Annexe

06 - Modèle déclaration sur l'honneur.pdf · 486 mots · du marché « Port de Saint-Quay-Portrieux (22) - Réaménagement secteur portuaire nord Phase 2 - Démolition et reconstruction du… », dossier de consultation officiel.

                             DECLARATION SUR L'HONNEUR


Je soussigné (e) …………………………..

agissant en qualité de …..

déclare sur l’honneur

que l’entreprise (Nom et adresse) ……………………………

inscrite au registre du commerce et/ou registre des métiers sous le numéro ……..

➢    n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-
     5 du code de la commande publique et en conséquence :
      • n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues :
          -   aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-
              10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-
              7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal,
          -   aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts
          -   aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal,
          -   ou pour recel de telles infractions,
          -   ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union
              européenne.
     •    a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et a acquitté les impôts, taxes,
          contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire
     •    n’est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L.640-1 du Code du commerce ou de faillite
          personnelle ou d'une interdiction de gérer au sens des articles L. 653-1 à L. 653-8 ou d'une procédure
          équivalente régie par un droit étranger.
     •    n'est pas en état de redressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du code de commerce ou d'une
          procédure équivalente régie par un droit étranger ou justifie d'une habilitation à poursuivre ses activités
          pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
     •    n'a pas été sanctionnée pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L.
          8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou condamnée au titre de l'article L.
          1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;
     •    a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de
          passation du marché public, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-1 du code
          du travail ;
     •    n’a pas été condamnée au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou, en cas de personne physique,
          n’a pas été condamnée à une peine d'exclusion des marchés publics.
•    ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise
     en application de l’article L.8272-4 du code du travail.
 ➢ est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs
   handicapés.

 ➢ n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L.2141-7 à L.2141-
   11 du code de la commande publique


                                                         Fait à ..........................................................................
                                                         Le ...............................................................................
                                                         Signature



                                              Déclaration sur l’honneur
Ed°: Avril 2019


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