Règlement de consultation
RC 2026-191 au 14 09 26.pdf · 4 339 mots · du marché « Mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation thermique du collège Rouget de Lisle - Bâtiment externat à Charleville-Mézières », dossier de consultation officiel.
Conseil départemental des
Ardennes MARCHÉ PUBLIC
MARCHÉ DE SERVICES
Présidence du Conseil Départemental
Rénovation thermique du
collège Rouget de Lisle -
Bâtiment externat - Mission
de maîtrise d'œuvre
Règlement de la consultation (RC)
Consultation n° 2026-191-DPI
Date limite de remise des plis 12/10/2026 avant 16h00
Procédure de passation Appel d'offres ouvert
(Article R2124-2 1° - Code de la commande publique)
1. ACHETEUR ET OBJET DU CONTRAT
■ Acheteur :
Conseil départemental des Ardennes
Présidence - Présidence du Conseil Départemental
Représentant : Noël BOURGEOIS Président du Conseil départemental
Adresse : Hôtel du Département
CS 20001
Place de la Préfecture
08011 Charleville-Mézières Cedex
La personne en charge du dossier est : Mariléna Zarlenga Instructeur
■ Description de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes : Rénovation thermique du collège Rouget de Lisle -
Bâtiment externat - Mission de maîtrise d'oeuvre
Le présent marché de maîtrise d’œuvre porte sur la réalisation de travaux majeurs d’amélioration des
performances énergétiques, du collège Rouget de Lisle – BATIMENT EXTERNAT à
Charleville-Mézières. L’objectif du maître d’ouvrage est l’atteinte, pour cet équipement du niveau
d’amélioration prescrit par le décret tertiaire en matière de performance énergétique à l’horizon 2050 (-
60 % vis-à-vis de la consommation de l’année de référence)
Code CPV Libellé CPV
71000000-8 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et
services d'inspection
■ Caractéristiques principales du contrat :
Objet du contrat Rénovation thermique du collège Rouget de Lisle - Bâtiment externat -
Mission de maîtrise d'oeuvre
Acheteur Conseil départemental des Ardennes
Type de contrat Marché ordinaire de services
Structure Lot unique - 13 phases
Lieu d’exécution Département des Ardennes - Collège Rouget de Lisle - Bâtiment externat
- 08000 Charleville-Mézières
Délai Variable selon les prestations du contrat
Développement durable Clause environnementale
Pénalités de retard Voir article 8 du CCAP
Variation des prix Révisables (formule),
Nature des prix Prix forfaitaires
■ Allotissement et structure de la consultation :
La consultation n’est pas décomposée en lots en raison de l’impossibilité de définir des prestations
distinctes.
Elle est décomposée comme suit :
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Type Objet
Consultation Rénovation thermique du collège Rouget de Lisle - Bâtiment externat - Mission de maîtrise
d'œuvre : Le présent marché de maîtrise d’œuvre porte sur la réalisation de travaux majeurs
d’amélioration des performances énergétiques, du collège Rouget de Lisle – BATIMENT
EXTERNAT à Charleville-Mézières.
L’objectif du maître d’ouvrage est l’atteinte, pour cet équipement du niveau d’amélioration
prescrit par le décret tertiaire en matière de performance énergétique à l’horizon 2050
(- 60 % vis-à-vis de la consommation de l’année de référence)
Mission Phase n°1 - Avant-projet sommaire (APS) : 4 semaines à compter de la date indiquée sur l’ordre
de service de démarrage de l’élément de mission
Mission Phase n°2 - Avant-projet définitif (APD) : 5 semaines à compter de la date indiquée sur l’ordre de
service de démarrage de l’élément de mission
Mission Phase n°3 - Etudes de projet (PRO) : 5 semaines à compter de la date indiquée sur l’ordre de
service de démarrage de l’élément de mission
Mission Phase n°4 - Assistance pour la passation des marchés de travaux (AMT) : Durée totale de 8
semaines réparties ainsi:
- Remise du DCE 3 semaines à compter de la date indiquée sur l'ordre de service de démarrage
de la mission AMT
- Analyse des candidatures et des offres : 2 semaines à compter de la remise des plis
- Reprise du RAO et/ou préparation des demandes de négociations - après demande du MOA :
2 semaines à compter de la demande du MOA (par mail)
- Analyse des offres négociées : 2 semaines à compter de la remise des plis
- Reprise du RAO après demande du MOA: 2 semaines à compter de la demande du MOA (par
mail)
Mission Phase n°5 - Examen de conformité-visa (VISA) : A compter de la date indiquée sur l'ordre de
service de démarrage de la mission et en fonction de la durée nécessaire à l'exécution de la
mission de maîtrise d'œuvre
Mission Phase n°6 - Direction de l'exécution du contrat de travaux (DET) durée prévisionnelle de 14 mois
(TCE dont 2 mois de préparation de chantier), à compter de la date indiquée sur l’ordre de
service de démarrage de l’élément de mission
Mission Phase n°7 - Assistance lors des opérations de réception (AOR) : 1 semaine à compter de la date
indiquée sur l'ordre de service de démarrage de la mission + 12 mois de garantie de parfait
achèvement
Mission Phase n°8 - Autre mission complémentaire - Diagnostic (DIA) : 5 semaines à compter de la date
indiquée sur l’ordre de service de démarrage de la mission
Mission Phase n°9 - Autre mission complémentaire - Synthèse (SYN) : à compter de la date indiquée par
l'ordre de service de démarrage de la mission et en fonction de la durée nécessaire à l'exécution
de la mission de maîtrise d'œuvre.
Mission Phase n°10 - Autre mission complémentaire - Ordonnancement - Pilotage - Coordination (OPC)
à compter de la date indiquée par l'ordre de service de démarrage de la mission et en fonction
de la durée nécessaire à l'exécution de la mission de maîtrise d'œuvre.
Mission Phase n°11 - Autre mission complémentaire - Système de sécurité incendie (SSI) : Mission
complémentaire - Mission thermique - à compter de la date indiquée par l'ordre de service de
démarrage de la mission et en fonction de la durée nécessaire à l'exécution de la mission de
maîtrise d'œuvre.
Mission Phase n°12 - Autre mission complémentaire - Etudes thermiques : Mission complémentaire :
Etudes thermiques
mission concomitante à la mission DIA: 5 semaines à compter de la date indiquée par l'ordre de
service de démarrage de la mission
+ Bilan énergétique après travaux -mission concomitante à la mission Parfait achèvement - 5
semaines à compter de la date indiquée par l'ordre de service de démarrage de la mission
Mission Phase n°13 - Autre mission complémentaire - Subventions (SUBV) : Selon avancement des
missions et date des dépôts
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2. CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCEDURE
■ Procédure de passation :
Appel d'offres ouvert (Article R2124-2 1° - Code de la commande publique).
■ Modalités de retrait du dossier de consultation :
Le dossier de consultation est disponible de manière électronique sur le profil d’acheteur :
www.xmarches.fr.
■ Dossier de consultation :
Le dossier de consultation contient les documents suivants :
- le présent Règlement de la consultation
- l’Acte d'engagement
- le cahier des clauses administratives particulières – CCAP
- le programme de l’opération
- le cahier des clauses techniques particulières et ses annexes - CCTP
- la décomposition du prix global et forfaitaire – DPGF
- le cadre de réponse Mémoire technique
- le cadre de réponse Mémoire environnementale
- les Plans
- le diagnostic amiante avant travaux – DAAT
- Audit énergétique
- l’Attestation de visite (à compléter lors de la visite et à joindre obligatoirement à la réponse)
- Lettre de candidature (DC1)
- Déclaration du candidat (DC2)
L’acheteur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres
(initiale ou modifiée) des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront
alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.
■ Visite des lieux ou consultation sur place de documents :
Les candidats doivent obligatoirement effectuer une visite du site dans les conditions suivantes :
- Prise de RDV obligatoire
- Personne à contacter : Tony Aubry, chargé d'opérations au 06.17.10.47.93 ou tony.aubry@cd08.fr
- Dates et horaires des visites :
• Semaine 38 : mercredi 16/09, matin
• Semaine 39 : mercredi 23/09 matin + jeudi 24/09 matin
• Semaine 40 : lundi 28/09, matin
Les visites à l'improviste ne sont pas autorisées. Une attestation de visite sera remise par l'acheteur,
cette attestation devra être jointe à la réponse du candidat.
■ Délai de validité des offres :
Le délai de validité des offres est de 5 Mois à compter de la date limite de réception des offres.
■ Communication et échanges d’informations par voie électronique :
Les communications et échanges s'effectueront pendant toute la consultation par voie électronique par
le biais du profil acheteur à l'adresse suivante : www.xmarches.fr.
3. PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS
■ Réponse et groupement :
Aucune forme particulière de groupement n’est imposée après attribution.
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Conformément aux articles L1220-1 à L1220-3 du Code de la Commande publique et à l'arrêt du Conseil d'État n°436532 du 08/12/2020,
si l'étude des offres démontre que plusieurs personnes morales différentes, qui constituent en principe des opérateurs économiques
distincts, n'ont pas d'autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants, qui peut
se manifester par l'absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité de leurs offres, alors ces personnes morales seront
regardées comme un seul et même soumissionnaire et seule sera retenue la dernière réponse déposée (article R2151-6 du Code de la
commande publique).
Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour
un même marché à peine d'irrégularité. Tous les groupements constitués des mêmes opérateurs économiques permutant leur
responsabilité seront considérés comme un seul et même soumissionnaire.
■ Variantes :
Les variantes à l’initiative des candidats ne sont pas autorisées.
■ Contenu des plis et conditions de participation :
A l’appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants :
Document Descriptif
Situation juridique
Lettre de candidature (DC1) Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1
disponible sur le site du Ministère de l'Economie)
Déclaration du candidat (DC2) Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2
disponible sur le site du Ministère de l'Economie)
Extrait KBIS Extrait K, Extrait KBIS ou Extrait D1 ou tout document équivalent délivré par
l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou
d'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion
Pouvoirs Pouvoirs de ou des personne(s) habilitée(s) à engager la société
Attestations d'assurance en cours Attestations d'assurance en cours de validité : Assurance de Responsabilité Civile
de validité Professionnelle et Assurance Décennale
Capacité technique et professionnelle : minima exigé
Diplôme d'Architecte Diplômé Par le Le maître d'œuvre recruté doit être titulaire du diplôme d'Architecte Diplômé Par le
Gouvernement (DPLG) Gouvernement (PLG) ou du diplôme d'état d'architecte habilité à la maîtrise
d’œuvre en nom propre (Architecte DE HMONP).
Qualifications professionnelles L'équipe sera composée a minima d'un architecte et d'un bureau d'étude
thermique et d’un bureau d’étude structure.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen
(certificats d'identité professionnelle, références de travaux attestant de la
compétence de l'opérateur à réaliser la prestation)
Présentation des documents : le candidat devra présenter ces documents soit dans des fichiers
distincts (exemple : DC1.pdf, DC2.pdf), soit dans un même document (exemple : candidature.pdf) avec
un sommaire et les numéros de page détaillant le contenu du document.
Le candidat peut remettre un document unique de marché européen (DUME) rédigé en français en lieu
et place des documents et renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de
l’aptitude à répondre aux marchés publics, de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la
capacité économique et financière ainsi que des capacités techniques et professionnelles.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l’acheteur peut obtenir
par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme
officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier
de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit
gratuit.
En outre, pour chaque sous-traitant mentionné dans l'offre, le candidat devra joindre :
- les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
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- une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder
aux marchés publics.
L’offre des candidats est composée des documents suivants :
Document Descriptif
Acte d'engagement Entièrement complété et sans modification
DPGF Décomposition du prix global et forfaitaire (sans valeur contractuelle)
Mémoire technique Mémoire technique permettant de juger du critère de la valeur technique et
précisant :
- l’équipe affiliée au projet et interlocuteur privilégié désigné pour le suivi de
l'ensemble de l'opération + CV des membres de l'équipe
- la méthodologie de prise en compte de l’espace occupé par les futurs
équipements de ventilation
- la méthodologie d'action et de gestion de chantier en site occupé
Mémoire environnemental Mémoire environnemental permettant de juger du critère de la valeur
environnementale et précisant la performance environnementale de la démarche
de chantier vert et bas carbone.
Le candidat présentera :
- La capacité de l'équipe de maîtrise d'œuvre à maximiser l'usage de
matériaux durables et à minimiser les nuisances environnementales en site
occupé.
- La gestion de l’empreinte carbone en site occupé (mesures précises pour
limiter la l'empreinte carbone des engins durant les phases scolaires)
- La méthodologie de diagnostic de gestion des déchets pour favoriser le
réemploi des anciens équipements du collège
- l’équipe affiliée au projet et interlocuteur privilégié désigné pour le suivi de
l'ensemble de l'opération + CV des membres de l'équipe
- la méthodologie de prise en compte de l’espace occupé par les futurs
équipements de ventilation
- la méthodologie d'action et de gestion de chantier en site occupé
Attestation de visite Attestation de visite contresignée lors de la visite
RIB Relevé d'identité bancaire de la société
■ Modalités de remise des offres :
Les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de
manière électronique sur le profil d’acheteur : www.xmarches.fr.
Les copies de sauvegarde et les éléments de la proposition qui ne peuvent être transmis par voie
électronique doivent être adressés à :
Hôtel du Département
CS 20001
Place de la Préfecture
08011 Charleville-Mézières cedex
Contact : Conseil départemental des Ardennes - Service de la Commande publique
La copie de sauvegarde ne peut être admise que si elle est parvenue dans le délai imparti pour la remise
des candidatures et des offres et comportera les mentions suivantes: N° de marché - identification du
candidat - "copie de sauvegarde"
Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue française. Si les propositions sont
rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français.
Les propositions n'ont pas à être remises signées par les candidats. Le contrat sera signé par le seul
attributaire de manière électronique.
Le candidat s'engage à ce que l'offre signée soit conforme à celle retenue par l'acheteur. Si le candidat ne
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respecte pas son engagement, son offre est rejetée et le contrat attribué au candidat classé en seconde
position.
Le candidat doit disposer d'un certificat valide et conforme aux exigences du règlement de l'Union
européenne « eIDAS » du 23 juillet 2014 (n°910/2014/UE), délivré par l'un des organismes agréés par
l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). A défaut de certificat, les
candidats sont invités à se rapprocher d'un organisme agréé avant de procéder à la commande. Le délai
de commande d'un certificat pouvant prendre entre 8 et 15 jours, il est fortement recommandé d'anticiper
cette opération. Le certificat doit être détenu par une personne ayant la capacité d'engager le candidat
dans le cadre de la présente consultation.
Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande publique,
le candidat est informé qu'il peut utiliser l'outil de signature électronique de son choix, comme celui mis à
disposition par le profil d'acheteur, et signer les documents au format XAdES, CAdES ou PAdES. Pour
des raisons d'interopérabilité, le format PAdES est recommandé.
Pour plus d'informations sur les certificats :
https://cyber.gouv.fr/la-liste-nationale-de-confiance
https://cyber.gouv.fr/obtenir-un-certificat-de-signature-electronique
■ Remise des offres électroniques :
Les candidats doivent satisfaire aux prérequis techniques décrits par le profil d'acheteur. Les conditions
d'utilisation de la plateforme telles que les formats de documents acceptés, l'organisation, le nommage et
la taille totale des plis acceptés, les fonctions d'horodatage, le contrôle des logiciels malveillants peuvent
être consultées sur le profil d'acheteur.
La transmission des plis avant les date et heure limites de la consultation est effectuée sous la seule
responsabilité des candidats. Il leur est fortement conseillé de procéder au dépôt suffisamment à l'avance
avant l'heure de clôture en particulier si les plis sont volumineux. En cas de dépôts successifs, le dernier
dépôt doit contenir l'ensemble des pièces exigées.
Tous les plis sont horodatés et font l'objet après dépôt d'un accusé de bonne réception délivré par le profil
acheteur. Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des
informations transmises au nom des membres du groupement.
Les candidats peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leur pli électronique. Elle peut être
envoyée sur support physique électronique, ou support papier, qui doit être placée dans un pli scellé,
comporter sur l'enveloppe le numéro de la consultation et le nom du candidat. Ce pli est adressé en
recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre récépissé à l'adresse indiquée
ci-avant.
Durant toute la procédure, tous les échanges avec l'acheteur se font de manière électronique via le profil
d'acheteur. Les candidats sont invités à alerter l'acheteur sur d'éventuelles erreurs matérielles ou
contrariétés d'informations contenues dans les documents de la consultation afin de lever toute
ambiguïté en adressant un message sur le profil d'acheteur. En cas de problème rencontré sur la
plateforme, les candidats sont invités à contacter le support technique mis en place sur le profil
d'acheteur.
La notification des échanges électroniques se faisant au moyen de la messagerie électronique, les
candidats sont appelés à une vigilance particulière. Le candidat détenant un compte est responsable du
paramétrage et de la surveillance de la messagerie (adresse courriel durable, redirection automatique,
utilisation d'antispam) et doit s'assurer que les messages envoyés par le profil d'acheteur ne seront pas
traités comme des courriels indésirables.
■ Régularisation des propositions :
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En cas de constatation que des pièces ou informations de candidature sont absentes ou incomplètes,
l'acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de
candidature.
L'acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats ayant remis une offre irrégulière de
régulariser leur proposition, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. Les justificatifs non
substantiels manquants devront alors être fournis dans le délai fixé par l'acheteur à défaut de quoi l'offre
du candidat sera définitivement rejetée. Cette régularisation ne peut avoir pour effet de modifier les
caractéristiques substantielles des offres.
4. JUGEMENT DES PROPOSITIONS
■ Critères de jugement des offres :
Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants :
Critère et pondération Descriptif
1. Prix (50 %) Prix selon le montant TTC (missions de base + missions
complémentaires) indiqué dans l’acte d’engagement
2. Valeur technique (40 %) Valeur technique
- Equipe affiliée au projet et interlocuteur privilégié désigné pour le suivi
de l'ensemble de l'opération et CV des membres de l'équipe (10 %)
- Méthodologie de prise en compte de l’espace occupé par les futurs
équipements de ventilation (15 %)
- Méthodologie d'action et de gestion de chantier en site occupé (15 %)
3. Valeur environnementale : (10 %) Performance environnementale de la démarche de chantier vert et
bas carbone : le candidat présentera :
- La capacité de l'équipe de maîtrise d'œuvre à maximiser l'usage
de matériaux durables et à minimiser les nuisances
environnementales en site occupé.
- La gestion de l’empreinte carbone en site occupé (mesures
précises pour limiter la l'empreinte carbone des engins durant
les phases scolaires)
- La méthodologie de diagnostic de gestion des déchets pour
favoriser le réemploi des anciens équipements du collège :
Modalités de calcul des notes :
Les sous-critères sont notés : Sur la pondération.
Les critères sont notés : Sur 10, la note pondérée est obtenue par multiplication du pourcentage de pondération.
La note totale est notée : Sur 10.
Le critère « prix » sera jugé en fonction du montant indiqué dans l'acte d'engagement et selon la formule
suivante : (offre moins disante / offre examinée) x 10 = R (résultat)
Le prix global et forfaitaire est détaillé au moyen d’une décomposition qui en indique les éléments
constitutifs. La décomposition du prix global et forfaitaire permet d’apprécier les offres et n’a pas de valeur
contractuelle.
En cas de discordance constatée dans une offre entre le montant porté à l'acte d'engagement et celui porté
sur la décomposition du prix global et forfaitaire, seul le montant porté à l'acte d'engagement prévaudra et
fera foi. Dans le cas ou des erreurs de multiplication, d’addition ou de report seront constatés dans la
décomposition du prix global et forfaitaire, il n’en sera pas tenu compte dans le jugement de la
consultation. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier cette
décomposition pour la mettre en concordance avec le prix global et forfaitaire.
Le critère « valeur technique » sera jugé en fonction des réponses apportées au cadre de mémoire
technique transmis dans le dossier de consultation des entreprises.
Consultation n°2026-191-DPI Règlement de la consultation 8 / 10
Le critère « valeur environnementale » sera jugé en fonction des réponses apportées au cadre de
mémoire environnementale transmis dans le dossier de consultation des entreprises.
Les candidats seront notés selon une note de 0 à 10. Cette note sera pondérée par application du
pourcentage cité ci-dessus. Les notes décimales sont autorisées. Une note = 0 correspond à une absence
de réponse ou à une offre non conforme ; elle est éliminatoire.
Les offres sont rejetées sans être classées dans les cas suivants :
Offre hors délai Lorsque le pli est reçu par l’acheteur après la date et l’heure limite fixées dans la consultation.
Offre anormalement basse Le prix est manifestement sous-évalué, de nature à compromettre la bonne exécution du contrat, et le
fournisseur n’apporte pas de justification du prix après demande de l’acheteur, notamment au regard
du mode de fabrication, de la solution technique, de l’originalité, de la réglementation applicable ou
d’une aide d’Etat.
Offre inappropriée L’offre est sans rapport avec les besoins ou exigences exprimés par l’acheteur.
Offre irrégulière L’offre ne respecte pas les exigences formulées pour la consultation, est incomplète ou méconnaît la
législation applicable en matière sociale ou environnementale, malgré une éventuelle demande de
régularisation par l’acheteur.
Offre inacceptable Le prix excède les crédits budgétaires alloués par l’acheteur au contrat.
5. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats font parvenir leur demande au plus tard 12 jours avant la date limite de remise des
plis leurs questions par voie électronique sur le profil acheteur www.xmarches.fr. La réponse est
adressée au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres à tous les candidats ayant
téléchargé le dossier de consultation sous réserve d’avoir indiqué un courriel valide.
■ Voies et délais de recours
Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice
Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis
d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de
celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat
du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de
l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier à :
TA de Châlons-en-Champagne
25, rue du Lycée
51036 Châlons-en-Champagne Cedex
Téléphone : 03 26 66 86 87
Courriel : greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr
Télécopie : 03 26 66 86 87
Site internet : http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr/
Utilisation des données à caractère personnel fournies dans le cadre de la présente consultation :
L'acheteur s'engage à garantir la confidentialité des informations communiquées par les opérateurs économiques notamment en
matière industrielle et commerciale. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère
personnel du 27 avril 2016, les opérateurs économiques sont avisés que les données personnelles susceptibles d'être contenues
dans les informations collectées dans le cadre de la présente consultation sont exploitées uniquement à des fins de vérification de
Consultation n°2026-191-DPI Règlement de la consultation 9 / 10
conformité, d'analyse des candidatures et des offres présentées, de suivi et de traçabilité de la procédure.
Communication aux tiers : Les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les documents fournis dans le cadre
de la présente consultation ne seront jamais communiquées à des tiers non-habilités et hors des objectifs précédemment
rappelés.
Droits d'accès, de rectification, de suppression : Conformément au règlement (UE) 2016/679, les personnes dont les données
à caractère personnel sont collectées disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des informations qui les
concernent. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits
ne peut être effectué en premier lieu qu'auprès du service acheteur visé au présent règlement de consultation, le cas échéant
l'acheteur mandataire du groupement, puis, si nécessaire, auprès du délégué de la protection des données désigné comme tel par
l'acheteur : dpo@cd08.fr ou enfin, directement auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Durée de conservation des données personnelles : Les données personnelles sont conservées au même titre et conditions
d'archivage que celles prévues aux articles R2184-12 et R2184-13 du Code de la commande publique.
Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) :
Code de la commande publique et ses annexes (Legifrance)
Formulaires candidats (DAJ)
Médiateur des entreprises
CCAG Maîtrise d’œuvre du 30 mars 2021
Consultation n°2026-191-DPI Règlement de la consultation 10 / 10
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.