Annexe
Annexe 2 - Procédure d’agrément et de paiement direct du sous-traitant.pdf · 1 047 mots · du marché « Transport des ordures ménagères en semi-remorque à fonds mouvants, avec mise à disposition des véhicules pour… », dossier de consultation officiel.
Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers
DGAEPD
Gestion Financière Dépense
LE PAIEMENT DIRECT AU SOUS-TRAITANT DANS LE CADRE DES ARTICLE 133
A 137 DU DECRET N° 2016-360 DU 25 MARS 2016 RELATIF AUX MARCHES
PUBLICS ET A LA REPARTITION DE LA T.V.A.
***
I/ LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS ET LE PAIEMENT DIRECT AU SOUS-TRAITANT :
Code couleur utilisé dans la procédure ci-dessous :
- orange actions du sous-traitant
- bleu actions du titulaire
- vert actions du Syctom
A chaque mois d’exécution de la prestation, le sous-traitant doit éditer :
- une facture adressée au titulaire du marché et une copie de cette facture pour le Syctom (pouvoir
adjudicateur)
- une demande de paiement pour le Syctom et une copie de cette demande de paiement pour le
titulaire du marché
La copie de la demande de paiement libellée au nom du Syctom correspondant au montant
T.T.C. de la facture adressée par le sous-traitant au Titulaire, est transmise par le sous-traitant
au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Pour accélérer la procédure de validation le titulaire peut, dès la fin d’exécution des
prestations mensuelles du sous-traitant, fournir à ce dernier une attestation
d’exécution des prestations. (Sinon, le titulaire du marché dispose d'un délai de
quinze jours, à compter de la signature de l’accusé de réception, pour donner son
accord ou notifier un refus à la fois au sous-traitant et au Syctom )
Le sous-traitant adresse l’original de la demande de paiement au Syctom, accompagnée des
éléments suivants :
- le double de la facture et des pièces adressées au titulaire
- l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu sa copie de la
demande de paiement
- L’attestation d’exécution des prestations remplie par le titulaire
Le titulaire doit reprendre, dans la facture qu’il adresse au Syctom, l’ensemble des
prestations réalisées sur la période (par le titulaire et le sous-traitant). Par ailleurs, il
indiquera distinctement sur cette même facture le montant T.T.C. des prestations dues
au sous-traitant. Il joindra également à sa facture un état liquidatif retraçant les montants
HT, TTC, et les flux de TVA entre les différentes parties.
Le délai de paiement de 30 jours court à compter de la date de réception par le
Syctom de l’accord du titulaire sur le paiement demandé.
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Transmis à titre exemple
Syctom, l’agence métropolitaine des
déchets ménagers
35, boulevard de Sébastopol
75001 PARIS
DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT
Je soussigné YYYYYYYY, sous-traitant de la société XXXXXXXXXX du marché n° XX. 91.XXX,
demande le paiement direct d’un montant T.T.C. de *******,** €, correspondant à la période de
prestation du mois de MM/AAAA
A titre d’information, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint :
• la photocopie de l’original de la facture adressée à la société XXXXXXXXXX, numéro 000000 du
JJ/MM/AAAA, de *******,** € T.T.C.
• les photocopies des pièces jointes avec la facture,
• L’attestation d’exécution des prestations mensuelles et règlement au sous-traitant.
• l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire du marché a bien reçu la demande,
et est d’accord sur le paiement demandé.
LE SOUS-TRAITANT
(Date, cachet et signature)
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TRANSMIS A TITRE D'EXEMPLE
ATTESTATION D'EXECUTION DES PRESTATIONS MENSUELLES
ET REGLEMENT AU SOUS-TRAITANT
Marché n° XX.91.XXX
Objet du marché
Nom du sous-traitant
Nature des prestations sous-traitées
Date de signature de la déclaration de sous-traitance (par le Syctom)
Montant HT inscrit dans la déclaration de sous-traitance
(concerne uniquement les prestations )
Mois de prestation (m) janvier 2014
Montant HT PRESTATIONS REVISIONS
Point 1 - cumulé depuis le début de la déclaration de sous-traitance
(points 2+3)
198,00 € 2,00 €
Point 2 - cumulé de l'ensemble des périodes de prestation
précédant le mois (m)
Point 3 - du mois de prestation (m) 198,00 € 2,00 €
Montant HT (prestations & révisions) 200,00 €
TVA à 20,00% 40,00 €
Montant TTC de la demande de paiement direct 240,00 €
Le titulaire du marché atteste la réalisation des prestations conformément aux dispositions du marché
et de la déclaration de sous-traitance pour le montant indiqué au point 3 du présent état.
Le titulaire du marché
Fait, le………………………
Cachet et signature :………………………
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TRANSMIS A TITRE D'EXEMPLE
REPARTITION DES PAIEM ENTS T.T.C. DU SYCTOM ET DE LA T.V.A.
ENTRE LE TITULAIRE DU M ARCHE ET SON SOUS-TRAITANT
Marché XX.91.XXX
Facture n°
Date
Période de prestation janv-14
Prestation mensuelle globale du marché H.T. 1 000,00 €
TVA à 10,00% 100,00 €
Prestation mensuelle globale TTC 1 100,00 €
PRESTATION FACTUREE POUR LA PERIODE H.T. TAUX de T.V.A. T.V.A. T.T.C.
TITULAIRE DU MARCHE 800,00 € 10,00% 80,00 € 880,00 €
Sous-traitant 200,00 € 20,00% 40,00 € 240,00 €
TOTAL 1 000,00 € 120,00 € 1 120,00 €
MONTANT T.T.C. avec T.V.A. à taux réduit 1 100,00 €
ECART de T.V.A. à régulariser sur TITULAIRE DU MARCHE … 20,00 €
MONTANT A PAYER PAR SYCTOM H.T. TAUX de T.V.A. T.V.A. T.T.C.
TITULAIRE DU MARCHE 800,00 € 10,00% 80,00 € 880,00 €
ECART de T.V.A. à régulariser -20,00 € -20,00 €
TITULAIRE DU MARCHE 800,00 € 60,00 € 860,00 €
Sous-traitant 200,00 € 20,00% 40,00 € 240,00 €
TOTAL PAIEMENT T.T.C. 1 000,00 € 100,00 € 1 100,00 €
Le titulaire du marché
Fait, le………………………
Cachet et signature :………………………
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Syctom
Sy
Facturation du TM au Sy de
1 100,00 € = 1 000,00 € + 100,00 €
(TVA 10,00%)
Pour toute la période
Paiement de Sy à TM pour
860 ,00 € = 880,00 € - 20,00 €
Pour toute la période
Demande de paiement par ST à
Titulaire du Sy de 240,00 €
Pour toute la période
marché
TM
Paiement par Sy à ST de
Facturation de la sous-traitance par ST1 à 240,00
TM = 240,00 € (TVA 20,00% ) Pour toute la période
Pour toute la période
Sous-traitant
ST
Bilan par rapport au montant
de l’AE et du DC 4
Marché public de 22 000,00 € Contrat de sous-traitance = 7 200,00 €
Entre Sy et TM Entre TM et ST
HT : 20 000,00 (14 000+6 000) HT : 6 000,00
TVA : 2 000,00 (10,00%) TVA : 1 200,00 (20,00%)
TTC : 22 000,00 TTC : 7 200,00
Pour toute la durée du marché Pour toute la durée du marché
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.