Règlement de consultation
2026_04 RC Annexe 2 DC2.pdf · 3 055 mots · du marché « Nettoyage et entretien courant des locaux de la MSA d'Armorique (Finistère et Côtes d'Armor) : nettoyage des bureaux et… », dossier de consultation officiel.
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS DC2
DECLARATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL
OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT1
Le formulaire DC2 est un modèle de déclaration qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics (marchés ou
accords-cadres) à l'appui de leur candidature (formulaire DC1).
En cas d’allotissement, ce document doit être fourni pour chacun des lots de la consultation.
En cas de candidature groupée, il est rempli par chaque membre du groupement.
En complément de sa lettre de candidature (formulaire DC1), le candidat individuel ou chacun des membres du groupement
peut produire, en annexe du DC2, les éléments demandés par l’acheteur dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans
l’invitation à confirmer l’intérêt, ou en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans les documents de la consultation.
Il est rappelé qu’en application du code de la commande publique, et notamment ses articles L. 1110-1, et R. 2162-1 à R. 2162-
6, R. 2162-7 à R. 2162-12, R. 2162-13 à R. 2162-14 et R. 2162-15 à R. 2162-21 (marchés publics autres que de défense ou de
sécurité), ainsi que R. 23612-1 à R. 2362-6, R. 2362-7, R. 2362-8, R. 2362-9 à R. 2362-12, et R. 2362-13 à R. 2362-18
(marchés de défense ou de sécurité), le vocable de « marché public » recouvre aussi les marchés de partenariat et les marchés
de défense ou de sécurité (MDS) ainsi que les marchés subséquents et les marchés spécifiques, indépendamment des
techniques d’achats utilisées (accords-cadres s’exécutant par la conclusion de marchés subséquents ou par l’émission de bons
de commande, concours, systèmes d’acquisition dynamiques, catalogues électroniques et enchères électroniques), qu’ils soient
ou non soumis aux obligations relatives à la préparation et à la passation prévues par ce code. Dans tous ces cas, le présent
formulaire type est utilisable.
A - Identification de l’acheteur
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt ; en cas de publication d’une
annonce au Journal officiel de l’Union européenne ou au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, la simple indication de la référence
à cet avis est suffisante.)
Mutualité Sociale Agricole d’Armorique (MSA d’Armorique)
3, rue Hervé de Guébriant
29412 LANDERNEAU Cedex
B - Objet de la consultation
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt ; en cas de publication d’une
annonce au Journal officiel de l’Union européenne ou au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, la simple indication de la référence
à cet avis est suffisante ; dans tous les cas, l’indication du numéro de référence attribué au dossier par l’acheteur est également une information
suffisante ; toutefois, en cas d’allotissement, identifier également le ou les lots concernés par cette candidature.)
Marché de services de prestations de nettoyage des locaux de la MSA d’Armorique n°2026-04.
La présente consultation a pour objet l’exécution de prestations de nettoyage et d’entretien des locaux de
tous les sites de la MSA d’Armorique (sites principaux + agences sur départements du Finistère et des
Côtes d’Armor) ainsi que le nettoyage des surfaces vitrées selon les modalités inscrites au CCTP.
La consultation est allotie :
Lot 1 : prestations de nettoyage des locaux de Landerneau : Bâtiment principal – Maison Elléouët.
Lot 2 : prestations de nettoyage des locaux des agences du Finistère :
1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie.
MARCHE DE NETTOYAGE ET D’ENTRETIEN DC2 – Déclaration du candidat Page : 1 / 8
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Version code de la commande publique
• Brest
• Quimper
• St-Martin-Des-Champs
• St-Renan
Lot 3 : prestations de nettoyage des locaux des agences des Côtes d’Armor :
• Guingamp
• Lannion
• Loudéac
• Taden
Lot 4 : prestations de nettoyage des locaux de Saint-Brieuc : Bâtiment principal : sous-sol, rez de
chaussée, 1 er étage, 2ème étage, 4ème étage.
C - Identification du candidat individuel ou du membre du groupement
C1 - Cas général
Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation, adresses
postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone
et de télécopie, numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays
d’origine du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD :
Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation :
Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) :
Adresse électronique :
Numéros de téléphone et de télécopie :
Numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine
de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD :
Forme juridique du candidat individuel ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL,
association, établissement public, etc.) :
Le candidat est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la
Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou un artisan au
sens au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 n° 96-603 modifiée relative au développement et à la
promotion du commerce et de l’artisanat (Art. R. 2151-13 et R. 2351-12 du code de la commande publique) ?
Oui
Non.
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Version code de la commande publique
C2 - Cas particuliers en cas de marché public réservé
Le candidat individuel ou le membre du groupement répondant à l’une des conditions qui suivent et postulant à un
marché public autre que de défense ou de sécurité réservé en application des articles L. 2113-12, L. 2113-13
ou L. 2113-15 du code de la commande publique coche la case correspondant à sa situation. Le candidat
individuel ou le membre du groupement répondant à l’une des conditions qui suivent et postulant à un marché
public de défense ou de sécurité réservé en application de l’article L. 2313-6 du code de la commande publique
coche la case correspondant à sa situation.
Le candidat européen à statut équivalent, lorsqu’il n’est pas établi en France, précise son statut juridique et, pour
les marchés publics de défense ou de sécurité, fournit les textes relatifs à ce statut. Pour les autres marchés
publics, la vérification se déroulera dans les conditions de l’article R. 2144-1 du code de la commande publique.
Statut du candidat individuel
ou du membre du groupement
1. Entreprise adaptée Le contrat d’objectif valant agrément ou un certificat administratif portant
(article L. 5213-13 du code du travail) reconnaissance du statut d’entreprise adaptée délivré par la direction régionale chargée
de l’emploi et de la formation professionnelle ou de structure équivalente sera à
ou structures équivalentes
produire.
Le cas échéant, indiquer l’adresse internet à laquelle ce document est accessible
directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour
y accéder :
- Adresse internet :
- Renseignements nécessaires pour y accéder :
2. Etablissement et service Indiquer ci-dessous la date de publication au recueil des actes administratifs de l’arrêté
préfectoral portant autorisation de création :
d’aide par le travail
(articles L. 344-2 et s. du code de Lorsqu’il n’y a pas eu de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs, la
l’action sociale et des familles) ou preuve de la reconnaissance du statut d’établissement ou de service d’aide par le
structures équivalentes travail ou de structure équivalente sera à produire.
Le cas échéant, indiquer l’adresse internet à laquelle cette preuve est accessible
directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour
y accéder :
- Adresse internet :
- Renseignements nécessaires pour y accéder :
3. Structures d’insertion par La preuve de la reconnaissance du statut de structure d’insertion par l’activité
économique ou de structure équivalente sera à produire.
l’activité économique
Le cas échéant, indiquer l’adresse internet à laquelle cette preuve est accessible
(article L.5132-4 du code du travail) directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour
ou structures équivalentes y accéder :
- Adresse internet :
- Renseignements nécessaires pour y accéder :
4.. Entreprises de l’économie La preuve de la qualification d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ou de
structure équivalente sera à produire.
sociale et solidaire (article 1er de
Le cas échéant, indiquer l’adresse internet à laquelle cette preuve est accessible
la loi 2014-856 du 31 juillet 2014) ou directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour
structures équivalentes (sauf y accéder :
marché de défense ou de
- Adresse internet :
sécurité)
- Renseignements nécessaires pour y accéder :
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Version code de la commande publique
C3 - Cas spécifiques relatifs aux conditions de participation
1. Lorsque le candidat est inscrit sur une liste officielle d’opérateurs économiques agréés au sens de
l’article R. 2143-15 du code de la commande publique et que l’acheteur est un pouvoir adjudicateur ou au sens de
des articles R. 2343-16 à R. 2343-17 du même code, que l’acheteur soit un pouvoir adjudicateur ou une entité
adjudicatrice :
- Indication du nom de la liste officielle :
- Références sur lesquelles l’inscription ou la certification est basée et, le cas échéant, la classification sur la liste :
(L’attention du candidat est attirée sur le fait qu’il convient de remplir les rubriques suivantes du présent formulaire pour l’ensemble des conditions de
participation fixées par l’acheteur et qui ne seraient pas couvertes par les conditions d’inscription sur la liste officielle ou le certificat d’inscription sur cette liste.)
- Le cas échéant, adresse internet à laquelle le certificat d’inscription sur cette liste officielle est accessible directement et gratuitement, ainsi
que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder :
- Adresse internet :
- Renseignements nécessaires pour y accéder :
2. Lorsque le marché public n’est pas un marché de défense ou de sécurité et que l’acheteur a autorisé les
candidats à se limiter à indiquer qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises en application du second
alinéa de l’article R. 2143-4 du code de la commande publique :
Le candidat déclare sur l’honneur satisfaire à l’ensemble des conditions de participation requises par l’acheteur.
(Dans ce cas, il est inutile de remplir les rubriques suivantes du présent formulaire ; le remplissage du formulaire est terminé.)
E - Renseignements relatifs à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée par le
contrat
Le candidat ne fournit que les renseignements demandés par l’acheteur au titre de l’aptitude à exercer l’activité
professionnelle.
(En cas de MDS, les documents de preuve sont à fournir avec la candidature, sauf cas particulier de la rubrique E3.)
E1 - Renseignements sur l’inscription sur un registre professionnel :
E2 - Le cas échéant, pour les marchés publics de services, indication de l’autorisation spécifique
dont le candidat doit être doté ou de l’organisation spécifique dont il doit être membre pour
pouvoir fournir, dans son pays d’origine, le service concerné :
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Version code de la commande publique
E3 - Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve
sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements
nécessaires pour y accéder (applicable pour tous les marchés publics autres que MDS et, pour les MDS,
uniquement lorsque l’acheteur a autorisé les candidats à ne pas fournir ces documents de preuve en application de
l’article R. 2343-14 du code de la commande publique) :
(Si l’adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.)
- Adresse(s) internet :
- Renseignements nécessaires pour y accéder :
F - Renseignements relatifs à la capacité économique et financière du candidat individuel ou du
membre du groupement
Le candidat ne fournit que les renseignements demandés par l’acheteur au titre de la capacité économique et
financière.
(En cas de MDS, les documents de preuve sont à fournir avec la candidature, sauf cas particulier de la rubrique F4.)
F1 - Chiffres d’affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles
Exercice du .................. Exercice du .................. Exercice du ..................
au .................. au .................. au ..................
Chiffre d’affaires global (ne
remplir que pour les exercices pour
lesquels ce renseignement est
demandé par l’acheteur)
Part du chiffre d’affaires
concernant les fournitures, % % %
services, ou travaux objet
du marché (si demandé par
l’acheteur)
Lorsque les informations sur le chiffre d’affaires ne sont pas disponibles pour la totalité de la période demandée,
indication de la date à laquelle l’opérateur économique a été créé ou a commencé son activité :
……./…………./……
F2 – Autres informations requises par l’acheteur au titre de la capacité économique et financière
(Chiffres d’affaires moyens sur la période demandée par l’acheteur, informations sur les comptes annuels, rapport entre les
éléments d’actif et de passif, informations sur le niveau approprié d’assurance des risques professionnels, etc., tels que
demandés par l’acheteur ; le cas échéant, renvoyer à la rubrique H du présent formulaire.)
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Version code de la commande publique
F3 – Pour les marchés publics de travaux
En cochant cette case, le candidat déclare qu’il aura souscrit un contrat d’assurance le couvrant au regard de la
responsabilité décennale (article L. 241-1 du code des assurances).
(Y compris en cas de MDS, les documents de preuve ne seront sollicité sur ce point qu’avant l’attribution du marché
public.)
F4 – Documents de preuve disponibles en ligne (applicable pour tous les marchés publics autres que MDS
et, pour les MDS, uniquement lorsque l’acheteur a autorisé les candidats à ne pas fournir ces documents de preuve en
application de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique)
Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et
gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder :
(Si l’adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.)
- Adresse internet :
- Renseignements nécessaires pour y accéder :
G - Renseignements relatifs à la capacité technique et professionnelle du candidat individuel ou
du membre du groupement
Le candidat ne fournit que les renseignements demandés par l’acheteur au titre de la capacité technique et
professionnelle.
(En cas de MDS, les documents de preuve sont à fournir avec la candidature, sauf cas particulier de la rubrique G2.)
G1 - Le candidat ne fournit que les renseignements demandés par l’acheteur au titre de la
capacité technique et professionnelle, qu’il peut récapituler ici
G2 - Documents de preuve disponibles en ligne (applicable pour tous les marchés publics autres que MDS
et, pour les MDS, uniquement lorsque l’acheteur a autorisé les candidats à ne pas fournir ces documents de preuve en
application de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique) :
Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et
gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder :
(Si l’adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.)
- Adresse internet :
- Renseignements nécessaires pour y accéder :
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Version code de la commande publique
H - Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du
groupement s’appuie pour présenter sa candidature
Rubrique à renseigner dans l’hypothèse où le candidat ou l’un des membres du groupement s’appuie sur la ou les capacités
d’un autre opérateur économique, quelle que soit la nature juridique des liens qui l’unissent à cet opérateur, en application du II
de l’article R. 2142-3 du code de la commande publique auquel l’article R. 2342-2 renvoie.
(Joindre, pour chaque opérateur économique, en annexe du DC2, tous les renseignements demandés par l’acheteur dans l'avis
d'appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt ou en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans les
documents de la consultation. Le candidat sera tenu d’apporter la preuve que chacun des opérateurs économiques mettra à la
disposition du candidat individuel ou du membre du groupement les moyens nécessaires pendant toute la durée d’exécution du
marché public ; en cas de MDS, cette preuve est à fournir au stade du dépôt de la candidature.)
Désignation du (des) opérateur(s)
(Adapter le tableau autant que nécessaire.)
Nom commercial et dénomination sociale,
adresse de l’établissement (**), adresse
N°
Nom du membre du groupement concerné électronique, numéros de téléphone et de
du
(*) télécopie, numéro SIRET de l’opérateur sur les
Lot
capacités duquel le candidat ou le membre du
groupement s’appuie (***)
(*) En cas de candidature individuelle, le renseignement de cette rubrique est inutile.
(**) Préciser l’adresse du siège social du membre du groupement si elle est différente de celle de l’établissement.
(**) Pour les groupements conjoints.
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Version code de la commande publique
(***) À défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine du candidat issu d’un répertoire
figurant dans la liste des ICD.
I - Renseignements spécifiques aux marchés publics de défense ou de sécurité
I1 – Renseignements relatifs à la nationalité du candidat individuel ou du membre du groupement
I2 – Documents, renseignements ou justificatifs permettant d’évaluer si le candidat individuel ou le
membre du groupement répond aux critères d’accessibilité à la procédure indiquée dans l’avis d’appel à la
concurrence (uniquement lorsque l’acheteur a ouvert la procédure de passation aux opérateurs économiques
des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen)
Date de la dernière mise à jour : 01/04/2019.
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Version code de la commande publique
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.