Pièce
AE_2026-F123_Pose&DeposeSupportsEfforts.docx · 7 452 mots · du marché « Pose, dépose et entretien de supports d'efforts, poteaux d'arrêt, bornes d'informations voyageurs et mobiliers urbains… », dossier de consultation officiel.
PÔLE AMENAGEMENT, ESPACE PUBLIC ET MOBILITES DURABLES Direction des Mobilités 19 rue Bernard-Palissy CS 10001 87031 LIMOGES CEDEX 1 05 55 45 79 00 ACTE D'ENGAGEMENT (A.E.) ACCORD-CADRE DE TRAVAUX POSE ET DEPOSE DE SUPPORTS D’EFFORTS ET AUTRES MOBILIERS URBAINS DANS LES TRANSPORTS Consultation n°2026-f1230001-00 Date et heure limites de réception des offres : mardi 13 octobre 2026 à 12h00 ACTE D'ENGAGEMENT (A.E.) Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1 - Identification de l'acheteur PAGEREF _Toc236990744 \h 3 2 - Identification du co-contractant PAGEREF _Toc236990745 \h 3 3 - Dispositions générales PAGEREF _Toc236990746 \h 4 3.1 - Objet PAGEREF _Toc236990747 \h 4 3.2 - Mode de passation PAGEREF _Toc236990748 \h 4 3.3 - Forme de contrat PAGEREF _Toc236990749 \h 4 3.4 – Décomposition du marché PAGEREF _Toc236990750 \h 4 3.5 – Conditions particulières d’exécution PAGEREF _Toc236990751 \h 4 3.6 – Marchés réservés PAGEREF _Toc236990752 \h 4 4 - Prix PAGEREF _Toc236990753 \h 4 4 bis : Déclaration de sous-traitance PAGEREF _Toc236990754 \h 5 5 - Durée de l'accord-cadre PAGEREF _Toc236990755 \h 5 5.1 - Durée de l’accord-cadre PAGEREF _Toc236990756 \h 5 5.2 – Délais d’exécution ou de livraison des bons de commande PAGEREF _Toc236990757 \h 5 5.2.1 - Délais de base PAGEREF _Toc236990758 \h 5 5.2.2 – Planning détaillé d’exécution PAGEREF _Toc236990759 \h 6 5.2.3 – Prolongation du délai PAGEREF _Toc236990760 \h 6 5.2.4 – Sursis d’exécution PAGEREF _Toc236990761 \h 6 6 - Paiement PAGEREF _Toc236990762 \h 7 6.1 - Candidat individuel PAGEREF _Toc236990763 \h 7 6.2 - En cas de groupement PAGEREF _Toc236990764 \h 7 6.2.1 - En cas de groupement conjoint PAGEREF _Toc236990765 \h 7 6.2.2 - En cas de groupement solidaire PAGEREF _Toc236990766 \h 8 7 - Avance PAGEREF _Toc236990767 \h 8 8 - Nomenclature PAGEREF _Toc236990768 \h 9 9 – Signature PAGEREF _Toc236990769 \h 9 ANNEXE 1 RELATIVE A UNE « ACTION D’INSERTION PROFESSIONNELLE » PAGEREF _Toc236990770 \h 11 ANNEXE 2 : DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE (DC4) PAGEREF _Toc236990771 \h 12 ANNEXE 3 : « ATTESTATION SUR L’HONNEUR - TPE / PME » PAGEREF _Toc236990772 \h 19 ANNEXE 4 : « ATTESTATION SUR L’HONNEUR – SANCTIONS PRISES CONTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES RUSSES » PAGEREF _Toc236990773 \h 20 ANNEXE 5 : DÉSIGNATION DES CO-TRAITANTS ET RÉPARTITION DES PRESTATIONS PAGEREF _Toc236990774 \h 21 1 - Identification de l'acheteur Nom de l'organisme : LIMOGES METROPOLE – COMMUNAUTE URBAINE Adresse : 19 rue Bernard Palissy – 87031 Limoges Cedex 1 SIRET : 248 719 312 00022 TVA intra-communautaire : FR 0H 248 719 312 Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances : Monsieur le Directeur des Finances de Limoges Métropole – Communauté urbaine Ordonnateur : Monsieur le Président de Limoges Métropole – Communauté urbaine Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Comptable public du SGC Limoges et Amendes Imputation budgétaire : LIMOGES METROPOLE – budget annexe transports 2 - Identification du co-contractant Après avoir pris connaissance des pièces constitutives de l'accord-cadre indiquées à l'article "Pièces contractuelles" du Cahier des Clauses Administratives Particulières qui fait référence au CCAG - Travaux et conformément à leurs clauses et stipulations ; Après avoir fourni les pièces prévues aux articles R.2142-1 à R.2142-14 ; R.2142-19 à R.2142-27 ; R.2143-3 à R.2143-12 ; R.2143-16 du Code de la commande publique ; Le signataire (Candidat individuel), M ................................................................................................................................ Agissant en qualité de ....................................................................................................... m’engage sur la base de mon offre et pour mon propre compte ; engage la société ............................................. sur la base de son offre ; Le mandataire (Candidat groupé), M ................................................................................................................................ Agissant en qualité de ....................................................................................................... désigné mandataire : a) du groupement conjoint, avec mandataire solidaire (forme souhaitée par l’Acheteur public) du groupement conjoint, avec mandataire non solidaire b) du groupement solidaire S’engage, au nom des membres du groupement, sur la base de l’offre du groupement, Nota : le choix du mode de groupement impacte les modalités de paiement décrites à l’article 6 ci-après. Nom commercial et dénomination sociale ............................................................................. ................................................................................................................................... Adresse ........................................................................................................................ ................................................................................................................................... Adresse électronique......................................................................................................... Numéro de téléphone ............................................. Télécopie.............................................. Numéro de SIRET .................................................... Code APE ............................................ Numéro de TVA intracommunautaire ..................................................................................... à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ; Nota : le choix du mode de groupement impacte les modalités de paiement décrites dans le présent document. L'offre ainsi présentée n'est valable toutefois que si la décision d'attribution intervient dans un délai de 6 mois à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation. 3 - Dispositions générales 3.1 - Objet Le présent acte d'engagement concerne des : Travaux de pose et dépose de supports d’efforts et autres mobiliers urbains dans les transports Les prestations sont décrites plus précisément dans le CCTP Lieu(x) d’exécution : Territoire de Limoges Métropole (87 – Haute-Vienne) 3.2 - Mode de passation La procédure de passation utilisée est la procédure d’appel d’offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. 3.3 - Forme de contrat L'accord-cadre sans montant minimum et avec montant maximum annuel est passé en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. 3.4 – Décomposition du marché Il n’est pas prévu de décomposition en lots ou en tranches. 3.5 – Conditions particulières d’exécution 3.5.1 – Conditions particulières d’exécution sociales Ce marché comporte des conditions particulières d’exécution sociales visées par l’article L. 2112-2 du Code de la commande publique : l’annexe 1 au présent acte d’Engagement assigne au titulaire du marché un objectif d’heures de main d’œuvre réservées à la mise en œuvre de l’action d’insertion. Le C.C.A.P. (article 16) précise les différentes modalités envisageables de mise en œuvre de l’action d’insertion. Les modalités détaillées de mise en œuvre de la clause d’insertion seront déterminées lors de la phase de mise au point du marché. 3.5.2 – Conditions particulières d’exécution environnementales Cette consultation comporte des conditions particulières d’exécution environnementales (précisées à l’article 17 du CCAP) visées par les articles L.2112-2 à L.2112-4 du Code de la commande publique. Cette consultation comporte également un critère d’attribution environnemental (articles L.2152-7 et l.3124-5 du Code de la commande publique), mentionné à l’article 8.2 du règlement de consultation. 3.6 – Marchés réservés Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissements visés par les articles L.2113-12 à L.2113-16 du Code de la commande publique. 4 - Prix Les montants des prestations de l'accord-cadre sont définis comme suit : Montant minimum annuel en € HT Montant maximum annuel en € HT Sans 1 500 000 Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le BPU et des additifs pouvant intervenir en cours de marché (voir article 7.4 du CCAP). Les prix mentionnés sont réputés comprendre l’ensemble des frais nécessaires à la réalisation des prestations. Dans le cadre de cet accord-cadre, les prix seront établis sans rabais ni dédit. Aucune variante n’est autorisée et aucune prestation supplémentaire éventuelle n’est prévue. Les modalités de variation des prix sont fixées à l’article 7.2 du CCAP. 4 bis : Déclaration de sous-traitance Il importe de rappeler que la sous-traitance ne peut être utilisée que pour les marchés de travaux, de services et les marchés industriels : a contrario, la sous-traitance est interdite pour les marchés de fournitures. Dans le cadre d’une sous-traitance, l’annexe nº 2 au présent Acte d’Engagement (ou Acte spécial) indique la nature et le montant des prestations que j’envisage (ou nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d’acceptation du sous-traitant concerné et d’agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que j’envisage (ou nous envisageons) de sous-traiter conformément à cette annexe est de : Montant hors taxe : ............................................................... Euros TVA (taux de .............. %) : ...................................................... Euros Montant TTC : ..................................................................... Euros Soit en lettres : ............................................................................................................ 5 - Durée de l'accord-cadre 5.1 - Durée de l’accord-cadre Durée : L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d’un an à compter de sa notification. Reconduction : L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 7. La durée de la période de reconduction est de 1 an. La durée maximale de l’accord-cadre, toutes périodes confondues, est de 8 ans. Ces durées sont justifiées par le fait que Limoges Métropole est entité adjudicatrice dans le cadre de cet accord-cadre. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision contraire n’est prise par l’acheteur public au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. Si l’accord-cadre atteint son maximum avant la fin d’une annuité en cours, il pourra être reconduit par anticipation par décision expresse de l’acheteur public pour une durée telle que la durée initiale ajoutée aux potentielles durées de reconduction n’excèdent pas huit (8) ans. 5.2 – Délais d’exécution ou de livraison des bons de commande 5.2.1 - Délais de base Pour chaque chantier, les délais d'exécution des travaux sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché. Les délais d’exécution partent à compter de la date de notification du bon de commande qui sera adressé par mail avec accusé de réception ou en recommandé avec accusé de réception, ou encore remis au titulaire contre récépissé (Notification). Les délais fixés par les bons de commande peuvent être fixés : En jours calendaires : c'est-à-dire incluant les samedis, dimanches et jours fériés ; En semaines calendaires : c'est-à-dire incluant les samedis, dimanches et jours fériés ; En mois : le délai est alors fixé de quantième en quantième (s’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire le dernier jour de ce mois à minuit). Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit à minuit. 5.2.2 – Planning détaillé d’exécution Le planning d’exécution de chaque chantier (bon de commande) est à la charge du titulaire sous validation du maître d’œuvre. Pour exécuter l’ensemble des ouvrages, le planning mettra en évidence les tâches à accomplir et leur enchaînement et pour chacune d’entre elles, les durées et les dates de début et de fin (au plus tôt et au plus tard) ainsi que les marges disponibles pour leur exécution. 5.2.3 – Prolongation du délai Par dérogation à l’article 18.2.3 du CCAG-Travaux 2021, si des intempéries ou d’autres phénomènes naturels s’avèrent de nature à compromettre la bonne exécution des travaux, le maître d’œuvre peut prescrire l’arrêt momentané des travaux ou l’autoriser sur la proposition du titulaire, et le délai d’exécution des travaux est prolongé d’autant. Le lieu de constatation des intensités des phénomènes naturels est la station météorologique de Limoges Bellegarde. En cas de mauvaise organisation de la part du titulaire pouvant conduire sous l’effet des intempéries à des arrêts de chantier normalement évitables, le maître d’œuvre lui signifie la mauvaise organisation des travaux. Ces arrêts de chantier ne sont pas pris en considération pour la prolongation du délai d’exécution. Si les arrêts de chantier ou le retard dans l’amenée du matériel ne sont pas évitables mais se trouvent allongés par la mauvaise organisation du titulaire, la prolongation du délai d’exécution qui peut lui être accordée, est réduite pour tenir compte de sa responsabilité. 5.2.4 – Sursis d’exécution Un sursis d’exécution peut être accordé au titulaire lorsque, en dehors des cas prévus pour la prolongation du délai à l’article 5.2.3 du présent A.E., une cause qui n’est pas de son fait met obstacle à l’exécution des prestations dans le délai contractuel. Un sursis d’exécution peut également être accordé au titulaire s’il justifie de précautions particulières pour réduire les impacts environnementaux liés aux transports et aux modalités d’exécution des prestations. Le sursis d’exécution suspend pour un temps égal à sa durée l’application des pénalités pour retard. Les formalités d’octroi du sursis d’exécution sont les suivantes : 1) Le titulaire signale obligatoirement par écrit (lettre RAR, ou courriel) les causes qui font obstacle à l’exécution des prestations dans le délai contractuel ; 2) La faculté d’octroyer un sursis à exécution est laissée à la libre appréciation du représentant de l’acheteur public, qui formalise sa décision (lorsqu’elle est positive) par un Bon De Commande ou Ordre de Service modificatif indiquant le délai du sursis ; 3) Le bon de commande (ou OS) modificatif sera notifié par courriel avec Accusé de réception ou Lettre recommandée avec Accusé de Réception. Aucune demande de sursis d’exécution ne peut être présentée, après l’expiration du délai contractuel d’exécution de la prestation. Les bons de commande peuvent être émis jusqu’à l’expiration de la durée de validité du marché. Cependant, la durée d’exécution des bons de commande peut s’étendre au-delà de la durée de validité du marché dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Si plusieurs prestations d’une même rubrique sont commandées simultanément, les délais ne seront pas cumulés mais seront toutefois adaptés et tiendront compte de la multiplicité des missions à exécuter. Toutes les prestations sont réputées être programmées, cependant, en cas de dérogation, l’acheteur public pourra contacter les personnes désignées ci-après qui devront être en mesure de répondre et d’engager l’intervention dans les délais indiqués sur la demande (bon de commande) : Nom Téléphone Courriel et autres renseignements ………………………… …………..…. ……………………………………… ………………………… …………..…. ……………………………………… ………………………… …………..…. ……………………………………… 6 - Paiement 6.1 - Candidat individuel (Joindre un relevé d’identité bancaire ou postal) L’acheteur public se libèrera des sommes dues au titre de l'exécution des prestations en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants : - Ouvert au nom de : pour les prestations suivantes : ........................................................................ Domiciliation : ............................................................................................ Code banque : _____ Code guichet : _____ N° de compte : ___________ Clé RIB : __ IBAN : ____ ____ ____ ____ ____ ____ ___ BIC : ___________ ___________ 6.2 - En cas de groupement NOTA : en fonction du choix du mode de groupement indiqué à l’article "identification du co-contractant", il sera fait application, du cas "en cas de groupement conjoint" OU "en cas de groupement solidaire" défini ci-après. 6.2.1 - En cas de groupement conjoint Si l’entreprise a coché une des 2 cases du a) lors de la désignation du mandataire à l'article "identification du co-contractant". Le paiement sera effectué sur les comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe du présent document : (Joindre un ou des relevé(s) d’identité bancaire ou postal) - Ouvert au nom de : pour les prestations suivantes : ........................................................................ Domiciliation : ............................................................................................ Code banque : _____ Code guichet : _____ N° de compte : ___________ Clé RIB : __ IBAN : ____ ____ ____ ____ ____ ____ ___ BIC : ___________ - Ouvert au nom de : pour les prestations suivantes : ........................................................................ Domiciliation : ............................................................................................ Code banque : _____ Code guichet : _____ N° de compte : ___________ Clé RIB : __ IBAN : ____ ____ ____ ____ ____ ____ ___ BIC : ___________ 6.2.2 - En cas de groupement solidaire Si l’entreprise a coché la case b) lors de la désignation du mandataire à l’article "désignation du co-contractant". Le paiement est effectué sur : Cochez la case correspondant à votre situation ! Si aucune case n'est cochée, ou si les deux cases sont cochées, l’acheteur public considérera que seules les dispositions du CCAP s'appliquent. un compte unique ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire : (Joindre un ou des relevé(s) d’identité bancaire ou postal) - Ouvert au nom de : pour les prestations suivantes : ........................................................................ Domiciliation : ............................................................................................ Code banque : _____ Code guichet : _____ N° de compte : ___________ Clé RIB : __ IBAN : ____ ____ ____ ____ ____ ____ ___ BIC : ___________ OU les comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe du présent document : (Joindre un ou des relevé(s) d’identité bancaire ou postal) - Ouvert au nom de : pour les prestations suivantes : ........................................................................ Domiciliation : ............................................................................................ Code banque : _____ Code guichet : _____ N° de compte : ___________ Clé RIB : __ IBAN : ____ ____ ____ ____ ____ ____ ___ BIC : ___________ - Ouvert au nom de : pour les prestations suivantes : ........................................................................ Domiciliation : ............................................................................................ Code banque : _____ Code guichet : _____ N° de compte : ___________ Clé RIB : __ IBAN : ____ ____ ____ ____ ____ ____ ___ BIC : ___________ (à dupliquer autant de fois que nécessaire) ATTENTION : S’agissant d’un accord-cadre, la répartition des prestations entre cotraitants annexée au présent Acte d’Engagement devra uniquement faire apparaître le type de prestations réalisées par chaque cotraitant. 7 - Avance Le candidat renonce au bénéfice de l'avance (cocher la case correspondante) : OUI NON Nota : Si aucune case n'est cochée, ou si les deux cases sont cochées, l’acheteur public considérera que l'entreprise renonce au bénéfice de l'avance. 8 - Nomenclature La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Code principal Description 45311200-2 Travaux d'installations électriques 44212313-6 Supports La nomenclature interne est : Code principal Description TR01.12 Pose de mobilier urbain 9 – Signature ENGAGEMENT DU CANDIDAT J'affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation de l'accord-cadre à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j'interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles L.2141-1 à L.2141-14 du Code de la commande publique et des articles L.2141-1 à L.2141-14 du Code de la commande publique. A ............................................. Le ............................................. Signature du candidat, du mandataire ou des membres du groupement ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR L’ACHETEUR PUBLIC La présente offre est acceptée A ............................................. Le ............................................. Signature du représentant de l’acheteur public, agissant par délibération n°10 en date du 08 avril 2026 NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance de : La totalité du marché dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La totalité du bon de commande n° ........ afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et lettres) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La partie des prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La partie des prestations évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . et devant être exécutée par : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . en qualité de : membre d'un groupement d'entreprise sous-traitant A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signature ANNEXE 1 RELATIVE A UNE « ACTION D’INSERTION PROFESSIONNELLE » TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ET D’EXTENSION DE RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LIMOGES MÉTROPOLE Marché n°2026-F1230001-00 L'entreprise ou le groupement d’entreprises…………………………………………………………………………………………………… Représenté(e) par……………………………………………………………………………………………………………………………………………… Déclare avoir pris connaissance du CCAP et notamment de son article concernant les dispositions relatives à l’action obligatoire d’insertion (article 16) en faveur des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. S’engage si je suis déclaré attributaire : à réserver dans l’exécution du marché le nombre d’heures d’insertion prévu dans le CCAP pour assurer la mise en œuvre de l’action d’insertion, soit : 3 heures minimum d’insertion par tranche de 10 000 € de prestations HT facturées, à prendre contact avec l’unité clauses sociales désigné à l’article 16.4 du CCAP afin de préciser les modalités de mise en œuvre de la clause sociale d’insertion, à fournir à l’unité clauses sociales et dans les délais impartis, toutes les informations utiles à l’appréciation de la réalisation de l’action d’insertion. Désigne en qualité d’interlocuteur responsable du suivi de l’insertion Mr/ Mme ………………………………………………… Fonction :………………………………………………… A ……………………………….……, le Signature A LIMOGES, le Le Titulaire Le Représentant de l’Acheteur Public ANNEXE 2 : DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE (DC4) Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le soumissionnaire ou le titulaire à l'acheteur soit au moment du dépôt de l'offre - en complément des renseignements éventuellement fournis dans le cadre H du formulaire DC2 - soit en cours d'exécution du marché public. Il est rappelé qu'en application du code de la commande publique, et notamment ses articles L. 1110-1, et R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-7 à R. 2162-12, R. 2162-13 à R. 2162-14 et R. 2162-15 à R. 2162-21 (marchés publics autres que de défense ou de sécurité), ainsi que R. 23612-1 à R. 2362-6, R. 2362-7, R. 2362-8, R. 2362-9 à R. 2362-12, et R. 2362-13 à R. 2362-18 (marchés de défense ou de sécurité), le vocable de « marché public » recouvre aussi les marchés de partenariat et les marchés de défense ou de sécurité ainsi que les marchés subséquents et les marchés spécifiques, indépendamment des techniques d'achats utilisées (accords-cadres s'exécutant par la conclusion de marchés subséquents ou par l'émission de bons de commande, concours, systèmes d'acquisition dynamiques, catalogues électroniques et enchères électroniques), qu'ils soient ou non soumis aux obligations relatives à la préparation et à la passation prévues par ce code. Dans tous ces cas, le présent formulaire type est utilisable. A - Identification de l’acheteur. Désignation de l'acheteur : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence ou l'invitation à confirmer l'intérêt ; en cas de publication d'une annonce au JOUE ou au BOAMP, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante.) LIMOGES METROPOLE Pôle Aménagement, Espace Public et Mobilités Durables Direction des Mobilités 19, rue Bernard Palissy - CS 10001 87031 LIMOGES CEDEX 1 05 55 45 79 00 Adresse internet du profil d'acheteur : https://demat-ampa.fr Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R. 2191-59 du code de la commande publique, auquel renvoie l'article R. 2391-28 du même code (nantissements ou cessions de créances) : (Indiquer l'identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.) Le Directeur des Finances de Limoges Métropole B - Objet du marché public (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt ; en cas de publication d’une annonce au JOUE ou au BOAMP, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante ; dans tous les cas, l’indication du numéro de référence attribué au dossier par l’acheteur est également une information suffisante. Toutefois, en cas d’allotissement, identifier également le ou les lots concernés par la présente déclaration de sous-traitance.) TRAVAUX DE POSE ET DEPOSE DE SUPPORTS D’EFFORTS ET AUTRES MOBILIERS URBAINS DANS LES TRANSPORTS Marché n°2026-F1230001-00 C - Objet de la déclaration du sous-traitant La présente déclaration de sous-traitance constitue : (Cocher la case correspondante.) FORMCHECKBOX un document annexé à l’offre du soumissionnaire FORMCHECKBOX un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (sous-traitant présenté après attribution du marché) FORMCHECKBOX un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du …………. D - Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public. Nom commercial et dénomination sociale de l'unité ou de l'établissement qui exécutera la prestation, adresse postale et du siège social (si elle est différente de l'adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET, à défaut, un numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d'origine de l'opérateur économique issu d'un répertoire figurant dans la liste des ICD : Nom commercial et dénomination sociale de l'unité ou de l'établissement qui exécutera la prestation : Adresse postale et du siège social (si elle est différente de l'adresse postale) : Adresse électronique : Numéros de téléphone et de télécopie : Numéro SIRET, à défaut, un numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d'origine de l'opérateur économique issu d'un répertoire figurant dans la liste des ICD : Forme juridique du soumissionnaire individuel, du titulaire ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) : En cas de groupement momentané d'entreprises, identification et coordonnées du mandataire du groupement : E - Identification du sous-traitant Nom commercial et dénomination sociale de l'unité ou de l'établissement qui exécutera la prestation, adresse postale et du siège social (si elle est différente de l'adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET, à défaut, un numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d'origine de l'opérateur économique issu d'un répertoire figurant dans la liste des ICD : Nom commercial et dénomination sociale de l'unité ou de l'établissement qui exécutera la prestation : Adresse postale et du siège social (si elle est différente de l'adresse postale) : Adresse électronique : Numéros de téléphone et de télécopie, Numéro SIRET, à défaut, un numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d'origine de l'opérateur économique issu d'un répertoire figurant dans la liste des ICD : Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) et numéro d'enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers ou auprès d'un centre de formalité des entreprises : Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. En MDS, joindre en annexe un justificatif prouvant l'habilitation à engager le sous-traitant. Pour les autres marchés publics, ce document sera à fournir à la demande de l'acheteur.) Le sous-traitant est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou un artisan au sens au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 n° 96-603 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (Art. R. 2151-13 et R. 2351-12 du code de la commande publique) ? : OUI NON Pour les marchés publics de défense ou de sécurité passés par les services du ministère de la défense uniquement et à condition que le marché public concerné soit un marché public de service ou de travaux ou un marché public de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service (article R. 2393-33 du code de la commande publique), le sous-traitant est-il lié au titulaire ? OUI NON F - Nature des prestations sous-traitées (Reprendre les éléments concernés tels qu'ils figurent dans le contrat de sous-traitance) Nature des prestations sous-traitées : Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel (à compléter le cas échéant) : Le sous-traitant est autorisé à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) ....................... La durée du traitement est : ....................... La nature des opérations réalisées sur les données est : ....................... La ou les finalité(s) du traitement sont : ....................... Les données à caractère personnel traitées sont : ....................... Les catégories de personnes concernées sont : ....................... Le soumissionnaire/titulaire déclare que : Le sous-traitant présente des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles ; Le contrat de sous-traitance intègre les clauses obligatoires prévues par l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD). Dans les marchés de défense et de sécurité, lieu d'exécution des prestations sous-traitées : G – Prix des prestations sous-traitées Montant des prestations sous-traitées : Dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant des prestations sous-traitées indiqué ci-dessous, revalorisé le cas échéant par application de la formule de variation des prix indiquée infra, constitue le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant. a) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous : Taux de la TVA : ......................................................... Montant HT : .................................................. Montant TTC : ................................................. b) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de travaux sous-traités relevant de l'article 283-2 nonies du code général des impôts : Taux de la TVA : auto-liquidation (la TVA est due par le titulaire) Montant hors TVA : ............................................ Modalités de variation des prix : Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (article R. 2193-10 ou article R. 2393-33 du code de la commande publique) : (Cocher la case correspondante.) OUI NON H - Conditions de paiement n Compte à créditer : (Joindre un relevé d’identité bancaire ou postal.) Nom de l’établissement bancaire : Numéro de compte : n Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance : FORMCHECKBOX OUI FORMCHECKBOX NON (Cocher la case correspondante.) I – Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois (Nota : Si la durée indiquée dans le contrat de sous-traitance ne correspond pas à un nombre entier, arrondir au nombre entier supérieur. Ex : 20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.) La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois est de : J - Capacités du sous-traitant (Nota : Sauf pour les marchés de défense et de sécurité (MDS), ces renseignements ne sont nécessaires que lorsque l'acheteur les exige et qu'ils n'ont pas été déjà transmis dans le cadre du DC2 -voir rubrique H du DC2.) J1 - Récapitulatif des informations et renseignements (marchés publics hors MDS) ou des pièces (MDS) demandés par l'acheteur dans les documents de la consultation qui doivent être fournis, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de son aptitude à exercer l'activité professionnelle concernée, ses capacités économiques et financières ou ses capacités professionnelles et techniques : - .................................................................................................................. - .................................................................................................................. - .................................................................................................................. - .................................................................................................................. - .................................................................................................................. J2 - Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l'ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder (applicable également aux MDS, lorsque l'acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l'article R. 2343-14 ou de l'article R. 2343-15 du code de la commande publique) : - Adresse internet : - Renseignements nécessaires pour y accéder : K - Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des interdictions de soumissionner K1 - Le sous-traitant déclare sur l'honneur (*) : a) dans l'hypothèse d'un marché public autre que de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique (**) ; b) dans l'hypothèse d'un marché public de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique. Afin d'attester que le sous-traitant n'est pas dans un de ces cas d'interdiction de soumissionner, cocher la case suivante : (*) Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. (**) Dans l'hypothèse où le sous-traitant est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu'il devra prouver qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public. K2 - Documents de preuve disponibles en ligne (applicable également aux MDS, lorsque l'acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l’article R.2143-14 ou de l’article R.2143-15 du Code de la commande publique ) : Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l'ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder : (Si l'adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.) - Adresse internet : - Renseignements nécessaires pour y accéder : L - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public (Cocher les cases correspondantes.) 1ère hypothèse La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial. Le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article R. 2193-22 ou à l'article R. 2393-40 du code de la commande publique. En conséquence, le titulaire produit avec le DC4 : l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, OU une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances. 2ème hypothèse La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif : le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article R. 2193-22 ou à l'article R. 2393-40 du code de la commande publique, qui est joint au présent DC4 ; OU l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie : - soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, - soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document. M - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant (Nota : Lorsque le DC4 est fourni durant la procédure de passation du marché en annexe de l’offre du soumissionnaire, il appartient à ce dernier de vérifier si, dans le cadre de la procédure concernée, la signature de ce formulaire est ou non exigée par l’acheteur à ce stade ; si le DC4 n’a pas été signé, l’acheteur, une fois le marché attribué, renvoie au titulaire le DC4 complété afin que ce dernier le retourne signé de lui-même et de son sous-traitant. L’acheteur pourra alors notifier au titulaire le marché, auquel sera annexé ce document, ce qui emportera agrément et acceptation des conditions de paiement du sous-traitant). A, leA, le Le sous-traitant : (personne identifiée rubrique E du DC4) Le soumissionnaire ou le titulaire : (personne identifiée rubrique C1 du DC2) Le représentant de l'acheteur, compétent pour signer le marché public, accepte le sous-traitant, autorise la sous-traitance des activités de traitement de données à caractère personnel visées dans la présente déclaration, et agrée ses conditions de paiement. A.................... le .................... Le représentant de l'acheteur : N - Notification de l’acte spécial au titulaire (Une copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, de l'acte spécial, doit être remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct par l'acheteur public.) En cas d'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.) En cas de remise contre récépissé : Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial : A.................... le .................... ANNEXE 3 : « ATTESTATION SUR L’HONNEUR - TPE / PME » Rappel : Définition d’une TPE / PME Conformément à la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003, la notion de TPE/PME repose sur trois critères : L’effectif (moins de 250 salariés employés), Le chiffre d’affaires (n’excédant pas 50 M€ ou un total du bilan annuel n’excédant pas 43 M€), L’autonomie (les parts ou droits de vote détenus par une autre entreprise sont inférieurs à 25 %). Plus précisément, une entreprise est autonome : si elle est totalement indépendante, autrement dit : si elle ne détient aucune participation dans d’autres entreprises et si aucune autre entreprise ne possède de participation dans l’entreprise ; ou si elle détient une participation de moins de 25 % du capital ou des droits de vote (le plus élevé des deux facteurs) d’une ou de plusieurs autres entreprises ; si aucun tiers ne détient de participation de plus de 25 % du capital ou des droits de vote (le plus élevé des deux facteurs) de l’entreprise ; ou si elle n’est pas liée à une autre entreprise à travers une personne physique. Marché n°2026-F123 – Travaux de pose et dépose de supports d’efforts et autres mobiliers urbains dans les transports L'entreprise ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… Représentée par………………………………………………………………………………………………………………………………………… Déclare sur l’honneur relever du régime juridique des TPE / PME. Effectif * : ……………………… salariés Chiffre d’affaires * :……………………… € Déclaration relative à l’autonomie de l’entreprise ** (au sens de la recommandation de la Commission européenne) : ☐ l’entreprise ne détient aucune participation dans d’autres entreprises et aucune autre entreprise ne possède de participation dans l’entreprise. ☐ l’entreprise détient une participation de moins de 25 % du capital ou des droits de vote (le plus élevé des deux facteurs) d’une ou de plusieurs autres entreprises. ☐ aucun tiers ne détient de participation de plus de 25 % du capital ou des droits de vote (le plus élevé des deux facteurs) de l’entreprise. ☐ l’entreprise n’est pas liée à une autre entreprise à travers une personne physique. (*) Informations relevant des éléments comptables et sociaux du dernier exercice de l’entreprise. (**) Cocher les cases correspondantes. Fournir tous éléments de preuve utiles. Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder : - Adresse internet : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… - Renseignements nécessaires pour y accéder : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… A ……………………………..………, le Signature(s) et cachet(s) NOTA : En cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur a force de preuve. La loi exige qu’elle soit établie de bonne foi. ANNEXE 4 : « ATTESTATION SUR L’HONNEUR – SANCTIONS PRISES CONTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES RUSSES » Rappel : Mesures restrictives à l’encontre des opérateurs économiques russes Conformément au Règlement de l'Union Européenne n°2022/576 du 8 avril 2022 (modifiant le Règlement de l'Union Européenne n°833/2014), les mesures restrictives prises à l’encontre des opérateurs économiques russes sont : L’interdiction de passer, depuis le 9 avril 2022, un marché public ou une concession dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens avec : des opérateurs économiques établis en Russie des opérateurs de nationalité russe des opérateurs détenus majoritairement de manière directe ou indirecte par une entité établie en Russie des opérateurs économiques agissant pour le compte de l’un d’eux L’interdiction de confier la sous-traitance de plus de 10% du contrat à l’un de ces opérateurs économiques Pour plus d’informations, une fiche technique est publiée depuis mi-avril sur le site internet de la direction des affaires juridiques (DAJ), consultable via le lien suivant : Fiche technique DAJ sanctions contre les opérateurs économiques russes Il est également imposé par le règlement n°2022/576 de résilier les marchés publics ou concessions, en cours et qui ne seraient pas échus au 10 octobre 2022, et dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens. La résiliation précédemment citée ne donnera lieu à aucune indemnisation, compensation, prorogation de paiement ou garantie. Les règles relatives à l’indemnisation des titulaires du fait d’une résiliation à l’initiative de l’acheteur, quel qu’en soit le motif, se trouvent donc écartées. Marché n°2026-F123 – Travaux de pose et dépose de supports d’efforts et autres mobiliers urbains dans les transports L'entreprise ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… Représentée par………………………………………………………………………………………………………………………………………… Déclare sur l’honneur mettre en application toutes sanctions à l’encontre des opérateurs économiques russes Il est demandé au titulaire de fournir tous éléments de preuve utiles. Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder : - Adresse internet : …………………………………………………………………………………………………………………………………………. - Renseignements nécessaires pour y accéder : ……………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. A ……………………………..………, le Signature(s) et cachet(s) NOTA : En cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur a force de preuve. La loi exige qu’elle soit établie de bonne foi. ANNEXE 5 : DÉSIGNATION DES CO-TRAITANTS ET RÉPARTITION DES PRESTATIONS S’agissant d’un accord-cadre, la répartition ci-après des prestations entre co-traitants est réalisée par type de prestations à chaque ordre de service valant bon de commande. Aussi les montants ou pourcentage de répartition sont donnés uniquement à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Désignation de l'entreprise Prestations concernées Répartition indicative Montant HT ou pourcentage Dénomination sociale : SIRET : ……………………………Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ……………………………Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ……………………………Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ……………………………Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ……………………………Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse :
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.