Règlement de consultation
26.139_rc.docx · 5 107 mots · du marché « Fournir, livrer et installer des matériels et équipements pour les services techniques de la ville de… », dossier de consultation officiel.
106045055880 Ville de Garges-lès-Gonesse 00 Ville de Garges-lès-Gonesse Règlement de la consultation Accord-cadre de Fournitures courantes Fourniture, livraison et installation de matériels pour les services techniques de la ville de Garges-Lès-Gonesse et son CCAS Appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-1 et L. 2124-2 du code de la commande publique Date limite de remise de plis : 13/10/2026 Heure limite : 12h00 Numéro d’affaire : 26.139 Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Identification du pouvoir adjudicateur PAGEREF _Toc238205524 \h 4 2.Objet et étendue de la consultation PAGEREF _Toc238205525 \h 4 2.1.Objet PAGEREF _Toc238205526 \h 4 2.2.Mode de passation PAGEREF _Toc238205527 \h 4 2.3.Forme du contrat PAGEREF _Toc238205528 \h 4 2.4.Décomposition de l'accord-cadre PAGEREF _Toc238205529 \h 5 2.5.Conditions d'exécution PAGEREF _Toc238205530 \h 5 2.6.Nomenclature CPV PAGEREF _Toc238205531 \h 5 2.7.Durée du contrat - Délai d'exécution PAGEREF _Toc238205532 \h 6 3.Organisation de la consultation PAGEREF _Toc238205533 \h 7 3.1.Délai de validité des offres PAGEREF _Toc238205534 \h 7 3.2.Variantes PAGEREF _Toc238205535 \h 7 3.2.1.Variantes autorisées PAGEREF _Toc238205536 \h 7 3.2.2.Variantes exigées PAGEREF _Toc238205537 \h 7 3.3.Prestations supplémentaires éventuelles PAGEREF _Toc238205538 \h 7 3.4.Modalités de financement PAGEREF _Toc238205539 \h 7 3.5.Liste des documents constituant le dossier de consultation PAGEREF _Toc238205540 \h 7 3.6.Modification de détail au dossier de consultation PAGEREF _Toc238205541 \h 8 4.Groupements et forme juridique de l'attributaire PAGEREF _Toc238205542 \h 8 5.Retrait du dossier PAGEREF _Toc238205543 \h 8 6.Présentation des candidatures et des offres PAGEREF _Toc238205544 \h 9 6.1.Pièces de la candidature PAGEREF _Toc238205545 \h 9 6.1.1.Liste des justificatifs administratifs PAGEREF _Toc238205546 \h 9 6.1.2.Liste des justificatifs techniques PAGEREF _Toc238205547 \h 10 6.2.Pièces de l'offre PAGEREF _Toc238205548 \h 11 6.3.Autres pièces demandées PAGEREF _Toc238205549 \h 11 6.4.Modalités de signature des offres PAGEREF _Toc238205550 \h 12 6.5.Echantillons PAGEREF _Toc238205551 \h 12 7.Jugement des propositions et attribution du contrat PAGEREF _Toc238205552 \h 13 7.1.Critères de jugement des candidatures PAGEREF _Toc238205553 \h 13 7.2.Critères de jugement des offres PAGEREF _Toc238205554 \h 14 7.3.Attribution du contrat PAGEREF _Toc238205555 \h 15 8.Conditions d'envoi et de remise des plis PAGEREF _Toc238205556 \h 16 8.1.Conditions de la dématérialisation PAGEREF _Toc238205557 \h 16 8.2.Modalités d'envoi des propositions dématérialisées PAGEREF _Toc238205558 \h 16 9.Renseignements complémentaires PAGEREF _Toc238205559 \h 18 9.1.Renseignements administratifs et techniques PAGEREF _Toc238205560 \h 18 9.2.Voies et délais de recours PAGEREF _Toc238205561 \h 18 Identification du pouvoir adjudicateur Nom de la personne publique : Mairie de Garges-lès-Gonesse Adresse : 8 place Nelly Olin - BP 295141 GARGES-LES-GONESSE CEDEXTéléphone : 01 80 11 15 66 Adresse internet : http://www.achatpublic.com Objet et étendue de la consultation Objet La présente consultation a pour objet : Fourniture, livraison et installation de matériels pour les services techniques de la ville de Garges-Lès-Gonesse et son CCAS Lieu d’exécution ou de livraison : Territoire de la Ville de Garges-lès-Gonesse Mode de passation La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Forme du contrat Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande passé conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Tous les lots de l'accord-cadre sont mono-attributaires. LOTS Montant minimum annuel € HT Montant maximum annuel € HT Lot 1 – Quincaillerie 5 000,00 80 000,00 Lot 2 - Serrurerie 5 000,00 80 000,00 Lot 3 - Outillage 5 000,00 80 000,00 Lot 4 – Electricité 7 500,00 120 000,00 Lot 5 – Plomberie 7 500,00 100 000,00 Lot 6 – Peinture 10 000,00 120 000,00 Lot 7 - Accessoires de peinture 1 000,00 20 000,00 Décomposition de l'accord-cadre La présente consultation est allotie. Elle comprend les lots suivants : Lots Désignation du lot Lot n°1 Quincaillerie Lot n°2 Serrurerie Lot n°3 Outillage Lot n°4 Electricité Lot n°5 Plomberie Lot n°6 Peinture Lot n°7 Accessoires de peinture Le candidat a la possibilité de présenter une offre pour tous les lots. Conditions d'exécution Le présent accord-cadre comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental et social. Toute offre ne respectant pas ces conditions d'exécution sera déclarée irrégulière. Nomenclature CPV La classification conforme au vocabulaire des marchés européens [CPV] est : Lot n°1 : 44316000 - Quincaillerie. Lot n°2 : 44500000 - Outils, serrures, clés, charnières, fermoirs, chaînes et ressorts. Lot n°3 : 44510000 - Outils. Lot n°4 : 31600000 - Matériel électrique. Lot n°5 : 44115210 - Matériel de plomberie. Lot n°6 : 44810000 - Peintures. Lot n°7 : 44810000 - Peintures. Durée du contrat - Délai d'exécution La durée de validité du contrat est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Elle est fixée à 1 an, à compter du 15 février 2027 ou de la date de notification de l'accord-cadre si celle-ci est postérieure. L'accord-cadre est reconductible de manière tacite, dans les conditions définies au CCAP, 3 fois, pour une période de 1 an, soit une durée maximale de 4 ans. Durée du marché reconductible : Dans le cas d’une reconduction anticipée, c’est la date de notification du bon de commande emportant atteinte du montant maximum du marché qui vaut reconduction du marché et réinitialisation des engagements financiers du pouvoir adjudicateur. A cette fin, le bon de commande peut indiquer qu’il vaut reconduction du contrat. Le pouvoir adjudicateur prend toutes les mesures qu’il juge utiles afin de prévenir le titulaire du marché de la date probable de l’atteinte du montant maximum du marché et de la reconduction. L’information se fait par tout moyen et dans les plus brefs délais à compter de la connaissance de la date probable de reconduction. Le titulaire de l'accord-cadre ne peut pas refuser la reconduction selon les dispositions de l'article R2112-4 du Code de la commande publique. Conformément à l’article 5 du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), les délais d’exécution des bons de commande sont fixés par le pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues aux documents contractuels.Pour les articles figurant au Bordereau des Prix Unitaires (BPU), le délai de livraison ne pourra être supérieur à deux (2) jours ouvrés à compter de la réception du bon de commande par le titulaire.Pour les produits ne figurant pas au BPU et/ou hors stock, le titulaire s’engage à respecter les délais de livraison qu’il aura indiqués dans son mémoire technique. Ces délais ne pourront en aucun cas être supérieurs à quatre (4) semaines à compter de la réception du bon de commande, sauf dispositions particulières prévues pour le lot n° 2, pour lequel le délai de livraison sera fixé en accord avec le pouvoir adjudicateur. Organisation de la consultation Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 150 jours à compter de la date limite de réception des offres. Variantes Variantes autorisées La proposition de variantes n'est pas autorisée. Variantes exigées Le présent accord-cadre ne comporte aucune variante exigée. Prestations supplémentaires éventuelles Le présent accord-cadre ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles. Modalités de financement Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire, les dépenses seront réglées en principe sur les fonds propres de la collectivité. Par ailleurs, la Ville est susceptible de percevoir des subventions nationales et/ou européennes. Les actions réalisées dans le cadre de ce marché seront donc potentiellement soumises à des obligations spécifiques en matière de contrôle, de communication, de publicité et d’évaluation. Liste des documents constituant le dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comprend les pièces suivantes : L’Acte d'engagement (AE), un par lot ; Le présent Règlement de consultation (RC), commun à tous les lots ; Le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et son annexe relative au RGPD (sous-traitance de traitement de données à caractère personnel), commun à tous les lots ; Le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP), commun à tous les lots ; Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) onglet 1, le Devis Quantitatif Estimatif (DQE) onglet 2 ; Le Cadre du mémoire technique (CMT), un par lot ; La liste des échantillons à fournir (annexe n°1 au RC). Les documents généraux mentionnés par les pièces du dossier de consultation (CCAG, CCTG, DTU, normes, etc.) ne sont pas fournis par le pouvoir adjudicateur et sont réputés connus et acceptés par le candidat. Modification de détail au dossier de consultation L’acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Groupements et forme juridique de l'attributaire Aucune forme de groupement n’est imposée à l'attributaire. Il est interdit de présenter pour le présent accord-cadre, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d’un groupement ou en qualité de membre de plusieurs groupements. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique. Retrait du dossier L’acheteur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises (DCE) est gratuit et entièrement disponible sur le profil acheteur de la collectivité. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique. Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel à la concurrence le cas échéant, via le profil acheteur : http://www.achatpublic.com Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse électronique, en cas de suppression de l'adresse ou en cas de téléchargement du DCE ailleurs que sur le profil. En cas de difficulté quant au téléchargement du dossier, le candidat est invité à se rapprocher du support technique : Tél. : 08 92 23 21 20 / Courriel : support@achatpublic.com L'ensemble de la documentation relative au fonctionnement de la plateforme achatpublic.com est disponible à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm//ent/model/ent_accueilOutil.jsp?pageDemandee=/ent/gen/manuelsEnt.jsp?PCSLID=no Le candidat peut vérifier les prérequis nécessaires au bon fonctionnement de la salle des marchés à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/model/ent_accueilOutil.jsp?pageDemandee=/ent/outils/verificationPreRequis.jsp Présentation des candidatures et des offres Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro. Si les offres sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces décrites ci-dessous. Pièces de la candidature Liste des justificatifs administratifs - DC1 Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ) ; - DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ) ; Les candidats pourront également utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME) en lieu et place des DC1 et DC2. Le DUME est un formulaire standard de l'Union Européenne. Pour le renseigner, il vous suffit de vous rendre sur le profil d'acheteur : http://www.achatpublic.com et de choisir le DUME comme modalité de réponse. Le DUME est notamment pré-rempli sur la base du numéro SIRET ;- Déclaration sur l'honneurLe candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L.2141-11 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés- Situation de redressement judiciaireLorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés- Déclaration chiffre d'affairesDéclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles- Attestation d'assuranceDéclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents Liste des justificatifs techniques - Références de livraisons ou services similairesListe des principales prestations de fournitures ou services réalisées au cours des trois dernières années- Description des moyens techniquesDescription de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public- Déclaration d'effectifsUne déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années- Contrôle qualité des fournituresCertificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques- Gestion et suivi de la chaîne d'approvisionnementIndication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement que le candidat pourra mettre en ¿uvre lors de l'exécution du marché public Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (co-traitant et/ou sous-traitant), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du présent accord-cadre. Pièces de l'offre Les pièces à remettre dans l'offre pour chaque lot soumissionné sont les suivantes : L’Acte d'Engagement (AE) et ses éventuelles annexes ; Le Cadre du Mémoire technique (MT), et ses annexes (fiches techniques) ; Le Bordereau des prix unitaires (BPU) ; Le Détail quantitatif estimatif (DQE) ; Le colis avec les échantillons (annexe n°1) conformément à l’article 6-5 dudit règlement de la consultation ; Tout document complémentaire que le candidat juge utile à la présentation et à la bonne compréhension de son offre. Par ailleurs, il est précisé que les pièces fournies par le pouvoir adjudicateur doivent être dûment complétées sans modification ni réserve par le candidat. L'acte d'engagement est à fournir dans un format compatible avec Microsoft Office 2016 ou antérieurs (.doc, .docx ou .rtf). Le mémoire technique justificatif fourni par l’acheteur doit obligatoirement être complété. En cas de renvoi à une annexe, le candidat devra préciser dans le cadre du mémoire technique le nom exact du document et le (ou les) n° de page(s) concerné(s). Il est expressément demandé au candidat de remettre en format OFFICE la DPGF et le BPU/DQE afin d’en faciliter le contrôle par l’acheteur. Autres pièces demandées En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en plus de l’annexe : - La nature des prestations sous-traitées ; - Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; - Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ; - Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; - Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ; - Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics. Conformément à l'article R2144-7 du Code de la commande publique, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire de l’accord-cadre qu'à la condition de produire dans un délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit. Modalités de signature des offres Les offres n’ont pas à être remises signées. L'accord-cadre transmis par voie électronique sera signé par le seul candidat attributaire. Il en sera de même des déclarations de sous-traitance, le cas échéant. La signature de l'accord-cadre pourra être réalisée de manière électronique ou manuscrite si l’attributaire ne dispose pas de la signature électronique. Dans l’hypothèse d’une signature électronique, le certificat de signature électronique utilisé doit répondre aux conditions prévues par l’annexe 12 du code de la commande publique (arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique). Le certificat de signature électronique utilisé doit être conforme au règlement n°910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dit « eIDAS ». La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement. La liste de ces prestataires est publiée, pour la France, par l’ANSSI : https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue/ Pour les candidats européens, la Commission européenne tient également une liste des prestataires de confiance : https://webgate.ec.europa.eu/tl-browser/#/tl/FR/3 Echantillons Le candidat devra fournir, à l'appui de sa proposition, les échantillons demandés à l'annexe N°1 - Liste des échantillons. Ces échantillons sont gratuits. En aucun cas, ils ne pourront être facturés par le candidat. Une proposition pourra être rejetée si le candidat n'a pas envoyé d'échantillon. Les échantillons sont à transmettre, par remise contre récépissé, avant la date limite de remise des offres à l’adresse suivante : Mairie de Garges-lès-Gonesse Magasin central 108, rue Jean Moulin 95140 GARGES-LES-GONESSE Le colis devra impérativement comporter, à l’extérieur la mention de la consultation : ECHANTILLONS - Affaire n° 26.139 – Fourniture, livraison et installation de matériels pour les services techniques de la ville de Garges-Lès-Gonesse et son CCAS. Les échantillons ne porteront AUCUNE ETIQUETTE mentionnant le nom du fournisseur. Un bordereau à l'en-tête du fournisseur reprenant la mention de la consultation (Affaire n° 26.139 – Fourniture, livraison et installation de matériels pour les services techniques de la ville de Garges-Lès-Gonesse et son CCAS), la référence et la désignation des articles sera joint, permettant l'identification des échantillons. Une étiquette sera collée sur chacun des échantillons remis avec les indications suivantes : Affaire n° 26.139 – Fourniture, livraison et installation de matériels pour les services techniques de la ville de Garges-Lès-Gonesse et son CCAS Le n° de lot, le n° d’article du BPU, la référence et la désignation de l’échantillon au regard de la liste des échantillons demandés. Les échantillons seront testés. Tout au long de l'année, le fournisseur devra livrer un produit conforme à l'échantillon. Conditions de restitution et de garde : Les échantillons du titulaire sont gardés par le pouvoir adjudicateur et deviennent sa propriété. Dans un délai d’1 mois à compter de la lettre les informant du rejet de leur offre, les candidats non retenus pourront solliciter la restitution des échantillons. Cette restitution s'effectuera aux frais du demandeur, à la suite d’une demande écrite par mail auprès de Madame KOUIDHI Vanessa kouidhiv@villedegarges.com. Les échantillons joints aux offres seront ainsi restitués, étant précisé que, des tests auront été effectués en vue de l'appréciation de la valeur technique, les éventuelles détériorations survenues au cours des essais seront à la charge du fournisseur par conséquent aucune contrepartie financière ne pourra être demandée au pouvoir adjudicateur. Jugement des propositions et attribution du contrat L'acheteur examinera les offres avant les candidatures. Critères de jugement des candidatures Garanties professionnelles et techniques Garanties financières Une fois les offres classées, il s’assurera que le soumissionnaire pressenti à l’attribution du contrat : - N’entre pas dans un des cas d’exclusion fixé à l'article R2143-6 et suivants du Code de la commande publique ; - A fourni un dossier de candidature complet ; - Remplit les critères de sélection des candidatures. En cas de non-respect de l’une de ces conditions, d’absence de régularisation de la candidature ou non fourniture des documents justificatifs, moyens de preuve, compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur conformément à l'article R2144-7 du Code de la commande publique dans un délai imparti, la candidature sera rejetée et le soumissionnaire dont l’offre a été classée immédiatement après sera sollicité pour produire les documents nécessaires. Cette procédure sera reproduite autant de fois que nécessaire. Critères de jugement des offres L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères et sous-critères communs pondérés en points ci-après. Critères et sous-critères Pondération Critère n°1 : Valeur technique 50.0 points Sous-critère n°1 : Qualité de l’organisation commerciale et logistique, équipe proposée et expérience, outil de gestion de commande 20.0 points Sous-critère n°2 : Caractéristiques, qualité des produits (Ergonomie, confort, résistance du matériel, efficacité protectrice, qualité des matières, coupe, finition, solidité) évaluées sur la base des fiches techniques (5 points) et sur la Qualité des échantillons (10 points) 15.0 points Sous-critère n°3 : Qualité de la méthodologie de mise en œuvre du service après-vente 15.0 points Critère n°2 : Prix 45.0 points Critère n°3 : Performances en matière de protection de l'environnement 5.0 points Sous-critère n°1 : Démarche visant à limiter les emballages et à privilégier les emballages recyclables ou recyclés 3.0 points Sous-critère n°2 : Organisation des livraisons permettant de limiter les déplacements et les émissions de gaz à effet de serre (regroupement des commandes, optimisation des tournées …) 2.0 points La valeur technique des offres, sera appréciée à partir du cadre du mémoire technique justificatif, fourni par le pouvoir adjudicateur, obligatoirement complété et fourni par le candidat. La notation sur le prix (45 points) s'effectue, à partir du montant total du détail quantitatif estimatif et de la somme des prix unitaire (reportés à l’article 5.2 de l’acte d’engagement) de la manière suivante : DQE (30 points) Méthodologie de notation : - l'offre la moins disante obtient la note maximale. - Les autres offres obtiennent une note correspondant au prorata de l'écart avec l'offre la moins disante, selon la formule : Offre la moins disante * note maximale / offre considérée. BPU (15 points) La Cohérence des prix sera appréciée à partir de la somme des prix unitaires du BPU non prévues au DQE et de la manière suivante : - l'offre la moins disante obtient la note maximale. - Les autres offres obtiennent une note correspondant au prorata de l'écart avec l'offre la moins disante, selon la formule : Offre la moins disante * note maximale / offre considérée. En cas de discordance constatée dans la proposition financière, l’acheteur se réverse le droit de corriger les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées. Le montant ainsi corrigé sera pris en compte pour le jugement des offres. Une demande de confirmation du montant corrigé sera adressée au soumissionnaire. Ce dernier devra soit confirmer le montant corrigé, soit nous faire part de ses observations dans les délais impartis. En cas de non-réponse dans ledit délai, son offre pourra être éliminé comme non cohérente. Conformément à l'article R2152-3 du Code de la Commande Publique, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée. Attribution du contrat Conformément au décret n°2019-33 du 18 janvier 2019, le candidat n'est plus tenu de produire les pièces détaillées aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique, notamment : Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254.2 à D. 8254-5 du code du travail. L'acheteur prend directement en charge la recherche desdits documents et attestations en accédant à la base documentaire sur api.gouv.fr (https://api.gouv.fr/api/api-entreprise.html). Les attestations d’assurances sont à produire dans les conditions indiquées au CCAP. Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat de détachement établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Conformément à l’article R. 2143-16 du code de la commande publique, les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français. Conditions d'envoi et de remise des plis Les conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres qui suivent s’imposent aux candidats. Toute remise sous une autre forme que celle imposée au présent règlement de la consultation entraînera l’irrégularité de l’offre. En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et offres devront être obligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur. Conditions de la dématérialisation Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l’heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L’heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l’offre correspondra au dernier octet reçu. Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé. Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme dématérialisée, seule la dernière offre reçue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme « dématérialisée » sera examinée. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, l'acheteur invite les soumissionnaires à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse d'un site sur lequel l'acheteur pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture. A défaut, l'acheteur se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l'offre du candidat. standard .zip Adobe® Acrobat® .pdf Rich Text Format .rtf .doc ou .xls ou .ppt odt, ods, odp, odg le cas échéant, le format DWF ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png Le soumissionnaire est invité à : ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe". ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros". traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des pré-requis de la plateforme de dématérialisation http://www.achatpublic.com et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. En cas de difficulté lors de la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité à se rapprocher du support technique : Tél. : 08 92 23 21 20 / Courriel : support@achatpublic.com Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l’accès internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.Les candidats doivent répondre de manière séparée pour chaque lot. L'acheteur doit en effet pouvoir séparer sans difficulté l’offre propre à chaque lot au moment de l’ouverture des plis. Si plusieurs offres sont faites par un soumissionnaire pour un même lot, la dernière offre sera retenue.Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi et accepter l'horodatage retenu par la plateforme. En cas de programme informatique malveillant ou "virus" :Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par l'acheteur peut faire l’objet par ce dernier d’un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat en est informé.L'acheteur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté. Copie de sauvegarde : conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (annexe 6 du code de la commande publique), lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d’une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD, clé USB ...) envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si : un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres. Si l'acheteur impose la remise des candidatures et des offres signées, la copie de sauvegarde devra également être signée par le candidat. Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par l'acheteur s’il n’est pas ouvert. Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé ou remis à l'adresse suivante et portera les mentions suivantes : Mairie de Garges-lès-Gonesse 8 place Nelly Olin - BP 295141 GARGES-LES-GONESSE CEDEX Pli pour la consultation : 26.139 Candidat : ...................................................................................... NE PAS OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE Renseignements complémentaires Renseignements administratifs et techniques Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des offres, une demande depuis le profil acheteur. Adresse internet : http://www.achatpublic.com Correspondant : Madame Kubra BIRCAN Téléphone : 01 80 11 15 66 Courriel : marches@villedegarges.com Voies et délais de recours Organe chargé des procédures de recoursTribunal Administratif de Cergy-Pontoise2-4 bd de l'Hautil 95027 Cergy pontoise CedexLes candidats disposent des voies et délais de recours suivants : Le Référé pré-contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) avant la signature du contrat. Le Référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) après la signature du contrat, dans les conditions prévues à l’article R. 551-7 du CJA. Le Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle l’acheteur a effectué les mesures de publicité du contrat. Le Recours pour excès de pouvoir, contre des clauses réglementaires du contrat ou contre une décision de l’acheteur, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
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