Règlement de consultation
71260139_RC.pdf · 6 664 mots · du marché « Accord-cadre pour analyses, contrôles et mesures sur les réseaux eau, assainissement et eaux pluviales de la Métropole… », dossier de consultation officiel.
Règlement de consultation
ACCORD-CADRE DE SERVICES
Analyses, contrôles et mesures sur les ouvrages
relatifs aux compétences eau, assainissement et
pluvial – 3 lots
NUMERO DE LA CONSULTATION : 71260139
PROCEDURE DE PASSATION : Appel d’offres ouvert
DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES PLIS : le 19/10/2026 avant 12:30:00
Conformément à l’article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise par
voie dématérialisée est obligatoire.
Afin d’accompagner les opérateurs économiques, la Métropole a rédigé un guide qui regroupe
un ensemble d’informations essentielles tant sur le plan administratif que financier.
Lien de téléchargement : Guide aux entreprises - « Lancez-vous dans les marchés publics ! ».
Dans le cadre de sa politique d’achat responsable, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'est
dotée d'un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables
(SPASER). Les candidats sont invités à en prendre connaissance via ce lien de téléchargement.
71260139_RC.docx – V3.1 du 01/01/2026 1/22
SOMMAIRE
Article 1 - Objet et étendue de l’accord-cadre ........................................................... 3
Article 2 - Forme et structure de la consultation ......................................................... 3
Article 3 - Variantes ............................................................................................ 4
Article 4 - Considérations environnementales ............................................................. 4
Article 5 - Reprise de personnel .............................................Erreur ! Signet non défini.
Article 6 - Clause obligatoire d'insertion par l'activité économique ................................... 5
Article 7 - Accord-cadre réservé .............................................Erreur ! Signet non défini.
Article 8 - Durée de l’accord-cadre et autres délais ..................................................... 5
Article 9 - Mode de dévolution de l’accord-cadre ........................................................ 6
Article 10 - Mode de règlement et modalités de financement .......................................... 7
Article 11 - Présentation des candidatures et des offres ................................................ 7
11.1 Pièces de la candidature....................................................................7
11.2 Pièces de l'offre ..............................................................................9
11.3 Sous-traitance .............................................................................. 14
Article 12 - Sélection des candidatures et des offres .................................................. 14
12.1 Sélection des candidatures ............................................................... 14
12.2 Critères de jugement des offres ......................................................... 15
Article 13 - Contenu du dossier de consultation, modification du dossier de consultation et
renseignements complémentaires ......................................................................... 18
13.1 Contenu du dossier de consultation..................................................... 18
13.2 Modification de détail du dossier de consultation .................................... 19
13.3 Renseignements complémentaires ...................................................... 19
13.4 Visite du site ................................................................................ 19
Article 14 - Modalités d'envoi des plis..................................................................... 19
Article 15 - Copie de sauvegarde .......................................................................... 20
Article 16 - Procédures de recours ........................................................................ 21
71260139_RC.docx – V3.1 du 01/01/2026 2/22
Article 1 - Objet et étendue de l’accord-cadre
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation d’analyses, contrôles et mesures sur les
ouvrages relatifs aux compétences eau, assainissement et pluvial de la Métropole Aix-Marseille-
Provence.
Il s’agit d’un accord-cadre de services.
Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande
publique conclu avec un opérateur économique.
L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de
l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14
du code de la commande publique.
Les modalités d'émission des bons de commande figurent au CCAP.
- Lieu d'exécution des prestations : La Métropole Aix-Marseille-Provence à l’exception des
communes de Martigues, Port-de-Bouc et Saint-Mitre-les-Remparts en ce qui concerne le lot 3.
Article 2 - Forme et structure de la consultation
Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et
suivants du code de la commande publique.
Allotissement :
La présente consultation est allotie.
N° Intitulés lots séparés
1 Prélèvements et analyses
2 Contrôles et mesures sur les ouvrages
3 Prélèvements et analyses de première adduction
Quantité ou étendue de l’accord-cadre :
Le présent accord-cadre concerne les prestations suivantes :
Analyses d’effluents liquides, de boues, sables, sols, sédiments ou graisses prélevés sur les
stations d’épuration ou de potabilisation de la Métropole Aix-Marseille-Provence, les réseaux
d’assainissement unitaires, pluviaux ou sanitaires, les réservoirs d’eau potable, les cours d’eau,
les forages, les étendues d’eau saumâtre ou marine, les différents ouvrages du Canal de Marseille,
du Canal de Martigues, tout autre ouvrage d’alimentation en eau brute destinée à la consommation
humaine, éventuellement certains ouvrages du Canal de Provence alimentant la Métropole en
eau brute et les sites faisant l’objet de projets relatifs à l’eau, l’assainissement ou le pluvial ;
Opérations de contrôle des matériels de prélèvements et de mesure (notamment les appareils
de mesure de débits) ;
71260139_RC.docx – V3.1 du 01/01/2026 3/22
Réalisation de prélèvements notamment par la mise en place de préleveurs réfrigérés aux fins
d'échantillonnage
Réalisation de prélèvements et d’analyses de première adduction
La description précise du besoin figure au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Maximum en valeur :
L'accord-cadre est passé suivant les lots pour des montants maximums annuels suivants :
Montant minimum Montant maximum
N° Intitulés du lot
€ HT € HT
1 Prélèvements et analyses 20 000 € HT 400 000 € HT
2 Contrôles et mesures sur les ouvrages 25 000 € HT 160 000 € HT
3 Prélèvements et analyses de première 3 0000 € HT 20 000 € HT
adduction
Article 3 - Variantes
Conformément à l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, les variantes ne sont pas
autorisées.
Article 4 - Considérations environnementales
La Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite utiliser sa commande publique comme un outil
de protection de l’environnement.
La démarche environnementale est prévue et détaillée au sein :
• d’un critère portant sur des caractéristiques environnementales au sein du
présent règlement de la consultation au sens de l’article L. 2152-7 du code de la commande
publique ;
• d’une clause environnementale au sein du CCAP, constituant une condition d’exécution du
marché au sens de l’article L. 2112-2 du code de la commande publique.
71260139_RC.docx – V3.1 du 01/01/2026 4/22
Article 5 - Clause obligatoire d'insertion par l'activité
économique
Sans objet.
Article 6 - Durée de l’accord-cadre et autres délais
L’accord-cadre est passé pour une durée d’un (1) an à compter de sa notification.
Le présent accord-cadre est reconductible.
Il sera renouvelable trois (03) fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse
excéder quatre (04) ans.
En cas de non reconduction, le titulaire sera prévenu par courrier avec accusé réception, 3 mois
avant la fin de l’accord-cadre.
Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
Délais d’exécution :
Les délais d'exécution des prestations seront indiqués lors de l'émission des bons de commande.
Pour le lot 1, sauf spécification contraire dans le bon de commande, les échantillons seront réalisés
et pris en charge par le laboratoire et les analyses mises en œuvre dans un délai maximum de 24
heures suivant la fin de constitution des échantillons. Le délai de remise des résultats d’analyse
est 21 jours calendaires à compter de la date de prélèvement, sauf spécification du bon de
commande et à l’exception des analyses de DCO dure et de DBO21 qui seront remises dans un
délai de 45 jour calendaires à compter de la date de prélèvement.
Concernant les prestations nécessitant l’établissement d’un rapport détaillé, les résultats seront
remis dans un délai de 40 jours calendaires suivant la réalisation de l’intervention, sauf spécification
contraire dans le bon de commande.
Pour le lot 2, les rapports détaillés des visites seront remis dans un délai de 50 jours calendaires
suivant la réalisation de l’intervention, sauf spécification contraire dans le bon de commande.
Concernant les analyses, elles devront être mises en œuvre dans un délai maximum de 24 heures
suivant la constitution des échantillons. Les résultats devront être intégrés aux rapports de visite
afférent, par conséquent dans un délai de 50 jours calendaires suivant la réalisation de
l’intervention.
Pour le lot 3, sauf spécification contraire dans le bon de commande, les échantillons seront réalisés
et pris en charge par le laboratoire et les analyses mises en œuvre dans un délai maximum de 24
heures suivant la fin de constitution des échantillons. Le délai de remise des résultats d’analyse
est 21 jours calendaires à compter de la date de prélèvement, sauf spécification du bon de
commande exception faites des analyses et variantes nécessitant un temps d’analyse plus long
dans l’arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de
distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la
santé publique, qui seront remises dans un délai de 45 jours calendaires.
Les bons de commande devront être émis pendant la durée de validité de l’accord cadre. Leur
durée d'exécution ne peut excéder 3 mois au-delà de la date de validité de l’accord cadre.
La date prévisionnelle de début des prestations est le 05 janvier 2027.
71260139_RC.docx – V3.1 du 01/01/2026 5/22
Délai de validité des offres :
Le délai de validité des offres est de 8 mois à compter de la date limite de réception des plis.
Article 7 - Mode de dévolution de l’accord-cadre
Conformément à l'article R. 2142-19 du code de la commande publique, les opérateurs
économiques sont autorisés à se présenter en candidat unique ou dans le cadre d'un groupement
conjoint ou solidaire.
Les candidats se présentant en groupement d'entreprises sont informés que la forme du
groupement conjoint sera imposée après l'attribution du marché. Le mandataire du groupement
conjoint sera alors solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement
pour ses obligations contractuelles.
71260139_RC.docx – V3.1 du 01/01/2026 6/22
En cas de paiement sur compte individuel, une répartition des paiements entre chacun des
membres peut être fournie.
Article 8 - Mode de règlement et modalités de
financement
Les stipulations relatives au mode de règlement, aux modalités de financement et au
cautionnement figurent au CCAP.
Article 9 - Présentation des candidatures et des offres
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en
euros.
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, l’acheteur exige
que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français.
La signature n’est pas requise lors de la remise de l’offre.
Seul l’acte d’engagement devra être signé par l’opérateur ou le groupement auquel il est envisagé
d’attribuer l’accord cadre.
Le candidat peut cependant choisir de signer l’acte d’engagement dès le dépôt de son offre.
En cas de remise par voie dématérialisée, la signature électronique devra respecter les modalités
mentionnées dans le règlement de la consultation et le guide de la dématérialisation. La signature
PAdES est à privilégier.
S’agissant des dossiers transmis au titre de la candidature et de l’offre, afin de garantir un
téléchargement optimal sur la plateforme de dématérialisation et pour permettre une bonne
exploitation des informations, il est attendu des candidats qu’ils limitent leur envoi aux éléments
indiqués au présent règlement de consultation, en pièces individuelles (et non regroupées en fichier
unique) et sans qu’il comporte de pièces annexes non requises pour l’analyse.
Le candidat devra fournir un dossier complet constitué des pièces suivantes :
9.1 Pièces de la candidature
- Situation juridique :
Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11
du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions
de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres
du groupement éventuel) :
- Une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant
l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant).
Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur
convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, la
désignation du mandataire, ainsi que la répartition des prestations.
- Une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour
justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et
L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au
regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des
travailleurs handicapés.
71260139_RC.docx – V3.1 du 01/01/2026 7/22
- Capacité économique et financière :
Conformément au II.- de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019, si le candidat n'est pas en mesure
de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa
capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par
l'acheteur.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine
d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de
création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure
où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou
DC2 transmis en annexe).
- Capacités techniques et professionnelles :
Conformément au I.- de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019, l'acheteur exige la production des
renseignements et documents suivants :
- Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le
montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut,
par une déclaration de l'opérateur économique.
Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de
trois ans seront pris en compte.
- Aptitude à exercer l’activité professionnelle :
Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 22 mars 2019, l'acheteur exige la production des
renseignements et documents suivants :
Pour le lot 1 :
• Accréditation COFRAC, ou tout autre organisme d’accréditation équivalent européen
signataire de l’accord multilatéral, pour la réalisation des prélèvements
• Accréditation COFRAC, ou tout autre organisme d’accréditation équivalent européen
signataire de l’accord multilatéral, pour la réalisation des analyses
Pour le lot 2 :
• Habilitation de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour les diagnostics de
fonctionnement sur site des dispositifs d’autosurveillance et de suivi régulier des rejets
• Accréditation COFRAC, ou tout autre organisme d’accréditation équivalent européen
signataire de l’accord multilatéral, pour la réalisation des prélèvements, et pour les
analyses suivantes :
o Echantillon d’eau
▪ DBO5 ;
▪ DCO ;
▪ MES ;
71260139_RC.docx – V3.1 du 01/01/2026 8/22
▪ NTK, NH4+, NO2- et NO3- ;
▪ Phosphore total
o Echantillon de boues
▪ MES ;
▪ Siccité ou matière sèche à 105°C
Pour le lot 3 :
• Agrément par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement
et du travail (Anses) pour les prélèvements et les analyses
• Agrément par l’Autorité de Sureté Nucléaire et de Radioprotection (ASNR)
• Accréditation COFRAC, ou tout autre organisme d’accréditation équivalent européen
signataire de l’accord multilatéral, pour la réalisation des prélèvements
• Accréditation COFRAC, ou tout autre organisme d’accréditation équivalent européen
signataire de l’accord multilatéral, pour la réalisation des analyses
L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents
d'organismes établis dans d'autres États membres.
- Dispositions communes aux conditions de participation :
Le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en
compte les capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens
existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ces opérateurs
économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat pourra fournir, comme « preuve par
équivalence », tous les éléments susceptibles de permettre d’apprécier leurs moyens (humains,
techniques et financiers) pour assurer les prestations. L’acheteur appréciera le caractère suffisant
ou non des documents présentés.
Le profil d’acheteur met à la disposition des candidats un coffre-fort électronique.
Les modalités d’utilisation sont précisées dans le guide de la dématérialisation joint au présent
règlement de consultation.
Le formulaire DUME est disponible sur plateforme de dématérialisation :
https://marchespublics.ampmetropole.fr
9.2 Pièces de l'offre
Pour chacun des lots soumissionnés, le candidat aura à produire les pièces suivantes :
71260139_RC.docx – V3.1 du 01/01/2026 9/22
En cas de groupement conjoint ou solidaire sans compte
unique, la répartition des paiements entre le mandataire et
ses cotraitants peut être indiquée. Un relevé IBAN/BIC pour
chaque cotraitant devra être joint à l’acte d’engagement.
L’acte d’engagement
En cas de groupement solidaire avec compte unique, il
convient d’identifier le mandataire et de joindre un relevé
IBAN/BIC au nom des différentes entreprises du groupement.
Dans le cas où le relevé IBAN/BIC est au nom du mandataire,
il doit y avoir une habilitation en faveur du mandataire.
En l’absence de détail quantitatif estimatif, si le candidat a
Le bordereau des prix remis le bordereau des prix unitaires complet, le détail
unitaires (BPU) quantitatif estimatif sera reconstitué par l’administration
conformément aux prix indiqués dans le BPU.
En cas de discordance constatée dans une offre, les
indications portées sur le bordereau des prix unitaires
prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le
montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en
conséquence.
Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui
seraient constatées dans le détail quantitatif estimatif seront
Le détail quantitatif estimatif également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le
montant ainsi rectifié du détail quantitatif estimatif qui sera
(DQE)
pris en considération.
En cas de suspicion d’erreur purement matérielle, le candidat
sera invité à confirmer le(s) prix unitaire(s) indiqué(s) dans le
détail quantitatif estimatif. Le bordereau des prix unitaires
sera corrigé en conséquence.
Les prix seront présentés avec deux chiffres après la virgule
(au centime d'euro près).1
Toutes les rubriques du mémoire technique mentionnées ci-
dessous doivent être traitées par les candidats.
Le mémoire technique Il est rappelé que l’ensemble du mémoire technique sera
comprenant les éléments ci- rendu contractuel pour le titulaire du marché.
dessous : Si l’un des éléments jugés fait l’objet d’une sous-
traitance, il est nécessaire de l’indiquer dans le
paragraphe concerné. Pour le jugement des offres, ne
sera prise en compte que la sous-traitance déclarée.
Lot 1
71260139_RC.docx – V3.1 du 01/01/2026 10/22
Partie n° 1 du mémoire Ces éléments du mémoire technique permettront d’analyser
technique : le sous-critère technique « Adéquation des moyens humains
Les candidats produiront une et matériels proposés pour réaliser les missions »
note technique précisant :
- Les moyens humains et
matériels affectés à l’accord
cadre (Pour les intervenants
réalisant les prestations de
prélèvement des
échantillons :Adéquation des
expériences et compétences
des intervenants à travers les
CV, pertinence de l’équipe à
travers son dimensionnement)
organisation de l’équipe et
articulation entre les différents
intervenants, notamment entre
les prélèvements, les transports
d’échantillon et leur réception /
mise en œuvre des analyses
par le laboratoire, description
du matériel technique prévu
pour réaliser l’ensemble des
prestations de prélèvements et
de mise à disposition de
l’instrumentation).
Ces éléments du mémoire technique permettront d’analyser
le sous-critère technique « Pertinence de la méthodologie
Partie n° 2 du mémoire (méthodes de travail et d’élaboration des livrables) »
technique :
- La méthodologie proposée
pour la réalisation des analyses
(Description de la méthode de
travail pour les différentes
missions (y compris le transport
et la gestion des échantillons),
et qualité de la méthode
d’élaboration des livrables).
- La méthodologie employée
pour les analyses de
microplastiques sur les
effluents ne permettant pas
l’application de la norme XP
T90-968-1 ; XP T90-968-3 ou
leur actualisation.
- Un exemple de rapport
d’analyse comme décrit au
point I.11 du CCTP.
71260139_RC.docx – V3.1 du 01/01/2026 11/22
Mémoire environnemental : Ces éléments du mémoire environnemental permettront
Description des mesures mises d’analyser le critère environnemental : « Performance en
en œuvre par le candidat pour matière de protection de l’environnement ».
répondre aux enjeux
environnementaux et réduire
l’empreinte carbone de son
activité liée au présent marché,
notamment en décrivant la
flotte de véhicules utilisées pour
la réalisation des prestations.
Lot 2
Partie n° 1 du mémoire Ces éléments du mémoire technique permettront d’analyser
technique : le sous-critère technique « Adéquation des moyens humains
- Les moyens humains et et matériels proposés pour réaliser les missions »
matériels affectés à l’accord
cadre (Adéquation des
expériences et compétences
des intervenants à travers les
CV, pertinence de l’équipe à
travers son dimensionnement,
organisation de l’équipe et
articulation entre les différents
intervenants, description du
matériel technique prévu pour
réaliser l’ensemble des
prestations, organigramme).
Ces éléments du mémoire technique permettront d’analyser
le sous-critère technique « Pertinence de la méthodologie
Partie n° 2 du mémoire (méthodes de travail et d’élaboration des livrables) »
technique :
- La méthodologie proposée
pour le contrôle des matériels
de mesure (Description de la
méthode de travail pour les
différentes missions, et qualité
de la méthode d’élaboration
des livrables).
Mémoire environnemental : Ces éléments du mémoire environnemental permettront
Description des mesures mises d’analyser le critère environnemental : « Performance en
en œuvre par le candidat pour matière de protection de l’environnement ».
répondre aux enjeux
environnementaux et réduire
l’empreinte carbone de son
activité liée au présent marché,
notamment en décrivant la
flotte de véhicules utilisées pour
la réalisation des prestations.
Lot 3
71260139_RC.docx – V3.1 du 01/01/2026 12/22
Partie n° 1 du mémoire Ces éléments du mémoire technique permettront d’analyser
technique : le sous-critère technique « Adéquation des moyens humains
- Les moyens humains et et matériels proposés pour réaliser les missions »
matériels affectés à l’accord
cadre (Pour les intervenants
réalisant les prestations de
prélèvement des
échantillons :Adéquation des
expériences et compétences
des intervenants à travers les
CV, pertinence de l’équipe à
travers son dimensionnement)
organisation de l’équipe et
articulation entre les différents
intervenants, notamment entre
les prélèvements, les transports
d’échantillon et leur réception /
mise en œuvre des analyses
par le laboratoire, description
du matériel technique prévu
pour réaliser l’ensemble des
prestations de prélèvements)
Ces éléments du mémoire technique permettront d’analyser
le sous-critère technique « Pertinence de la méthodologie
Partie n° 2 du mémoire (méthodes de travail et d’élaboration des livrables) »
technique :
- La méthodologie proposée
pour la réalisation des analyses
(Description de la méthode de
travail pour les différentes
missions (y compris le transport
et la gestion des échantillons),
et qualité de la méthode
d’élaboration des livrables).
- Une description de son
système de traçabilité des
données relatives à l’échantillon
depuis son point de
prélèvement jusqu’à l’émission
du bulletin d’analyse par le
laboratoire.
Mémoire environnemental Ces éléments du mémoire environnemental permettront
Description des mesures mises d’analyser le critère environnemental : « Performance en
en œuvre par le candidat pour matière de protection de l’environnement dans le cadre du
répondre aux enjeux présent marché ».
environnementaux et réduire
l’empreinte carbone de son
activité liée au présent marché,
notamment en décrivant la
flotte de véhicules utilisées pour
la réalisation des prestations.
1 Les prix seront présentés avec deux chiffres après la virgule (au centime d'euro près).
Lorsque le montant comporte des décimales au-delà du centime, les règles d'arrondi suivantes s'appliquent :
- Si le troisième chiffre après la virgule est inférieur à 5, l'arrondi s'effectue par défaut (vers le bas) ;
Exemple : 1 234,564 € devient 1 234,56 €.
- Si le troisième chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, l'arrondi s'effectue par excès (vers le haut).
71260139_RC.docx – V3.1 du 01/01/2026 13/22
Exemple : 1 234,565 € devient 1 234,57 €.
9.3 Sous-traitance
En application de l'article L. 2193-1 du code de la commande publique, la sous-traitance est
autorisée, à condition de produire (sur papier libre ou DC4) :
- Un engagement écrit du sous-traitant ;
- Une déclaration du sous-traitant mentionnant les éléments figurant l'article R. 2193-1 du code de
la commande publique ;
- Une déclaration du sous-traitant justifiant qu'il n’est pas dans un cas d’exclusion de la procédure
de passation.
Article 10 - Sélection des candidatures et des offres
10.1 Sélection des candidatures
La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2144-1 et suivants du
code de la commande publique.
Les candidats doivent disposer, de la capacité économique et financière ou des capacités
techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public. Ces conditions sont
liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution.
Les candidatures sont examinées au vu des éléments décrits à l'article "Pièces de la candidature"
du présent document.
Les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l'article R. 2144-7 du code de la
commande publique ne seront pas admises.
Ainsi, si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner,
ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur ou ne peut produire dans le
délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications
requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
71260139_RC.docx – V3.1 du 01/01/2026 14/22
10.2 Critères de jugement des offres
Les offres sont examinées en fonction des critères pondérés suivants :
Pour le lot 1 : Prélèvements et analyses
- Prix : 70 %
- Valeur technique : 25 %
* Sous-critère A : Adéquation des moyens humains et matériels proposés pour réaliser les
missions : 50 %
* Sous-critère B : Pertinence de la méthodologie (méthodes de travail et d’élaboration des
livrables) : 50 %
-Environnement : 5 %
* Intitulé : Performance en matière de protection de l’environnement dans le cadre du marché
Les notes de chacun des critères (prix et valeur technique) seront, par défaut, établies au centième.
Pour le lot 2 : Contrôles et mesures sur les ouvrages
- Prix : 60 %
- Valeur technique : 35 %
* Sous-critère A : Adéquation des moyens humains et matériels proposés pour réaliser les
missions : 50 %
* Sous-critère B : Pertinence de la méthodologie (méthodes de travail et d’élaboration des
livrables) : 50 %
-Environnement : 5 %
* Intitulé : Performance en matière de protection de l’environnement dans le cadre du marché
Les notes de chacun des critères (prix et valeur technique) seront, par défaut, établies au centième
Pour le lot 3 : Prélèvements et analyses de première adduction
- Prix : 70 %
- Valeur technique : 25 %
* Sous-critère A : Adéquation des moyens humains et matériels proposés pour réaliser les
missions : 50 %
* Sous-critère B : Pertinence de la méthodologie (méthodes de travail et d’élaboration des
livrables) : 50 %
-Environnement : 5 %
* Intitulé : Performance en matière de protection de l’environnement dans le cadre du présent
marché
Les notes de chacun des critères (prix et valeur technique) seront, par défaut, établies au centième
- La valeur technique :
Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des)
sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessus.
Le(s) sous-critère(s) sera (seront) noté(s) suivant l'échelle de notation suivante :
- Note 1 très insuffisant
- Note 2 insuffisant
71260139_RC.docx – V3.1 du 01/01/2026 15/22
- Note 3 moyen
- Note 4 assez bien
- Note 5 bien
- Note 6 très bien
Chaque note fera l'objet d'une pondération conformément au(x) pourcentage(s) indiqué(s) plus
haut.
NVT (note valeur technique globale) sera calculée en additionnant les notes pondérées obtenues
pour chacun des sous-critères.
Dans le cas où aucun candidat n'obtient la note valeur technique globale (NVT) maximale (6), la
note technique de l'offre (des offres) présentant la meilleure valeur technique sera
systématiquement portée à 6.
Les notes des autres offres seront corrigées suivant une règle de trois de façon proportionnelle à
la meilleure note, selon la formule : Note corrigée = (Note analysée x 6) / meilleure note avant
correction.
NVTp (note valeur technique pondérée) sera obtenue en appliquant la pondération indiquée ci-
dessus.
- Le prix :
Le critère prix sera calculé en prenant en compte le montant global des prix en TTC.
Le critère prix sera apprécié au regard du détail quantitatif estimatif et du bordereau des prix
unitaires.
La note correspondant au critère prix, sera proportionnelle au prix proposé par le candidat.
Le meilleur prix se verra attribuer la note la plus élevée, soit 6. Les notes seront ensuite dégressives
proportionnellement au meilleur prix selon la formule suivante :
NP = (Meilleur prix / prix analysé) x 6
NPp (note prix pondérée) sera obtenue en appliquant la pondération indiquée ci-dessus.
Lorsque la notation au centième conduit plusieurs candidats à obtenir une note
correspondant au critère prix identique, alors que ceux-ci proposent des prix différents, la
note correspondant au critère prix sera alors établie au millième (voire plus) afin de les
départager.
- La valeur environnementale :
Ce critère sera apprécié au regard du mémoire environnemental.
Il sera noté suivant l'échelle de notation suivante :
• Note 1 très insuffisant
• Note 2 insuffisant
• Note 3 moyen
• Note 4 assez bien
• Note 5 bien
• Note 6 très bien
71260139_RC.docx – V3.1 du 01/01/2026 16/22
Dans le cas où après notation de chaque offre suivant l'échelle ci-dessus, l'offre (les offres)
présentant la meilleure valeur n'obtient (n'obtiennent) pas la note maximale, sa (leur) note sera
systématiquement portée à 6.
Les notes des autres offres seront corrigées suivant une règle de trois de façon proportionnelle à
la meilleure note, selon la formule :
Note corrigée : (Note obtenue x 6) / meilleure note
NE (après correction, le cas échéant) fera l'objet d'une pondération conformément au(x)
pourcentage(s) indiqué(s) plus haut.
NEp (note valeur environnementale pondérée) sera obtenue en appliquant la pondération indiquée
ci-dessus.
71260139_RC.docx – V3.1 du 01/01/2026 17/22
Note globale :
La note globale N du candidat est égale à la somme des notes pondérées obtenues pour chaque
critère :
N = (NVTp + NPp + NEp)
L'entreprise ayant la note globale N la plus élevée sera économiquement la plus
avantageuse.
Lorsque la somme des notes pondérées de chacun des critères conduit plusieurs candidats
à obtenir une note globale identique, la note prix sera alors établie au millième (voire plus)
afin de les départager.
Justificatifs à fournir par le candidat auquel le marché a été attribué :
L’accord-cadre ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit
dans le délai imparti :
- Les documents figurant aux articles R. 2143-6 et suivants du code de la commande
publique
Si le candidat attributaire est un groupement d’entreprises, le mandataire devra produire un
document d’habilitation signé par les autres membres du groupement justifiant de sa capacité à
intervenir en leur nom et pour leur compte.
S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, sa candidature est déclarée irrecevable
et le candidat éliminé.
Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les
certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette
procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif
qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
Afin de faciliter et sécuriser la remise de ces pièces, le pouvoir adjudicateur met à disposition une
plateforme de dépôt de ces documents, gérée par la société Aprovall. Il est vivement souhaité de
l'attributaire la remise de l'ensemble de ces pièces sur la plateforme Aprovall.
L'utilisation de cette plateforme par le titulaire est entièrement gratuite. Afin de procéder aux
démarches d'inscription, le titulaire du marché recevra un courriel d’Aprovall avec l'ensemble des
informations nécessaires pour se connecter.
Article 11 - Contenu du dossier de consultation,
modification du dossier de consultation et
renseignements complémentaires
11.1 Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comporte les documents suivants :
❑ Le présent règlement de consultation et ses annexes (guide de la dématérialisation, DC1,
DC2 et modèle annoté d’AE) ;
❑ L’acte d’engagement de chacun des lots ;
71260139_RC.docx – V3.1 du 01/01/2026 18/22
❑ Le bordereau des prix unitaires valant détail quantitatif estimatif pour chacun des lots ;
❑ Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
❑ Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes ;
❑ L’historique d'exécution;
❑ L’annexe « exigences de sécurité pour les échanges par courriel ».
11.2 Modification de détail du dossier de consultation
L’acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des
offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Ce délai de 6 jours sera décompté en jours francs à partir de la date de mise en ligne desdites
modifications sur la plateforme de dématérialisation. Les candidats devront alors répondre sur la
base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite pour la remise des offres est reportée,
la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Ces modifications seront transmises par voie électronique conformément à l'article
"Renseignements complémentaires".
11.3 Renseignements complémentaires
Tout renseignement complémentaire sera communiqué par l’acheteur, 6 jours francs au plus tard
avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues par
l'acheteur 10 jours francs avant cette date.
Les demandes de renseignements devront être adressées par la voie électronique sur la
plateforme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante :
https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée.
Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée.
11.4 Visite du site
Sans objet.
Article 12 - Modalités d'envoi des plis
Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des plis par
voie dématérialisée est obligatoire. Celle-ci devra être effectuée avant les date, heure et
seconde limites de remise des plis indiquée en page de garde, dans les conditions
présentées ci-dessous. Tout autre mode de transmission est interdit.
71260139_RC.docx – V3.1 du 01/01/2026 19/22
La plateforme de dématérialisation des marchés publics est accessible sur Internet à l'adresse
suivante : https://marchespublics.ampmetropole.fr/
Les candidats devront se référer aux indications portées sur le guide de la dématérialisation annexé
au présent règlement de consultation afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure
dématérialisée.
Transmissions successives de plis :
Conformément à l'article R. 2151-6 du code de la commande publique, en cas de transmissions
successives de plis, seul le dernier pli reçu sera analysé par l’acheteur.
En effet, quelle que soit la nature des transmissions successives, seul est ouvert le dernier pli reçu
par l’acheteur dans le délai fixé pour la remise des plis.
Par conséquent, le dernier pli reçu par l’acheteur devra comporter l'ensemble des pièces de la
candidature et de l’offre exigées par le présent règlement de consultation :
- Les éléments relatifs à la candidature sont listés à l'article "Pièces de la candidature" du présent
règlement de consultation ;
- Les éléments relatifs à l'offre sont listés à l'article "Pièces de l'offre" du présent règlement de
consultation.
En cas de soumission pour plusieurs lots :
* Concernant les documents relatifs à la candidature, le candidat peut :
- Soit remettre un seul exemplaire des documents relatifs à sa candidature pour l'ensemble des
lots ;
- Soit remettre les documents relatifs pour chacun des lots pour lesquels il soumissionne.
* Concernant les documents relatifs à l'offre, le candidat doit :
- Remettre une offre pour chacun des lots pour lesquels il soumissionne.
Article 13 - Copie de sauvegarde
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support
physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte
obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification
de la procédure concernée.
Elle sera ouverte uniquement dans les cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant
les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Le dépôt donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception.
La remise de la copie de sauvegarde s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R
ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la
confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9h00 à 12h30 et de
13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés) aux adresses ci-dessous :
- Par remise directe (y compris Chronopost ou équivalent) :
Métropole Aix-Marseille-Provence
Direction de la Commande Publique – Service des Marchés
Immeuble « Le Balthazar »
2 boulevard Euroméditerranée Quai d'Arenc,
71260139_RC.docx – V3.1 du 01/01/2026 20/22
2ème étage Nord
13002 Marseille
- Par voie postale :
Métropole Aix-Marseille-Provence
Immeuble « Le Balthazar »
2 boulevard Euroméditerranée Quai d'Arenc,
Rdc
13002 Marseille
Article 14 - Procédures de recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale : 31 rue Jean-François Leca, 13002 MARSEILLE
Téléphone : 04 91 13 48 13 – Télécopie : 04 91 81 13 87
Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr
Site web : http://marseille.tribunal-administratif.fr
Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais
de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site internet
www.telerecours.fr.
Introduction des recours :
Précisions concernant les délais d'introduction des recours :
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de
passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du
marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et
suivants du code de justice administrative).
- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L.
551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication
d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système
d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la
juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour
de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L.
551-1 dès lors que l’acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé
à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la
notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est
susceptible que d'une seule prorogation.
- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification
ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour
excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R.
421-1 du code de justice administrative).
71260139_RC.docx – V3.1 du 01/01/2026 21/22
- Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes
détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).
- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment
directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non
réglementaires qui en sont divisibles.
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans
un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion
du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables
à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables
(Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994).
Médiation :
- Mission de conciliation : le tribunal administratif de Marseille peut exercer une mission de
conciliation conformément à l'article L. 211-4 du code de justice administrative. Téléphone : 04 91
13 48 13.
- Pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché : Comité consultatif interrégional
de règlement amiable conformément à l'article R. 2197-1 du code de la commande publique :
Préfecture de région (place Félix Baret, CS 80001, 13282 MARSEILLE CEDEX 06) – Téléphone :
04 84 35 40 00 – Site web : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
71260139_RC.docx – V3.1 du 01/01/2026 22/22
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.