Annexe

2025-18_DICOM-FAG_CCP_ANNEXE5_Formulaire-Insertion-Sociale.docx · 2 062 mots · du marché « Contrats de dératisation, désinfection et désinsectisation - interventions préventives et curatives contre tous nuisibles », dossier de consultation officiel.

FORMULAIRE D’INFORMATION SUR L’INSERTION SOCIALE
(Facultative)

ANNEXE N° 3 AU CCP N°2025-18

Accord-cadre relatif aux prestations de dératisation, de désinsectisation et de désinfection des sites des organismes soutenus par la DICOM FAG

Afin de favoriser l'activité des personnes éloignées de l'emploi, il est fait application des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, par le biais d'une condition d'insertion par l'activité économique.
Cette démarche d'insertion sociale est facultative. Elle concerne tous les lots de l’accord-cadre. 

En acceptant cette démarche, le titulaire, du lot de l’accord-cadre considéré, doit réaliser une action d'insertion sociale qui permet l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Les engagements à cette démarché figurent dans une annexe de l'acte d'engagement de l’accord-cadre.

1 - Objectif de l’action d’insertion et impact sur la qualité de cette action
Au-delà de l’exigence du volume horaire minimum, le pouvoir adjudicateur souhaite que l’exécution de la clause d’insertion apporte une réelle plus-value que ce soit à l’entreprise qu’aux personnel bénéficiant de la clause.

Ainsi cette clause doit permettre au personnel bénéficiant de celle-ci, d’acquérir une expérience professionnelle réelle non seulement sur la base des formations apportées par le titulaire de l’accord-cadre, du tutorat mis en place mais aussi sur la bases des tâches confiées, leur niveau de difficulté pouvant évoluer au fur et à mesure de l’exécution de l’accord-cadre.

Une évaluation régulière doit donc pouvoir être réalisée avec le personnel bénéficiant de la clause d’insertion.

Par ailleurs, un accompagnement social du personnel bénéficiant de la clause d’insertion est souhaité, la réussite d’une insertion dépendant non seulement de l’intégration dans le monde du travail mais aussi de la résolution de difficultés liées notamment au logement ou à la santé. Tel est le rôle des opérateurs d’insertion.

L’intérêt pour la société titulaire en s’investissant sur cet aspect qualitatif des clauses d’insertion est de renforcer les chances que le personnel bénéficiant de la clause puisse intégrer ses effectifs si une telle intégration répond à ses besoins de recrutement ou bien répond aux besoins de recrutement de la branche professionnelle considérée et tout en bénéficiant durant la période de l’accord-cadre de l’accompagnement tant des opérateurs d’insertion que de l’aide du facilitateur. Des aides de formation, de prestations du service public de l’emploi (France travail, AFPA, Maison de l’emploi, Mission Locale, CAP Emploi…).

PS : En cas de sous-traitance d’une partie des prestations, le titulaire s’engage à faire respecter les actions d’insertion par ses sous-traitants.
2 - Publics éligibles à l’application de la clause sociale

Les publics concernés sont :

les personnes de moins de 26 ans, diplômées ou non, sorties du système scolaire ou de l’enseignement supérieur depuis au moins 6 mois et s’engageant dans une démarche d’insertion et de recherche d’emploi ;

les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage dans les 18 derniers mois) ;

les allocataires du Revenu de Solidarité Active - R.S.A (en recherche d’emploi) ou leurs ayant droits ;

les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l’article L5212-13 du code du travail, orientés en milieu ordinaire et demandeurs d’emploi ;

les personnes prises en charge par une structure IAE (Insertion par l’Activité Economique) définies à l’article L-5132-4 du code du travail, les personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers notamment les Etablissements Publics d’Insertion de la Défense (EPIDE), les Ecoles de la deuxième chance (E2C), ainsi que les personnes en parcours d’insertion au sein des GEIQ ;

les bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l’Allocation d’Insertion, de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et de l’Allocation d’Invalidité.

En outre, il peut être validé d’autres personnes rencontrant des difficultés particulières sur avis motivé de France Travail, des Maisons de l’Emploi, des PLIE, des Missions Locales, ou encore des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) par le facilitateur (voir ci-dessous).

Nota bene : l’éligibilité des publics doit être établie avant leur mise à l’emploi avec le facilitateur (voir ci-dessous).

Le nombre d’heures d’insertion proposé est indiqué en annexe à l’acte d’engagement, dans le cadre-réponses.

3 - Modalités de mise en œuvre des actions d'insertion

Le titulaire doit réaliser une action d'insertion, au minimum à hauteur des objectifs horaires d'insertion fixés à l'acte d'engagement, en utilisant une ou plusieurs des modalités définies ci-après :

1ère modalité : le recours à la sous-traitance ou à la cotraitance avec une Entreprise d'insertion ;

2ème modalité : la mise à disposition de salariés L'entreprise est en relation avec un organisme extérieur qui met à sa disposition des salariés en insertion durant la durée du marché public. Il peut s'agir d'une Entreprise de travail temporaire d'insertion, d'un Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification ou d'une Association intermédiaire ;

3ème modalité : l'embauche directe par l'entreprise Les heures travaillées des personnes embauchées en CDI par l'entreprise attributaire, pourront être comptabilisées pour l'exécution de la clause sociale d'insertion, pendant toute la durée restante du marché public (période entre la date d'embauche en CDI et la fin du marché public).

Il désigne l'interlocuteur unique de l’accord-cadre comme facilitateur auprès des ressources humaines de l’entreprise pour mettre en œuvre les actions d'insertion.

Un tuteur pourra être nommé pour faciliter l'intégration des personnes en insertion au sein de l'entreprise attributaire et en assurer le suivi en liaison avec le facilitateur.

4 - Dispositif d'accompagnement

Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d'insertion, l'acheteur se coordonne avec l’interlocuteur unique du marché.

Dans ce cadre, ce dernier a pour mission :

d’informer l'entreprise attributaire des modalités de mise en œuvre de la clause sociale ;

d’accompagner l'entreprise à définir la nature de ses besoins en matière de recrutement dans le cadre de la clause (définition des postes, des tâches, des compétences) ;

de mettre en œuvre des actions de formation (pré-qualification, qualification, alternance) pour favoriser le recrutement direct des personnes en insertion ;

d’identifier le public susceptible de bénéficier des mesures d'insertion ;

d’organiser le suivi des publics jusqu'à la fin de la période d'intégration dans l'emploi avec le concours des organismes spécialisés ;

d’informer et d’orienter l'entreprise en direction des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) concernées par la spécificité du marché public ;

de suivre l'application de la clause et d’évaluer ses effets sur l'accès à l'emploi en liaison avec les entreprises.

Au moment de l'attribution, l'acheteur et l’interlocuteur se réuniront.

5 - Modalités de contrôle de l'action d'insertion

Pour le contrôle de l'exécution des actions d'insertion, l'acheteur s'appuie sur l’interlocuteur.

Le titulaire doit fournir au facilitateur, dans le délai qui lui sera imparti, tous renseignements utiles (attestation mensuelle d'heures d'insertion adressée par le facilitateur, date d'embauche, type de contrat, poste occupé, justificatif de l'éligibilité des personnes recrutées, etc.) propres à permettre le contrôle de l'exécution et l'évaluation de l'action.

L'absence ou le refus de transmission de ces renseignements entraîne l'application de pénalités prévue à l'article 8 du CCP et l’application des dispositions de l’article 9 décrit plus bas.

En tout état de cause, le prestataire notifie à l'acheteur, tout élément d'information s'il rencontre des difficultés pour faire face à son engagement. Dans ce cas, le facilitateur étudiera avec le titulaire les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs d'insertion auxquels il s'est engagé.

A l’issue de chaque année d'exécution du marché public, il est procédé, de façon contradictoire, au bilan de l'exécution de l'action d'insertion.

La non-exécution totale ou partielle des heures d’insertion entraîne l'application de pénalités prévue à l'article 8.2.2 du CCAP.
À l'issue du marché public, l'entreprise titulaire s'engage à étudier toutes les possibilités d'embauches ultérieures des personnes en insertion formées sur le chantier.

À l'achèvement du marché public, le titulaire présente l'attestation de l’interlocuteur unique, faisant état du bilan d'insertion mis en œuvre par l'entreprise.

6 - Durée d’éligibilité des publics aux clauses sociales et comptabilisation des heures

- Règle générale 
A compter de sa première embauche dans une entreprise, quelle que soit la nature du contrat, la personne recrutée en application d’une clause sociale d’insertion dans un marché public reste éligible au dispositif des clauses sociales, pour une durée de vingt-quatre mois sous la réserve des conclusions de l’ évaluation annuelle du parcours d’insertion et notamment celles relatives à ses acquis professionnels et socio-professionnels, par le dispositif d'accompagnement pour la mise en œuvre des clauses sociales d’insertion prévu à l’article 1-4-3, animé par le facilitateur et composé des organismes prescripteurs et des partenaires emploi .
- Prise en compte des heures de formation
Si la formation fait partie du contrat de travail (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, Contrat d’Insertion Professionnelle Intérimaire (CIPI), Contrat de Développement Professionnel Intérimaire (CDPI), Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI)), les heures de formation sont comptabilisées dans le décompte des heures d’insertion.
- Cas particuliers - CDI 
Si dans la continuité d’un contrat à durée déterminée ou d’une mise à disposition, l’entreprise embauche en contrat à durée indéterminée le salarié en insertion au cours de la deuxième année, les heures de travail réalisées par le salarié seront comptabilisées au titre des heures d’insertion dues par l’entreprise pendant douze mois à compter de la date de signature du contrat à durée indéterminée.
Si une opération, un contrat ou un marché public présente une durée d’exécution supérieure à deux ans, les heures de travail réalisées par une même personne embauchée en contrat à durée indéterminée avant la fin des deux premières années d’exécution du marché public, pourront être comptabilisées, à l’issue des deux premières années, au titre des heures d’insertion dues par l’entreprise, pour une durée maximale de deux années supplémentaires d’exécution du marché public.


7 - Difficultés d’exécution

Le titulaire doit informer sous huitaine, le Pouvoir Adjudicateur par courrier recommandé avec AR, qu’il rencontre des difficultés pour assurer son engagement. Dans ce cas, le facilitateur étudiera avec le titulaire, les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs.
Si les personnels bénéficiant de la clause, désignés par un opérateur d’insertion et affectés auprès du titulaire ne donnent pas satisfaction, le titulaire pourra en accord avec le facilitateur et après concertation entre les différents acteurs pour convenir ensemble que la situation doit changer, demander à cet opérateur leur remplacement et/ou changer d’opérateur d’insertion.
8 - Difficultés économiques

En cas de difficultés économiques, établies par un faisceau d’indices, l’entreprise attributaire peut demander au pouvoir adjudicateur la suspension ou la suppression de la clause sociale d’insertion. 
En cas de difficultés économiques qui se traduisent par le recours à de l’activité partielle, ou à l’engagement d’une procédure de licenciement pour motif économique, ou encore à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le pouvoir adjudicateur annule la clause sociale d’insertion. Cette annulation est subordonnée à la communication d’une copie des documents afférents à ces difficultés transmis à la Direccte ou au juge.

Les difficultés économiques invoquées à l’appui de cette demande sont démontrées par l’entreprise attributaire sur la base d’un faisceau d’indices constitué, notamment, des éléments suivants :

la baisse du carnet de commandes ;

- la baisse du recours à l’intérim, du recours à l’alternance ou encore des effectifs permanents ;

la mise à disposition inhabituelle de salariés à d’autres entreprises d’un même groupe ou d’un même secteur d’activité ;

la mobilité géographique à des fins d’occupation des équipes sur des périmètres/ fréquences inhabituels ;

la négociation d’un accord de maintien dans l’emploi ;

la prise de congés payés anticipés ou la modification des plannings des entreprises en modulation par l’avancement de périodes non travaillées ;

la négociation de délais de paiement ou d’étalement auprès des URSSAF ou du Trésor Public ;

l’information donnée aux représentants du personnel sur les difficultés économiques rencontrées.

La réalité de ces difficultés économiques est appréciée par le pouvoir adjudicateur qui se fonde sur différents éléments de ce faisceau d’indices pour décider ou non de la suspension ou de l’annulation de la clause.

9 - Pénalités liées aux clauses sociales

Pénalités pour sanctionner la non présentation de documents réglementaires ou de suivi :

Après la mise en demeure préalable demandant la présentation des documents, le titulaire encourt une pénalité de 50 € HT par constat rédigé.

Cette pénalité est cumulable à chaque relance constatant la non production des documents.

Pénalités pour non-exécution des heures d’insertion

En cas de non-respect des obligations relatives au nombre d'heures d'insertion à réaliser, imputable au titulaire, constaté par le bilan de l'année calendaire effectué par l’interlocuteur, il sera appliqué une pénalité égale à cinquante euros par heure d'insertion annuelle non réalisée.

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.