CCAP
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES (CCAP) MARCHE PUBLIC - GCA NETTOYAGE 2026 v3.pdf · 2 052 mots · du marché « Nettoyage et entretien régulier des locaux (pédagogiques, administratifs) et fourniture de produits consommables pour… », dossier de consultation officiel.
Cahier des clauses administratives (CCAP) - Marché de nettoyage des locaux du GRETA CFA Aquitaine
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (CCAP)
MARCHÉ DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire de services
2026-GCA-01
Marché de nettoyage des locaux du Greta CFA Aquitaine
Date et heure limites de réception des offres :
17 octobre 2026 à 23h59, heure de Paris
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SOMMAIRE :
1. PREAMBULE
2. DISPOSITIONS GENERALES
2.1 Présentation de l’acheteur
2.2 Objet de l’accord-cadre
2.3 Durée
3. ACCORD-CADRE
3.1 Documents contractuels
3.2 Assurances
3.3 Reprise du personnel et transmission des données
4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Modalités de financement
4.2 Révision des prix
4.3 Facturation et paiement
5. MODALITES D’EXECUTION
5.1 Obligation respectives des parties
5.2 Défaillance et pénalités
5.3 Cas de résiliation
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1. PREAMBULE
Législation applicable
Cet accord-cadre est conclu en application du Code de la commande publique et de l’Arrêté du
30 mars 2021 portant approbation du Cahier des clauses administratives générales applicables aux
marchés publics de fournitures courantes et services.
2. DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Présentation de l’acheteur
Le Pouvoir Adjudicateur est le Lycée Camille Jullian,
établissement support du GRETA-CFA AQUITAINE
Identifiant SIRET 19330023300031
Enseigne GRETA CFA AQUITAINE
Adresse 29 RUE DE LA CROIX BLANCHE
33000 BORDEAUX
Activité Principales Exercée (APE) 85.59A – Formation continue d’adultes
Représentant légal M. DIDIER GUILBAULT
1.2 Objet de l’accord-cadre
Objet des services : Le présent accord cadre à bons de commande a pour objet l’achat de prestations
de nettoyage récurrent et ponctuel des sites rattachés au GCA, répartis en 5 lots sur la Nouvelle-
Aquitaine.
Les prestations de nettoyage devront impérativement s'exécuter en dehors des heures d'activité
intense, selon les plages horaires maximales suivantes :
- En matinée : entre 6h00 et 10h00
- En fin de journée : entre 17h00 et 19h30
Les plannings définitifs d'intervention seront validés d'un commun accord entre les différents
sites du GRETA et le titulaire au démarrage des prestations.
Modification du périmètre des sites :
Préalablement au démarrage effectif du marché, une confirmation des surfaces exactes sera
notifiée au titulaire ; le montant du marché sera, le cas échéant, ajusté au prorata sur la base des prix
unitaires du titulaire, conformément à l’article 1.2 du CCTP.
En cours d'exécution, le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de réduire le périmètre du
marché en cas de restitution de locaux, de fermeture d’un site ou de baisse d’activité. Dans ce cas,
les prestations correspondantes seront supprimées du marché après un préavis de 3 mois. Le
montant forfaitaire annuel sera alors réduit au prorata des surfaces supprimées, sans que le titulaire
puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité d'intégrer de nouveaux locaux ou sites en cours
d'exécution. Cette intégration fera l'objet d'un avenant négocié d'un commun accord avec le titulaire
du lot concerné, sur la base des prix unitaires de son offre initiale.
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1.3 Durée
La durée initiale de cet accord-cadre est de 12 mois, à compter de sa date de notification.
Le présent marché comprend trois reconductions tacitement. Chaque reconduction est identique à
celle du marché initial. La durée totale maximale du marché, toutes périodes confondues, ne pourra
donc excéder quatre (4) ans.
La reconduction est subordonnée à une évaluation positive de la qualité des prestations
fournies par le titulaire pendant la période précédente, au regard des contrôles prévues à l’article 3
du CCTP.
A l'issue de la dernière reconduction, plus aucune nouvelle commande ne pourra être
réalisée en exécution de cet accord-cadre.
Si l’acheteur ne souhaite pas reconduire l'accord-cadre, il doit prendre une décision expresse
de non-reconduction, qu’il notifie au titulaire au plus tard 3 mois avant la date d’échéance de
l'accord-cadre initial ou d'une reconduction ultérieure, par courrier avec accusé de réception.
Le titulaire ne peut s'opposer à la non-reconduction de l'accord-cadre
La décision de ne pas reconduire ne donnera lieu à aucune indemnité.
3. ACCORD-CADRE
La présente consultation concerne un marché public composites (à prix mixtes) exécuté en partie
à prix global et forfaitaire, et en partie sous forme d'accord-cadre à bons de commande mono-
attributaire.
3.1 Documents contractuels
Les prestations sont soumises aux dispositions du Cahier des clauses administratives
générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), issu de
l’arrêté du 30 mars 2021.
Les documents contractuels prévalent dans l'ordre de priorité ci-dessous.
- Acte d'engagement
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP et ses éventuelles annexes
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de Fournitures courantes
et services (CCAG FCS)
- Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF)
- Le mémoire technique libre le cas échéant
3.2 Assurances
Le titulaire contracte les assurances couvrant sa responsabilité en matière d'accidents de travail.
Le titulaire contracte également les assurances couvrant sa responsabilité civile, pour les dommages
matériels et corporels pouvant être causés à l’acheteur et aux tiers lors de l'exécution de l'accord-
cadre.
Le titulaire justifiera qu'il a souscrit ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation en
cours de validité, précisant l'étendue de la responsabilité garantie.
À tout moment durant l'exécution de l'accord-cadre, le titulaire produit cette attestation, dans
un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de l’acheteur.
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3.3 Reprise du personnel et transmission des données
Dès la notification du marché, le titulaire a l'obligation de prendre contact avec les
entreprises sortantes afin d'organiser le transfert des contrats de travail du personnel affecté aux
sites, conformément à l'Annexe VII de la Convention Collective nationale des entreprises de
propreté.
Le GRETA-CFA communiquera au titulaire, dès la notification, les coordonnées des
entreprises prestataires actuelles. Toutefois, le GRETA-CFA reste tiers à cette procédure de transfert.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de litige entre le titulaire et l'entreprise sortante
concernant l'application de la convention collective.
En fin de marché, et afin de permettre la continuité du service public, le titulaire s'engage à
transmettre au GRETA-CFA la liste à jour du personnel affecté au marché ainsi que l’ensemble des
documents nécessaires à leur reprise (contrats de travail, 3 derniers bulletins de salaire, fiches
d’aptitude médicale, etc.) :
- Au plus tard trois (3) mois avant l'échéance du marché,
- Dans un délai de deux (2) semaines en cas de résiliation anticipée.
4 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Modalités de financement
La rémunération du présent accord-cadre se fait sur la base d’une partie forfaitaire et d'une
partie unitaire.
Les prestations pour lesquelles un prix forfaitaire s'applique sont les prestations identifiées
par l’acheteur au sein de la décomposition du prix global et forfaitaire, soit les prestations
récurrentes.
Les prestations pour lesquelles un prix unitaire s'applique sont les prestations identifiées par
l’acheteur dans le bordereau des prix, soit les prestations ponctuelles.
Au moment de la rédaction des conditions du présent accord-cadre, l’acheteur n'est pas en
mesure de définir avec précision les quantités de services dont il aura besoin pour la partie
ponctuelle.
4.2 Révision des prix
Les prix du présent marché sont fermes la première année. À l'issue de cette période, la
révision des prix est applicable annuellement à la date de notification de l’accord-cadre.
La formule de révision permettant de calculer le(s) prix révisé(s) est :
𝐼𝐼𝐼𝐼
Pr = P0 x ( )
𝐼𝐼0
Dans laquelle :
Pr = Prix révisé
P0 = Prix initial du marché
It = Dernière Valeur de référence connue de l'Index Propreté lors de la révision de prix
I0 = Valeur de l'Index Propreté du mois de la date limite de réception des offres.
Cette formule s'applique indistinctement :
Au montant de la redevance mensuelle forfaitaire (issu de la DPGF),
À l'ensemble des prix unitaires applicables aux bons de commande (issus du BPU).
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Pour rappel, l’Indice Propreté est publié par la Fédération des Entreprises de Propreté sur le
site https://index-proprete.fr/. La dernière revalorisation publiée en mars 2026 fixe l’indice à 113.8.
Le titulaire du marché devra envoyer dans les 15 jours précédant la nouvelle période
d’application le détail de son calcul de révision avec les justificatifs afférents.
4.3 Facturation et paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours
à compter de la date de réception des factures par l’acheteur, par mandat administratif.
Il convient au(x) titulaire(s) du marché de transmettre leur RIB, au format PDF, avant le
commencement des prestations.
La transmission des factures sera effectuée sous un format électronique, conformément aux
articles L 2192-1 à L 2192-7 du code de la commande publique. Les titulaires sont dans l’obligation
d’adresser leurs factures par l’intermédiaire du portail de facturation Chorus Pro. Le titulaire est
informé que l'utilisation du portail de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission.
Information sur l’acheteur :
NOM : Greta CFA Aquitaine
SIRET : 19330023300031
N° d’Engagement : EJM (numéro défini à l’attribution du marché)
5 MODALITES D’EXECUTION
5.1 Obligations respectives des parties
Le titulaire est tenu de mettre les moyens humains nécessaires au bon déroulement des
prestations indispensables au maintien de l’hygiène et de la sécurité.
Le titulaire doit assurer la stricte application des lois et règlements en vigueur sur les
conditions de travail, sa durée et sur l'emploi de la main d'œuvre.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le
titulaire s'engage à réaliser une action d'insertion professionnelle au bénéfice de personnes
rencontrant des difficultés d'insertion particulières ou éloignées de l'emploi.
Le client s’engage, pendant la durée du marché, à ne pas employer sous quelque forme que
ce soit, et quelque que soit l'emploi proposé, les salariés appartenant à l'entreprise de nettoyage ou
ayant quitté l'entreprise depuis moins de 6 mois sauf accord de l'entreprise.
Le client doit informer le titulaire, avec un préavis minimum de 5 jours, de tout événement
(travaux, fermeture exceptionnelle) modifiant les conditions normales d’accès aux sites.
5.2 Défaillance et pénalités
En cas de prestations non exécutées ou non conformes aux exigences du CCTP constatées lors
des contrôles, le GRETA-CFA notifiera les manquements au titulaire.
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Le titulaire s'engage à reprendre ses calculs et à émettre une facture rectificative (ou un avoir)
intégrant la réduction de prix correspondante aux prestations non réalisées.
À défaut de régularisation par le titulaire sur sa demande de paiement dans un délai de huit
(8) jours calendaires après la notification des manquements, le GRETA-CFA procédera d'office à la
déduction des sommes indues par voie de compensation sur les paiements à venir.
Le montant des réductions de prix pour service fait partiel sera calculé de la façon suivante :
Pour les prestations forfaitaires : Valeur journalière du forfait calculée sur la base d'un trentième du
montant mensuel par jour d'inexécution. (Le résultat sera arrondi à deux décimales après la virgule)
Forfait mensuel du site
Montant à déduire = × Nombre de jours d'absence
30
Pour les prestations unitaires : Application stricte des prix unitaires figurant au Bordereau des Prix
Unitaires (BPU) du marché.
Montant à déduire = Prix Unitaire du BPU × Quantité non réalisée
5.3 Cas de résiliation
Résiliation pour faute du titulaire :
En cas de manquements répétés ayant donné lieu à l'application de réductions de prix ou de
pénalités, ou en cas d'inexécution d'une obligation essentielle du marché non formalisée dans un
délai de huit (8) jours après mise en demeure, le GRETA-CFA pourra prononcer la résiliation du
marché aux torts exclusifs du titulaire, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque
indemnité.
Résiliation pour motif d'intérêt général :
Par dérogation à l'article 42 du CCAG fournitures courantes et services, en cas de résiliation
de l'accord-cadre pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire ne percevra
aucune indemnisation.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.