Règlement de consultation
APHP_RC.pdf · 6 564 mots · du marché « Rénovation lourde des immeubles d'habitation de l'AP-HP situés à Paris et proche banlieue - tous corps d'état », dossier de consultation officiel.
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACHATS CENTRAUX
HOTELIERS, ALIMENTAIRES ET
TECHNOLOGIQUES
Hôpital Bicêtre
N°27-025
78, rue du Général Leclerc
94270 Le Kremlin-Bicêtre
Tél : 01 53 14 69 00 Procédure : Appel d'offres ouvert
Objet : Travaux lourds dans les immeubles d'habitation du domaine privé de l'Assistance Publique- Hôpitaux
de Paris situés dans Paris intramuros et proche banlieue - TOUS CORPS D'ETAT
Date limite pour toute question : 02/10/2026
Date limite de remise des candidatures et des offres : 14/10/2026 à 12:00.
Ce document comprend 18 pages
Ce document comprend 2 annexes.
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SOMMAIRE
1. Contenu du Marché ..................................................................................... 4
1.1 Objet ............................................................................................................................. 4
1.2 Organisation de l’achat ............................................................................................... 4
1.2.1 Forme du marché .................................................................................................................... 4
1.2.2 Allotissement ............................................................................................................................ 4
1.3 Durée ............................................................................................................................ 5
1.4 Prix ................................................................................................................................ 5
1.4.1 Forme des prix ......................................................................................................................... 5
1.4.2 Typologie des prix .................................................................................................................... 5
1.4.3 Modalités essentielles de financement et de paiement ..................................................... 5
2. Modalités de la consultation ...................................................................... 5
2.1 Choix de la procédure de passation .......................................................................... 5
2.2 Date limite de remise des candidatures et des offres.............................................. 5
2.3 Variante ........................................................................................................................ 6
2.4 Prestations supplémentaires éventuelles ................................................................. 6
2.5 Délai de validité des candidatures et des offres ....................................................... 6
2.6 Modification du dossier de consultation ................................................................... 6
2.7 Groupement de candidats .......................................................................................... 6
3. Constitution des dossiers de candidature et des dossiers d’offre .......... 7
3.1 Conditions de langue .................................................................................................. 7
3.2 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures : ........................................... 7
3.2.1 Situation juridique ................................................................................................................... 7
3.2.2 Capacité technique et professionnelle ................................................................................. 7
3.3 Offre technique et financière ..................................................................................... 9
3.3.1 Documents obligatoires .......................................................................................................... 9
3.3.2 Documents complémentaires souhaités par l’AP-HP ....................................................... 10
3.4 Présentation des candidatures et des offres dématérialisées .............................. 10
4. Conditions d’envoi et de remise des plis ................................................. 11
5. Sélection des candidatures et analyse des offres .................................. 14
5.1 Sélection des candidatures ....................................................................................... 14
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5.2 Analyse des offres ..................................................................................................... 14
6. Notification des résultats ......................................................................... 15
7. Avances ...................................................................................................... 15
8. Voies de recours ........................................................................................ 15
9. Renseignements complémentaires ......................................................... 16
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1. Contenu du Marché
1.1 Objet
Le présent marché est un marché de Travaux de Bâtiment.
Le présent marché a pour objet : Travaux lourds dans les immeubles d'habitation du domaine privé de
l'Assistance Publique- Hôpitaux de Paris situés dans Paris intramuros et proche banlieue - TOUS CORPS
D'ETAT, nécessaire aux besoins de l’AP-HP.
Le détail des prestations faisant l’objet du marché est précisé dans le cahier des clauses administratives
particulières et le cahier des clauses techniques particulières.
L’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris est un établissement public de santé.
1.2 Organisation de l’achat
1.2.1 Forme du marché
Le présent marché est conclu sous la forme d’un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande au
sens de l’article R. 2162-2 du Code de la commande publique.
1.2.2 Allotissement
L’ensemble des prestations est réparti en lots comme suit :
Numéro Intitulé du lot Montant minimum Montant maximum
01 Travaux lourds dans les immeubles Pas de montant 3 000 000 € HT
d'habitation du domaine privé de minimum €
l'Assistance Publique- Hôpitaux de
Paris situés dans Paris intramuros et
proche banlieue Paris Ouest - TOUS
CORPS D'ETAT (2ème, 6ème, 7ème,
8ème, 9ème, 14ème, 15ème, 16ème,
17ème) et Hauts de Seine
02 Travaux lourds dans les immeubles Pas de montant 3 000 000 € HT
d'habitation du domaine privé de minimum €
l'Assistance Publique- Hôpitaux de
Paris situés dans Paris intramuros et
proche banlieue - TOUS CORPS D'ETAT
Paris Est (4ème , 5ème , 10ème,
11ème, 12ème, 13ème, 18ème,
19ème, 20ème), Seine Saint Denis (93)
et Val de Marne (94)
Les candidats peuvent soumissionner pour tout ou partie des lots.
Les offres des candidats sont appréciées lots par lot.
La méthode de dévolution est la suivante :
Un candidat peut déposer une offre pour les deux lots mais ne pourra être attributaire que d’un seul
lot. Le candidat doit communiquer le numéro du lot pour lequel il a une préférence dans le cadre de
réponse technique. Si aucune préférence n’est indiquée, le candidat sera d’office attributaire du lot 1.
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Le candidat classé n°1 se verra attribuer le lot de son choix et sera le suppléant du titulaire du lot restant.
Le candidat classé n°2 se verra attribuer le lot restant et sera le suppléant du titulaire du lot choisi par le
candidat classé n°1.
1.3 Durée
L’accord-cadre est conclu pour une période ferme de 2 ans à compter de sa date de notification + 2
reconductions tacites de 12 mois et est éventuellement résiliable sans indemnité à la seule demande de
l’Assistance Publique- Hôpitaux de Paris, 6 mois avant chaque échéance.
La durée totale du marché, période de reconductions éventuelles comprises, ne pourra pas excéder quatre
ans à compter de sa date de notification.
Les bons de de commandes émis avant la date d’échéance des accords-cadres issus de la consultation
demeurent exécutables.
1.4 Prix
1.4.1 Forme des prix
Tous les lots sont à prix unitaires pour l’ensembles des prestations Listés au Cahier des clauses techniques
particulières (CCTP).
1.4.2 Typologie des prix
Les prix des lots suivants sont révisables au sens des articles R2112-15 à R2112_18 du Code de la Commande
publique et dans les conditions déterminées par le CCAP.
1.4.3 Modalités essentielles de financement et de paiement
L’exécution du marché sera financée par le budget des hôpitaux, des pôles d’intérêt commun et directions du
Siège concernés.
Le ou les fournisseurs seront dispensés du versement de la retenue de garantie.
Conformément à l’article R. 2112-5 du Code de la Commande Publique, les conditions administratives et
techniques auxquelles sont subordonnées l’ordonnancement et le paiement sont précisées dans le CCAP.
2. Modalités de la consultation
2.1 Choix de la procédure de passation
La présente consultation est mise en œuvre sous la forme suivante : Appel d'offres ouvert, en application des
articles L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique en
vigueur à la date de la publication de l’avis de mise en concurrence.
Le marché sera couvert par l’accord international sur les marchés publics (AMP).
Lors du téléchargement du dossier de consultation des entreprises (DCE), le candidat est invité à faire part de
son nom, d'une adresse, ainsi que du nom d'un correspondant afin qu'il puisse bénéficier de toutes les
informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la consultation.
Le représentant du Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de recourir ultérieurement à la procédure
négociée pour la réalisation de prestations similaires au sens de l’article R. 2122-7 du Code de la Commande
Publique à hauteur de 10 % du montant du marché
2.2 Date limite de remise des candidatures et des offres
La date limite de remise des plis est fixée au : 14/10/2026 à 12:00
Ce délai peut être prolongé dans les conditions fixées à l’article R. 2151-4 du code de la commande publique
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:
- Lorsqu'un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de la candidature et l'offre,
demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les délais prévus à l'article
R. 2132-6 du Code de la commande publique ;
- Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation.
La durée de la prolongation est proportionnelle à l'importance des informations demandées ou des
modifications apportées.
Les offres reçues hors délais sont éliminées, et ceci, dans l’éventualité même d’un dépassement de quelques
secondes de la date limite de remise des offres au moment du dépôt.
2.3 Variante
Il n’y a pas de variante prévue dans la consultation.
2.4 Prestations supplémentaires éventuelles
Il n’est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle (PSE).
2.5 Délai de validité des candidatures et des offres
Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de remise de l’offre.
2.6 Modification du dossier de consultation
Les candidats ne sont pas autorisés à apporter des modifications aux spécifications techniques obligatoires
du CCTP dans le cadre de l’offre proposée en solution de base.
Ils doivent respecter l’intégralité des prescriptions.
Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours calendaires
avant la date limite fixée pour la réception des offres et des candidatures, des modifications de détail
au dossier de consultation.
Ces modifications n’altèreront pas les éléments substantiels du marché.
Il informera alors tous les candidats dans des conditions respectueuses du principe d’égalité. Les candidats
devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date
limite ci-dessus est reportée à l’initiative du Pouvoir Adjudicateur, la disposition précédente est applicable en
fonction de cette nouvelle date.
2.7 Groupement de candidats
Le candidat peut se présenter sous forme de groupement sous réserve du respect des règles relatives à la
concurrence. Dans ce cas, le formulaire DC1 ou équivalent devra préciser si le groupement est solidaire ou
conjoint et être dûment complété. Les actes d’engagement et les annexes financières devront être soit co-
signés par l’ensemble des entreprises groupées, soit signés par le mandataire seul dès lors qu’il justifie des
habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement. Dans les deux formes de
groupement, le nom du mandataire doit être expressément désigné dans l’acte d’engagement.
Chaque membre du groupement doit fournir les documents listés à l’article « Constitution des dossiers de
candidature et des dossiers d’offre ».
Un même candidat ne pourra pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché. De
même, le candidat n’est pas autorisé à présenter, pour le marché ou un de ses lots, plusieurs offres en
agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupement(s) ou en
qualité de membre de plusieurs groupements.
Conformément à l’article R. 2142-24 du Code de la commande publique, le mandataire d’un groupement
conjoint est solidaire pour l’exécution du marché public, de chacun des membres constitutifs pour ses
obligations contractuelles à l’égard de la personne publique.
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En cas de groupement un outil de cosignature est disponible sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr/
en cliquant sur l’item Outils informatiques.
3. Constitution des dossiers de candidature et des dossiers d’offre
3.1 Conditions de langue
La langue utilisée pour présenter les candidatures et les offres est le français.
Conformément à l’article R. 2143-16 du Code de la commande publique, les pièces accompagnant le dossier
de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées uniquement si elles sont accompagnées d’une
traduction en langue française.
3.2 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures :
Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire les pièces suivantes :
3.2.1 Situation juridique
• Formulaire DC1 ou équivalent : Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants
• Formulaire DC2 ou équivalent : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
• Attestation Russie : Déclaration sur l'honneur sur la situation du candidat vis à vis de la Russie
3.2.2 Capacité technique et professionnelle
• Déclaration de chiffre d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le
chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois
derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de
l'opérateur économique.
Niveaux spécifiques minimaux exigées : Le chiffre d'affaires global sur 3 années doit représenter au
minimum 1,5 million d'euros.
• Attestation d'assurance : - déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les
risques professionnels ;
• Déclaration de bilan : - bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs
économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
• Déclaration d'effectifs : - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance
du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
Niveaux spécifiques minimaux exigées : Un effectif minimum de 10 collaborateurs est exigé.
• Certificats de qualifications professionnelles : des certificats de qualification professionnelle établis par
des organismes indépendants. L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les
certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres;
Niveaux spécifiques minimaux exigées : Notamment :
Certification RGE
Certificat de qualification professionnelle (QUALIBAT) :
Qualibat 2111 : Maçonnerie (technicité courante) et béton armé courant
Qualibat 3511 : Fourniture et pose de menuiseries extérieures (technicité courante)
Qualibat 4131 : Plaques de plâtre (technicité courante)
Qualibat 4311 : Fourniture et pose de menuiserie en bois (technicité courante)
Qualibat 4362 : Finition des parquets
Qualibat 4411 : Serrurerie-métallerie (technicité courante)
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Qualibat 4571 : Fourniture et pose de protections mobiles (technicité courante)
Qualibat 5111 : Plomberie - sanitaire (technicité courante)
Qualibat 6111 : Peinture et ravalement (technicité courante)
Qualibat 6221 : Revêtements résilients PVC (technicité courante)
Qualibat 6311 : Carrelages - revêtements (technicité courante)
Qualifelec Installations Electriques en Logement-Commerce-Petit Tertiaire ou Qualifelec indice E2
Habilitation au plomb
Sous-section 4 Amiante : Les attestations de compétence de repérage amiante et d'une certification avec
mention de chacun des salariés contribuant à l'exécution de l'accord-cadre à bons de commande,
justifiant de leur capacité et établie par des organismes accrédités conformément à la réglementation
;
• Références de travaux similaires : une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années,
assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent
le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles
de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
Niveaux spécifiques minimaux exigées : 1 référence pour chaque type de travaux suivants :
- travaux de structure (démolition - curage et reprise de gros œuvre)
- travaux de désamiantage
- travaux en site plombé
Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir
adjudicateur s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements demandés relatifs
à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles,
techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire
les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus. Il devra également justifier qu’il
disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution de l'accord-cadre par un engagement écrit de
l’intervenant.
En vertu de l’article R. 2143-16 du Code de la commande publique, dans le cadre de leur candidature, il est
exigé que les candidats joignent une traduction en français aux éléments rédigés dans une autre langue.
Les entreprises nouvellement créées peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt des statuts
transmis par le centre de formalités des entreprises. Les entreprises peuvent présenter tout élément factuel
et probant permettant d’apprécier leurs capacités financières, techniques et professionnelles.
Si le signataire des pièces de candidature et des offres n’est pas le représentant légal de la société, un pouvoir
au nom du signataire est nécessaire.
Tout document remis doit comporter la dénomination sociale exacte et complète telle qu’elle figure dans le
Kbis à l’exclusion des dénominations abrégées et commerciales.
Les éléments relatifs à la candidature doivent être clairement identifiés comme tels.
En cas de non présentation dans le dossier de candidatures, ces documents doivent être fournis dans les
délais impartis par le RPA et indiqués dans la demande de complément de candidature.
Il est porté à l’attention des candidats que, conformément aux dispositions de l’article R. 2143-13 du Code de
la commande publique, ils ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que
l’acheteur peut obtenir directement par le biais :
- D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à
condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature
toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
- D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les
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informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Les candidats sont invités à utiliser le coffre-fort électronique disponible gratuitement depuis leur compte sur
https://www.marches-publics.gouv.fr/.
De plus, conformément aux dispositions de l’article R. 2143-14 du Code de la commande publique, les
candidats ne sont pas tenus de fournir au pouvoir adjudicateur les documents justificatifs et moyens de
preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Enfin, selon les dispositions de l’article R. 2143-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur
accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d’un document unique de marché
européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne
établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration
sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3.
Les candidats peuvent constituer ou réutiliser un DUME dans sa version électronique via l’une des url
suivantes : https://ec.europa.eu/tools/espd/ OU https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
Il est précisé que le pouvoir adjudicateur n’autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document
unique de marché européen qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises sans fournir
d’informations particulières sur celles-ci.
3.3 Offre technique et financière
3.3.1 Documents obligatoires
Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants :
• Un acte d’engagement (AE) par lot (ci-joint à compléter, à dater et à signer électroniquement selon les
modalités prescrite dans l’article « conditions d’envoi et de remise des plis » du présent règlement de
consultation)
Le candidat précisera également la nature et le montant des prestations qu’il envisage de sous-traiter ainsi
que la liste des sous-traitants qu'il se propose de présenter à l'agrément et à l'acceptation du pouvoir
adjudicateur.
• Pour le lot n°01 :
- Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU),
• Pour le lot n°02 :
- Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU),
• Imprimé DC4 ou équivalent en cas de sous-traitance (date et signature électroniques obligatoires)
La signature des documents ci-dessus est souhaitée dès le dépôt des plis, cependant l’absence ou l’invalidité
de la signature constatée lors de l’ouverture des plis n’est pas éliminatoire. En tout état de cause, le candidat
demeure engagé par son offre.
Le candidat est tenu de répondre à la totalité des prestations ou des articles désignés
Le candidat est tenu de respecter la présentation des grilles tarifaires définies par l’administration.
Tout ajout ou suppression peut entraîner l’élimination du candidat.
Dans le cas de groupement de candidats, l’acte d’engagement ainsi que les annexes financières devront être
signés électroniquement soit par le mandataire expressément désigné et tous les membres soit par le
mandataire du groupement, s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises.
• Le cadre de réponse technique dûment renseigné et signé
La production des documents listées ci-dessus dûment complétés conditionnent la validité de l’offre.
• Une note méthodologique ou un mémoire technique qui contiendra :
− Les réponses des candidats aux deux scénarios transmis.
Le CCAP et les documents remis par le pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux visés ci-dessus et leurs
annexes ne sont pas à remettre dans l’offre. Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font
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foi.
3.3.2 Documents complémentaires souhaités par l’AP-HP
- Un extrait du Kbis ou équivalent (datant de moins de trois mois la date d’envoi de la candidature)
ainsi que la composition du capital.
- Un RIB
- Une facture vierge (les conditions Générales de Ventes sont systématiquement nulles et non
avenues).
- Le Manuel Qualité, si la société est certifiée selon la norme ISO 9001
Il est rappelé aux candidats que la signature de l’acte d’engagement vaut acceptation de toutes les pièces
contractuelles.
La production des documents listés ci-dessus dûment complétés contribue à la validité de l’offre. La faculté
de régularisation des offres, telle que prévue à l’article R 2152-2 du Code de la commande publique, est laissée
à la discrétion de l’administration.
L’absence ou l’invalidité de la signature électronique n’entraînera pas l’élimination du candidat mais celui-ci
sera invité en cas d’attribution à signer sous forme matérialisée les principaux documents constitutifs de son
offre soit l’acte d’engagement et les annexes financières.
3.4 Présentation des candidatures et des offres dématérialisées
Lors de la transmission par voie électronique, l’enveloppe du candidat sera constituée de deux dossiers
intitulés : :
• « Candidature » comprenant les éléments demandés à l’article relatif aux « éléments nécessaires à la
sélection des candidatures »
• « Offre technique et financière » comprenant les éléments demandés à l’article relatifs aux « éléments
nécessaires au choix de l’offre ».
Pour garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée, le candidat doit tenir compte
des indications suivantes :
L’offre doit être présentée selon des formats utilisés dans les documents du DCE
Les documents demandés sont transmis sous la forme de fichiers dans l’un des formats suivants : ZIP, RTF,
DOC, XLS, PDF, DWG, DXF.
Les documents suivants doivent être présentés dans un format et une version informatique a minima
compatible avec les fichiers téléchargés sur la plate-forme :
https://www.marches-publics.gouv.fr/. :
- Acte d’engagement ;
- Annexes financières ;
- Cadre de réponse technique.
Ce format permettra le traitement par ACHAT, des données transmises. Il est entendu que les documents
fournis par le candidat étant certifiés par la signature électronique, ne seront aucunement modifiés par
ACHAT (hormis la partie administrative de l’acte d’engagement – p1 et 3).
Les fichiers du pli dématérialisé doivent respecter une règle de nommage
Afin de faciliter le traitement des offres électroniques dans les meilleures conditions, il est demandé aux
candidats de se conformer, si possible, au nommage des fichiers de la façon suivante :
- le nom de l’opérateur économique (ex : société, association, personne publique) : il peut être entier, ou bien
être raccourci
Suivi de :
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- la désignation de la pièce qui devra être la plus claire et la plus simple possible
Le nom des fichiers des pièces "importantes" sera précédé du _ (tiret du 8), ceci permettant de les faire figurer
en début d'arborescence (Cf exemple). Ces pièces sont notamment :
- l'Acte d'engagement
- Le CCAP et ses annexes
- Le CCTP et ses annexes
- le CDRF
- le CDRT
- la délégation de pouvoir ou de signature
- le DC1
- le DC2
- le K Bis
- l’attestation de régularité des certificats fiscaux et sociaux
- le RIB
Exemple :
• Pour le dossier relatif aux pièces de candidature :
• Pour le dossier relatif aux pièces de l’offre
Ce format permettra le traitement par ACHAT, des données transmises. Il est entendu que les documents
fournis par le candidat étant certifiés par la signature électronique, ne seront aucunement modifiés par
ACHAT (hormis la partie administrative de l’acte d’engagement – p1 et 3).
4. Conditions d’envoi et de remise des plis
La remise des plis par voie dématérialisée est obligatoire conformément à l’article R. 2132-7 du Code
de la commande publique
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Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même
candidat et pour un même lot, seule est ouverte la dernière offre reçue, par le pouvoir adjudicateur dans le
délai fixé pour la remise des candidatures et des offres.
La transmission des documents sur support papier ou sur support physique électronique entrainera
l’irrégularité de l’offre du candidat (hors dépôt de la copie de sauvegarde).
En application de l’article R. 2132-7 du Code de la commande publique, les candidats doivent répondre via le
site dont l'adresse Internet est https://www.marches-publics.gouv.fr/
Les plis électroniques devront impérativement être déposés
sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr/
Pour répondre sous forme dématérialisée, le candidat doit être inscrit sur le site https://www.marches-
publics.gouv.fr/ et la personne habilitée à engager le candidat doit être titulaire d’un certificat électronique
afin de signer les fichiers composant sa réponse.
Les documents constitutifs de l’offre (acte d’engagement, annexes financières et cadre de réponse technique)
devront être signés à l’aide d’un certificat de signature électronique valide.
L’absence ou l’invalidité de la signature électronique n’entraînera pas l’élimination du candidat mais celui-ci
sera invité en cas d’attribution à signer sous forme matérialisée les principaux documents constitutifs de son
offre soit l’acte d’engagement et les annexes financières.
Attention, la signature numérisée (numérisation d’un document papier avec signature manuscrite) n’a pas la
valeur d’une signature électronique.
Le certificat de signature électronique utilisé doit être conforme aux exigences de l’arrêté du 22 mars 2019
(certificat qualifié et conforme au règlement « eIDAS ») ; les formats de signature acceptés sont XAdES, CAdES
ou PAdES.
Dans le cas où le certificat de signature électronique utilisé n’émane pas de la liste de confiance française ou
d’une liste d’un autre Etat-membre, le candidat doit fournir l’ensemble des éléments nécessaires afin de
prouver que le certificat de signature utilisé est bien conforme aux exigences de l’arrêté du 22 mars 2019.
Les candidats doivent prévoir un délai d’obtention pouvant aller jusqu'à plusieurs semaines selon les
fournisseurs. La possession d’un certificat électronique n’est pas requise au stade du retrait du dossier de
consultation (DCE) via la plate-forme
Pour que le candidat puisse procéder à un dépôt de plis électronique et à la signature électronique de ses
documents, il doit disposer d’un micro-ordinateur qui respecte les prérequis de la plate-forme de
dématérialisation :
https://www.marches-
publics.gouv.fr/?page=commun.PrerequisTechniques&calledFrom=entreprise#rubrique_2)
Afin d’acquérir ces instruments, les candidats peuvent se référer à l’aide technique en ligne disponible dans
la rubrique « Aide » sur le site :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise
A l’exception des documents nécessitant d’être co-signés, l’opération d’horodatage et de signature
électronique des documents est effectuée sur la plate-forme de dématérialisation lors du dépôt des
candidatures. Dans le cas d’un groupement de candidats, l’ensemble des membres du groupement doivent
signer en utilisant à tour de rôle l’outil de signature disponible sur la plate-forme de dématérialisation.
Lors de son dépôt, le candidat doit signer individuellement les formulaires constitutifs de sa candidature et
de son offre au moyen de son certificat de signature électronique.
En effet, la signature électronique d’un fichier zip (dossier électronique qui contient plusieurs autres
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documents électroniques) ne suffit pas. La seule signature d’un fichier zip contenant l’ensemble des
documents ne peut être assimilée à la signature électronique de chacun de ces documents.
Par ailleurs, si l’un des formulaires constitutifs la candidature ou de l’offre du candidat est modifié après
signature, le « couple » document signé et document de signature ne seront plus cohérents. La signature du
document sera alors invalide. Il faut dans ce cas renouveler l’opération de signature du document modifié.
Les fichiers constitutifs de la candidature et de l’offre du candidat doivent être signés avec la fonctionnalité
de signature individuelle de documents accessible sur la plate-forme https://www.marches-publics.gouv.fr/.
Néanmoins, si le candidat utilise un autre outil pour signer électroniquement ses documents, celui-ci
transmet, avec les documents signés, les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité
de la signature et de l’intégrité du document, et ce, gratuitement.
Ce mode d'emploi contient, au moins, les informations suivant :
1° La procédure permettant la vérification de la validité de la signature ;
2° L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les
données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le
certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
Après la préparation des fichiers, les candidats se connectent sur la plate-forme à l’adresse
https://www.marches-publics.gouv.fr/. Ils doivent les déposer dans les espaces qui leur sont réservés sur la
page de réponse à cette consultation de la plate-forme, chaque consultation ayant une page spécifique de
réponse. Une fois l’ensemble des éléments réunis sur la page de constitution de la réponse, les candidats
signent électroniquement l’ensemble des documents, lancent le chiffrement de l’offre complète, et enfin
déposent les réponses.
Les échanges sont sécurisés grâce à l’utilisation du protocole https.
La durée du téléchargement est fonction du débit de l’accès Internet du candidat et de la taille des documents
à transmettre.
Tout fichier constitutif de la candidature et de l’offre, doit être traité préalablement par le candidat
par un anti-virus régulièrement mis à jour.
Copie de sauvegarde
Lorsque, conformément à l’article R. 2132-11 du Code de la commande publique, la candidature et l’offre sont
envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde peut être envoyée dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l’économie (arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition
des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde).
La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : « copie de
sauvegarde », le numéro et l’intitulé de la consultation et le nom du candidat auxquels elle se rapporte.
Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une
transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les
délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, à l’adresse suivante :
ACHAT
CHU de Bicêtre
Bâtiment Pierre Lasjaunias
Porte 77
78 rue du Général Leclerc
94270 LE KREMLIN-BICETRE
(Cf. annexe jointe – plan d’accès)
La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que lorsqu’ACHAT a détecté un programme informatique
malveillant dans les candidatures et les offres transmises par voie électronique ou que ces dernières ne sont
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pas parvenues à ACHAT dans les délais de dépôt des candidatures et des offres malgré un envoi effectué
dans ces délais ou en cas d’absence de réussite d’ouverture de ces documents.
5. Sélection des candidatures et analyse des offres
L’enregistrement et le jugement des offres sont effectués dans les conditions prévues aux articles R. 2152-1
à R2152-13 du Code de la commande publique.
5.1 Sélection des candidatures
Les candidatures sont appréciées selon les capacités techniques, professionnelles et financières du candidat.
5.2 Analyse des offres
Pour le jugement, le Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA) procède comme indiqué aux articles R. 2152-
6 à R. 2152-7 du Code de la commande publique.
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critère n° 1 : Prix 50 %
Prix 50 %
Critère n° 2 : Valeur technique 45 %
Sous critère 1 - Moyens humains mis en œuvre pour assurer les travaux dans les
meilleurs délais 7 %
Sous critère 2 : Méthodologie complète pour la réalisation de scenarii type - 27%
Sous critère 3 - Organisation mise en œuvre pour assurer la qualité des prestations
et le respect des délais - 11%
Critère n° 3 : Performance en matière de protection de 5%
l'environnement
Organisation mise en œuvre par le candidat pour la gestion et l’évacuation des
déchets, le réemploi et la traçabilité avec attestations qualité (filières, taux de
valorisation et de réemploi, gestion des déchets SS4…). 2,5 %
Organisation mise en œuvre par le candidat pour la réduction de l'impact carbone
des interventions (véhicules, dépôts, fournisseurs…) 2,5 %
Précisions sur l’analyse des offres :
L’AP-HP impose également une note technique éliminatoire de 12/20. Toute offre dont la cotation sur la base
du critère sur la « valeur technique » n’atteignant pas 12/20 sera éliminée et ne sera pas classée.
Au vu des critères pondérés de jugement des offres, le Représentant du Pouvoir Adjudicateur classe les offres
des soumissionnaires par ordre décroissant. Il retient l’offre économiquement la plus avantageuse, la mieux
classée.
Les offres sont examinées lot par lot.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d’addition ou de reports seraient constatées dans la
décomposition d’un prix figurant dans l’offre d’un candidat, il n’en est pas tenu compte dans le jugement de
la consultation.
Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition
pour la mettre en harmonie avec le prix. En cas de refus, son offre est éliminée comme irrégulière.
Une offre peut être déclarée inacceptable si son prix excède les crédits budgétaires alloués au marché,
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déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Le représentant du pouvoir adjudicateur peut déclarer la consultation infructueuse.
En application des articles R. 2185-1 à R. 2185-2 du Code de la commande publique, la procédure peut être
déclarée sans suite par le Représentant du Pouvoir Adjudicateur.
6. Notification des résultats
En cas d’absence des attestations de régularité fiscale et sociale ou équivalent mentionnés ci-dessus, le
candidat attributaire devra obligatoirement produire ces documents sous un délai de 5 jours à compter de la
date de réception de la demande confirmée par lettre avec accusé de réception.
Au cas où ces documents ne parviendraient pas à ACHAT dans les délais impartis, la même demande sera
faite au candidat classé n° 2 et le candidat classé n° 1 sera éliminé (article R. 2144-7 du Code de la commande
publique).
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché produit en outre dans les mêmes conditions les pièces
prévues aux articles D.8222-5 et D.8222-7 du Code du travail (Les documents mentionnés dans la partie F1,
ou si le candidat est domicilié à l’étranger, dans la partie G du formulaire NOTI 1 ou équivalent).
Dès réception des imprimés OUV7 et des attestations de régularité fiscale et sociale ou équivalent (pièces
prévues aux articles D8222-5 et D8222-7 du Code du travail), l’ensemble des candidats est informé par
courrier transmis par voie électronique.
Si la signature électronique est invalide, l’attributaire du marché devra signer l’acte d’engagement et
ses annexes financières, cette signature conditionnera la validité du marché.
Après signature du marché par les autorités compétentes, le candidat retenu reçoit via la plate-forme de
dématérialisation une copie de l’acte d’engagement. S’il souhaite procéder au nantissement des créances
nées de l’exécution du marché, il lui appartient de solliciter la remise d’une copie revêtue de la mention
« exemplaire unique ».
7. Avances
Le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct bénéficient d'une avance calculée en application
du code de la commande publique dès lors que le marché respecte les conditions mentionnées à l'article R.
2191-3.
Lorsque le titulaire ou le sous-traitant est une petite ou moyenne entreprise au sens du code de la commande
publique, le taux de l'avance mentionné à l'article R. 2191-10 est fixé à 30 %.
Lorsque le titulaire ou le sous-traitant n'est pas une petite ou moyenne entreprise au sens du code de la
commande publique, le taux de l'avance est fixé au taux minimal de 5% prévu à l'article R. 2191-7 du code de
la commande publique.
L'avance est versée et remboursée selon les dispositions du code de la commande publique.
8. Voies de recours
Cette consultation peut faire l’objet :
- d'un référé précontractuel : avant la conclusion du marché et jusqu'à sa date de notification dans les
conditions prévues à l'article L 551-1 à L551-12 du code de justice administrative ;
- d’un référé contractuel : dans les conditions définies aux articles L551-13 et L.551-23 et suivants du Code de
Justice Administrative ;
- d'un recours de plein contentieux : dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures
de publicité concernant l'attribution du marché public.
Auprès du Tribunal Administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04.
Courrier électronique : greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone : 01 44 59 44 00
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Télécopie : 01 44 59 46 46
Médiation interne au Pôle d’Intérêt Commun ACHAT : Achats Centraux, Hôteliers, Alimentaires et
Technologiques
Il est possible, pour les parties au présent contrat, de saisir le médiateur interne à ACHAT concernant les
difficultés dans l’exécution du présent marché.
Email : mediation.interne.aca@aphp.fr
9. Renseignements complémentaires
Pour tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires en vue de répondre à la
présente consultation, les candidats peuvent poser une question sur un fichier informatique type Word ou
PDF au plus tard le 02/10/2026 à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/ au niveau de cette
consultation dans la section « Question ».
ACHAT transmet les réponses à ces questions au plus tard le 05/10/2026 par courriel via la plateforme de
dématérialisation à l’adresse indiquée par les candidats lors du téléchargement du dossier sur le site
https://www.marches-publics.gouv.fr/
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Annexe 1. Plan pour la remise des copies de sauvegarde et des
éventuels échantillons
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Annexe 2. Modèle type Attestation RUSSIE
ACHATS CENTRAUX HOTELIERS,
ALIMENTAIRES
ET TECHNOLOGIQUES
Hôpital Bicêtre Identification du candidat
78, rue du Général Leclerc
94270 Le Kremlin Bicêtre
Tél. : 01 53 14 69 00
Fax : 01 53 14 69 99
Muriel BROSSARD-LAHMY
ATTESTATION
Directrice
Tel : 01.53.14.69.61 Le…………………………..
Sec :01.53.14.69.60
Je soussigné, ……………………………………………….., représentant légal de la société
………………………………………………,
Candidat à l’attribution du marché issu de la consultation n° 27-025 relative à Travaux
lourds dans les immeubles d'habitation du domaine privé de l'Assistance Publique-
Hôpitaux de Paris situés dans Paris intramuros et proche banlieue - TOUS CORPS D'ETAT
publiée par l’Assistance publique – hôpitaux de Paris ;
Ou
Agissant en qualité de sous-traitant de l’entreprise XXX candidat à l’attribution du
marché relatif à
Déclare sur l’honneur :
- Ne pas être un ressortissant russe ou une personne physique ou morale, une
entité ou un organisme établi sur le territoire russe ;
- Ne pas être détenu à plus de 50 %, et ce, de manière directe ou indirecte, par
une entité établie sur le territoire russe ;
- Ne pas agir pour le compte ou sur instruction d’une entité établie sur le
territoire russe ou d’une entité détenue à plus de 50 % par une entité elle-même
établie sur le territoire russe ;
- Ne pas avoir recours à un ou des sous-traitant, fournisseur ou toute entité aux
capacités de laquelle il est recouru pour exécuter ce marché qui se trouve dans
l’un des trois cas susmentionnés, et dont le montant des prestations ou
fournitures représente plus de 10 % de la valeur du marché.
Je suis par ailleurs informé(e) que l’établissement d’une fausse déclaration, incomplète
ou erronée m’expose à des sanctions pénales et à la résiliation du marché dont je suis
titulaire.
Date et signature de la personne habilitée
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.