CCAP
2027270100 CCAP commun.pdf · 2 168 mots · du marché « Analyses de laboratoire (physiques, mécaniques, chimiques et biologiques) sur sédiments et eaux - 5 lots séparés », dossier de consultation officiel.
Analyses physiques, mécaniques, chimiques et biologiques
sur matrices sédiments et toutes eaux
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Accord-cadre n°2027270100
3 – CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES 3
1.1 - OBJET DES ACCORDS-CADRES 3
1.2 - DECOMPOSITION DU CONTRAT 3
1.3 - DUREE DES ACCORDS-CADRES 3
1.4 – LES BONS DE COMMANDE 4
ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES D’UN ACCORD CADRE 4
ARTICLE 3 : DELAIS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON 4
3.1 - DELAIS DE BASE 4
3.2 - PROLONGATION DES DELAIS 5
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS 5
ARTICLE 5 : CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS 5
ARTICLE 6 : MAINTENANCE ET GARANTIES DES PRESTATIONS 5
ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES 5
ARTICLE 8 : AVANCE 5
ARTICLE 9 : PRIX DE L’ACCORD CADRE 5
9.1 - CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES 5
9.2 – MODALITES DE VARIATIONS DES PRIX 5
ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 6
10.1 - ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS 6
10.2 - PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS 6
10.3 – DELAI GLOBAL DE PAIEMENT 6
ARTICLE 11 : PENALITES 6
11.1 - PENALITES DE RETARD 6
11.2 - PENALITES D’INDISPONIBILITE POUR LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE 7
11.3 - PENALITE POUR TRAVAIL DISSIMULE 7
ARTICLE 12 : ASSURANCES 7
ARTICLE 13 : RESILIATION DE L’ACCORD CADRE 7
ARTICLE 14 - REGLEMENT DES LITIGES ET LANGUES 7
ARTICLE 15 - DEROGATIONS 7
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Article premier : Dispositions générales
1.1 - Objet des accords-cadres
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent des
prestations d’analyses physiques, mécaniques, chimiques et biologiques sur matrices sédiments et
toutes eaux.
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences maritimes, en hygiène, assainissement des eaux
usées ou bien pluviales, le SIBA est amené à devoir faire analyser différentes matrices, (sédiments,
sols, eaux ) afin de suivre l’état du milieu (Bassin d’Arcachon) au regard de l’impact potentiel des
activités humaines, y compris celles qu’il exerce lui-même.
Ces analyses s’intègrent à une surveillance de routine et s’entendent hors action spécifique de
recherches.
Lieu(x) d’exécution : Bassin d’Arcachon
Les lieux d’enlèvement des échantillons par le titulaire seront :
- SIBA :16 allée Corrigan - 33120 ARCACHON
Et/ou
- SIBA : 2A avenue de la Côte d’Argent - 33380 BIGANOS
Accord cadre à bons de commande :
Chaque lot prend la forme d’un accord cadre à bons de commande conclu avec un seul titulaire et
pour un montant maximum.
Les conditions d’application de chaque accord cadre sont précisées au CCTP du lot concerné.
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur ou son (ses) représentant(s), au
fur et à mesure des besoins de la collectivité.
1.2 - Décomposition du contrat
Les prestations sont réparties en 6 lots séparés :
Lot Désignation
1 Analyses physiques et chimiques sur matrices sédiments et sols
2 Analyses physiques et chimiques sur matrices toutes eaux
3 Analyses bactériologiques des eaux de surface
4 L’évaluation du caractère écotoxique du sédiment « protocole H14 »
Analyses des métaux traces dans les eaux du Bassin d’Arcachon et des cours d’eau
5
afférents
Chaque lot fait l'objet d'un accord-cadre attribué à un seul opérateur économique.
1.3 - Durée des accords-cadres
Chaque accord cadre est conclu pour une période initiale de 1 an, du 01/01/2027 au 31/12/2027.
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Il peut être reconduit par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3
ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2030.
L‘accord-cadre est reconduit tacitement jusqu’à son terme. La reconduction est considérée comme
acceptée si aucune condition écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant
la fin de la durée de validité de l’accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
1.4 – Les bons de commande
Chaque accord-cadre s’exécutera au fur et à mesure de l’émission de bons de commande ; les bons
de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles
des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la
quantité.
Seuls pourront être honorés par le titulaire, les bons de commande signés par :
- le représentant du pouvoir adjudicateur
ou
- la Directrice Générale des Services du SIBA
ou
- les Directeurs Généraux Adjoints
ou
- la Directrice des Pôles Maritimes et Cours d’Eau
Un ordre de service notifiant le ou les bon(s) de commande sera adressé par mail par les services du
SIBA, aux destinataires que le titulaire aura désignés en début d’exécution de l’accord-cadre.
Pour mémoire : seules les personnes ayant l’habilitation de leur laboratoire pourront contresigner les
ordres de service et les autres documents en lien avec l’exécution du contrat.
Article 2 : Pièces contractuelles d’un accord cadre
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG-FCS, les pièces contractuelles d’un accord cadre sont les
suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après :
• L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes par lot ;
• Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) commun ;
• Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) du lot concerné complété en son
article 3 ;
• Le bordereau des prix unitaires ;
• Le mémoire justificatif des dispositions sur lesquelles le titulaire s’est engagé pour l'exécution
du contrat.
• Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics
de fournitures courantes et de services, approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 ;
Article 3 : Délais d’exécution ou de livraison
3.1 - Délais de base
Les délais d’exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande
conformément aux stipulations des pièces de l’accord cadre.
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3.2 - Prolongation des délais
Une prolongation du délai d’exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions
de l’article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S.
Article 4 : Conditions d’exécution des prestations
Les prestations devront être conformes aux stipulations de l’accord-cadre ; les normes et spécifications
techniques applicables sont celles en vigueur à la date de signature de l’accord cadre.
Si celles-ci évoluaient, le SIBA en informerait le titulaire qui devra alors s’y adapter au plus tôt.
Si le titulaire perdait une des certifications imposées par le SIBA ou par les protocoles d’analyses, il devrait
impérativement en informer le SIBA sans délai.
Les mesures contractuelles qui s’imposent seront alors prises dans les deux cas.
L’accord cadre s’exécute au moyen de bons de commande dont le délai d’exécution commence à courir
à compter de la date de notification du bon.
Adresse d’exécution :
Les lieux d’enlèvement des échantillons par le titulaire seront :
- SIBA :16 allée Corrigan - 33120 ARCACHON
Et/ou
- SIBA : 2A avenue de la Côte d’Argent - 33380 BIGANOS
Article 5 : Constatation de l’exécution des prestations
Les rapports fournis à la suite des analyses exécutées seront les pièces indispensables à la constatation
du service fait et donc à l’acceptation de la mise en paiement d’une facture.
Article 6 : Maintenance et garanties des prestations
Sans objet.
Article 7 : Garanties financières
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Article 8 : Avance
Aucune avance ne sera versée.
Article 9 : Prix de l’accord cadre
9.1 - Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations faisant l’objet de l’accord-cadre seront réglées par application des prix unitaires pour
chacun des lots selon les stipulations de l’acte d’engagement et du Bordereau des prix.
Le candidat précisera si des remises sont accordées en fonction du volume d’échantillons envoyés
simultanément.
9.2 – Modalités de variations des prix
Les prix de l’accord cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de
octobre 2026 ; ce mois est appelé « mois zéro ».
Les prix seront fermes la première année.
Ils seront ensuite révisés annuellement en cas de reconduction (soit le 1er janvier 2028, le 1er janvier 2029
et le 1er janvier 2030).
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La formule de révision est la suivante :
Cn = (In/Io), selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Io : valeur de l’index de référence au mois zéro, octobre 2026.
- In : valeur de l’index de référence connu au 1er jour du mois n de révision.
Les prix ainsi révisés seront invariables pendant une période de 12 mois.
L’index de référence I, publiés au Moniteur des Travaux Publics ou au Ministère de l’Ecologie du
Développement durable, des Transports et du Logement, est l’index ICHT-M activités spécialisées,
scientifiques, techniques appliqué à tous les prix de chaque accord cadre.
Article 10 : Modalités de règlement des comptes
10.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs
Par dérogation à l’article 11 du C.C.A.G.-F.C.S, une fois les prestations exécutées, le titulaire adressera
sa facture au SIBA (une facture par bon entier ou par partie de bon de commande).
10.2 - Présentation des demandes de paiements
Les factures sont à adresser sous forme dématérialisée par portail Chorus Pro*.
* Portail Chorus Pro accessible depuis internet et gratuit. Référence SIBA ARCACHON, Siret 253 306 435 00012
Elles devront porter obligatoirement, outre les spécifications normales, le numéro de l’ordre de service
et du bon de commande afférent.
Pour des raisons de gestion comptable interne, le SIBA retournera systématiquement la facture unique
qui demanderait le paiement de plusieurs bons de commande.
10.3 – Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date
de réception des demandes de paiement.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsi qu’à une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est
égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de
refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel
les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article 11 : Pénalités
Pour les pénalités exposées ci-après, aucune mise en demeure préalable, aucune exonération et aucun
plafonnement (tels que prévus par le CCAG-FCS) ne seront appliqués
11.1 - Pénalités de retard
Lorsque le délai contractuel d’exécution du bon de commande est dépassé, par le fait du titulaire, celui-
ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable des pénalités fixées à 1/100ème de la
valeur des prestations pénalisées.
Par ailleurs, il encourt :
• des pénalités pour perte et/ou casse des échantillons et/ou oubli partiel de mise en analyse de
certains paramètres : forfait de 550€TTC par échantillon.
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11.2 - Pénalités d’indisponibilité pour les prestations de maintenance
Il n’est pas prévu de pénalité d’indisponibilité.
11.3 - Pénalité pour travail dissimulé
Si le titulaire de l’accord cadre ne s’acquitte pas des formalités prévues par le Code du Travail en matière
de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une
pénalité correspondant à 10 % du montant TTC de l’accord cadre.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de
sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.
Article 12 : Assurances
Conformément aux dispositions de l'article 9 du CCAG-FCS, dans un délai de quinze jours à compter de
la notification de l’accord cadre et avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il
est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à
1384 du Code civil.
Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et que sa
police contient les garanties en rapport avec l’importance de la prestation.
Article 13 : Résiliation de l’accord cadre
Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation de l’accord cadre, sont applicables.
Si le titulaire ne notifie pas sans délai au SIBA la modification, ou la perte, de ses habilitations,
spécifications…nécessaires à la validation des analyses, le SIBA pourra également résilier le contrat aux
torts du titulaire sans indemnité.
Article 14 - Règlement des litiges et langues
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif - 9 rue Tastet - 33000 BORDEAUX CEDEX - Tel : 05.56.99.38.00
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser
au Tribunal Administratif - 9 rue Tastet - 33000 BORDEAUX CEDEX
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de
médiateur est : Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges de Marchés Publics
DREETS Nouvelle-Aquitaine – Pôle C
CCIRA de Bordeaux - Mme Stéphanie MARCON
Cité Administrative
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX Cedex
Tél. : 05 54 68 99 56
Article 15 - Dérogations
L’Article 2 du CCAP déroge à l’article 4.1 du CCAG-FCS
L’Article 11 du CCAP déroge à l’article 14 du CCAG-FCS.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.