Annexe

2026-02-082_ATTESTATION SUR L HONNEUR.pdf · 475 mots · du marché « Maîtrise d'oeuvre pour la restauration de l'église Saint Denis : nef, sacristie, intérieurs et aménagements extérieurs », dossier de consultation officiel.

                                            DECLARATION SUR L’HONNEUR

                       Par application des dispositions du Code de la Commande Publique

J’atteste sur l’honneur :

    → Que je n’entre dans aucun des cas d’exclusion de plein droit mentionnés aux articles suivants du Code de la
      Commande Publique :
            o    L.2141-1 quant à l’exclusion des personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive de l’une des
                 infractions listées audit article,
            o    L.2141-2 quant aux obligations de déclaration incombant en matière fiscale et sociale,
            o    L.2141-3 quant à l’exclusion en cas de liquidation judiciaire, de mesure de faillite ou équivalente et de
                 redressement judiciaire.
                 Dans le cas contraire, produire une copie du jugement prononcé dans le cadre du redressement judiciaire.
            o    L.2141-4 notamment en ce qui concerne l’égalité femme-homme et l’obligation des négociations sur
                 l’égalité professionnelle prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail,
            o    L.2141-5 quant à l’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative prise par
                 application du Code du Travail.
    Devront être fournies les preuves d’indemnisation en réparation du préjudice le cas échéant en application des articles
    L.2141-6 et L.2141-1-1 du Code de la Commande Publique.

    → Que je respecte les obligations relatives aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du Travail concernant
      notamment les obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés, faute de quoi je peux être exclu de la
      procédure de marché public après appréciation de l’acheteur.
    → Que je respecte la réglementation et n’entre dans aucun des cas suivants découlant du Code de la Commande
      Publique pour lesquels l’acheteur peut m’exclure après appréciation au cas par cas :
            o    Les articles L.2141-4 et L.2141-7-1 sur la base d’une résiliation ou d’une sanction comparable du fait d’un
                 manquement grave ou persistant à mes obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la
                 commande publique antérieur,
            o    L’article L.2141-7-2 par application de l’article L.229-25 du Code de l’Environnement pour les sociétés
                 entrant dans le champ d’application de l’article L.225-102-4 du Code du Commerce,
            o    L’article L.2141-8 sur la base des faits d’influence sur le processus décisionnel de l’acheteur ou l’obtention
                 d’informations confidentielles ou la participation directe ou indirecte à la préparation de la présente
                 procédure de passation de marché,
            o    L’article L.2141-9 sur la base d’entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la
                 concurrence,
            o    L’article L. 2141-10 sur la base de situations créant un conflit d’intérêt par le dépôt de ma candidature.
    Devront être fournies les preuves de mesures de nature à démontrer la fiabilité de la société le cas échéant en
    application de l’article L.2141-11 du Code de la Commande Publique.

    → Que je respecte les obligations prévues par le règlement de l’Union Européenne n° 2022/576 du 8 avril 2022
        dans son intégralité concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation
        en Ukraine.


                                          Fait à ………………….., le …………………….

                            Qualité du signataire (personne ayant le pouvoir d’engager la société)
                                                     Cachet et signature


Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.