Règlement de consultation

RC.pdf · 5 290 mots · du marché « Transport des ordures ménagères, des déchets non recyclables et du verre collectés sur le territoire de… », dossier de consultation officiel.

RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)

ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDES
MONO-ATTRIBUTAIRE DE SERVICES

Transport des ordures ménagères résiduelles, des déchets non
recyclables et du verre collectés sur le territoire de Mâconnais-
Beaujolais Agglomération

Date limite de remise des offres :
15 octobre 2026 à 12 h

Mâconnais-Beaujolais Agglomération
67 esplanade du Breuil
CS 20811
71011 Mâcon cedex

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POINTS CLÉS DE LA PROCÉDURE
Accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire de services – sans montant
minimum et avec un montant maximum de 2 400 000,00 € HT pour 4 ans

Objet : Transport des ordures ménagères résiduelles, des déchets non recyclables et du
verre collectés sur le territoire de Mâconnais-Beaujolais Agglomération

Acheteur : Mâconnais-Beaujolais Agglomération
67 esplanade du Breuil - 71000 Mâcon

Accord-cadre passé en appel d'offres ouvert, en application des articles R2124-1, R2124-2
et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.
CCAG applicable à l'accord-cadre : CCAG-fournitures courantes et services (FCS)

L'accord-cadre n’est pas alloti.

Profil acheteur :
https://marches.ternum-bfc.fr/

Les renseignements complémentaires doivent être demandés au plus tard 8 jours
calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres.

L’offre est valable 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Aucune négociation n’est prévue.

Aucune variante exigée n’est prévue.
Aucune variante autorisée n’est prévue.
Aucune variante facultative n’est prévue.
La consultation ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle facultative.
La consultation ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle obligatoire.
Code CPV principal de la consultation : 90512000-9 : Services de transport des ordures
ménagères
Code CPV secondaire de la consultation : 90500000-2 - Services liés aux déchets et aux
ordures

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SOMMAIRE

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES.......................................................................................... 4
1.1. Objet de la consultation.................................................................................................. 4
1.2. Codes CPV ...................................................................................................................... 4
1.3. Durée ............................................................................................................................. 4
ARTICLE 2. CLAUSE SOCIALE D'INSERTION .................................................................................... 4
ARTICLE 3. DOSSIER DE CONSULTATION ....................................................................................... 5
ARTICLE 4. CONDITIONS DE LA CONSULTATION .............................................................................. 6
4.1. Procédure de passation .................................................................................................. 6
4.2. Allotissement ................................................................................................................. 6
4.3. Renseignements complémentaires ................................................................................. 6
4.4. Visite de site ................................................................................................................... 6
ARTICLE 5. PRESENTATION DE LA CANDIDATURE ........................................................................... 7
5.1. Dossier de candidature ................................................................................................... 7
5.2. Sous-traitance ................................................................................................................ 8
5.3. Groupements d’opérateurs économiques ....................................................................... 8
ARTICLE 6. PRESENTATION DE L’OFFRE ........................................................................................ 9
6.1. Présentation du dossier d’offre ...................................................................................... 9
6.2. Variantes ........................................................................................................................ 9
6.3. Prestations supplémentaires éventuelles ..................................................................... 10
6.4. Délai de validité ............................................................................................................ 10
ARTICLE 7. CRITERES D’ATTRIBUTION ET CHOIX DE L’OFFRE ........................................................ 10
ARTICLE 8. MODALITES DE REMISE DES PLIS ............................................................................... 11
ARTICLE 9. ATTRIBUTION DE L'ACCORD-CADRE ........................................................................... 12
ARTICLE 10. LITIGES ET DIFFERENDS ............................................................................................ 13
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ............................................................. 14
ANNEXE 1: ATTESTATION DE VISITE .................................................................................. 15

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ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Objet de la consultation
Objet des services : Transport des ordures ménagères résiduelles, des déchets non recyclables et
du verre collectés sur le territoire de Mâconnais-Beaujolais Agglomération.

Lieux d’exécution : précisés au cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

Modalités de recours aux bons de commandes : Les bons de commande correspondent à la
demande d’exécution d’une prestation définie au bordereau des prix unitaires (BPU) pour laquelle
seule la quantité reste à définir. Les bons de commande seront passés auprès du titulaire du
marché au fur et à mesure de la survenance des besoins.

1.2. Codes CPV
Code CPV principal de la consultation : 90512000-9 : Services de transport des ordures ménagères
Code CPV secondaire de la consultation : 90500000-2 - Services liés aux déchets et aux ordures

1.3. Durée
Durée :
Les prestations démarrent au 1er janvier 2027, ou à la date de notification si elle est postérieure et
s'achèveront le 31 décembre 2030. L’accord-cadre est conclu pour une durée de 48 mois maximum.

Il est précisé qu'une période de préparation est prévue entre la date de notification du marché et le
démarrage opérationnel des prestations, notamment pour organiser la réunion de lancement et
permettre au titulaire de réaliser les opérations préparatoires nécessaires au démarrage des
prestations. Pendant la période de préparation, aucune prestation ne pourra faire l'objet d'une
facturation par le titulaire.

Le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 2 400 000,00
euros HT sur sa durée totale.

Délai d'exécution : Le titulaire exécute les prestations dans le respect des délais d’exécution
déterminés par les prescriptions du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Prestations similaires :
En application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique (CCP), l’acheteur peut
conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de
prestations similaires à celles de l'objet du présent accord-cadre, en accord avec le titulaire, pendant
une période de trois ans à compter de la notification de l'accord-cadre initial.

ARTICLE 2. CLAUSE SOCIALE D'INSERTION
MBA, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de faire
application des dispositions de l’article L2112-2-1 du code de la commande publique, en incluant
dans cet accord-cadre une clause sociale d'insertion par l’activité économique.

Le titulaire sera tenu, pour l'exécution du marché, de réaliser une action d'insertion qui permette
l'accès ou le retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés professionnelles et/ou
sociales particulières.

Les conditions d’application de la clause sociale d’insertion sont précisées au cahier des clauses
administratives particulières (CCAP).

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Une offre qui ne satisferait pas à cette condition serait irrecevable pour non-conformité au cahier
des charges.

Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d'insertion, le donneur d’ordre a mis en place
une assistance à maîtrise d’ouvrage sociale représentée, par un facilitateur de la clause sociale
au sein de :

AILE SUD BOURGOGNE
1000 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY 71000 Mâcon

Facilitateurs des Clauses Sociales

Cédric LAUGERE, Anne Sophie RAFFA et Gaëlle GUILLON

Contact M. LAUGERE – Responsable service clauses sociales
06 19 17 91 51 - 03 85 39 95 00
cedric.laugere@aile-sb.fr

Contact Mme RAFFA – Facilitatrice Clauses Sociales
06.18.39.19.62 - 03 85 39 95 00
annesophie.raffa@aile-sb.fr

Contact Mme GUILLON – Facilitatrice Clauses Sociales
06.40.09.92.06 - 03 85 39 95 00
gaelle.guillon@aile-sb.fr

ARTICLE 3. DOSSIER DE CONSULTATION
Vous pouvez consulter les documents en ligne à l’adresse suivante : https://marches.ternum-bfc.fr/

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les documents suivants :
- règlement de la consultation (RC) et son annexe n° 1 (attestation de visite) ;
- acte d'engagement et ses annexes ;
- cadre de mémoire technique ;
- CCAP ;
- cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes ;
- DC1, DC2 et DC4. Elles sont également téléchargeables sur le site :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ;
- attestation sur l’honneur en cas de sous-traitance ;
- document « candidature ». Il n’est pas obligatoire de l’utiliser.
L’acheteur se réserve le droit d'envoyer, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des
offres, des modifications de détail sur le dossier de consultation. Ce délai est décompté à partir de
la date d’envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier
initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié sans
pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

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Si, pendant l’étude du dossier par les opérateurs économiques, la date limite de réception des plis
est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Si un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre n'est pas fourni dans les
délais prévus ci-dessus, ou si des modifications importantes sont apportées aux documents du
marché, le délai de réception des offres sera prolongé de manière proportionnée à l'importance des
informations demandées ou des modifications apportées.

L’expéditeur des courriels envoyés aux candidats sera « Communauté d'Agglomération "Mâconnais
Beaujolais Agglomération" <nepasrepondre@marches.ternum-bfc.fr> ». Les candidats doivent
veiller à identifier cet expéditeur comme fiable.

ARTICLE 4. CONDITIONS DE LA CONSULTATION

4.1. Procédure de passation
Conformément aux articles R2124-1, R2124-2 1° et R.2161-2 à R2161-5 du code de la commande
publique (CCP), le marché est passé par appel d'offres ouvert.

Conformément à l’article R2162-2 du CCP, l'accord-cadre mono-attributaire sera exécuté par
l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R2162-13 et R2162-14 du
même code.

4.2. Allotissement
L’acheteur décide de ne pas allotir l'accord-cadre initial pour les raisons suivantes : le marché n’est
pas alloti compte tenu de la complémentarité des prestations de transport des différents flux de
déchets et de la nécessité d’assurer une organisation cohérente et continue du service. Un
allotissement serait susceptible de complexifier la coordination des prestations et la gestion des
aléas d’exploitation liés notamment aux opérations de transfert et de traitement des déchets.

4.3. Renseignements complémentaires
Toutes questions des opérateurs économiques qui seraient nécessaires à la préparation des
propositions devront être formulées par écrit via la plateforme électronique
https://marches.ternum-bfc.fr.

Les opérateurs économiques doivent poser les questions au plus tard 8 jours avant la date limite de
remise des offres.

En cas de difficultés concernant l’utilisation de la plateforme, les opérateurs peuvent joindre le
service support de la plateforme ARNIA ou la direction de la commande publique de MBA.

4.4. Visite de site
La visite de site est optionnelle.
Si un candidat veut visiter la plateforme de Mâcon La Grisière, il doit contacter la direction de la
prévention et de la gestion des déchets par téléphone au 03 85 38 44 39.

Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à poser des questions lors de la visite du site ;
les questions devront être posées avant ou après la visite sur le profil acheteur.

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ARTICLE 5. PRESENTATION DE LA CANDIDATURE

5.1. Dossier de candidature
Dans le cadre de sa candidature, le candidat devra produire les documents listés ci-après.

Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier
de candidature. Cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis.
Les documents qui ne seront pas rédigés en français ne seront pas pris en compte par l’acheteur.
Le cas échéant, la candidature pourra être déclarée irrecevable par l’acheteur.

N° Lettre de candidature
1 Identification du candidat qui se présente seul ou désignation du mandataire par ses co-
traitants.

Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen
(DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs
économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété

N° Capacité juridique
1 Le candidat remet une attestation sur l'honneur de non-interdiction de soumissionner aux
marchés publics.

Les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat seront analysées à partir des
critères listés ci-dessous. Lorsqu’un niveau minimum est exigé pour un critère, le candidat doit
fournir les preuves des minimaux demandés ou toute autre forme de preuve équivalente.

N° Capacité économique et financière du candidat
1 Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les
fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers
exercices disponibles, en fonction de la date de création ou du début d'activité de
l'opérateur économique.

N° Capacité technique et professionnelle du candidat
1 Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au
cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou
privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du
destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
2 Récépissé de la déclaration en préfecture concernant l’activité de transport par route de
déchets

En application de l’article R2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas
tenus de fournir les documents listés ci-dessus si l’acheteur peut les obtenir directement par le
biais :
- 1° d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme
officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le
dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
- 2° d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature
toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’en cas de capacités exigées ci-dessus, et
non détenues par le candidat qui projetterait de recourir à un sous-traitant, il est
IMPÉRATIF que le soumissionnaire transmette, dans son pli, la déclaration de sous-
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traitance. À défaut, sa candidature sera rejetée, tout complément ultérieur étant prohibé
car constituant une modification substantielle et significative de l’offre initiale (Tribunal
administratif de ROUEN, n°2204076, 03/05/2024 ; arrêt n°C 387/14 de la Cour de Justice de l’Union
Européenne du 04/05/2017).

5.2. Sous-traitance
Le soumissionnaire présente dans son offre les sous-traitants dont l'intervention est envisagée,
s'ils sont connus.

Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le soumissionnaire joindra :
- les pièces permettant de justifier des capacités techniques, professionnelles et financières du
sous-traitant lorsque le candidat ou l'un des membres du groupement candidat s'appuie sur la
ou les capacités du sous-traitant proposé ;
- une déclaration indiquant que le sous-traitant ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de
soumissionner aux marchés publics ;
- le formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance) dans sa dernière mise à jour dûment complété
et signé.

5.3. Groupements d’opérateurs économiques
L’accord-cadre sera conclu :
soit avec un opérateur économique unique ;
soit avec des opérateurs économiques qui se portent candidats sous forme de groupement
solidaire ou de groupement conjoint.
Un groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement
est engagé financièrement pour la totalité de l’accord-cadre. Un groupement est conjoint lorsque
chacun des opérateurs économiques membres du groupement s’engage à exécuter la ou les
prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans l’accord- cadre.

Dans les deux formes de groupement, l’un des opérateurs économiques membres du groupement,
désigné dans la candidature et dans l’offre comme mandataire, représente l’ensemble des membres
vis-à-vis de l’acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement.

Lors de la remise de la candidature et de l’offre, la forme juridique du groupement est laissée à la
libre appréciation des candidats ; le groupement pourra prendre la forme soit d’un groupement
conjoint, soit d’un groupement solidaire.

Quelle que soit la forme juridique du groupement retenue par les candidats, la composition du
groupement devra être détaillée et l’un des opérateurs économiques membre du groupement sera
désigné comme mandataire. Ce mandataire représentera l’ensemble des membres du groupement
vis-à-vis de l’acheteur et coordonnera les prestations des membres du groupement.

Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un
même marché public.

Conformément aux dispositions de l’article R2142-26 du code de la commande publique, la
composition du groupement ne pourra pas être modifiée entre la date de remise des candidatures
et la date de signature du marché.

Il pourra cependant être dérogé à ce principe en cas d’opération de restructuration de société,
notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition touchant l’un des membres du groupement ou, si
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le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir
sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Le groupement pourra alors demander à
l’acheteur l’autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas
échéant, à l’acceptation de l’acheteur, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-
traitants ou entreprises liées.
L’acheteur se prononcera sur la recevabilité de cette demande après examen de la capacité de
l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants et
entreprises liées présentées à son acceptation, au regard des conditions de participation qu’il a
définies.

ARTICLE 6. PRESENTATION DE L’OFFRE

6.1. Présentation du dossier d’offre
Dans le cadre de son offre, le candidat devra produire les documents suivants.
Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier
d’offre. Cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis. Les documents qui ne
seront pas rédigés en français ne seront pas pris en compte par l’acheteur. Le cas échéant, l’offre
pourra être déclarée irrégulière par l’acheteur.

N° Description
L’acte d’engagement et ses annexes
Le document doit être dûment rempli, daté par la personne habilitée à engager la société. Le candidat
1
auquel il est envisagé d’attribuer le marché public sera tenu de signer l’acte d’engagement. Toutefois,
le candidat peut choisir de le signer électroniquement dès le dépôt de sa candidature ou de son offre.
Le mémoire technique, selon le cadre fourni
Il devra détailler les éléments indiqués à l'article 7 " critères d'attribution et choix de l'offre " du présent
2
règlement concernant le critère « qualité ». Il devra comporter au maximum 15 pages (envisagé pour un
format A4 police 11) sans les annexes.
Le bordereau des prix unitaires (BPU)
3 établi selon le modèle joint et dûment complété. Les prix doivent toujours être exprimés en euros. Le
document devra être transmis au format Excel.
Le détail quantitatif estimatif (DQE)
4 établi selon le modèle joint et dûment complété. Les prix doivent toujours être exprimés en euros. Le
document devra être transmis au format Excel.
5 Les déclarations de sous-traitances nécessaires le cas échéant
6 L’attestation de visite le cas échéant

Lorsque les documents financiers comportent des formules de calcul, il est de la responsabilité du
candidat de vérifier tous les montants avant de déposer son offre.

Concernant les prix unitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication,
d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix
unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail
quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L'entreprise en sera informée et sera invitée à
confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.

6.2. Variantes
La présentation de variantes à l'initiative du soumissionnaire n'est pas autorisée.
Aucune variante n'est prévue par l’acheteur.

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L’offre doit être strictement conforme aux pièces de l'accord-cadre.
En cas de présentation d’une variante, seule l’offre de base sera prise en compte.

6.3. Prestations supplémentaires éventuelles
L'accord-cadre ne comporte aucune prestation supplémentaire éventuelle facultative ou
obligatoire.

6.4. Délai de validité
Le candidat reste lié par son offre pendant un délai de 120 jours calendaires, prenant cours à
compter de la date limite de remise des offres.

En cas de nécessité, MBA pourra demander à tous les soumissionnaires de renouveler ou de
prolonger la durée de validité de leur offre.

ARTICLE 7. CRITERES D’ATTRIBUTION ET CHOIX DE L’OFFRE
L’acheteur attribue l'accord-cadre au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la
plus avantageuse en se fondant sur une pluralité de critères.

Les critères listés ci-dessous s'appliquent pour l'attribution de l'accord-cadre.

N° Description Pondération
1 Prix 60
Jugé sur la base du montant total DQE en € TTC
La note de 60 sera attribuée à l’offre la plus basse.

Les autres offres seront notées à partir de la formule suivante :
60 X montant de l’offre la moins-disante / montant de l’offre à comparer
2 Qualité * 40
Appréciée sur la base du mémoire technique
2.1 Moyens humains et expérience des chauffeurs affectés à l'exécution des 10
prestations du marché
2.2 Moyens matériels affectés à l’exécution des prestations du marché 10
2.3 Moyens pour répondre aux aléas et assurer la continuité de services 8
2.4 Suivi, contrôle qualité, sécurité, relation avec l’agglomération 6
2.5 Caractéristiques environnementales de l’offre 6
Pondération totale des critères d'attribution : 100

* Les éléments de réponse attendus pour chaque sous-critère sont détaillés dans le cadre de
mémoire technique établi par MBA et mis à disposition des opérateurs économiques dans le dossier
de consultation des entreprises.

Une certaine valeur a été attribuée à chaque critère. Sur la base de l'évaluation de tous ces critères,
tenant compte de la valeur attribuée à chacun, l'accord-cadre sera attribué au candidat présentant
l'offre régulière économiquement la plus avantageuse du point de vue de l’acheteur.

Si une offre lui paraît anormalement basse, l’acheteur demandera au soumissionnaire d'apporter les
précisions et justifications permettant de démontrer que l'offre présentée n'est pas anormalement
basse, en application des articles L. 2152-5 à L. 2152-6 et R. 2152-3 à R. 2152-5 du code de la
commande publique.
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Si les éléments produits par le soumissionnaire ne permettent pas de justifier de manière
satisfaisante le bas niveau des prix proposés ou si le soumissionnaire se trouve dans l'un des cas
précisés aux articles R. 2152-4 ou R. 2152-5 du code de la commande publique, son offre est rejetée.

Absence de réponse à un sous-critère
NB : Lorsqu'aucune information n'est fournie au titre d'un sous-critère, celui-ci est noté 0.
Toutefois, si les informations attendues sont indispensables à l'appréciation de la conformité de
l'offre ou à la bonne exécution du marché, l'absence de ces informations est susceptible d'entraîner
la qualification de l'offre comme irrégulière.

Égalité des notes
En cas d'égalité dans la note finale entre plusieurs candidats, l'attribution sera faite à celui qui
obtiendra la meilleure note au critère le plus fortement pondéré (le prix) ; en cas d'égalité sur ce
critère, le pouvoir adjudicateur passera au critère suivant, et ainsi de suite jusqu'à épuisement des
critères et sous-critères.

Arrondis
Pour le prix, la note obtenue sera arrondie à la deuxième décimale. Toutefois si les notes sont
équivalentes, la note sera arrondie à la troisième décimale pour établir un classement.

ARTICLE 8. MODALITES DE REMISE DES PLIS
Les plis doivent être remis au plus tard à la date et l’heure mentionnées en page de garde du
présent document. Les plis déposés postérieurement seront considérés comme étant hors délai.

Conformément aux articles R.2132-7 et R.2132-8 du Code de la commande publique, les candidats
devront obligatoirement transmettre leurs propositions de manière électronique.

Transmission par voie électronique
Les candidats devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon
déroulement de cette procédure dématérialisée.

La plate-forme de dématérialisation à utiliser pour la remise des offres est la suivante :
https://marches.ternum-bfc.fr/

La liste des formats de fichiers acceptés est la suivante :
- Portable Document Format (Adobe .pdf) ;
- Rich Text Format (.rtf) ;
- Compressés (exemples d’extensions : .zip, .rar) ;
- Applications bureautiques (exemples d’extensions : .doc, .xls, .pwt, .pub, .mdb) ;
- Multimédias (exemples d’extensions : gif, .jpg, .png).

Les documents nécessitant une signature, transmis par voie dématérialisée, sont de préférence
signés individuellement par le candidat au moyen d’un certificat de signature électronique
conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. Les certificats de type RGS peuvent encore être
utilisés après le 1er octobre 2018 pour le temps de leur validité.

Le cas échéant, les documents transmis par voie électronique pourront être rematérialisés après
l’ouverture des plis pour signature. Les candidats sont informés que les pièces non signées
électroniquement pourront être rematérialisées et signées manuscritement après l’attribution.

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Dans cette hypothèse, l’attributaire désigné s’engage à signer l’acte d’engagement et toutes autres
pièces éventuelles conformément à l’offre remise ou négociée.

Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque
candidat.

Copie de sauvegarde
Il est rappelé que le candidat peut, s’il le souhaite, faire parvenir une copie de sauvegarde dans les
délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur
support physique électronique, soit par voie électronique.

La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur sur support papier ou sur support physique
électronique doit être placée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde ». Le pli doit
comporter de manière apparente les références de la consultation ainsi que la mention « ne pas
ouvrir ».

La copie de sauvegarde adressée par voie électronique est transmise au moyen d'outils et de
dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus
par les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de
communication électronique utilisés dans la commande publique (annexes 6 et 8 du code de la
commande publique).

Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est
écartée par l'acheteur.

Attention : Le dépôt de son offre par l’opérateur économique sur le profil d’acheteur reste la règle.
La copie de sauvegarde est un pli de secours qui n’est ouvert que dans les conditions
limitativement énumérées à l’article 2 de l’annexe 6 du code de la commande publique.

Cas de remise d'offres multiples
Les opérateurs économiques ont la faculté de modifier leurs offres jusqu’à la date limite de remise
des offres en envoyant une nouvelle offre complète avec tous les documents nécessaires. Si
plusieurs plis sont transmis successivement par un même opérateur économique, seul le dernier pli
transmis dans le délai imparti est pris en compte par l’acheteur. Ce dernier pli doit, par conséquent,
contenir l’ensemble des pièces de la candidature et de l’offre exigées au titre de la présente
consultation.

En cas d’envois successifs seul le dernier envoi réceptionné avant la date limite de remise des plis
est admis. Les plis antérieurs seront rejetés sans être examinés.

ARTICLE 9. ATTRIBUTION DE L'ACCORD-CADRE
Au terme de la procédure, l’acheteur demandera à l’opérateur économique ou au mandataire du
groupement d’opérateurs auquel il est envisagé d’attribuer l'accord-cadre de lui retourner :
- l’acte d’engagement dûment rempli, daté et signé par la personne habilitée à engager la société ;
- les attestations d’assurance mentionnées au CCAP ;
- l’attestation sur l’honneur en application du règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022
modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux
actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, interdisant l'attribution et la poursuite
de l'exécution de marchés publics et de contrats de concession avec des ressortissants russes et
des entités ou organismes établis en Russie – modèle fourni par MBA à l’attributaire ;

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- les documents justificatifs visés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande
publique. Le cas échéant, il sera fait application des articles R. 2143-13 et R. 2143-15 du code de la
commande publique.
Si le soumissionnaire retenu ne transmet pas les documents requis dans le délai imparti, sa
candidature est déclarée irrecevable, entraînant son élimination de la procédure. Dans ce cas, la
collectivité sollicite le soumissionnaire dont l’offre a été classée immédiatement après pour
produire les pièces nécessaires à la conclusion du marché. Cette démarche est reconduite, le cas
échéant, jusqu’à l’identification d’un attributaire valide.

Lorsque le soumissionnaire pressenti, après sélection par l’autorité compétente mais avant la
notification du marché, se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la prestation en raison d’un cas
fortuit ou de force majeure dûment justifié, MBA se tourne vers le soumissionnaire suivant dans
l’ordre de classement. Cette procédure itérative est appliquée jusqu’à la désignation d’un
attributaire en mesure de signer le marché.

Lors de la conclusion de l'accord-cadre et tous les 6 mois jusqu'à la fin de celui-ci, il sera demandé
au titulaire de l'accord-cadre de fournir une attestation de vigilance afin de prouver qu'il respecte
les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé.

ARTICLE 10. LITIGES ET DIFFERENDS
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les correspondances relatives au marché sont
rédigées en français et adressées à MBA.

Les coordonnées du service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant
l’introduction des recours et de l’instance chargée des procédures de recours sont les suivantes :
Tribunal administratif de Dijon
Tél. : 03 80 73 91 00 - Email : greffe.ta-dijon@juradm.fr

Vous avez la possibilité de déposer un recours avec l'application " Télérecours Citoyen s" accessible
par le site internet www.telerecours.fr. Il est également possible de saisir par voie postale la
juridiction suivante : Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - 21000 Dijon.
Tél. : 03 80 73 91 00 - Email : greffe.ta-dijon@juradm.fr

Les coordonnées de l’instance chargée des procédures de médiation sont les suivantes :
comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges - DREETS Auvergne Rhône Alpes
Tél. : 04 26 99 28 33 - Email : ara.ccira@dreets.gouv.fr

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible
via le site internet www.telerecours.fr.

Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :
référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice
Administrative) ;
référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de
l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de
conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'État
du 4 avril 2014 n° 358994 « Tarn et Garonne », dans un délai de 2 mois à compter de la
publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la
conclusion du contrat.

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ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Utilisation des données à caractère personnel fournies dans le cadre de la présente
consultation : L'acheteur s'engage à garantir la confidentialité des informations communiquées
par les opérateurs économiques notamment en matière industrielle et commerciale. Conformément
au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril
2016, les opérateurs économiques sont avisés que les données personnelles susceptibles d'être
contenues dans les informations collectées dans le cadre de la présente consultation sont
exploitées uniquement à des fins de vérification de conformité, d'analyse des candidatures et des
offres présentées, de suivi et de traçabilité de la procédure.
Communication aux tiers : Les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les
documents fournis dans le cadre de la présente consultation ne seront jamais communiquées à des
tiers non-habilités et hors des objectifs précédemment rappelés.
Droits d'accès, de rectification, de suppression : Conformément au règlement (UE) 2016/679,
les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d'un droit d'accès,
de rectification et d'effacement des informations qui les concernent. Elles peuvent également, pour
des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits ne peut être
effectué en premier lieu qu'auprès du service acheteur visé au présent règlement de consultation,
le cas échéant l'acheteur mandataire du groupement, puis, si nécessaire, auprès du délégué de la
protection des données désigné comme tel par l'acheteur ou enfin, directement auprès de la CNIL
(www.cnil.fr).
Durée de conservation des données personnelles : Les données personnelles sont conservées
au même titre et conditions d'archivage que celles prévues aux articles R2184-12 et R2184-13 du
code de la commande publique.
Réutilisation des données : L'acheteur attire l'attention des candidats sur le fait que les adresses
électroniques et coordonnées renseignées par ceux-ci pourront être utilisées par l'acheteur à des
fins de prospection et d'actions de sourcing.

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ANNEXE 1: ATTESTATION DE VISITE

Dossier : 26AOO_transport_dechets_MBA

Objet : Transport des ordures ménagères résiduelles, des déchets non recyclables et du verre
collectés sur le territoire de Mâconnais-Beaujolais Agglomération

Je soussigné : .....................................................................................................................................

représentant la direction des déchets de MBA

atteste que : ......................................................................................................................................

représentant le soumissionnaire :

...................................................................................................................................................

s'est rendu sur le lieu, le ......................2026., afin d'apprécier tous les éléments qui lui permettront de
remettre son offre pour le présent accord-cadre.

Signatures :

Pour le soumissionnaire, Pour Mâconnais-Beaujolais Agglomération,

Cette attestation est à compléter et à joindre à l'offre.

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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.