CCTP
CCTP-OPAH-RU_v3.docx · 6 653 mots · du marché « Assurer le suivi et l'animation d'un programme de renouvellement urbain avec amélioration de l'habitat sur plusieurs sites », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par communauté de communes Flandrelys, consultation 26-87980. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
Suivi-animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat multisite de type Renouvellement Urbain (OPAH-RU) Cahier des Clauses Techniques Particulières Marché n° XXXX Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc239928838 \h 4 Article 1 – Objet du marché PAGEREF _Toc239928839 \h 4 Article 2 – Présentation du contexte PAGEREF _Toc239928840 \h 4 2.1 - Maître d’ouvrage de l’OPAH-RU PAGEREF _Toc239928841 \h 4 2.2 - Eléments de contexte PAGEREF _Toc239928842 \h 5 Article 3 – Périmètres d’intervention PAGEREF _Toc239928843 \h 6 Article 4 – Objectifs de l’OPAH-RU PAGEREF _Toc239928844 \h 6 4.1 - Objectifs qualitatifs PAGEREF _Toc239928845 \h 6 4.2 - Objectifs transversaux PAGEREF _Toc239928846 \h 6 4.3 - Objectifs quantitatifs PAGEREF _Toc239928847 \h 7 Article 5 - Contenu des missions d’assistance technique et financière au montage des dossiers de l’OPAH-RU et de suivi-animation PAGEREF _Toc239928848 \h 8 5.0 – Mission 0 : Immersion territoriale et communication préalable. PAGEREF _Toc239928849 \h 8 5.1 - Mission 1 : Assistance technique et financière au montage des dossiers de l’OPAH-RU PAGEREF _Toc239928850 \h 8 Phase 1 : Visite du logement / immeuble et état des lieux techniques : PAGEREF _Toc239928851 \h 9 Phase 2 : Établissement d’un programme de travaux : PAGEREF _Toc239928852 \h 9 Phase 3 : Assistance à l’élaboration du projet et dépôt du dossier PAGEREF _Toc239928853 \h 10 Phase 4 : Assistance pendant la phase opérationnelle jusqu’au solde du dossier PAGEREF _Toc239928854 \h 10 Phase 5 : Réalisation d’évaluations de la consommation énergétique PAGEREF _Toc239928855 \h 11 Phase 6 : Accompagnement sanitaire et social des occupants PAGEREF _Toc239928856 \h 11 Accompagnement sanitaire et social renforcé PAGEREF _Toc239928857 \h 11 5.2 - Mission 2 : Suivi-animation de l’OPAH-RU PAGEREF _Toc239928858 \h 12 5.2.1 - Missions d’accueil, d’information et de communication PAGEREF _Toc239928859 \h 12 5.2.2 - Missions de prospections et d’incitation à la réhabilitation PAGEREF _Toc239928860 \h 13 5.2.3 - Missions spécifiques liées au traitement de l’habitat indigne, insalubre et dégradé PAGEREF _Toc239928861 \h 13 5.2.4 - Missions liées à la requalification durable du patrimoine et à la prise en compte des moyens de lutte contre la précarité énergétique PAGEREF _Toc239928862 \h 14 5.2.5 - Missions de suivi et d’évaluation du dispositif PAGEREF _Toc239928863 \h 14 5.2.6 - Mission de coordination globale PAGEREF _Toc239928864 \h 16 Article 6 – Moyens humains et matériels PAGEREF _Toc239928865 \h 17 6.1 - Moyens humains requis et compétences PAGEREF _Toc239928866 \h 17 6.1.1. Modalités organisationnelles et de déploiement de ces compétences PAGEREF _Toc239928867 \h 17 6.2 - Moyens matériels PAGEREF _Toc239928868 \h 17 Article 7 – Pilotage de l’OPAH-RU PAGEREF _Toc239928869 \h 18 7.1 - Le Comité de Pilotage PAGEREF _Toc239928870 \h 18 7.2 - Le Comité Technique PAGEREF _Toc239928871 \h 18 Article 8 - Obligations du titulaire PAGEREF _Toc239928872 \h 19 Article 9 - Propriété intellectuelle et utilisation des résultats PAGEREF _Toc239928873 \h 19 Article 10 – Transmission de documents et de données PAGEREF _Toc239928874 \h 20 Article 11 – Qualités rédactionnelles et communicationnelles attendues PAGEREF _Toc239928875 \h 20 PREAMBULE L’OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat), telle que définie dans la circulaire du 8 novembre 2002, concerne des quartiers ou zones présentant un bâti dégradé, voire indigne, en milieu rural, péri-urbain, ou urbain, dans tous types de bourgs, de villes ou d’agglomérations, et, souvent confrontés à des phénomènes de vacance de logements, de dévalorisation de l’immobilier, d’insuffisance, quantitative et qualitative, de logements, et, enfin, d’insuffisance des équipements publics et ou de déclin des commerces. La Communauté de Communes Flandre Lys, compétente en matière d’habitat, en lien avec l’ANAH, les DDTM du Nord et du Pas-de-Calais, l’ARS et les Conseil Départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, a pour objectif de remédier à ces situations en aidant la réhabilitation des logements constituant le parc privé. Créée en décembre 1992, la Communauté de communes Flandre Lys est composée de 4 communes du Nord (Estaires, Merville, Haverskerque et La Gorgue) et 4 communes du Pas-de-Calais (Fleurbaix, Lestrem, Laventie et Sailly-sur-la-Lys) constituant un ensemble de 39 993 habitants, réparti sur 13 000 hectares structuré par la Lys, véritable colonne vertébrale territoriale. La CCFL est un EPCI jeune dans sa configuration actuelle. Depuis 1992, des communes sont sorties et d’autres entrées. L’intégration de Sailly-sur-la-Lys au 1er janvier 2014 fut la dernière évolution de son périmètre. La Communauté de Communes souhaite répondre aux besoins des populations résidentes actuelles et à venir (politique d’accueil), tout en préservant la mixité sociale et en prenant en compte les spécificités du territoire en termes de répartition de l’offre de logements au regard des potentialités de développement. Cette démarche devra être conduite en cohérence avec les objectifs des documents d’urbanisme. Il s’agit, pour la Communauté de Communes, d’affirmer une politique de l’accueil et du « bien vivre », tout en ciblant le niveau de service « soutenable » pour les collectivités. Article 1 – Objet du marché Le présent marché consiste en l’exécution d’une mission de suivi-animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat multisite de type Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur 8 périmètres pour une seconde période 2027-2032. Article 2 – Présentation du contexte 2.1 - Maître d’ouvrage de l’OPAH-RU La communauté de commune Flandre Lys sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’OPAH-RU dans le cadre de ses compétences intercommunales obligatoires. Le paiement des prestations sera effectué directement par la CCFL. Les communes membres seront étroitement associées à l’ensemble de la démarche. 2.2 - Eléments de contexte Le programme local de l’habitat 2024-2030 fut le point d’orgue d’une intense dynamique de concertation partenariale et territoriale ayant permis l’émergence et le partage de plusieurs enjeux majeurs. Le premier d’entre eux fut de démontrer la forte attractivité résidentielle de la CCFL. Ceci a engendré une forte pression foncière et le développement prédominant d’un tissu urbain pavillonnaire en extension urbaine. Le deuxième d’entre eux pointa les dynamiques démographiques engagées permettant d’analyser un vieillissement accéléré de la population couplé à de réelles difficultés pour les jeunes ménages de se loger sur le territoire. Le troisième fut de constater l’existence de poches d’habitats vacants et/ou dégradés dans les centres anciens occupés par des ménages modestes ou très modestes. Nombre de ces logements se montrent en outre inadapté au vieillissement et au handicap tout en présentant des performances thermiques médiocres. C’est pourquoi le PLH de la CCFL a validé le principe d’une OPAH-RU. Une étude pré-opérationnelle a permis de qualifier les enjeux de cette futures OPAH qui a débouché le 3 mars 2026 par la délibération communautaire validant la convention entre la CCFL, l’ANAH et chaque commune membres fondant cette opération programmée multisite. À ce titre, la stratégie opérationnelle de l’OPAH-RU regroupe cinq axes d’intervention prioritaires, conformément à l’évaluation-bilan valant étude pré-opérationnelle. La convention OPAH-RU multisite de la CCFL se fonde sur les enjeux suivants (article 2.1 de la convention) : Enjeu 1 : Renforcer la lutte contre l’habitat indigne et dégradé dans une logique de renouvellement urbain ; Enjeu 2 : Créer de logements locatifs de qualité Enjeu 3 : l’amélioration des performances thermiques globales des logements Enjeu 4 : le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie Enjeu 5 : la résorption de la vacance La convention partenariale est annexée au présent CCTP. Ses termes sont considérés comme faisant intégralement partie de ce CCTP et sont élevés au grade de documents contractuels du présent marché. Le candidat au présent marché aura le souci de répondre précisément aux enjeux et objectifs de cette convention que le présent CCTP synthétise comme exposé ci-dessous. Article 3 – Périmètres d’intervention Chaque commune membre de la CCFL reçoit un périmètre sur son territoire. Ils sont définis dans les annexes n°1 à 8 de la convention opérationnelle annexée au présent CCTP. Ces périmètres sont définis à l’échelle cadastrale et sont doublés par une liste de voies concernées. Ces périmètres seront ceux de la mission confiée au titulaire du présent marché. Article 4 – Objectifs de l’OPAH-RU 4.1 - Objectifs qualitatifs La priorité du titulaire sera d’apporter un soutien administratif, technique et social, approfondi dans le cadre des objectifs de l’OPAH-RU ci-dessous : Impulser une dynamique de réhabilitation du parc de logements et résorber la vacance : Eradiquer les situations de logements très dégradés / indignes ; Améliorer les logements moyennement dégradés et vétustes ; Réhabiliter les logements vacants, nombreux sur le périmètre ; Améliorer la performance énergétique des logements et lutter contre la précarité énergétique Lutter contre la précarité énergétique des propriétaires occupants et des locataires ; Promouvoir les travaux d’amélioration énergétique des logements ; Accompagner le vieillissement de la population et favoriser le maintien à domicile Favoriser l’adaptation des logements occupés par des personnes à mobilités réduites ; Diversifier l’offre de logements : Veiller à l’adéquation des projets immobiliers privés par rapport aux besoins et à la demande locale ; Soutenir l’accession sociale à la propriété. 4.2 - Objectifs transversaux Sur le plan architectural : Préserver et valoriser le patrimoine bâti ; Sensibiliser la population à la qualité ainsi qu’aux spécificités patrimoniales et architecturales du bâti, et promouvoir des réhabilitations de qualité. Sur le plan social : Offrir des conditions de vie décentes aux habitants ; Aider les propriétaires occupants à faibles ressources pour des travaux d’amélioration de leur logement ; Développer le dynamisme du territoire sur le plan démographique par l’accueil de populations nouvelles et la production de logements privés anciens adaptés aux usages ; Améliorer le cadre de vie et répondre aux préoccupations contemporaines des habitants. Sur le plan du marché immobilier : Favoriser le parcours résidentiel des ménages ; Réduire le nombre de logements non-décents, résorber l’insalubrité, sécuriser l’habitat et augmenter le niveau de confort des habitations occupées par les populations les plus fragilisées ; Favoriser la remise sur le marché des logements vacants situés en bourg centre à proximité des services et susceptible de bénéficier d’une demande locative suffisante ; Faire preuve de solidarité à l’égard des personnes âgées et favoriser l’adaptation des logements existants au vieillissement et/ou au handicap ; Diversifier les produits immobiliers ; Développer une offre locative de qualité à loyers et charges maitrisés, adaptée au profil des locataires potentiels. Sur le plan économique : Soutenir l’activité du bâtiment par les travaux induits par l’OPAH-RU ; Favoriser la mise en réseau d’artisans locaux, qui permettent de relayer l’action auprès des propriétaires. Sur le plan partenarial : Mettre en place un partenariat avec les différents services concernés (ARS, CAF, services sociaux, services d’aide à domicile…) pour un repérage puis un traitement des situations de mal logement les plus urgentes. Travailler étroitement avec l’Espace Conseil France Rénov’ et la France Services Sur le plan environnemental : Lutter contre les situations de précarité énergétique ; Prendre en compte la problématique du développement durable dans l’habitat. 4.3 - Objectifs quantitatifs Les objectifs quantitatifs de l’OPAH-RU ont été déterminés par l’étude pré-opérationnelle dans le respect des enveloppes budgétaires allouées par l’ANAH et adaptées en fonction des besoins recensés et périmètres d’intervention. L’objectif global est ainsi d’aider à la réhabilitation / amélioration de maximum 151 logements : 106 propriétaires occupants 45 propriétaires bailleurs Ces objectifs quantitatifs sont détaillés dans la convention opérationnelle annexée au présent CCTP (article 4.2). Article 5 - Contenu des missions d’assistance technique et financière au montage des dossiers de l’OPAH-RU et de suivi-animation Les stipulations du présent CCTP concernent un marché de prestation de services comprenant le suivi et l’animation d’une OPAH-RU, dont le programme « Ma Prime Logement Décent », est conforme aux préconisations et à la réglementation de l’ANAH en vigueur. 5.0 – Mission 0 : Immersion territoriale et communication préalable. Il est attendu du titulaire une parfaite connaissance du tissu urbain concerné par cette OPAH mais aussi de son inscription territoriale. Cette opération programmée vise à impulser une nouvelle dynamique territoriale qui va bien au-delà des simples périmètres d’action. Cette OPAH est également le fruit de partenariats multiples mêlant des compétences variées. Le titulaire devra trouver sa place dans cet environnement partenarial et être reconnu des uns et des autres. Cette connaissance réciproque est une condition première de la réussite de l’OPAH, en particulier sur les champs sociaux. Les acteurs du monde du logement et de l’urbanisme œuvrent encore peu avec les acteurs de l’action sociale. Il reviendra au titulaire de ce marché d’être le catalyseur des synergies partenariales. Par ailleurs, la mission s’ouvrira dès le 1er décembre 2026 par une première séquence de 1 mois durant laquelle le titulaire devra déployer tous ses outils de communication et de pédagogie auprès des propriétaires. Cette phase préliminaire a pour objectif de permettre le dépôt de dossiers dès l’ouverture formelle de l’OPAH fixée au 1er janvier 2027. Le candidat devra détailler dans son offre sa méthodologie de communication qui devra comprendre au minimum une campagne numérique via les réseaux sociaux avec un community manager, des portes à porte, des campagnes de courriers, dépliants, affichage public, des permanences locales, une ouverture de ligne téléphonique. Tous ces outils devront jalonner les 5 années de l’OPAH. Le titulaire devra actualiser cette appropriation territoriale tout au long de l’opération et être en mesure de proposer au maître d’ouvrage les adaptations nécessaires en fonction des résultats de l’animation, des difficultés rencontrées et de l’évolution des besoins du territoire. 5.1 - Mission 1 : Assistance technique et financière au montage des dossiers de l’OPAH-RU Les objectifs quantitatifs de l’OPAH-RU ont une valeur contractuelle. Ils sont détaillés dans la convention opérationnelle ci-annexée. Il s’agit d’objectifs à atteindre. Cette mission consiste à accompagner les propriétaires des logements dans leurs démarches administratives, techniques et financières voire sociales y compris si l’opération est encadrée par une AMO. Le titulaire devra assister les propriétaires pour obtenir les financements publics disponibles (ANAH, Ma Prime Logement Décent, Ma Prim’Adapt …). Phase 1 : Visite du logement / immeuble et état des lieux techniques : Le titulaire sera chargé d’établir le contact avec l’ensemble des propriétaires susceptibles d’être éligibles, dans les périmètres cités dans l’article 3 et de mettre en place des premières « fiches-contact ». Si le propriétaire est éligible aux aides publiques, notamment celles de l’ANAH, un rendez-vous en présentiel et une visite de son bien seront organisés dans un délai maximum de 15 jours. Le titulaire aura pour mission, dans un premier temps : Réaliser une visite du logement (visite qui sera complétée par une visite post-travaux) Dresser un état des lieux technique du logement avec compte-rendu de visite Cet état des lieux technique devra intégrer suivant les situations rencontrées : L’usage du logement Le diagnostic « autonomie » ou le rapport d’ergothérapeute, dans le cas de travaux pour l’autonomie de la personne L’audit énergétique (qui devra donc être réalisé) A défaut d’un rapport déjà établi dans le cadre d’une procédure de péril ou d’insalubrité, un rapport d’analyse permettant de constater l’existence d’une situation d’insalubrité ou d’une situation de dégradation très importante, réalisé à l’aide d’une grille d’évaluation d’insalubrité ou de dégradation de l’habitat. Pour les situations relevant de l’indignité, insalubrité, indécence, infraction RSD ou toute situation mettant en danger la santé des occupants, le titulaire devra immédiatement alerter le service Habitat de la CCFL par mail (habitat@cc-flandrelys.fr) qui décidera de la procédure à suivre pour y remédier avant tout établissement d’un programme de travaux. Par la suite, les signalements seront traités par le titulaire en charge du suivi-animation, dans le cadre d’un comité mal-logement, instance dédiée, réunissant les techniciens concernés. Phase 2 : Établissement d’un programme de travaux : Le titulaire aura pour mission : D’identifier les besoins en travaux D’établir plusieurs scénarios de programme de travaux, le cas échéant avec hiérarchisation des travaux. La pertinence des scénarios sera également regardée en identifiant pour chaque scénario le montant des financements mobilisables - D’estimer (au ratio) pour chaque scénario le coût des travaux. Phase 3 : Assistance à l’élaboration du projet et dépôt du dossier Le titulaire aura pour mission : D’élaborer le programme définitif de travaux (sur la base du scénario retenu par le propriétaire) D’établir un plan de financement dépenses / recettes en veillant à mobiliser toutes les aides possibles (ANAH, Ma Prime Logement Décent, Collectivités, prêts, etc.) et apporter des conseils fiscaux aux propriétaires. Si le bien est éligible au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), également appelé fonds Barnier et/ou au PIG spécial inondation du Pas-de-Calais, le titulaire devra informer le propriétaire et l’assister pour prendre contact avec les opérateurs déjà en désignés. Le titulaire informera aussi le propriétaire sur les autorisations (déclaration de travaux, etc.) au titre de code de l’urbanisme qui pourraient être nécessaires à la réalisation de son projet : le titulaire du présent marché devra faire preuve de pédagogie et de sensibilisation à la préservation de la qualité architecturale. De conseiller le propriétaire sur les modalités de consultation des entreprises et l’obtention de devis de travaux qui seront recherchés par le propriétaire lui-même (sans se substituer à des missions relevant de la maîtrise d’œuvre) D’aider le propriétaire au montage et dépôt des dossiers de demandes d’aides et prêts aux organismes publics. Le titulaire aura analysé les devis et s’assurer qu’ils sont recevables Le titulaire assistera le propriétaire dans ses démarches auprès de l’ANAH jusqu’à les aides soient accordées. Phase 4 : Assistance pendant la phase opérationnelle jusqu’au solde du dossier Le titulaire aura pour mission : Une fois l’avis de l’ANAH réceptionné, et si une aide des collectivités peut être sollicitée, le titulaire présentera le dossier de demande de subvention en comité OPAH-RU avant le commencement des travaux D’aider au suivi de l’opération sur le plan technique Le titulaire conseillera au propriétaire de s’adjoindre les services d’une assistance à maîtrise d’ouvrage dès que la complexité du chantier le justifie Une fois les travaux réalisés, il vérifiera la conformité des travaux réalisés et les factures avec le projet initialement validé De suivre les dossiers de l’engagement des subventions jusqu’à leur recouvrement par le propriétaire. Le titulaire se rendra disponible auprès du propriétaire pour toutes questions relatives à l’avancement de son dossier, jusqu’à son solde. Dans le cadre d’un dossier bailleur, il aidera le propriétaire à préparer le conventionnement locatif et la demande d’APL. Le titulaire sera également en mesure de conseiller le propriétaire bailleur sur son scénario fiscal sans toutefois remplir les déclarations fiscales. Il devra être en mesure de conseiller le propriétaire dans le choix d’un professionnel des questions fiscalités (ex. : avocat fiscaliste). Phase 5 : Réalisation d’évaluations de la consommation énergétique Le titulaire aura pour mission de réaliser un audit énergétique des logements (cf. missions du MAR’). Il réalisera ensuite, selon les dossiers, une estimation de la consommation énergétique projetée pour chaque scénario de programme de travaux (consommations et gains), le but étant de favoriser les réhabilitations les plus vertueuses énergétiquement. Le titulaire veillera donc à proposer des bouquets de travaux en conséquence pour tendre vers le meilleur gain énergétique. Dans tous les cas, hormis pour les seuls travaux relevant de l’adaptation à la perte d’autonomie, le titulaire veillera à ce que les travaux soient conformes à la réglementation ANAH pour que les propriétaires occupants et bailleurs puissent percevoir leur subvention dans le parcours rénovation d’ampleur : un agrément MAR est donc indispensable. Phase 6 : Accompagnement sanitaire et social des occupants Tout au long de sa mission, le titulaire devra accompagner les ménages afin d’aboutir à l’achèvement des travaux. Un accompagnement social personnalisé des propriétaires par le titulaire, avant, pendant et après les travaux, en vue d’une meilleure prise en charge des familles, notamment les plus en difficulté (problématique d’indignité, d’indécence, infraction RSD, conflit bailleur / locataire …) est requise. Le travail effectué dans le cadre de cette mission sera suivi par le comité OPAH-RU en lien avec les travailleurs sociaux compétents. Accompagnement sanitaire et social renforcé Dans le cas d’une mission personnalisée d’accompagnement des ménages en situation d’habitat indigne permettant de résoudre leur situation les missions décrites ci-dessus devront être complétées par : L’établissement d’un diagnostic social et juridique du ménage et une orientation éventuelle vers les services sociaux, L’information et la sensibilisation du ménage sur ses droits et obligations, notamment en matière de paiement de loyers et charges, La médiation avec son propriétaire et, le cas échéant, un appui juridique, L’appui au relogement ou à un hébergement provisoire. 5.2 - Mission 2 : Suivi-animation de l’OPAH-RU Concernant cette mission de suivi-animation de l’OPAH-RU, l’opérateur devra conduire des missions générales et classiques nécessaires au bon déroulement et à l’optimisation du dispositif. 5.2.1 - Missions d’accueil, d’information et de communication Ces missions, réalisées en lien étroit avec les services communication des différents partenaires, consisteront notamment en : L’information générale du public : préparation, conception des supports d’information (affiches, plaquettes, flyers …) et diffusion (lors des permanences, auprès de l’ensemble des partenaires). La communication s’appuiera en priorité sur les supports institutionnels existants (bulletins municipaux, sites internet, etc.). Les actions de communication et d’information en direction des propriétaires privés et locataires, et des personnes relais / ressources (notaires, syndics, agents immobiliers, banquiers, artisans, professionnels du secteur du bâtiment, travailleurs sociaux …). Le titulaire proposera une politique de communication bien adaptée au rythme de développement de l’OPAH-RU et en lien avec l’Espace Conseil France Rénov’, de sorte que tous les habitants, tous les propriétaires, tous les partenaires concernés à un titre ou à un autre, soient parfaitement informés du contenu des actions entreprises et de leurs effets recherchés. Le titulaire relaiera dans la presse des exemples de réalisations (photos à l’appui de visites de chantier, logements réhabilités …). Un plan de communication adapté à l’opération devra donc être proposé par l’opérateur qui le mettra en place. Il proposera une charte graphique conçue comme une déclinaison des outils intercommunaux existants et sera chargé de réaliser et procéder à la fabrication / impression des documents de communication (flyers, affiches, supports médias, kakémonos, bâches, …), de réaliser un guide de l'élu et des partenaires (MSA, CAF, Conseil Régional, Conseil Départemental, CLIC … petit dépliant structuré sous forme de questions/réponses sur l'OPAH ainsi que le calendrier des permanences). Ce document sera de format A4 + support dématérialisé exploitable. Ces actions de communication devront être préalablement validées par l’ensemble des acteurs concernés. Le maître d’ouvrage sera très attentif à l’efficacité et la pertinence de la communication durant l’intégralité de l’opération, celle-ci étant une des garanties de la réussite du dispositif. Le titulaire joindra aussi à sa candidature une proposition concernant l’organisation de réunions (nombre, thèmes, public ciblé, ateliers participatifs) pendant les 5 ans de l’OPAH. Dans la conception et la mise en œuvre des actions de communication, le titulaire recherchera une utilisation sobre des ressources, en privilégiant les supports numériques lorsque ceux-ci sont adaptés aux publics visés, en limitant les impressions et en favorisant la réutilisation des supports. Ces mesures ne devront toutefois pas réduire l’accessibilité de l’information, notamment pour les publics éloignés du numérique. - La tenue de permanences d’informations physiques et téléphoniques : ces permanences seront le lieu de renseignement sur le dispositif. Les propriétaires seront renseignés sur la nature des travaux à réaliser et les conditions d’éligibilité aux aides et incitations dans le cadre de l’OPAH-RU. L’animateur s’attachera à concourir à l’atteinte des objectifs qualitatifs définis au 4.1. Le titulaire devra proposer la tenue d’au moins 2 permanences par semaine reparties alternativement dans les communes membres. En partenariat avec les municipalités, un bureau lui sera mis à disposition dans les locaux communaux. Ces permanences sont des permanences physiques et constituent une obligation de présence du titulaire. Les modalités de réduction de l’empreinte environnementale des déplacements devront être recherchées sans se substituer à ces permanences ni en diminuer la fréquence, la durée ou la qualité. Le candidat joindra à sa candidature une proposition sur les objectifs et les modalités des tenues des permanences. 5.2.2 - Missions de prospections et d’incitation à la réhabilitation Le titulaire assurera en continu un repérage des immeubles / logements nécessitant des travaux. Il organisera ce repérage des besoins en matière de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique, d’adaptation du logement, en lien avec les partenaires locaux et services sociaux. Il s’agira de disposer d’un fichier à jour de l’ensemble de biens repérés pour en mesurer l’évolution tout au long de l’OPAH-RU. Cette base de données sera alimentée par l’exploitation de différents fichiers, le repérage de terrain et les contacts avec les propriétaires. Le titulaire prendra contact avec les propriétaires et occupants des logements repérés et effectuera des relances pour une mobilisation efficace des propriétaires. 5.2.3 - Missions spécifiques liées au traitement de l’habitat indigne, insalubre et dégradé La réussite du traitement de l’habitat indigne réside dans l’organisation de la remontée des signalements et dans l’engagement des partenaires au regard de leurs compétences. Le repérage et le traitement des dossiers de mise aux normes des logements indignes nécessiteront, dès le démarrage de l’OPAH-RU, une prise de connaissance des attributions respectives des partenaires et de leurs modalités d’intervention. Dans le cadre de la remontée des signalements, le titulaire mutualisera les outils et les partenariats existants. Il mettra en place une communication efficiente auprès de tous les partenaires concernés. Le titulaire détaillera dans quelles mesures il mobilisera les outils de repérage permettant de traiter ce volet. Il devra proposer une méthode de travail, conforme au référentiel d’ingénierie « traitement de l’habitat indigne en opérations programmées » établi par l’Anah. Le titulaire travaillera étroitement avec les acteurs concernés sur cette question, et notamment avec le service habitat de la CCFL et les services municipaux. Le titulaire sera également chargé de repérer les logements très dégradés et dégradés (vacants, locatifs ou occupés par leurs propriétaires) et devra ensuite chercher à ce que ces logements soient réhabilités. Dans le cadre de sa mission, le partenaire devra compléter le repérage des situations d’insalubrité et de péril, en lien avec les partenaires afin de déterminer si des arrêtés d’insalubrités ou de péril sont nécessaires. 5.2.4 - Missions liées à la requalification durable du patrimoine et à la prise en compte des moyens de lutte contre la précarité énergétique Le titulaire sensibilisera les propriétaires dès le 1er contact aux enjeux de l’amélioration énergétique (réduction de charges, confort estival, …), les informera sur les travaux les plus efficaces en matière de gain énergétiques, notamment dans le cadre du dispositif « Ma Prime Logement Décent ». Il sensibilisera aussi les entreprises à mener des réhabilitations économes en énergie, pour une meilleure maîtrise des dépenses énergétiques. L’opérateur aura aussi pour mission de réaliser un suivi énergétique des consommations une fois les travaux réalisés par les propriétaires afin de valoriser les actions engagées dans ce cadre. Il proposera des indicateurs de suivi permettant de valoriser ces travaux, la méthodologie envisagée et la fréquence du suivi. 5.2.5 - Missions de suivi et d’évaluation du dispositif Participation aux réunions Le titulaire participera activement aux différentes réunions (comité OPAH-RU et comité de pilotage). Il en assumera le secrétariat en lien avec les services de la CCFL (ordre du jour, documents supports de réunions, rédaction et diffusion des comptes rendus). Il interviendra en tant que conseil et fera un état des bilans des dossiers qu’il aura montés et des difficultés rencontrées. En dehors des réunions du comité OPAH-RU régulières, des bilans semestriels d’avancement (présentés en comité OPAH-RU) et un bilan annuel seront établis chaque année par l’opérateur et seront adressés à l’ensemble des acteurs concernés a minima 10 jours avant la date de la réunion. Les comptes rendus devront être adressés dans les 5 jours ouvrés suivants la réunion. Le titulaire assurera également un suivi des mesures environnementales mises en œuvre dans le cadre de l’exécution de la prestation. Un bilan environnemental synthétique sera présenté au maître d’ouvrage au moins une fois par an. Il portera, notamment, sur le respect des obligations de l’article 11 du CCAP, les actions de réduction et de mutualisation mises en œuvre, ainsi que les principales mesures de sobriété concernant les supports imprimés, les consommables, les réunions et les usages numériques. Ce suivi constitue un outil de pilotage de l’exécution du marché et ne saurait conduire à réduire les obligations de présence physique prévues au présent CCTP. Indicateurs de suivi des actions et de résultats : Tout au long de l’opération, l’opérateur aura donc en charge d’évaluer le bon déroulement de l’OPAH-RU à l’aide de tableaux de bords regroupant un ensemble d’indicateurs objectifs, et de bilans réguliers. Ces indicateurs seront présentés sous la forme d’un tableau / bilan synthétique par le titulaire. Au lancement de la mission, le candidat établira et proposera au maître d’ouvrage pour validation une maquette de ce tableau de bord. Elle intégrera notamment les indicateurs de suivis suivants : Nombre de contact par type (téléphone / permanence), par objet (renseignements, informations et relances), par statut du demandeur (PO uniquement, PB uniquement, accédant, PO et PB, locataires, syndics, investisseurs, entrepreneurs ou professionnels, résidences secondaires, autres). Nombre de visites Nombre de dossiers (en cours de montage, abandonnés par motifs, irrecevables par motifs) Nombre de logements concernés Montant total des travaux Montant des aides sollicitées / obtenues (ANAH, collectivités, autres organismes) Coûts et subventions par statut d’occupation et type de travaux (montant moyen de travaux, montant moyen des subventions accordées) Montant total des travaux réalisés par les entreprises installées sur le territoire et montant total de travaux réalisés par les entreprises axonaises (Liste non exhaustive à compléter par le titulaire). Le titulaire suivra et alimentera ce tableau de bord et qu’il adressera à la CCFL, chaque fin de semestre. Ces bilans permettront au comité de pilotage de mesurer le respect ou non des objectifs généraux de l’opération et d’ajuster la programmation si nécessaire. Ils présenteront les résultats quantitatifs et qualitatifs de l’année écoulée, assortis du programme d’actions pour l’année à venir en tenant compte des objectifs de l’OPAH-RU. Ils contiendront, outre une approche des indicateurs de résultats, un décompte financier précis des consommations de crédits ANAH par enveloppe. Le bilan final de l’OPAH-RU devra être établi en fin d’opération (et présenté en comité de pilotage) et portera notamment sur les points suivants : Un bilan global des actions menées Le nombre de dossiers et demandes de financements octroyés pour les travaux, la nature et le montant des travaux réalisés par logement et par immeuble Le nombre et la caractéristique des propriétaires aidés et des locataires Le suivi social réalisé, le nombre de sorties d’insalubrité, de péril La dynamique des copropriétés et les travaux réalisés en parties communes et privatives Toutes précisions et les effets induits de l’OPAH Les freins rencontrés durant la mission Des propositions d’actions futures Le bilan final devra être remis, au plus tard, 2 mois après l’achèvement de l’année d’activité écoulée. La trame de cette évaluation sera discutée en début d’opération. L’opérateur prendra à sa charge la rédaction des bilans et les remettra au maître d’ouvrage pour transmission aux différents membres du comité de pilotage. 5.2.6 - Mission de coordination globale Coordination Le titulaire communiquera régulièrement avec le service habitat de la CCFL. Des échanges par courriel et téléphone auront lieu autant que de besoin tout au long de la mission. Une réunion de cadrage devra être organisée au début de mission avec l’ensemble des acteurs cités ci-dessus afin d’établir notamment tous les documents nécessaires au suivi et à l’opération de l’OPAH-RU (fiche contact, tableaux de bords, bilans, etc.), de discuter des différents aspects des missions de l’OPAH-RU à conduire et leur articulation entre volet technique et suivi-animation, Les modalités de suivi et de coordination du projet avec le titulaire. Le titulaire détaillera cette proposition dans son mémoire technique (contenu et durée estimée). Livrables : Tous les livrables devront être fournis à l’ensemble des acteurs concernés sous format informatique en version modifiable (word, excel, etc.) : Rapport sur l’état des lieux technique et le programme de travaux Grille de dégradation ANAH ou grille d’insalubrité ARS Détail du calcul des coûts pour chaque scénario de programme de travaux Photos du logement avant, pendant et après les travaux Compte-rendu et bilans Dossier de demande de subvention Et tout document ayant attrait à la mission Article 6 – Moyens humains et matériels 6.1 - Moyens humains requis et compétences 6.1.1. Modalités organisationnelles et de déploiement de ces compétences Le titulaire désignera dans son offre un chargé d’opération / animateur dédié à l’OPAH-RU pour la durée totale de l’opération, interlocuteur référent auprès du maitre d’ouvrage. Le chargé d’opération disposera de compétences affirmées en animation d’opérations programmées et d’une expérience solide dans le domaine. Il sera en capacité : de faire preuve de disponibilité auprès des propriétaires, des partenaires et des différents services, y compris en soirée et weekend de disposer de compétences en accompagnement individuel en vue d’orienter favorablement certains propriétaires, certains bailleurs et nouveaux acquéreurs dans leurs projets de réhabilitation, d’avoir une forte présence sur le terrain et d’avoir une démarche volontaire et proactive envers les propriétaires, d’être force de proposition. Il est attendu que le titulaire affiche les qualifications des moyens mis à disposition pour cette mission. Le titulaire s’engage à indiquer dans son offre, en équivalent temps plein, le poste qui sera affecté à cette opération par missions. En cas de départ du chargé d’opération, le titulaire devra en informer l’ensemble des acteurs concernés, et proposer un remplaçant dans les meilleurs délais. 6.2 - Moyens matériels En partenariat avec les municipalités participant à l’OPAH, un local sera mis à disposition de l’opérateur dans chaque commune ainsi que toutes les commodités qui y sont liées, pour y effectuer des permanences. Ces lieux seront définis après concertation dès le lancement de l’OPAH. Le titulaire devra également indiquer un numéro de téléphone portable professionnel sur lequel le technicien référent en charge des dossiers sera joignable. Article 7 – Pilotage de l’OPAH-RU Le service habitat de la CCFL suivra l’OPAH-RU, en associant étroitement les acteurs. Le pilotage de l’OPAH-RU se décline en différentes instances de réflexions, de contrôle et de validation : Un comité de pilotage (stratégie globale) Un comité technique (phase opérationnelle) Sous la direction du service habitat de la CCFL, le titulaire assumera le secrétariat de ces réunions (Organisation, invitation, ordre du jour, document support, comptes rendus). 7.1 - Le Comité de Pilotage Le pilotage de l'OPAH sera effectué par un comité de pilotage créé à cet effet. Il sera présidé par le Président de la CCFL ou son représentant. Il assumera la coordination et l’animation des partenaires. Au vu des rapports réalisés par l’opérateur, le comité de pilotage sera chargé d’apprécier le déroulement de l’état d’avancement de l’opération et de se prononcer sur les réorientations stratégiques si nécessaire. Le Comité de pilotage se réunira au moins une fois par an. Il sera chargé de faire le point sur l'opération et éventuellement de proposer des mesures correctives à l'opération. Le lancement de la présente mission se fera par un comité de pilotage d’ouverture exceptionnel. La participation du titulaire aux séances du comité de pilotage est assurée en présentiel. Elle ne pourra être remplacée par une participation à distance pour le seul motif de réduction de l’impact environnemental des déplacements. Une participation à distance ne pourra intervenir qu’à la demande ou avec l’accord exprès du maître d’ouvrage, notamment en cas de circonstance exceptionnelle. 7.2 - Le Comité Technique Le comité technique assume les missions suivantes : Etudie et statue sur les dossiers de demande de subvention, une fois l’accord de l’ANAH obtenu préalablement sur ces derniers. Assure le suivi des dossiers et répond aux problématiques rencontrées (signalements, indignité, situation nécessitant un accompagnement social renforcé …) Il pourra être amené à rendre un avis d’opportunité sur certains dossiers devant faire l’objet d’un arbitrage, en particulier si l’action publique doit être mobilisée pour le traitement des logements indignes. En fonction des thèmes traités, des représentants des institutions, structures et personnes concernées pourront y être associés. Le comité technique se réunit une fois par mois, à date fixe, sous réserve que des dossiers puissent être présentés. Des séances exceptionnelles du comité techniques peuvent être programmées, notamment en préparation des comités de pilotage et/ou en fonction de l’actualité de l’OPAH ou du territoire. La participation du titulaire aux séances du comité technique est assurée en présentiel. Les modalités d’optimisation des déplacements devront être recherchées en amont, notamment par le regroupement des déplacements lorsque cela est compatible avec les besoins du dispositif, sans réduire la qualité de la préparation, de la participation ou du suivi des séances. Une participation à distance ne pourra intervenir qu’à la demande ou avec l’accord exprès du maître d’ouvrage. Article 8 - Obligations du titulaire Le titulaire s’engage à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour mener à bien sa mission dans le respect des objectifs quantitatifs, mais également et surtout, qualitatifs. Il lui est donc explicitement demandé de s’adapter à la nature du territoire et au mode de fonctionnement de ses habitants. Article 9 - Propriété intellectuelle et utilisation des résultats Tous les documents produits dans le cadre de l’exécution du présent marché seront la propriété exclusive du maître d'ouvrage. Le titulaire s'engage sur la confidentialité des informations et documents de toute nature (plans, notes, rapports, supports informatiques) concernant les informations dont il aurait connaissance lors de l'exécution du présent marché. Le titulaire ne peut faire aucun usage des résultats, sauf les citer à titre de référence. Il ne peut communiquer à titre gratuit ou onéreux tout ou partie des documents à des tiers, sauf accord préalable du maître d'ouvrage Le maître d’ouvrage se réserve le droit de reproduire tout document et de communiquer à des tiers les résultats des prestations de toute nature provenant de l’exécution du marché. En cas de résiliation du marché, le titulaire devra fournir tous les documents en sa possession, y compris les dossiers en cours d’étude, au maître d’ouvrage pour qu’il puisse continuer à répondre aux objectifs du présent marché. Le titulaire du marché et le maître d’ouvrage s’engagent chacun en ce qui concerne à ne divulguer aucune information confidentielle, en provenance de l’autre partie qui pourrait leur parvenir à l’occasion de l’exécution du marché. Article 10 – Transmission de documents et de données Le titulaire s’engage à remettre au service habitat de la CCFL les documents nécessaires à la préparation des différentes réunions au moins 10 jours avant celles-ci. La CCFL se chargera de la diffusion de ces documents après validation. Le titulaire remettra au maitre d’ouvrage les documents constitutifs des dossiers définitifs et sous version dématérialisée qui devront être compatibles et exploitables selon les spécificités suivantes : Tous les documents faisant référence à du texte ou à un tableur seront à fournir au format Windows Tous les documents faisant référence à des fichiers rasters (images, photos, cartos, …) seront à fournir au format .jpg ou .pdf Toutes les données vectorielles sont à fournir au format SIG open source et .pdf Tous les documents faisant référence à des dessins techniques seront à fournir au format .dwg et .pdf L’ensemble de ces documents compatibles PC ne sera en aucun cas protégé Article 11 – Qualités rédactionnelles et communicationnelles attendues Compte tenu du caractère partenarial et opérationnel de l’OPAH-RU, la qualité des productions écrites et des actions de communication constitue une composante essentielle de la prestation. Les documents produits par le titulaire devront être adaptés à leurs destinataires, directement exploitables par le maître d’ouvrage et ses partenaires, et permettre une compréhension claire des enjeux, des décisions à prendre et des suites à donner. Ils respecteront la charte graphique de la CCFL. Le titulaire devra notamment veiller à la clarté, à la précision, à la structuration, à la lisibilité et à la qualité pédagogique des notes, rapports, comptes rendus, tableaux de bord, courriers, supports de réunion, supports d’information et documents destinés aux propriétaires et aux partenaires. Les supports de communication devront être conçus en tenant compte des différents publics concernés par l’OPAH-RU. Le titulaire devra être en mesure de traduire des informations techniques, administratives et financières complexes dans une forme accessible, sans perte de précision, et d’adapter le niveau de langage et le support au destinataire. La qualité rédactionnelle et communicationnelle sera recherchée tant dans les productions formelles que dans les échanges avec les propriétaires, les élus, les services des collectivités, les partenaires institutionnels, les professionnels et les acteurs sociaux. Le titulaire devra notamment démontrer sa capacité à faire ressortir les points d’alerte, les arbitrages nécessaires, les décisions attendues et les propositions d’action.
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