CCAP
3. CCAP_AC_etu_agri_Mromouhou.pdf · 4 442 mots · du marché « Études et maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du pôle agricole de Mro Mouhou à Bandrélé, incluant les études environnementales », dossier de consultation officiel.
Accord-cadre de prestations intellectuelles
Études en vue de l'aménagement du Pôle
agricole de Mro Mouhou
Dossier de Consultation des Entreprises
CCAP ACCORD-CADRE
(CCAP AC)
Études en vue de l'aménagement du pôle agricole de Mro Mouhou – CCAP - 1
Article 1 – Définition des prestations
Article 1.1 Objet du contrat
Les stipulations du présent document concernent les prestations désignées ci-dessous :
Les études ont pour objectifs de permettre la réalisation de l'opération d'aménagement du pôle
agricole de Mromouhou sise sur le territoire de la ville de Bandrele. Elles visent plus particulièrement
à:
• Définir le parti d'aménagement agricole, plan de masse
• Préciser et définir le projet technique :
o Viabilisation du site
o Hydraulique agricole
• Réaliser les études environnementales
• Accompagner la maitrise d'ouvrage en vue de l'obtention des autorisations administratives
• Suivre la réalisation des travaux
• Accompagner les agriculteurs à la gestion collective du dispositif hydraulique
• Assurer la surveillance environnementale et le suivi environnemental.
Article 1.2 Décomposition des prestations
La consultation concerne un seul lot défini comme suit :
Maitrise d'œuvre agricole
Le titulaire est chargé de l'exécution des prestations de maîtrise d'œuvre complète concernant la
réalisation des études d'aménagement agricole et des travaux d'infrastructures : chemins ruraux,
chemins d'exploitation agricole et réseaux divers, signalisation, d'espaces publics et paysagers,
d'éclairage public et d'ouvrages de génie civil.
Quantité ou étendue : Les missions de bases et missions complémentaires du titulaire sont décrites ci-
après :
Missions de base – Conception et Travaux (missions normalisées)
• M1 : Etudes d'avant-projet
• M2 : Études de Projet (PRO)
• M3 : Assistance à la passation des Contrats de Travaux (ACT),
• M4 : Exécution des travaux : Visa des plans d'exécution et direction de l'exécution des travaux
(VISA et DET), Assistance aux opérations de réception de travaux (AOR) et Dossier des ouvrages
exécutés (DOE)
Missions complémentaires (hors mission de base)
• MC1 : Etudes de conception préliminaire, plan de masse général
• MC2 : Études hydraulique agricole
• MC3 : Accompagnement des agriculteurs à la gestion collective du dispositif d’irrigation
• MC4 : assistance du MOA à la rédaction des dossiers réglementaires afférents à l'opération
d'aménagement agricole
Études environnementales
Le titulaire est chargé de l'élaboration du dossier d'autorisation environnementale unique
conformément aux articles L181-1 à 4 du Code de l'Environnement et à l'article R. 181-13 du Décret n°
2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale.
Études en vue de l'aménagement du pôle agricole de Mro Mouhou – CCAP - 2
Il est chargé également de l'assistance au maitre d'ouvrage pour la présentation de ce dossier.
Il assurera la surveillance environnementale en phase chantier et par la suite pendant une durée de 5
ans le suivi environnemental.
Quantité ou étendue : Les missions comprises dans les études environnementales sont les suivantes :
• ME1 : Études hydrauliques
• ME2 : Études d'impact, évaluation environnementale
• ME3 : Dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau
• ME4 : Rédaction des clauses environnementales spécifiques à intégrer dans les DCE
• ME5 : Surveillance environnementale phase chantier,
• ME6 : Suivi environnemental
Article 1.3 Type de marché
Le marché fera l'objet d'un accord-cadre à marchés subséquents passé par un pouvoir adjudicateur en
vertu de l'article L2125-1, 1° et R2162-1 à R2162-6 et R2162-7 à R2162-12 du code de la commande
publique.
L'accord-cadre est monoattributaire conclu avec un seul titulaire.
Les marchés subséquents seront de forme ordinaire.
Article 2 – Documents contractuels
Les pièces constitutives de l'accord-cadre sont les suivantes, listées par ordre de priorité décroissant.
• L'acte d'engagement et ses éventuelles annexes
• Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
• Le cahier des charges - programme (CCP)
• Le cahier des clauses administratives générales - prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé
par arrêté du 30 mars 2021 et publié au JO du 1er avril 2021
• La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)
• La décomposition du forfait de rémunération
• Le mémoire justificatif
Article 3 – Durée et délais
Article 3.1 Durée de l'accord-cadre
L'accord-cadre prend effet à sa notification. Il est passé pour une durée de 4 ans.
Article 3.2 Durée ou délais d'exécution des marchés subséquents
Chaque marché subséquent détermine son propre délai ou sa durée d'exécution.
L’exécution des marchés subséquents peut se poursuivre au-delà de la durée de validité de l’accord-
cadre, dès lors que ceux-ci ont été conclus pendant sa période de validité.
Afin que la durée ou le délai d'exécution des marchés subséquents ne méconnaisse pas l'obligation
d'une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques, celle-ci ne pourra néanmoins
se prolonger de plus de 60 mois au-delà de la période de validité de l'accord-cadre.
Dans ce cadre :
- la durée des missions de maîtrise d’œuvre est limitée au temps strictement nécessaire à la
réalisation des études et des travaux correspondants,
Études en vue de l'aménagement du pôle agricole de Mro Mouhou – CCAP - 3
- les missions de suivi, notamment environnemental, peuvent se prolonger au-delà de la
réception des travaux, pour une durée justifiée par les obligations réglementaires ou les
caractéristiques du projet.
Article 3.3 Justification de la durée des marchés subséquents
La durée d’exécution des marchés subséquents est encadrée afin de garantir le respect du principe de
remise en concurrence périodique. Elle ne pourra se prolonger au-delà de 60 mois après l’expiration
de l’accord-cadre.
Cette durée globale, incluant celle de l’accord-cadre et des marchés subséquents qui en découlent, est
expressément justifiée par :
• la complexité technique et environnementale du projet, nécessitant des études approfondies
et des phases d’exécution adaptées ;
• la nécessité d’assurer un suivi environnemental sur plusieurs années, en cohérence avec les
exigences réglementaires et les objectifs de performance écologique ;
• l’impératif de continuité des missions confiées au maître d’œuvre, depuis les phases de
conception jusqu’à la réception des ouvrages, ainsi que durant la période de suivi post-
réception.
Article 4 – Détermination du prix et modalités de paiement
4.1 Type de prix
Les prestations sont traitées à prix forfaitaires.
4.2 Modalités de variation du prix
La forme des prix applicable à chaque marché subséquent sera précisée dans celui-ci.
Toutefois, sauf stipulation contraire dans les marchés subséquents :
• Les prix sont révisables afin de tenir compte des variations économiques, conformément aux
dispositions du CCAG-PI.
• La formule de révision sera basée sur un indice représentatif de la nature des prestations,
notamment l’indice ING - Ingénierie (1711010) - Base 2010 publié au Insee ou tout autre indice
pertinent précisé dans le marché subséquent.
• Le mois d’établissement des prix (M0) correspond à la date de remise de l’offre initiale du
titulaire.
4.3 Contenu des prix
Les prix sont réputés complets.
Ils comprennent notamment toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant
obligatoirement la prestation.
4.4 Modalités de paiement
Le présent accord-cadre ne donne pas lieu à paiement. Les prestations font l’objet de marchés
subséquents, seuls générateurs de paiements.
4.4.1 Avance
Sauf stipulation contraire dans les marchés subséquents, le titulaire peut bénéficier d’une avance dans
les conditions prévues aux articles R.2191-3 et suivants du code de la commande publique. Le taux
applicable est celui fixé par chaque marché subséquent ou, à défaut, le taux minimum réglementaire.
L’avance est versée et remboursée conformément aux dispositions en vigueur.
4.4.2 Acomptes
Chaque marché subséquent précise les modalités de règlement des prestations.
Études en vue de l'aménagement du pôle agricole de Mro Mouhou – CCAP - 4
Les prestations donnent lieu à des acomptes au fur et à mesure de leur exécution, sur présentation
d’une demande de paiement pour des prestations réalisées et validées par l’acheteur.
Chaque acompte fait l’objet d’une demande de paiement datée, établie pour le marché subséquent
concerné. Elle mentionne ses références ainsi que le montant des prestations réalisées et est
accompagnée des pièces justificatives prévues audit marché.
4.4.3 Solde
Le solde de chaque marché subséquent est versé après admission des prestations correspondantes et
validation finale des livrables.
4.5 Paiement en cas de groupement
En cas de groupement, les modalités de paiement sont précisées dans chaque marché subséquent.
Sauf stipulation contraire, le paiement est effectué :
• soit sur un compte unique ouvert au nom du groupement ou du mandataire, qui répartit les
sommes entre les membres ;
• soit sur les comptes individuels des membres du groupement, conformément à la répartition
indiquée dans l’acte d’engagement du marché subséquent.
Le mandataire est, le cas échéant, seul habilité à présenter les demandes de paiement, sauf disposition
contraire prévue par le marché subséquent.
4.6 Paiement des sous-traitants
Le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines prestations dans les conditions prévues par le
code de la commande publique.
Les sous-traitants admis au paiement direct sont payés directement par l’acheteur pour la part des
prestations dont ils assurent l’exécution, dans les conditions fixées notamment aux articles R.2193-10
et suivants du code de la commande publique.
Le titulaire demeure responsable de l’exécution de l’ensemble des prestations du marché subséquent.
Article 5 – Montant de l'accord-cadre
Le montant maximum de commandes pour la durée de l'accord-cadre est de 750 000 euros HT.
Article 6 – Attribution des marchés faisant suite à l'accord-cadre
6.1 – Modalités de passation
La conclusion des marchés subséquents se fait lors de la survenance du besoin, pendant la période de
validité de l'accord-cadre.
Dans le cadre de l’attribution de chaque marché subséquent, l’acheteur se réserve la faculté de
demander au titulaire de compléter les éléments de son offre indicative.
Le titulaire remet une offre technique et financière détaillée, adaptée aux besoins exprimés.
Le délai de remise de cette offre est fixé à quinze (15) jours, sauf disposition spécifique contraire
mentionnée dans les documents du marché subséquent.
L’offre remise doit demeurer cohérente avec l’offre indicative initiale.
6.2 – Contenu de l’offre
L’offre présentée par le titulaire comprend notamment les éléments suivants :
6.2.1 Une offre technique détaillée
Le mémoire technique précise notamment :
• la compréhension du besoin spécifique du marché subséquent,
Études en vue de l'aménagement du pôle agricole de Mro Mouhou – CCAP - 5
• la méthodologie proposée pour l’exécution des prestations,
• l’organisation de l’équipe mobilisée (intervenants, rôles, compétences),
• le planning prévisionnel détaillé d’exécution,
• les modalités de coordination avec le pouvoir adjudicateur et les partenaires,
• les hypothèses techniques retenues,
• les éléments d’interface avec les autres missions en cours,
• les risques identifiés et les mesures d’atténuation proposées.
6.2.2 Une offre financière détaillée
L’offre financière est présentée de manière détaillée et comprend la décomposition du prix par mission
et sous-mission, la ventilation des honoraires par intervenant, en précisant, le cas échéant, les taux
appliqués (si pertinent).
6.3 Cohérence avec l’offre initiale
L’offre remise dans le cadre du marché subséquent doit être strictement cohérente avec l’offre initiale
remise lors de la passation de l’accord-cadre.
Toute variation significative non justifiée pourra donner lieu à une demande de justification
complémentaire, ou, en cas de désaccord, à l’application des dispositions prévues à l’article relatif aux
sanctions.
6.4 Critères de jugement des offres relatives aux marchés subséquents
Critère/
Sous-critère Éléments d’appréciation
Pondération
- Appropriation des objectifs du MS
- Compréhension des enjeux agricoles, hydrauliques et
1.1 Compréhension de la mission environnementaux
- Prise en compte du contexte local (Mayotte, contraintes
foncières, exploitants)
- Pertinence de la démarche globale
- Qualité de l’enchaînement des études et tâches
- Traitement des interfaces (MOA, services instructeurs,
1.2 Méthodologie proposée
exploitants)
- Robustesse des approches techniques (hydraulique,
environnement, VRD)
1. Valeur technique
- Compétence et adéquation de l’équipe dédiée
60 % 1.3 Organisation et moyens - Organisation interne et répartition des rôles
mobilisés - Disponibilité des ressources
- Expérience sur opérations similaires
- Réalisme du planning proposé
- Identification du chemin critique
1.4 Planning et respect des délais
- Capacité à respecter les délais du MS
- Prise en compte des aléas
- Identification des risques techniques, réglementaires et
environnementaux
1.5 Gestion des risques et qualité
- Mesures de mitigation proposées
- Démarche qualité (contrôle interne, validation, traçabilité)
2. Prix des 40 2.1 Prix global et décomposition - Montant global du marché subséquent
prestations % financière - Cohérence des coûts avec les prestations
Études en vue de l'aménagement du pôle agricole de Mro Mouhou – CCAP - 6
Critère/
Sous-critère Éléments d’appréciation
Pondération
- Détail des temps passés par profil et mission
- Hypothèses financières explicitées
6.5 Engagement des titulaires sur les offres de prix lors de la dévolution des marchés subséquents
Le titulaire est tenu de remettre, dans le cadre de chaque marché subséquent, une offre de prix établie
sur la base de l’offre indicative remise lors de la passation de l’accord-cadre, tant en termes de
structure de coûts, de niveaux de rémunération, que d’hypothèses techniques et organisationnelles.
Cette offre doit respecter le cadre économique initialement proposé, sauf justification dûment
motivée liée à l’évolution objective du périmètre de la mission, des conditions d’exécution ou des
contraintes techniques nouvelles, expressément constatées par le pouvoir adjudicateur.
Toute modification substantielle non justifiée des conditions financières ou des hypothèses initiales
est considérée comme un manquement aux engagements contractuels du titulaire.
6.5.1 Sanctions applicables pour non-respect de l'engagement sur l'offre de prix indicative
En cas de non-respect de cet engagement, notamment dans les cas suivants :
• augmentation injustifiée des prix unitaires ou du montant global,
• remise en cause des hypothèses de l’offre indicative sans justification recevable,
• dégradation significative du niveau de moyens ou de qualité proposé,
le pouvoir adjudicateur pourra appliquer, sans préjudice des autres sanctions prévues au présent
CCAP:
• une mise en demeure de régulariser l’offre dans un délai fixé,
• le rejet de l’offre présentée dans le cadre du marché subséquent,
• et, en cas de récidive ou de manquement grave, la résiliation de l’accord-cadre sans indemnité
pour le titulaire, conformément à l’article relatif aux sanctions contractuelles.
Le titulaire est expressément informé que le respect de son offre indicative constitue un engagement
substantiel conditionnant la bonne exécution du présent accord-cadre.
Article 7 – Maîtrise du coût prévisionnel des travaux
7.1 Enveloppe financière de référence
L’enveloppe financière prévisionnelle des travaux est fixée par l’acheteur sur la base de son estimation
initiale dont le montant est fixé à : 4 200 000 €.
La rémunération du titulaire est, dans un premier temps, établie à titre provisoire sur la base de cette
enveloppe.
Le titulaire s’engage à concevoir le projet dans le respect de cette enveloppe, constituant un objectif
impératif de coût.
7.2 Fixation et engagement sur le coût prévisionnel des travaux
Au stade de l’Avant-Projet Définitif (AVP), le titulaire établit une estimation définitive du coût
prévisionnel des travaux.
Études en vue de l'aménagement du pôle agricole de Mro Mouhou – CCAP - 7
Cette estimation devient le montant prévisionnel de référence, servant de base à l’ajustement
éventuel de sa rémunération, laquelle devient alors provisoirement définitive.
Un taux de tolérance de 2 % est admis entre l’estimation AVP et le coût réel des travaux.
En cas de dépassement de ce taux, le titulaire est tenu de proposer, sans délai et sans rémunération
complémentaire, toutes mesures correctives nécessaires pour ramener le projet dans les limites fixées.
7.3 Contrôle du coût en phase travaux
Le respect de l’engagement est suivi tout au long de l’exécution des missions, notamment lors des
consultations des entreprises et à l’issue de la passation des marchés de travaux.
Le titulaire vérifie la cohérence entre les estimations et les offres reçues.
Un taux de tolérance de 2 % est appliqué entre le coût prévisionnel arrêté au stade AVP, et le montant
résultant des marchés de travaux conclus.
Le titulaire alerte immédiatement le maître d’ouvrage en cas de dérive constatée.
En cas de dépassement des taux de tolérance définis ci-dessus, non justifié par des évolutions validées
du programme ou des sujétions imprévisibles, le titulaire est tenu d’adapter ses études et de proposer
des solutions compatibles avec l’enveloppe. Ces prestations sont réalisées sans aucune rémunération
complémentaire.
7.4 Sanctions en cas de non-respect des engagements
En cas de non-respect des obligations de maîtrise des coûts, le maître d’ouvrage se réserve le droit de:
- refuser la validation de la phase concernée,
- exiger la reprise totale ou partielle des études aux frais du titulaire,
- appliquer, le cas échéant, des pénalités financières définies dans les marchés subséquents,
- engager la responsabilité contractuelle du titulaire.
Article 8 – Conditions de résiliation de l'accord-cadre
La résiliation l’accord-cadre peut intervenir :
8.1 Résiliation pour motif d’intérêt général
Le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de résilier l’accord-cadre, en tout ou partie, à tout
moment, pour motif d’intérêt général, sans mise en demeure préalable.
Compte tenu de la nature de l’accord-cadre, conclu sans engagement minimum, la résiliation n’ouvre
droit à aucune indemnisation au profit du titulaire, conformément au principe selon lequel l’accord-
cadre est conclu sans engagement ferme de la part de l’acheteur.
La résiliation de l’accord-cadre est sans incidence sur les marchés subséquents en cours d’exécution,
lesquels demeurent en vigueur jusqu’à leur terme contractuel, sauf décision expresse de résiliation
prise par le pouvoir adjudicateur.
8.2 Résiliation pour faute
En cas de faute du titulaire dans l’exécution des prestations, une mise en demeure préalable est
adressée, et en l’absence de régularisation, la résiliation peut être prononcée aux torts du titulaire.
En cas de dépassement du coût prévisionnel des travaux excédant les taux de tolérance fixés, et
imputable à une faute du titulaire, notamment en cas d’erreur d’estimation, d’insuffisance d’études
ou de manquement à son obligation de conseil et d’alerte, le maître d’ouvrage peut engager une
procédure de résiliation du marché aux torts du titulaire.
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La résiliation d’un marché subséquent pour faute peut entraîner la résiliation de l’accord-cadre.
8.3 Cas particulier – Offre indicative
La résiliation peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 6.5.1. du présent CCAP.
Article 9 – Résiliation des marchés subséquents
Chaque marché subséquent peut préciser ses propres modalités de résiliation, en complément des
dispositions prévues au présent article.
L’acheteur peut résilier un marché subséquent conclu sur le fondement de l’accord-cadre dans les cas
suivants :
- à la demande du titulaire, dans les conditions prévues à l’article 38 du CCAG-PI,
- en cas de faute du titulaire, conformément à l’article 39 du CCAG-PI,
- dans les circonstances particulières mentionnées à l’article 37 du CCAG-PI.
Par ailleurs, l’acheteur peut résilier le marché à tout moment pour un motif d’intérêt général.
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général, sauf stipulation contraire des documents particuliers
du marché subséquent, l’indemnité due au titre de la résiliation est déterminée en appliquant au
montant initial hors taxe du marché, diminué du montant hors taxe des prestations admises, un taux
forfaitaire de 5 %.
Les sommes dues au titre de la résiliation sont intégrées au décompte de résiliation établi par le
pouvoir adjudicateur, sans qu’il soit besoin pour le titulaire de présenter une demande préalable.
Article 10 – Arrêt de l'exécution des prestations
Conformément à l'article 22 du CCAG-PI, le pouvoir adjudicateur peut arrêter les prestations, soit de
sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, à l'issue d'une partie, volet, élément de mission, ou
phase.
Cette décision fait l’objet d’une notification écrite motivée.
Lorsque l’arrêt intervient à l’initiative du pouvoir adjudicateur pour un motif d’intérêt général, ou à
l’issue d’une phase ou d’un élément de mission, le titulaire a droit au règlement des prestations
exécutées, ainsi qu’à une indemnisation éventuelle dans les conditions prévues par la réglementation
en vigueur.
Article 11 – Pénalités
En cas de non-respect des obligations contractuelles, l’acheteur se réserve le droit d’appliquer des
pénalités dans le cadre d’un marché subséquent conclu sur le fondement de l’accord-cadre dans les
cas suivants :
• non-respect des délais d’exécution contractuels,
• retard dans la remise des livrables prévus au marché,
• non respect des engagements sur le coût prévisionnel des travaux,
• toute autre inexécution ou mauvaise exécution des obligations contractuelles, le cas échéant
précisée dans le marché subséquent.
Par dérogation à l’article 4.1.1 du CCAG-PI, les pénalités de retard sont appliquées sous la forme d’un
montant forfaitaire, dont les modalités d’application ainsi que le montant sont déterminés dans les
marchés subséquents.
Études en vue de l'aménagement du pôle agricole de Mro Mouhou – CCAP - 9
En cas de dépassement du coût prévisionnel des travaux excédant le taux de tolérance fixé, imputable
au titulaire, celui-ci supporte une pénalité allant de 5 % du montant du dépassement constaté.
Les pénalités sont cumulables et plafonnées à un pourcentage du montant du marché subséquent
précisé dans celui-ci.
Article 12 – Gestion des modifications et aléas
12.1 Obligation d’information et de signalement des aléas
En cas d’évolution du programme ou de survenance d’aléas techniques, réglementaires,
environnementaux, relatifs à la gestion foncière et domaniale, ou liés à la coordination des
intervenants, le titulaire est tenu d’informer l’acheteur, sans délai et par écrit.
Cette information précise, à minima la nature et l’origine de l’aléa ou de la modification constatée, ses
conséquences prévisibles sur les délais, les coûts, la qualité des prestations et les conditions
d’exécution, toute mesure conservatoire déjà mise en œuvre par le titulaire.
12.2 Proposition de mesures correctives et adaptations
Le titulaire s’engage à proposer, dans un délai compatible avec l’urgence de la situation, des solutions
techniques, organisationnelles ou financières permettant de remédier aux difficultés rencontrées ou
d’en limiter les impacts.
Ces propositions doivent être conformes :
• aux dispositions contractuelles, notamment le CCTP,
• aux règles de l’art et aux exigences réglementaires applicables,
• aux objectifs de performance, de qualité et de délais du projet.
12.3 Examen et validation des propositions
Les propositions formulées par le titulaire font l’objet d’un examen contradictoire avec l’acheteur.
L’analyse peut porter notamment sur les éléments suivants :
• la pertinence technique des solutions proposées,
• leur impact sur le calendrier d’exécution,
• leurs conséquences financières,
• leur compatibilité avec les exigences du projet.
L’acheteur se réserve la faculté d’accepter, de refuser ou de demander des ajustements aux
propositions présentées.
12.4 Formalisation des modifications contractuelles
Toute modification des prestations, des délais ou des conditions financières résultant des aléas ou des
décisions prises en application du présent article doit faire l’objet d’une formalisation écrite préalable :
• soit par ordre de service émis par l’acheteur,
• soit par avenant à l’accord-cadre lorsque la réglementation ou l’ampleur de la modification
l’exige.
12.5 Gestion des délais et prolongation d’exécution
Les aléas susceptibles d’avoir une incidence sur le délai contractuel d’exécution doivent être signalés
dès leur survenance.
Études en vue de l'aménagement du pôle agricole de Mro Mouhou – CCAP - 10
Le titulaire peut solliciter une prolongation de délai, à condition de justifier le lien direct entre l’aléa et
le retard constaté ou prévisible, et des mesures prises pour en limiter les effets.
Article 13 – Responsabilité du titulaire
13.1 Nature des obligations du titulaire
Le titulaire est tenu, dans le cadre du présent accord-cadre, d’une obligation de moyens renforcée.
Il s’engage à mobiliser l’ensemble des compétences, diligences et moyens nécessaires à la bonne
exécution de ses missions de maîtrise d’œuvre et d’études environnementales, notamment :
• la conception et le suivi des études,
• l’accompagnement des exploitants agricoles (mission MC3),
• la préparation, la conduite et le suivi des procédures réglementaires.
Le titulaire agit conformément aux règles de l’art, aux normes en vigueur, ainsi qu’aux objectifs
fonctionnels, techniques et environnementaux définis par l’acheteur.
13.2 Portée de la responsabilité dans le cadre de la mission de maîtrise d’œuvre
Le titulaire assume la responsabilité des avis, études, préconisations et documents qu’il produit dans
le cadre de sa mission.
Toutefois, il est expressément rappelé que l’acheteur conserve le pouvoir de décision, et le titulaire
n’est pas responsable des choix opérés par l’acheteur dès lors qu’il a rempli son obligation de conseil.
En cas de désaccord avec une décision de l’acheteur, le titulaire est tenu de formaliser ses réserves par
écrit.
13.3 Limitation de responsabilité liée aux interventions extérieures
Le titulaire ne saurait être tenu responsable :
- des décisions, validations ou arbitrages de l’acheteur contraires à ses préconisations,
- des décisions, prescriptions, refus ou délais imputables aux autorités administratives,
- des contraintes ou informations erronées issues de tiers (notamment exploitants,
concessionnaires, gestionnaires de réseaux), sauf défaut de vérification manifeste de sa part.
13.4 Engagement de responsabilité en cas de faute
La responsabilité du titulaire ne peut être engagée qu’en cas de faute constatée dans l’exécution de
ses obligations.
Constituent notamment des fautes :
• toute insuffisance caractérisée dans les études ou analyses,
• le non-respect des règles de l’art ou des normes applicables,
• un manquement à son obligation de conseil,
• une erreur ou omission ayant une incidence directe sur le projet, notamment en matière
réglementaire ou environnementale.
Le lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice doit être établi.
13.5 Responsabilité vis-à-vis des tiers
Le titulaire est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages causés aux tiers du
fait de ses prestations.
Il garantit le pouvoir adjudicateur contre les conséquences pécuniaires des recours exercés par des
tiers du fait de ses fautes. Cette responsabilité inclut notamment les incidences liées :
• aux études environnementales,
• aux données transmises dans les dossiers réglementaires,
• aux préconisations techniques.
Études en vue de l'aménagement du pôle agricole de Mro Mouhou – CCAP - 11
13.6 Assurances
Le titulaire s’engage à souscrire et maintenir en vigueur une assurance de responsabilité civile
professionnelle, et, le cas échéant, toute assurance spécifique adaptée aux missions de maîtrise
d’œuvre.
Les garanties doivent être suffisantes au regard des risques du projet et couvrir l’ensemble des
prestations, y compris les études environnementales.
13.7 Causes exonératoires
Le titulaire ne peut être tenu responsable des manquements résultants :
• d’un cas de force majeure,
• d’évolutions réglementaires imprévisibles postérieures à la notification,
• d’aléas environnementaux exceptionnels et non décelables dans des conditions normales
d’étude,
• ou de données erronées fournies par le maître d’ouvrage ou des tiers, sous réserve qu’il
n’ait pas manqué à son obligation de vigilance.
Article 14 – Exécution aux frais et risques du titulaire
Conformément à l'article 27 du CCAG-PI, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à
l'exécution des prestations prévues par l'accord-cadre, aux frais et risques du titulaire, soit lorsque le
titulaire n'a pas déféré à une mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'accord-cadre ou
aux ordres de service, ou en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne
peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation de l'accord-cadre prononcée aux torts du titulaire.
Article 15 – Attribution de compétence
Le Tribunal administratif de Mayotte est compétent pour tout litige concernant la passation ou
l'exécution de cet accord-cadre.
Article 16 – Dérogations
L'article 11 pénalité déroge à l’article 4.1.1 du CCAG-PI
Études en vue de l'aménagement du pôle agricole de Mro Mouhou – CCAP - 12
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.