Règlement de consultation
2026_02_082_RC.pdf · 4 308 mots · du marché « Maîtrise d'oeuvre pour la restauration de l'église Saint Denis : nef, sacristie, intérieurs et aménagements extérieurs », dossier de consultation officiel.
Le Maître d’Ouvrage Le Mandataire
Marché de Maîtrise d'oeuvre
Règlement de la consultation
Numéro de procédure : 2026-02-082
MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE/ Maîtrise
d'oeuvre pour les travaux de restauration de la
nef, de la sacristie, des intérieurs et des
aménagements extérieurs de l'église Saint Denis
(10510)
Date et heure limites de remise de plis : le 16/10/2026 à :
18h00
A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2026, LA SIGNATURE ELECTRONIQUE EST
IMPOSEE A L’ATTRIBUTAIRE DU MARCHE
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Sommaire
1. Identification du pouvoir adjudicateur .............................................................................. 3
2. Objet et étendue de la consultation .................................................................................. 3
2.1. Objet .......................................................................................................................... 3
2.2. Mode de passation .................................................................................................... 4
2.3. Décomposition du marché ......................................................................................... 4
2.4. Conditions d'exécution .............................................................................................. 4
2.5. Nomenclature CPV ..................................................................................................... 5
3. Organisation de la consultation ......................................................................................... 5
3.1. Délai de validité des offres......................................................................................... 5
3.2. Visite des lieux d'exécution........................................................................................ 5
3.3. Variantes .................................................................................................................... 5
3.3.1. Variantes autorisées .......................................................................................... 5
3.3.2. Variantes exigées ............................................................................................... 5
3.4. Prestations supplémentaires éventuelles.................................................................. 5
3.5. Modalités de financement et de paiement ............................................................... 5
3.6. Liste des documents constituant le dossier de consultation .................................... 6
3.7. Modification de détail au dossier de consultation .................................................... 6
4. Groupements et forme juridique de l'attributaire ............................................................ 6
5. Retrait du dossier ............................................................................................................... 6
6. Présentation des candidatures et des offres ..................................................................... 7
6.1. Compétences exigées par les candidats .................................................................... 7
6.2. Pièces de la candidature ............................................................................................ 8
6.3. Pièces de l'offre .......................................................................................................... 9
7. Jugement des offres et attribution du marché .................................................................. 9
7.1. Critères de jugement des offres ................................................................................ 9
7.2. Régularisation des offres ......................................................................................... 10
7.3. Attribution du marché ............................................................................................. 10
8. Conditions d'envoi et de remise des plis ......................................................................... 11
8.1. Conditions de la dématérialisation .......................................................................... 11
8.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées .............................................. 11
8.3. Modalités de signature des offres ........................................................................... 12
9. Renseignements complémentaires ................................................................................. 13
9.1. Renseignements administratifs et techniques ........................................................ 13
9.2. Voies de recours....................................................................................................... 13
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1. Identification du pouvoir adjudicateur
Nom de la personne publique représentée par :
Commune de MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE
Représenté par Le Maire
6 rue des Ecoles
10150 MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE
Numéro Siret : 211 002 134 000 16
Mandataire agissant au nom et pour le compte de l'acheteur : SIABA en qualité de Maître d'Ouvrage
délégué
SIABA
7 rue Jean Louis Delaporte
10000 TROYES
Téléphone : 03.25.71.17.17
Email : marches-oph-siaba@troyes-aube-habitat.fr
Profil acheteur : www.achatpublic.com
2. Objet et étendue de la consultation
2.1. Objet
La présente consultation a pour objet : Maîtrise d'oeuvre pour les travaux de restauration de la nef,
de la sacristie, des intérieurs et des aménagements extérieurs de l'église Saint Denis de Maizière la
Grande Paroisse (10510)
Il est prévu 3 phases de travaux afin de répartir les dépenses sur les différentes années budgétaires :
- Phase 1 Travaux comprenant :
o Réfection extérieure Nef (maçonnerie) + Tranche Optionnelle (désamiantage,
charpente et couverture)
o La restauration intérieure Transept et chœur
o La réfection des vitraux
- Phase 2 Travaux comprenant :
o Restauration des décors intérieurs
o La restauration intérieur Nef
o La mise en conformité électrique
o La restauration des menuiseries
- Phase 3 Travaux comprenant :
o Le réaménagements des extérieurs (accessibilité PMR, parvis, parking)
o La restauration de la Sacristie
Une consultation travaux sera lancée pour chacune des trois phases.
Le marché de maîtrise d’œuvre ne comprend pas de tranche optionnelle. L’ensemble des missions des
3 phases devra être chiffrée.
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La part travaux affectée à l'enveloppe financière est de 2 150 000,00 HT répartis comme suit :
- 1ère phase travaux : 1 000 000,00 € HT
- 2ème phase travaux : 460 000,00 € HT
- 3ème phase travaux : 690 000,00 € HT
La description de l'ensemble de l'opération, des ouvrages et de leurs composantes techniques est
précisée dans le programme.
La mission confiée au maitre d'œuvre est une mission de base au sens de l'article 2432-1 et suivants
du Code de la Commande Publique :
- Examen de conformité VISA des études d'exécution pour l'ensemble des lots
- Une mission complémentaire de diagnostic DIAG.
La durée prévisionnelle des travaux est de :
- Phase 1 Travaux : Tranche ferme : 18 mois / Tranche Optionnelle 4 mois
- Phase 2 Travaux : 12 mois
- Phase 3 Travaux : 12 mois
A titre d'information, les travaux pourraient débuter en décembre 2027.
2.2. Mode de passation
La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des
articles L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2172-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
2.3. Décomposition du marché
Il n’est pas prévu de décomposition en lots.
Le présent marché n'a fait l'objet d'aucun allotissement en vertu de l'article L. 2113-11 du code de la
commande publique. Il est précisé que le marché ne peut être alloti car les prestations de la présente
procédure ne sont que d'une seule nature et que la responsabilité de la prestation ne peut incomber
qu'à un seul prestataire.
2.4. Conditions d'exécution
Le présent marché comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental. Toute offre
ne respectant pas ces conditions d'exécution sera déclarée irrégulière.
Conformément à l’article L. 2112-2-1 du Code de la commande publique, l’acheteur décide de ne pas
prévoir de condition d’exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social
ou à l’emploi.
Cette dérogation est motivée par le fait que la mission de maîtrise d'oeuvre étant limitée aux seuls
architectes du patrimoine ou équivalent, une clause d'insertion pourrait entraîner une limitation de
mise en concurrence d'une part et rendrait techniquement difficile l’exécution de la prestation d'autre
part, conformément aux cas prévus aux 2° et 3° de l’article L. 2112-2-1.
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2.5. Nomenclature CPV
La classification conforme au vocabulaire des marchés européens [CPV] est : 71221000 - Services
d'architecte pour les bâtiments.
3. Organisation de la consultation
3.1. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 150 jours à compter de la date limite de réception des offres.
3.2. Visite des lieux d'exécution
Une visite des lieux d'exécution du marché n’est pas obligatoire pour les candidats.
Une visite reste possible. Les candidats devront s’adresser à :
L’Hôtel de Ville de Maizières la Grande Paroisse
Tél : 03 25 24 83 07
Aux heures d’ouverture suivantes :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
3.3. Variantes
3.3.1. Variantes autorisées
La proposition de variantes n'est pas autorisée.
3.3.2. Variantes exigées
Le présent marché ne comporte aucune variante exigée.
3.4. Prestations supplémentaires éventuelles
Le présent marché ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles.
3.5. Modalités de financement et de paiement
Modalités principales de financement : Subvention, fonds propres, emprunt, dons et mécénat
Le délai global de paiement est de 30 jour(s)
Le paiement s'effectue par virement bancaire
Les prestations seront réglées par application d'un prix global et forfaitaire.
Les prix sont révisables.
Avance : Une avance sera accordée au titulaire qui en fera la demande. Elle ne dépassera pas 10% du
montant du marché.
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3.6. Liste des documents constituant le dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comprend les pièces suivantes :
▪ Règlement de consultation
▪ Cahier des clauses administratives particulières
▪ L'attestation sur l'honneur : par application des dispositions du Code de la Commande
Publique
▪ Le formulaire DC1 : modèle de lettre de candidature
▪ Le formulaire DC2 : modèle de déclaration du candidat
▪ Le pouvoir du mandataire à compléter par chaque cotraitant
▪ La proposition du candidat – Répartition des honoraires et délais
▪ Le Programme de Maîtrise d'oeuvre
3.7. Modification de détail au dossier de consultation
L’acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 5 jours avant la date limite fixée pour la
réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront
alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition
précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
4. Groupements et forme juridique de l'attributaire
Conformément à l'article R.2142-22 du code de la commande publique, si l’attributaire est un
groupement d'opérateurs économiques, il devra adopter la forme d’un groupement conjoint avec
mandataire solidaire.
Le mandataire devra avoir la qualité d'Architecte du patrimoine.
Un même prestataire ne peut être mandataire de plus d'un groupement candidat pour un même
marché. Et une même personne physique ne peut représenter plus d'un candidat pour un même
marché.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité
de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de
plusieurs groupements, conformément à l'article R.2142-21 1° du Code de la commande publique,
pour les domaines de compétences suivants : Architecte du patrimoine
Si tel est le cas, chaque candidature sera irrecevable et ne sera donc pas étudiée.
Le pouvoir adjudicateur autorise les candidats de présenter plusieurs candidatures en agissant en
qualité de membres de plusieurs groupements, pour les autres domaines de compétences.
5. Retrait du dossier
L’acheteur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises (DCE) est
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dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique
électronique.
Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et
renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel à la concurrence le cas échéant, via le profil
acheteur : https://www.achatpublic.com
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de
l'organisme soumissionnaire (renseigner la dénomination sociale figurant sur votre kbis), le nom de
la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon
certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations
complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les
éventuelles précisions ou report de délais.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations
complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente
consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en
cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite
adresse électronique, en cas de suppression de l'adresse ou en cas de téléchargement du DCE ailleurs
que sur le profil
En cas de difficulté quant au téléchargement du dossier, le candidat est invité à se rapprocher du
support technique.
6. Présentation des candidatures et des offres
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro. Si les
offres sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en
français.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces décrites ci-dessous.
6.1. Compétences exigées par les candidats
Les prestations du présent marché sont réservées à la profession d’architecte qui a compétence
pour le dépôt des permis de construire.
Ainsi, l’architecte doit être le mandataire du groupement en cas de candidature groupée.
Pour autant, chaque candidat doit se prévaloir des compétences suivantes :
• Architecte du matrimoine,
• Ingénierie structure
• Ingénierie fluides (électricité)
• Ingénierie infrastructure
Les compétences doivent être associées dès le dépôt des candidatures.
L'architecte devra être inscrit à l'ordre en son nom propre ou pour le compte de la société qui
l'emploie.
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Les références qu'il proposera et qui seront utilisées au stade de la phase « Candidature » liée à la
candidature doivent correspondre à ses propres références ou à des références pour lesquelles il a
effectivement participées (expériences ou cabinet antérieur, projet d'études, ...). Ainsi, il sera étudié
les références propres à l'architecte en nom propre.
Dans ce cas, il devra avoir reçu l’autorisation du propriétaire de la référence quant à l’utilisation de
celle-ci. Pour ce faire, une attestation dans ce sens devra être fournie, faute de quoi ladite référence
ne sera pas étudiée.
6.2. Pièces de la candidature
1. Liste des justificatifs administratifs :
- Déclaration sur l'honneur
Le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L.
2141-7 à L.2141-11 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-
11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Situation de redressement judiciaire
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements
prononcés
- Déclaration chiffre d'affaires
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires
du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices
disponibles
- Pouvoirs
- Pouvoir de signature de la personne habilitée à engager la société (document attestant la qualité de
gérant de l'entreprise ou délégation de pouvoir de l'un de ses dirigeants)
- Pouvoir des membres du groupement donnant mandat au mandataire
- Attestation d'assurance
Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques
professionnels pertinents
2. Liste des justificatifs techniques :
Justificatifs techniques :
- Inscription à l'Ordre des Architectes :
En ce qui concerne l'architecte, la preuve d'inscription à l'Ordre des architectes en nom propre ou
pour le compte de la structure qui l'emploie
- DSA (Diplôme de spécialisation et d’approfondissement) mention « architecture et patrimoine ou
tout autre diplôme reconnu de niveau équivalent (ex : architecte du patrimoine…)
- Justifications de qualifications professionnelles
Pour les autres membres du groupement ou du personnel en cas de compétences intégrées, tout
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élément de justification quant aux qualifications professionnelles liées à chaque compétence exigée
au titre du présent marché (diplômes, formations professionnelles, références, …)
- Description des moyens techniques
Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour
la réalisation du marché public
- Déclaration d'effectifs
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pendant les trois dernières années
- principales livraisons effectuées
Une liste des principales livraisons effectuées ou principaux services fournis au cours des trois
dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
Le candidat devra présenter des compétences en restauration du patrimoine bâti ancien, avec des
références récentes d’opérations comparables.
3. Précisions complémentaires
Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme
équivalent par l'acheteur s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des
renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles,
techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra
produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu’il
disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du présent marché.
Pour la présentation des éléments de leur candidature, les candidats pourront faire usage des
formulaires DC1 et DC2.
Ils pourront également utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
6.3. Pièces de l'offre
Les pièces à remettre dans l'offre sont les suivantes :
▪ Le mémoire technique
▪ Le mémoire environnemental
▪ La proposition d'honoraires et de délais d'études
Le mémoire technique et le mémoire environnemental pourront faire l'objet soit de deux mémoires
bien séparés soit d'un document commun. Dans ce dernier cas, la partie environnementale et la partie
technique devront être distinctes l’une de l’autre afin de permettre une lecture aisée.
7. Jugement des offres et attribution du marché
7.1. Critères de jugement des offres
L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères
communs suivants pondérés en points :
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Critères et sous-critères Pondération
Critère n°1 : Prix 40.0 points
Critère n°2 : Ce critère sera apprécié en fonction du mémoire
technique remis par l'entreprise candidate détaillant les points 55.0 points
suivants :
Sous-critère n°1 : Description des moyens (nombre de personnes,
20.0 points
qualification, expérience) qui seront spécifiquement dédiés au projet
Sous-critère n°2 : Description de la méthodologie et des intentions
de gestion du projet proposées par l'équipe candidate pour mener à 20.0 points
bien l'opération tant en phase études qu'en phase de réalisation
Sous-critère n°3 : Pertinence des délais proposés et du phasage
15.0 points
éventuel
Critère n°3 : Ce critère sera apprécié en fonction du mémoire
environnemental remis par l'entreprise candidate précisant les
points suivants : Capacité du projet proposé à minimer les déchets, 5.0 points
à réutiliser les matériaux et réduire l'empreinte carbone tout au long
de son cycle de vie
7.2. Régularisation des offres
L’attention des candidats est attirée sur le fait que l'acheteur se réserve le droit de régulariser toute
offre irrégulière ou inacceptable. En revanche, toute offre inappropriée sera éliminée. La
régularisation d’une offre ne pourra avoir lieu qu’à la condition qu’elle ne soit pas anormalement
basse.
Cette faculté constitue une simple possibilité pour l’acheteur et non une obligation.
La demande de régularisation pourra porter notamment sur la production ou la complétude de pièces,
la correction d’erreurs matérielles ou d’incohérences mineures.
À défaut de régularisation dans le délai imparti, l’offre sera rejetée comme irrégulière.
7.3. Attribution du marché
Conformément au décret n°2019-33 du 18 janvier 2019, le candidat n'est plus tenu de produire les
pièces détaillées aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique, notamment :
▪ Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
▪ Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254.2 à D. 8254-
5 du code du travail.
L'acheteur prend directement en charge la recherche desdits documents et attestations en accédant
à la base documentaire sur APROVALL, à l’adresse suivante : https://www.e-attestations.com.
Les attestations d’assurances sont à produire dans les conditions indiquées au CCAP.
Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat de détachement établi
par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par
le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel
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serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire
ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont
déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Conformément à l’article R. 2143-16 du code de la commande publique, les documents visés ci-dessus
établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une
traduction en français.
8. Conditions d'envoi et de remise des plis
Les conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres qui suivent s’imposent aux
candidats. Toute remise sous une autre forme que celle imposée au présent règlement de la
consultation entraînera l’irrégularité de l’offre.
En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et offres
devront être obligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur.
8.1. Conditions de la dématérialisation
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l’heure inscrits sur la première
page du présent règlement de la consultation. L’heure limite retenue pour la réception de la
candidature et de l’offre correspondra au dernier octet reçu.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée
seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme dématérialisée, seule la dernière offre
reçue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme « dématérialisée » sera examinée.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, l'acheteur invite les
soumissionnaires à disposer des formats standards et reconnus.
Le soumissionnaire est invité à :
▪ ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
▪ ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
▪ traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un
anti-virus.
Le candidat s'attachera à nommer ses fichiers de manière claire et succincte en limitant le nombre
de caractères, en limitant les sous-répertoires pour une lecture aisée et une ouverture facile des
fichiers.
8.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des pré-requis de la plateforme de
dématérialisation https://www.achatpublic.com et toute action effectuée sur ce site sera réputée
manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. En cas de difficulté lors de
la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité à se rapprocher du support technique :
0892232120 / support@achatpublic.com
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l’accès internet du
soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.
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Si plusieurs offres sont faites par un soumissionnaire, seule la dernière offre sera retenue.
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi et accepter l'horodatage
retenu par la plateforme.
En cas de programme informatique malveillant, document infecté ou "virus" détecté par l'acheteur,
celui-ci fera l’objet d’un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce dernier est dès lors
réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat en est informé.
Copie de sauvegarde : Il est fait application de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à
disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (annexe 6 du code de la
commande publique).
Lorsque le candidat aura transmis sa copie de sauvegarde, celle-ci ne sera ouverte que si :
▪ un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres
transmises par voie électronique
▪ une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou
n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre
électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Si l'acheteur impose la remise des candidatures et des offres signées, la copie de sauvegarde devra
également être signée par le candidat.
SIABA
7 rue Jean Louis Delaporte
10000 TROYES
Pli pour la consultation : 2026-02-082
Candidat : ......................................................................................
NE PAS OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE
Conformément à l'arrêté du 14 avril 2023, le soumissionnaire a également la possibilité de remettre
une copie de sauvegarde par voie dématérialisée.
Dans cette hypothèse, la copie de sauvegarde électronique doit être transmise au moyen d'un
dispositif externe au Profil acheteur et conforme aux exigences de l'annexe 8 du code de la commande
publique :
La réception de la copie de sauvegarde dématérialisée donne lieu à l'envoi d'un accusé de réception
électronique.
8.3. Modalités de signature des offres
Le marché transmis par voie électronique sera signé par le seul candidat attributaire via une signature
électronique. Il en sera de même pour les avenants, les déclarations de sous-traitance et tout autre
document d’exécution.
La signature du marché est réalisée au moyen d’un certificat de signature électronique répondant aux
conditions prévues par l’annexe 12 du code de la commande publique (arrêté du 22 mars 2019 relatif
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à la signature électronique des contrats de la commande publique).
Le certificat de signature électronique utilisé doit être conforme au règlement n°910/2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dit « eIDAS
».
Le document signé électroniquement par le candidat ne devra pas être "verrouillée" afin d'en
permettre la signature électronique par l'acheteur public.
9. Renseignements complémentaires
9.1. Renseignements administratifs et techniques
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats
devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, une demande
depuis le profil acheteur.
Passé ce délai, aucune réponse ne sera apportée.
9.2. Voies de recours
Organe chargé des procédures de recours
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du Lycée
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Les candidats disposent des voies de recours suivantes :
• Le Référé pré-contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative)
avant la signature du contrat.
• Le Référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) après
la signature du contrat, dans les conditions prévues à l’article R. 551-7 du CJA.
• Le Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers
justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle
l’acheteur a effectué les mesures de publicité du contrat.
• Le Recours pour excès de pouvoir, contre des clauses réglementaires du contrat ou contre
une décision de l’acheteur, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication
de la décision attaquée.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.