Règlement de consultation
2026_04 Reglement de consultation.pdf · 4 965 mots · du marché « Nettoyage et entretien courant des locaux de la MSA d'Armorique (Finistère et Côtes d'Armor) : nettoyage des bureaux et… », dossier de consultation officiel.
MSA D’ARMORIQUE
3 rue Hervé de Guébriant
29412 LANDERNEAU CEDEX
MARCHE N°2026-04
MARCHE DE NETTOYAGE ET D’ENTRETIEN DES LOCAUX DE LA MSA d’ARMORIQUE
APPEL D’OFFRES OUVERT
(Articles L.2124-2, R.2124-1, R.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande
publique de l’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des
organismes de sécurité sociale)
Le présent document comporte 14 pages numérotées de 1 à 14
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Date limite de réception des offres
Vendredi 16 octobre à 16H00
RC du marché MARCHE DE NETTOYAGE ET D’ENTRETIEN DES LOCAUX DE LA page :
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SOMMAIRE
ARTICLE 1ER : POUVOIR ADJUDICATEUR ............................................................................................................ 3
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA CONSULTATION ........................................................................................... 3
ARTICLE 3 : VISITE OBLIGATOIRE ........................................................................................................................... 5
ARTICLE 4 : PROCEDURE DE PASSATION ............................................................................................................ 5
ARTICLE 5 : FORME DU MARCHE ............................................................................................................................ 6
ARTICLE 6 : UNITE MONETAIRE ET LANGUE ....................................................................................................... 6
ARTICLE 7 : DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES .................................................................................. 6
ARTICLE 8 : DUREE DU MARCHE ............................................................................................................................. 6
ARTICLE 9 : CONTENU ET MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES
ENTREPRISES (DCE) .................................................................................................................................................... 6
ARTICLE 10 : CONTENU DU DOSSIER DE REPONSE ......................................................................................... 7
ARTICLE 11 : MODALITES D’ENVOI ET DE RECEPTION DES CANDIDATURES ET OFFRES................... 8
ARTICLE 12 : SUPPORTS DE PUBLICITE ............................................................................................................. 10
ARTICLE 13 : VARIANTES ......................................................................................................................................... 10
ARTICLE 14 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ................................................................................................ 10
ARTICLE 15 : JUGEMENT DES OFFRES ............................................................................................................... 10
ARTICLE 16 : ATTRIBUTION DEFINITIVE .............................................................................................................. 12
ARTICLE 17 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ................................................................................. 13
ARTICLE 18 : DIFFERENTS ET LITIGES ................................................................................................................ 14
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ARTICLE 1er : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1 Nom et adresse du pouvoir adjudicateur
Caisse de Mutualité Sociale Agricole d’Armorique (CMSA d’Armorique)
Représentée par sa Directrice Générale Madame Karine NOUVEL
Adresse postale :
3, rue Hervé de Guébriant
29412 LANDERNEAU Cedex
Profil acheteur : achatpublic.com
I.2 Type de pouvoir adjudicateur
La CMSA d’Armorique est un organisme de droit privé chargé de la gestion du service public de la
protection sociale des salariés, des non-salariés agricoles (exploitants et employeurs de main-
d’œuvre) et de leurs ayants droits.
C’est un organisme de sécurité sociale soumis pour ses achats au Code de la commande publique
(Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la
commande publique et décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du
Code de la commande publique) ainsi qu’à l’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les
marchés des organismes de sécurité sociale.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA CONSULTATION
II.1 Objet de la consultation
La présente consultation a pour objet l’exécution de prestations de nettoyage et d’entretien des locaux de
tous les sites de la MSA d’Armorique (sites principaux + agences sur départements du Finistère et des
Côtes d’Armor) ainsi que le nettoyage des surfaces vitrées selon les modalités inscrites au CCTP.
Type de marché : Prestation de services
Codes de la nomenclature CPV :
90919200-4 : service de nettoyage de bureaux (tous les lots)
90911300-9 : service de nettoyage des vitres (lots 2 et 3)
II.2 Allotissement
La présente consultation fait l’objet d’un allotissement au sens de l’article L.2113-10 du Code de la
Commande Publique.
Le présent marché comporte 4 lots :
Lot 1 : prestations de nettoyage des locaux de Landerneau : Bâtiment principal – Maison Elléouët.
Lot 2 : prestations de nettoyage des locaux des agences du Finistère :
• Brest
• Quimper
• St-Martin-Des-Champs
• St-Renan
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Lot 3 : prestations de nettoyage des locaux des agences des Côtes d’Armor :
• Guingamp
• Lannion
• Loudéac
• Taden
Lot 4 : prestations de nettoyage des locaux de Saint-Brieuc : Bâtiment principal : sous-sol, rez-de-
chaussée, 1 er étage, 2ème étage, 4ème étage.
Le détail des prestations attendues figure dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et
ses annexes.
Les candidats ont la possibilité de présenter une offre pour un, plusieurs ou l’ensemble des lots. Ils
devront dans ce cas remplir un acte d’engagement et annexes pour chaque lot.
II.3 Lieu(x) d’exécution
Les prestations, objet du présent marché, seront exécutées :
Lot 1 : Site principal du Finistère
3, rue Hervé de Guébriant, 29800 LANDERNEAU.
Lot 2 : Agences du département du Finistère
BREST 14 Rue Yves Giloux - 29200 BREST
QUIMPER 2 Rue Georges Perros - 29000 QUIMPER
ST MARTIN DES
3 Rue Lavoisier – 29600 ST MARTIN DES CHAMPS
CHAMPS
SAINT RENAN Espace du Lac – Rue Toul an Aon - 29290 SAINT RENAN
Lot 3 : Agences du département des Côtes d’Armor
GUINGAMP Place du Champ au Roy 22200 GUINGAMP
LANNION Rond-point St Marc Route de Tréguier 22300 LANNION
LOUDEAC 44 Rue Bigrel 22600 LOUDEAC
TADEN 1 Rue Tivano ZA des Alleux 22100 TADEN
Lot 4 : Site principal des Côtes d’Armor
12, rue de Paimpont, 22025 SAINT BRIEUC Cedex 1.
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ARTICLE 3 : Visite obligatoire
La visite des sites est réalisée de manière à apprécier exactement et sous la seule responsabilité
du soumissionnaire la globalité des installations, les conditions d’accès, les modalités d’évacuation
des déchets, l’encombrement des bureaux, la nature des revêtements, les surfaces de vitrerie
ainsi que ses modalités d’accès, le type des équipements sanitaires… et tous autres éléments à la
discrétion de l’opérateur économique qu’il jugerait utile pour remettre son offre.
Peut par ailleurs s’en abstenir sans craindre l’irrégularité, un candidat capable de prouver par un
autre moyen sa connaissance aigue du site ainsi que des contraintes éventuelles qui y sont
rattachées.
Pour le lot 1, la visite du site de Landerneau sera obligatoirement réalisée le :
• Mardi 29 septembre 2026 de 10h00 à 12h00.
Pour le lot 2, les visites des agences du Finistère seront obligatoirement réalisées comme
suit :
• Morlaix le lundi 28 septembre de 10h00 à 10h45,
• Quimper le lundi 28 septembre de 14h00 à 15h00,
• Brest le vendredi 2 octobre de 10h30 à 11h15,
• Saint-Renan le vendredi 2 octobre de 11h30 à 12h00.
Pour le lot 3, la visite des agences des Côtes d’Armor seront obligatoirement réalisées
comme suit :
• Guingamp le mercredi 23 septembre de 9h30 à 10h15,
• Lannion le mercredi 23 septembre de 11h00 à 11h45,
• Taden le jeudi 24 septembre de 10h00 à 10h45,
• Loudéac le vendredi 25 septembre de 14h00 à 14h45.
Pour le lot 4, la visite du site de Saint-Brieuc sera obligatoirement réalisée le :
• Lundi 21 septembre 2026 de 14h00 à 16h00.
Si nécessaire, la personne à contacter est la suivante :
- Karine PILVEN au 02 98 85 78 82 / 06 42 60 32 67
Une attestation de visite sera à joindre obligatoirement par le candidat lors de la remise des
offres (annexe n°1 du CCTP).
ARTICLE 4 : Procédure de passation
Le marché est passé selon la procédure d’un appel d’offres ouvert, décrite aux articles L.2124-2,
R.2124-1, R.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique et à l'arrêté
interministériel du 19 juillet 2018 portant règlement des marchés des Organismes de Sécurité Sociale.
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ARTICLE 5 : Forme du marché
Le présent marché prévoit deux types de prestations :
- des prestations obligatoires à réaliser sur la base de fréquences fixées dans le CCTP. Pour ces
prestations, il s’agit d’un marché simple à prix forfaitaires.
- des prestations complémentaires ponctuelles sur la base d’un accord-cadre mono-attributaire
exécuté via l’émission de bons de commande sans minimum et avec maximum (R.2162-4,
R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique).
ARTICLE 6 : Unité monétaire et langue
Les candidats sont informés que le Pouvoir adjudicateur souhaite conclure le marché dans l'unité
monétaire suivante : l'euro. Les propositions financières relatives au présent marché seront
exprimées en hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Les offres des candidats et tous les documents annexes devront être rédigés en langue française,
sous peine de rejet de l’offre.
ARTICLE 7 : Date limite de réception des offres
Les offres doivent parvenir, au plus tard :
- Vendredi 16 octobre à 16H00.
La transmission complète des candidatures et des offres doit intervenir avant la date et l’heure limite de
réception des offres.
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de
l’heure limites de dépôt sera considéré comme hors délai.
ARTICLE 8 : Durée du marché
Le présent marché prend effet à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de sa notification, pour une
durée d’un an ferme reconductible tacitement trois (3) fois pour une durée de 1 an sans excéder quatre
(4) ans.
En cas de non-reconduction, le titulaire est averti par lettre recommandée avec accusé de réception
trois mois avant la date de fin du marché.
Le titulaire ne peut pas s’opposer à la reconduction du marché (article R2112-4 du code de la
commande publique).
ARTICLE 9 : Contenu et modalités de retrait du dossier de consultation des entreprises (DCE)
Après parution des avis de publicité sur le profil acheteur (achatpublic.com), au BOAMP et au JOUE, le
dossier de consultation des entreprises (DCE) est mis à disposition des candidats.
Il est composé des pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation (RC) et ses trois (3) annexes :
o Annexe n°1: DC1, lettre de candidature, désignation du mandataire par ses cotraitants ou
document équivalent comprenant notamment :
o Annexe n°2 : DC2, déclaration de candidat individuel ou du membre du groupement
o Annexe n°3 : Déclaration sur l’honneur d’interdiction de soumissionner (articles L.2141-1 à
L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique),
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP),
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- Les cahiers des clauses techniques et particulières (CCTP) et ses annexes :
• Annexe n°1 au CCTP : Attestation de visite obligatoire
• Annexe n°2 au CCTP : Plans des locaux
• Annexe n°3 au CCTP : BPU
• Annexe n°4 au CCTP : DGPF
• Annexe n°5 au CCTP : Nature des sols
La MSA d’Armorique se réserve la possibilité de rectifier le dossier de consultation pour modifier
des éléments erronés ou apporter des informations supplémentaires, si cela s’avère nécessaire.
Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard quatorze (14) jours avant la
date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier
modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres (DLRO) est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Le DCE est téléchargeable à l’adresse suivante : achatpublic.com
En application de l'article 39 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et de
l'arrêté du 14 décembre 2009 concernant la dématérialisation des procédures de passation des
marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la
consultation n'est pas obligatoire.
Toutefois, nous vous informons que cette identification vous permet de recevoir automatiquement
toutes les modifications et précisions apportées éventuellement au dossier de consultation des
entreprises. Sans être authentifié lors du retrait, il vous appartiendra de récupérer ces informations par
vos propres moyens.
Les entreprises peuvent tester les prérequis techniques et accéder à une consultation de test sur le
site : https://msa.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do.
La création de compte est gratuite : l’inscription permet à l’entreprise d'être tenue informée des
modifications sur une consultation et de déposer une réponse.
ARTICLE 10 : Contenu du dossier de réponse
• Documents relatifs à la candidature :
Les informations suivantes permettront de juger de la capacité professionnelle, technique et
financière des candidats.
- Le formulaire « lettre de candidature » - DC1 ou document équivalent comprenant une
déclaration sur l’honneur justifiant que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés aux
articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique (modèle
joint au présent règlement de la consultation),
- Une déclaration sur l’honneur justifiant que le candidat est en règle au regard des articles L.
5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (modèle
joint au présent règlement de la consultation),
- Le formulaire « déclaration du candidat individuel ou membre du groupement » - DC2 ou
document équivalent,
- Un pouvoir habilitant la personne à engager la structure,
- Les références similaires aux prestations objet du marché des trois (3) dernières années
(indiquant le montant, la date et le destinataire).
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- Une déclaration indiquant les effectifs moyens du candidat et l’importance du personnel
d’encadrement pour chacune des 3 dernières années.
- Un cadre de réponse technique justificatif des dispositions que le candidat propose d’adopter
pour l’exécution des prestations.
Dans le cas où une sous-traitance partielle est proposée : Le candidat produit le(s) DC2 du (des)
sous-traitant(s). Il sera clairement indiqué dans l’acte spécial de sous-traitance (DC4), quel est le
Titulaire et, quel(s) est (sont) le(s) sous-traitant(s). Ce ou ces derniers devront être acceptés par le
pouvoir adjudicateur et leurs conditions de paiement agréées par ce dernier.
Le formulaire DC4 est disponible à l’adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
• Documents relatifs à l’offre :
- L’acte d’engagement dûment complété et daté,
La signature n’est pas obligatoire au stade de la remise des offres.
Néanmoins, l’acte d’engagement devra impérativement être signé électroniquement au stade de
l’attribution du marché.
Afin d’éviter tout retard dans la notification du marché, les candidats sont invités, dans la mesure
du possible, à signer l’acte d’engagement avant de le déposer.
Les candidats sont informés que le seul dépôt de l’offre vaut engagement de leur part à la
maintenir pendant le délai de validité des offres indiqué à l’article 11 du présent règlement de la
consultation, et à signer ultérieurement le marché public qui leur sera potentiellement attribué dans
les conditions financières et techniques présentées initialement.
En cas d’offre non signée au moment de son dépôt, seul l’attributaire sera invité à transmettre
l’acte d’engagement, dûment signé, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de
la notification d’attribution.
S’il ne produit pas ce document dans le délai imparti, son offre sera rejetée et le candidat sera
éliminé. Le candidat dont l’offre aura été classée immédiatement après la sienne sera sollicité pour
produire l’acte d’engagement signé.
- L’attestation de visite obligatoire (annexe n°1 du CCTP)
- Le BPU et la DPGF complétés intégralement
- L’offre technique ou mémoire technique permettant d’apprécier les critères de jugement définis à
l’article 16 du présent document.
Le mémoire est indispensable pour apprécier la valeur technique de l’offre. Le mémoire contiendra
les fiches techniques des produits et matériels utilisés ainsi que le détail sur le nombre d’heures.
ARTICLE 11 : Modalités d’envoi et de réception des candidatures et offres
Conformément aux dispositions des articles L 2132-2 et R 2132-1 et suivants du Code de la
Commande Publique les offres Publique les candidatures et les offres seront transmises par voie
électronique dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à
disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Les candidatures et les offres devront être obligatoirement transmises, par voie électronique sur la
plateforme de dématérialisation https://msa.achatpublic.com/ sur le profil acheteur de la Mutualité
Sociale Agricole d’Armorique (MSA d’Armorique).
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Les candidats peuvent indiquer le nom de la personne physique chargée du téléchargement, afin
que puissent lui être communiquées les modifications et les précisions apportées aux documents
de la consultation.
Les documents fournis à l'appui de la réponse du candidat doivent impérativement être signés
d'une personne habilitée (légalement ou au moyen d’un pouvoir) pour engager la société au
moyen d'un certificat de signature électronique.
Un certificat de signature électronique est un document sous forme électronique qui a pour but
d’authentifier l’identité de la personne signataire, de garantir l’intégrité des documents échangés et
l’assurance de non-répudiation.
Tous les documents requérant une signature manuscrite dans le cadre d’un support papier doivent
être signés électroniquement. Le recours à cette technique requiert un certain niveau de sécurité,
aussi la signature doit-elle répondre aux prescriptions de l’arrêté du 15 juin 2012.
La remise de l’offre doit être accompagnée des documents permettant d’identifier le signataire et
de révéler la traçabilité du certificat utilisé dans le cas où ce dernier n’est pas issu de la plateforme
du Pouvoir adjudicateur.
Il est en outre rappelé que :
- une signature scannée n’a que la valeur d’une copie, non d’un original et ne peut, de ce fait,
remplacer la signature électronique ;
- un zip signé ne vaut pas signature des documents qui y sont inclus ;
Les candidats disposent sur le site https://www.achatpublic.com d’une aide pour les procédures
électroniques qui expose le mode opératoire relatif au dépôt du dossier.
Pour toutes demandes d’assistance technique, question ou tout problème rencontré, le candidat
peut contacter les conseillers techniques du site https://www.achatpublic.com :
auprès du service Support Clients par téléphone au 0 892 23 21 20 ou par email à l’adresse
suivante : support@achatpublic.com.
Les candidats veilleront à organiser et nommer leurs fichiers de façon compréhensible pour faciliter
l’ouverture des plis (AE pour acte d’engagement, mémoire technique…).
Les fichiers dont l'extension est acceptée pour les offres dématérialisées sont les suivants :
".doc", ".xls", ".ppt", ".pdf".
En revanche, les candidats ne peuvent pas utiliser certains formats, notamment les ".exe", …ni utiliser
certains outils, notamment les "macros", …
La candidature et/ou l’offre ne peut excéder un volume de 20 Mo par fichier.
Les candidats qui effectuent à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de
sauvegarde, une transmission sur un support physique électronique (clé USB) ou sur un support
papier doivent faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures
ou des offres, conformément à l’article R.2132-11 du Code de la commande publique.
Cette copie doit être placée dans un pli scellé et remise à l’adresse suivante :
Mutualité Sociale Agricole d’Armorique
Cellule ACHATS
12 rue de Paimpont
22025 Saint Brieuc Cedex 1
Le pli contenant la copie de sauvegarde portera la mention « Marché n°2026-04 Nettoyage des
locaux de la MSA d’Armorique - copie de sauvegarde ».
La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas mentionnés à l’article 2-II de
l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la
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consultation et de la copie de sauvegarde. Si le pli n’est pas ouvert, il est détruit à l’issue de la
procédure.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est
écartée (l’article 2-III de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des
documents de la consultation et de la copie de sauvegarde).
ARTICLE 12 : Supports de publicité
Les supports de publicité utilisés seront le BOAMP, le JOUE, le profil acheteur d’achatpublic.com.
ARTICLE 13 : Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées pour ce marché.
ARTICLE 14 : Délai de validité des offres
La durée de validité des offres est égale à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres
de la présente consultation, telle que fixée à l’article 8 ou modifiée dans les conditions prévues à
l’article 10 du présent RC.
ARTICLE 15 : Jugement des offres
Modalités d’examen des offres :
Il est procédé à l’examen des offres de tous les candidats dont l’offre est parvenue dans les délais.
Les offres inappropriées au sens de l’article R.2152-1 du Code de la commande publique seront
éliminées. Les offres qui se révèleraient irrégulières ou inacceptables pourront être régularisées à
conditions qu’elles ne soient pas anormalement basses.
Conformément à l’article L.2152-5 du Code de la commande publique, une offre anormalement
basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la
bonne exécution du marché.
En ce cas, l'acheteur mettra en œuvre tous moyens lui permettant de détecter cette offre
anormalement basse.
Lorsqu’elle lui semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse
des précisions et justifications sur le montant de son offre.
Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que
l'offre est anormalement basse, il la rejette (article L.2152-6 du Code de la commande publique).
- Est considérée comme irrégulière : une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans
le document de consultation (ex : erreur matérielle, discordance entre nombre indiqué en chiffre et en
lettre).
- Est considérée comme inacceptable : une offre dont le prix excède les crédits budgétaires
alloués au marché public avant le lancement de la procédure.
- Est considérée comme inappropriée : une offre sans rapport avec le marché public qui ne peut
répondre aux besoins et exigences de l’acheteur, qu’avec une modification substantielle de ladite offre.
Le marché sera attribué au candidat qui présentera l’offre économiquement la plus avantageuse.
Les offres recevables sont classées par application des critères de sélection des offres et leur
pondération définis ci-dessus. Le candidat qui présente l’offre la plus avantageuse obtiendra la
meilleure note du critère.
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L’opérateur économique dont l’offre est classée première est désigné attributaire provisoire. Il
deviendra attributaire définitif après avoir fourni les documents mentionnés à l’article 16 du présent
RC.
Critères des offres :
Conformément aux articles R.2152-6 et R.2152-7 du Code de la commande publique, les offres
des candidats dont la capacité aura été jugée suffisante seront appréciées d’après les critères
pondérés suivants :
45 % coût de la prestation :
Les notes relatives à ce critère seront calculées en fonction de l'écart qui sépare chacune des
offres de l'offre du moins disant. L'offre du candidat moins disant aura une note de 50, les
autres offres seront notées au prorata du montant de leur offre par rapport à celui de l'offre du
moins disant soit :
o 50 x My/Mx avec Mx (offre concernée) et My (offre du moins disant)
45 % valeur technique :
o Sous-critère 1 : Organisation générale de l’antenne local, horaire fonctionnement
personnel dédié à la gestion administrative (6 %).
Les éléments d’appréciation notamment pris en compte :
- Liste du personnel dédié à la gestion administrative du marché,
- Description de leurs fonctions, de la zone géographique d’activité.
o Sous-critère 2 : Encadrement intermédiaire, chef d’équipe agent de maitrise,
organisation, fonctionnement (15 %).
Les éléments d’appréciation notamment pris en compte :
- Description présentation des moyens humains d’encadrement intermédiaire (chef
d’équipe). Niveau de qualification,
- Description des zones géographiques d’activité. Missions. Nombre d’agents
encadrés.
o Sous-critère 3 : Organisation, procédures, planification pour répondre à la prestation
(8 %).
Sera évaluée la présentation et description des outils de l’organisation, de la procédure,
pour répondre à la prestation. En particulier : les modalités portant sur la communication
auprès du personnel de nettoyage des exigences du cahier des charges, les modalités
de planification des prestations, ainsi que le contenu type et les modalités de mise en
œuvre du plan d’intervention.
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o Sous-critère 4 : Système de gestion des absences de personnel, organisation, outil
(6 %).
o Sous-critère 5 : Qualité des outils, des matériels des moyens déployés pour répondre à
la prestation (5 %).
Seront particulièrement évalués : la présentation et description des outils des matériels, des
moyens roulants ainsi que des moyens de communication à disposition des agents qui
réalisent la prestation.
o Sous-critère 6 : Contrôle de la qualité et autocontrôles (outils, mise à disposition,
périodicité). Des outils dématérialisés sont attendus (5%).
Au titre du contrôle de la qualité (au regard des exigences de l’article VIII du CCAP portant
sur le contrôle qualité), seront particulièrement appréciées les modalités de mise en œuvre
des réunions (réunion annuelle, réunion en cas d’incidence, …), la qualité et modalités de
mise en œuvre des documents de liaison ou équivalent.
Au titre des autocontrôles, seront particulièrement évalués : Présentation des outils de
contrôles, diffusion, communication, procédures « d’actions-correctives ». Périodicité de
diffusion.
Critère développement durable : 10%
o Performance sociale : 7 %
Encadrement et tutorat (3 %),
L’accompagnement socio-professionnel (2 %),
Mesures mises en place pour la sécurité et la santé des personnels en insertion
(2 %).
o Performance environnementale : 3 %
Prise en compte de la qualité environnemental des produits utilisés.
Il est rappelé que, conformément à l’article 4 du CCTP, les produits d’entretien seront
obligatoirement écolabellisés (écolabel européen ou équivalent).
S’agissant d’une procédure d’Appel d’Offres, il n’y aura pas de négociation.
ARTICLE 16 : Attribution définitive
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public en est informé par écrit, via la plateforme
dématérialisée achatpublic.com.
Conformément aux articles R.2143-5 à R.2143-10 du Code de la commande publique, le candidat
auquel il est envisagé d’attribuer le marché devra produire à la MSA d’Armorique les documents
suivants :
1) Une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas
d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° de l’article L.2141-1 et de l'article L.2141-4 du
Code de la commande publique;
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2) Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le
candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l’article
L.2141-2 du Code de la commande publique:
a) Un certificat délivré par l’administration fiscale, datant de moins de six (6) mois, attestant la
souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts et taxes dont relève le
demandeur,
Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de
son pays d'origine ou d'établissement,
b) Un certificat délivré par l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des
cotisations et des contributions, datant de moins de six (6) mois attestant de la fourniture des
déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale (article L.
243-15 du Code de la sécurité sociale),
3) Les attestations prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D.
8254-5 du Code du travail ;
4) Un extrait du registre pertinent, datant de moins de trois (3) mois, attestant que le candidat ne
se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l’article L.2141-3 du Code
de la commande publique (exemple : extrait K bis ou document équivalent), datant de moins de
trois (3) mois.
5) Une copie du ou des jugements prononcés lorsque le candidat est en redressement judiciaire.
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent
pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne
mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une
déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une
déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un
notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
Les candidats étrangers devront joindre une traduction en français aux documents rédigés dans
une autre langue.
De plus, conformément à l’article 10 ci-dessus, les candidats n’ayant pas signé électroniquement
l’acte d’engagement devront le transmettre signé, via la plateforme de dématérialisation
achatpublic.com, par la personne habilitée à engager la société. Un justificatif relatif au pouvoir de
la personne habilitée devra également être fourni.
Ces documents devront être adressés à la MSA d’Armorique dans un délai de sept (7) jours à
compter de la date de réception du courrier d’attribution du présent marché.
A défaut, ou si le délai imparti par la MSA d’Armorique, visé ci-dessus, n’est pas respecté, le
marché ne pourra être attribué au candidat retenu. Le candidat classé immédiatement après est
alors sollicité pour produire les mêmes documents. Cette procédure peut être reproduite tant qu’il
subsiste des offres.
ARTICLE 17 : Renseignements complémentaires
Pour tous les renseignements techniques, juridiques et administratifs qui sembleraient
nécessaires, les candidats devront adresser une demande par le biais de la plateforme de
dématérialisation des échanges, sur le site internet suivant : http://www.achatpublic.com
Les demandes de renseignement doivent être adressées au plus tard dix (10) jours avant la date
limite de remise des offres soit :
RC du marché MARCHE DE NETTOYAGE ET D’ENTRETIEN DES LOCAUX DE LA page :
MSA D’ARMORIQUE 13 / 14
2026-04
- Le mardi 6 octobre 2026 à 16h00
Une réponse sera alors adressée, au plus tard six (6) jours avant la date limite de remise des
offres, à tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation conformément à l’article R.
2132-6 du Code de la commande publique.
ARTICLE 18 : Différents et litiges
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent marché et après
épuisement des moyens de recours amiables prévus par la réglementation, le litige sera porté
devant les tribunaux compétents.
RC du marché MARCHE DE NETTOYAGE ET D’ENTRETIEN DES LOCAUX DE LA page :
MSA D’ARMORIQUE 14 / 14
2026-04
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.