CCAP

26.139_ccap.docx · 10 690 mots · du marché « Fournir, livrer et installer des matériels et équipements pour les services techniques de la ville de… », dossier de consultation officiel.

106045055880
Ville de Garges-lès-Gonesse

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Ville de Garges-lès-Gonesse


Cahier des clauses administratives particulières

Accord-cadre de Fournitures courantes
Fourniture, livraison et installation de matériels pour les services techniques de la ville de Garges-Lès-Gonesse et son CCAS
Appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-1 et L. 2124-2 du code de la commande publique
 

Date limite de remise de plis : 13/10/2026
Heure limite : 12h00
Numéro d’affaire : 26.139

Sommaire
 TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Objet de l'accord-cadre, dispositions générales PAGEREF _Toc239935843 \h 5
1.1.Objet PAGEREF _Toc239935844 \h 5
1.2.Décomposition de l'accord-cadre PAGEREF _Toc239935845 \h 5
1.3.Forme du contrat PAGEREF _Toc239935846 \h 5
1.4.Réalisation de livraisons complémentaires PAGEREF _Toc239935847 \h 6
2.Dispositions générales PAGEREF _Toc239935848 \h 7
2.1.Clauses de réexamen PAGEREF _Toc239935849 \h 7
2.2.Représentation des parties, continuité de service - composition de l'équipe PAGEREF _Toc239935850 \h 8
2.3.Sous-traitance PAGEREF _Toc239935851 \h 8
2.4.Lutte contre le travail dissimulé PAGEREF _Toc239935852 \h 8
2.5.Assurances PAGEREF _Toc239935853 \h 9
2.6.Obligations de confidentialité et de sécurité PAGEREF _Toc239935854 \h 9
2.7.Autres obligations PAGEREF _Toc239935855 \h 10
3.Pièces contractuelles PAGEREF _Toc239935856 \h 10
3.1.Pièces particulières PAGEREF _Toc239935857 \h 10
3.2.Pièces générales PAGEREF _Toc239935858 \h 10
4.Dispositions en matière de développement durable PAGEREF _Toc239935859 \h 11
4.1.Conditions d’exécution à caractère environnemental PAGEREF _Toc239935860 \h 11
4.2.Conditions d’exécution à caractère social PAGEREF _Toc239935861 \h 11
4.2.1.Condition d’exécution relative à l’insertion de personnes éloignées de l’emploi PAGEREF _Toc239935862 \h 11
4.2.2.Publics éligibles PAGEREF _Toc239935863 \h 11
4.2.3.Coordonnées du facilitateur PAGEREF _Toc239935864 \h 12
4.2.4.Suivi et contrôle de l’action d’insertion PAGEREF _Toc239935865 \h 13
4.2.5.Sous-traitance PAGEREF _Toc239935866 \h 14
4.2.6.Difficultés éventuelles de réalisation PAGEREF _Toc239935867 \h 14
4.2.7.Respect de la règlementation RGPD PAGEREF _Toc239935868 \h 15
4.2.8.Pénalités en cas de manquement dans la mise en œuvre et des actions sociales ou qualitatives PAGEREF _Toc239935869 \h 15
5.Durée et délais d'exécution PAGEREF _Toc239935870 \h 16
5.1.Durée de l'accord-cadre PAGEREF _Toc239935871 \h 16
5.2.Délais d'exécution PAGEREF _Toc239935872 \h 16
6.Prix PAGEREF _Toc239935873 \h 16
6.1.Caractéristiques des prix PAGEREF _Toc239935874 \h 16
6.2.Forme et variation des prix PAGEREF _Toc239935875 \h 17
7.Clauses de financement et de sûreté PAGEREF _Toc239935876 \h 18
7.1.Avance PAGEREF _Toc239935877 \h 19
7.2.Retenue de garantie PAGEREF _Toc239935878 \h 19
8.Règlement des comptes PAGEREF _Toc239935879 \h 19
8.1.Transmission des demandes de paiement PAGEREF _Toc239935880 \h 19
8.2.Modalités de règlement PAGEREF _Toc239935881 \h 20
8.3.Demandes de paiement PAGEREF _Toc239935882 \h 20
8.3.1.Demande de règlement partiel définitif PAGEREF _Toc239935883 \h 20
8.3.2.Solde de l'accord-cadre PAGEREF _Toc239935884 \h 20
8.4.Délai global de paiement PAGEREF _Toc239935885 \h 21
8.5.Règlement en cas de cotraitants PAGEREF _Toc239935886 \h 21
9.Pénalités et primes PAGEREF _Toc239935887 \h 21
9.1.Pénalités pour retard de livraison PAGEREF _Toc239935888 \h 22
9.2.Pénalités relatives à la clause sociale PAGEREF _Toc239935889 \h 22
9.3.Autres pénalités PAGEREF _Toc239935890 \h 22
10.Modalités d'exécution de l'accord-cadre PAGEREF _Toc239935891 \h 23
10.1.Conditions d'exécution des prestations PAGEREF _Toc239935892 \h 23
10.2.Emballage PAGEREF _Toc239935893 \h 24
10.3.Transport PAGEREF _Toc239935894 \h 24
10.4.Mode de livraison PAGEREF _Toc239935895 \h 24
10.5.Surveillance en usine PAGEREF _Toc239935896 \h 24
10.6.Documents à fournir après exécution PAGEREF _Toc239935897 \h 24
11.Constatation de l'exécution des prestations PAGEREF _Toc239935898 \h 24
11.1.Opérations de vérification PAGEREF _Toc239935899 \h 24
11.2.Décision après vérification PAGEREF _Toc239935900 \h 25
11.3.Décision après vérification PAGEREF _Toc239935901 \h 25
12.Garantie des prestations PAGEREF _Toc239935902 \h 25
13.SAV (Service après-vente) PAGEREF _Toc239935903 \h 26
14.Assurances PAGEREF _Toc239935904 \h 26
15.Résiliation PAGEREF _Toc239935905 \h 27
16.Différends et litiges PAGEREF _Toc239935906 \h 27
17.Dérogations au CCAG applicable PAGEREF _Toc239935907 \h 27
18.Annexe 1 – SOUS-TRAITANCE DE TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAGEREF _Toc239935908 \h 28

 
 
 

Objet de l'accord-cadre, dispositions générales
Objet
Le présent accord-cadre, régi par le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), a pour objet :
Fourniture, livraison et installation de matériels pour les services techniques de la ville de Garges-Lès-Gonesse et son CCAS.
Les spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières.
Décomposition de l'accord-cadre
Le présent accord-cadre est alloti comme suit :
Lots
Désignation du lot
Lot n°1
Quincaillerie 
Lot n°2
Serrurerie 
Lot n°3
Outillage
Lot n°4
Electricité
Lot n°5
Plomberie
Lot n°6
Peinture 
Lot n°7
Accessoires de peinture
Forme du contrat 
Il s’agit d’accords-cadres à bons de commande passés conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique dont les prestations seront susceptibles de varier de la manière suivante :

LOTS

Montant minimum annuel € HT

Montant maximum annuel € HT
Lot 1 – Quincaillerie

5 000,00
80 000,00
Lot 2 - Serrurerie
5 000,00
80 000,00
Lot 3 - Outillage
5 000,00
80 000,00
Lot 4 – Electricité


7 500,00
120 000,00

Lot 5 – Plomberie

7 500,00
100 000,00

Lot 6 – Peinture

10 000,00
120 000,00

Lot 7 - Accessoires de peinture

1 000,00
20 000,00
Tous les lots de l'accord-cadre sont mono-attributaires.
Les prestations à réaliser seront définies au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de commande qui comporteront : 
nom et adresse du titulaire
numéro et date du marché public,
numéro et date du bon de commande,
adresse de livraison,
adresse de facturation,
désignation des prestations,
montant total hors taxes de la commande,
taux et montant de la TVA,
montant total TTC.
La ou les personnes habilitées à signer les bons de commande sont Monsieur le Maire ou sa représentante.
Les bons de commande pourront s'exécuter au plus tard jusqu'au terme du troisième mois suivant la fin de l’accord-cadre.
Par dérogation à l'article 3.7.5 du CCAG FCS, si le total des commandes n'a pas atteint le minimum fixé par l'accord-cadre, le titulaire ne bénéficie pas d'une indemnité.
Pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du marché, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 1 % du montant total du marché, ni la somme de 10 000,00 euros HT.
Réalisation de livraisons complémentaires
L'acheteur se réserve la possibilité de confier au fournisseur, en application de l'article R.2122-4 1° du code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de livraisons complémentaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent accord-cadre dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.
La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent accord-cadre sauf cas dûment justifié.
Dispositions générales
Clauses de réexamen
Conformément à l’article R. 2194-1 du code de la commande publique, il est convenu la mise en œuvre des clauses de réexamen suivantes :
- en application des clauses de variation de prix prévues à l'article 6.2 du présent CCAP ;
- en cas de modification des indices et index servant de base à la variation de prix. Dans le cas où il existe un coefficient de raccordement, l'application de ce coefficient intervient sans modification de l’accord-cadre ; dans le cas contraire, le titulaire propose un nouvel index ou indice au pouvoir adjudicateur ;
- en cas de cessation d’activité, de décès, de cession du contrat développé ci-dessous (défaillance du titulaire, liquidation judiciaire, fusion voire rachat du titulaire) ;
- en cas de besoin pour l’acheteur d’insérer une clause de sauvegarde portant sur la résiliation sans indemnité de la partie non exécutée de l’accord-cadre à la date de révision des prix, lorsque le prix révisé entraine une augmentation de plus de 3,00% l'an ;
- en cas de rectification d’erreurs purement matérielles.
Dans les cas précités, sur proposition du titulaire ou du pouvoir adjudicateur, le représentant du pouvoir adjudicateur pourra accepter unilatéralement les modifications. Le silence gardé pendant deux mois par le pouvoir adjudicateur sur la demande vaut décision d’acceptation.
Remplacement du titulaire initial par un nouveau titulaire en cours d’exécutionLe titulaire pourra proposer à l’acheteur la substitution d’un nouveau titulaire afin de le remplacer. Ce remplacement pourra intervenir, après accord entre les parties, dans les hypothèses suivantes :
cessation d’activité,
cession de contrat,
décès,
difficultés techniques (affectant les moyens humains et/ou matériels) et/ou financières empêchant ou risquant d’empêcher la mise en œuvre des obligations contractuelles,
défaillance dans l’exécution des obligations contractuelles.
L’acheteur vérifiera que le remplaçant proposé ne relève pas d’un des cas d’interdiction de soumissionner et appréciera ses capacités professionnelles, techniques et financières, sur la base des mêmes pièces que celles produites par le titulaire.A l’issue de cet examen, l’acheteur acceptera ou non la mise en œuvre de la substitution.Dans le cadre d’un groupement, cette même possibilité est offerte à chacun des membres du groupement, après accord de l’ensemble des membres sur la substitution. Le remplaçant proposé pourra être :
dans le cadre d’un groupement conjoint : soit un des membres du groupement, soit une entreprise tierce.
dans le cadre d’un groupement solidaire : une entreprise tierce.
Si la substitution vise le mandataire du groupement, le groupement recomposé désigne un nouveau mandataire.
Représentation des parties, continuité de service - composition de l'équipe
Dès la notification de l'accord-cadre, le titulaire et le maître d'ouvrage désignent une personne physique habilitée à les représenter pour les besoins de l’exécution de l'accord-cadre et notifient cette désignation à l'autre partie.Dans l'attente de cette désignation éventuelle et à défaut, les personnes physiques signataires de l'acte d'engagement sont seules habilitées à les engager.
En outre, le titulaire désigne parmi l'équipe d'intervenants un suppléant en cas d'absence dudit représentant.
Si un ou plusieurs intervenants ne sont plus en mesure de remplir leur mission, le titulaire devra en aviser immédiatement le pouvoir adjudicateur et prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la bonne exécution des prestations ne s'en trouve pas compromise.
A ce titre, le titulaire aura obligation de désigner un remplaçant et d'en communiquer le nom et les titres dans un délai de 5 jours à compter de son intégration au suivi du dossier objet du présent marché.
Le remplaçant sera considéré comme accepté si le pouvoir adjudicateur ne le récuse pas dans un délai de 5 jours à compter de la réception du nom et des titres du remplaçant.
Si le pouvoir adjudicateur récuse le remplaçant, le titulaire dispose de 5 jours pour désigner un autre remplaçant et l'en informer.
A défaut de désignation, ou si ce remplaçant est récusé dans le délai de 5 jours, le marché pourra être résilié.
Afin d'assurer une continuité dans l'exercice des missions, le titulaire veillera, dans la mesure du possible, à une transmission des connaissances du terrain de la personne remplacée à la personne remplaçante.
Les mêmes dispositions s'appliquent au personnel désigné par le titulaire pour satisfaire aux obligations de composition de l'équipe en charge de l'exécution des prestations, objet du présent marché.
Sous-traitance 
L’objet du présent accord-cadre de fournitures ne se prête pas à la sous-traitance.
Lutte contre le travail dissimulé
Le titulaire devra remettre au maître de l'ouvrage, sur demande de celui-ci, dans un délai de 7 jours, l'enregistrement exhaustif de toutes les personnes qu'il emploie dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre établi conformément à l'article 6 du CCAG FCS.


Assurances
Conformément aux dispositions de l’article 9.2 du CCAG FCS, tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus) doit justifier dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'accord-cadre et avant tout commencement d’exécution, qu’il est titulaire d'une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il encourt vis-à-vis des tiers et de la personne publique à la suite de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels survenant pendant ou après l'exécution des prestations.
Obligations de confidentialité et de sécurité
a) Obligation de confidentialité
Le titulaire et le pouvoir adjudicateur qui, à l'occasion de l'exécution du marché, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du titulaire ou du pouvoir adjudicateur, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics.
Le cas échéant, le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s'imposent à lui pour l'exécution du marché. Il doit s'assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties contractantes.
b) Protection des données à caractère personnel
Cf. annexe du CCAP relative au RGPD.
c) Mesures de sécurité
Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s'appliquent, notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de la défense nationale, ces dispositions particulières doivent être indiquées par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation. Le titulaire est tenu de les respecter.
Le titulaire ne peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d'exécution, ni à indemnité, ni à supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre et s'il peut établir que les obligations qui lui sont ainsi imposées nécessitent un délai supplémentaire pour l'exécution des prestations prévues par le marché ou rendent plus difficile ou plus onéreuse pour lui l'exécution de son contrat.
Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables et reste responsable du respect de celles-ci.
Autres obligations
Devoir de conseil

Le titulaire est tenu à un devoir de conseil permanent envers la personne publique.
Plus généralement, le titulaire s’engage à exécuter le marché conformément aux spécifications et aux modalités décrites dans les documents dudit marché et, notamment :
 - à informer régulièrement la personne publique de l’exécution et lui signaler sans délai toute difficulté rencontrée dans la réalisation ;
 - à vérifier la teneur de tous les documents, les informations, les renseignements et les éléments qui lui sont communiqués pour l’accomplissement de ses missions et à indiquer toutes les incohérences et erreurs décelées qui ont une incidence sur leur exécution.

Devoir d'information

Le titulaire est tenu de notifier sans délai au pouvoir adjudicateur toutes les modifications importantes du fonctionnement de son entreprise pouvant influer sur l’exécution du marché, notamment celles se rapportant :
- aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ;
- à sa forme juridique ;
- à sa raison sociale, sa dénomination ;- à son adresse ou à son siège social ;
Pièces contractuelles
Pièces particulières
Les pièces contractuelles de l'accord-cadre sont les suivantes :
L’Acte d'Engagement (AE) et ses éventuelles annexes ;
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses éventuelles annexes
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes
Le Cadre du Mémoire technique (MT), et ses annexes (fiches techniques) ;
Le Bordereau des prix unitaires (BPU) ;
Le colis avec les échantillons (annexe n°1) conformément à l’article 6-5 dudit règlement de la consultation ;
Les catalogues assortis de leur remise figurant à l'acte d'engagement du lot correspondant ;
Tout document complémentaire que le candidat juge utile à la présentation et à la bonne compréhension de son offre.
Pièces générales
Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services (CCAG FCS) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021
L'ensemble des normes françaises dans leur édition en vigueur à la date de consultation.

Les documents généraux mentionnés par les pièces du marché (CCAG, CCTG, normes, etc.) ne sont pas fournis par le pouvoir adjudicateur et sont réputés connus et acceptés par le titulaire.
En cas de contradiction entre leurs stipulations, les pièces contractuelles prévalent dans l’ordre de priorité prévu par l’article 4.1 du CCAG FCS.
Dispositions en matière de développement durable
Le titulaire, ou chaque cotraitant en cas de groupement, s'engage au respect des dispositions suivantes :
Conditions d’exécution à caractère environnemental
Le titulaire (ou son transporteur) privilégie l'utilisation de véhicules à faibles émissions (électriques, GNV, hybrides ou répondant au minimum à la norme Euro 6). Les matériels doivent être livrés avec le strict minimum d'emballage. Le plastique à usage unique est proscrit dès lors qu'une alternative existe. Lors des opérations de livraison et d'installation, le titulaire reprend immédiatement l'ensemble des emballages pour les orienter vers des filières de recyclage adaptées.
Le titulaire de chaque lot doit être en mesure de fournir à la Ville de Garges-lès-Gonesse, sur demande les bordereaux de suivi des déchets (BSD / DEEE) attestant du recyclage des matériels déposés ou des emballages.
Conditions d’exécution à caractère social
Condition d’exécution relative à l’insertion de personnes éloignées de l’emploi
La ville de Garges les Gonesse, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l’article 2112-2 du code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d’action sociale ou action qualitative. 
L’entreprise titulaire devra réaliser une action sociale qui permette la mobilisation vers l’emploi de personnes en parcours d’insertion professionnelle rencontrant des difficultés particulières, en lien avec l’objet du marché.

En cas de groupement d'opérateurs économiques, le mandataire du groupement est l'interlocuteur unique du facilitateur (interlocuteur mandaté par la ville de Garges les Gonesse pour réaliser le suivi des modalités sociales engagées dans cette procédure) pour le suivi d'exécution de la considération sociale inscrite dans ce marché.

Publics éligibles
Sont éligibles à la condition d’exécution, les personnes en difficulté d’insertion professionnelle dont l’éligibilité doit être établie par le Service Clause Sociale de l’agglomération de Roissy Pays de France préalablement parmi les catégories suivantes :

1. Personnes recrutées et accompagnées dans une structure reconnue par l'Etat :

Personnes prises en charge dans le secteur adapté ou protégé : salariés des entreprises adaptées, des entreprises adaptées de travail temporaire ou usagers des ESAT ; 
Personnes prises en charge dans les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) mentionnée à l'article L. 5132-4 du code du travail, c'est-à-dire :
Mises à disposition par une association intermédiaire (AI) ou une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) ; 
Salariées d'une entreprise d'insertion (EI), d'un atelier chantier d'insertion (ACI) 
Personnes employées par une régie de quartier ou de territoire agréée ; 
Personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers, notamment les Etablissements Publics d'Insertion de la Défense (EPIDE) et les Ecoles de la deuxième Chance (E2C) ; 
Personnes en parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ; 
Personnes sous-main de justice employées en régie, dans le cadre du service de l'emploi pénitentiaire de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) ou affectées à un emploi auprès d'un concessionnaire de l'administration pénitentiaire.

2. Personnes répondant à des critères d'éloignement du marché du travail : 

Demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription au chômage) sans activité ou en activité partielle (moins de 6 mois dans les 12 derniers mois) ; 
Bénéficiaires du RSA en recherche d'emploi ; 
Personnes ayant obtenu la reconnaissance de travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 du code du travail orientés en milieu ordinaire et demandeurs d'emploi fixant la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; 
Bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation adulte handicapé (AAH), de l'allocation d'Insertion (AI), de l'allocation veuvage, ou de l'allocation d'invalidité ; 
Jeunes de moins de 26 ans en recherche d'emploi : 
sans qualification (infra niveau 3, soit niveau inférieur au CAP/BEP) et sortis du système scolaire depuis au moins 6 mois ; 
diplômés, justifiant d'une période d'inactivité de 6 mois depuis leur sortie du système scolaire ou de l'enseignement supérieur ; 
Demandeurs d'emploi seniors (plus de 50 ans) ;
Jeunes en suivi renforcé de type PACEA, SMA, SMV, en sortie de contrat engagement jeune ;
Habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville éloignés de l'emploi ;
Personnes ayant le statut de réfugié ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

En outre, le facilitateur peut valider d’autres personnes rencontrant des difficultés particulières sur avis motivé de France Travail, des Maisons de l’Emploi, des Plans Locaux pluriannuels pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE), des Missions Locales, ou des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). 

L'éligibilité des publics doit être établie préalablement à la mise en œuvre du dispositif. 

Coordonnées du facilitateur

Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d'insertion, le titulaire bénéficie de l'accompagnement d'un facilitateur désigné ci-après ou de l’accompagnement d’un facilitateur de proximité.

Le facilitateur a pour mission : 
D’accompagner le titulaire dans la réalisation de l’exécution de l’action 
D’identifier les publics susceptibles de répondre au besoin du titulaire ;
D’organiser le suivi des publics.
De valider l'éligibilité des personnes en amont de la réalisation de l’action qualitative ;
De mesurer et de communiquer auprès de l’acheteur et du titulaire sur les réalisations obtenues dans le cadre du contrat.
Agglomération Roissy pays de France
Direction Emploi et Politique de la Ville
Service Clause Sociale
Mail : emploi-entreprises@roissypaysdefrance.fr
Tel : 01 34 04 37 01

Actions sociales ou qualitatives 

Le titulaire s’engage à réaliser, pour les lots définis ci-dessus une ou plusieurs actions sociales dans le cadre du marché (ou des marchés subséquents) et en lien avec le facilitateur parmi les deux modalités d’action sociale décrites ci-dessous :
 
Modalité : « Action découverte des métiers » 

Le titulaire s’engage à organiser ou à participer à une action par an en direction de personnes, rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières dont l'éligibilité a été validée par le facilitateur selon la liste de critère ci-dessus.
Plusieurs possibilités : 
Visite d’entreprise. Cette dernière a pour objectif de faire découvrir le ou les métiers des personnes mobilisées sur la réalisation de l’objet du marché, la visite sera d’une durée minimale de 2h et mobilisera un groupe de 8 personnes au minimum ;
Rencontre entreprise dans les locaux du titulaire ou tout autre lieu dont l’objectif est d’aider à la découverte des métiers liés aux marchés publics (Métiers et ou compétences techniques spécifiques ou métiers supports).

Modalité : « Immersion en entreprise » 

Cette action vise à accueillir, au minimum une fois par an, un stagiaire, en parcours d’insertion professionnelle rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières dont l'éligibilité a été validée par le facilitateur pour une période définie dans le cadre d’une convention de stage. 

La mise en place de l’immersion se fera par l’accueil d’un demandeur d’emploi dans le cadre de Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) d’une durée minimale de 70h par an (via une convention avec le Service Public de l’emploi)
Suivi et contrôle de l’action d’insertion

L’agglomération de Roissy Pays de France procède au contrôle de l’exécution des actions pour lesquelles le Titulaire s’est engagé. 
Il sera procédé, par tous moyens, au contrôle de l’exécution de la ou des actions sociales pour lesquelles le titulaire s’est engagé. A la demande du facilitateur, le titulaire fournit tous renseignements propres à permettre le contrôle régulier de l'exécution de la clause sociale. Il produit par exemple les justificatifs suivants : convention de stage, bilan de stage, documents de présentation, feuille d’émargements ou tout autre justificatif). 
Pour toutes les modalités, une visibilité complète nominative et individuelle sera exigée incluant l’éligibilité des personnes mobilisées pour la réalisation de l’objet du marché. 
Ces données seront traitées en conformité avec les règles applicables au traitement des données à caractère personnel (voir article 4.2.7).
L’absence ou le refus de transmission des renseignements et documents demandés entraîne l’application de pénalités.
En cas d’absence ou de refus de transmission des renseignements nécessaires au contrôle de la bonne exécution de l’action, l’entrepreneur sera soumis à une pénalité de 100 euros par jour de retard, à compter de la réception de la mise en demeure adressée par le maître d’ouvrage.

En tout état de cause, le titulaire doit, dès leur survenance, informer le maître d’ouvrage par courrier recommandé avec accusé de réception, qu’il rencontre des difficultés pour assurer son engagement. Dans ce cas, le facilitateur désigné ci-dessus, étudiera avec le titulaire, les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs. 

Sous-traitance
En cas de sous-traitance, le titulaire s’engage à contacter le facilitateur afin de travailler avec lui sur une répartition à due proportion de la volumétrie sous-traitée. En tant que titulaire, il reste responsable de l’exécution du marché et de l’obligation d’actions sociales ou qualitatives.

Difficultés éventuelles de réalisation
Le titulaire notifie à l'acheteur et au facilitateur toute difficulté pour assurer son engagement d’insertion. Dans ce cas, l'acheteur et le facilitateur, étudient avec le titulaire les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs d'insertion.

En cas de difficultés économiques, établies par un faisceau d'indices, l'entreprise attributaire peut demander à l'acheteur la suspension ou la suppression de la clause d'insertion sociale.

En cas de difficultés économiques qui se traduisent par le recours à de l'activité partielle, à l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique ou à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, l'acheteur annule ou sursoie à l’obligation de clause d'insertion sociale ou de la considération sociale à réaliser le temps du recours au chômage partiel. Cette annulation est subordonnée à la communication d'une copie des documents afférents à ces difficultés, transmis à la DREETS ou au juge. 

Après réception de la demande et des justificatifs, le facilitateur procède à l’instruction de la demande et précise la période de suspension des stipulations de la clause d’insertion sociale. Dès lors, et sous réserve de justification, le titulaire peut bénéficier de la suspension de l’application des stipulations de la clause d’insertion sociale si les fonctions impactées par la mesure en cause correspondent à celles prévues au marché. Par ailleurs, la durée de la mesure en cause doit intervenir pendant la durée d’exécution effective du marché.

Respect de la règlementation RGPD
Le Titulaire est informé que la gestion des données de ces bilans nominatifs est confiée au facilitateur. Ces données sont traitées dans le logiciel « Clause », développé par la société Cityzen du Groupe UP à la demande de l’Alliance Villes Emploi, qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. A ce titre, les Bénéficiaires, les représentants du Titulaire, les représentants de l’acheteur, les représentants de tous partenaires impliquées dans la mise en application de la clause sont informés que les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé pour réaliser le suivi dans le cadre du dispositif clause d’insertion. Le Titulaire ou le facilitateur est responsable du traitement des données collectées. Les données sont conservées pendant une durée de quarante-huit (48) mois à partir du premier (1er) jour de la prise de poste et 24 mois après la fin de la période concernée par le Marché. Ces données sont destinées au service des clauses d’insertion et aux organismes partenaires emploi - insertion susceptibles d’intervenir et d’accompagner les démarches. Durant cette période, le facilitateur met en place tous moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles est strictement limité au service des clauses d’insertion et aux organismes partenaires emploi - insertion susceptibles d’intervenir et d’accompagner les démarches. Ils sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. Ces organismes et le facilitateur s’engagent à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du titulaire, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018), le titulaire ou le bénéficiaire des clauses bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données ou encore de limitation du traitement des données. Le titulaire ou le bénéficiaire peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer à leur traitement. Dans le cadre de l’exercice de ses droits, le titulaire ou le bénéficiaire des clauses peuvent contacter le délégué à la protection des données par mél :  dpd.carpf@roissypaysdefrance.fr. Toute personne estimant que le droit à la protection de ses données n’est pas assuré, peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. 

Pénalités en cas de manquement dans la mise en œuvre et des actions sociales ou qualitatives
En cas de non-réalisation par le Titulaire de tout ou partie de l’action sociale requise par la présente clause au cours de l’exécution effective du marché spécifique, il pourra lui être appliqué une pénalité́ forfaitaire de 1 500 € par la ville de Garges les Gonesse après mise en demeure préalable du Titulaire par la ville de Garges les Gonesse restée infructueuse au bout de dix (10) jours calendaires à compter de son envoi.
Les pénalités sont recouvrées par l’émission d’un titre exécutoire. 



Durée et délais d'exécution
Durée de l'accord-cadre
La durée de validité du contrat est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Elle est fixée à 1 an, à compter du 15 février 2027 ou de la date de notification de l'accord-cadre si celle-ci est postérieure.
 L'accord-cadre est reconductible de manière tacite, dans les conditions définies au CCAP, 3 fois, pour une période de 1 an, soit une durée maximale de 4 ans.
Durée du marché reconductible :
Dans le cas d’une reconduction anticipée, c’est la date de notification du bon de commande emportant atteinte du montant maximum du marché qui vaut reconduction du marché et réinitialisation des engagements financiers du pouvoir adjudicateur. A cette fin, le bon de commande peut indiquer qu’il vaut reconduction du contrat.
Le pouvoir adjudicateur prend toutes les mesures qu’il juge utiles afin de prévenir le titulaire du marché de la date probable de l’atteinte du montant maximum du marché et de la reconduction. L’information se fait par tout moyen et dans les plus brefs délais à compter de la connaissance de la date probable de reconduction.
Le titulaire de l'accord-cadre ne peut pas refuser la reconduction selon les dispositions de l'article R2112-4 du Code de la commande publique.
Délais d'exécution
Conformément à l’article 5 du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), les délais d’exécution des bons de commande sont fixés par le pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues aux documents contractuels.Pour les articles figurant au Bordereau des Prix Unitaires (BPU), le délai de livraison ne pourra être supérieur à deux (2) jours ouvrés à compter de la réception du bon de commande par le titulaire.Pour les produits ne figurant pas au BPU et/ou hors stock, le titulaire s’engage à respecter les délais de livraison qu’il aura indiqués dans son mémoire technique. Ces délais ne pourront en aucun cas être supérieurs à quatre (4) semaines à compter de la réception du bon de commande, sauf dispositions particulières prévues pour le lot n° 2, pour lequel le délai de livraison sera fixé en accord avec le pouvoir adjudicateur.

Prix
Caractéristiques des prix
Les prestations faisant l’objet de l'accord-cadre seront réglées par application des prix unitaires détaillés au bordereau des prix unitaires.
-sur la base du Bordereau des Prix Unitaires (BPU) annexé à l’acte d’engagement et des quantités réellement exécutées ; 
-sur catalogue avec la remise applicable pour les articles non répertoriés dans le BPU.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de commander des prestations, objet du présent accord-cadre, sur la base du catalogue, barème général ou tarif public, remis par le titulaire au cours de la procédure de mise en concurrence ou au moment de l’attribution du marché public. Le montant de ces achats hors BPU n’est pas limité d’un montant maximum.

Dans le cas où un ou plusieurs articles ne figureraient pas au catalogue, une demande de devis sera adressée par la pouvoir adjudicateur au titulaire de l’accord-cadre. Celui-ci adressera son devis sur la base de son catalogue général en appliquant la remise consentie dans son offre.

Les prix unitaires sont exprimés en euros et sont arrondis au centième supérieur (2 chiffres après la virgule). 

Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage des produits utilisés, à l'assurance, au stockage, au transport jusqu'au lieu de livraison, des frais afférents à l'application de l'article 10.1.3 du CCAG FCS, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations (telles que la prestation d’information à destination du personnel de la Régie bâtiment, la prestation de formation utilisateurs), les marges pour risque et les marges bénéficiaires.

Clause de " prix promotionnel "

Les prix des fournitures (BPU ou Hors BPU) figurant au marché peuvent temporairement évoluer à la baisse dans le cadre d'offres de prix promotionnelles, sur l'initiative du titulaire et sans que le marché ne nécessite une modification du contrat. 

Le titulaire adresse le tarif promotionnel à l'acheteur, par tout moyen lui permettant de lui donner une date certaine, et lui donnant toutes les précisions utiles, et notamment la durée de validité de la promotion et la désignation précise des produits concernés. Ce tarif est annexé au marché et constitue une pièce justificative, nécessaire au comptable. Les prix devront être mis à jour sur le site personnalisé afin que les utilisateurs puissent en bénéficier.

A l'expiration de la période promotionnelle, les prix du marché sont à nouveau en vigueur. La baisse de prix s'applique aux commandes émises pendant toute la durée de la promotion. La facture intégrant des prix promotionnels fait explicitement référence au tarif promotionnel.
Forme et variation des prix
Les prix de l'accord-cadre sont révisables par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation.

Ils sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède le mois de remise des offres. Ce mois est appelé "Mois zéro" (Mo).

Les prix de base sont révisés, en hausse comme en baisse, par application de la formule suivante :

P(n) = P(o) [ 0,15 + 0,85 x ( Ind(n)/Ind(o) ) ]
dans laquelle :

- P(n) est le prix révisé ;
- P(o) est le prix initial réputé établi sur la base des conditions économiques du mois zéro.

Les index utilisés sont les suivants :

Ind : Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 25.7 − Coutellerie, outillage et quincaillerie – Base 2021 – Identifiant : 010763910

Les index sont publiés sur le site internet de l’Insee : 
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010763910 

Le coefficient de révision comporte trois décimales et est arrondi au millième supérieur.
Le calcul du coefficient de variation des prix se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de 3 mois à la date d'exécution des prestations.
Le calcul du coefficient de révision sera effectué tous les 12 mois. Le premier calcul du coefficient de révision interviendra pour une application à la date anniversaire de l’accord-cadre.
Le titulaire doit obligatoirement justifier du mode de calcul et de tous les indices utilisés : il doit obligatoirement transmettre une notice explicative sur le mode de calcul des prix révisés ainsi que les copies des documents justifiant de la valeur des indices.
Lors de la mise en œuvre de la formule de révision des prix, les calculs intermédiaires sont effectués avec au maximum trois décimales. Pour chacun de ces calculs, les arrondis seront traités de la façon suivante : si la quatrième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la troisième décimale est arrondie par défaut. Le résultat final, composé de deux décimales, est arrondi selon les mêmes règles, c'est-à-dire, si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses) la 2ème décimale est arrondie par défaut.
Lorsqu'une révision est effectuée provisoirement en utilisant une valeur d'index antérieure à celle qui doit être appliquée, il n'est procédé à aucune autre révision avant la révision définitive, laquelle intervient lors du premier règlement qui suit la parution de l'index correspondant.
Le prix ainsi révisé restera ferme pendant l'année d'exécution des prestations et constitue le prix de règlement.
Clause de préavis
La plus diligente des parties notifie à son cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception, son nouveau bordereau de prix unitaires/ son nouveau forfait de rémunération avec un préavis de 2 mois minimum. Sous réserve du respect de ce délai, le silence gardé par le cocontractant pendant 21 jours vaut acceptation des nouveaux prix.
Clauses de financement et de sûreté
Avance
Une avance est accordée au titulaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, sauf renonciation expresse dans l’acte d’engagement.
Conformément à l'article B.11.1. du CCAG FCS (option B), le montant de l'avance sera égal à 5.0 % du montant du bon de commande, si la durée de son exécution est égale ou inférieure à un an. Si ce délai est supérieur à un an, ce montant sera multiplié par un coefficient réducteur égal au rapport 12/N, N étant la durée évalué en mois.
La résorption de l'avance s'effectuera, sur chaque demande de paiement, par prélèvement sur les sommes dues à chaque tiers, dans les conditions des articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique.
L’acheteur n’accepte pas qu'une caution personnelle et solidaire remplace la garantie à première demande.
Les sûretés seront libérées à la fin de la résorption de l'avance.
Retenue de garantie
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Règlement des comptes
Transmission des demandes de paiement
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu’une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter.
La date de réception d’une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l’acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation. 
Pour être valable, la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur la facture au format papier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée :
L’identifiant de l’émetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.) ;
Le « code service » permettant d’identifier le service exécutant, chargé du traitement de la facture, au sein de l’entité publique destinataire, lorsque celle-ci a décidé de créer des codes services afin de faciliter l’acheminement de ses factures reçues ;
Le « numéro d’engagement » qui correspond à la référence à l’engagement juridique (numéro de bon de commande, de contrat, ou numéro généré par le système d’information de l’entité publique destinataire) et est destiné à faciliter le rapprochement de la facture par le destinataire.
Modalités de règlement 
En complément des dispositions de l’article 11 du CCAG applicable, les précisions ci-dessous sont apportées.
Le règlement du prix s'effectue en une seule fois après la livraison de la totalité des fournitures figurant au bon de commande et décision d'admission dans les conditions de l'article 11.7 du CCAG FCS.
Demandes de paiement
Conformément aux dispositions de l’article 11.7 du CCAG FCS, le titulaire transmet sa demande de paiement après exécution et décision d’admission des prestations par l'acheteur.
En cas de cotraitance, seul le mandataire du groupement est habilité à présenter les demandes de paiement.
Demande de règlement partiel définitif
Lorsque le titulaire a droit à un règlement partiel définitif conformément aux dispositions ci-dessus, les demandes de paiement des règlements partiels définitifs sont établies, conformément aux dispositions ci-dessous, dans un délai de 45 jours à compter de chaque décision distincte de réception des prestations.
En complément des dispositions de l’article 11 du CCAG, la demande de paiement est datée et comporte, selon le cas :
le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations de l'accord-cadre, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions ;
la décomposition des prix forfaitaires et ou le détail des prix unitaires ;
en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l’opérateur économique ;
l’application de l’actualisation ou de la révision de prix ;
le cas échéant, les indemnités, primes et retenues ;
la retenue de garantie, établie conformément à la règlementation en vigueur ;
les pénalités éventuelles pour retard ;
les avances à rembourser ;
le montant de la TVA ;
le montant TTC. 
La demande de paiement devra comporter le cas échéant le numéro du ou des bons de commande et du ou des bons de livraison.
L’acheteur se réserve le droit de compléter ou de rectifier les demandes de paiement qui comporteraient des erreurs ou seraient incomplètes. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée.
Solde de l'accord-cadre
La demande de paiement du solde est établie par le titulaire, conformément à l’article "Demande de paiement" du présent document et à l’article 11.7 du CCAG FCS : 
dans un délai de 45 jours à compter, 
soit de la décision d'admission des prestations
soit de la dernière décision d'admission distincte en cas de règlement partiel définitif
ou, par dérogation à l’article 11.7 du CCAG FCS, dans un délai de 10 jours suivant la parution de l'index de référence permettant le calcul de la révision du solde ou de la révision définitive, si celle-ci est postérieure. 
Lorsqu'il y a eu paiement de règlements partiels définitifs, le titulaire transmet un décompte pour solde qui comporte, deux parties :
une récapitulation des acomptes et/ou règlements partiels définitifs perçus pour l'ensemble des prestations de l'accord-cadre objet du projet de décompte,
une demande de paiement correspondant aux sommes dues au titre du dernier règlement partiel définitif.
L’acheteur se réserve le droit de compléter ou de rectifier la demande de paiement qui comporterait des erreurs ou seraient incomplètes. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée.
Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. 
Règlement en cas de cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations.
En cas de groupement solidaire, les paiements des membres du groupement sont effectués sur un compte unique ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire.
Pénalités et primes
Paiement des pénalités par précompte ou par titre
Les pénalités dues au titre du mois qui précède la demande de paiement sont précomptées sur les acomptes. Le titulaire déduit des sommes dues par le pouvoir adjudicateur le montant de toutes les pénalités. Dans le cas contraire, la demande de paiement sera refusée et il sera demandé au titulaire de corriger sa demande. La demande de paiement ne comprenant pas l'indication et la déduction des retenues et pénalités sera considérée comme non conforme et refusée.

La personne publique peut également recouvrer les pénalités, le cas échéant, par l'émission d'un titre de recettes.
Les pénalités ci-dessous s'appliquent sont cumulables.
Ces manquements seront constatés par un rapport écrit notifié au titulaire par courrier, télécopie ou simple courriel.
Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG FCS, le titulaire ne sera pas exonéré des pénalités dont le montant ne dépasse pas 300,00 euros pour l’ensemble de l’accord-cadre.
Pénalités pour retard de livraison
A appliquer en cas de retard de livraison supérieur à 10 jours ouvrés- reliquat compris

Pénalités pour retard dans l’exécution des prestations :
En cas de dépassement du délai contractuel de livraison, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité forfaitaire de 10 € par jour ouvré de retard. Le retard est calculé à compter du premier jour ouvré suivant l’expiration du délai contractuel jusqu’au jour de la livraison complète des fournitures.

En cas de livraison partielle, le délai est réputé respecté uniquement lorsque l’ensemble des fournitures commandées a été livré, sauf si le pouvoir adjudicateur a expressément accepté une livraison échelonnée.
Pénalités relatives à la clause sociale
En cas d’absence ou de refus de transmission des renseignements nécessaires au contrôle de la bonne exécution de l’action, l’entrepreneur sera soumis à une pénalité de 100 euros par jour de retard, à compter de la réception de la mise en demeure adressée par le maître d’ouvrage.
En cas de non-réalisation par le Titulaire de tout ou partie de l’action sociale requise par la présente clause au cours de l’exécution effective du marché spécifique, il pourra lui être appliqué une pénalité́ forfaitaire de 1 500 € par la ville de Garges les Gonesse après mise en demeure préalable du Titulaire par la ville de Garges les Gonesse restée infructueuse au bout de dix (10) jours calendaires à compter de son envoi. Les pénalités sont recouvrées par l’émission d’un titre exécutoire. 
Autres pénalités
Non-respect des dispositions contractuelles
En cas de non-respect constaté de l'une des obligations mentionnées ci-dessus et après mise en demeure restée sans effet sous un délai de 10 jours ouvrés, la collectivité appliquera une pénalité forfaitaire de 100 € HT par manquement constaté. Cette somme sera déduite d'office du règlement de la facture correspondante.
Ces manquements seront constatés par un rapport écrit notifié au titulaire par courriel ou simple courrier. Ces pénalités sont appliquées sans mise en demeure préalable.
Peuvent notamment donner lieu à l’application de cette pénalité : 
Le non-respect des horaires de livraison indiquées dans le CCTP,
La substitution d’une référence commandée par une autre référence sans l’accord préalable du pouvoir adjudicateur, sauf en cas d’indisponibilité dûment justifiée et après accord exprès de la collectivité,
Le non-respect des consignes d’accès, de sécurité ou des règles applicables sur le CTM,
Toute livraison de produits non conformes aux prescriptions du marché, lorsqu’ils ne sont pas remplacés dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur.
Les manquements sont constatés par tout moyen écrit (courriel, compte-rendu, rapport ou procès-verbal) et notifiés au titulaire. Les pénalités sont appliquées sans mise en demeure préalable.
Les pénalités sont précomptées sur les sommes dues au titulaire lors du règlement des prestations.
Lorsque le montant des pénalités excède les sommes restant à verser au titulaire ou en l’absence de paiement à intervenir, le pouvoir adjudicateur pourra en assurer le recouvrement par l’émission d’un titre de recettes.
L’application des pénalités ne dispense pas le titulaire de l’exécution de ses obligations contractuelles.
Plafond des pénalités

La somme des pénalités liées à l'exécution du marché ne pourra dépasser 12% du montant des bons de commandes.

Modalités d'exécution de l'accord-cadre
Conditions d'exécution des prestations
Les prestations seront réalisées dans les conditions du CCTP.
Les livraisons s'effectueront à la charge du prestataire, à l'adresse suivante :

CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE GARGES-LES-GONESSE
MAGASIN CENTRAL
108 RUE JEAN MOULIN
95 140 GARGES-LES-GONESSE
Du lundi au jeudi de : 8h-12h/13h30-16h45 / Vendredi : 8h-12h/13h30-16h00

La commune de Garges-Lès-Gonesse se réserve la possibilité de modifier l'adresse de livraison si besoin, sachant que cette dernière restera dans les limites géographiques de la commune.La livraison s'effectue conformément aux dispositions définies par le CCTP ainsi que dans le respect des dispositions de l'article 21 du CCAG FCS.
Emballage
La qualité des emballages doit être appropriée aux conditions et modalités de transport. Dans la mesure du possible, le titulaire veille à utiliser des contenants réutilisés ou réutilisables, recyclés ou recyclables, à privilégier la livraison en vrac plutôt qu'en unité distincte. 
Conformément à l'article 20.2.2 du CCAG FCS, les emballages restent la propriété du titulaire qui prend en charge leur réutilisation ou recyclage.
Transport
Conformément à l'article 20.3 du CCAG FCS, le transport s'effectue, sous la responsabilité du titulaire, jusqu'au lieu de livraison. Le conditionnement, le chargement, l'arrimage et le déchargement sont effectués sous sa responsabilité.
Mode de livraison 
Les fournitures doivent être livrées dans les conditions suivantes : voir conditions particulières au CCTP.
Surveillance en usine
Il n'est pas prévu de surveillance en usine.
Documents à fournir après exécution
Le titulaire s'engage à fournir à la livraison toute la documentation, rédigée en langue française, nécessaire à une utilisation et un fonctionnement correct du matériel livré et à son entretien courant telle que définie au CCTP.
Constatation de l'exécution des prestations
Opérations de vérification
Les opérations de vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées conformément aux dispositions du chapitre 5 du CCAG FCS et dans les conditions particulières suivantes :
Nature des opérations de vérification : 
Les prestations faisant l'objet de l'accord-cadre seront soumises à des vérifications quantitatives et qualitatives simples, destinées à constater qu'elles répondent aux stipulations de l'accord-cadre, dans les conditions prévues aux articles 27 et 28 du CCAG FCS.
Conformément à l’article 28.2 du CCAG FCS, les opérations de vérification quantitatives et qualitatives sont effectuées par l’acteur public dans un délai de 15 jours à compter de la livraison. Passé ce délai, la décision d’admission des fournitures est réputée acquise.
Modalités de réalisation des opérations de vérification :
Vérification quantitativeSi la quantité livrée n'est pas conforme au marché ou à la commande, le pouvoir adjudicateur peut décider de les accepter en l'état, mettre le titulaire en demeure de reprendre l'excédent ou de compléter la livraison dans les délais qu'il prescrira.
La mise en conformité quantitative des prestations ne fait pas obstacle à l'exécution des opérations de vérification qualitatives. En cas de non-conformité entre la quantité livrée et le bordereau de livraison, le dit bordereau et son duplicata seront rectifiés, sous la signature des deux parties ou de leur représentant.2) Vérification qualitativeA l'issue des opérations de vérification qualitative, le pouvoir adjudicateur prend une décision d'admission, d'ajournement, de réfaction ou de rejet dans les conditions prévues à l'article 29 du CCAG FCS.  Si les fournitures ne sont pas conformes, elles sont refusées et doivent être remplacées immédiatement par le titulaire sur demande verbale ou écrite du pouvoir adjudicateur, qui toutefois peut accepter les fournitures avec réfaction de prix. 

Décision après vérification
A l’issue des opérations de vérification, la décision sera prononcée par l'acheteur dans les conditions prévues aux articles 28 et 29 du CCAG FCS.
Décision après vérification
A l’issue des opérations de vérification, la décision sera prononcée par l'acheteur dans les conditions prévues aux articles 28 et 29 du CCAG FCS.
Garantie des prestations
Durée générale : Les fournitures livrées bénéficient d'une garantie contractuelle minimale de un (1) an à compter de la date d'admission sans réserve prononcée par la Ville.
Garantie de conservation (Lot n°6 – Peinture) : Le titulaire garantit que les produits de peinture, d'enduit et de traitement conservent l'intégralité de leurs propriétés chimiques et physiques pendant une durée minimale de douze (12) mois de stockage dans leurs emballages d'origine non ouverts, conservés selon les préconisations du fabricant
Disponibilité des pièces détachées (Lot n°3 – Outillage) : Le titulaire garantit la disponibilité des pièces de rechange nécessaires à l'entretien et à la réparation des matériels pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de la réception.
Étendue de la garantie La garantie couvre la remise en état ou le remplacement à l'identique des matériels reconnus défectueux, présentant un vice caché, un défaut de fabrication ou une usure anormale. Elle inclut l'intégralité des coûts annexes : la fourniture des pièces, la main-d'œuvre, ainsi que les frais d'emballage, de manutention et de transport aller-retour.
SAV (Service après-vente)
Traitement des non-conformités et matériels détériorés En cas de livraison d'articles détériorés lors du transport, défectueux ou non conformes au bon de commande, le titulaire assure le traitement du dossier SAV à ses frais. Il s'engage à procéder à la reprise de la fourniture défectueuse et à sa livraison conforme dans un délai maximal de quatre (4) jours ouvrés à compter de la notification du désordre par la Ville.
Reprise d'articles neufs suite à une erreur de commande (Prescripteur)
Droit de retour : En cas d'erreur de référence ou d'appréciation de la part des services de la Ville lors de l'émission du bon de commande, le titulaire accepte la reprise du matériel livré sans frais supplémentaires ni frais de transport ni indemnité quelconque.
Conditions et délais : La demande de retour doit être formulée par la Ville dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires suivant la livraison. Le produit doit être restitué à l'état neuf, non utilisé et conservé dans son emballage d'origine.
Compensation : Les articles retournés font l'objet, au choix de la Ville, soit d'un échange direct avec la référence adéquate, soit de l'émission d'un avoir venant en déduction de la facture concernée ou de la commande suivante. Les avoirs devront être déposés sur CHORUS au plus tard 48h après la reprise de ou des articles.
Assistance technique et conseil aux services utilisateurs
Délai de réponse : Le titulaire met à disposition un contact dédié (téléphone et courriel) pour répondre à toute demande d'assistance ou de renseignement technique. Il s'engage à apporter une réponse par écrit dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées.
Accompagnement spécifique Peinture et Sports (Lots n°6 et n°7) : Le titulaire apporte une aide au choix et des préconisations techniques sur mesure aux agents municipaux, notamment pour les applications spécifiques destinées aux infrastructures sportives (traçage de terrains, résistance des revêtements en intérieur et extérieur).

Assurances
Conformément aux dispositions de l’article 9.2 du CCAG FCS, tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus) doit justifier dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'accord-cadre et avant tout commencement d’exécution, qu’il est titulaire d'une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il encourt vis-à-vis des tiers et de la personne publique à la suite de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels survenant pendant ou après l'exécution des prestations.
Résiliation
Les conditions de résiliation de l'accord-cadre sont définies au chapitre 7 du CCAG FCS.
Résiliation pour motif d’intérêt général
Lorsque l’acheteur résilie l'accord-cadre pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité forfaitaire de résiliation calculée en appliquant au montant initial HT, diminué du montant HT, non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5 %.
Résiliation aux torts du titulaire
En cas de résiliation pour faute, il sera fait application des articles 41 et 45 du CCAG FCS :
L’acheteur pourra faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le marché aux frais et risques du titulaire
Le titulaire n'a droit à aucune indemnisation. 
Différends et litiges
La loi française est seule applicable au présent accord-cadre.
En cas de litige, le tribunal compétent est :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise2-4 bd de l'Hautil 95027 Cergy pontoise CedexTout rapport, toute documentation, toute correspondance, relatifs au présent accord-cadre doivent être rédigés en langue française.
Dérogations au CCAG applicable
Liste des articles du CCAG Fournitures Courantes et Services auxquels il est dérogé et intitulé des articles par lesquels sont introduites ces dérogations :
Articles du CCAP
Articles du CCAG
Forme du contrat
3.7.5
Solde de l’accord-cadre
11.7
Pénalités et primes
14.1.3























Annexe 1 – SOUS-TRAITANCE DE TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 1. Contexte et Objet
La Ville de Garges-lès-Gonesse, responsable de traitement, souscrit un ou plusieurs services auprès du Prestataire, sous-traitant au sens de la définition de l’article 4 Du RGPD dans le cadre de la présente commande.
Le Prestataire est autorisé à traiter, pour le compte de la Ville, les données à caractère personnel (ci-après DaCP) nécessaires pour fournir les prestations objet de la présente commande.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de DaCP et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 (ci-après, « RGPD »). 
Les présentes clauses ont pour objet d’encadrer en particulier le respect de l’article 28 du RGPD et de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à effectuer pour le compte de la Ville les opérations de traitement de DaCP nécessaires pour fournir les services objet de la présente commande.
Article 2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le Prestataire est autorisé à traiter pour le compte de la Ville, les DaCP dont le traitement est strictement nécessaire à l’exécution de la présente commande.
Article 3. Obligations du Prestataire vis-à-vis du responsable de traitement
Le Prestataire s'engage à :
1.Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance, en lien avec l’objet de la présente commande.
2. Traiter les données conformément aux instructions documentées de la Ville.
3. Garantir la confidentialité des DaCP traitées dans le cadre de la présente commande, y compris par les personnes autorisées à traiter les DaCP en vertu de la présente commande.
Les supports informatiques et documents fournis par la Ville au Prestataire restent la propriété de la Ville.
Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal), il en va de même pour toutes les données dont le Prestataire prend connaissance à l’occasion de l’exécution de la commande.
Le Prestataire s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :
ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la présente prestation prévue et avec l’accord préalable de la Ville;
ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans la présente commande ;
ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution de la commande.
Article 4. Mesures de sécurité
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque encouru pour les DaCP des personnes concernées, y compris mais non limitées aux mesures de sécurité mentionnées dans son offre.
Ces mesures de sécurité tiendront compte des préconisations détaillées dans l’article 32 du RGPD, et les bonnes pratiques visant à intégrer la sécurité des systèmes d’information telles que diffusées par l’ANSSI.
Article 5. Sous-traitance
Le Prestataire peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous - traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit la Ville de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, en fournissant tous les éléments nécessaires à une prise de décision éclairée.
Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance.
La Ville dispose d’un délai maximum de 21 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si la Ville n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Il appartient au titulaire de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties de mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, et il demeure pleinement responsable devant la Ville de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations. 
Article 6. Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Article 7. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le Prestataire doit aider la Ville à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Prestataire des demandes d’exercice de leurs droits, le Prestataire doit adresser copies de ces demandes dès réception par courrier électronique à dpd@villedegarges.com
Article 8. Notification des violations de données à caractère personnel
a. Déclaration à l’autorité de contrôle
Le Prestataire notifie à la Ville toute violation de DaCP dans le respect de l’article 33 du RGPD, dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de 72 heures et par le moyen suivant : par courrier électronique à marches@villedegarges.com et en copie à dpd@villedegarges.com
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la Ville, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Après accord de la Ville, le Prestataire notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte de la Ville, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
b. Notifications aux personnes concernées
Après accord de la Ville, le Prestataire communique, dans le respect de l’article 34 du RGPD, au nom et pour le compte de la Ville, la violation de données à caractère personnel aux personnes concernées dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.
Article 9. Obligation d’assistance
Le Prestataire aide la Ville pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. Notamment, il lui communique toute documentation utile pour mener à bien l’analyse d’impact, et, le cas échéant, pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
En cas d’hébergement total de la solution, par exemple pour une solution fournie sous forme de services en ligne, le prestataire fournira à la Ville l’analyse d’impact relative à la protection des données sur le périmètre de sa solution.
Article 10. Sort des données à l’issue de la relation commerciale
Après avoir rempli ses obligations concernant la réversibilité des données, et avoir eu confirmation de bonne réception par la Ville, le Prestataire s’engage à ne pas conserver les DaCP au-delà de la durée de conservation au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou sur des durées inférieures fixées par la Ville si nécessaire, et en tout état de cause à ne pas les conserver après la fin du service, cumulé avec la période de réversibilité.
A ce terme, le Prestataire s’engage à :
Détruire toutes les DaCP communiquées par la Ville.
Adresser un procès-verbal de destruction à la Ville.
Article 11. Documentation et audits
Le Prestataire met à la disposition de la Ville la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par la Ville ou un autre auditeur mandaté, et contribuer à ces audits.
Article 12. Localisation et transferts
Le Prestataire devra fournir à la Ville toute information utile concernant les destinataires des DaCP, afin que ce dernier soit en mesure d’informer les personnes concernées par le Traitement et de répondre à leurs demandes d’accès.
En cas de modification des pays destinataires par le Prestataire, ou des pays à partir desquels des prestations peuvent être réalisées, ce dernier devra en informer préalablement la Ville sans délai. La Ville dispose d’un délai maximum de 21 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si la Ville n'a pas émis d'objection dans le délai convenu.    
Le cas échéant, le Prestataire devra fournir à la Ville une liste des pays destinataires mise à jour.
En cas de requête provenant d’une autorité administrative ou judiciaire reçue par le Prestataire, ce dernier s’engage à en informer immédiatement la Ville.
Article 13. Délégué à la protection des données
La Ville de Garges a désigné la société CoESSI comme D.P.D. Pour le contacter : dpd@villedegarges.com
Article 14. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant
La Ville s’engage à :
Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Prestataire ;
Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du Prestataire ;
Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Prestataire.

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