de contrôle (3 points) ;
* plannings d’exécution des 2 chantiers types (2 points) ;
* fiches techniques produits courants et le dossier technique et tableaux pièces de raccordements
NF058 (3 points) ;
Pièces de raccordement NF058
GBA/DBA barrière de sécurité CE
barrières NF barrière de sécurité CE
GS4/GS2/GRC/GCU
barrières CE : barrière de sécurité CE
- N2W2 à 5
- H1W3 à 5
- H2W3 à 7
* moyens mis en œuvre pour respecter une intervention d’urgence de nuit, un samedi à 23 heures :
astreinte et plan des moyens associés pour une intervention en TPC sur autoroute en zone urbaine (2
points) :
* Outil (site) de gestion informatisé interactif avec la DIRCO avec le suivi des interventions sur la
base du réseau DIRCO – RIU : cartographie, devis, EJ BC, travaux, suivi des réalisations, suivi constats
et facturation + Transmission annuelle des travaux sous format QGIS/CSV pour intégration automatisée
des données de réparation sous la base de données SIG SI’Route. informations sur les glissières SIG
de la DIRCO et de la base de référence en Districts/CEI : type, PR à PR, longueurs, références CE, NF
et NF058, marques, dates de remplacement, …).
Il sera précisé également la périodicité de la mise à jour proposée (au minimum annuellement)
(6 points).
- Critère C3 : critère environnemental dans le cadre du marché pondéré à 15 % avec les sous-
critères pondérés suivants : (les sous-critères ne peuvent concerner les pratiques générales au sein
de l’entreprise, ils doivent avoir un lien avec l’objet du marché) :
•tri et valorisation des déchets (5 pts) ;
•recyclage ou réemploi des matériaux (4 pts),
•label écologique ou équivalent (4 pts) ,
•sensibilisation du personnel à l’environnement (4 pts) ;
•moyens humains en charge du sujet environnemental (3 pts).
Les annexes et le calendrier prévisionnel ne seront pas considérées comme pièces contractuelles mais rentreront
en ligne de compte dans la valeur technique de l’offre.
Les s/critères seront notés de 0 à 100% proportionnellement à la qualité de l’offre ; le maximum sera attribué
lorsque l’offre sera de qualité pleinement satisfaisante. Les notes seront arrondies à 2 décimales après la virgule
(en cas de résultat à 3 décimales sur un sous-critère, la note sera arrondie au multiple de 0,05 le plus proche,
par ex : 0,625/1 sera arrondi à 0,65/1).
En cas d’égalité, l’offre retenue sera celle ayant obtenu la meilleure note au critère le plus important.
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7- Classement des offres :
Les offres non éliminées selon le décret 2018-1075 seront classées selon leurs notes globales, calculées en
sommant chaque note critère pondérée.
En cas d’erreurs dans les documents financiers remis, la priorité sera donnée :
aux prix unitaires, le montant total de l'offre étant alors rectifié en conséquence
Une entreprise ne pourra être titulaire que de 3 lots au maximum. Si nécessaire, une mise au point sera
effectuée durant la phase d’analyse des offres pour renoncer à 1 lot.
Sur demande de l’acheteur, le candidat communiquera toute précision sur le dossier de l’offre, dans le délai
imparti, notamment sur les décompositions ou sous-détails des prix.
8- Documents à fournir par l’attributaire :
- l’attributaire est invité à répondre au questionnaire portant sur la promotion « égalité/diversité » à l’adresse
suivante :
https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSd7zRb2xh0OKnhKuTAg-yDQdeLHEFIyfEqnU3YmPH4wQGL3OA/
viewform?usp=header
- l’acte d’engagement (AE) complété éventuellement après mise au point et à signer par l’attributaire ; les autres
pièces ne sont pas signées ; en cas de groupement conjoint, les co-traitants signent l’AE
- les documents réglementaires, fiscaux et sociaux, s’ils ne sont pas déjà fournis ou disponibles
- les attestations d’assurance exigées et le RIB
La notification du marché sera effectuée via la PLACE, avec accusé de réception automatique.
9- Recours : l’instance de recours est le Tribunal Administratif, à saisir selon les voies précisées à l’article L551 du
code de justice administrative. Adresse : Cours Vergniaud 87000 Limoges (tél 05 55 33 91 55)
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.