CCAP
ccap1109.pdf · 10 622 mots · du marché « Études pour la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de Nîmes », dossier de consultation officiel.
Ville de Nîmes
Direction la Commande Publique
Direction urbanisme Colisée 2
1 rue du Colisée
1er étage
30947 Nîmes Cedex 9
Tél : 04 34 03 57 00
Service planification et ACCORD CADRE A BON DE COMMANDES DE PRESTATIONS
patrimoine INTELLECTUELLES
Mission d'étude pour la révision du plan local
d’urbanisme (PLU) de la Ville de Nîmes
Mois 𝑴𝟎 : septembre 2026
Cahier des Clauses Administratives Particulières
Nº du CCAP : 26I002FL
Version du 11/09/2026
Cahier des clauses administratives particulières — PI — Mission d'étude pour la révision du plan local d’urbanisme (PLU)
de la Ville de Nîmes — 26I002FL
MISSION D'ETUDE POUR LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA VILLE DE NIMES 1
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 2
ARTICLE 1 — OBJET ET ETENDUE DU CONTRAT 5
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ARTICLE 1.1 : OBJET DU
CONTRAT 5
ARTICLE 1.2 : INTERVENANTS 5
ARTICLE 1.2.1 : REPRESENTANT DE L’ACHETEUR PUBLIC 5
ARTICLE 1.2.2 : REPRESENTANT DU TITULAIRE 6
ARTICLE 1.3 : DECOMPOSITION DU OU DES CONTRATS 6
ARTICLE 1.3.1 : ALLOTISSEMENT 6
ARTICLE 1.3.2 : TRANCHES 6
ARTICLE 1.3.3 : PARTIES TECHNIQUES A EXECUTER DISTINCTEMENT (PHASES/MISSIONS) 6
ARTICLE 1.4 : ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE 7
ARTICLE 1.5 : SOUS-TRAITANCE ET DESIGNATION DES SOUS-TRAITANTS 7
ARTICLE 1.6 : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE 9
ARTICLE 1.7 : RESPECT DES OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES 9
ARTICLE 1.8 : NOTIFICATIONS A L’ATTENTION DU TITULAIRE ET MODALITES DE TRANSMISSION DES ORDRES DE SERVICE ET DES
BONS DE COMMANDE 9
ARTICLE 1.9 : MESURES RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 10
ARTICLE 2 — PIECES CONTRACTUELLES 10
ARTICLE 3 — DUREE DU MARCHE ET DELAIS D'EXECUTION 11
ARTICLE 3.1.1 : DUREE DU (DES) MARCHE(S) 11
ARTICLE 3.1.2 : RECONDUCTION DU MARCHE 11
ARTICLE 3.1.3 : DELAIS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON 11
ARTICLE 3.1.4 : PROLONGATION DES DELAIS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON 11
ARTICLE 4 — CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS 12
ARTICLE 4.1 : CONDITIONS D’EXECUTION GENERALES 12
ARTICLE 4.2 : STOCKAGE, EMBALLAGE, TRANSPORT ET GESTION DES DECHETS 12
ARTICLE 4.3 : MOYENS MIS A DISPOSITION DU TITULAIRE 12
ARTICLE 4.4 : DOCUMENTS NECESSAIRES ET OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE 12
ARTICLE 5 — CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS – VERIFICATION ET ADMISSION DES
PRESTATIONS 13
ARTICLE 5.1 : CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS 13
ARTICLE 5.2 : OPERATIONS DE VERIFICATION 13
ARTICLE 5.3 : LIVRABLES ET NOMBRES D’EXEMPLAIRES 13
ARTICLE 5.4 : ADMISSION, AJOURNEMENT, REFACTION ET REJET 13
ARTICLE 5.5 : ACHEVEMENT DE LA PRESTATION 13
ARTICLE 6 — GARANTIE DES PRESTATIONS 13
ARTICLE 6.1 : GARANTIE TECHNIQUE 13
ARTICLE 6.2 : AUTRE(S) GARANTIE(S) CONTRACTUELLE(S) 13
ARTICLE 7 — PRIX 14
ARTICLE 7.1 : CARACTERISTIQUES DES PRIX 14
ARTICLE 7.2 : CONTENU DES PRIX 14
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ARTICLE 7.3 : MODALITES DE REVISION DES PRIX 15
ARTICLE 7.3.1 : DETERMINATION DU MOIS M0 15
ARTICLE 7.3.2 : PERIODICITE DE LA REVISION 15
ARTICLE 7.3.3 : FORMULE(S) ET INDICE(S) DE REVISION 15
ARTICLE 7.3.4 : MISE EN ŒUVRE DE LA REVISION DES PRIX 16
ARTICLE 8 — GARANTIES FINANCIERES 16
ARTICLE 9 — AVANCE 16
ARTICLE 9.1 : REGIME APPLICABLE ET GENERALITES 16
ARTICLE 9.2 : CONDITIONS DE VERSEMENT 17
ARTICLE 9.2.1 : AVANCE POUR LES BONS DE COMMANDE > 50 000 € H.T. 17
ARTICLE 9.3 : REFUS DE L’AVANCE 17
ARTICLE 9.4 : MODALITES DE VERSEMENT DE L’AVANCE 17
ARTICLE 9.5 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU REMBOURSEMENT 18
ARTICLE 9.6 : DROIT A L’AVANCE POUR LES SOUS-TRAITANTS 18
ARTICLE 9.7 : GARANTIE FINANCIERES DE L’AVANCE 18
ARTICLE 10 — MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 18
ARTICLE 10.1 : ACOMPTES, SOLDES ET REGLEMENTS PARTIELS DEFINITIFS 18
ARTICLE 10.2 : MODALITES DE PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS 19
ARTICLE 10.2.1 : DEMATERIALISATION DES FACTURES 19
ARTICLE 10.2.2 : PRESENTATION ET CONTENU DES DEMANDES DE PAIEMENT 19
ARTICLE 10.3 : PAIEMENTS DES COTRAITANTS ET DES SOUS-TRAITANTS 21
ARTICLE 10.3.1 : MODALITES DE PAIEMENT DES COTRAITANTS 21
ARTICLE 10.3.2 : MODALITES DE PAIEMENT DIRECT DES SOUS-TRAITANTS 21
ARTICLE 10.4 : DELAI GLOBAL DE PAIEMENT 22
ARTICLE 10.5 : INTERRUPTION DES DELAIS DE PAIEMENT 23
ARTICLE 11 — PENALITES ET PRIMES 23
ARTICLE 11.1 : PENALITES CONTRACTUELLES 23
ARTICLE 11.1.1 : PRINCIPE DE MISE EN ŒUVRE ET DE RECOUVREMENT 23
ARTICLE 11.1.2 : MONTANT ET MODALITES D’APPLICATION DES PENALITES 24
ARTICLE 11.2 : PRIME(S) CONTRACTUELLE(S) 25
ARTICLE 12 — UTILISATION DES RESULTATS 25
ARTICLE 13 — ASSURANCES — RESPONSABILITE DU TITULAIRE DANS LA REALISATION DES PRESTATIONS –
APPEL EN GARANTIE 25
ARTICLE 13.1 : ASSURANCES NECESSAIRES POUR L’EXECUTION DU MARCHE 25
ARTICLE 13.1.1 : ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE 25
ARTICLE 13.1.2 : AUTRE(S) POLICE(S) D’ASSURANCE PARTICULIERE(S) LIEE A L’OBJET DU MARCHE 25
ARTICLE 13.1.3 : JUSTIFICATIFS DE POLICES D’ASSURANCES 25
ARTICLE 13.2 : ACTION EN RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE ET APPEL EN GARANTIE 25
ARTICLE 14 — EXECUTION AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE 26
ARTICLE 15 — ARRET DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS ET SUSPENSION TEMPORAIRE 26
ARTICLE 15.1 : ARRET DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS 26
ARTICLE 15.2 : SUSPENSION TEMPORAIRE DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS 26
ARTICLE 16 — DROIT ET LANGUE 26
ARTICLE 17 — MODIFICATION DU MARCHE – CLAUSES DE REEXAMEN 26
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ARTICLE 18 — REGLEMENT DES LITIGES 27
ARTICLE 19 — RESILIATION DU MARCHE 27
ARTICLE 20 — DEROGATIONS AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES (CCAG-PI) 27
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Cahier des clauses administratives particulières — Prestations Intellectuelles
Article 1 — Objet et étendue du contrat
Article 1.1 : Objet du contrat
Le présent contrat de prestations intellectuelles porte sur une mission d'étude pour la révision du PLAN
LOCAL d’URBANISME (PLU) de la Ville de Nîmes.
Description succincte de l’objet et périmètre du contrat : La révision du PLU de la Ville vise à le faire
évoluer en résonnance avec les nouveaux enjeux et besoins du territoire communal et intercommunal,
qu’ils soient urbains, économiques, sociétaux, environnementaux ou patrimoniaux. Elle sera conduite
en intégrant les prescriptions des autres documents réglementaires, stratégiques ou de
programmation applicables sur la commune et sur le territoire de Nîmes Métropole mais également
dans un rapport de compatibilité avec les récentes évolutions législatives relatives aux documents de
planification urbaine. Ces ambitions générales se traduisent notamment par les objectifs suivants dont
la déclinaison est exprimée en termes ouverts reflétant l’état actuel des réflexions qui s’engagent :
- Poursuivre un modèle de développement urbain sobre en consommation d’espace, préserver les
espaces naturels et agricoles et la trame verte et bleue en compatibilité avec les orientations du SCOT
sud Gard en cours de révision,
- Garantir la qualité des formes urbaines et du cadre de vie dans les différents quartiers de la ville,
préserver et renforcer la nature en ville,
-Favoriser une diversité des formes d’habitat au sein des opérations immobilières et des projets
urbains vectrice de mixité et de qualité architecturale, assurer une répartition équilibrée de la
production de logements,
- Assurer l’attractivité du territoire nîmois et métropolitain par le dynamisme économique et
touristique et l’accueil de services et d’équipements structurants,
- Conforter Nîmes dans sa dimension de ville à haute valeur patrimoniale dans la continuité de
l’inscription de la Maison Carrée sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO et en menant
conjointement et de manière interconnectée la révision du PLU avec celle du Plan de Sauvegarde et
de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR),
- Répondre aux défis climatiques, écologiques et énergétiques et lutter contre les risques naturels..
Lieu(x) d’exécution : Territoire de la Commune de Nîmes.
Article 1.2 : Intervenants
Article 1.2.1 : Représentant de l’acheteur public
Dans le cadre de ce contrat, la Ville de Nîmes, agissant en tant que pouvoir adjudicateur, est désigné
dans le présent CCAP sous le nom de « acheteur public ». Dès la notification du marché, l’acheteur
public désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du titulaire,
pour les besoins de l’exécution du marché. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par
l’acheteur public en cours d’exécution du marché.
Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification
de leur nom au titulaire dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires
engageant l’acheteur public.
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Le titulaire lui/leur remettra les pièces concrétisant l’exécution des prestations ainsi que tous les
documents permettant le règlement des acomptes et du solde, dans le respect des conditions fixées
au présent CCAP.
Article 1.2.2 : Représentant du titulaire
Les caractéristiques du titulaire désigné dans le présent CCAP sont précisées à l’article 1 de l’acte
d’engagement intitulé « cocontractant ».
Le titulaire ou l’ensemble des cotraitants en cas de groupement est tenu de notifier sans délai à
l’acheteur public les modifications survenant au cours de l’exécution du marché et qui se rapportent :
− aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ;
− à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ;
− à sa raison sociale ou à sa dénomination ;
− à son adresse ou à son siège social ;
− aux renseignements qu’il a fournis pour l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de
ses conditions de paiement.
et de façon générale, à toutes les modifications importantes de fonctionnement des cotraitants
pouvant influer sur le déroulement du marché.
Article 1.3 : Décomposition du ou des contrats
Article 1.3.1 : Allotissement
Les prestations ne sont pas réparties en lots séparés pour le(s) motif(s) indiqué(s) dans le Règlement
de la Consultation utilisé dans le cadre de la passation du présent contrat. Les prestations seront
rémunérées à la fois par application d'un prix forfaitaire à une partie des prestations, et à la fois par
application de prix unitaires aux quantités réellement exécutées/livrées (prix mixtes).
Article 1.3.2 : Tranches
L’exécution des prestations n'est pas fractionnée en tranches.
Article 1.3.3 : Parties techniques à exécuter distinctement (phases/missions)
Les prestations, prévues au marché, seront réalisées selon les phases successives suivantes :
Durée Planning
PHASES
prévisionnelle prévisionnel
Date du début de l’étude : notification du prestataire
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PHASE 1 – EXPERTISE ET ACTUALISATION DU Décembre
DIAGNOSTIC ET DE L’ETAT INITIAL DE 6 mois 2026 -mai2027
L’ENVIRONNEMENT – DEFINITION DES ENJEUX
Juin-
PHASE 2 – RÉÉCRITURE DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET
6 mois Novembre
DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
2027
Décembre
PHASE 3 - REPRISE DES ORIENTATIONS
2027-
D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION ET DES 12 mois
decembre
RÈGLEMENTS (ÉCRIT ET GRAPHIQUE)
2028
PHASE 4 : ÉLABORATION DU RAPPORT DE Janvier 2029 –
4 mois
PRESENTATION ET DES ANNEXES avril 2029
PHASE 5 : ARRET DU PROJET DE PLU, BILAN DE LA Mai 2029 –
CONCERTATION ET CONSULTATION DES PERSONNES 6 mois octobre 2029
PUBLIQUES ASSOCIEES
Novembre
PHASE 6 : ENQUETE PUBLIQUE ET APPROBATION DU PLU
8 mois 2029 – juin
2030
DUREE PREVIONNELLE > 42 mois
Article 1.4 : Accord-cadre à bons de commande
Les prestations prévues à l'accord-cadre font l’objet d’un accord-cadre à bons de commande mono-
attributaire. En application de l’article R2162-4-2° du même code, il est conclu avec un opérateur
économique, sans montant minimum et avec un montant maximum en valeur.
Article 1.5 : Sous-traitance et désignation des sous-traitants
Conformément aux dispositions de l’article L. 2193-1 du Code de la Commande Publique, la sous-
traitance des prestations est seulement possible en marché de travaux, marchés de services et
marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose et d’installation.
Dans le respect de ces conditions, le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son
marché, sous réserve de l’acceptation du ou des sous-traitants par l’acheteur public et de l’agrément
par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Les conditions de l’exercice de cette sous-
traitance sont définies à l’article 3.6 du CCAG-PI.
A l’appui de la demande d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement,
le titulaire transmet à l’acheteur public les documents attestant des capacités techniques,
professionnelles et financières du sous-traitant à réaliser les prestations qu’il est prévu de sous-traiter,
ainsi que les documents prévus à l’article D.8222-5 du code du travail (articles D.8222-7 à D.8222-8 si
le sous-traitant est établi à l’étranger).
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L’acte spécial précise tous les éléments des articles R. 2193-1 à R. 2193-10 du code de la commande
publique et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement :
• La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de
créances ;
• Le compte à créditer.
• Les prestations détaillées, leur montant et les prix forfaitaires ou unitaires concernés par la sous-
traitance.
A l’appui de sa demande de sous-traitance, le titulaire doit communiquer toutes les polices
d’assurances du sous-traitant envisagé, telle que définies à l’article 13.1 du présent CCAP.
Les dispositions de l’article R. 2193-1 et suivants du code de la commande publique sont applicables.
Le titulaire assume le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de
réglementation du droit du travail. Il devra ainsi s’assurer que ses entreprises sous-traitantes
respectent les obligations réglementaires.
Le titulaire ou, en cas de groupement, le(s) co-traitant(s) du marché est (sont) tenu(s) de communiquer
le ou les contrats de sous-traitance et ses avenants éventuels à l’acheteur public lorsque celui-ci en fait
la demande.
Le titulaire ou, en cas de groupement, le(s) co-traitant(s) du marché qui, sans motif valable, 15 jours
calendaires après avoir été mis par écrit en demeure de le faire, ne communique(nt) pas le ou les
contrat(s) de sous-traitance demandé(s), encourt (encourent) la pénalité fixée au présent CCAP.
Dans l’éventualité où un sous-traitant confierait à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du
marché dont il est chargé, il est précisé que le représentant de l’acheteur public n'acceptera pas la
mise en place d'une délégation de paiement et exigera du sous-traitant dit de 1er rang la constitution
d’une caution au bénéfice de son sous-traitant.
Le titulaire procède tous les six mois aux vérifications prévues par les articles L.8222-1 à L.8222-3 et
R.8222-1 du code du travail. En outre, pour les sous-traitants établis à l’étranger, le titulaire vérifie :
• que les salariés détachés par cette entreprise sont bien autorisés à travailler en France, (article
L.5221-8 et L.8251-1 du code du travail) ;
• que l’entreprise a procédé à une déclaration préalable de détachement temporaire auprès de
l’Inspection du travail ;
• que l’entreprise a procédé à la déclaration d’hébergement collectif auprès de la préfecture (Loi
n°73-548 du 27 juin 1973).
Sur demande écrite de l’acheteur public, le titulaire justifie sous dix jours ouvrés de la régularité de la
situation fiscale et sociale de ses sous-traitants, et des sous-traitants de ceux-ci. Le défaut de
justification entraîne la suspension du délai de mandatement des acomptes.
NOTA : Si la déclaration de sous-traitance ne comporte pas de mention relative à la révision des prix
et à la formule applicable pour réaliser cette variation, les prix sous-traités sont considérés comme
fermes (non actualisables et non révisables).
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Article 1.6 : Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de sauvegarde judiciaire, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le jugement instituant la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié
immédiatement à l’acheteur public par le titulaire du marché. Il en est de même pour tout jugement
ou décision susceptible d’avoir un effet sur l’exécution du marché.
L’acheteur public adresse à l’administrateur (en cas de sauvegarde ou redressement judiciaire) ou au
liquidateur (en cas de liquidation judiciaire) une mise en demeure lui demandant s’il entend exiger
l’exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au
titulaire dans le cas d’une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l’article L627-
2 du code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté
ouverte à l’article L622-13 du code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de l’envoi
de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d’un mois peut être prolongé
ou raccourci si, avant l’expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l’administrateur ou au
liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l’administrateur, du liquidateur ou du titulaire de
renoncer à poursuivre l’exécution du marché, ou à l’expiration du délai d’un mois ci-dessus. Elle
n’ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité.
Article 1.7 : Respect des obligations sociales et fiscales
Les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail devront être
produites par le titulaire tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché. En cas de groupement,
le mandataire est responsable de la production de ces documents par ses cotraitants et pour les sous-
traités dont les conditions de paiement ont été agréées.
Article 1.8 : Notifications à l’attention du titulaire et modalités de transmission des ordres
de service et des bons de commande
Pour diriger l’exécution des prestations, l’acheteur public délivre au titulaire des « bons de
commande » et "ordres de service". Ces documents sont écrits, datés et signés par l’acheteur public.
En complément des dispositions prévues aux articles 3.1, 3.7 et 3.8 du CCAG-PI, la notification des
décisions ou informations de l’acheteur public qui font courir un délai est faite :
• Soit directement au titulaire, ou à son représentant dûment qualifié, contre récépissé ;
• Soit par échanges sur supports électroniques (profil acheteur ou par envoi d’un courriel via
système de messagerie électronique) avec accusé de réception adressé par le titulaire (à
l’adresse courriel du titulaire indiquée à l’Acte d’engagement et à toutes adresses souhaitées
mentionnées durant l’exécution du marché). Par dérogation aux dispositions de l’article 3.1.2
du CCAG-PI, en l’absence d’accusé de réception dans un délai de 3 jours ouvrés après envoi, le
bon de commande ou l’ordre de service sera jugé notifié à l’issue de ce délai (date d’envoi + 3
jours ouvrés) ;
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• Soit par tout autre moyen permettant d’attester la date de réception de la décision ou de
l’information.
La notification en courrier recommandé avec accusé de réception peut être faite à l’adresse du titulaire
mentionnée dans l’Acte d’Engagement ou, à défaut, à son siège social, sauf si des documents lui font
obligation de domicile en un autre lieu.
Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande ou d’un ordre de service
appellent des observations de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les présenter par écrit à
l’acheteur public dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception. Qu’il ait fait
ou non des réserves, le titulaire se conforme strictement aux bons de commande et aux ordres de
service qui lui sont notifiés.
En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l’ensemble du groupement.
Article 1.9 : Mesures relatives à la protection des données personnelles
Le titulaire, en tant que sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et
du Conseil du 27 avril 2016, s’engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données
personnelles prévues en annexe n°3 à l’Acte d’Engagement.
Dans le cas de traitement non envisagé au cahier des charges de données à caractère personnel ou de
modification des modalités de traitement envisagées de ces données en cours d’exécution, le titulaire
s’engage à en informer par écrit l’acheteur public et à prendre toutes les mesures nécessaires pour
permettre la mise à jour du présent contrat au regard des obligations découlant du RGPD.
Article 2 — Pièces contractuelles
Par dérogation aux dispositions de l’article 4.1 du CCAG-PI, les pièces contractuelles sont les suivantes
et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après :
• L’acte d’engagement (AE) et ses annexes
• Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
• Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
• Le cahier des clauses administratives générales (CCAG-PI) applicable aux marchés publics de
prestations intellectuelles, approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021, dans sa version en vigueur
au mois M0 ;
• La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)
• Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU);
Le titulaire doit sous son exclusive responsabilité, mobiliser l’intégralité des moyens lui permettant de
mener à bien les prestations à sa charge. Toutefois, à l’appui de son offre, il a présenté un mémoire
technique décrivant notamment l’organisation et les moyens qu’il entend mobiliser ainsi que la
méthodologie qu’il prévoit d’adopter. Ces éléments constituent des engagements unilatéraux de sa
part vis-à-vis de l’acheteur public qui pourra exiger à tout moment de la part de celui-ci, le strict respect
des dispositions contenues dans ces documents. Ces mêmes engagements unilatéraux ne confèrent
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pas de droits au titulaire, de sorte que ce dernier ne pourra s'en prévaloir d'une quelconque manière,
en particulier à l'appui d'une quelconque forme de réclamation.
Dans le cadre de l’exécution du contrat, sont notamment considérés comme engagements unilatéraux
(liste non exhaustive) :
• le mémoire technique remis dans l’offre et les pièces qui lui sont annexées ;
• les sous détails des prix unitaires et décompositions de prix éventuellement demandés par
l’acheteur public ;
• les éventuels échanges liés aux demandes de précisions, de régularisation et négociation
réalisées dans le cadre de la consultation ;
• les attestations d’assurance remises dans la candidature.
Bien qu’elles s’imposent dans l’exécution du marché, les lois et réglementations ne sont pas rappelées
dans la présente liste constitutive du marché.
Article 3 — Durée du marché et délais d'exécution
Rappel liminaire :
• La « durée du marché » correspond à la période durant laquelle le contrat est en vigueur ;
• Le « délai d’exécution » est le temps imparti au titulaire, le cas échéant scindé en différents
items/étapes, pour exécuter la ou les prestations prévues au contrat. Ce ou ces délais peuvent
donner lieu à application de pénalités de retard.
Article 3.1.1 : Durée du (des) marché(s)
La durée du marché est mentionnée à l'acte d'engagement.
Article 3.1.2 : Reconduction du marché
Le présent marché n'est pas reconductible.
Article 3.1.3 : Délais d’exécution ou de livraison
Les délais d'exécution/ de livraison et leurs points de départ sont détaillés au CCTP.
Article 3.1.4 : Prolongation des délais d’exécution ou de livraison
Une prolongation des délais d’exécution peut être accordée par l’acheteur public dans les conditions
de l’article 13.3 du CCAG-PI. Il est rappelé que le titulaire doit signaler à l’acheteur les causes faisant
obstacle à l’exécution des prestations pour pouvoir bénéficier de cette prolongation.
En complément des situations énoncées à l’article 13.3 du CCAG-PI, permettant de prolonger les délais
du marché, est ajoutée : l’impossibilité pour le titulaire de réaliser les prestations / la livraison de
fournitures en respectant les délais prévus par le marché, du fait de circonstances imprévues. Tous
moyens peuvent être présentés par le titulaire pour justifier d’une telle impossibilité. L’importance de
la prolongation ou du report est proposée par l’acheteur public après demande du titulaire, et décidée
par le représentant de l’acheteur public qui la notifie au titulaire par ordre de service de prolongation
des délais.
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Article 4 — Conditions d’exécution des prestations
Article 4.1 : Conditions d’exécution générales
Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications
techniques applicables étant celles en vigueur au mois 𝑀0 ).
Les bons de commande préciseront les conditions d’exécution des prestations et seront notifiés par
l’acheteur public au fur et à mesure des besoins.
Si le titulaire n’a pas fait de réserve qualitative ou quantitative préalablement à la remise de son offre,
il ne peut élever aucune contestation au stade de l’exécution du marché, toutes les pièces constitutives
désignées ci-dessus lui étant opposables.
Ces opérations de vérifications seront réalisées pour chaque bon de commande
Article 4.2 : Stockage, emballage, transport et gestion des déchets
Le stockage, l’emballage, le transport des fournitures et la gestion des déchets seront effectués dans
les conditions de l’article 20 du CCAG-PI.
Article 4.3 : Moyens mis à disposition du titulaire
Sans objet.
Article 4.4 : Documents nécessaires et obligation de confidentialité
En complément des dispositions prévues à l’article 5.1 du CCAG-PI, les conditions suivantes seront en
outre appliquées :
• si le titulaire n’a pas reçu les documents qu’il estime nécessaires à son intervention, il est tenu
de le signaler à l’acheteur public ;
• l’acheteur public prendra les dispositions nécessaires pour :
o informer, dès l’origine, tous les intervenants concourants à la satisfaction du besoin de
l’acheteur, de l’existence du présent contrat ;
o mettre à la disposition du titulaire les documents en sa possession nécessaires à la
réalisation des prestations et faciliter en tant que de besoin l’obtention auprès des autres
organismes compétents des informations et renseignements dont le titulaire pourra avoir
besoin.
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Article 5 — Constatation de l’exécution des prestations – Vérification et admission des
prestations
Article 5.1 : Constatation de l’exécution des prestations
Conformément aux dispositions des articles 28 et 29 du CCAG-PI, la réalisation des prestations fait
l’objet de vérifications quantitatives et qualitatives ayant pour objet de permettre à l’acheteur public
de contrôler que le titulaire :
- a mis en œuvre les moyens définis dans le marché conformément aux prescriptions qui y sont
fixées ;
- a réalisé les prestations définies dans le marché comme étant à sa charge, conformément aux
dispositions contractuelles.
Article 5.2 : Opérations de vérification
Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées par l’acheteur public dans les conditions
définis par l’article 28 du CCAG-PI.
Article 5.3 : Livrables et nombres d’exemplaires
Les formats et nombre d’exemplaires des livrables sont détaillés au CCTP.
Article 5.4 : Admission, ajournement, réfaction et rejet
À l’issue des opérations de vérification, l’acheteur public prendra sa décision dans les conditions
prévues à l’article 29 du CCAG-PI.
Article 5.5 : Achèvement de la prestation
L’achèvement des prestations fait l’objet d’une décision, sur demande du titulaire, établie, sur
demande du titulaire, par l’acheteur public constatant qu’il a rempli toutes ses obligations
contractuelles.
Article 6 — Garantie des prestations
Article 6.1 : Garantie technique
Les modalités de cette garantie sont définies à l’article 30 du CCAG-PI.
Article 6.2 : Autre(s) garantie(s) contractuelle(s)
Sans objet.
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Article 7 — Prix
Article 7.1 : Caractéristiques des prix
Les prestations objets du contrat seront réglées par application des prix mixtes :
• Les prestations seront réglées par application d’un prix global et forfaitaire selon les stipulations
de l’acte d’engagement ;
• Les prestations unitaires seront réglées au fur et à mesure de l’émission de bons de commande
et par application des prix unitaires du Bordereau des Prix Unitaires (BPU) aux quantités
réellement exécutées
Les prix révisables sont établis pour tenir compte de la définition des prestations indiquées au CCTP,
ainsi que de la période d’exécution du présent marché. Ils sont établis hors TVA.
Les prix indiqués ne peuvent donner lieu à aucun supplément pour quelque cause que ce soit, sauf
stipulation contractuelle contraire.
Article 7.2 : Contenu des prix
Outre les prescriptions de l’article 10.1.3 du CCAG-PI, les prix tiennent compte des dépenses
énumérées, ci-après, à titre indicatif et non limitatif :
• Frais d’achat ou de location de matériels, équipements, véhicules, consommables de toutes
sortes nécessaires à l’exécution des prestations, etc. ;
• Droits de brevets ;
• Frais de transport ;
• Frais d’hébergement,
• Frais d’assurances diverses ;
• Frais de main d’œuvre, paniers, déplacements, y compris paiement d’heures supplémentaires ;
• Frais d’outillage et d’entretien ;
• Toutes charges sociales, fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations
au moment d’exécution ;
• les frais de participation à toutes les réunions énoncées au CCTP ;
• Toutes les mesures particulières et les contraintes présentes et à venir devant être mises en
place durant l’exécution du marché découlant de la crise sanitaire, de la lutte contre la
propagation du coronavirus, de la sécurité des travailleurs.
• Toutes les sujétions d’exécution des prestations qui sont normalement prévisibles dans les
conditions de temps et de lieu où s’exécutent les prestations, à l’exception des sujétions
expressément mentionnées dans les pièces contractuelles comme n’étant pas couvertes par les
prix.
Les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu’aucune prestation n’est à fournir par
l’acheteur, sauf stipulation contractuelle contraire. Ils comportent ainsi, sans aucune réserve,
l’exécution intégrale des prestations afin d’assurer leur complète réalisation.
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Article 7.3 : Modalités de révision des prix
Article 7.3.1 : Détermination du mois M0
Par dérogation à l’article 10.2.4 du CCAG-PI, les prix du marché sont réputés établis sur la base des
conditions économiques du mois correspond à la date limite de remise des offres ; ce mois est appelé
« mois zéro ».
Lorsque la procédure de passation a donné lieu à une négociation, la date à prendre en compte est la
date limite de remise de l’offre finale par le titulaire.
Ce mois Mo est rappelé en page de garde du présent document.
Article 7.3.2 : Périodicité de la révision
Tous les prix seront révisés à chaque date d'anniversaire du marché à compter de la date de
commencement d'exécution des prestations.
La révision des prix doit être effectuée par le titulaire durant toute la durée du contrat.
Article 7.3.3 : Formule(s) et indice(s) de révision
Les prix sont révisés selon la ou les formules ci-après exposées, dans lesquelles :
• Pn = prix des prestations révisé
• Po = prix des prestations fixé au mois zéro
• Indice 1o : valeur de l’indice de référence au mois zéro (Mo)
• Indice 1n : valeur de l’indice de référence au mois n
Le mois « n » retenu pour chaque révision sera le mois précédent celui au cours duquel commence la
nouvelle période d’application de la formule. La révision s’applique sur un mois entier et ne nécessite
pas une proratisation du coefficient de révision.
Dans le cas de disparition d’indice, le nouvel indice de substitution préconisé par l’organisme qui
l’établit sera de plein droit applicable.
Indices de révision :
Indice/ index Libellé année de Organe de Lien internet vers la série
base 100 et publication
numéro de série /
d’identifiant
Indice du coût - 7680138 INSEE
horaire du https://www.insee.fr/fr/statistiques/7680138
travail révisé –
tous salariés
(ICHT,
ICHTev-TS)
deuxième
trimestre 2023
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Formule de révision : Pn : Po x ( In/ Io)
Cn = 15,00% + 85% (In/Io)
Article 7.3.4 : Mise en œuvre de la révision des prix
Dans sa mise en œuvre de la révision des prix, deux possibilités sont offertes au titulaire :
- Soit il effectue la révision des prix à la date de périodicité prévue au contrat : comme la valeur
de l'indice de référence au mois « n » n'est pas encore connue au moment où la révision doit
être effectuée, le titulaire procèdera à une révision provisoire sur la base de la valeur du
dernier indice connu, puis procèdera à une révision définitive lors de la publication de la valeur
finale de l'indice. Il fera alors apparaître sur sa facture suivante (potentiellement facture m+3)
le delta dû par l’acheteur ou trop perçu par le titulaire entre les paiements réalisés sur la base
des prix révisés provisoirement et le paiement à venir sur la base des prix révisés
définitivement, afin de régulariser la situation financière des prestations réalisées ;
- Soit il effectue la révision des prix à la parution de la valeur finale de l’indice (soit
potentiellement à m+3 de la date d’anniversaire) : Le titulaire peut réaliser rétroactivement la
révision des prix qu’une fois la valeur finale de l’indice connue, pour autant, la facture suivante
devra faire apparaître le delta dû par l’acheteur ou trop perçu par le titulaire entre la date à
laquelle la révision est applicable (date d’anniversaire du marché) et la date à laquelle la
révision est réalisée.
Toute révision des prix doit être accompagnée d’une note de calculs justifiant les coefficients de
révision.
Le titulaire devra transmettre son calcul de révision de prix à l’acheteur public pour validation avant
de l’appliquer sur la première facture concernée.
Dans l’une ou l’autre des hypothèses de mise en œuvre, les prix révisés sont dus à la période indiquée
à l’article « périodicité de la révision et personne devant l’effectuer ».
En cas de changement d’indice consécutif durant la période d’exécution du marché, seul le dernier
coefficient de rattachement sera pris en compte dans le calcul de l’indice I.
Conformément à l’article 10.2.3 du CCAG-PI, le coefficient de révision est arrondi au millième
supérieur.
Article 8 — Garanties financières
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Article 9 — Avance
Article 9.1 : Régime applicable et généralités
Le régime applicable pour le versement de l’avance est l’option B prévue à l’article 11.1 du CCAG-PI.
Chaque membre du groupement de commandes est chargé de la gestion des avances pour la part des
prestations le concernant.
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Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix.
Si le titulaire du marché public est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R2151-13
du code de la commande publique, le taux minimal de l'avance sera porté à 10 %.
En cas de reconduction, l’avance est versée au titulaire indépendamment à chaque période (initiale et
reconduite).
Article 9.2 : Conditions de versement
Article 9.2.1 : Avance pour les bons de commande > 50 000 € H.T.
Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement ou dans son
annexe relative à la répartition des paiements entre cotraitants, pour chaque bon de commande dont
le montant initial est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution de ce bon de
commande est supérieur à 2 mois.
Le montant de cette avance est fixé à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du bon de
commande si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze
mois, l’avance est égale à 5 % d’une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé
par cette durée exprimée en mois.
Article 9.3 : Refus de l’avance
Le titulaire du marché peut refuser le versement de l’avance.
En cas de groupement d’opérateurs économiques titulaires du marché, avec individualisation des
prestations respectives et paiement sur comptes séparés, il est possible, au sein de l’annexe relative à
la répartition des paiements au sein du groupement, d’individualiser le refus de versement de l’avance
par membre du groupement. En accompagnement, un courrier de renonciation au versement de
l’avance devra être établi par membre du groupement concerné et signé par le représentant légal du
cotraitant souhaitant refuser l’avance.
En cas de groupement d’opérateurs économiques au sein duquel il n’est pas possible d’individualiser
les prestations respectives par membre, il n’est pas possible d’individualiser le refus de versement par
membre.
Article 9.4 : Modalités de versement de l’avance
Conformément à l’article R. 2192-24 du code de la commande publique, l’avance doit être versée à
son bénéficiaire dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de notification du marché.
Néanmoins, dans le cas où le versement de l’avance est soumis à la constitution d’une garantie à
première demande, le délai de paiement de l’avance ne peut courir avant la réception par l’acheteur
de cette garantie.
En cas de groupement d’entreprises :
- Au sein duquel il est possible d’individualiser les prestations respectives de chaque membre
avec paiement sur comptes séparés : l’avance due est directement versée à chaque membre
du groupement pour la part leur revenant ;
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- Au sein duquel il n’est pas possible d’individualiser les prestations respectives de chaque
membre avec paiement sur compte unique : l’avance est versée sur le compte du groupement
ou du mandataire commun qui aura la charge de la répartir entre les membres du groupement.
Article 9.5 : Conditions de mise en œuvre du remboursement
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le
titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial défini à l’article 9.2 ci-avant, toutes taxes
comprises. Il doit être terminé lorsque le premier de ces deux évènements survient :
- Lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80,00 % du montant initial défini à
l’article 9.2 ci-avant, toutes taxes comprises ;
- Ou, en cas de groupement avec paiement sur comptes séparés, lorsque le montant des
prestations exécutées du membre du groupement atteint 95,00 % — ou 90 % dans le cas où le
membre du groupement est une petite et moyenne entreprise — du montant défini à l’article
9.2 ci-avant, toutes taxes comprises.
Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre
d’acompte ou de solde.
Article 9.6 : Droit à l’avance pour les sous-traitants
Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, une avance peut être
versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes
dispositions (taux de l’avance, conditions de versement et de remboursement ...) que celles applicables
au titulaire du marché, avec les particularités détaillées aux articles R. 2193-17 à R. 2193-21 du code
de la commande publique.
Les soumissionnaires devront pour cela indiquer dans leur offre, la part du marché qu'ils ont l'intention
de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la
recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro,
petites et moyennes entreprises ou à des artisans au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5
juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Si le sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à
l'article R. 2151-13 du code de la commande publique, le taux minimal de l'avance sera porté à 10 %.
Pour le sous-traitant, le droit à l’avance court à compter de la date de notification de la déclaration de
sous-traitance agréée par l’acheteur public.
Article 9.7 : Garantie financières de l’avance
Aucune garantie financière n’est demandée pour le versement de l’avance.
Article 10 — Modalités de règlement des comptes
Article 10.1 : Acomptes, soldes et règlements partiels définitifs
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Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions de l’article 11.2 et 11.7 du CCAG-PI.
Pour les prestations récurrentes : le paiement sera effectué sous la forme d’acomptes mensuels
correspondants aux prestations réalisées et après constatation du service fait.
Pour les prestations ponctuelles : le paiement des bons de commande sera effectué en une fois après
constatation du service fait, ou, si l’exécution des prestations est supérieure à 1 mois, sous la forme
d’acomptes mensuels correspondant aux prestations réalisées et après constatation du service fait. La
facture de toute prestation devra être accompagnée du bon de commande correspondant.
Article 10.2 : Modalités de présentation des demandes de paiements
Article 10.2.1 : Dématérialisation des factures
Depuis le 1er janvier 2020 et conformément aux articles L.2192-1 et L.2192-2 du code de la commande
publique toute facture, adressée à l’acheteur public, quel que soit l’entreprise ou l’intervenant, devra
être envoyée de façon dématérialisée et gratuite en utilisant le portail sécurisé CHORUS PORTAIL PRO
mis à disposition par l’État à l’adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.
À défaut d’une transmission dématérialisée, les factures seront refusées de paiement. Aucune facture
papier n’est autorisée pour le paiement.
Trois possibilités s’offrent au titulaire pour transmettre une facture électronique :
• Un mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le
système d'information de l'émetteur ou de son tiers de télétransmission et Chorus Pro ;
• Un mode « portail », nécessitant de la part de l'émetteur :
o Soit la saisie manuelle des éléments de facturation ;
o Soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé dans les conditions
prévues à l'article 5 de l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la
facturation électronique
• Un mode « service », nécessitant de la part de l'émetteur l'implémentation dans son système
d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.
Les modalités d’utilisation devront répondre aux dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif
au développement de la facturation électronique.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site Communauté Chorus Pro :
https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr ou l’arrêté susmentionné :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033607003&dateTexte=20190
710
Article 10.2.2 : Présentation et contenu des demandes de paiement
Le règlement des sommes dues au titulaire fait l’objet d’acomptes périodiques, dont la fréquence est
déterminée à l’article 10.1 ci-dessus. Chaque acompte fait l’objet d’une demande de paiement
émanant du titulaire, accompagnée des pièces nécessaires à la justification du paiement :
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Contenu de la demande de paiement
Les demandes de paiement seront établies en un original, dématérialisé et portant outre les mentions
légales, les indications suivantes :
• le nom ou la raison sociale du créancier ;
• le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers ;
• le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
• le numéro du compte bancaire ou postal ;
• le numéro du marché ;
• le numéro d’engagement ;
• la date d’exécution des prestations ;
• la nature des prestations exécutées ;
• la désignation de l’organisme débiteur ;
• la décomposition des prix forfaitaires et le détail des prix unitaires ;
• les prix forfaitaires peuvent être fractionnés, si la prestation ou la partie de prestation à laquelle
le prix se rapporte n’est pas achevée. Il est alors compté une fraction du prix égale au
pourcentage d’exécution de la prestation conformément à la décomposition des prix du marché
; la demande de paiement devra faire apparaitre clairement la fraction du prix déjà réglée dans
le cadre des précédents acomptes et la fraction du prix objet de la demande présente ;
• lorsqu'un paiement est prévu à l'issue de certaines étapes de l'exécution du marché, le montant
correspondant à la période en cause ;
• le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA
et le cas échéant, diminué des réfactions ;
• le cas échéant, le calcul (justifications à l’appui) des prix révisés y compris le coefficient de
révision. Les factures avec des prix révisés doivent obligatoirement présenter les éléments
suivants :
o Montant total en € H.T. en prix de base ;
o Coefficient de révision ;
o Montant total en € H.T. en prix révisé ;
• Montant de la révision (qu’elle soit positive ou négative)
• les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d’une
exonération ;
• le montant total TTC des prestations exécutées ;
• le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie ;
• la date de facturation ;
• en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations
effectuées par chaque opérateur économique ;
• en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant
total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et
TTC.
Acceptation de la demande de paiement
L’acheteur public accepte ou rectifie la demande de paiement dans les conditions de l’article 11.6 du
CCAG-PI.
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Le paiement de l’acompte sera réalisé sur la base de la demande de paiement modifiée.
En cas de désaccord sur le montant, et si les sommes ainsi payées, sur cette base provisoire de
demande de paiement modifiée, sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, ce
dernier a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence, conformément aux dispositions de
l’article R. 2192-34 du code de la commande publique.
Présentation et envoi des factures dématérialisées
Les demandes de paiement devront respecter les dispositions des articles R.2192-2 et R.2192-3 du
code de la commande publique et comprendre les mêmes éléments que ceux listés à l’article
« Contenu de la demande de paiement » ci-dessus.
Pour information, les informations nécessaires à l’utilisation de CHORUS PRO sont :
• Le numéro du marché : cet élément est notamment indiqué sur la lettre de notification.
• Le N° SIRET de l’acheteur public : Ville de Nîmes - Budget Principal : 213001894 00012
• Le numéro du service : 2866
• Le numéro d’engagement, cet élément est :
o à demander en début d’exécution du contrat au représentant de l’acheteur public pour
les prestations rémunérées à prix global et forfaitaire ;
o correspond au n° de bon de commande notifié pour les prestations à prix unitaires dans
le cas d’un accord-cadre à bons de commande.
Article 10.3 : Paiements des cotraitants et des sous-traitants
Article 10.3.1 : Modalités de paiement des cotraitants
Par dérogation aux dispositions des articles 12.1.1 et 12.1.2 du CCAG-PI, en cas de groupement
conjoint ou solidaire, le paiement est effectué :
• soit sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire ;
• soit directement à chaque membre du groupement pour les sommes se rapportant à l’exécution
de leurs propres prestations, et tel qu’il est indiqué à l’acte d’engagement et dans son annexe 1
portant désignation et répartition des paiements entre cotraitants ;
Le titulaire aura indiqué son choix à l’acte d’engagement.
Article 10.3.2 : Modalités de paiement direct des sous-traitants
La déclaration de sous-traitance annexée au marché, précise tous les éléments des articles R. 2193-1
et suivants du code de la commande publique et indique en outre pour les sous-traitants à payer
directement :
• La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de
créances ;
• Le compte à créditer.
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• Les prestations détaillées, leur montant et le(s) prix forfaitaire ou unitaire(s) concerné(s) par la
sous-traitance.
Modalités de paiement direct des sous-traitants :
• Le sous-traitant adresse sa demande de paiement, libellée au nom de l’acheteur public, au
titulaire du marché, via tout moyen de communication permettant d’attester de la date de
réception (remise contre récépissé, moyens électroniques, CHORUS, envoi en recommandée
avec accusé de réception, …) ;
• Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s’il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant. Cette
décision est notifiée au sous-traitant et à l’acheteur public.
• Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement à l’acheteur public accompagnée
des factures et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la
demande.
• Le titulaire transmet à l’acheteur public la facture du sous-traitant via chorus pour paiement.
• Le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai global de paiement.
• Ce délai court, conformément aux dispositions de l’article R. 2192-23 du code de la commande
publique, à compter de la réception par l’acheteur public de l’accord, total ou partiel, du titulaire
sur le paiement demandé, ou de l’expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si,
pendant ce délai, le titulaire n’a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception
par l’acheteur public du récépissé mentionné au troisième paragraphe.
• L’acheteur public informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant.
• En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le
mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement.
Article 10.4 : Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché,
seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des
demandes de paiement équivalentes conformément aux articles R. 2192-10, R. 2192-12 et R. 2192-13
du code de la commande publique.
• Pour les demandes de paiement transmises par voie électronique : le délai de paiement court
à compter de la date de notification à l’acheteur public du message électronique l’informant de
la mise à disposition de la facture sur la solution mutualisée « Chorus Pro ».
• Pour les demandes de paiement relatives au sous-traitant bénéficiant du paiement direct : Ce
délai court, conformément aux dispositions de l’article R. 2192-23 du code de la commande
publique, à compter de la réception par l’acheteur public de l’accord, total ou partiel, du titulaire
sur le paiement demandé. Si, à l’expiration du délai de 15 jours prévu à l’article 10.3.2 du présent
CCAP, le titulaire n’a notifié aucun accord ou s’il a notifié à l’acheteur un refus, le délai de
paiement court à compter de l’expiration de ce même délai, ou de la date de réception par
l’acheteur de l’avis postal mentionné à l’article R. 2193-14 du code de la commande publique.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsi qu’à une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € en application des articles R.
2192-31 et suivants, et D. 2192-35 du code de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires
est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de
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refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours
duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article 10.5 : Interruption des délais de paiement
Si, du fait du Titulaire, il ne peut être procédé aux opérations de vérification de la conformité des
prestations, ou à toutes les opérations nécessaires au mandatement — notamment lorsque qu’une
demande de paiement ne comporte pas l’ensemble des pièces prévues par le présent CCAP —, le délai
de paiement est interrompu une seule fois par l’acheteur public, conformément aux dispositions des
articles R. 2192-27 et suivants du code de la commande publique.
L’interruption intervient par l'envoi par l’acheteur public au Titulaire, quatre jours au moins avant
l'expiration du délai de paiement, d’une notification par tout moyen permettant d’attester une date
certaine de réception, lui faisant connaître les raisons qui lui sont imputables et s'opposent au
mandatement et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter.
L’interruption débute au jour de réception par le Titulaire de cette notification. Elle prend fin au jour
de la réception de la totalité des pièces ou données manquantes par l’acheteur public, selon les
modalités de transmission des demandes de paiement définies ci-avant. Un nouveau délai de
paiement est alors ouvert. Ce nouveau délai de paiement est au minimum de 30 jours ou bien égal au
délai restant à courir si celui-ci est supérieur, conformément aux dispositions de l’article R.2192-29 du
code de la commande publique.
Article 11 — Pénalités et primes
Article 11.1 : Pénalités contractuelles
Article 11.1.1 : Principe de mise en œuvre et de recouvrement
Mise en œuvre
Par dérogation à l’article 14.1.1 du CCAG-PI, et sauf dispositions particulières indiquées ci-après, toutes
les pénalités sont encourues sur simple constatation de l’acheteur public sans qu’il soit besoin d’une
mise en demeure préalable.
Leur application fera l’objet d’une constatation de manquement (retard dans l’exécution, inexécution
ou non-respect d’une obligation contractuelle, …) par l’acheteur public auprès du titulaire selon les
modalités d’application et dans les délais spécifiquement indiqués ci-après. La constations du
manquement sera signifiée au titulaire par courriel ou courrier.
L’application de ces pénalités ne saurait libérer le titulaire de la réparation, de la mise en conformité
ou de toute autre obligation contractuelle lui incombant.
Toutes les pénalités sont cumulables et non compensables.
En complément des dispositions prévues à l’article 14 du CCAG-PI, dans le cas de cotraitants pour
lesquels le paiement est effectué sur des comptes séparés, les pénalités sont réparties entre les
cotraitants conformément aux indications données par le mandataire. Dans l’attente de ces
indications, les pénalités sont retenues en totalité au mandataire, sans que cette opération engage la
responsabilité de l’acheteur public à l’égard des autres cotraitants.
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Recouvrement
Le recouvrement des pénalités sera réalisé au travers de l’émission d’un titre de recette par l’acheteur
public et notifié au titulaire. Le ou les titres de recette seront réalisés pendant la durée du marché et
au plus tard au moment de l'établissement du solde du marché.
Article 11.1.2 : Montant et modalités d’application des pénalités
Pénalités de retard
Par dérogation à l’article 14.1.1 du CCAG-PI, en cas de retard dans la réalisation des prestations, le
titulaire encourt une pénalité de 150 euros par jour de retard.
Autres pénalités
Modalités de
constatation (le constat
Délai de
est renouvelable et
Montant de la constatation du
cumulable à chaque
pénalité et manquement (les
relance ou nouveau
fréquence pénalités restant Mise en
Manquement constat ; sauf précision
d’application appliquées à demeure
contraire, les jours et
(par jour, par compter de
heures de retard sont
constat, …) l’échéance
décomptés à partir de
contractuelle)
l’échéance
contractuelle)
Non
Le retard se
transmission 50 € par jour L’acheteur réalise sa Oui
constate jour après
des contrats calendaire, par demande Non
jour à compter du
de sous- dérogation à conformément aux (indiqué à
16e jour passé la
traitance à l’article 3.6.3 du dispositions prévues à l’article 1.6 du
demande de
l’acheteur CCAG-PI l’article 1.6 du CCAP CCAP)
l’acheteur
public
Pénalités pour non-respect des dispositions concernant la lutte contre le travail dissimulé :
Si le titulaire du marché ne s’acquitte pas des formalités prévues par le code du travail en matière de
travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, l’acheteur public applique une
pénalité correspondant à 10% du montant TTC du marché, dont les prestations sont toujours en cours
d’exécution.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre
de sanction pénale par le code du travail en matière de travail dissimulé.
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Article 11.2 : Prime(s) contractuelle(s)
Sans objet.
Article 12 — Utilisation des résultats
L’utilisation des résultats est régie par le chapitre 6 du CCAG-PI.
Article 13 — Assurances — Responsabilité du titulaire dans la réalisation des prestations –
Appel en garantie
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement
d’exécution, le titulaire devra fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses
cotisations et que sa police contient les garanties prévues ci-après, en rapport avec l’importance de la
prestation.
Il en sera de même à tout moment durant l’exécution de la prestation : le titulaire doit être en mesure
de produire ces éléments, sur demande de l’acheteur public, dans un délai de quinze jours à compter
de la réception de la demande.
Le défaut d’assurance entraîne la résiliation du marché aux frais et risques du prestataire.
Le titulaire s’engage à obtenir de ses cotraitants et/ou sous-traitants, les actions et la justification de
souscriptions d’assurances garantissant leurs responsabilités dans les mêmes conditions que celles
précisées ci-avant.
Article 13.1 : Assurances nécessaires pour l’exécution du marché
Article 13.1.1 : Assurance responsabilité civile professionnelle
Le titulaire doit contracter une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1240
à 1242 du code civil, ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, garantissant les tiers en cas
de dommages ou d’accidents causés par, et durant, l’exécution de sa prestation, tant aux personnes
qu’aux biens, y compris les biens qui lui auront été confiés.
Article 13.1.2 : Autre(s) police(s) d’assurance particulière(s) liée à l’objet du marché
Sans objet.
Article 13.1.3 : Justificatifs de polices d’assurances
Le titulaire s’engage à obtenir de ses cotraitants et/ou sous-traitants, les actions et la justification de
souscriptions d’assurances garantissant leurs responsabilités dans les mêmes conditions que celles
précisées ci-avant.
Article 13.2 : Action en responsabilité quasi-délictuelle et appel en garantie
Par ailleurs, l’acheteur public se réserve le droit d’appeler en garantie, jusqu’à l’expiration du délai de
prescription de l’action en responsabilité quasi-délictuelle, l’Entrepreneur ou son assureur, en cas de
recours de tiers pour des dommages non apparents ou inconnus, survenus et/ou constatés
postérieurement à l’admission des prestations et qui pourraient trouver leur origine dans la réalisation
de ces prestations.
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Article 14 — Exécution aux frais et risques du titulaire
En application des dispositions de l’article 27 du CCAG-PI, et sans préjudice des pénalités prévues à
l’article 11.1 du présent CCAP, l’acheteur public se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers
les prestations aux frais et risques du titulaire, en cas d’inexécution d’une prestation ne pouvant
souffrir d’aucun retard ou en cas de résiliation du marché pour faute de titulaire.
Pendant toute la durée de l’exécution des prestations par un tiers, le titulaire n’a plus droit à aucune
rémunération. Au cas où les dépenses seraient supérieures aux rémunérations qui auraient été dues
pendant cette période si la prestation normale avait été faite par le titulaire, les excédents de dépense
seront à la charge du titulaire.
L’exécution des prestations par un tiers cesse dès que le titulaire est en mesure de remplir ses
obligations, sauf prononcé de la déchéance, ou en cas de résiliation du marché pour faute.
Article 15 — Arrêt de l’exécution des prestations et suspension temporaire
Article 15.1 : Arrêt de l’exécution des prestations
En application de l’article 22 du CCAG-PI, l’acheteur public se réserve la possibilité d’arrêter l’exécution
des interventions qui font l’objet du marché, à l’issue de chaque partie technique d’intervention à
exécuter distinctement par le titulaire définie à l’article 1.4.3 du présent CCAP.
La décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité.
Article 15.2 : Suspension temporaire de l’exécution des prestations
Par dérogation à la dernière phrase de l’article 22 du CCAG-PI, l’arrêt de l’exécution des prestations
n’entraîne pas obligatoirement la résiliation du marché. L’acheteur public se réserve la possibilité de
suspendre temporairement l’exécution des prestations. La décision précisera la durée de cette
suspension.
Il est ainsi dérogé aux dispositions de l’article 38.3 du CCAG-PI. La rédaction de cet article est remplacée
comme suit :
« 38.3. Arrêt de l’exécution des prestations
Lorsque l’arrêt de l’exécution des prestations est prononcé en application de l’article 22, l’acheteur
peut résilier le marché.
La résiliation n’ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité. »
Article 16 — Droit et langue
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes
d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans une autre
langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français.
Article 17 — Modification du marché – Clauses de réexamen
Sans objet.
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Article 18 — Règlement des litiges
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Nîmes est compétent en la matière.
Article 19 — Résiliation du marché
Lorsque l’acheteur public fait application, dans les conditions de l’article 15 du présent CCAP, des
dispositions relatives à l’arrêt d’exécution des prestations, sa décision précisera si elle emporte
également résiliation du marché.
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par l’acheteur public, le titulaire percevra à titre
d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA du marché,
diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %. Ce
pourcentage s’appliquera également, le cas échéant, au montant initial hors TVA du ou des bons de
commande notifiés et dont les prestations sont toujours en cours d’exécution, diminué du montant
hors TVA non révisé des prestations à prix unitaires du ou des bons de commande admises.
Article 20 — Dérogations au Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-PI)
Les dérogations au CCAG-PI, explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP, sont apportées aux
articles suivants :
L’article 1.9 déroge à l’article 3.1.2 du CCAG-PI ;
L’article 2 déroge à l’article 4.1 du CCAG-PI ;
L’article 7.3.1 déroge à l’article 10.2.4 du CCAG-PI ;
L’article 10.3.1 déroge aux articles 12.1.1 et 12.1.2 du CCAG-PI ;
L’article 11.1. déroge à l’article 14.1.1 du CCAG-PI ;
L’article 11.1.2 déroge à l’article 14.1.2 du CCAG-PI ;
L’article 11.1.2 déroge à l’article 3.6.3 du CCAG-PI ;
L’article 15.2 déroge à l’article 22 et à l’article 38.3 du CCAG PI,
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.