Règlement de consultation
2026_10 RC.pdf · 4 016 mots · du marché « Fourniture de matériaux, équipements et outillages pour les services du Covaldem11 : maçonnerie, peinture, électricité,… », dossier de consultation officiel.
Matériaux, équipements, outillages bâtiments
Fourniture de matériaux, équipements et outillages pour les services du
Covaldem11
Appel d’offres ouvert
Règlement de consultation
RC
Date et heure limite de réception des offres : Lundi 2 novembre 2026 à 12h00
Collecte et Valorisation des Déchets Ménagers de l’Aude
ZA Lannolier – 1075, Bd François-Xavier Fafeur – 11890 CARCASSONNE Cedex 09
Tél : 04 68 11 97 00 Fax : 04 68 11 97 08 accueil@covaldem11.fr
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Table des matières
Article 1 – Organisation de la commande au niveau de l'acheteur ........................................................................ 3
Article 2 – Etendue de la consultation ......................................................................................................................... 3
Article 3 – Définition des prestations ........................................................................................................................... 3
Article 4 – Découpage des prestations ....................................................................................................................... 3
Article 5 – Forme(s) du/des accord-cadre(s) ............................................................................................................. 4
Article 6 – Durée de l'accord-cadre ............................................................................................................................. 4
Article 7 – Variantes ....................................................................................................................................................... 4
Article 8 – Délivrance du dossier de consultation des entreprises ......................................................................... 4
Article 9 – Présentation de candidature conformément à l'article R2143-3 du code de la commande
publique ........................................................................................................................................................................... 4
Article 10 – Présentation de candidature sous forme de DUME conformément à l'article R2143-4 du code
de la commande publique ............................................................................................................................................. 5
Article 11 – Conditions de participation et moyens de preuve acceptables .......................................................... 5
Article 12 – Forme juridique des groupements .......................................................................................................... 5
Article 13 –Restrictions liées à la présentation des offres ....................................................................................... 5
Article 14 – Attribution des lots..................................................................................................................................... 5
Article 15 – Critères d'attribution .................................................................................................................................. 5
Article 16 – Contenu des offres .................................................................................................................................... 7
Article 17 – Délai de validité des offres ....................................................................................................................... 7
Article 18 – Nature des communications et échanges d'informations avec les candidats ................................. 7
Article 19 – Conditions générales d'envoi ou de remise des offres........................................................................ 7
Article 20 – Conditions d'envoi par transmission électronique ................................................................................ 7
Article 21- Signature des documents transmis par le candidat ............................................................................... 8
Article 22-Rematérialisation des documents électroniques avant attribution ....................................................... 8
Article 23- Dispositions relatives à la copie de sauvegarde .................................................................................... 8
Article 24- Assistance aux candidats et échanges d'informations .......................................................................... 8
Article 25 – Demande de renseignements ................................................................................................................. 9
Article 26 – Infructuosité ................................................................................................................................................ 9
Article 27 – Vérification de la situation de l'attributaire envisagé au regard des interdictions de
soumissionner obligatoires, documents à produire et signature de l'offre ............................................................ 9
Article 28- Respect du principe de laïcité et de neutralité du service public ......................................................... 9
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Article 1 – Organisation de la commande au niveau de l'acheteur
Acheteur :
COVALDEM11
1075 Boulevard François Xavier Fafeur
ZA LANNOLIER
CEDEX 09
11890 CARCASSONNE
Tél : 04.68.11.97.00
Fax : 04.68.11.97.08
Mél : accueil@covaldem11.fr
Adresse Internet : http://www.covaldem11.fr
L'acheteur agit en tant que pouvoir adjudicateur.
Article 2 – Etendue de la consultation
Le présent accord-cadre est passé en vertu des dispositions des articles R2124-2,1° et R2161-2 à R2161-5
du Code de la Commande Publique, régissant l'appel d'offres ouvert.
La présente consultation est une consultation initiale.
Article 3 – Définition des prestations
Les stipulations du présent document concernent les prestations désignées ci-dessous :
Fourniture de matériaux, équipements et outillages pour les services du Covaldem11
Article 4 – Découpage des prestations
Les prestations sont réparties en 7 lots, attribués par marchés séparés.
Les prestations sont réparties dans des lots définis comme suit :
Lot n°1 : Matériaux pour les travaux de maçonnerie et d'aménagement
Matériaux de construction et de rénovation, toiture, liants et mortiers, isolants, colle, menuiserie,
revêtements muraux et pour les sols, parement…
Lot n°2 : Matériaux, équipements pour travaux de peinture
Produits et outils pour la réalisation de travaux de peinture, peinture et autres articles de droguerie...
Lot n°3 : Matériaux, équipements pour travaux électriques
Produits et outils pour la réalisation de travaux d’électricité, câbles et conducteurs, appareillage mural et
installation, tableau de protection et commande, éclairage et cheminement…
Lot n°4 : Matériaux, équipements pour travaux de plomberie
Produits et outils pour la réalisation de travaux de plomberie, tuyauterie et alimentation, raccords et
jonctions, robinetterie et vannes, appareils sanitaires, évacuation et eaux usées, fixation isolation et
consommables…
Lot n°5 : Quincaillerie
Visserie et fixation, quincaillerie du bâtiment et serrurerie
Lot n°6 : Outillage
Les outils à main, l'outillage électroportatif, l'outillage pneumatique, machines-outils fixes, outils de mesures
et de traçage et les équipements d'atelier, l’outillage de jardinage.
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Lot n°7 : Fourniture de bois d’aménagement et de construction
Bois de structure et gros œuvre, panneaux et dérivés du bois, aménagement et enveloppe extérieure,
aménagement intérieur et finitions.
Article 5 – Forme(s) du/des accord-cadre(s)
Accord-cadre à bons de commande multiattributaire, passé par un pouvoir adjudicateur sans minimum de
commandes et un maximum, sans remise en compétition lors de l'attribution des bons de commande, en
application de l'article R2162-2 R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique.
Le nombre de titulaires est fixé entre 1 et 3 en fonction du nombre d’offres reçues.
Les conditions d'attribution des commandes aux différents titulaires sont les suivantes :
Les commandes seront attribuées en fonction de la disponibilité des fournitures objet du bon de
commande.
Article 6 – Durée de l'accord-cadre
L'accord-cadre relatif au lot commence le 01/01/2027 pour une durée d’un an.
Il est renouvelable 3 fois par reconduction tacite par périodes de 12 mois.
Article 7 – Variantes
Il n'est pas exigé de variante de la part du pouvoir adjudicateur et les variantes proposées par les candidats
ne sont pas autorisées.
Article 8 – Délivrance du dossier de consultation des entreprises
L'accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction sur le site :
http://www.achatpublic.com
Article 9 – Présentation de candidature conformément à l'article R2143-3 du code de la
commande publique
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur
peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations
administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans
le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet
espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qu'ils ont déjà
transmis dans une précédente consultation et qui demeurent valables.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
• Une lettre de candidature établie sur un formulaire DC1 à jour entièrement complété, ou établie sur
papier libre, précisant :
▪ Le nom et l'adresse du candidat
▪ Éventuellement le numéro et la nature du(des) lot(s) concerné(s)
▪ Si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des
membres du groupement et du mandataire et répartition des prestations en cas de groupement
conjoint
▪ Une déclaration sur l'honneur : le candidat devra produire une déclaration sur l'honneur pour
justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7
à L2141-10 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des
articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs
handicapés
• Une déclaration du candidat établie sur un formulaire DC2 à jour entièrement complété, précisant les
renseignements demandés à l'article 11 - Conditions de participation et moyens de preuve
acceptables ou les documents établissant ses capacités, tels que demandés à ce même article
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Pour information, les formulaires à jour de type DC1, DC2, etc. sont disponibles sur le site internet du
ministère de l'économie
(http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
Article 10 – Présentation de candidature sous forme de DUME conformément à l'article
R2143-4 du code de la commande publique
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de
marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne
2016/7, en lieu et place des documents mentionnés à l'article R2143-3 du code de la commande publique.
Le pouvoir adjudicateur ne met pas à disposition des candidats de DUME Acheteur. Cela signifie que les
candidats doivent renseigner la première partie du DUME concernant les informations relatives à la
procédure.
DUME électronique
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature en utilisant le DUME électronique sous forme
d'échange de données structurées.
Consignes pour remplir le DUME selon la forme de candidature optée par l'opérateur économique
Un opérateur économique qui participe à titre individuel et qui ne recourt pas aux capacités d'autres entités
pour remplir les conditions de participation doit remplir un DUME.
Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'une ou de
plusieurs autres entités, doit veiller à ce que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice reçoive à la fois
son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités
auxquelles il fait appel ; à savoir les informations demandées dans les sections A et B de la partie II et la
partie III, dûment rempli et signé par les entités concernés et dans la mesure où cela est pertinent, au vu
des capacités auxquelles l'opérateur économique a recours, les parties IV et V.
En cas de candidature sous forme de groupement d'opérateurs économiques, un DUME distinct indiquant
les informations requises au titre des parties II à V doit être remis pour chacun des opérateurs
économiques participants.
Exigences relatives au DUME propres à la consultation
Les opérateurs économiques sont autorisés à indiquer uniquement dans le DUME qu'ils disposent de
l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci (Indication globale
pour tous les critères de sélection et dispense de renseigner la section A à D de la partie IV du DUME).
Article 11 – Conditions de participation et moyens de preuve acceptables
Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer
l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et
professionnelles du candidat sont :
▪ L'opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel ou sur un registre du commerce
pertinent.
Article 12 – Forme juridique des groupements
Dans le cas d'une offre présentée par un groupement, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des
informations transmises au nom des membres du groupement.
L'acheteur n'exige pas que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique
déterminée après l'attribution de l'accord-cadre.
Article 13 –Restrictions liées à la présentation des offres
La même entreprise peut présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois :
• En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ;
• En qualité de membre de plusieurs groupements.
Article 14 – Attribution des lots
Les candidats peuvent présenter des offres pour tous les lots.
Article 15 – Critères d'attribution
Le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l'offre économiquement la plus
avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés notés sur 20 et énoncés ci-dessous :
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Critère n°1 : Valeur financière de l'offre – 35 %
Le critère prix sera apprécié au regard du montant total hors taxes du Détail Quantitatif Estimatif (DQE),
établi par le candidat sur la base des quantités fixées par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de la
présente consultation, ce montant étant réputé sincère et engageant le candidat sur sa structure de prix,
sans valeur contractuelle sur les quantités qui restent estimatives et non exhaustives.
Note prix = (Montant DQE le moins-disant / Montant DQE du candidat) × Note maximale du critère prix.
Si une offre apparaît anormalement basse au sens des articles R2152-3 à R2152-5 du Code de la
commande publique, le pouvoir adjudicateur exigera du candidat concerné les précisions et justifications
qu'il juge utiles avant tout classement de cette offre.
Critère n°2 : Organisation et moyens mis en œuvre pour assurer l'exécution du marché -
35%
Seront notamment appréciés :
• L’organisation logistique proposée ;
• La capacité de stockage ;
• La gestion des stocks et la disponibilité des produits ;
• Les moyens humains dédiés au marché (interlocuteur dédié, assistance d'un magasinier, conseil
technique) ;
• Le maillage territorial et le nombre de points de vente accessibles aux services du Syndicat.
• L'assistance d'un magasinier
Critère n°3 : Étendue et pertinence du catalogue -20%
Seront appréciés :
• La diversité des gammes proposées ;
• Le nombre de références réellement en lien avec les besoins du lot ;
• La disponibilité des références courantes ;
• La capacité à proposer des produits équivalents en cas de rupture.
• Le pourcentage de rabais accordé sur les prix catalogues
Critère n°4 Performance environnementale -10 %
Seront appréciés :
• La politique environnementale de l'entreprise ;
• Les certifications ou labels environnementaux (ISO 14001 ou équivalent) ;
• La part de produits recyclés ou recyclables ; (Respect de l’article 58 de la loi AGEC)
• Les dispositifs de reprise et de valorisation des déchets ;
• Les actions visant à réduire les emballages et les émissions liées à la livraison.
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Article 16 – Contenu des offres
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
• Un acte d'engagement et ses éventuelles annexes, complété, daté par le candidat.
• Le candidat fournira un acte d'engagement pour chacun des lots auxquels il soumissionne. Les
candidats sont tenus de libeller leurs offres en euros.
• Le DQE complété et le catalogue(s) de prix ou de références.
• Un mémoire justificatif tel que le cadre technique joint au dossier de consultation
Article 17 – Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 120 jours.
Article 18 – Nature des communications et échanges d'informations avec les candidats
Les communications et les échanges d'informations, dont l'envoi des candidatures et des offres liées à la
présente consultation sont effectués uniquement par voie électronique, conformément à la réglementation.
Les candidats ne peuvent pas recourir à des modes différenciés de transmission pour la candidature et
pour l'offre.
Article 19 – Conditions générales d'envoi ou de remise des offres
Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont adressées ou transmises
successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres
sera ouverte.
Les offres peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes :
• Par transmission électronique
La présentation sur un support physique électronique n'est pas autorisée.
• L'envoi des offres par voie postale n'est pas autorisé.
• La remise des offres contre récépissé n'est pas autorisée.
Les candidats peuvent, soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et
scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments
relatifs à leurs candidatures et à leurs offres.
Les offres devront parvenir à destination avant la date indiquée en première page du présent
document.
Article 20 – Conditions d'envoi par transmission électronique
Les candidats présenteront leur réponse au moyen de fichiers comprenant à la fois les documents relatifs à
la candidature et ceux relatifs à l'offre.
La transmission dématérialisée est effectuée via le profil d'acheteur suivant : http://www.achatpublic.com.
Les frais d'accès au réseau sont à la charge des candidats. Chaque transmission dématérialisée fera
l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de
référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Il est rappelé que seule la transmission électronique complète avant l'heure limite de réception des offres
constitue une offre électronique remise dans les délais. Une offre électronique, en cours de transmission
au moment de l'heure limite de réception des offres, constitue une offre reçue hors délai.
Prescriptions relatives aux fichiers informatiques
Tout document ou support électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est
détecté par le pouvoir adjudicateur sera réputé n'avoir jamais été reçu. Aussi, il est conseillé aux candidats
d'utiliser un antivirus régulièrement mis à jour.
Par ailleurs, afin d'empêcher la diffusion des virus informatiques, les candidats ne doivent utiliser ni les
exécutables (notamment les "exe"), ni les "macros".
Les formats de fichiers acceptés par le pouvoir adjudicateur sont les suivants : ".doc", ".xls", ".ppt", ".zip",
".pdf".
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La taille maximum acceptée des fichiers est la suivante :
Régles de nommage des fichiers dans le cadre de la réponse du candidat
Les noms des fichiers transmis par le candidat doivent comporter à minima la dénomination commerciale
abrégé du candidat et l'éventuel numéro du lot concerné. La dénomination des documents de votre
candidature et de votre offre est importante : elle doit être la plus simple possible pour permettre à
l'acheteur d'identifier le fichier sans devoir l'ouvrir.
Article 21- Signature des documents transmis par le candidat
Il n'est pas exigé des candidats que l'acte d'engagement soit signé(e) électroniquement tant à la réception
des offres, que lors de l'attribution.
En cas de signature électronique volontaire des documents de la candidature ou de l'offre de la part des
candidats, celle-ci se fait conformément aux conditions fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la
signature électronique des contrats de la commande publique.
Les formats de signature acceptés sont les formats XAdES, PAdES, CAdES. La signature électronique doit
être une signature électronique au minimum avancée reposant sur un certificat qualifié conforme au
règlement eIDAS. Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application du
RGS restent valables jusqu'à leur expiration.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la signature numérisée (numérisation d'un document
papier avec signature manuscrite) n'a pas la valeur d'une signature électronique. La signature numérisée
n'est admissible que pour les documents qui ne sont pas produits et signés par les candidats eux-mêmes.
Les documents de la copie de sauvegarde sont soumis aux mêmes obligations de signature que ceux
transmis par voie électronique. Si la copie de sauvegarde est présenté au moyen d'un support papier, la
signature est manuscrite. Si le support est de nature électronique, la signature est électronique.
Article 22-Rematérialisation des documents électroniques avant attribution
Les candidats, ayant remis un pli par voie électronique, sont informés de la re-matérialisation de l'offre en
document papier, préalablement à la conclusion de l'accord-cadre avec l'attributaire. Le candidat sera alors
invité à procéder à la signature manuscrite des documents re-matérialisés.
Article 23- Dispositions relatives à la copie de sauvegarde
Candidatures et offres électroniques peuvent être doublées d'une copie de sauvegarde. Les documents de
la copie de sauvegarde sont soumis aux mêmes obligations que ceux transmis par voie électronique : ils
doivent être signés si la signature est requise.
L'acheteur autorise les copies de sauvegarde sous forme de support physique électronique ou sous forme
papier.
Formats autorisés en matière de support physique électronique : CD-Rom, DVD-ROM, clé USB.
Conditions d'envoi de la copie de sauvegarde :
Cette copie est transmise sous pli par voie postale ou par dépôt chez l'acheteur dans les délais impartis
pour la remise des candidatures ou des offres. Ce pli, fermé, doit mentionner « copie de sauvegarde » de
manière claire et lisible, porter également le nom de l'opérateur économique candidat, l'identification de la
procédure et l'éventuel lot concerné. La copie de sauvegarde ne peut être commune à l'ensemble des lots
pour lesquels candidate éventuellement l'opérateur économique.
Conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde :
La copie de sauvegarde ne peut être ouverte par l'acheteur que dans les cas qui suivent : lorsque la
candidature ou l'offre électronique contient un programme informatique malveillant ou virus; lorsque la
candidature ou l'offre électronique est réceptionnée hors délai, si l'acheteur dispose d'éléments tangibles
montrant que le pli a commencé à être transmis avant l'échéance de fermeture de la remise des plis et si la
copie de sauvegarde est, elle, parvenue dans les délais ; lorsque la candidature ou l'offre électronique n'a
pas pu être ouverte par l'acheteur. Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte par l'acheteur, elle
est détruite dès l'éventuel rejet de la candidature ou à l'issue de la procédure
Article 24- Assistance aux candidats et échanges d'informations
Les candidats sont invités à vérifier préalablement les prérequis techniques du profil acheteur et à choisir
une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure.
Les questions des candidats ainsi que les réponses apportées par le pouvoir adjudicateur mais aussi les
échanges éventuels en cours d'examen des candidatures et des offres, comme les demandes de pièces
complémentaires ou de précisions sur l'offre, l'éventuelle demande de régularisation ou les négociations et
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même les notifications des décisions (lettre de rejet, etc..) sont opérés par voie électronique au moyen du
profil d'acheteur.
Article 25 – Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats devront faire parvenir une demande au moyen du profil d'acheteur au plus tard 7 jours
avant la date limite de remise des offres.
• Pour les renseignements d'ordre administratif et technique :
COVALDEM 11
Adresse : ZA LANNOLIER
1075 Boulevard François Xavier Fafeur
11890 CARCASSONNE CEDEX 09
Mél : marches@covaldem11.fr
Adresse Internet : www.achatpublic.com
Horaires d'ouvertures : Du Lundi au Jeudi de 9H à 12H et de 14H à 17H.
Le vendredi de 9H à 12H.
Article 26 – Infructuosité
En cas d'infructuosité, le pouvoir adjudicateur après en avoir informé les candidats éventuels, peut relancer
une consultation avec publicité et mise en concurrence sous forme d’appel d’offres ouvert ou passer un
marché sans publicité ni remise en concurrence en cas de situation visée par l'article R.2122-2 du Code de
la Commande Publique.
Article 27 – Vérification de la situation de l'attributaire envisagé au regard des interdictions
de soumissionner obligatoires, documents à produire et signature de l'offre
L'acheteur accepte comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un des cas
d'interdiction de soumissionner visés aux articles L2141-1 à L2141-5 du code de la commande publique,
les documents justificatifs suivants :
• Extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un
document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine
ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionnés à l'article
L2141-3 du code de la commande publique et si le candidat est en redressement judiciaire, la copie
du ou des jugements prononcés.
• Déclaration sur l'honneur que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de
soumissionner mentionné à l'article L.2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L.2141-4 du code de la
commande publique ou documents équivalents en cas de candidat étranger.
• Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le
candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L2141-2
du code de la commande publique ou documents équivalents en cas de candidat étranger.
• Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du
code du travail.
Ces pièces seront à remettre par le candidat choisi comme attributaire de l'accord-cadre dans un délai de 7
jours à compter de la date de réception de la demande émise par le pouvoir adjudicateur.
Cependant, ces pièces n'ont pas à être remises si le candidat a fait figurer dans son dossier de candidature
toutes les informations nécessaires à la consultation gratuite et en ligne par l'acheteur de ces mêmes
pièces justificatives.
Article 28- Respect du principe de laïcité et de neutralité du service public
Les candidats s‘engagent à assurer l'égalité des usagers devant le service public et à veiller au respect des
principes de laïcité et de neutralité du service public. Ils prennent les mesures nécessaires à cet effet. Ils
veillent à ce que leurs salariés, leurs sous-traitant ou cotraitants s’abstiennent de manifester leurs opinions
politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de
conscience et leur dignité.
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Cette obligation sera contrôlée et fera l’objet de sanctions afin de mettre en œuvre des mesures adaptées
ou faire cesser les manquements constatés.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.