Règlement de consultation
2. RC_AC_etu_agri_Mromouhou.pdf · 4 780 mots · du marché « Études et maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du pôle agricole de Mro Mouhou à Bandrélé, incluant les études environnementales », dossier de consultation officiel.
Accord-cadre de prestations intellectuelles
Réalisation d’études en vue de l'aménagement
du Pôle agricole de Mro Mouhou à Bandrélé
Dossier de Consultation des Entreprises
RC ACCORD-CADRE
(RC AC)
Appel d'offres ouvert
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles R2124-2,1° et R2161-2 à
R2161-5 du code de la commande publique
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Article 1 – Organisation de la commande au niveau de l'acheteur
Acheteur :
Établissement Public de Reconstruction et de Développement de Mayotte
Bd Marcel Henry Cavani
B.P. 600 Kawéni
97600 MAMOUDZOU
Tél : 02.69.63.39.60
Courriel : marches-publics@eprdm.fr
Adresse Internet : http://www.eprdm.fr
L'acheteur agit en tant que pouvoir adjudicateur.
Article 2 –Caractéristiques de la consultation
La présente consultation est passée sous forme d'un appel d'offres ouvert soumis aux dispositions
des articles R2124-2,1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique.
La présente consultation est une consultation initiale.
Il n'est pas prévu de découpage en lots. Les prestations seront attribuées par accord-cadre unique.
2.1 – Justification du non-allotissement
Le présent marché porte sur une mission globale de maîtrise d’œuvre et d’études environnementales
dans le cadre de l’aménagement du pôle agricole de Mro Mouhou à Bandrélé.
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique relatives à l’allotissement,
l’acheteur a examiné l’opportunité de décomposer le marché en lots distincts.
Toutefois, il a été décidé de ne pas allotir ce marché pour les raisons suivantes :
- Forte interdépendance des prestations
o Les études environnementales constituent un élément structurant de la conception du
projet d’aménagement agricole (gestion des eaux, intégration paysagère, contraintes
écologiques, mesures ERC, etc.). Elles doivent être menées de manière étroitement
intégrée avec les missions de maîtrise d’œuvre afin d’assurer la cohérence technique
et réglementaire du projet.
- Nécessité d’une conception globale et cohérente
o L’aménagement du pôle agricole implique une articulation étroite entre les choix
d’aménagement, les contraintes environnementales et les solutions techniques
retenues. La séparation en lots distincts pourrait générer des incohérences entre les
études environnementales et la conception technique du projet.
- Limitation des interfaces et des risques de coordination
o La dévolution en lots séparés multiplierait les interfaces entre prestataires (maîtrise
d’œuvre/bureaux d’études environnement), ce qui pourrait entraîner des difficultés
de coordination, des délais supplémentaires et des risques de responsabilités
partagées.
- Sécurisation du calendrier et de la conduite du projet
o La réalisation de ces prestations par un titulaire unique ou un groupement coordonné
permet de garantir une meilleure réactivité, une continuité dans le traitement des
données environnementales et une intégration immédiate de celles-ci dans la
conception du projet.
En conséquence, la dévolution en lots séparés serait de nature à rendre techniquement plus
complexe l’exécution du marché et à fragiliser la cohérence globale du projet.
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Article 3 – Objet de la consultation
Les stipulations du présent document concernent les prestations désignées ci-dessous :
Maitrise d'œuvre et études environnementales pour l'aménagement du pole agricole de Mro
Mouhou à Bandrélé.
Article 4 – Type de marché
Accord-cadre à marchés subséquents passé par un pouvoir adjudicateur en vertu de l'article L2125-1,
1° et R2162-1 à R2162-6 et R2162-7 à R2162-12 du code de la commande publique.
L'accord-cadre est monoattributaire conclu avec un seul titulaire.
Article 5 – Conclusion des marchés suite à l'accord-cadre
La conclusion des marchés subséquents se fait lors de la survenance du besoin, pendant la période
de validité de l'accord-cadre.
Le titulaire sera invité à compléter son offre initiale dans un délai de 15 jours, sauf disposition
spécifique contraire mentionnée dans les documents du marché subséquent.
Les marchés subséquents seront de forme ordinaire.
Article 6 – Périmètre des prestations prévues au titre de l'accord-cadre
Le périmètre des prestations prévues au titre de l'accord-cadre pouvant donner lieu à des marchés
subséquents est défini comme suit :
L'accord-cadre a pour objet toutes prestations de maîtrise d'œuvre relatives à l'opération, y compris
la réalisation de l’ensemble des études nécessaires, notamment les études environnementales, ainsi
que les prestations complémentaires connexes à la maîtrise d’œuvre qui s’avèreront nécessaires au
cours des études.
Article 7 – Durée de l'accord-cadre
L'accord-cadre prend effet à sa notification. Il est passé pour une durée de 4 années.
Article 8 – Montant de l'accord-cadre
Le montant maximum de commandes pour la durée de l'accord-cadre est de 750 000 euros HT.
Article 9 – Variantes
Il n'est pas exigé de variante de la part de l'acheteur et les variantes proposées par les candidats ne
sont pas autorisées.
Article 10 – Délivrance du dossier de consultation des entreprises
L'accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction sur le site :
https://www.marches-securises.fr
Le DCE est composé des documents suivants :
• Cahier des Clauses Administratives Particulières
• Acte d'engagement
• Règlement de Consultation
• Cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)
• Cadre de devis descriptif et estimatif détaillé
• Cahier des Clauses Techniques Particulières
• Annexe_ Études de faisabilité
• Annexe _Planning prévisionnel
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Article 11 – Modifications majeures du dossier de consultation
Conformément à l'article R2151-4,2° du code de la commande publique, si des modifications
importantes sont apportées aux documents de la consultation, l'acheteur proroge le délai de
réception des offres à proportion de l'importance des modifications apportées. Aucune modification
importante du cahier des charges ou des conditions de mise en concurrence ne peut avoir lieu sans
que les candidats ne puissent disposer d'un minimum de 15 jours francs entre l'information faite aux
candidats de la modification et la date limite de réception des offres.
Article 12 – Modifications mineures du dossier de consultation
L'acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au
plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre
sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des offres est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 13 – Interdiction de soumissionner
L'acheteur, en vertu des articles L2141-7 à L2141-11 du code de la commande publique, peut exclure
les candidatures se trouvant dans les situations qui y sont décrites, en particulier dans les cas qui
suivent, sous réserve que dans un délai de 5 jours à compter de la réception d'un courrier l'y invitant,
le candidat démontre qu'il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements qui lui sont
reprochés et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation de l'accord-cadre
public n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
L'acheteur exclut les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des
dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction
comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de
l'exécution d'un accord-cadre public antérieur.
L'acheteur exclut les personnes qui ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de
l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage
indu lors de la procédure de passation de l'accord-cadre public, ou ont fourni des informations
trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de
sélection ou d'attribution.
L'acheteur exclut les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts,
lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. Constitue une situation de conflit d'intérêts
toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de
passation de l'accord-cadre public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou
indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait
compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation de
l'accord-cadre public.
Article 14 – Organisation des candidats et forme des groupements
Les candidats peuvent se présenter seuls ou sous la forme d’un groupement d’opérateurs
économiques.
Compte tenu de la nature des prestations, qui impliquent une forte coordination entre des
compétences pluridisciplinaires (maîtrise d’œuvre, hydraulique agricole, études environnementales
et accompagnement des exploitants), il est attendu que les candidats présentent une organisation
leur permettant de couvrir l’ensemble des compétences nécessaires à la bonne exécution des
missions.
Dans ce cadre, le candidat (ou le groupement) devra justifier de compétences couvrant l’ensemble
des domaines requis par le marché.
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En cas de candidature individuelle, le candidat devra démontrer qu’il dispose en interne de
l’ensemble de ces compétences et des moyens nécessaires.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, celui-ci devra désigner un mandataire, qui sera
l’interlocuteur unique du pouvoir adjudicateur. Le mandataire assure la coordination des prestations,
la cohérence des livrables et la transmission des informations au nom de l’ensemble des membres du
groupement. Il devra notamment, justifier de compétences en maîtrise d’œuvre d’aménagement ou
en conduite d’opérations comparables.
Après attribution, le groupement devra prendre la forme d’un groupement conjoint avec mandataire
solidaire. Cette exigence est justifiée par :
- la complexité et l’imbrication des prestations,
- la nécessité d’assurer une coordination efficace entre les différents intervenants,
- et l’exigence d’une responsabilité claire vis-à-vis du pouvoir adjudicateur.
Article 15 – Présentation de candidature
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que
l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition
d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à
condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la
consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qu'ils ont déjà
transmis dans une précédente consultation et qui demeurent valables.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
• Une lettre de candidature établie sur un formulaire DC1 à jour entièrement complété, ou
établie sur papier libre, précisant :
o le nom et l'adresse du candidat
o si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des
membres du groupement et du mandataire et répartition des prestations en cas de
groupement conjoint
o Une déclaration sur l'honneur : le candidat devra produire une déclaration sur l'honneur
pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-
5 et L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique et notamment qu'il est en
règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi
des travailleurs handicapés
• Une déclaration du candidat établie sur un formulaire DC2 à jour entièrement complété,
précisant les renseignements demandés à l'article 17 - Conditions de participation et moyens
de preuve acceptables ou les documents établissant ses capacités, tels que demandés à ce
même article
Pour information, les formulaires à jour de type DC1, DC2, etc. sont disponibles sur le site internet du
ministère de l'économie
(http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Article 16 – Présentation de candidature sous forme de DUME
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de
marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission
européenne 2016/7, en lieu et place des documents mentionnés à l'article R2143-3 du code de la
commande publique.
L'acheteur ne met pas à disposition des candidats de DUME Acheteur. Cela signifie que les candidats
doivent renseigner la première partie du DUME concernant les informations relatives à la procédure.
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DUME électronique
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature en utilisant le DUME électronique sous
forme d'échange de données structurées.
Consignes pour remplir le DUME selon la forme de candidature optée par l'opérateur économique
Un opérateur économique qui participe à titre individuel et qui ne recourt pas aux capacités d'autres
entités pour remplir les conditions de participation doit remplir un DUME.
Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'une ou de
plusieurs autres entités, doit veiller à ce que l'acheteur reçoive à la fois son DUME et un DUME
distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel ; à
savoir les informations demandées dans les sections A et B de la partie II et la partie III, dûment
rempli et signé par les entités concernés et dans la mesure où cela est pertinent, au vu des capacités
auxquelles l'opérateur économique a recours, les parties IV et V.
En cas de candidature sous forme de groupement d'opérateurs économiques, un DUME distinct
indiquant les informations requises au titre des parties II à V doit être remis pour chacun des
opérateurs économiques participants.
Article 17 – Conditions de participation et moyens de preuve acceptables
Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à
exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités
techniques et professionnelles du candidat sont :
1. Aptitude à exercer l’activité professionnelle
o Inscription à un registre professionnel (ex : ordre des architectes le cas échéant)
o Autorisation spécifique ou agrément nécessaire pour la réalisation d’études environnementales
(le cas échéant).
2. Capacité économique et financière
o Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires relatif à des
prestations similaires (maîtrise d’œuvre, études environnementales, projets agricoles) sur les
trois derniers exercices disponibles.
o Preuve d’une assurance pour les risques professionnels (RC professionnelle notamment)
o Bilans ou extraits de bilans des trois derniers exercices (si disponibles).
3. Capacités techniques et professionnelles
- Moyens humains et compétences
o Présentation de l’équipe dédiée au projet avec :
▪ CV détaillés
▪ Rôles et responsabilités
o Titres d’études et professionnels des intervenants clés, notamment dans les domaines :
▪ Maîtrise d’œuvre (architecture, ingénierie)
▪ Agronomie / aménagement agricole
▪ Environnement (écologie, biodiversité, études d’impact, réglementation)
- Références professionnelles
o Liste des principales prestations réalisées au cours des cinq dernières années
o Références significatives en projets agricoles ou ruraux, missions de maîtrise d’œuvre
complètes, études environnementales (études d’impact, dossiers loi sur l’eau, etc.)
- Le candidat devra justifier de compétences spécifiques en matière environnementale,
notamment :
o Réalisation d’études d’impact réglementaires
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o Dossiers loi sur l’eau
o Procédures d’autorisation environnementale
o Suivi environnemental en phase travaux
Article 18 –Restrictions liées à la présentation des candidatures
Un même candidat ne pourra présenter qu’une seule offre :
• soit en tant que candidat individuel,
• soit en qualité de membre d’un seul groupement.
Si un candidat présente plusieurs offres, il sera procédé à l’élimination du groupement.
Cette règle ne concerne pas les sous-traitants.
Article 19 – Critères d'attribution de l'accord-cadre
Le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l'offre économiquement la
plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous :
1. Critère Prix des prestations pondéré à 40 sur 100 points.
2. Critère Valeur technique pondéré à 60 sur 100 points.
L’appréciation de la qualité technique du candidat se fera selon les éléments suivants :
a) Compréhension de la commande et du contexte (15 points)
Les éléments de réponse devront permettre au Maître d’ouvrage d’apprécier la compréhension de la
mission et de ses objectifs par le candidat, notamment par une analyse critique si jugée nécessaire.
Critère Notation
Analyse Analyse
Pertinence de l’analyse du contexte agricole, Analyse partielle
impertinente pertinente
foncier et environnemental
0 2,5 5
Enjeux
Enjeux non
partiellement Enjeux identifiés
Capacité à identifier les enjeux clés identifiés
identifiés
0 2,5 5
Compréhension Compréhension Bonne
Compréhension et analyse des attentes de la erronée incomplète compréhension
Maîtrise d’Ouvrage
0 2,5 5
b) Pertinence de la méthodologie au regard des objectifs de la mission (45 points)
Il s’agira ici d’expliciter la méthodologie de travail proposée par l’équipe candidate pour chacune des
prestations définies à l’accord-cadre.
Critère Notation
Méthodologie de travail proposée : modes Méthodologie Méthodologie Méthodologie claire
opératoires, outils, temps de travail en absente incomplète et adaptée
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présentiel… 0 3 6
Méthodologie Méthodologie Méthodologie claire
Modalités de coordination avec le Maître absente incomplète et adaptée
d’Ouvrage
0 2,5 5
Méthodologie Méthodologie Méthodologie claire
Modalités d'articulation des missions de MOE absente incomplète et adaptée
Agricoles et Environnementales
0 3 6
Méthodologie Méthodologie Méthodologie claire
Calendrier d’intervention et les principes absente incomplète et adaptée
d'organisation du candidat
0 2,5 5
Méthodologie d’accompagnement des Méthodologie Méthodologie Méthodologie claire
agriculteurs à la mise en place d’une gestion absente incomplète et adaptée
collective et durable du dispositif agricole 0 2,5 5
Méthodologie Méthodologie Méthodologie claire
Méthodologie pour la réalisation des absente incomplète et adaptée
missions de MOE jusqu’à la phase réalisation
0 3 6
Méthodologie pour la réalisation de l'étude Méthodologie Méthodologie Méthodologie claire
d'impact et des études spécifiques associées absente incomplète et adaptée
(mise à jour, etc). 0 3 6
Méthodologie pour l’identification des coûts Méthodologie Méthodologie Méthodologie claire
spécifiques aux études hydrauliques dans la absente incomplète et adaptée
structuration budgétaire. 0 3 6
c) Adéquation des compétences mobilisées au regard des objectifs de la missions (40 points)
La réponse du candidat devra enfin permettre à la Maîtrise d’Ouvrage d’apprécier l’adéquation des
moyens humains affectés à l’exécution du marché au regard des objectifs de la mission.
Critère Notation
La pertinence de l’organigramme du Organigramme
Absence de Organigramme
candidat ou du groupement du insuffisamment
pertinence pertinent
candidat : rôles de chacun, liens entre pertinent
contributeurs 0 5 10
Expérience et Expérience et
Expérience et mobilisation adéquate Expérience
compétence compétences
des compétences en infrastructure et absente
insuffisante adéquates
vrd
0 5 10
Expérience et Expérience et
Expérience et mobilisation adéquate Expérience
compétence compétences
des compétences en hydraulique absente
insuffisante adéquates
agricole
0 5 10
Expérience et Expérience et
Expérience et mobilisation adéquate Expérience
compétence compétences
des compétences en Montage et absente
insuffisante adéquates
procédures d’aménagement
0 5 10
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Article 20 – Contenu des offres
L'offre au titre de l'accord-cadre comprend une proposition de prix sous forme d'offre de prix
indicative. Néanmoins, cette offre de prix ne se substitue pas à la proposition de prix qui sera
demandée pour chaque marché subséquent. Les candidats sont tenus de libeller leurs offres en
EUROS.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
• Un acte d'engagement et ses éventuelles annexes, complété, daté par le candidat.
• La décomposition du prix global forfaitaire.
• La décomposition du forfait de rémunération en cas de groupement.
• Le Mémoire technique qui permet d’évaluer la qualité de votre réponse et d'évaluer les
moyens que l'entreprise va déployer afin d'exécuter le marché. Le document doit détailler les
points énumérés dans le critère valeur technique.
L’offre indicative remise au stade de l’accord-cadre constitue une référence contractuelle pour
l’établissement des marchés subséquents.
À ce titre, elle comprend obligatoirement :
- une décomposition des honoraires par mission (M1 à M4, MC, ME),
- une estimation des temps passés par profil,
- les taux journaliers ou équivalents,
- les hypothèses techniques et organisationnelles retenues,
- les éléments de structuration des coûts (phases, livrables, réunions).
Cette offre indicative servira de base à l’analyse de la cohérence des offres remises dans le cadre des
marchés subséquents.
Si les documents ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une
traduction en français.
Article 21 – Examen des offres
Avant tout classement des offres, celles-ci sont examinées en termes de conformité. Les offres
inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées sans être classées.
Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres
irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché public parce qu'elle n'est
manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux
exigences de l'acheteur formulées dans les documents de la consultation.
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents
de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation
applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché
public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Article 22 – Cohérence de l'offre
En cas de discordance entre les différentes indications du prix global forfaitaire figurant dans l'offre
d'un candidat, l'indication en lettres, hors taxes, figurant à l'article Prix (à compléter par le candidat),
prévaudra sur toutes les autres indications.
En cas de discordance entre la décomposition du prix global forfaitaire et l'acte d'engagement, ou en
cas d'anomalies, d'erreurs ou d'omissions internes à la décomposition du prix global forfaitaire, le
candidat, s'il est sur le point d'être retenu, sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre
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en harmonie avec le prix global forfaitaire. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non
cohérente.
Article 23 – Nature des communications et échanges d'informations avec les
candidats
Les communications et les échanges d'informations, dont l'envoi des candidatures et des offres liés à
la présente consultation sont effectués uniquement par voie électronique, conformément à la
réglementation.
Article 24 – Conditions générales d'envoi ou de remise des candidatures et des
offres
Les candidatures ou offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs candidatures ou offres sont
adressées ou transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai
fixé pour la remise des candidatures ou offres sera ouverte.
Les candidatures et les offres sont transmises exclusivement par voie électronique.
Elles devront impérativement parvenir avant la date et l’heure limites fixées au 15 octobre 2026 à
12h00 (heure de Mayotte).
Article 25 – Conditions d'envoi par transmission électronique
Les candidats présenteront leur réponse au moyen de fichiers comprenant à la fois les documents
relatifs à la candidature et ceux relatifs à l'offre.
La transmission dématérialisée est effectuée via le profil d'acheteur suivant : https://www.marches-
securises.fr/.
Prescriptions relatives aux fichiers informatiques
Tout document ou support électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique
est détecté par l'acheteur sera réputé n'avoir jamais été reçu. Aussi, il est conseillé aux candidats
d'utiliser un antivirus régulièrement mis à jour.
Par ailleurs, afin d'empêcher la diffusion des virus informatiques, les candidats ne doivent utiliser ni
les exécutables (notamment les "exe"), ni les "macros".
Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont les suivants : ".doc", ".xls", ".ppt", ".zip", ".pdf",
".docx", ".xlsx", ".pptx".
La taille maximum acceptée de chaque fichier est la suivante : Les éléments sont précisés sur le profil
acheteur.
Règles de nommage des fichiers dans le cadre de la réponse du candidat
Les noms des fichiers transmis par le candidat doivent comporter à minima la dénomination
commerciale abrégé du candidat et l'éventuel numéro du lot concerné. La dénomination des
documents de votre candidature et de votre offre est importante : elle doit être la plus simple
possible pour permettre à l'acheteur d'identifier le fichier sans devoir l'ouvrir.
Article 26- Signature des documents transmis par le candidat
Il n'est pas exigé des candidats que l'acte d'engagement soit signé(e) au stade de la réception des
offres. Seul l'attributaire devra impérativement signer électroniquement l'acte d'engagement.
En cas de groupement l'acte d'engagement sera signé par chaque membre du groupement ou par le
mandataire dument habilité par un document d'habilitation (copie de la convention de groupement
ou acte spécifique d'habilitation). Ce document d'habilitation, transmis électroniquement à
l'acheteur, est signé par les autres membres du groupement. Cette signature peut être électronique.
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Elle peut aussi être manuscrite et le document d'habilitation scanné, dans ce cas l'original pourra être
exigé par l'acheteur en cas d'attribution.
L'obligation de signature électronique se fait conformément aux conditions fixées par l'arrêté du 22
mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique.
Les formats de signature acceptés sont les formats XAdES, PAdES, CAdES. La signature électronique
doit être une signature électronique au minimum avancée reposant sur un certificat qualifié
conforme au règlement eIDAS. Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés
en application du RGS restent valables jusqu'à leur expiration.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la signature numérisée (numérisation d'un
document papier avec signature manuscrite) n'a pas la valeur d'une signature électronique. La
signature numérisée n'est admissible que pour les documents qui ne sont pas produits et signés par
les candidats eux-mêmes.
Les documents de la copie de sauvegarde sont soumis aux mêmes obligations de signature que ceux
transmis par voie électronique. Si la copie de sauvegarde est présentée au moyen d'un support
papier, la signature est manuscrite. Si le support est de nature électronique, la signature est
électronique.
Article 27- Dispositions relatives à la copie de sauvegarde
Candidatures et offres électroniques peuvent être doublées d'une copie de sauvegarde. Les
documents de la copie de sauvegarde sont soumis aux mêmes obligations que ceux transmis par voie
électronique : ils doivent être signés si la signature est requise..
L'acheteur autorise les copies de sauvegarde sous forme de support physique électronique ou sous
forme papier.
Formats autorisés en matière de support physique électronique : clé USB..
Conditions d'envoi de la copie de sauvegarde :
Cette copie est transmise sous pli par voie postale ou par dépôt chez l'acheteur dans les délais
impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Ce pli, fermé, doit mentionner « copie de
sauvegarde » de manière claire et lisible, porter également le nom de l'opérateur économique
candidat, l'identification de la procédure et l'éventuel lot concerné. La copie de sauvegarde ne peut
être commune à l'ensemble des lots pour lesquels candidate éventuellement l'opérateur
économique.
Conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde :
La copie de sauvegarde ne peut être ouverte par l'acheteur que dans les cas qui suivent : lorsqu'un
programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par
voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée. Lorsqu'une candidature ou une offre
électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la
transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise
des candidatures ou des offres. Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte par l'acheteur, elle
est détruite dès l'éventuel rejet de la candidature ou à l'issue de la procédure.
Article 28- Assistance aux candidats et échanges d'informations
Les candidats sont invités à vérifier préalablement les prérequis techniques du profil acheteur et à
choisir une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure.
Les questions des candidats ainsi que les réponses apportées par le pouvoir adjudicateur mais aussi
les échanges éventuels en cours d'examen des candidatures et des offres, comme les demandes de
pièces complémentaires ou de précisions sur l'offre, l'éventuelle demande de régularisation ou les
négociations et même les notifications des décisions (lettre de rejet, etc..) sont opérés par voie
électronique au moyen du profil d'acheteur.
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Article 29 – Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats devront faire parvenir une demande au moyen du profil d'acheteur au plus tard
6 jours avant la date limite de réception des plis.
Article 30 – Vérification de la situation de l'attributaire envisagé au regard des
interdictions de soumissionner obligatoires, documents à produire et signature de
l'offre
L'acheteur accepte comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un des cas
d'interdiction de soumissionner visés aux articles L2141-1 à L2141-5 du code de la commande
publique, les documents justificatifs suivants :
• Le numéro unique d'identification de l'entreprise (SIREN ou SIRET) permettant à l'acheteur
d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1°
de l'article R. 2143-13 ou, si l'entreprise est étrangère, un document délivré par l'autorité
judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de
l'absence de cas d'exclusion mentionnés à l'article L.2141-3 du Code de la Commande Publique
et si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.
• Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction
de soumissionner mentionné à l'article L.2141-1, L.2141-4 et L.2141-5 du code de la
commande publique ou documents équivalents en cas de candidat étranger.
• Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant
que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à
l'article L2141-2 du code de la commande publique ou documents équivalents en cas de
candidat étranger.
• Les pièces prévues aux articles L2312-27, R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D.
8254-5 du code du travail.
Ces pièces seront à remettre par le candidat choisi comme attributaire de l'accord-cadre dans un
délai de 8 jours à compter de la date de réception de la demande émise par l'acheteur.
Cependant, ces pièces n'ont pas à être remises si le candidat a fait figurer dans son dossier de
candidature toutes les informations nécessaires à la consultation gratuite et en ligne par l'acheteur
de ces mêmes pièces justificatives.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.