CCAP
CCAP 2026_04.pdf · 7 475 mots · du marché « Nettoyage et entretien courant des locaux de la MSA d'Armorique (Finistère et Côtes d'Armor) : nettoyage des bureaux et… », dossier de consultation officiel.
MSA D’ARMORIQUE
12 rue de Paimpont / 3 rue Hervé de Guébriant
22025 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 / 29412 LANDERNEAU CEDEX
MARCHE N° 2026-04
MARCHE DE NETTOYAGE ET D’ENTRETIEN DES LOCAUX DE LA MSA
D’ARMORIQUE
APPEL D’OFFRES OUVERT
(Articles L.2124-2, R.2124-1, R.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la
commande publique de l’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les
marchés publics des organismes de sécurité sociale)
Le présent document comporte 20 pages numérotées de 1 à 20
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
(CCAP)
Commun à tous les lots
Date limite de réception des offres :
Vendredi 16 octobre 2026 à 16h00
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SOMMAIRE
ARTICLE I : DESCRIPTION DE LA CONSULTATION ...................................................... 3
ARTICLE II : PROCEDURE DE PASSATION .................................................................... 4
ARTICLE III : CLAUSE D’INSERTION SOCIALE ............................................................. 4
ARTICLE IV : FORME DU MARCHE.................................................................................. 8
ARTICLE V. PRESTATIONS SIMILAIRES ......................................................................... 8
ARTICLE VI. DOCUMENTS CONTRACTUELS ................................................................. 9
ARTICLE VII. DUREE. .......................................................................................................10
ARTICLE VIII. DEFINITION DES PRESTATIONS ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE –
MODIFICATION ET/OU SUPENSION DES PRESTATIONS .............................................10
ARTICLE IX. MODALITES D’EXECUTION DU MARCHE.................................................11
ARTICLE X. MOYENS MIS EN ŒUVRE ET STATUT DU PERSONNEL TITULAIRE ......12
ARTICLE XI. PRIX DU MARCHE ......................................................................................13
ARTICLE XII. OPERATIONS DE VERIFICATION – DECISION APRES VERIFICATION .14
ARTICLE XIII. MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT ...........................14
ARTICLE XIV. AVANCE ....................................................................................................14
ARTICLE XV. DECLARATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL
DISSIMULE .......................................................................................................................15
ARTICLE XVI. CESSION DU MARCHE ............................................................................16
ARTICLE XVII. PENALITES ..............................................................................................17
ARTICLE XVIII : RESILIATION .........................................................................................18
ARTICLE XIX. CONFIDENTIALITE ...................................................................................19
ARTICLE XX : ASSURANCE ............................................................................................19
ARTICLE XXI. SOUS-TRAITANCE ...................................................................................20
ARTICLE XXII : DIFFERENDS ET LITIGES ......................................................................20
ARTICLE XXIII : ARTICLES DEROGATOIRES AU CCAG FCS .......................................20
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ARTICLE I : DESCRIPTION DE LA CONSULTATION
I.1 Objet de la consultation
La présente consultation a pour objet l’exécution de prestations de nettoyage et d’entretien
des locaux de tous les sites de la MSA d’Armorique (sites principaux + agences sur
départements du Finistère et des Côtes d’Armor) ainsi que le nettoyage des surfaces vitrées
selon les modalités inscrites au CCTP.
I.2 Allotissement
La présente consultation fait l’objet d’un allotissement au sens de l’article L.2113-10 du
Code de la Commande Publique.
Le présent marché comporte 4 lots :
Lot 1 : prestations de nettoyage des locaux de Landerneau : Bâtiment principal – Maison
Elléouët.
Lot 2 : prestations de nettoyage des locaux :
• Brest
• Quimper
• St-Martin-Des-Champs
• St-Renan
Lot 3 : prestations de nettoyage des locaux :
• Guingamp
• Lannion
• Loudéac
• Taden
Lot 4 : prestations de nettoyage des locaux de Saint Brieuc : Bâtiment principal : sous-sol,
rez-de-chaussée, 1er étage, 2ème étage, 4ème étage.
Chaque lot constitue un marché et chaque marché fait l’objet d’un acte d’engagement distinct.
La description des prestations, leurs spécifications techniques et leur périodicité sont
indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Le titulaire s’engage à se conformer aux conditions fixées dans le marché. L’obligation décrite
dans le marché est une obligation de résultat.
I.3 Lieu(x) d’exécution
Les prestations, objet du présent marché, seront exécutées sur le ou les sites repris en
annexe n°2 du CCTP (plans des locaux).
Conformément à l’article 3 du règlement de consultation, une visite obligatoire est
requise. Une attestation de visite sera à joindre obligatoirement par le candidat lors de
la remise des offres (annexe n°1 du CCTP).
A ce titre, il ne pourra soulever quelque contestation que ce soit sur la nature de la
prestation confiée ou la nature des locaux.
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I.4 Augmentation ou diminution des surfaces à nettoyer
La MSA d’Armorique se réserve le droit de procéder à des augmentations ou des
diminutions du volume des prestations mentionnées dans le présent marché, ainsi qu’à
leur changement de nature dans une limite de 10 % selon l’article R.2194-8 du Code de
la commande publique.
Toute modification de la masse du forfait donnera lieu à la signature d’un avenant.
ARTICLE II : PROCEDURE DE PASSATION
Le marché est passé selon la procédure d’un appel d’offres ouvert, décrite aux articles
L.2124-2, R.2124-1, R.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique
et à l'arrêté interministériel du 19 juillet 2018 portant règlement des marchés des
Organismes de Sécurité Sociale.
ARTICLE III : CLAUSE D’INSERTION SOCIALE
Par dérogation aux art. 16.1 et suivants du C.C.A.G.-FCS :
Afin de faciliter l'insertion professionnelle des publics en difficulté, il est fait application des
dispositions de l'article L2111-1 et L2112-2 du code de la commande publique par le biais
d'une clause d'insertion par l'activité économique.
Le titulaire réalise une action d'insertion permettant l'accès ou le retour à l'emploi de
personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles.
Cette clause est applicable à l’ensemble des lots. Elle est mise en œuvre et contrôlée lot
par lot.
En cas de sous-traitance, le titulaire peut faire respecter cette obligation, le cas échéant,
par son ou ses sous-traitants dans le cadre de l'exécution du présent marché.
III.1 Les publics éligibles
Répondant aux politiques territoriales d’insertion (quartiers prioritaires de la politique de la
ville, emplois francs, etc.), les personnes visées par l'action d'insertion professionnelle
relèvent notamment de l'une des catégories suivantes :
• les demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription au
chômage) ;
• les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) en recherche d'emploi ou leurs
ayants droits ;
• les publics reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L.5212-13 du Code
du travail, orientés en milieu ordinaire ;
• les bénéficiaires d'allocations : allocation spécifique de solidarité (ASS), allocation
adulte handicapé (AAH), allocation de veuvage (AV), allocation transitoire de
solidarité (ATS) ;
• les personnes percevant une pension d'invalidité ;
• les jeunes entre 16 et 25 ans de niveau infra 5 soit d'un niveau inférieur au
CAP/BEP ;
• les jeunes de moins de 26 ans, diplômés ou non, sortis du système scolaire ou de
l'enseignement supérieur depuis au moins 6 mois et s'engageant dans une
démarche d'insertion et de recherche d'emploi ;
• les personnes prises en charge par les structures d'insertion par l'activité
économique (SIAE) définies à l'article L-5132-4 du code du travail : entreprises
d'insertion (EI), entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI), association
intermédiaire (AI), atelier et chantier d'insertion (ACI) ;
• les demandeurs d’emploi senior (plus de 50 ans) ;
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• les personnes employées par une régie de quartier ou de territoire agréée ;
• les personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers, notamment les
établissements publics d'insertion de la défense (EPIDE), les écoles de la deuxième
chance (E2C) ainsi que les personnes en parcours d'insertion au sein des
groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ;
• les personnes placées sous-main de justice et employées au sein des Services de
l'emploi pénitentiaire et des Régies industrielles des établissements pénitentiaires
(SEP/RIEP) ;
• d'autres personnes rencontrant des difficultés particulières, sur avis motivé de Pôle
Emploi, des maisons de l'emploi, des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE),
des Missions locales, des Maisons départementales des personnes handicapées
(MDPH) ou de Cap emploi.
Lorsqu’un bénéficiaire n’est pas suivi par l’un des organismes mentionnés, son éligibilité
peut être validée par le facilitateur à la demande de l’acheteur.
III.2 L’objectif d’insertion
Le volume horaire d'insertion suivant est réservé aux personnes relevant des publics
éligibles. Ce volume est fixé à :
Lot 1 : 140 heures de clause d’insertion/an,
Lot 2 : 35 heures de clause d’insertion/an,
Lot 3 : 35 heures de clause d’insertion/an,
Lot 4 : 105 heures de clause d’insertion/an.
Globalisation des heures d’insertion :
Si l’entreprise est attributaire de plusieurs lots géographiques, les montants engagés
peuvent être cumulés pour réaliser une action globale d’insertion.
III.3 Modalités de mise œuvre de l’insertion professionnelle
III.3.1 Par le titulaire
L'action d'insertion professionnelle peut être mise en œuvre par le titulaire selon une
ou plusieurs des modalités suivantes :
• par la mise à disposition de salariés en insertion via le recours à une
association intermédiaire (AI), ou à une entreprise de travail temporaire
d'insertion (ETTI), ou à un groupement d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ) ;
• par une embauche directe en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat
à durée déterminée (CDD) par l'entreprise titulaire du marché, ou en contrats
en alternance ;
• par le recours à la sous-traitance ou à la co-traitance avec une entreprise
d'insertion (EI) ou une entreprise adaptée (EA) ou par le recours à des
établissements et services d'aides par le travail (ESAT).
Si la formation fait partie du contrat de travail (contrat de professionnalisation,
contrat d'apprentissage, contrat d'insertion professionnelle, etc.), les heures de
formation sont comptabilisées au titre des heures d'insertion.
Le titulaire désigne un correspondant opérationnel pour le suivi des actions
d'insertion professionnelle, interlocuteur privilégié de l'acheteur et du facilitateur.
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III.3.2 Par le facilitateur
Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d'insertion, le titulaire peut
bénéficier d'un service spécifique d'accompagnement par l’organisme suivant :
III.3.3 Mission du facilitateur
À titre informatif, dans le cadre du marché et pour le lot concerné, le facilitateur a
pour mission notamment :
• d'informer le titulaire sur les différentes modalités de mise en œuvre de la
clause d'insertion ;
• d'informer le titulaire sur les structures d'insertion par l'activité économique
(SIAE) qui opèrent dans le secteur d'activité de l’accord-cadre ;
• d'accompagner le titulaire dans la définition du besoin de recrutement
(nature du poste, compétence, etc.) et de lui proposer les modalités les plus
appropriées de mise en œuvre de la clause d'insertion (embauche directe,
mise à disposition, etc.) ;
• de mettre en œuvre des actions de formation (pré-qualification, qualification,
alternance) pour favoriser le recrutement direct des personnes en insertion ;
• d'identifier les publics susceptibles de répondre au besoin du titulaire ;
• de valider l’éligibilité de la (les) personne(s) proposée(s) par l’entreprise
titulaire pour répondre à ses engagements contractuels relatifs à l’insertion
professionnelle. Cette validation se fait par mail au vu des justificatifs CAF
pour le Revenu de Solidarité Active (RSA), contrat d’accompagnement de la
Mission Locale, historique et/ou avis de situation Pôle Emploi pour les
demandeurs d’emploi, notification MDPH, contrat d’engagement PLIE, ou
tout autre pièce justifiant des difficultés d’insertion du public qui sont remis
par l’entreprise au facilitateur ;
• d'organiser le suivi des publics jusqu'à la fin de la période d'intégration dans
l'emploi avec le concours de structures spécialisées ;
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• d'accompagner le titulaire dans la recherche de candidats éligibles à la
clause sociale (fiche de poste établie conjointement entre l'entreprise et le
facilitateur) ;
• d'accompagner le titulaire dans la mise en œuvre d'actions de formation -
notamment en alternance ;
• de sensibiliser l'entreprise à la mise en place de parcours d'intégration
individualisés pour des publics éloignés de l'emploi ou en découverte d'un
nouveau métier ;
• de sensibiliser les professionnels de l'emploi au secteur d'activité de
l'entreprise ;
• d'organiser des actions en termes de découverte des métiers ;
• de suivre et de contrôler l'application de la clause d'insertion et de signaler
les non-conformités pour un éventuel déclenchement de pénalités par
l'acheteur ;
• de mesurer et de communiquer auprès de l'acheteur et du titulaire sur les
réalisations obtenues dans le cadre de l’accord-cadre.
III.3.4 Par le donneur d’ordre
Durant toute la période d'exécution du marché, l'acheteur peut organiser avec le
titulaire et, le cas échéant le facilitateur, des réunions de suivi de la clause
d'insertion.
III.4 Contrôle et évaluation de l’exécution de la clause d’insertion
Il est procédé au contrôle de l'exécution de l'action d'insertion pour laquelle le titulaire s'est
engagé, tout au long de l'exécution des prestations. Le facilitateur établit pendant toute la
durée du marché un bilan annuel sur la base des bilans transmis par le titulaire (annexe 1
du CCAP) puis un bilan final dans le mois précédant la fin de validité du marché.
Ces bilans portent sur les aspects quantitatif et qualitatif de l'action d'insertion.
En tout état de cause, le titulaire informe la MSA d’Armorique, par tout moyen permettant
de déterminer de façon certaine la date de sa réception, de toute difficulté pour assurer son
engagement. Dans ce cas, le facilitateur étudie avec le titulaire les moyens à mettre en
œuvre pour atteindre les objectifs d'insertion.
A l'issue du marché, le titulaire s'engage à étudier toutes les possibilités d'embauches
ultérieures des personnes en insertion.
Le titulaire conserve l'entière responsabilité de la (ou des) personnes) recrutée(s).
III.5 Pénalités spécifiques à la clause d’insertion sociale
En cas de non-respect des obligations relatives à l’insertion imputable au titulaire,
l’entrepreneur subira une pénalité égale à 50 € par heure d’insertion non réalisée. Sur avis
du facilitateur, le titulaire pourra être exonéré de pénalités si la non-réalisation de
l’obligation n’incombe pas à l’entreprise.
En cas d’absence ou de refus de transmission des renseignements propres à permettre le
contrôle de l’exécution de l’action, l’entrepreneur subira une pénalité égale à 50 € par jour
de retard.
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ARTICLE IV : FORME DU MARCHE
Le présent marché est mono-attributaire et prévoit deux types de prestations :
- des prestations obligatoires à réaliser sur la base de fréquences fixées dans le CCTP.
Pour ces prestations, il s’agit d’un marché simple à prix forfaitaires.
- des prestations complémentaires ponctuelles sur la base d’un accord-cadre exécuté
via l’émission de bons de commande sans minimum et avec un maximum de bon de
commande, cf annexe 3 du CCTP (BPU prestations complémentaires) (R.2162-4, 3°,
R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique).
Article V. PRESTATIONS SIMILAIRES
En application de l’article R.2122-7 du Code de la commande publique, des prestations
similaires pourront être confiées en cours d’exécution du présent marché au Titulaire.
Ces prestations similaires concernent notamment le remplacement ponctuel d’un
salarié de la MSA d’Armorique.
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Article VI. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Par dérogation à l’article 4 du CCAG Fournitures courantes et services, le marché est
constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre décroissant
d’importance :
VI.1 Pièces particulières contractuelles
- L’acte d’engagement et son Bordereau de Prix Unitaires (BPU) et Décompte Général
des Prix Forfaitaires (DGPF) dont seul fait foi l’exemplaire conservé par la MSA
d’Armorique,
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) dont seul fait foi
l’exemplaire conservé par la MSA d’Armorique dans ses archives,
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) dont seul fait foi l’exemplaire
conservé par la MSA d’Armorique dans ses archives et ses annexes (annexes n°1 à
n°5),
- L’offre technique ou mémoire technique du Titulaire ainsi que les fiches produits et la
liste du volume d’heures d’exécution et d’encadrement des prestations.
VI.2 Pièces générales contractuelles
- Le Code de la commande publique issu de l’ordonnance n°2018-1074 du 26
novembre 2018 portant partie législative et du décret n°2018-1075 du 3 décembre
2018 portant partie réglementaire,
- Toutes dispositions réglementaires ou législatives, nationales ou européennes en
vigueur au jour d'exécution de la prestation en matière de nettoyage de locaux et de
produits d’entretien,
- L’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés des organismes de
sécurité sociale.
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de
Fournitures Courantes et Services (CCAG-FCS), approuvé par arrêté du 30 mars
2021.
Ces pièces, bien que non matériellement jointes à l’accord-cadre sont réputées
parfaitement connues des parties.
VI.3 Portée des pièces du marché
Le présent marché, constitué des documents contractuels définis ci-dessus, exprime
l’intégralité des obligations des parties.
Les dispositions du présent marché prévalent sur toutes celles qui figurent sur les
documents de réponse, lettres et autres documents échangés par la MSA d’Armorique
et le Titulaire préalablement à la signature du marché.
Toute clause formulée dans les conditions générales de vente du Titulaire contraire aux
dispositions du marché est inopposable à la MSA d’Armorique.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le
Titulaire ne pourra s’intégrer au présent marché sans accord préalable et exprès de la
MSA d’Armorique
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Article VII. DUREE.
Le présent marché prend effet à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de sa
notification, pour une durée de 1 (1) an ferme reconductible tacitement trois (3) fois
pour une durée de 1 an sans excéder quatre (4) ans.
Conformément à l’article R.2112-4 du Code de la commande publique, la reconduction
d’une année sur l’autre est tacite.
Le Titulaire ne peut refuser la reconduction du marché.
En cas de non-reconduction, le pouvoir adjudicateur prendra par écrit (lettre
recommandée avec accusé de réception) la décision de ne pas reconduire le marché,
et ceci deux (2) mois avant la date anniversaire du marché.
La non-reconduction du marché ne donne pas lieu à indemnité pour le Titulaire.
Article VIII. DEFINITION DES PRESTATIONS ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE –
MODIFICATION ET/OU SUPENSION DES PRESTATIONS
VIII.1 Définition des prestations
La nature des surfaces à nettoyer, le circuit d’évacuation des déchets, le niveau les
tâches à accomplir et leur fréquence figurent dans le CCTP et ses annexes.
VIII.2 Obligations du Titulaire
Le présent marché est assorti d’une obligation de résultat. Le Titulaire reconnaît
être tenu aux obligations suivantes :
L’obligation de résultat qui incombe au Titulaire repose principalement sur la qualité
des prestations réalisées tant dans le cadre du forfait que dans le cadre des bons de
commande.
Le Titulaire aura en charge les moyens à mettre en œuvre pour la réalisation des
prestations (nature des prestations à réaliser et fréquence d’intervention).
Les points de contrôle relatifs à la qualité reposent sur un contrôle contradictoire, un
contrôle interne ainsi que l’analyse des informations extérieures (réclamations des
agents sur site).
Le défaut constaté sur la qualité est assorti de pénalités telles que définies à l’article
XVII du présent CCAP.
VIII.3 Modifications des prestations
La MSA d’Armorique se réserve le droit de procéder (en cas de travaux réalisés dans
les locaux, de changement d’occupants, de déménagements, d’absence de salarié
MSA) :
- à des changements dans la nature des sols ou des équipements à entretenir et à
nettoyer,
- à des modifications temporaires ou définitives de fréquence, de volume de nettoyage,
de modification de prestations spécifiques, sans que le Titulaire puisse élever une
quelconque réclamation. Dans cette éventualité, le montant du marché sera
augmenté ou réduit proportionnellement et, selon le cas, un avenant modificatif au
marché ou une mise au point du marché sera établi(e).
Le montant devra être cohérent avec les prix figurant à l’annexe n°2 de l’acte
d’engagement.
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VIII.4 Suspension des prestations
Pour des raisons particulières exceptionnelles (notamment pandémie, coupures
électrique/informatique), la MSA d’Armorique peut être amenée à fermer
temporairement son site.
Les prestations seront suspendues pendant la durée de fermeture du site. En ce cas, le
montant des prestations correspondantes sera réglé intégralement pour le mois et
donnera lieu, lors du retour à la normale, à un ajustement à la hausse ou à la baisse.
VIII.5 Réfaction pour locaux en travaux – inoccupés / remise en état – prestations
de nettoyage des locaux
Il est précisé, qu’au cours de la durée du marché, certains locaux sur le site sont
susceptibles d’être momentanément en travaux pour réfection ou restructuration ou
inoccupés.
Il sera fait application de réfaction sur ces zones sur la base d’un prix unitaire journalier
au m² multiplié par le nombre de jours concerné.
Le Titulaire sera averti par tous moyens afin qu’il puisse prendre les mesures
nécessaires à son organisation.
Il sera fait application, sur les nouvelles zones à nettoyer, d’un ajustement des
superficies sur la base des prix unitaires journaliers au m² multiplié par le nombre de
jours concernés.
Article IX. MODALITES D’EXECUTION DU MARCHE
IX.1 Prestations attendues
Le Titulaire s’engage à mettre en œuvre et organiser toutes les prestations attendues
et décrites dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Il lui appartiendra d’assurer l’ensemble des tâches nécessaires afin que la qualité des
prestations soit irréprochable au regard de l’hygiène et de la propreté.
Les prestations, les fréquences ainsi que les sites concernés par le présent marché
sont détaillés dans le CCTP.
IX.2 Modalités d’exécution des bons de commande
Des bons de commande pourront être émis, par la MSA d’Armorique, pour la
réalisation de prestations de nettoyage non prévues dans la partie forfaitaire, dites
ponctuelles complémentaires.
Les bons de commande sont établis sur la base du BPU en annexe n°3 du CCTP.
Les bons de commande émis par la MSA d’Armorique, par mail et notifiés au Titulaire
comportent la durée pendant laquelle les prestations sont exécutées.
Les bons de commandes pourront être émis jusqu’au terme du marché, sans que leur
durée d’exécution ne puisse excéder 3 mois après la date limite d’exécution du marché.
Le bon de commande sera établi sur la base du BPU qui précisera :
- Le numéro du bon de commande ;
- Les références du marché ;
- Le type de prestation attendue ;
- Le nombre de m² ou d’articles ;
- Le lieu et la période de réalisation de la prestation ;
- Le coût total HT, TVA et son taux et TTC de l’intervention.
En cas de non-exécution d’un bon de commande, il est fait application des pénalités de
retard prévues à l’article XVII du présent CCAP.
IX.3 Modalités de suivi du ménage (nettoyage) quotidien
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Réunions de suivi à l’initiative de la MSA d’Armorique ou du Titulaire
La programmation de contrôles contradictoires ou à l’improviste est fixée à l’article 1.3
du CCTP, dont le rôle est de faire le bilan des prestations réalisées.
Article X. MOYENS MIS EN ŒUVRE ET STATUT DU PERSONNEL TITULAIRE
Il est rappelé que le régime général des agents d’encadrement et du personnel
d’exécution doit découler de la Convention Collective Nationale des personnels des
entreprises de nettoyage de locaux.
X.1 Travailleurs étrangers
Les travailleurs étrangers doivent être munis du titre les autorisant à exercer une
activité salariée en France lorsque la possession de ce titre est exigée en vertu, soit de
dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux.
Le Titulaire atteste sur l’honneur, employer des salariés qui, s’ils ne possèdent pas la
nationalité française, sont autorisés à exercer une activité professionnelle,
conformément à l’article R.5221-1 et suivants du Code du Travail.
Par ailleurs, le Titulaire s’engage à n’employer, pour la durée du présent marché, que
des salariés dûment autorisés à exercer une activité professionnelle.
X.2 Travailleurs d’aptitudes physiques restreintes
La proportion maximale des travailleurs d'aptitudes restreintes et leur rémunération par
rapport au nombre total des travailleurs de la même catégorie employés à l'exécution
des prestations faisant l'objet du marché doivent être conformes à la réglementation en
vigueur.
X.3 Visites médicales
Le Titulaire doit obligatoirement soumettre à une visite médicale d'embauche tout
nouvel agent, avant sa prise de fonction, ou au plus tard avant la fin du premier mois.
Il soumet, d'autre part, son personnel aux examens médicaux périodiques prévus par la
législation en vigueur.
Les dates de ces examens, l'identité des agents et la conclusion du médecin du travail
sur leur aptitude physique sont consignées par le Titulaire sur un registre spécial.
X.4 Particularité de la reprise de personnel et heures d’insertion obligatoire sur la
première année d’exécution
Dans le cadre d'un changement d'entreprise attributaire, et en cas de reprise de
personnel (cf annexe 2 du CCAP) par "l'entreprise entrante", la part de main d'œuvre
reprise sera écartée du calcul des obligations d'heures d'insertion. Le nombre d'heure
de travail minimum dans le cadre de la clause d'insertion correspondra à l'application
de la formule suivante sur la première année d’exécution :
Nbre d'heure d'insertion = Z x (1- Y)
"z" étant le nombre d’heures d’insertion prévu par lot à l’article ci-dessus, à savoir x
heures
"y" étant le taux de la main d'œuvre reprise sur la main d'œuvre prévue pour la réponse
au marché.
A partir de la seconde année d’exécution de marché (en cas de renouvellement),
l’intégralité des heures d’insertion prévues s’appliquera de plein droit, l’exonération des
heures d’insertion pour cause de reprise de personnel ne s’appliquant qu’à la première
année d’exécution du marché pouvant avoir conduit à un changement de titulaire.
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Article XI. PRIX DU MARCHE
Les prix sont ceux figurant :
- dans l’annexe n°4 du CCTP pour le prix forfaitaire mensuel ;
- dans le bordereau des prix (les prestations complémentaires ponctuelles) en annexe
n°3 du CCTP.
Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres
frappant obligatoirement les prestations, ainsi, notamment, que tous les frais afférents à
ladite mission (élaboration et duplication des documents, déplacements, etc.).
Tous les produits de nettoyage, les sacs poubelle, papier toilette, essuie mains, savon
liquide… ainsi que les équipements nécessaires à l’exécution des prestations sont
inclus.
XI.1 Formule de révision
Les prix du présent marché sont réputés établis aux conditions économiques en
vigueur à la date d’établissement du marché. Ils sont fermes pour la première année du
marché et révisables annuellement à la date anniversaire du présent marché, selon la
formule suivante :
Les prix seront ajustés par application de la formule suivante :
P = P0 x (I/I0)
Dans laquelle :
P = prix annuel révisé
P0 = prix initial du marché
I0 = (identifiant INSEE n° 010546448) est l’indice trimestriel du prix de production des services
français aux entreprises françaises (BtoB) − CPF 81.21 − Nettoyage de bureaux à la date de
remise des offres
I = (identifiant INSEE n° 010546448) est l’indice trimestriel du prix de production des services
français aux entreprises françaises (BtoB) − CPF 81.21 − Nettoyage de bureaux à la date de
révision des prix (trimestre 3).
Les différents prix contenus dans le Bordereau de Prix Unitaires seront révisés selon la
même formule aux mêmes périodes.
Le titulaire est tenu de transmettre ses prix ajustés à la MSA d’Armorique, avec sa
facture. Les factures appliquant la formule de révision devront être accompagnées d’un
état précisant et justifiant les éléments du calcul.
La variation des prix n’a pas à être constatée par avenant.
La révision des prix se fait à la baisse comme à la hausse.
En cas d’application des dispositions des articles VIII. 3 à VIII.5 du présent CCAP, le
montant de la facture est établi selon un devis établi conjointement.
XI.2 Clause butoir
L’évolution du prix ne saurait en aucun cas conduire à une augmentation annuelle
supérieure à 3 % du prix proposé lors de la reconduction.
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XI.3 Clause de sauvegarde
En cas d’augmentation supérieure à la hausse indiquée dans la clause butoir, la MSA
d’Armorique dispose de 2 semaines pour accepter ou refuser la proposition du Titulaire.
Ce délai court à compter de la date de réception de la notification établie par le Titulaire
précisant ses nouveaux tarifs.
En cas de rejet des nouveaux tarifs par la MSA d’Armorique, cette dernière se réserve
le droit de résilier le marché sans indemnités comme cela est indiqué à l’article XVIII
(résiliation) du présent CCAP et s’accorde toutefois un délai minimal de six (6) mois
pour poursuivre l’exécution du présent marché, à compter du jour où a été constaté
l’augmentation.
Article XII. OPERATIONS DE VERIFICATION – DECISION APRES VERIFICATION
Les opérations de vérification sont réalisées conformément à 1.3 du CCTP.
Article XIII. MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT
XIII.1 Transmission
Le Titulaire transmet ses factures mensuelles à la MSA d’Armorique par voie
dématérialisée à l’adresse achats.grprec@armorique.msa.fr
XIII.2 Modalités de règlement
Le paiement de toute facture afférente au présent marché interviendra dans un délai
maximum de 30 jours, à compter de la date de réception de toute facture.
Le taux des intérêts moratoires applicable est le taux de refinancement de la Banque
Centrale Européenne (BCE) en vigueur majoré de huit (8) points.
Ce retard donne également lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement égale à 40 €.
Article XIV. AVANCE
Sauf renonciation du Titulaire formulée dans l’acte d’engagement, une avance est
versée au Titulaire du présent marché dès lors que les conditions relatives au montant
du marché prévues par les articles R.2191-3 et, pour les prestations à bons de
commande, R.2191-16 du Code de la commande publique sont remplies.
Le cas échéant, conformément à l’article R.2191-7 du même code, le montant de
l’avance est de 5 % du montant initial toutes taxes comprises du marché ou du bon de
commande et les conditions de remboursement sont celles prévues par les articles
R.2191-11, R. 2191-12 et R.2191-19.
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Article XV. DECLARATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
L’attributaire s’engage à produire, dans un délai de sept (7) jours à compter de la
réception du courrier d’attribution, puis tous les six (6) mois jusqu’à la fin de
l’exécution du marché, les documents visés suivants :
Attributaire/Titulaire individuel ou membre du groupement établi en France
- Dans tous les cas :
Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des
cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant
de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des
contributions datant de moins de six mois.
La liste nominative des salariés étrangers employés par l’entreprise et soumis
à autorisation de travail, conformément aux articles D.8254-2 à 5 du code du travail.
Cette liste doit préciser, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi
que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
- Dans le cas où l'immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des
Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit
d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D.8222-5-2° du
code du travail) :
Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du
tribunal de commerce et datant de moins de six (6) mois / un extrait d’immatriculation
au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de
l’artisanat ;
Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers.
Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à
condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète
et le numéro d’immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d’un
ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente.
L'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-6 du code de
commerce, émanant du greffier du tribunal de commerce compétent ou de la chambre
des métiers et de l'artisanat compétente.
Attributaire/Titulaire individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à
l’étranger
- Dans tous les cas :
Un document qui mentionne (article D.8222-7-1°-a du code du travail) :
o en cas d’assujettissement à la TVA son numéro individuel d'identification à la TVA
en France, attribué par la direction des finances publiques en application de l'article
286 ter du code général des impôts.
OU
o pour le candidat individuel ou le membre du groupement qui n’est pas tenu d’avoir
un numéro individuel d'identification à la TVA en France : un document mentionnant
son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant
fiscal ponctuel en France.
Un document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard du
règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de
sécurité sociale (article D.8222-7-1°-b du code du travail).
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Un document attestant qu’il a satisfait à ses obligations de déclarations sociales et
de paiement de ses cotisations sociales (article D.8222-7-1°-b du code du travail),
parmi les documents suivants :
o lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de
l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est
à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes.
OU
o un document équivalent.
OU
o à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des
cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la
sécurité sociale. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice
s’assurera de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine
compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites.
Lorsqu'un certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une
déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une
déclaration solennelle faite par le candidat individuel ou le membre du groupement
devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme
professionnel qualifié du pays.
- Dans le cas où son immatriculation à un registre professionnel dans le pays
d'établissement ou de domiciliation est obligatoire, l'un des documents suivants (article
D.8222-7-2° du code du travail) :
Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un
document équivalent certifiant cette inscription.
Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à
condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète
et la nature de l’inscription au registre professionnel.
Pour les entreprises en cours de création, un document émanant de l'autorité
habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande
d'immatriculation audit registre datant de moins de six (6) mois.
Article XVI. CESSION DU MARCHE
Le présent marché ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle,
à titre onéreux ou gracieux, par le Titulaire, sauf accord écrit et préalable de la MSA
d’Armorique.
La sous-traitance de la totalité du marché est interdite.
Si le titulaire omet volontairement ou non de mentionner la sous-traitance envisagée, le
marché sera résilié de pleins droits à ses faits et risques.
Il est précisé que le titulaire demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes
les obligations résultant du marché vis-à-vis du pouvoir adjudicateur.
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Article XVII. PENALITES
Les motifs et le montant des pénalités sont notifiés au titulaire par lettre recommandée avec
accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé dans un délai de deux
mois suivant les faits constatés.
Le titulaire dispose d’un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations et
demander une exonération gracieuse.
XVII.1 Pénalités pour mauvaise exécution
Par dérogation à l’article 14 du CCAG-FCS, les pénalités suivantes s’appliquent :
- En cas de non-exécution totale de la prestation (sans service minimum) pendant une
semaine, la pénalité sera calculée ainsi :
Valeur du marché x 1 (par jour de non-exécution à partir du 1er jour) / 250
-En cas de service minimum de la prestation pendant deux semaines consécutives, la
pénalité sera calculée ainsi :
Valeur du marché x 1 (par semaine – à partir de la 2ème semaine de service minimum) /
150
Les pénalités ne sont pas applicables en cas d’intempéries constatées par un représentant
de la MSA.
En cas d’exécution de la prestation de nettoyage de la vitrerie en dehors de la période
d’avril et d’octobre – sans accord préalable de la MSA, la pénalité sera calculée ainsi :
Valeur du marché] x 1 (par semaine de décalage) / 50
En cas d’utilisation d’un produit d’entretien sans avoir communiqué au préalable la « fiche
produit » correspondante, le Titulaire sera tenu de verser à la MSA d’Armorique une
pénalité de 50 euros.
- En cas de manquement quant à l’exécution d’un bon de commande pour les prestations
ponctuelles complémentaires, le Titulaire sera tenu de verser une pénalité de 1000 euros à
la MSA d’Armorique.
- En référence à la clause de reprise du personnel (article III du présent CCAP), une
pénalité de 500 euros sera appliquée en cas de non-transmission par le titulaire des
éléments de la masse salariale dans les 15 jours suivant la demande de la MSA
d’Armorique, durant la dernière année du marché.
En cas de non-respect des engagements pris en matière de clause sociale d’insertion
(bilan négatif par rapport au contenu de l’offre) une pénalité de 50€ par le nombre d’heure
d’insertion non réalisée sera appliquée.
XVII.2 Pénalités pour travail dissimulé
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes
prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.
Le Titulaire du marché est tenu de s’acquitter des formalités relatives à la déclaration de
l’activité de l’entreprise et la déclaration des salariés de l’entreprise mentionnées aux
articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de contrôler la régularité de la situation de son
Titulaire pressenti avant notification et lors de l’exécution du marché.
Dès constatation d’une irrégularité par le pouvoir adjudicateur portant sur le travail
dissimulé, le Titulaire du marché, après mise en demeure, sera tenu de régulariser sa
situation.
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XVII.3 Pénalités aux résultats
A la suite du contrôle contradictoire, il pourra être appliqué une pénalité aux résultats, dès
lors que les objectifs définis au CCTP ne seraient pas obtenus.
Après le contrôle des prestations, établi contradictoirement par les deux parties, il pourra
être appliqué une pénalité d'un montant de 300 euros après 3 constats dont le pourcentage
de qualité est inférieur à 95%.
Après un contrôle non satisfaisant ayant donné lieu à pénalités, un contrôle supplémentaire
sera programmé durant le contrôle suivant pour valider la remise en état.
Si les résultats sont toujours insatisfaisants, il pourra être appliqué une pénalité d'un
montant de 500 euros pour chaque niveau de qualité non atteint.
XVII.4 Pénalités en cas de non-respect de l’engagement de confidentialité
En cas de non-fourniture, sous un délai de 15 jours, après mise en demeure, de
l’engagement de confidentialité du salarié, le Titulaire sera tenu de verser à la MSA
d’Armorique, une pénalité de 100 euros.
ARTICLE XVIII : RESILIATION
Les conditions et les modalités de résiliation sont celles prévues par le chapitre 6 du
CCAG-FCS.
Les clauses suivantes s’y ajoutent :
XVIII.1 Résiliation du marché par la MSA d’Armorique
La MSA d’Armorique peut à tout moment, qu’il y ait ou non faute du Titulaire, mettre fin à
l’exécution du marché par une décision de résiliation du marché. Cette décision sera
notifiée au titulaire par courrier avec accusé de réception.
Le Titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision.
Pour ce faire, il doit présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai d’un mois
à compter de la notification de la décision de résiliation. Le montant de l’indemnité est
obtenu en appliquant au montant non exécuté du marché un pourcentage de 5 %.
XVIII.2 Exécution de la prestation aux frais et risques du Titulaire
Conformément à l’article 45 du CCAG-FCS, la MSA d’Armorique peut faire procéder par un
tiers à l'exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du Titulaire,
soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir
aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée pour faute du Titulaire.
S'il n'est pas possible à la MSA d’Armorique de se procurer, dans des conditions
acceptables, des prestations exactement conformes à celles dont l'exécution est prévue
dans les documents particuliers du marché, il peut y substituer des prestations
équivalentes.
Le Titulaire du marché résilié n'est pas admis à prendre part, ni directement ni
indirectement, à l'exécution des prestations effectuées à ses frais et risques. Il doit
cependant fournir toutes informations recueillies et moyens mis en œuvre dans le cadre de
l'exécution du marché initial et qui seraient nécessaires à l'exécution de ce marché par le
tiers désigné par le pouvoir adjudicateur.
L'augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l'exécution des
prestations aux frais et risques du Titulaire est à la charge du Titulaire. La diminution des
dépenses ne lui profite pas.
XVIII.3 Résiliation sur demande du Titulaire
Le marché peut être résilié sans que le Titulaire puisse prétendre à indemnité en cas
d’événement, ne provenant pas d’un fait du Titulaire, qui rend absolument impossible
l’exécution du marché, si le Titulaire le demande.
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XVIII.4 Résiliation aux torts du Titulaire
Le marché peut être résilié aux torts du Titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à
indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques
conformément à l’article 41 du CCAG-FCS.
Article XIX. CONFIDENTIALITE
Le titulaire mis à disposition s’engage à garantir la plus totale confidentialité concernant les
informations recueillies, mises à disposition ou mises à connaissance dans le cadre de son
activité de prestation de service.
Cette obligation s’étend à tous les renseignements de quelque nature que ce soit dont le
Titulaire et ses préposés auraient eu connaissance dans le déroulement du présent marché.
Le présent marché est également considéré comme confidentiel, ainsi que les échanges de
courriers et d’informations entre les parties.
L’article 5 du CCAG-FCS s’applique au présent marché.
Les clauses suivantes s’y ajoutent :
- Le Titulaire s’engage à conserver confidentielles toutes les informations qu’il
pourrait recueillir à l’occasion de l’exécution du présent marché.
- Le Titulaire s’engage à ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins
autres que celles spécifiées au présent marché.
- Le Titulaire s’engage à ne pas communiquer ces documents et informations à d’autres
personnes morales ou non, privées ou publiques, que celles qui ont qualité pour en
connaître, à savoir l’Organisme, ainsi que le personnel chargé par le titulaire
d’exécuter le marché.
- Le Titulaire s’engage à prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation
détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques pendant toute la durée
d’exécution du marché.
- Le Titulaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires visant à assurer la
sécurité des informations et des documents pendant l’exécution des prestations et ce,
jusqu’à la date de destruction des données.
- Le personnel du Titulaire est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble
des opérations qu’il réalise pour le compte de la MSA d’Armorique. Le Titulaire
s’engage à informer le personnel de son obligation de discrétion et de sécurité. A cet
effet, le titulaire fera signer à chaque salarié affecté à cette prestation une attestation
indiquant qu’il a eu connaissance de la nécessité de respecter le secret professionnel
et la confidentialité dans son activité. Cette attestation est communicable
immédiatement au représentant de la MSA d’Armorique.
La MSA d’Armorique se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile,
afin de vérifier le respect de ses obligations tant par le titulaire que par les sociétés sous-
traitantes.
Article XX : ASSURANCE
Conformément à l’article 9 du CCAG-FCS, dès attribution du marché, le titulaire fournira une
attestation d’assurance garantissant sa responsabilité civile générale et professionnelle lui
permettant d’indemniser tout préjudice causé aux salariés de la MSA d’Armorique et à des
tiers, aux matériels, aux biens mobiliers, immobiliers etc… dans le cadre de l’exécution de la
prestation, objet du marché.
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Article XXI. SOUS-TRAITANCE
En cas de sous-traitance, le Titulaire s’engage à déclarer tout sous-traitant pour
acceptation et pour agrément de ses conditions de paiement selon les modalités
définies aux articles R.2193-1 à R.2193-22 du Code de la commande publique.
La sous-traitance totale est interdite. Le manquement à cette disposition est susceptible
d’entrainer la résiliation du présent marché pour faute, dans les conditions prévues au
présent CCAP.
Article XXII : DIFFERENDS ET LITIGES
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution du présent marché ou sa résiliation et
après épuisement des moyens de recours amiables prévus par la réglementation, le
litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Le présent marché public est soumis au droit français.
Article XXIII : ARTICLES DEROGATOIRES AU CCAG FCS
Article du CCAP Dérogation au CCAG FCS Objet de la dérogation
VI 4 Pièces contractuelles
XI.3 25 Clause de sauvegarde
XVII 14 Pénalités
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.