Règlement de consultation
2026_30_RC.pdf · 3 117 mots · du marché « Effectuer les contrôles techniques périodiques de toutes les installations et équipements appartenant à la Ville », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Marché n° 2026-30
CONTRÔLES TECHNIQUES PERIODIQUES DES
INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS DE LA VILLE
D’ARMENTIÈRES
Date et heure limites de réception des offres :
jeudi 15 octobre 2026 à 12h00
Mairie d'Armentières
Place du Général de Gaulle
59 280 ARMENTIÈRES
Tél : 03 61 76 21 40
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE
CONTRÔLES TECHNIQUES PERIODIQUES DES
Objet INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS DE LA VILLE
D’ARMENTIÈRES
Mode de passation Appel d’offres ouvert
Type de contrat Accord-cadre à bons de commande
Nombre de lots 6
Délai de validité des 180 jours
offres
Forme de
Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire
groupement
Variantes Sans
PSE Interdites
Clauses sociales Sans
Clauses
environnementales Avec
Durée / Délai Période initiale de 1 an, reconductible 3 fois tacitement,
dans la limite de 4 ans
Négociation Sans
Visite sur site Avec
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation.................................................................................................4
1.1 - Objet.........................................................................................................................................4
1.2 - Mode de passation....................................................................................................................4
1.3 - Type et forme de contrat..........................................................................................................4
1.4 - Décomposition de la consultation............................................................................................4
1.5 - Nomenclature...........................................................................................................................4
1.6 - Réalisation de prestations similaires........................................................................................5
2 - Conditions de la consultation..........................................................................................................5
2.1 - Délai de validité des offres.......................................................................................................5
2.2 - Forme juridique du groupement...............................................................................................5
2.3 - Variantes..................................................................................................................................5
3 - Conditions relatives au contrat........................................................................................................5
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution......................................................................................5
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement.............................................................5
4 - Contenu du dossier de consultation................................................................................................5
5 - Présentation des candidatures et des offres.....................................................................................6
5.1 - Documents à produire..............................................................................................................6
5.2 – Visite obligatoire sur sites.......................................................................................................7
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis........................................................................................8
6.1 - Transmission électronique.......................................................................................................8
6.2 - Transmission sous support papier............................................................................................9
7 - Examen des candidatures et des offres...........................................................................................9
7.1 - Sélection des candidatures.......................................................................................................9
7.2 - Attribution des marchés...........................................................................................................9
7.3 - Suite à donner à la consultation.............................................................................................10
8 - Renseignements complémentaires................................................................................................10
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact......................................................................10
8.2 - Procédures de recours............................................................................................................10
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne :
CONTRÔLES TECHNIQUES PERIODIQUES DES INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS DE
LA VILLE D’ARMENTIÈRES
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles
L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.
2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission
de bons de commande.
Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.
1.4 - Décomposition de la consultation
Les prestations sont réparties en 6 lot(s) :
Lot(s) Désignation
01 Vérifications des installations de chauffage, gaz, électricité, armoires
mobiles / foraines, grandes cuisines
02 Vérifications des installations de levage, treuils, ascenseurs, ponts (garage
CTM), matériel roulant (camion, nacelle, nacelle élévatrice, chariot
élévateurs, …) échafaudages, podiums, EPI (des agents de la ville)
03 Vérifications des aires de jeux
04 Vérifications des machines-outils
05 Contrôles des murs d’escalade, EPI d’escalade et des buts sportifs
06 Contrôle bisannuel des buts sportifs
Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre.
Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
71356100-9 Services de contrôle technique
71631300-3 Services de contrôle technique de bâtiments
71315400-3 Services d'inspection et de vérification de bâtiment
92620000-3 Services liés au sport
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1.6 - Réalisation de prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord
cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou
plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des
offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du
marché.
2.3 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
3 - Conditions relatives au contrat
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
Le délai d'exécution des prestations est fixé dans chaque bon de commande et ne peut en aucun cas
être modifié.
La durée de l’accord-cadre est de 1 an à compter de la réception de la notification par le titulaire.
L’accord cadre pourra être reconduit 3 fois tacitement dans la limite de 4 ans.
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché
seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des
demandes de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait qu’aucune avance n’est prévue au CCAP.
4 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE), par lot
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
- Le bordereau des prix unitaires (BPU) valant détail quantitatif estimatif (DQE), par lot
- L'attestation de visite
- Les annexes
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Consultation n°: 2026-30 Page 5 sur 11
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de
consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté
à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le
dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir
n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 - Présentation des candidatures et des offres
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées
d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans
l'offre.
5.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3
et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Le candidat devra fournir :
Libellés Signature
DC1 (Lettre de candidature) (en PDF de préférence) Non
DC2 (Lettre de déclaration) (en PDF de préférence) Non
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de
candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires Non
concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers
exercices disponibles
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés Signature
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, Non
indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des
attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Il est à noter que les attestations, type certificat de capacité signé par d’autres
acheteurs, sont à privilégier.
Consultation n°: 2026-30 Page 6 sur 11
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidat
Les règles professionnelles, cahiers des charges, la réglementation relative à la sécurité incendie
(pour les articles EL18, GZ29, GZ30, CH57, CH58, GC22, PE4) et les prescriptions techniques ou
recommandations acceptées par l’APSAD (D18 voire D19 si besoin).
Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères
pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs
économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir
adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour
l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Pièces de l'offre :
Libellés Signature du
soumissionnaire
L'acte d'engagement (AE) dûment complété Pas obligatoire au stade
de l’offre
Le bordereau des prix unitaires (BPU) valant détail quantitatif estimatif Pas obligatoire au stade
(DQE), dûment complété (Les candidats seront vigilants à remplir toutes les de l’offre
lignes du BPU)
L'attestation de visite obligatoire (ou à défaut, les justificatifs attestant d’une Non
connaissance suffisante du site et de ses caractéristiques).
Un modèle de rapport d’intervention Non
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les
sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-
traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
5.2 – Visite obligatoire sur sites
Le candidat devra effectuer une visite des lieux.
Le soumissionnaire joint à son offre l’attestation en annexe correctement complétée.
Les visites auront lieu sur certains sites communaux dont la liste sera fournie le jour de la visite :
- Mardi 22 septembre de 9h à 11h
- Jeudi 24 septembre de 14h à 16h
Pour les visites, les candidats devront obligatoirement prendre contact avec Monsieur Damien
LUCE, Technicien de la Direction Technique au 03 61 76 21 37 ou 07 62 98 16 39 ou par mail
dluce@ville-armentieres.fr
En aucun cas, l’absence de visite du site ne pourra être opposée par les candidats lors de la remise
de leurs offres. Il est par ailleurs précisé que l’attestation de visite est jointe au présent dossier de
consultation. Elle devra être présentée par les candidats lors de la visite et intégrée à leur pli.
Consultation n°: 2026-30 Page 7 sur 11
Attention : lors de la visite, aucune réponse aux questions éventuelles des candidats ne sera
donnée par oral ou par écrit. Toutefois, chaque candidat a la possibilité de poser des questions par
écrit au pouvoir adjudicateur, dans les délais impartis (définis dans le présent document), sur la
plateforme https://marchespublics596280.fr.
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres
indiquées sur la page de garde du présent document.
6.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du
pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marchespublics596280.fr.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le
même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature
et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles,
Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la
date et l'heure limites de réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis
dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir
l'ensemble des pièces exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support
physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit
être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et
l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie
électronique ;
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à
condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
Mairie d'Armentières
Marché n°2026-30 NE PAS OUVRIR
Service Marchés publics
place du Général de Gaulle
59 280 ARMENTIÈRES
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les
fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Consultation n°: 2026-30 Page 8 sur 11
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette
consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en
offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
6.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent,
la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de
candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à
tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10
jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et
documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi
que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
7.2 - Attribution des marchés
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4,
R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des
offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une
demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute
offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante et pour tous
les lots :
Critères Pondération
1-Prix 60.00
Les candidats seront notés sur la base du BPU valant DQE pour chacun des lots.
Le candidat proposant le prix le moins disant obtiendra la totalité des points. La
note des autres candidats sera obtenue par application de la formule suivante :
(Offre la moins disante / Offre jugée) x 60)
2-Valeur technique 40.00
2.1- Le candidat présentera son organisation de la prise de la commande jusqu’à
la facturation, en présentant l’équipe dédiée au présent marché, dont 25.00
l’interlocuteur unique, la fonction de chacun (CV...), ainsi que les moyens
Consultation n°: 2026-30 Page 9 sur 11
techniques mis en œuvre pour répondre au besoin, aussi bien pour la maintenance
préventive, que la maintenance curative. Le candidat portera une attention
particulière sur sa méthodologie pour assurer la continuité du service, notamment
en période de congés, ou d’absence d’une partie de son équipe.
2.2 Performance environnementale de l’offre 10.00
Le candidat proposera des mesures concrètes et en lien avec l’objet du marché
pour notamment réduire l’impact carbone (sur les moyens techniques notamment
logistiques ou véhicules).
2.3 Délai de fourniture des rapports 5.00
Le délais sera proposé en jours calendaires
Le candidat proposant le délai le mieux-disant obtiendra la totalité des points.
La note des autres candidats sera obtenue par application de la formule suivante :
(Délai le mieux-disant / Délai proposé) x 5
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient
constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif
estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en
conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre
sera éliminée comme non cohérente.
7.3 - Suite à donner à la consultation
Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec tous les candidats
sélectionnés. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre
sur la base des offres initiales, sans négociation .
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats
produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la
commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne
pourra être supérieur à 10 jours.
8 - Renseignements complémentaires
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent
impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont
l'adresse URL est la suivante : https://marchespublics596280.fr
Cette demande doit intervenir au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé
après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
Consultation n°: 2026-30 Page 10 sur 11
8.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
59014 LILLE CEDEX CS 62039
Tél : 03 59 54 23 42
Télécopie : 03 59 54 24 45
Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :-
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative
(CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les
délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant
d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion
du contrat est rendue publique.
- Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et
pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de
l'organisme.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront
s'adresser à :
Tribunal Administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
59014 LILLE CEDEX CS 62039
Tél : 03 59 54 23 42
Télécopie : 03 59 54 24 45
Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.