Annexe
Convention_V13 _avec annexes.docx · 15 900 mots · du marché « Assurer le suivi et l'animation d'un programme de renouvellement urbain avec amélioration de l'habitat sur plusieurs sites », dossier de consultation officiel.
49815753492500 -254100965 OPAH-RU MULTISITES Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain Multisites Flandre Lys Période 2027-2031 Numéro de la convention Le 26 mars 2026 00 OPAH-RU MULTISITES Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain Multisites Flandre Lys Période 2027-2031 Numéro de la convention Le 26 mars 2026 164528393430 La présente convention est établie entre : La Communauté de Communes Flandre Lys, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par Monsieur Jacques HURLUS, Président. L'État, représenté en application de la convention de délégation de compétence par Monsieur le préfet du département du Nord, Monsieur Bertrand GAUME. et l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représenté par la déléguée locale de l’Anah dans le département ou son adjointe, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après « Anah ». et les communes participant à l’OPAH-RU MULTISITES suivantes : Estaires représentée par Dorothée BERTRAND, Fleurbaix représentée par Thierry BREMENT, Haverskerque représentée par Jocelyne DURUT, La Gorgue représentée par Monique EVRARD, Laventie représentée par Valérie DEBAISIEUX, Lestrem représentée par Jacques HURLUS, Merville représentée par Martine LORPHELIN, Sailly-sur-la-Lys représentée par Pierre-Luc RAVET ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ; Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat dans sa version issue de l'arrêté du 22 mai 2023 modifié ; Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002 ; Vu la délibération du 16 décembre 2019 prise par le Conseil départemental du Nord approuvant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Nord pour la période 2019-2024 encore en vigueur à la signature de la présente convention ; Vu la délibération du 12 décembre 2022 prise par le Conseil départemental du Pas-de-Calais approuvant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Pas-de-Calais pour la période 2022-2027 ; Vu la délibération du 13 décembre 2021 prise par le Conseil départemental du Nord approuvant son Plan Départemental de l'Habitat 2021-2027 ; Vu la délibération n°2024D149 du 2 juillet 2024 par le conseil communautaire de la communauté de communes Flandre Lys délégant au syndicat mixte Flandre Lys le portage du pacte territorial ; Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 3 mars 2026, autorisant la signature de la présente convention ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Estaires, en date du ??/??/2026, autorisant la signature de la présente convention ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fleurbaix, en date du ??/??/2026, autorisant la signature de la présente convention ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Haverskerque, en date du ??/??/2026, autorisant la signature de la présente convention ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Gorgue, en date du ??/??/2026, autorisant la signature de la présente convention ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Laventie, en date du ??/??/2026, autorisant la signature de la présente convention ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lestrem, en date du ??/??/2026, autorisant la signature de la présente convention ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Merville, en date du ??/??/2026, autorisant la signature de la présente convention ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sailly-sur-la-Lys, en date du ??/??/2026, autorisant la signature de la présente convention ; Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de …, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du … Il a été exposé ce qui suit : SOMMAIRE TOC \f \o "1-9" \o "1-9" Préambule PAGEREF _Toc221869636 \h 6 Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application. PAGEREF _Toc221869637 \h 8 Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux PAGEREF _Toc221869638 \h 8 1.1. Dénomination de l'opération PAGEREF _Toc221869639 \h 8 1.2. Périmètre et champs d'intervention PAGEREF _Toc221869640 \h 8 Chapitre II – Enjeux de l'opération. PAGEREF _Toc221869641 \h 10 Article 2 – Enjeux PAGEREF _Toc221869642 \h 10 2.1. Enjeux de l’OPAH-RU PAGEREF _Toc221869643 \h 10 2.2. Articulation avec le Paste Territorial « France Rénov’ » PAGEREF _Toc221869644 \h 13 Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération. PAGEREF _Toc221869645 \h 14 Article 3 – Volets d'action PAGEREF _Toc221869646 \h 15 3.1. Volet urbain PAGEREF _Toc221869647 \h 15 3.2. Volet foncier – recyclage de l’habitat ancien dégradé PAGEREF _Toc221869648 \h 15 3.3. Volet immobilier PAGEREF _Toc221869649 \h 16 3.4. Volet copropriétés en difficulté PAGEREF _Toc221869650 \h 17 3.5. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé PAGEREF _Toc221869651 \h 18 3.6. Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique PAGEREF _Toc221869652 \h 18 3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat PAGEREF _Toc221869653 \h 22 3.8. Volet social PAGEREF _Toc221869654 \h 23 3.9. Volet patrimonial et environnemental PAGEREF _Toc221869655 \h 25 3.10. Volet économique et développement territorial PAGEREF _Toc221869656 \h 26 Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation PAGEREF _Toc221869657 \h 28 Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires. PAGEREF _Toc221869658 \h 31 Article 5 – Financements des partenaires de l'opération PAGEREF _Toc221869659 \h 31 5.1. Financements de l'Anah PAGEREF _Toc221869660 \h 31 5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage PAGEREF _Toc221869661 \h 31 5.3. Financements des autres partenaires PAGEREF _Toc221869662 \h 32 Article 6 – Engagements complémentaires PAGEREF _Toc221869663 \h 33 Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation. PAGEREF _Toc221869664 \h 34 Article 7 – Conduite de l'opération PAGEREF _Toc221869665 \h 34 7.1. Pilotage de l'opération PAGEREF _Toc221869666 \h 34 7.1.1. Mission du maître d'ouvrage PAGEREF _Toc221869667 \h 34 7.1.2. Instances de pilotage PAGEREF _Toc221869668 \h 34 7.2. Suivi-animation de l'opération PAGEREF _Toc221869669 \h 35 7.2.1. Équipe de suivi-animation PAGEREF _Toc221869670 \h 35 7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation PAGEREF _Toc221869671 \h 35 7.2.3. Modalités de coordination opérationnelle PAGEREF _Toc221869672 \h 36 7.3. Évaluation et suivi des actions engagées PAGEREF _Toc221869673 \h 36 7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs PAGEREF _Toc221869674 \h 36 7.3.2. Bilans et évaluation finale PAGEREF _Toc221869675 \h 36 Chapitre VI – Communication. PAGEREF _Toc221869676 \h 38 Article 8 - Communication PAGEREF _Toc221869677 \h 38 Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. PAGEREF _Toc221869678 \h 39 Article 9 – Durée de la convention PAGEREF _Toc221869679 \h 39 Article 10 – Révision et/ou résiliation de la convention PAGEREF _Toc221869680 \h 39 Article 11 – Transmission de la convention PAGEREF _Toc221869681 \h 39 Annexes PAGEREF _Toc221869682 \h 41 Annexe 1 – Périmètre de l’opération et liste des rues de la commune d’Estaires PAGEREF _Toc221869683 \h 41 Annexe 2 – Périmètre de l’opération et liste des rues de la commune de Fleurbaix PAGEREF _Toc221869684 \h 43 Annexe 3 – Périmètre de l’opération et liste des rues de la commune de Haverskerque PAGEREF _Toc221869685 \h 44 Annexe 4 – Périmètre de l’opération et liste des rues de la commune de La Gorgue PAGEREF _Toc221869686 \h 46 Annexe 5 – Périmètre de l’opération et liste des rues de la commune de Laventie PAGEREF _Toc221869687 \h 48 Annexe 6 – Périmètre de l’opération et liste des rues de la commune de Lestrem PAGEREF _Toc221869688 \h 50 Annexe 7 – Périmètre de l’opération et liste des rues de la commune de Merville PAGEREF _Toc221869689 \h 52 Annexe 8 – Périmètre de l’opération et liste des rues de la commune de Sailly-sur-la-Lys PAGEREF _Toc221869690 \h 54 Annexe 9 – Détails des enveloppes financières prévisionnelles par commune PAGEREF _Toc221869691 \h 56 Préambule La présente convention est établie conformément aux clauses-types des conventions OPAH-RU annexées à la délibération n° 2025-33 du 16 décembre 2025 Axe 1 – Présentation du territoire, de ses enjeux et de son environnement institutionnel La Communauté de Communes Flandre Lys (CCFL) s’inscrit dans un territoire à dominante rurale et périurbaine, situé à cheval sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Composée de huit communes, elle se caractérise par un équilibre entre espaces agricoles, zones d’activités économiques dynamiques et tissus urbains en renouvellement. Ce territoire, marqué par une identité forte et une attractivité résidentielle croissante, est néanmoins confronté à plusieurs enjeux en matière d’habitat : vieillissement du parc de logements, vacance dans les centres-bourgs, précarité énergétique de certains ménages et pression foncière dans plusieurs communes. En matière d’accompagnement des ménages, la CCFL s’appuie sur la présence de deux Espaces Conseil France Rénov’ (La Gorgue et Laventie), qui assurent un accompagnement de proximité dans les projets de rénovation énergétique et d’amélioration de l’habitat, ainsi que sur des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) particulièrement investis dans chaque commune. La politique locale de l’habitat de la CCFL s’appuie par ailleurs sur plusieurs documents stratégiques et diagnostics territoriaux, parmi lesquels le Programme Local de l’Habitat (PLH), le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Flandre Lys, le Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET), le projet de territoire « Axe Lys 2040 », ainsi que l’étude sur la vacance réalisée par le Syndicat Mixte Flandre Lys (SMFL) en 2023-2024. Axe 2 – Éléments issus des diagnostics et justification du choix de l’OPAH-RU Les éléments issus de l’étude pré-opérationnelle, du PLH et des diagnostics existants mettent en évidence plusieurs freins et enjeux prioritaires : la dégradation du parc ancien privé, des difficultés d’accès au logement pour les jeunes ménages, une articulation encore perfectible entre politiques d’aménagement et de rénovation, ainsi que le vieillissement de la population. Ces constats confirment la nécessité d’une intervention renforcée sur le parc privé. Les opérations menées précédemment ont permis de progresser sur certains aspects. En particulier, le Programme d’Intérêt Général (PIG) « Habiter Mieux », porté à l’échelle du Syndicat Flandre Lys, a permis d’accompagner 228 propriétaires occupants sur des travaux de rénovation énergétique au cours des dix dernières années, renforçant ainsi la connaissance du parc et la dynamique partenariale locale. Toutefois, ce dispositif a montré ses limites pour le traitement des situations les plus dégradées (seulement 4 dossiers de travaux lourds) et pour la mobilisation des propriétaires bailleurs (7 dossiers). De même, la création de logements locatifs privés à loyers conventionnés est restée insuffisante au regard des besoins. Dans ce contexte, la Communauté de Communes Flandre Lys a fait le choix de mettre en œuvre une OPAH de Renouvellement Urbain multisites (OPAH-RU). Ce programme s’inscrit en articulation étroite avec le PIG et le Pacte Territorial porté par le Syndicat Flandre Lys, afin d’assurer une cohérence et une complémentarité des interventions sur le territoire. L’OPAH-RU s’articulera également avec les outils de régulation du parc privé, notamment avec la future mise en place la Demande d’Autorisation de Mise en Location et du futur Permis de Diviser, en lien avec les périmètres d’intervention retenus. Cette approche vise à renforcer la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, en partenariat avec les Pôles Départementaux de Lutte contre l’Habitat Indigne. Les conclusions de l’étude pré-opérationnelle soulignent la nécessité d’une action ciblée sur le parc privé ancien, souvent énergivore et inadapté aux besoins actuels, ainsi qu’un renforcement de l’attractivité des cœurs de bourg. Le choix de l’OPAH-RU repose donc à la fois sur ces constats et sur la volonté de la CCFL de contribuer pleinement aux objectifs de son PLH : améliorer la qualité du parc de logements, diversifier l’offre et soutenir la transition énergétique du territoire. La rénovation du parc de logements existants constitue un enjeu majeur pour la CCFL, tant pour répondre aux besoins de lutte contre l’habitat indigne et dégradé, de création de logements locatifs de qualité, d’amélioration des performances thermiques et de maintien à domicile des personnes âgées, que pour résorber la vacance en centre-bourg et limiter l’étalement urbain. La consommation récente d’espaces (26,6 hectares à destination de l’habitat sur la période 2021-2023, soit 72 % de la consommation totale) confirme la nécessité de privilégier la densification et la réutilisation du bâti existant, conformément aux objectifs de sobriété foncière fixés par la loi Climat et Résilience. L’opération s’inscrit dans les priorités d’intervention de l’Anah définies par son Conseil d’administration. À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit : Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application. Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux 1.1. Dénomination de l'opération La Communauté de Communes de Flandre Lys, l'État et l'Anah décident de réaliser une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain Multisites (OPAH-RU MULTISITES) afin d’intervenir sur l’habitat dans un cadre global de revitalisation des cœurs de bourg. Le dispositif prendra le nom d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain Flandre Lys. Cette OPAH-RU MULTISITES s’articulera sa première année avec le PIG Habiter Mieux actuellement en place. Une fois ce dernier terminée, le pacte territorial prendra la suite. Il y aura le maintien d’une action à l’échelle du bassin de vie avec laquelle l’OPAH devra s’articuler. 1.2. Périmètre et champs d'intervention La présente convention couvre des périmètres localisés dans les centre-bourgs des 8 communes. La liste des rues et adresses à l’échelle concernées figure en annexe de la présente convention. Les contours du périmètre de l’OPAH-RU MULTISITES ont été dessinés en concertation avec les communes et la Communauté de Communes Flandre Lys. Il s’agit des périmètres resserrés où se concentrent des poches d’habitat ancien qui nécessitent une intervention en articulation avec des projets d’aménagements urbains / publics à l’œuvre ou à venir. Les contours des périmètres resserrés ont été défini en concertation avec les élus du territoire afin d’optimiser l’intervention du futur opérateur. Les périmètres sont annexés à la présente convention à l’échelle cadastrale. -4318001160824Lors de l’étude pré-opérationnelle, une première ébauche de périmètres opérationnels a été proposée. Cependant, pour rester dans la jauge moyenne du nombre de logements à intégrer dans une OPAH-RU MULTISITES, les périmètres opérationnels ont été resserrés (cœur de cible) pour proposer une meilleure concentration de moyens humains et financiers répondant ainsi à la philosophie des OPAH-RU. Ces périmètres resserrés et validés pourront faire l’objet d’une extension (voir cartographie) en fonction des résultats du dispositifs. Ce sujet sera l’objet d’une évaluation en fin de dispositif. Les périmètres de cette convention se caleront parfaitement avec les futurs contours des périmètres de l’APML qui sont une mise en œuvre directe du PLH 2024-2030. La présente convention définit les modalités d’intervention de l’OPAH-RU sur le périmètre arrêté. Le périmètre d’intervention de cette convention compte 2 852 logements du parc privé ventilés de la façon suivante : Propriétaires Occupants : 1 338 Logements locatifs privés : 1 152 Logements vacants : 335 Autres (logements de fonction…) : 27 L’OPAH-RU MULTISITES prévoit la mise en œuvre d’un panel d’outils allant du préventif au coercitif pour répondre au mieux : Aux besoins de traitement de l’habitat indigne et/ou dégradé, Aux enjeux d’amélioration énergétique du parc d’habitat privé ancien, Aux enjeux d’adaptation des logements à la perte d’autonomie, Le dispositif s’inscrit pleinement dans les grandes orientations nationales de l’ANAH, mais répond précisément à des enjeux et besoins locaux identifiés lors de l’étude pré-opérationnelle qui nécessitent la mise en œuvre de dispositifs complémentaires ou d’accompagnement, hors cadre ANAH, qui seront portés la collectivité et la commune : Besoins de traitement de la vacance structurelle, Besoins d’accompagner les propriétaires occupants les plus modestes dans la réalisation de travaux d’ampleur via l’aide du territoire pour la mobilisation d’un architecte ou d’un maître d’œuvre. Chapitre II – Enjeux de l'opération. Article 2 – Enjeux Au regard des constats issus de l’étude pré-opérationnelle, l’OPAH-RU MULTISITES vise à apporter une réponse opérationnelle, coordonnée et ciblée aux dysfonctionnements identifiés sur le parc privé ancien, en articulant réhabilitation du bâti, lutte contre l’habitat indigne, amélioration énergétique, production de logements locatifs de qualité et revitalisation des centres-bourgs. La pertinence de l’OPAH-RU MULTISITES a été confirmée par l’étude pré-opérationnelle. Le diagnostic s’est appuyé sur une analyse statistique des caractéristiques du parc d’habitat privé ancien et de son occupation afin d’identifier les premiers enjeux du périmètre (voir caractéristiques logement en page précédente). Il a été complété par une analyse qualitative se traduisant par des investigations de terrain et une enquête réalisée auprès des propriétaires bailleurs ou de logements vacants. L’enquête consistait en l’envoi d’un courrier accompagné d’un questionnaire : sur 1 363 propriétaires, 239 questionnaires ont été retournés soit un taux de retour s’élevant à 17%. Les études précédentes réalisées sur le territoire, le PLH, ainsi que le projet de territoire ont également été utilisé par réaliser cette étude. À l’issue de l’étude pré-opérationnelle, plusieurs enjeux structurants ont été identifiés pour le territoire et constituent le socle stratégique de l’OPAH-RU MULTISITES. Ils se déclinent de la manière suivante : 2.1. Enjeux de l’OPAH-RU Enjeu 1 : Renforcer la lutte contre l’habitat indigne et dégradé dans une logique de renouvellement urbain L’étude pré-opérationnelle a mis en évidence la présence d’un parc d’habitat ancien dégradé dans les périmètres opérationnels. Dans les périmètres d’interventions les logements ont fait l’objet d’un relevé général de l’état du bâti, ils sont considérés comme dégradé ou en voie de dégradation. Estaires Fleurbaix Haverskerque La Gorgue Laventie Lestrem Merville Sailly-sur-la-Lys En voie de dégradation et dégradés 10% (117) 4% (10) 7% (7) 19% (77) 7% (35) 9% (11) 20% (85) 16% (58) Suspicions de LHI 8 4 3 1 9 1 Au total, 8% des immeubles nécessiteraient donc une intervention dans les périmètres opérationnels de l’OPAH-RU MULTISITES. L’OPAH-RU MULTISITES est l’occasion efficace de poursuivre le repérage des situations d’insalubrité et d’accompagner les propriétaires dans des opérations de réhabilitation requalifiantes, et ainsi permettre à la CCFL de poursuivre son action de lutte contre les situations de mal logement inscrite dans le PLH. Son investissement actuel est déjà fort, en effet, elle observe une surveillance forte des arrêtés d’insalubrité. Et propose depuis le 8 octobre 2024 une aide directe de 10 000 euros pour la sortie d’insalubrité. Cette aide est la concrétisation de la fiche action n°10 de son PLH 2024-2030. Cette aide a vocation à être intégrée et amplifiée par cette OPAH-RU MULTISITES. Certaines communes possèdent des taux de PPPI élevé : Merville 9,7% - Estaires 8,1% - Haverskerque 7,2% et La Gorgue 6,8%. Ces résultats traduisent une accumulation de dysfonctionnements urbains et sociaux, nécessitant une action de requalification globale. Les périmètres retenus concentrent à la fois un parc privé ancien dégradé, révélé par l’étude pré-opérationnelle et un PPPI élevé, et des friches urbaines en attente de reconversion. Ils traduisent la nécessité d’une intervention globale sur le parc privé ancien et sur le tissu urbain. L’OPAH-RU MULTISITES vise ainsi à articuler la réhabilitation du bâti, la reconversion des friches et la redynamisation des centralités, dans une logique de revitalisation durable du territoire. L’OPAH-RU MULTISITES constitue donc le levier opérationnel privilégié pour structurer et amplifier l’action publique locale en matière de lutte contre l’habitat indigne. Enjeu 2 : création de logements locatifs de qualité Les ménages des communes d’Estaires, La Gorgue et Merville connaissent des revenus médians inférieurs à ceux de la CFFL. Ces communes présentent également un taux de pauvreté plus élevé (12% à Estaires et La Gorgue, et 16% à Merville). Ce sont les locataires qui sont les plus touchés par la pauvreté (26,5% des locataires dans la CCFL et près de 33% à Merville). Des périmètres de Demande de Mise en Location (DML) sont déjà en vigueur sur certaines communes du territoire. Ceux-ci seront étendu à l’ensemble des communes dans une logique d’équité territoriale et de maîtrise foncière. En complément, un périmètre d’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) sera instauré sur le périmètre de l’OPAH-RU MULTISITES afin d’assurer une synergie entre les dispositifs incitatifs et coercitifs, garantissant ainsi un effet levier maximal sur la qualité du parc privé. Le permis de diviser sera institué par les communes membres sur des périmètres qui resteront à définir en fonction des enjeux municipaux. Les communes signataires d’engagent à respecter une cohérence entre les périmètres de l’OPAH-RU MULTISITES et les périmètres du permis de diviser. Ce dispositif intégré répond à un manque avéré de logements sociaux sur le territoire, le parc locatif privé jouant aujourd’hui un rôle de compensation partielle. L’objectif est donc de favoriser la production de logements locatifs à loyers maîtrisés, de bonne qualité, en mobilisant le conventionnement ANAH sur les segments Loc2 et Loc3, afin de contribuer à l’atteinte des objectifs SRU tout en diversifiant l’offre de logements accessibles. L’atteinte de ces objectifs est la première orientation du PLH, ce qui s'inscrit dans la stratégie et le plan d'actions au titre de la lutte contre l'habitat indigne, de l'amélioration, de la transformation du parc de logements et du développement d'une offre locative. L’OPAH-RU MULTISITES doit ainsi constituer un outil central pour mobiliser les propriétaires bailleurs et développer une offre locative privée conventionnée adaptée aux besoins du territoire. Enjeu 3 : l’amélioration des performances thermiques globales des logements L’analyse du parc de logements a mis en évidence un potentiel d’intervention important sur la thématique énergétique. Le diagnostic a montré que 42,5% des résidents vivaient dans des logements construits avant 1970, date de la toute première réglementation thermique en France. Cela concerne les ménages vivant dans des logements énergivores se traduisant par une surconsommation d’énergie pour assurer une température ambiante correcte dans les logements, accompagnée donc d’une facture énergétique élevée ou à l’inverse des ménages ne chauffant pas suffisamment leurs logements pour limiter la facture énergétique. L’analyse du parc de logements a mis en évidence un potentiel d’intervention important sur la thématique énergétique. Lors du travail de terrain, 9% des logements des périmètres d’études étaient dégradés et 42% en voie de dégradation. La typologie du parc de logements et l’occupation de ce parc sont particulièrement propices à l’amélioration thermique des logements. En effet, le bâti ancien fortement consommateur d’énergie est majoritaire. Cette problématique concerne à la fois les propriétaires occupants et les logements locatifs privés. OPAH-RU MULTISITES devra permettre d’accélérer significativement la rénovation énergétique du parc privé ancien. Enjeu 4 : le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie Sur le territoire de la Communauté de communes Flandre Lys, 27 % des ménages sont composés d’une seule personne et plus d’un quart de la population a désormais plus de 60 ans, dont près de 8 % plus de 70 ans. Par ailleurs, près d’une personne de plus de 80 ans sur deux (48 %) vit seule au sein du territoire intercommunal. Trois communes se distinguent par un indice de vieillissement particulièrement élevé : Fleurbaix (105), Haverskerque (95) et Sailly-sur-la-Lys (88). L’évolution démographique de la CCFL témoigne d’un vieillissement marqué de la population : la part des plus de 60 ans est passée de 18 % en 1999 à 26 % aujourd’hui, soit une hausse de 66 % en vingt ans, tandis que la proportion des jeunes de moins de 30 ans a diminué de 8 %. Ce déséquilibre générationnel s’accompagne d’un parc de logements peu adapté : 89 % des résidences principales sont des maisons individuelles et 61 % disposent de cinq pièces ou plus, alors même que plus d’un quart des ménages vivent seuls et que près de la moitié des octogénaires résident isolés. À la perte de mobilité liée à l’âge s’ajoutent parfois des situations de handicap ou de dégradation de l’autonomie, rendant nécessaire une adaptation du logement pour garantir le maintien à domicile dans des conditions de confort, de sécurité et de dignité satisfaisantes. Dans ce contexte, l’OPAH-RU MULTISITES constitue un outil stratégique au service du repérage, de l’accompagnement et du traitement des besoins liés à l’adaptation du parc de logements. La mobilisation conjointe des acteurs locaux, notamment les CCAS, qui disposent d’une connaissance fine des habitants et de leurs situations individuelles, joue un rôle déterminant dans l’identification et l’orientation des ménages concernés vers le dispositif. Ainsi, l’OPAH-RU MULTISITES vise à accompagner les ménages âgés modestes et très modestes, dans l’adaptation de leur logement afin de répondre à la perte d’autonomie. Elle encourage également les démarches d’anticipation, en soutenant la réalisation de travaux préventifs d’adaptation, pour favoriser le maintien à domicile durable et améliorer la qualité de vie des habitants du territoire. Au-delà du travail avec les CCAS des communes déjà en cours, la CCFL prévoit de travailler avec la CARSAT et la MSA, ainsi qu’avec la MDPH et leur réseau d'ergothérapeutes, et les services dédiés du CD 59 (services d'aide à domicile, CLIC). L’OPAH-RU MULTISITES constitue un cadre privilégié pour coordonner les acteurs et structurer l’accompagnement des ménages âgés. Enjeu 5 : la résorption de la vacance Raisonnable sur la Communauté de Communes, cependant elle souhaite reconquérir le parc vacant et/ou dégradé afin de répondre à sa deuxième orientation de son PLH (faciliter le parcours résidentiel des ménages quel que soit leur niveau de revenu). Une étude sur la vacance montre que cette dernière est souvent causée par des bâtiments insalubres et des duretés foncières de type problème de succession. C’est en tout cas cette étude qui fait naître la réflexion d’une action forte et coordonnée pour la LHI qui s’est cristallisé en OPAH-RU MULTISITES dans le PLH. Par ailleurs, une réflexion sur la mise en place de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est en cours. Lors du travail de terrain réalisé durant l’étude pré-opérationnelle et des rencontres avec les élus, il a été relevé que la vacance se concentre sur les périmètres de l’OPAH-RU MULTISITES. Face aux enjeux de renouvellement urbain, la reconquête de logement vacants constitue une cible privilégiée et prioritaire d’intervention dans le cadre de l’OPAH-RU MULTISITES. Le développement d’une offre nouvelle de logements pourra s’appuyer sur la production de logements locatifs privés conventionnés, répondant aux caractéristiques de performance énergétique les plus élevées possibles. L’OPAH-RU MULTISITES vise donc la mise en place d’un dispositif attractif pour inciter les propriétaires privés à rénover et remettre en état leur logement afin de compléter l’offre destinées aux ménages locaux mais aussi l’accession de nouveaux ménages à la propriété. L’OPAH-RU MULTISITES doit devenir l’outil central de reconquête des logements vacants dans les périmètres de renouvellement urbain. 2.2. Articulation avec le Paste Territorial « France Rénov’ » Dans le cadre du nouveau Pacte Territorial France Rénov’, les missions relatives au volet “information, conseil et orientation” seront assurées par les Espaces Conseil France Rénov’ (ECFR). L’opérateur de l’OPAH-RU MULTISITES interviendra en complémentarité, notamment sur les volets d’animation territoriale, de repérage et d’accompagnement des ménages. Les missions du guichet et du futur opérateur seront complémentaires comme le montre le schéma ci-dessous. L’opérateur de l’OPAH-RU MULTISITES, en complémentarité avec la logique de guichet inscrite au cœur du PIG et du Pacte Territorial, devra aller au-devant des usagers pour sensibiliser et mobiliser sur la question de l’amélioration de l’habitat. La CCFL souhaite que ce dispositif soit réservé à ce qui en ont le plus besoin et qui, paradoxalement, ne sollicitent que très rarement les aides financières. L’opérateur devra « aller vers » ce public pour les informer du dispositif et leur présenter les possibilités d’aides aux travaux. Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération. La stratégie d’intervention sur le parc d’habitat privé ancien se décline en fonction de différentes échelles d’intervention, mobilisant des outils ciblés à l’adresse ou à la rue comme des dispositifs plus large à l’échelle du périmètre opérationnel. Elle s’inscrit dans le projet urbain qui prévoit des aménagements d’espaces publics, des opérations de requalification de friches visant à améliorer l’image des centres bourgs de ces communes et renforcer leur attractivité. L’intervention sur le parc privé vient accompagner et conforter ces interventions. Ce dispositif d’OPAH-RU MULTISITES se traduit par le déploiement d’un dispositif classique d’incitation à l’amélioration de l’habitat adossé à des actions complémentaires renforcées pour répondre à des besoins locaux identifiés lors de l’étude pré-opérationnelle. L’OPAH-RU MULTISITES doit permettre de réduire, à long terme, le nombre de logements indignes, de créer du logement locatif abordable, d’améliorer la performance énergétique des logements, de les adapter à la perte d’autonomie de leurs occupants mais aussi de réinvestir des logements vacants, le plus souvent du fait de leur caractère dégradé. L’OPAH-RU MULTISITES aura également pour objectif d’accompagner les ménages dans leurs projets de réhabilitation de logements qualitative et durable : Technique, apportant aux ménages un conseil neutre sur les travaux. Administratif, avec un accompagnement du ménage par l’opérateur tout au long de son projet. Financier, avec la mobilisation des aides de droits communs de l’Anah, comme des aides spécifiques des communes et également d’autres partenaires non-signataires de la convention (conseil départemental, conseil régional, caisses de retraites, …). Cette opération mobilisera ainsi plusieurs modalités d’intervention : Un dispositif classique d’incitation à l’amélioration de l’habitat et d’assistance technique et administrative aux porteurs de projets (propriétaires occupants et propriétaires bailleurs) en vue de les aider à porter des réhabilitations qualitatives et durables. En subventionnant, sous certaines conditions, les projets de requalification ou d’amélioration des logements, l’OPAH-RU MULTISITES doit permettre la résorption des situations de précarité énergétique et de logements indignes / très dégradés, mais aussi le maintien de la mixité sociale au sein du parc privé en développant une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés. Elle vise également à permettre aux ménages âgés et/ou en situation de handicap de mieux vivre à domicile, et plus longtemps dans une logique d’adaptation du logement à son occupation. Des dispositifs complémentaires portés par CCFL pour répondre précisément à des enjeux et besoins locaux identifiés lors de l’étude pré-opérationnelle : Prime investisseurs / accédant / logements vacants +3 ans Prime à la mobilisation d’un MOE pour travaux lourds / très dégradé Prime pour la réalisation d'un bouquet de travaux (à partir d'un gain supérieur à 40%) Prime sortie d'insalubrité / habitat très dégradé Article 3 – Volets d'action 3.1. Volet urbain 3.1.1 Descriptif du dispositif Une OPAH-RU MULTISITES a pour objectif de mettre en place un dispositif incitatif d’aides pour la réhabilitation des logements du parc privé. Dans le cadre de ce volet urbain, la réhabilitation des logements situés en centre-bourg aura un impact direct sur la qualité urbaine. La réussite de l’opération sera donc étroitement liée à l’amélioration urbaine globale du territoire qu’elle accompagnera. Les aménagements urbains constitueront une priorité, avec notamment l’amélioration des espaces et équipements publics, des friches venant conforter les actions de réhabilitation. Le programme de voiries communautaire et le plan cyclable permettront de renforcer la cohérence des déplacements à l’échelle intercommunale et d’encourager les mobilités douces. La stratégie urbaine s’appuiera sur un renforcement des aménagements associé à des équipements et services de proximité. Ces dernières années, la Communauté de Communes a ainsi installé une maison de santé dans chacune de ses communes, une Maison France Services à rayonnement intercommunal, et s’est dotée d’un CIAS, renforçant l’accès aux services publics sur l’ensemble du territoire. 3.1.2 Objectifs Le PLH de la CCFL est assorti de nombreux indicateur de suivi et d’objectifs calender qui associé aux objectifs de cette OPAH-RU MULTISITES permettront un bon suivi de ce volet. Indicateurs de suivi et de résultat : Indicateurs statistiques, dynamisme de ventes immobilières, données INSEE (actifs, population, etc). Evolution de la part modale des usages (véhicules, piétons, cyclistes, etc.). Fréquentation du centre-ville au quotidien ou lors de manifestations. Demandes d’urbanisme : réhabilitations, travaux d’amélioration, typologie et évolution des logements, etc. Services : Maintien / Développement des services sur le territoire Nombre logements rénovés par statut d’occupation : accession, locatif, locatif privé… Nombre logements rénovés par typologie : individuel / collectif. Pourcentage de logements produits en renouvellement urbain (réhabilitation, reconstruction, densification douce). Pourcentage de logements produits en extension urbaine (nouveaux quartiers, zones à urbaniser). Nombre d’espaces publics ou aménagements urbains requalifiés dans les périmètres OPAH-RU MULTISITES. Montant et types d’aides et de primes versées. 3.2. Volet foncier – recyclage de l’habitat ancien dégradé 3.2.1 Descriptif du dispositif Le territoire de la Communauté de Communes Flandre Lys présente un parc de logements anciens concentré principalement dans les centres-bourgs, où l’on observe des situations de dégradation du bâti, une vacance grandissante, et une offre locative qualitative et abordable limitée. Ces logements, souvent vétustes, énergivores ou mal adaptés, ne répondent plus pleinement aux attentes actuelles en matière de confort, de performance énergétique ou d’accessibilité. Plusieurs friches urbaines et sites délaissés constituent des gisements fonciers stratégiques à reconquérir, parmi lesquels le site de La Madeleine à Estaires, la friche Safilin à Sailly-sur-la-Lys et la cité Tournemine à La Gorgue, cette dernière faisant déjà l’objet d’une procédure d’expropriation par la commune. Ces sites représentent autant d’opportunités pour engager des opérations de restructuration urbaine, de requalification ou de création de logements adaptés aux besoins contemporains. Dans ce contexte, la CCFL a déjà mis en œuvre la Déclaration de Mise en Location (DML) (aujourd’hui sectorisé, demain sur l’ensemble du territoire), une Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) sur les périmètres de l’OPAH-RU MULTISITES, un Permis de Diviser. L’OPAH-RU MULTISITES pourrait être le support originel pour la création d’un service hygiène salubrité intercommunal. L’OPAH-RU MULTISITES constitue le socle opérationnel de cette stratégie, en lien avec la mobilisation de l’Établissement Public Foncier (EPF) du Nord–Pas-de-Calais, pour le portage foncier, la restructuration d’îlots, et le recyclage des friches urbaines. 3.2.2 Objectifs Nombre de logements dégradés / vacants réhabilités Nombre d’acquisitions foncières (par voie amiable, préemption ou expropriation) engagées dans le périmètre OPAH-RU MULTISITES Nombre de Prime à la mobilisation d’un MOE Nombre de Prime Sortie de vacance (investisseurs et accédants à la propriété). 3.3. Volet immobilier Le marché immobilier local se caractérise par un prix du foncier élevé, une offre de logements locatifs rares et onéreux, et une forte demande sociale, notamment de la part des jeunes ménages et des personnes âgées. Ces tensions accentuent le déséquilibre entre l’offre et la demande et justifient la mobilisation d’une politique foncière proactive à l’échelle intercommunale. 3.3.1 Descriptif du dispositif L’OPAH-RU MULTISITES a pour objectif de réhabiliter un parc de logements ne répondant plus forcément aux standards du moment car vétuste, énergivore, mal adapté ou dégradé. Le dispositif va permettre à la CCFL de faire évoluer sa place sur le marché immobilier grâce aux actions de valorisation, celles-ci doivent porter sur : Les travaux de sortie d’insalubrité des logements, Les travaux destinés à améliorer les performances énergétiques des logements afin de réduire ou stabiliser la part des dépenses énergétiques, de diminuer drastiquement le nombre de passoires thermiques et augmenter la classe énergétique des autres logements, Les travaux de maintien à domicile, Les travaux d’amélioration du confort (réhabilitation énergétique et adaptation), La remise sur le marché de logements vacants en lien avec le Plan national de lutte contre les logements vacant, Le soutien au développement d'une offre locative sociale : à travers l’intervention auprès des propriétaires bailleurs et de la mise en place du dispositif Loc’Avantages, Le développement d'une offre d'accession sociale à la propriété. L’analyse du parc de logements a mis en évidence une vacance causée par des bâtiments insalubres et des dureté foncières de type problème de succession. Les mesures incitatives devront nécessairement se conjuguer avec la mise en œuvre de mesures coercitives : abandon manifeste, biens sans maîtres. Les communes s’engagent à utiliser l’ensemble de l’arsenal des pouvoirs de police générale et spéciale du Maire. Les périmètres de l’OPHA-RU MULTISITES font également lien avec des opérations fortes telles que la cité Tournemine à La Gorgue, en DUP faisant déjà l’objet d’une procédure d’expropriation par la commune. Dans cette logique et en suivant les orientations du PLH, la CCFL et les communes s’engagent à déployer tous les outils de lutte contre la vacance (arrêtés de péril, successions vacantes, biens vacants sans maître, procédures d'abandon manifeste…). De plus, la remise sur le marché de logements vacants permettra notamment, via le conventionnement ANAH pour les propriétaires bailleurs, de remettre sur le marché des logements locatifs à loyers et charges maîtrisés. La création d’une offre locative de qualité à des niveaux de loyers correspondants à ceux du logement social devra être encadrée par les différents partenaires afin que celle-ci soit bien en adéquation avec les besoins du territoire. Dans ce sens, la CCFL a décidé d’aider financièrement parlant uniquement les Loc 2 et Loc 3. L’équipe opérationnelle de suivi-animation assurera l’accompagnement technique, financier, administratif et fiscal des propriétaires de logements vacants souhaitant réaliser des travaux dans le cadre de l’OPAH-RU MULTISITES. Ce dispositif passera par : Le repérage des logements vacants, La prise de contact avec les propriétaires de biens vacants, La rencontre du propriétaire et la visite du logement vacant par l’opérateur (pourquoi cette vacance, diagnostic du logement, proposition de solutions pour sortir de la vacance dont un programme de travaux et un plan de financement) que le souhait du propriétaire soit de l’occuper lui-même, de le louer après travaux ou de le vendre ou le transmettre (conseil de travaux auprès de l’acquéreur), L’accompagnement technique et financier des projets de réhabilitation du parc ancien vacant, La mise en place d’une prime forfaitaire de sortie de vacance à destination des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs s’engageant dans des travaux de réhabilitation des logements vacants depuis plus de trois ans. Afin de lutter contre cette vacance, La CCFL met en place une aide incitative à la remise sur le marché de logements vacants : Une prime à l’accession d’un logement vacant depuis plus de 3 ans. Cette prime forfaitaire « sortie de vacance » est de 3 000 € par logement vacant de plus de trois ans, pour les futurs propriétaires occupants « très modestes » et « modestes », ainsi que les propriétaires bailleurs (sous condition de conventionnement Loc2 et Loc3). Elle ne sera versée que si le propriétaire dépose un dossier de projet de travaux agréé par l’ANAH en parallèle et donc sous conditions de ressources. Afin de créer une offre locative sociale (loyers conventionnés avec ou sans travaux) au travers du dispositif Loc’Avantages et de l’intermédiation locative, la CCFL se concentre sur les logements conventionnés en Loc2 et en Loc3. 3.3.2 Objectifs Sur une période de 5 ans, l’OPAH-RU MULTISITES doit permettre la réhabilitation et la remise sur le marché de 20 logements vacants. Indicateurs de suivi et de résultats : Nombre de propriétaires de logements vacants sollicités / contacts établis, Nombre de visites réalisées / diagnostics techniques et outils d’aide à la décision produits, Nombre de projets abandonnés et identification des causes d’abandon, Nombre de logements vacants remis sur le marché et localisation, Nombre de primes versées, Nombre de logements conventionnés Loc2 ou Loc3. 3.4. Volet copropriétés en difficulté L'étude pré-opérationnelle n'identifie pas de copropriétés en difficulté sur le périmètre. 3.5. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé 3.5.1. Descriptif du dispositif Avec cette opération, la CCFL s’engage davantage dans une politique active sur le parc privé qui passe en particulier par la lutte contre l’habitat dégradé et/ou indigne. Cet enjeu a par ailleurs été confirmé par le travail de terrain effectué lors de l’étude pré opérationnelle (voir enjeu 1). Un dialogue soutenu avec la CAF pour les situations de non-décence et avec l’ARS pour les situations de logement insalubre, impropre à l’habitation sera engagé par la CCFL. 3.5.2 Objectifs Sur une période de 5 ans, l’OPAH-RU MULTISITES doit permettre de financer la réhabilitation de 32 logements privés indignes / très dégradés / dégradés dont : 5 logements privés occupés par leur propriétaire très modeste, 8 logements privés occupés par leur propriétaire modeste, 8 logements locatifs privés appartenant à des propriétaires bailleurs au titre de la lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé 11 logements locatifs privés appartenant à des propriétaires bailleurs moyennement dégradés. Indicateurs de suivi et de résultats : Nombre de signalements (et leur origine) / nombre de contacts établis. Nombre de visites réalisées / diagnostics techniques et outils d’aide à la décision produits. Nombre de projets abandonnés et identification des causes d’abandon. Nombre d’hébergements temporaires et de relogements réalisés. Indicateurs liés aux ménages : adresse du bien concerné par les travaux, référence cadastrale, composition familiale, classe d’âge du ménage, catégorie de ménage, besoins en accompagnement social, statut du propriétaire. Indicateurs liés aux caractéristiques du logement : type de bien, surface habitable, période de construction, mode de chauffage principal avant et après travaux, consommation énergétique avant et après travaux, gain énergétique avant et après travaux en kWh, étiquette énergétique du logement avant et après travaux. Indicateurs de résultat : nombre de logements réhabilités / rénovés, nature des travaux à entreprendre et réalisés, montants de travaux réalisés / subventionnés, coût des réhabilitations au m², typologie des financements mobilisés, niveau des aides attribuées et montant du reste à charge, difficultés rencontrées. 3.6. Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique Le volet « énergie et précarité énergétique » vaut protocole territorial permettant d’engager des crédits du programme « Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné » (« MPR Parcours Accompagné ») et du programme « Habiter Mieux » sur le territoire de l’opération programmée, en complément d’autres aides publiques ou privées. Les conditions d’accès et les modalités de mise en œuvre des aides des programmes « MPR Parcours Accompagné » et « Habiter Mieux » sont celles définies dans l'instruction du 3 mai 2024 relative aux évolutions du régime des aides de l'ANAH à compter du 1er janvier 2024. Ces conditions sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'ANAH. 3.6.1 Descriptif du dispositif L’analyse du parc de logements a mis en évidence un potentiel d’intervention important sur la thématique énergétique. Le diagnostic a montré que 42% des résidents du périmètre d’étude vivait dans des logements construits avant 1975, date de la toute première réglementation thermique en France. Par ailleurs, la notion de précarité énergétique est une préoccupation moderne dont les services publics se sont saisis réellement depuis 10 ans. Aujourd’hui et selon la définition nationale donnée, un ménage est en situation de précarité énergétique dès lors qu’il consacre plus de 10% de ses ressources à ses charges d’énergie (chauffage, abonnement…). La hausse de la part des charges dans le budget des ménages est principalement due à 3 facteurs : la hausse du coût de l’énergie et de chauffage, l’ancienneté du parc de logements et un pouvoir d’achat en baisse. Intervention en faveur des propriétaires occupants Dans le cadre de l’OPAH-RU MULTISITES, l’opérateur accompagnera les propriétaires occupants aux revenus les plus modestes dans la réalisation de travaux d’amélioration énergétique de leur logement, leur ouvrant droit à l’aide ANAH « MPR Parcours Accompagné », abondée des aides locales. Pour atteindre cet objectif, l’opérateur devra : Réaliser une visite sur place et un diagnostic complet du logement (comprenant une évaluation de la situation énergétique avant travaux et l’état du logement). Réaliser, s’il dispose de l’agrément RGE (ou de faire réaliser par un bureau d’étude dûment mandaté) un audit énergétique permettant d’établir un état des lieux des caractéristiques du logement afin de préconiser des travaux utiles pour améliorer ses performances énergétiques. Établir un programme de travaux comportant plusieurs scenarii de travaux, ciblant les travaux les plus efficaces en termes d’amélioration des performances énergétiques (comprenant une évaluation énergétique projetée après travaux), en cohérence avec les ressources du ménage. Réaliser une simulation financière de toutes les aides mobilisables, y compris dans le cadre de dispositifs portés par d’autres organismes que les signataires de la présente convention. Réaliser une deuxième visite à domicile et apporter des conseils techniques, aider à l’élaboration du projet et du montage des dossiers techniques / de financement. Faciliter la recherche d’entreprises et l’analyse des devis. Accompagner la réception des travaux et des démarches permettant d’obtenir les financements sollicités. Créer ou actualiser le carnet d’information du logement et élaborer un rapport remis et contre signé par le ménage. La réussite de cette opération repose, sur : Un repérage efficace des ménages éligibles, notamment ceux en situation de précarité énergétique. Un accompagnement adapté depuis la conception du projet jusqu’à sa réception, ainsi que son financement. Concernant le repérage, l’opérateur exploitera plusieurs sources : Le retour des enquêtes réalisées dans le cadre de la phase pré-opérationnelle. Les relais d’informations locaux et en particulier les acteurs sociaux (CCAS, CAF…) qui pourront lui transmettre des fiches « repérage ». À l’issue du chantier, l’opérateur devra également apporter aux occupants une information sur le bon usage des logements de façon à optimiser l’impact des travaux sur la consommation énergétique. Dans le cadre de l’OPAH-RU MULTISITES, une approche globale des situations est privilégiée. Ainsi, une évaluation énergétique sera réalisée pour toute préconisation de travaux. Dans un objectif de favoriser la réalisation de travaux cohérents, l’opérateur veillera (pour tout projet) à vérifier les possibilités de couplage des différents types de travaux (économie d’énergie / adaptation / travaux lourds ou de mise en conformité). Intervention en faveur des propriétaires bailleurs L’étude pré-opérationnelle a mis en évidence un potentiel d’intervention important sur la thématique de la rénovation énergétique dans le parc locatif privé. La typologie du parc de logements locatifs et son occupation sont particulièrement propices à l’amélioration thermique des logements. En effet, une part importante des logements du territoire a été construite avant 1975. Ce parc est reconnu comme consommateur en énergie (absence d’isolation) et les premières réglementations en matière énergétique apparaissent à cette période. Les ménages locataires sont donc susceptibles d’avoir à supporter des charges d’énergie élevées, en particulier si les logements n’ont pas connu de réhabilitation depuis leur construction. La situation est d’autant plus inquiétante que le parc locatif accueille les ménages disposant des ressources les plus faibles. Les objectifs de l’OPAH-RU MULTISITES consistent à améliorer l’efficacité énergétique des logements locatifs, en : Sensibilisant les propriétaires bailleurs à l’efficacité énergétique. Encourageant les bailleurs à réaliser des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique compte tenu de l’attention de plus en plus forte porté par les locataires sur la performance énergétique du logement. Sensibilisant les bailleurs aux évolutions législatives (la loi Climat et Résilience notamment), ciblant précisément les passoires thermiques et interdisant leurs mises en location progressives. Encourageant les bailleurs à la réalisation de travaux nécessaires à la mise en décence énergétique du logement (travaux à minima pour l’atteinte d’une étiquette D). Favorisant l’approche globale (bouquet de travaux) de rénovation énergétique pour une amélioration significative. Produisant des logements locatifs de qualité à loyer et charges maîtrisés, notamment par la reconquête de logements vacants. L’intervention de l’opérateur consistera à sensibiliser les propriétaires bailleurs et à les accompagner dans leur démarche. Concernant l’accompagnement des propriétaires bailleurs, il devra : Réaliser une visite sur place et un diagnostic complet du logement (comprenant une évaluation de la situation énergétique avant travaux et de l’état du logement). Établir un programme de travaux comportant plusieurs scénarii de travaux, en ciblant les travaux les plus efficaces en termes d’amélioration des performances énergétiques (comportant une évaluation énergétique projetée après travaux) en cohérence avec les ressources du ménage. Apporter des conseils techniques et financiers (aide à l’élaboration du projet, montage des dossiers techniques / de financement, appui à la recherche des entreprises et à l’analyse des devis, appui à la réception des travaux et aux démarches permettant d’obtenir les financements sollicités). Identifier les aides financières mobilisables, y compris dans le cadre de dispositifs portés par d’autres organismes que les signataires de la présente convention. Réaliser des prestations de conseil et d’informations sur le conventionnement ANAH (rappel des engagements de location spécifiques du conventionnement, évaluation du bilan financier prévisionnel de l’opération au terme de la période de conventionnement y compris l’impact de l’avantage fiscal, la présentation des dispositifs permettant de sécuriser la location, etc.). Les projets énergétiques respecteront les règles d’éligibilité de l’ANAH, soit : Au titre du programme « MPR Parcours Accompagné » : atteindre l’étiquette énergétique D après travaux au minimum et réaliser à minima 2 postes d’isolations (toiture, fenêtres/menuiseries, sols ou murs) permettant un gain d’au moins deux classes énergétiques sur le DPE. Au titre du programme « Habiter Mieux » : atteindre l’étiquette énergétique D après travaux au minimum et un gain énergétique d’au moins 35% en kWh après travaux au minimum. Cette action va dans le sens de l’évolution des critères de définition du logement non-décent. En effet, depuis le 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement, etc.) estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, sera inférieure à 450 kWhEF/m² en France métropolitaine. Les logements les plus énergivores dits « passoires thermiques » ne pourront alors plus être proposés à la location sachant que cette mesure s’applique aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023. Un travail partenarial devra être entrepris entre l’opérateur et le SPRH (Service Public de la Rénovation de l’Habitat) afin de définir les modalités d’information pour faciliter le parcours des usagers et les orienter au mieux vers les différents dispositifs selon les typologies et les demandes. Les ménages non éligibles à l’OPAH-RU MULTISITES seront donc accompagnées notamment dans la recherche d’aides optimales à la rénovation énergétique qui permet aujourd’hui le cumul des aides MaPrimeRénov’ avec les aides versées au titre des Certificats d’économie d’énergie (CEE) pour les travaux qui bénéficient par ailleurs d’un taux de TVA à 5,5%. Les passoires thermiques dans le parc locatif privé pourront être identifiées suite aux évolutions législatives de la Loi Climat et Résilience, ciblant précisément les logements énergivores. En effet, cette évolution devrait voir augmenter les réflexions menées par les bailleurs sur l’entretien de leur patrimoine et ainsi faire évoluer les demandes d’aides en matière de rénovation du parc ancien. Par ailleurs, un travail étroit avec les professionnels de l’immobilier devrait permettre d’identifier les besoins en matière de rénovation énergétique et de sensibiliser les propriétaires bailleurs à la mise en place du dispositif d’OPAH-RU MULTISITES permettant à ces deniers de bénéficier d’aides financières aux travaux. 3.6.2 Objectifs Pour les 5 années de l’OPAH-RU MULTISITES, l’objectif quantitatif visé par les partenaires signataires de la convention est d’aider à l’accompagnement et / ou la rénovation énergétique globale de 92 logements dont : 66 logements appartenant à des propriétaires occupants modestes ou très modestes. 26 logements appartenant à des propriétaires bailleurs de tous types (personnes morales ou physiques), au titre de « Habiter Mieux » Dans sa volonté d’offrir une offre locative sociale au travers du dispositif Loc’Avantages et de l’intermédiation locative, le CCFL se concentre sur les logements conventionnés en Loc2 et en Loc3. Indicateurs de suivi et de résultat : Nombre de contacts et leur origine. Nombre de visites réalisées / diagnostics techniques et outils d’aide à la décision produits. Nombre de projets abandonnés et identification des causes d’abandon. Indicateurs liés aux ménages : adresse du bien concerné par les travaux, référence cadastrale, composition familiale, classe d’âge du ménage, catégorie du ménage, besoins en accompagnement social, statut du propriétaire. Les indicateurs à mesurer, spécifiques à ce volet, sont les suivants : Techniques : Consommation énergétique avant / après travaux Étiquette énergétique avant / après travaux Gain énergétique Consommation GES avant / après travaux Étiquette GES avant / après travaux Gain GES Mode de chauffage avant / après travaux Types de travaux réalisés / postes de travaux Gain procuré par l’ensemble des travaux réalisés dans le cadre de l’OPAH-RU MULTISITES Financiers : Type de subventions / prime obtenues : MaPrimeRénov' PA, « Habiter Mieux », « sortie de passoire thermique », aides locales. Loc’avanatge appliqué sur le bien. 3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat 3.7.1 Descriptif du dispositif La typologie et la taille des logements, leur époque de construction et la part des ménages de plus de 60 ans sur le territoire mettent en évidence un réel besoin d’adaptation des logements à la perte d’autonomie. Face aux constats de vieillissement de la population et de la volonté des personnes âgées de rester le plus longtemps possible dans leur logement, la thématique « Autonomie » est prise en compte dans l’OPAH-RU MULTISITES. Thématique présente également dans le PLH, fiche action 20 Le territoire de la Communauté de communes Flandre Lys connaît un vieillissement démographique marqué, bien plus rapide qu’aux échelles régionale et nationale : 26 % de la population a aujourd’hui plus de 60 ans, contre 18 % en 1999, soit une hausse de 66 % en vingt ans. Ce vieillissement s’accompagne d’une progression notable des ménages d’une seule personne (48 % des plus de 80 ans vivent seuls) et d’un décalage croissant dans la structure du parc de logements — composé à 89 % de maisons individuelles. Les actions à mettre en place en vue d’adapter le logement à la perte d’autonomie liées à l‘âge ou aux handicaps sont rendues nécessaires pour favoriser le maintien à domicile dans de bonnes conditions de confort et réduire les conséquences de celle-ci. Il s’agit de trouver des solutions pour permettre aux personnes de pouvoir faire le choix de rester à domicile et, ou, de réduire les conséquences de la perte d’autonomie sur leur vie quotidienne. En prévention, au-delà du travail avec les CCAS des communes déjà en cours, la CCFL prévoit de travailler avec la CARSAT et la MSA, ainsi qu’avec la MDPH et leur réseau d'ergothérapeutes, et les services dédiés du CD 59 (services d'aide à domicile, CLIC). Il s’agit : D’assurer des actions de sensibilisation à l’adaptation des logements. De mobiliser l’ensemble des acteurs intervenants avec le public visé afin de faciliter le repérage des personnes concernées et leurs besoins, ainsi que leur accompagnement. D’orienter et de conseiller les propriétaires dans leur projet d’adaptation du logement. Il s’agira d’accompagner des personnes en perte d’autonomie, mais également de prévoir dans la communication de l’opération une sensibilisation des ménages pour procéder à une adaptation préventive de leur logement. De favoriser les travaux d’adaptation des logements à la perte d’autonomie et au handicap à travers la mise en place d’une politique d’aide incitative. Dans le cadre de ce volet, l’opérateur réalisera les actions suivantes : Conseiller les demandeurs sur les aménagements et les travaux à réaliser. Réaliser une visite avec une évaluation de la situation du ménage et de l’état du logement. Réaliser un diagnostic autonomie nécessaire au dépôt du dossier ANAH. Établir des scénarios de travaux découlant du diagnostic autonomie et prenant en compte l’analyse du mode d’habiter, de l’accessibilité du logement, de la nature des difficultés à résoudre dans le logement et de leur éventuel caractère évolutif. Réaliser un accompagnement technique et financier afin de permettre la réalisation des travaux d’accessibilité ou d’adaptation aux personnes âgées ou en situation de handicap. Favoriser et soutenir la réalisation des travaux de mise en sécurité et de mise aux normes nécessaires à un accompagnement à domicile. Mobiliser l’ensemble des dispositifs d’aides existants pour réduire le taux d’effort des personnes concernées (CAF, fonds d’aide aux familles, Action Logement, caisses de retraite, organismes bancaires…). Aider à l’élaboration du projet et au montage du dossier de financement. Effectuer les démarches permettant d’obtenir les aides sollicitées. 3.7.2 Objectifs Pour les 5 années de l’OPAH-RU MULTISITES, l’objectif est d’aider à l’adaptation des logements à la perte d’autonomie, pour : 14 logements occupés par des propriétaires très modestes, 13 logements occupés par des propriétaires modestes. Indicateurs de suivi et de résultats : Nombre de contacts et leur origine. Nombre de visites réalisées / diagnostics techniques et outils d’aide à la décision produits. Nombre de projets abandonnés et identification des causes d’abandon. Nombre de projets ayant fait l’objet de travaux mixtes (adaptation du logement et rénovation énergétique). Indicateurs liés aux ménages : adresse du bien concerné par la demande de subvention, composition familiale, classe d’âge du ménage, catégorie du ménage, besoins en accompagnement social, statut du propriétaire, catégorie d’autonomie. Indicateurs de résultat : nombre de logements réhabilités / rénovés, nature des travaux à entreprendre / réalisés, montants des travaux réalisés / subventionnés, coût de réhabilitation au m², typologie des financements mobilisés, niveau des aides attribuées et montant du reste à charge des ménages, difficultés rencontrées. 3.8. Volet social 3.8.1 Descriptif du dispositif La réussite du suivi-animation de l’OPAH-RU MULTISITES reposera sur une forte dimension d’accompagnement social des propriétaires et des locataires du parc privé. Ce volet est essentiel dans la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique, en permettant d’apporter un appui concret aux ménages les plus vulnérables. La Communauté de communes Flandre Lys dispose d’un CIAS actif, qui anime un réseau de CCAS de proximité déjà bien implantés et efficaces. L’opérateur de l’OPAH-RU MULTISITES pourra s’appuyer sur cette organisation territoriale pour assurer un suivi humain, coordonné et réactif, également pour détecter les potentiels dossiers a instruire dans l’OPAH-RU MULTISITES. Par ailleurs, la convention existante avec la CAF constitue un atout supplémentaire pour le repérage et le traitement des situations d’indécence, renforçant ainsi la complémentarité entre les acteurs du logement et du social. Véritable fil rouge de l’opération, le volet social de l’OPAH-RU MULTISITES vise à accompagner les ménages en difficulté dans leur parcours résidentiel — qu’il s’agisse de perte de mobilité, de charges énergétiques trop lourdes, ou de conditions d’habitat dégradées — afin d’améliorer durablement leur confort de vie et de favoriser le maintien dans un logement digne et adapté à leurs besoins. Le volet social doit permettre : D’accompagner le ménage dans un projet de travaux cohérent au regard de sa situation et de l’état du logement (opérateur). D’agir en concertation avec ces partenaires permettant de trouver les solutions économiques permettant à tous les porteurs de projet, même ceux en difficultés économiques, d’aboutir à la réalisation du projet de travaux (caisses de retraite, Fondation pour le Logement des Défavorisés, associations …). De s’inscrire dans une démarche plus globale en appréhendant l’ensemble des difficultés rencontrées par les ménages et en identifiant les besoins en accompagnement dépassant le strict cadre du projet de travaux et des demandes de subventions. D’identifier les situations de fragilités sociales afin de réorienter les ménages vers les services sociaux, vers les dispositifs d’accompagnement de droit commun et de mobiliser les partenaires sociaux compétents. De faciliter les démarches de relogement (temporaire ou définitif). La collectivité cherchera des solutions, notamment de relogement provisoire, avec les partenaires sociaux et les élus locaux, lorsque ces relogements ne pourront pas se faire dans la famille. De même des solutions de débarras des logements ou de stockage des effets personnels pourront être nécessaires avant travaux. De maintenir le caractère social de l’occupation des logements et de favoriser le maintien sur place des occupants. L’intervention de l’opérateur consistera à identifier les besoins en accompagnement et à orienter vers les partenaires. Dans le cadre de l’action en faveur de la résorption de l’habitat indigne et du traitement de la précarité énergétique, l’OPAH-RU MULTISITES veillera à la fois au maintien des résidents actuels dans leur logement ou la gestion de leur relogement quand cela est nécessaire. L’opérateur rappellera ses obligations au bailleur et informera les occupants de leurs droits. Il assurera une orientation adaptée vers un travailleur social selon les besoins identifiés. En cas d’insalubrité remédiable, l'interdiction d'habiter les lieux est temporaire. Le loyer n'est plus dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté, jusqu'au dernier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux. Durant le temps des travaux, le propriétaire se voit dans l'obligation de reloger le locataire, à ses frais. En cas d’insalubrité irrémédiable : il est interdit à tous d'habiter dans les lieux. En tant que locataire, le loyer n'est plus dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification et le contrat de bail est clôturé. Dans cette situation, le propriétaire doit proposer au locataire des offres de relogement. Libre au locataire de refuser ces propositions si elles ne lui conviennent pas. En cas de refus du propriétaire, l'hébergement sera pris en charge par le préfet aux frais du propriétaire. En cas de défaillance des propriétaires, pour les situations d'insalubrité, l'autorité compétente, en partenariat avec le CCAS et les bailleurs sociaux du territoire prendra les dispositions nécessaires pour assurer l'hébergement et le relogement des occupants (article L521-3-2 du CCH III). Le dispositif prévu pour le relogement, provisoire ou définitif des occupants reste à définir. 3.8.2 Objectifs Il n’est pas défini d’objectif quantitatif : tout occupant rencontré fera l’objet d’une première information et orientation. Sur une période de 5 ans, l’OPAH-RU MULTISITES doit permettre l’accompagnement des ménages retenus dans le cadre de projet de travaux. Des rendez-vous de travail seront organisés, autant que nécessaires, avec les partenaires sociaux pour envisager des mesures d’accompagnement. Ils seront à l’initiative de l’opérateur, qui présentera les situations sociales, les problématiques auxquelles il est confronté ne lui permettant pas de mener à bien les projets de travaux. Lors des temps de restitution partenariaux, l’opérateur rappellera les situations rencontrées et les solutions proposées et mises en œuvre. Indicateurs de suivi et de résultats : Indicateurs liés aux ménages : adresse du bien concerné par la demande de subvention, composition familiale, classe d’âge du ménage, catégories du ménage, besoins en accompagnement social, nombre de ménages accompagnés (signalés par ou orientés vers les partenaires sociaux), statut du propriétaire. Indicateurs de résultats : typologies des financements mobilisés, niveau des aides attribuées, nombre et montants des aides complémentaires spécifiques mobilisées et montant du reste à charge des ménages, difficultés rencontrées. Production de logements locatifs conventionnées sociaux (localisation, nature et objectif). Aides au relogement (temporaires et définitives). 3.9. Volet patrimonial et environnemental 3.9.1 Descriptif du dispositif Ce volet prévoit les conditions concrètes de prise en compte des enjeux patrimoniaux du territoire et de la qualité architecturale du bâti, éléments essentiels à la pérennité des opérations de réhabilitation engagées. Il vise à garantir la cohérence des interventions avec l’identité urbaine, architecturale et paysagère des communes de la Communauté de communes Flandre Lys, caractérisées par un patrimoine rural, artisanal et industriel marqué. Les actions menées dans ce cadre seront conduites en relation étroite avec les services de l’État et les organismes compétents en matière d’architecture et de patrimoine (UDAP du Nord, CAUE, associations locales, etc.), en prenant en compte les documents de référence existants tels que les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ou les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) lorsque cela s’applique. Le volet prévoit également la mise en œuvre d’actions dans le domaine environnemental et dans ceux relatifs à la prévention des risques, notamment naturels. Compte tenu de la situation géographique du territoire, marqué par la présence de la Lys et de ses affluents, une attention particulière sera portée à la prévention du risque d’inondation. Les interventions de réhabilitation devront intégrer les prescriptions en vigueur et favoriser des pratiques constructives compatibles avec la gestion de ce risque. De manière complémentaire, les démarches engagées prendront en considération la qualité du cadre de vie, la performance énergétique du bâti ancien, la préservation de la biodiversité urbaine, ainsi que la réduction des nuisances environnementales (bruit, gestion des eaux pluviales, traitement des abords). Enfin, la collectivité est concernée par un PIG spécial inondations interdépartemental, dont le SMFL est opérateur. Les actions menées dans ce cadre seront articulées avec les opérations programmées afin d’assurer une cohérence globale des interventions sur le cadre de vie et la sécurité des habitants. 3.9.2 Objectifs Le volet « Patrimoine et environnement » de l’OPAH-RU MULTISITES vise à intégrer pleinement la dimension hydrologique dans les actions de requalification et de réhabilitation du bâti ancien. Les objectifs poursuivis sont les suivants : Réduire la vulnérabilité du parc bâti face aux inondations par la promotion de solutions techniques adaptées (rehaussement des réseaux, choix de matériaux résistants à l’eau, aménagements intérieurs favorisant la résilience du logement). Favoriser une meilleure gestion des eaux pluviales en lien avec les aménagements urbains, notamment par la désimperméabilisation des sols, la valorisation des espaces verts et la restauration de zones d’expansion de crues. Préserver le patrimoine architectural et paysager tout en renforçant la sécurité des habitants, dans une logique de développement durable et d’adaptation au changement climatique. Sensibiliser les propriétaires et les usagers aux enjeux liés au risque d’inondation et à la conservation du patrimoine dans un environnement hydrosensible. Ces actions s’inscrivent dans la cohérence le PPRI, PIG inondation… 3.10. Volet économique et développement territorial 3.10.1 Descriptif du dispositif L’OPAH-RU MULTISITES, via le financement de travaux pouvant être réalisés par des entreprises locales, a également pour objectif induit de soutenir l’emploi et la durabilité de l’activité économique sur le territoire (entreprises locales du bâtiment). Il s’agit de mettre en place un partenariat opérationnel avec les entreprises locales du bâtiment, qui souhaitent prendre une part active dans cette opération. Pour ce faire, certaines actions spécifiques de communication sont prévues en direction des entreprises locales du bâtiment, susceptibles d’intervenir et de réaliser les travaux financés dans le cadre de cette convention : Faire connaître le dispositif OPAH-RU MULTISITES. Les sensibiliser aux spécificités de la rénovation, sur les travaux de réhabilitation énergétique, sur les travaux d’autonomie. Les sensibiliser plus concrètement sur le contenu des devis, la bonne rédaction des factures, la non-valorisation des certificats d’économie d’énergie. Mobiliser la chambre des métiers, la CCI, les fédérations pour les accompagner sur la labellisation RGE, obligatoire depuis le 1er juillet 2020 pour tout dépôt de projets de travaux de rénovation énergétique. Un partenariat avec les représentants des fédérations et des organisations professionnelles du bâtiment, l’ADIL, la chambre des métiers et de l’artisanat pourra être mis en place. Au-delà des rencontres possibles, à programmer, avec les entreprises et les fédérations du bâtiment (FFB et CAPEB), il s’agit de mettre en place des conditions économiques favorables aux réponses des entreprises, à la transmission des devis conformes, au respect des délais de lancement des chantiers… Ces actions seront également à mettre en lien avec celles déjà réalisées par les espaces conseil France Renov’ sur la mobilisation des professionnels. 3.10.2 Objectifs Les objectifs de la Communauté de Communes Flandre Lys sont les suivants : Permettre aux entreprises locales compétentes de répondre aux sollicitations des propriétaires occupants, même les plus modestes, dans les meilleures conditions de mise en œuvre des projets. Ce dispositif met en confiance les entreprises qui n’hésitent plus à remettre des devis. Permettre de valoriser les compétences disponibles sur le territoire à travers la réalisation de travaux de qualité. Que l’OPAH-RU MULTISITES soit un véritable dynamiseur de l’activité économique des PME du bâtiment. Indicateurs de suivi et de résultats propres aux entreprises intervenantes : nom des entreprises intervenantes, nombre des entreprises, origine géographique des artisans (commune, EPCI, département, région), artisans RGE pour les travaux de rénovation énergétique, montant HT des travaux subventionnés sur les dossiers déposés et agréés en fonction de la localisation des entreprises, nombre de dossiers par entreprise, coût des travaux au m². Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation 4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention Les objectifs globaux sont évalués à 151 logements minimum, répartis comme suit : 70 logements occupés par leur propriétaire 38 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés 60 aides complémentaires Les aides communautaires et communales Propriétaires occupants Objectifs Aides communautaires Aides communales Ma prime Logement décent POTM 5 15 % (plafonné 10 500 €) 2 000 € POM 8 15 % (plafonné 10 500 €) 2 000 € MaPrimeRénov' PA POTM 30 10 % (plafonné 4 000 €) 1 000 € POM 36 10 % (plafonné 4 000 €) 750 € MaPrimeAdapt' POTM 14 10 % (plafonné 2 200 €) 500 € POM 13 10 % (plafonné 2 200 €) 500 € Propriétaires bailleurs Objectifs Aides communautaires Aides communales Logement indigne / très dégradé (Loc2 et Loc3 uniquement) 8 20 % (plafonné 16 000 €) 2 000 € Moyennement dégradé (Loc2 et Loc3 uniquement) 11 20 % (plafonné 12 000 €) 2 000 € Réhabilitation énergétique (Habiter Mieux) (Loc2 et Loc3 uniquement) 26 15 % (plafonné 9 000 €) 1 000 € Dispositifs d’accompagnement Objectifs Aides communautaires Prime sortie de vacance accédant à la propriété (3 ans) ou accession 20 3 000 € Prime à la mobilisation d'une MOE (Accompagner les travaux lourds chez les POM et POTM) 13 8 % (du cout des travaux dans la limite de 5 000 €) Prime pour la réalisation d'un bouquet de travaux (à partir d'un gain supérieur à 40%) 39 1 500 € Prime sortie d'insalubrité / habitat très dégradé 15 10 000 € 4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah Les objectifs globaux sont évalués à 151 logements minimum, répartis comme suit : - 106 logements occupés par leur propriétaire - 45 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés Objectifs de réalisation de la convention NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne « répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés » 2027 2028 2029 2030 2031 TOTAL Nombre de logements PO* 12 16 26 26 26 106 Dont MaPrimeLogementDécent (PO Très Modeste) (MAR’ Renforcé) 1 1 1 1 1 5 Dont MaPrimeLogementDécent (PO Modeste) (MAR’ Renforcé) 1 1 2 2 2 8 Dont MaPrimeRénov' Parcours Accompagné (PO Très Modeste) 2 4 8 8 8 30 Dont MaPrimeRénov' Parcours Accompagné (PO Modeste) 4 5 9 9 9 36 Dont MaPrimeAdapt’ (PO Très Modeste) 2 3 3 3 3 14 Dont MaPrimeAdapt’ (PO Modeste) 2 2 3 3 3 13 Nombre de logements PB* 5 7 11 11 11 45 Dont MaPrimeLogementDécent (indigne très dégradé) (MAR’ Renforcé) 1 1 2 2 2 8 Dont MaPrimeLogementDécent (moyennement dégradé) 1 1 3 3 3 11 Dont Habiter Mieux (conventionnés) 3 5 6 6 6 26 Dispositifs d’accompagnement Prime sortie de vacance 20 Prime à la mobilisation d'une Maitrise d'Œuvre (PO) 13 Prime pour la réalisation d'un bouquet de travaux 39 Prime sortie d'insalubrité 15 * Ces champs devront être renseignés dans contrat Anah Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires. Article 5 – Financements des partenaires de l'opération Cout global de l’OPAH-RU MULTISITES : 5 419 060 € sur 5 ans. 5.1. Financements de l'Anah 5.1.1. Règles d'application Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence. Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah. 5.1.2 Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 3 767 700 €, selon l'échéancier suivant : 2027 2028 2029 2030 2031 Total AE prévisionnels 436 650 € 566 550 € 921 500 € 921 500 € 921 500 € 3 767 700 € dont aides aux travaux 366 750 € 487 250 € 817 000 € 817 000 € 817 000 € 3 305 000 € dont aides à l'ingénierie : 69 900 € 79 300 € 104 500 € 104 500 € 104 500 € 462 700 € - Part fixe de suivi-animation 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 200 000 € - Part variable 29 900 € 39 300 € 64 500 € 64 500 € 64 500 € 262 700 € 5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage 5.2.1. Règles d'application La Communauté de Communes Flandre Lys s’engage à abonder les aides de l’ANAH et de l’État pour financer les travaux réalisés par les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs et financer les actions complémentaires à hauteur de 1 251 400 €, conformément aux termes de l’article 3 de la présente convention. La CCFL s’engage à financer le coût de l’ingénierie opérationnelle mise en place durant les 5 années de la phase opérationnelle, à hauteur de 245 210 €. 5.2.2 Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 1 496 610 €, selon l'échéancier suivant : 2027 2028 2029 2030 2031 Total AE prévisionnels 181 200 € 229 790 € 360 630 € 367 590 € 357 400 € 1 496 610 € dont aides aux travaux 104 800 € 136 000 € 225 700 € 225 700 € 225 700 € 917 900 € dont aides à l'ingénierie : 44 900 € 45 790 € 51 430 € 51 890 € 51 200 € 245 210 € - Part fixe de suivi-animation 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 200 000 € - Part variable 4 900 € 5 790 € 11 430 € 11 890 € 11 200 € 45 210 € dont aides complémentaires 31 500 € 48 000 € 83 500 € 90 000 € 80 500 € 333 500 € 5.3. Financements des autres partenaires 5.3.1 Règles d'application Les 8 communes de la CCFL s’engagent à abonder les aides de l’ANAH et de l’État pour financer les travaux réalisés par les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs à hauteur de 160 500 €, conformément aux termes de l’article 3 de la présente convention. 5.3.2. Montants prévisionnels des autres partenaires Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par l’ensemble des communes à l'opération est de 160 500 €, selon l'échéancier suivant : 2027 2028 2029 2030 2031 Total AE prévisionnels 18 000 € 23 250 € 39 750 € 39 750 € 39 750 € 160 500 € dont aides aux travaux 18 000 € 23 250 € 39 750 € 39 750 € 39 750 € 160 500 € dont aides à l'ingénierie : - Part fixe de suivi-animation 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € - Part variable 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Détails de la répartition par commune en Annexe 9. Article 6 – Engagements complémentaires Les partenaires de l’opération s’engagent à apporter leur appui opérationnel à la mise en œuvre de l’OPAH-RU MULTISITES. À ce titre, la Communauté de Communes Flandre Lys et les communes membres mettront à disposition du prestataire un local équipé (photocopieuse, scanner, connexion Wi-Fi, etc.) et accueilleront des permanences sur leur territoire. La Communauté de Communes Flandre Lys sera à l’écoute des besoins du prestataire choisi en lui donnant les moyens d’intervenir sur le territoire via des accréditations. Elle s’engage également à relayer les informations de l’opération sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, bulletins communaux, etc.) et à favoriser la coordination avec les événements locaux existants. De plus, des événements spécifiques liés à l’OPAH-RU (réunions publiques, réunions de communales, rencontres avec les acteurs de proximité tels que secrétaires de mairie ou CCAS) seront organisés pour informer et mobiliser les habitants. La CCFL et les communes s’engagent à mobiliser leurs logements d’urgence pour apporter des solutions de relogements d’urgence. Dans la Convention Intercommunale d’Attribution, il sera intégré que les ménages concernés par les opérations de renouvellement urbain lourdes de type ORI/THIRORI situées dans le périmètre de la présente OPAH-RU soient prioritaires au sein des contingents communaux et intercommunaux. Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation. Article 7 – Conduite de l'opération 7.1. Pilotage de l'opération 7.1.1. Mission du maître d'ouvrage La maîtrise d’ouvrage de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-Renouvellement Urbain est assurée par la CCFL qui en assure le pilotage. Elle veille au respect des engagements de la présente convention et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s’assure, par ailleurs, de la bonne exécution par l’opérateur du suivi-animation. 7.1.2. Instances de pilotage Les comités de pilotage et techniques ont pour objectif la coordination de l’opération et l'animation des partenariats. Le pilotage est assuré par la CCFL, maître d’ouvrage de l'opération. Le comité de pilotage stratégique Le comité de pilotage est composé, a minima, de la CCFL, des 8 représentants des communes, représentant des espaces Conseils France Rénov’, de l’opérateur en charge du suivi-animation de l’OPAH-RU MULTISITES, de la représentation de l’ANAH et de l’État. Il peut mobiliser tout autre partenaire ou service concerné, le cas échéant. Les deux Départements, les deux CAF, le CIAS, CARSAT, MSA, MDPH… La composition du comité de pilotage pourra évoluer par avenant. Le comité de pilotage de l’OPAH-RU MULTISITES se réunit au moins 1 fois par an. Il est chargé de partager le bilan annuel de l’OPAH-RU MULTISITES : •D’apprécier et contrôler l’engagement opérationnel et financier des différents partenaires. •D’apprécier les blocages éventuels et les moyens d’y remédier. •De valider les propositions d’ajustements nécessaires à l’opération. •De faire le lien avec les dispositifs : APML/DML/permis de diviser. Ce COPIL effectuera aussi la bonne complémentarité avec APML/DML/permis de diviser. Il sera examiné et débattu de ces dispositifs en COPIL OPAH-RU MULTISITES. Ces instances de pilotage de l'OPAH-RU devront être obligatoirement articulées avec les instances de pilotage du Pacte territorial « France Rénov' ». Le comité de pilotage technique Le comité technique a en charge la conduite opérationnelle. Il est composé, a minima, des services habitat urbanisme et aménagement, du service financier, du CIAS, représentant des espaces Conseils France Rénov’, de la SMFL, de l’opérateur en charge du suivi-animation de l’OPAH-RU MULTISITES, de la représentation de l’ANAH et de l’État. Il est libre d’associer et de consulter différents partenaires opérationnels au regard de l’ordre du jour comme … Il se réunit 4 fois par an. Le comité technique a pour rôle le suivi de l’avancement l’OPAH-RU MULTISITES. Des points mensuels ou réunions spécifiques peuvent être mis en place, si besoin, sur des thématiques particulières. L’opérateur prépare les éléments de présentation et co-anime les comités de pilotage et techniques (de même que les points mensuels ou réunions spécifiques) en lien avec la maîtrise d’ouvrage de l’OPAH-RU MULTISITES. Il a, par ailleurs, la charge de l’élaboration des comptes rendus. Les comités techniques ou commissions de suivi spécifique Le COTECH de l’OPAH-RU MULTISITE peut être le lieu du dialogue sur la réflexion de la création d’un service hygiène salubrité intercommunal. Les instances de l’OPAH-RU MULTISITES seront également le lieu de dialogue pour l’instauration des outils fiscaux prévus au PLH (fiche action n°4) avec la création d’un groupe technique ad hoc sur la fiscalité incitative à la remise sur le marché de logements vacants dans les périmètres de l’OPAH-RU MULTISITES. 7.2. Suivi-animation de l'opération 7.2.1. Équipe de suivi-animation Le suivi-animation de l’OPAH-RU MULTISITES est réalisé par un prestataire retenu conformément au Code de la Commande Publique, sous la responsabilité du service Urbanisme et Habitat de la Communauté de communes Flandre Lys. L’opérateur, choisi pour assurer le suivi-animation de l’OPAH-RU MULTISITES, a pour rôle de réaliser : •Des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) auprès des porteurs de projets (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, propriétaires de logements vacants). •Des actions de communication ciblées. 7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation De manière générale, et selon les précisions qui sont incluses dans le CCTP, l’opérateur retenu doit réaliser les missions suivantes : •Actions d’animation, de coordination et d’information dont accueil du public avec tenues de permanences dans un lieu dédié. •Actions de repérage, de démarchage. •Actions d’accompagnement sanitaire et social des ménages. •Diagnostics : diagnostic technique ; diagnostic social et juridique. •Aide à la décision et accompagnement des propriétaires (assistance technique, financière et administrative). Mon Accompagnateur Rénov est l’interlocuteur pour la rénovation d’ampleur. Il est agréé par l’État et propose un accompagnement personnalisé. Il accompagne le ménage tout au long de son parcours en proposant un appui technique, administratif, social et financier. Il intervient à travers les missions suivantes : Définition du projet de travaux (visite du logement, réalisation ou sous-traitance de l’audit énergétique, accompagnement sur le choix du scénario de travaux, conseils sur les travaux) ; Appui sur le dépôt de la demande d’aide et pour mobiliser les différentes aides nationales et locales, afin de diminuer le reste à charge ; Conseils pour la sélection des entreprises RGE et le choix des devis ; Identification des situations particulières, notamment de précarité ; Vérification de la concordance entre le scénario de travaux choisi et les travaux réalisés ; Conseils en fin de chantier et explications sur les éco-gestes. •Le suivi et l’évaluation de l’OPAH-RU MULTISITES. •Actions spécifiques en direction des entreprises locales du bâtiment, susceptibles d’intervenir et de réaliser les travaux financés dans le cadre de cette convention. Une attention doit être portée au dimensionnement de ces différentes missions et à leur articulation avec les missions réalisées au titre d'un Pacte territorial « France Rénov' ». 7.2.3. Modalités de coordination opérationnelle Les modalités d'articulation de l'opérateur avec l'ensemble des partenaires (collectivités, instructeurs des demandes de subventions, services en charge des procédures coercitives, les acteurs du secteur social, les Espaces conseil France Rénov’ et autres partenaires tels que l’ADIL, ADEME...) devront être définies au démarrage de l’opération et en adéquation avec les méthodologies présentées par le prestataire. 7.3. Évaluation et suivi des actions engagées 7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet. Ces indicateurs mettront en exergue les points forts et les points faibles de lʼOPAH-RU MULTISITES, les dysfonctionnements observés par rapport aux prévisions. Une analyse qualitative, des ratios et points de blocage, devra être présentée lors des bilans annuels. L’opérateur devra émettre des propositions d’adaptation en fonction des résultats. Tout au long du programme, le prestataire a en charge l’élaboration, le développement, la gestion et l’actualisation d’un tableau de bord : Reflétant l’activité quotidienne et en continu du programme Participant à la rédaction des bilans annuels et finaux Créant les conditions de son évaluation Appréhendant quantitativement et qualitativement les résultats de sa mission À ce titre, le tableau de bord comprend, entre autres, les indicateurs significatifs suivants : La fréquentation du lieu d’accueil du public (évolution, impact du plan de communication…) Le nombre de logements subventionnés, selon leur situation initiale (vacant, indigne, très dégradé…) et leur mode de traitement Le montant et la répartition des aides financières accordées Les caractéristiques sociodémographiques des propriétaires occupants aidés et des locataires Les niveaux de loyers avant et après travaux des logements subventionnés La nature et le montant des travaux réalisés La localisation des entreprises de travaux Toutes précisions sur les effets induits par le programme en matière démographique, sociale, économique et immobilière 7.3.2. Bilans et évaluation finale Un bilan au moins annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération. Bilan annuel Le bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage sera plus complet que le rapport d'avancement dans la mesure où il ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme. Il sera validé à l'occasion du comité stratégique annuel. Ce rapport devra faire état des éléments suivants : pour les opérations réalisées : localisation, nature et objectif ; coûts et financements ; maîtrise d’œuvre ; impact sur le cadre de vie et la vie sociale ; pour les opérations en cours : localisation, nature et objectif ; état d’avancement du dossier ; plan et financement prévisionnel ; points de blocage. En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention. Bilan final Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra être présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission. Ce rapport devra notamment : Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs ; Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l’animation sur ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l’habitat ; coordination du projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations entre les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs spécifiques ou innovants ; Recenser les solutions mises en œuvre ; Lorsque l’opération le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches des opérations financées avec la nature et le montant prévisionnel des travaux effectués et le détail des subventions et aides perçues ; Synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l’habitat, sur les activités économiques et la vie sociale. L’évaluation de l’OPAH-RU MULTISITES permettra de proposer la mise en place d’une seconde opération, des périmètres d’extensions ayant déjà été proposés lors de l’étude pré-opérationnelle. Ce document pourra comporter des propositions d’action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier. Chapitre VI – Communication. Article 8 - Communication Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l’Etat. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur l’OPAH-RU MULTISITES. Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro gris (0 808 800 700) et de son site internet anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et digitaux dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment. L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il élaborera, quels qu’ils soient, l'origine des subventions allouées par l’Anah. Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type et la mention du numéro et du site internet de l'Agence, dans le respect de la charte graphique. Pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux ...) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'Anah ». Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l'opération. Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l'organisme d’animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci. D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec les DDTM, qui fourniront toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et qui valideront les informations concernant l'Anah. Les documents d'information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès de la Direction de la communication de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc. Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH-RU MULTISITES, ils s'engagent à les faire connaître à la Direction de la communication de l'Anah et les mettre à sa disposition libre de droits. Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information. Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence. Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. Article 9 – Durée de la convention La présente convention est conclue pour une période de 5 années calendaires. Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du 01/01/2027 – 31/12/2031. Article 10 – Révision et/ou résiliation de la convention Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant. Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant. La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Article 11 – Transmission de la convention La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au porteur associé du programme SPRH, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF. Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l’intégration des informations de la convention dans Contrat Anah. Fait en 11 exemplaires à La Gorgue le 26 mars 2026 Pour le maitre d’ouvrage, Jacques HURLUS, Président de la CCFL Pour l'Etat, Pour l'Agence nationale de l'habitat, Autres partenaires Pour la commune d’Estaires, Madame Dorothée BERTRAND, Maire Pour la commune de Fleurbaix, Monsieur Thierry BREMENT, Maire Pour la commune d’Haverskerque, Madame Jocelyne DURUT, Maire Pour la commune de La Gorgue, Madame Monique EVRARD, Maire Pour la commune de Laventie, Madame Valérie DEBAISIEUX, Maire Pour la commune de Lestrem, Monsieur Jacques HURLUS, Maire Pour la commune de Merville, Madame Martine LORPHELIN Maire Pour la commune de Sailly-sur-la-Lys, Monsieur Pierre-Luc RAVET Maire Annexes Annexe 1 – Périmètre de l’opération et liste des rues de la commune d’Estaires 3308497821191Pertinente à l’échelle cadastrale 00Pertinente à l’échelle cadastrale Voie Type de voie Numéros AIME COUPET Rue Tout DE L’EGALITE Rue Côté pair 2-4 ; côté impair du 3 au 21 DE L’HOTEL DE VILLE Place Tout DE LILLE Rue Tout DE MERVILLE Rue Côté pair du 4 au 30 ; côté impair du 3 au 13B DES RECOLLETS Rue Tout DU COLLEGE Rue Côté pair du 2B au 12 ; côté impair du 3 au 11 DU GENERAL DE GAULLE Rue Tout DU HUIT MAI Place Côté impair du 1 au 1T ; côté pair du 4 au 14B DU LIEUTENANT ERNOUT Rue Tout DU MARECHAL FOCH Place Tout DU QUAI Rue Tout DU RIVAGE Quai Tout DU SEQUOIA Rue Du 1 au 15 DU TROU BAYARD Rue Côté pair du 2 au 28 ; côté impair du 1B au 23 EMILE ROCHE Rue Tout JEANNE D’ARC Rue Côté pair du 4 au 60 JULES FERRY Rue Côté pair du 2 au 36 ; côté impair du 1 au 3B KENNEDY Rue Côté impair du 1B au 67 ; côté pair du 2 au 76 LOUIS BLANQUART Place Tout MARGUERITE Cité Tout MONTMORENCY Place Tout PHILIPPE DE STAVELE Rue Tout RAMON Impasse Tout ROGER VERWAERDE Rue Du 2 au 14 RUE NEUVE Sentier 1Q SAINT VAAST Place Tout SAINT VINCENT DE PAUL Rue Côté pair du 2 au 6 ; côté impair du 3 au 27 Annexe 2 – Périmètre de l’opération et liste des rues de la commune de Fleurbaix 42774396533Pertinente à l’échelle cadastrale 00Pertinente à l’échelle cadastrale Voie Type de voie Numéros DE LA MALASSISE Rue Côté pair du 30 au 48 Annexe 3 – Périmètre de l’opération et liste des rues de la commune de Haverskerque 4665317431405Pertinente à l’échelle cadastrale 00Pertinente à l’échelle cadastrale Voie Type de voie Numéros DU ONZE NOVEMBRE Rue Du 10 au 53 DU MOULIN Rue Côté pair 76-80 ; côté impair 55-59 DU HUIT MAI 1945 Rue Côté pair du 42 au 266 ; côté impair du 7 au 285 DU BELLOT Rue Du 22 au 72 DE L'EGLISE Rue Tout Annexe 4 – Périmètre de l’opération et liste des rues de la commune de La Gorgue 3820117892843Pertinente à l’échelle cadastrale 00Pertinente à l’échelle cadastrale Voie Type de voie Numéros AUGUSTE NOEL Rue 2 et 4 D'EN BAS Rue Côté impair jusqu'au 21 ; côté pair jusqu'au 6 DE BETHUNE Rue Côté pair du 2 au 44 ; côté impair du 5 au 47 DE BEAUPRE Rue Côté pair 2 à 50 ; côté impair 1 à 81 DE L'ECLUSE Quai Du 2 au 18T DE LA PERCHE Rue Côté impair du 1 au 37 + n°55 ; côté pair du 6 au 52 DE LA POSTE Impasse Tout DE VERDUN Rue Côté pair du 2 au 32 DES TISSAGES Rue Tout DU 8 MAI Rue Tout DU DUC DE BERRY Rue Tout DU GENERAL DE GAULLE Rue Côté impair tout ; côté pair jusqu'au 124 DU HALAGE Chemin 95-97 DU ONZE NOVEMBRE Place Du 2 au 7 JEAN MERMOZ Rue Côté impair du 1 au 25 ; côté pair du 2 au 12 Annexe 5 – Périmètre de l’opération et liste des rues de la commune de Laventie 3545648145132Pertinente à l’échelle cadastrale 00Pertinente à l’échelle cadastrale Voie Type de voie Numéros DE LA GARE Rue Tout DELPHIN CHAVATTE Rue Côté pair jusqu'au 84T ; côté impair jusqu'au 101 DES CLINQUES Rue Côté impair du 1 au 31B DU 11 NOVEMBRE Rue Tout le côté impair DU GENERAL DE GAULLE Rue Côté pair du 2 au 16B ; côté impair du 1 au 17 DU HEM Rue Côté pair du 2A au 20 ; côté impair jusqu'au 11 DU PARADIS Rue Tout HENRI PUCHOIS Avenue Jusqu'au 10 ROBERT PARFAIT Rue Côté pair du 2 au 122 ; côté impair du 1 au 91 Annexe 6 – Périmètre de l’opération et liste des rues de la commune de Lestrem 3453758087023Pertinente à l’échelle cadastrale 00Pertinente à l’échelle cadastrale Voie Type de voie Numéros OMER LEWEURS Rue Côté pair du 2 au 102 ; côté impair du 67 au 111 DU GENERAL DE GAULLE Rue Côté pair 38 au 194 DU MARECHAL LECLERCQ Rue Côté impair 9 au 35 DU BOURG Rue 89 - 101 DU 11 NOVEMBRE Place Tout Annexe 7 – Périmètre de l’opération et liste des rues de la commune de Merville 3556268144095Pertinente à l’échelle cadastrale 00Pertinente à l’échelle cadastrale Voie Type de voie Numéros ADHEMAR DUHAMEL Cottage Tout BASSE Rue Tout BIEBUYCK Cité Tout BRUEL Place Tout CAPITAINE CHARLET Rue Tout CLEMENCEAU Avenue Tout COURBET Quai Du 2B au 46 DE LA LIBERATION Place Tout DE LA LIBERTE Boulevard Tout DE LA PRAIRIE Rue Tout DES ANGLAIS Quai Tout DES CAPUCINS Rue Tout DES PRETRES Rue Côté impair du 1 au 101 ; côté pair du 2 au 56 DU CAPITAINE WAMBERGUE Rue Tout DU GEN DE GAULLE Rue Côté impair du 1 au 91 ; côté pair du 2 au 96 DU PONT DE PIERRE Rue Tout DU TRAIN DE LOOS Rue Tout DUHAMEL Impasse Tout FOCH Boulevard Tout MARCEL LEFEBVRE Rue Tout ROBERT DUHAMEL Rue Tout THIERS Rue Tout VICTOR HUGO Boulevard Tout Annexe 8 – Périmètre de l’opération et liste des rues de la commune de Sailly-sur-la-Lys 3540708058150Pertinente à l’échelle cadastrale 00Pertinente à l’échelle cadastrale Voie Type de voie Numéros DE L'EGLISE Rue Tout DE LA LYS Rue Côté pair : 944 à 1056 - 2681 à 2991 ; côté impair : 951 à 1499 - 2724 à 3370 DU FIEF Rue Du 22 au 79 DU RIETZ Rue Tout DES SOUPIRS Rue Côté impair du 1 au 9 ; côté pair du 2 au 18 ISABELLE MEHON Rue Du 30 au 40 Annexe 9 – Détails des enveloppes financières prévisionnelles
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