Acte d'engagement
2026_04 Acte d_engagement.pdf · 2 195 mots · du marché « Nettoyage et entretien courant des locaux de la MSA d'Armorique (Finistère et Côtes d'Armor) : nettoyage des bureaux et… », dossier de consultation officiel.
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS ATTRI1
ACTE D’ENGAGEMENT1
Alors qu’un acte d’engagement était autrefois requis de l’opérateur économique soumissionnaire lors du dépôt de son offre, sa
signature n’est plus aujourd’hui requise qu’au stade de l’attribution du marché public.
Le formulaire ATTRI1 est un modèle d’acte d’engagement qui peut être utilisé par l’acheteur, s’il le souhaite, pour conclure un
marché public avec le titulaire pressenti.
Il est conseillé aux acheteurs de renseigner les différentes rubriques de ce formulaire avant de l’adresser à l’attributaire. Ce
dernier retourne l’acte d’engagement signé, permettant à l’acheteur de le signer à son tour.
En cas d’allotissement, un formulaire ATTRI1 peut être établi pour chaque lot. Lorsqu’un même opérateur économique se voit
attribuer plusieurs lots, un seul ATTRI1 peut être complété. Si l’attributaire est retenu sur la base d’une offre variable portant sur
plusieurs lots, soit un acte d’engagement est établi pour les seuls lots concernés, soit l’acte d’engagement unique mentionne
expressément les lots retenus sur la base d’une offre variable.
En cas de groupement d’entreprises, un acte d’engagement unique est rempli pour le groupement d’entreprises.
Il est rappelé qu’en application du code de la commande publique, et notamment ses articles L. 1110-1, et R. 2162-1 à R. 2162-
6, R. 2162-7 à R. 2162-12, R. 2162-13 à R. 2162-14 et R. 2162-15 à R. 2162-21 (marchés publics autres que de défense ou de
sécurité), ainsi que R. 23612-1 à R. 2362-6, R. 2362-7, R. 2362-8, R. 2362-9 à R. 2362-12, et R. 2362-13 à R. 2362-18
(marchés de défense ou de sécurité), le vocable de « marché public » recouvre aussi les marchés de partenariat et les marchés
de défense ou de sécurité ainsi que les marchés subséquents et les marchés spécifiques, indépendamment des techniques
d’achats utilisées (accords-cadres s’exécutant par la conclusion de marchés subséquents ou par l’émission de bons de
commande, concours, systèmes d’acquisition dynamiques, catalogues électroniques et enchères électroniques), qu’ils soient ou
non soumis aux obligations relatives à la préparation et à la passation prévues par ce code. Dans tous ces cas, le présent
formulaire type est utilisable.
A - Objet de l’acte d’engagement
Objet du marché public
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt ; en cas de
publication d’une annonce au Journal officiel de l’Union européenne ou au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, la
simple indication de la référence à cet avis est suffisante ; dans tous les cas, l’indication du numéro de référence attribué au
dossier par l’acheteur est également une information suffisante Toutefois, en cas d’allotissement, identifier également le ou les
lots concernés par le présent acte d’engagement.)
Marché de services de prestations de nettoyage et d’entretien des locaux de la MSA d’Armorique n°2026-04.
La présente consultation a pour objet l’exécution de prestations de nettoyage et d’entretien des locaux de tous les sites
de la MSA d’Armorique (sites principaux + agences sur départements du Finistère et des Côtes d’Armor) ainsi que le
nettoyage des surfaces vitrées selon les modalités inscrites au CCTP.
La consultation est allotie :
Lot 1 : prestations de nettoyage des locaux de Landerneau : Bâtiment principal – Maison Elléouët.
Lot 2 : prestations de nettoyage des locaux des agences du Finistère :
• Brest
• Quimper
• St-Martin-Des-Champs
1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie.
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MSA d’Armorique
n°2026-04
Version code de la commande publique
• St-Renan
Lot 3 : prestations de nettoyage des locaux des agences des Côtes d’Armor :
• Guingamp
• Lannion
• Loudéac
• Taden
Lot 4 : prestations de nettoyage des locaux de Saint-Brieuc : Bâtiment principal : sous-sol, rez de chaussée, 1 er
étage, 2ème étage, 4ème étage.
Cet acte d'engagement correspond :
(Cocher les cases correspondantes.)
1. à l’ensemble du marché public (en cas de non allotissement) ;
au lot n°……. ou aux lots n°…………… du marché public (en cas d’allotissement) ;
(Indiquer l’intitulé du ou des lots tel qu’il figure dans l’avis d'appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt.)
2. à l’offre de base ;
à la variante suivante :
3. avec les prestations supplémentaires suivantes :
B - Engagement du titulaire ou du groupement titulaire
B1 - Identification et engagement du titulaire ou du groupement titulaire
(Cocher les cases correspondantes.)
Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public suivantes,
CCAP …………………………………………………………………………………………..
CCAG : Fournitures courantes et services (CCAG-FCS)……………
CCTP et ses annexes…………………………………………………………………………………………..
Autres : Règlement de consultation (RC) n° 2026-04 et ses annexes
et conformément à leurs clauses,
le signataire
s’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ;
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du soumissionnaire, les adresses de son établissement et de son siège
social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et
son numéro SIRET.]
engage la société ……………………… sur la base de son offre ;
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du soumissionnaire, les adresses de son établissement et de son siège
social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et
son numéro SIRET.]
l’ensemble des membres du groupement s’engagent, sur la base de l’offre du groupement ;
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n°2026-04
Version code de la commande publique
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement
et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et
de télécopie et son numéro SIRET.]
à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées :
aux prix indiqués ci-dessous : Pour les prestations forfaitaires du marché (cf. CCTP) :
Taux de la TVA :
Montant hors taxes2 :
Montant hors taxes arrêté en chiffres à : ……………………………………………………………………………….
Montant hors taxes arrêté en lettres à : ………………………………………………………...................................
Montant TTC4 :
Montant TTC arrêté en chiffres à : ………………………………………………………….......................................
Montant TTC arrêté en lettres à : ………………………………………………………………………………………..
Prix indiqués dans l’annexe financière jointe (BPU) au présent document en ce qui concerne les prestations
complémentaires.
2
Le montant de l’offre établie à partir de prix unitaires est calculé par référence à la quantité estimée dans l’avis d’appel public à la
concurrence.
4
Ne pas remplir lorsque les règles de TVA intracommunautaire prévoient le paiement de la TVA par l’acheteur. Dans ce cas, celui-ci doit
indiquer son numéro d’identification au titulaire avant la date de facturation.
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n°2026-04
Version code de la commande publique
B2 – Nature du groupement et, en cas de groupement conjoint, répartition des prestations
(En cas de groupement d’opérateurs économiques.)
Pour l’exécution du marché public, le groupement d’opérateurs économiques est :
(Cocher la case correspondante.)
conjoint OU solidaire
(Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d’entre
eux s’engage à réaliser.)
Prestations exécutées par les membres
Désignation des membres du groupement conjoint
du groupement conjoint Montant HT
Nature de la prestation
de la prestation
B3 - Compte (s) à créditer
(Joindre un ou des relevé(s) d’identité bancaire ou postal.)
Nom de l’établissement bancaire :
Numéro de compte :
B4 - Avance (article R. 2191-3 ou article R. 2391-1 du code de la commande publique)
Je renonce au bénéfice de l'avance : Non Oui
(Cocher la case correspondante.)
B5 - Durée d’exécution du marché public
La durée d’exécution du marché public est de douze mois à compter de :
(Cocher la case correspondante.)
la date de notification du marché public ;
la date de notification de l’ordre de service ;
la date de début d’exécution prévue par le marché public lorsqu’elle est postérieure à la date de
notification.
Le marché public est reconductible : Non Oui
(Cocher la case correspondante.)
Si oui, préciser :
Nombre des reconductions : trois
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Version code de la commande publique
Durée des reconductions : douze mois sans que le terme définitif du marché ne dépasse le 31 décembre
2030.
C - Signature du marché public par le titulaire individuel ou, en cas groupement, le mandataire
dûment habilité ou chaque membre du groupement
Attention, si le soumissionnaire (individuel ou groupement d’entreprises) a présenté un sous-traitant au stade du
dépôt de l’offre et que l’acte spécial concernant ce sous-traitant n’a pas été signé par le soumissionnaire ou
membre du groupement et le sous-traitant concerné, il convient de faire signer ce DC4 par le biais du formulaire
ATTRI2.
C1 – Signature du marché public par le titulaire individuel :
Nom, prénom et qualité
Lieu et date de signature Signature
du signataire (*)
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
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Version code de la commande publique
C2 – Signature du marché public en cas de groupement :
Les membres du groupement d’opérateurs économiques désignent le mandataire suivant (article R. 2142-23 ou
article R. 2342-12 du code de la commande publique) :
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire]
En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est :
(Cocher la case correspondante.)
conjoint OU solidaire
Les membres du groupement ont donné mandat au mandataire, qui signe le présent acte d’engagement :
(Cocher la ou les cases correspondantes.)
pour signer le présent acte d’engagement en leur nom et pour leur compte, pour les représenter
vis-à-vis de l’acheteur et pour coordonner l’ensemble des prestations ;
(joindre les pouvoirs en annexe du présent document en cas de marché public autre que de défense ou de
sécurité. Dans le cas contraire, ces documents ont déjà été fournis)
pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures du marché public ;
(joindre les pouvoirs en annexe du présent document en cas de marché public autre que de défense ou de
sécurité. Dans le cas contraire, ces documents ont déjà été fournis)
ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies par les pouvoirs joints en annexe.
(hors cas des marchés de défense ou de sécurité dans lequel ces documents ont déjà été fournis).
Les membres du groupement, qui signent le présent acte d’engagement :
(Cocher la case correspondante.)
donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour les représenter vis-à-vis de l’acheteur et
pour coordonner l’ensemble des prestations ;
donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, les
modifications ultérieures du marché public ;
donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous :
(Donner des précisions sur l’étendue du mandat.)
Nom, prénom et qualité
Lieu et date de signature Signature
du signataire (*)
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Version code de la commande publique
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
D - Identification et signature de l’acheteur.
Désignation de l’acheteur
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt ; en cas de
publication d’une annonce au Journal officiel de l’Union européenne ou au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, la
simple indication de la référence à cet avis est suffisante.)
MSA d'Armorique
3 rue Hervé de Guébriant
29412 LANDERNEAU Cedex
Nom, prénom, qualité du signataire du marché public
(Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager l’acheteur qu’il représente.)
Madame Karine NOUVEL
Directrice Générale de la MSA d'Armorique
3 rue Hervé de Guébriant
29412 LANDERNEAU Cedex
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article R. 2191-59 du code de la commande publique,
auquel renvoie l’article R. 2391-28 du même code (nantissements ou cessions de créances)
(Indiquer l’identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.)
Madame Karine NOUVEL
Directrice Générale de la MSA d'Armorique
3 rue Hervé de Guébriant
29412 LANDERNEAU Cedex
Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire
(Joindre une annexe récapitulative en cas de pluralité de comptables.)
Madame Isabelle BREON-FILLET
Directrice Comptable et Financière de la MSA d'Armorique
12 rue de Paimpont
22025 SAINT-BRIEUC Cedex 1
Tél : 02.96.78.87.03 – Télécopie : 02.96.78.87.59
Courriel : breon-fillet.isabelle@armorique.msa.fr
Imputation budgétaire
Pour l’État et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant de l’acheteur habilité à signer le marché public)
Karine NOUVEL
Directrice Générale de la MSA d’Armorique
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Version code de la commande publique
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.