Pièce
Rapport dépistage enrobé.pdf · 3 952 mots · du marché « Port de Saint-Quay-Portrieux (22) - Réaménagement secteur portuaire nord Phase 2 - Démolition et reconstruction du… », dossier de consultation officiel.
Repérage Amiante et HAP sur voiries - n° 2411132
Rapport de repérage Amiante et Hydrocarbures Aromatiques
Polycycliques (HAP) avant travaux sur enrobés
Numéro de dossier : 2411132
Date du repérage : 26/11/2024
Références réglementaires et normatives
Textes réglementaires La mission de repérage amiante est effectuée selon la norme NF X 46-102 (Novembre
2020) repérage des matériaux et produits de l’amiante dans les ouvrages de génie civil,
infrastructures de transport et réseaux divers.
La mission de repérage HAP est réalisée en application des dispositions du Code du travail
et du Code de l’environnement.
Norme(s) analytique Norme NFX 43-050 et suivant les dispositions de la norme NF ICO 18287.
utilisée(s)
Localisation du dossier
Adresse Rue : .................... Port de St-Quay Portrieux
Bât., escalier, niveau, appartement n°, lot n°:
Bâtiment de la SNSM, Lot numéro : NC
Code postal, ville : . 22410 ST QUAY PORTRIEUX
Section cadastrale : NC, Parcelle(s) n° : NC
Périmètre de repérage : ............................ Bâtiment
Le propriétaire et le commanditaire
Le(s) propriétaire(s) : Nom et prénom : ... Conseil Départemental des Côtes d'Armor - Direction des
Infrastructures
Adresse : .............. 9 Place du Général de Gaulle CS 42371
22000 ST BRIEUC
Le commanditaire Nom et prénom : ... SEM BREIZH - M. LE CORVAISIER Aurélien
Adresse : .............. 24 rue Gourien
22041 ST-BRIEUC CEDEX 2
Le(s) signataire(s)
NOM Prénom Fonction Organisme certification Détail de la certification
ABCIDIA CERTIFICATION Domaine de
Obtention : 23/12/2022
Opérateur(s) de repérage ayant Opérateur de Saint Paul - Bat: A6 - 4e étage - BAL
LE GUEN Mathieu Échéance : 18/04/2030
participé au repérage repérage N° 60011 - 102, route de Limours -
N° de certification : 22-1926
78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Personne(s) signataire(s) autorisant la diffusion du rapport Laurent PATUREL Gérant de la SARL CEBI
Raison sociale de l'entreprise : CABINET PATUREL - SARL CEBI (Numéro SIRET : 452 669 393 00038)
Adresse : Eleusis 3 - 1, rue Pierre et Marie CURIE - 22190 - PLERIN
Désignation de la compagnie d'assurance : ALLIANZ
Numéro de police et date de validité : 49596920-60096362 / 01-01-2025
Le rapport de repérage
Date d’émission du rapport de repérage : 06/12/2024, remis au propriétaire le 06/12/2024
Diffusion : le présent rapport de repérage ne peut être reproduit que dans sa totalité, annexes incluses
Pagination : le présent rapport avec les annexes comprises, est constitué de 19 pages
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Repérage Amiante et HAP sur voiries - n° 2411132
Sommaire
1. Les conclusions
2. Le(s) laboratoire(s) d’analyses
3. La mission de repérage
3.1 L’objet de la mission
3.2 Le périmètre de repérage effectif
4. Conditions de réalisation du repérage
4.1 Bilan de l’analyse documentaire
4.2 Date d’exécution des visites du repérage in situ
4.3 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur
4.4 Procédures de prélèvements et mode opératoire
4.5 Plan de localisation
5. Résultats détaillés du repérage
5.1 Liste des carottes et couches affiliées
6. Signatures
7. Rapports d’essais
8. Recommandations générales de sécurité
9. Annexes – Assurances – Certifications techniciens
1. – Les conclusions
Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport :
• il a été repéré des matériaux et produits susceptibles de contenir des HAP : après analyses, ils
contiennent moins de 50mg/kg de HAP.
• il a été repéré des matériaux et produits susceptibles (*) de contenir de l'amiante : après analyses,
ils ne contiennent pas d'amiante.
(*) : « Matériau ou produit susceptible de contenir de l’amiante » : matériau ou produit contenant naturellement de l’amiante ou dont la composition a intégré de l’amiante
pendant certaines périodes de sa fabrication et pour lequel la présence ou l’absence d’amiante n’a pas été démontrée
Liste des carottes contenant de l’amiante ou des HAP :
Carotte Localisation Conclusion HAP Conclusion Amiante
Néant -
2. – Le(s) laboratoire(s) d’analyses
Raison sociale et nom de l'entreprise : ... ITGA
Adresse : ................................................ P. A. Edonia - Bât. R / Rue de la Terre Adélie / CS 66862
35768 ST GREGOIRE CEDEX
Numéro de l’accréditation Cofrac : ......... N° COFRAC : 1-0913 / SIRET : 394 082 697 00332
3. – La mission de repérage
3.1 L’objet de la mission
Dans le cadre d’un contrôle du revêtement bitumineux, décrit en page de couverture du présent rapport, la mission
consiste à repérer la localisation des matériaux ou produits contenant de l’amiante et des Hydrocarbures Aromatiques
polycycliques.
Tableau plan de sondages : Nombre, liste et localisation prévisionnels des sondages ( si les ZPSO n’ont pu
être établies précédemment)
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Nombre de sondages par ZPSO (CPSM)
Ouvrages Parties d'ouvrages
Elément Nombre minimal de sondages ( à
témoin comparer à l’élément témoin)
Autoroutes et 2X2 voies, Chaussée Au moins 1 sondage tous les 1000m
2X3 voies et + sur chaque sens et chaque voie
Bretelle Au moins 1 sondage par bretelle
Routes bidirectionnelles hors Chaussée 1 sondage tous les 500m sur chaque
agglomération voie
1 sondage tous les 500mpour les
Piste cyclable
chaussées de moins de 5m de
largeur, sans distinction de voie
Routes en agglomération Chaussée *a 1 sondage sur chaque voie tous les
Piste cyclable 200m
Trottoir 1 sondage sur chaque section de
1 200m
Aménagement urbain Infrastructure non linéaires 1 sondage tous les 500m²
(places, zones piétonnes,
parking…)
Pierres ornementales
Quai de station de transport en 1 sondage tous les 200m
commun, quai de déchargement
Plates formes et voiries Piste, plate-forme 1 sondage tous les 15 000m² ou 1
industrielles, portuaires ou sondage dans chaque surface < 15
aéroportuaires 000m²
Taxiway et poste, voie de 1 sondage tous les 7 500m ou 1
circulation sondage dans chaque surface < 7
500m²
Ballast *b LGV et groupes UIC * c 1à 4( 1 sondage tous les 5000m
tout a été renouvelé il y a moins
de 40 ans)
Groupes UIC *c 5 à 6 renouvelé 1 sondage tous les 5000m
1
après 1980
Groupes UIC *c 5 à 6 renouvelé 1 sondage tous les 1000m
avant 1980
Groupes UIC *c 7 à 9 1 sondage tous les 1000m
*a -Dans certaines grandes agglomérations, des revêtements contenant de l'amiante chrysotile ont pu être utilisés sur des carrefours et au
niveau de feux de signalisation, soumis de manière plus importante aux érosions liées aux freinages des véhicules. L'espacement des sondages tous les 200 m doit permettre
de les identifier.
*b- Pour le ballast : la procédure de comparaison se fait sur les compositions lithologiques et pas sur l'épaisseur de la couche. Un
prélèvement sur les 10 cm supérieurs suffit.
*c- Classement international établit par l'Union Internationale des Chemins de fer.
OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES HAP
Le suivi des HAP est demandé par le Code du Travail dans le cadre du risque chimique et la Directive n° 2008/98/CE du
19/11/08 relative aux déchets (Code de l’Environnement). Selon la Réglementation des Déchets Inertes de l’Arrêté du
28/10/10, suivant la teneur en HAP (la valeur de référence pour le classement en déchet porte sur la somme des 16 HAP),
l’enrobé peut être valorisé à chaud, à froid ou déposé en décharge.
- En dessous de 50 ppm (ou mg/kg), les enrobés peuvent être recyclés à chaud, à froid ou déposés en installation de
stockage de déchets inertes (ISDI).
- Entre 50 ppm et 500 ppm (ou mg/kg), les enrobés peuvent être recyclés à froid ou déposés en installation de stockage
de déchets non dangereux (ISDND).
- Au-delà de 500 ppm (ou mg/kg), les enrobés ne peuvent pas être recyclés et devront être orientés vers des ISDND ou
des installations de stockage de déchets dangereux (ISDD).
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3.2 Le périmètre de repérage effectif
Etendu de la zone de contrôle :
Non communiqué
4. – Conditions de réalisation du repérage
4.1 Bilan de l’analyse documentaire
Documents demandés Documents remis
Rapports concernant la recherche d'amiante déjà réalisés Non
Documents décrivant les ouvrages, produits, matériaux et protections physiques
Non
mises en place
Eléments d'information nécessaires à l'accès aux zones analysées Oui
Observations :
Néant
4.2 Date d’exécution des visites du repérage in situ
Date de la commande : 25/11/2024
Date(s) de visite de l’ensemble des locaux : 26/11/2024
Personne en charge d’accompagner l’opérateur de repérage : SEM BREIZH M. LE CORVAISIER Aurélien
4.3 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur
La mission de repérage ne s'est pas déroulée conformément aux prescriptions de la norme NF X 46-102 (novembre
2020).
Observations Oui Non Sans Objet
Plan de prévention réalisé avant intervention sur site - X -
4.4 Procédures de prélèvements et mode opératoire
MODE OPERATOIRE DIAGNOSTIC AMIANTE ET HAP AVANT TRAVAUX ENROBES
En application de l’article R 4412-145 et suivants du Code du Travail
Mode Opératoire Carottage d’enrobé de bitume de voirie pour prélèvement et analyse Amiante et Hydrocarbures
Aromatiques Polycycliques.
Le Cabinet PATUREL Sarl CEBI réalise dans le cadre de ses prestations des diagnostics amiante et Hydrocarbure Aromatique
Polycyclique (HAP) avant travaux sur les enrobés bitumineux de voirie. Le présent document vise à décrire les méthodes et
matériels mis en œuvre pour la réalisation des prélèvements, la sécurité des opérateurs, la décontamination des matériels.
Les opérateurs de diagnostic du Cabinet PATUREL Sarl CEBI sont tous titulaires d’une attestation de formation exigible au
titre de la sous-section 4 du Code du Travail (encadrants mixte). Par ailleurs le Cabinet a validé un chantier test prélèvement
de matériau amianté en application de son Mode Opératoire pour vérification du respect de la VLEP (Valeur Limite
d’Exposition Professionnelle).
1-Moyens matériels
Le cabinet PATUREL Sarl CEBI est équipé d’une carotteuse électrique autonome pour la réalisation des prélèvements
fonctionnant sur groupe électrogène embarqué dans les véhicules. La carotteuse est équipée d’une sonde de 45cm et
diamètre de 40mm, elle fonctionne en adduction d’eau sous pression par l’intérieur de la sonde. L’adduction d’eau est
nécessaire au refroidissement de la sonde et permet de travailler sans émission de poussière.
Le Cabinet Paturel Sarl CEBI met à la disposition de ses opérateurs les équipements de protection individuelle et collective
nécessaires pour la réalisation des prélèvements par carottage.
2-Sécurité des opérateurs
Les opérations de prélèvements d’enrobé de bitume ont lieu dans la majorité des cas sur route et nécessitent la mise en
sécurité des opérateurs par plots et signalisation à charge du Cabinet PATUREL Sarl CEBI. La durée d’un carottage n’excède
pas les 15 minutes.
3-Modalités de prélèvement
Les carottages d’enrobé de bitume sont réalisés sur toute l’épaisseur du matériau jusqu’à la couche de forme en granulats
non liés (O/30) en support du tapis de chaussée en vue notamment de caractériser dans l’épaisseur l’homogénéité des
matériaux en présence et déterminer le nombre d’analyses en laboratoire nécessaires par carotte extraite. Pour chaque
carotte extraite une vue photographique d’ensemble sera réalisée et une découpe destinée à l’analyse sera également
réalisée si nécessaire. D’expérience, dans la majorité des cas les enrobés prélevés sont homogènes dans la totalité de leur
épaisseur et une seule analyse est nécessaire, la carotte prélevée est alors envoyée entière en analyse.
Préalablement à la mise en double ensachage zippé, la carotte extraite fera l’objet d’un lavage en vue d’éliminer les résidus
de poussière générés par la coupe de la sonde durant l’opération de prélèvement.
Le rebouchage du trou (point de prélèvement) se fait par enrobé à froid.
L’opérateur de repérage en concertation avec le maitre d’ouvrage détermine sous sa seule responsabilité le nombre de
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carottage à réaliser par zone de travaux en fonction notamment de l’aspect de surface des enrobés permettant de déterminer
des zones homogènes du matériau mis en œuvre.
Les points de prélèvement dans les zones concernées seront marqués au sol à la peinture fluorescente avec une référence
non équivoque et indentifiable dans le rapport de repérage.
L’analyse est faite par un laboratoire accrédité par le COFRAC pour la réalisation de l’essai de la norme NF X 43 050 du
programme COFRAC 144 Partie Identification de l’amiante dans les matériaux.
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4-Décontamination du matériel
En vue d’éviter la contamination des prélèvements par l’outil, la sonde de carotteuse utilisée pour la réalisation des
carottages fera l’objet d’un lavage à l’eau à l’issu de chaque carottage .
4.5 Plan de localisation
L'ensemble des prélèvements a été réalisé dans le respect du plan et des procédures d’intervention.
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5. – Résultats détaillés du repérage
5.1 Liste des carottes et couches affiliées :
IDENTIFICATION DU CAROTTAGE : Carotte 01
Localisation
CP / Commune : 22410 ST QUAY PORTRIEUX Précision : Port de St-Quay Portrieux
RD / Voie : Coordonnées Géo X :
PR / Position : Coordonnées Géo Y :
Caractéristique du carottage
Date : 26/11/2024 Epaisseur des couches :
Epaisseur totale : 0 Couche 01 : cm
Photo de localisation Photo de la Carotte
Commentaires : Sans objet
Référence de la Analyse amiante Analyse HAP
couche Conclusion Conclusion
Couche 01 IT 252411-3285 KSP2411-1614-001_1
Enrobé bitumineux Amiante non détecté <50 mg/kg
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IDENTIFICATION DU CAROTTAGE : Carotte 02
Localisation
CP / Commune : 22410 ST QUAY PORTRIEUX Précision : Port de St-Quay Portrieux
RD / Voie : Coordonnées Géo X :
PR / Position : Coordonnées Géo Y :
Caractéristique du carottage
Date : 26/11/2024 Epaisseur des couches :
Epaisseur totale : 0 Couche 01 : cm
Photo de localisation Photo de la Carotte
Commentaires : Sans objet
Référence de la Analyse amiante Analyse HAP
couche Conclusion Conclusion
Couche 01 IT 252411-3286 KSP2411-1614-001_1
Enrobé bitumineux Amiante non détecté <50 mg/kg
6. – Signatures
Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par ABCIDIA
CERTIFICATION Domaine de Saint Paul - Bat: A6 - 4e étage - BAL N° 60011 - 102, route de
Limours - 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse (détail sur www.info-certif.fr)
Rédigé à Plérin, le 06/12/2024
Par : LE GUEN Mathieu Signature de la personne autorisant la
diffusion du rapport :
Laurent PATUREL
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7. - Rapports d'essais
Copie des rapports d’essais :
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8. – Recommandations générales de sécurité
1. Informations générales
a) Dangerosité de l’amiante
Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme
substances cancérogènes avérées pour l’homme. Elles sont à l’origine de cancers qui peuvent atteindre soit la plèvre qui entoure
les poumons (mésothéliomes), soit les bronches et/ou les poumons (cancers broncho-pulmonaires). Ces lésions surviennent
longtemps (souvent entre 20 à 40 ans) après le début de l’exposition à l’amiante. Le Centre international de recherche sur le
cancer (CIRC) a également établi récemment un lien entre exposition à l’amiante et cancers du larynx et des ovaires. D’autres
pathologies, non cancéreuses, peuvent également survenir en lien avec une exposition à l’amiante. Il s’agit exceptionnellement
d’épanchements pleuraux (liquide dans la plèvre) qui peuvent être récidivants ou de plaques pleurales (qui épaississent la
plèvre). Dans le cas d’empoussièrement important, habituellement d’origine professionnelle, l’amiante peut provoquer une
sclérose (asbestose) qui réduira la capacité respiratoire et peut dans les cas les plus graves produire une insuffisance respiratoire
parfois mortelle. Le risque de cancer du poumon peut être majoré par l’exposition à d’autres agents cancérogènes, comme la
fumée du tabac.
b) Présence d’amiante dans des matériaux et produits en bon état de conservation
L’amiante a été intégré dans la composition de nombreux matériaux utilisés notamment pour la construction. En raison de son
caractère cancérogène, ses usages ont été restreints progressivement à partir de 1977, pour aboutir à une interdiction totale en
1997.
En fonction de leur caractéristique, les matériaux et produits contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas
d’usure ou lors d’interventions mettant en cause l’intégrité du matériau ou produit (par exemple perçage, ponçage, découpe,
friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont
pas prises.
Pour rappel, les matériaux et produits répertoriés aux listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique font l’objet
d’une évaluation de l’état de conservation dont les modalités sont définies par arrêté. Il convient de suivre les recommandations
émises par les opérateurs de repérages dits « diagnostiqueurs » pour la gestion des matériaux ou produits repérés.
De façon générale, il est important de veiller au maintien en bon état de conservation des matériaux et produits contenant de
l’amiante et de remédier au plus tôt aux situations d’usure anormale ou de dégradation de ceux-ci.
2. Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code du travail
Il est recommandé aux particuliers d’éviter dans la mesure du possible toute intervention directe sur des matériaux et produits
contenant de l’amiante et de faire appel à des professionnels compétents dans de telles situations.
Les entreprises réalisant des opérations sur matériaux et produits contenant de l’amiante sont soumises aux dispositions des
articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail. Les entreprises qui réalisent des travaux de retrait ou de confinement de
matériaux et produits contenant de l’amiante doivent en particulier être certifiées dans les conditions prévues à l’article R. 4412-
129. Cette certification est obligatoire à partir du 1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant des travaux de retrait sur
l’enveloppe extérieure des immeubles bâtis et à partir du 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil.
Des documents d’information et des conseils pratiques de prévention adaptés sont disponibles sur le site Travailler-mieux
(http://www.travailler-mieux.gouv.fr) et sur le site de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des
accidents du travail et des maladies professionnelles (http://www.inrs.fr).
3. Recommandations générales de sécurité
Il convient d’éviter au maximum l’émission de poussières notamment lors d’interventions ponctuelles non répétées
L’émission de poussières peut être limitée par humidification locale des matériaux contenant de l’amiante en prenant les
mesures nécessaires pour éviter tout risque électrique et/ou en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse
lente.
Le port d’équipements adaptés de protection respiratoire est recommandé. Le port d’une combinaison jetable permet d’éviter
la propagation de fibres d’amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées après chaque utilisation.
Des informations sur le choix des équipements de protection sont disponibles sur le site internet amiante de l’INRS à l’adresse
suivante : www.amiante.inrs.fr. De plus, il convient de disposer d’un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail
et d’une éponge ou d’un chiffon humide de nettoyage.
4. Gestion des déchets contenant de l’amiante
Les déchets de toute nature contenant de l’amiante sont des déchets dangereux. A ce titre, un certain nombre de dispositions
réglementaires, dont les principales sont rappelées ci-après, encadrent leur élimination.
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Lors de travaux conduisant à un désamiantage de tout ou partie de l’immeuble, la personne pour laquelle les travaux sont
réalisés, c’est-à-dire les maîtres d’ouvrage, en règle générale les propriétaires, ont la responsabilité de la bonne gestion des
déchets produits, conformément aux dispositions de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. Ce sont les producteurs des
déchets au sens du code de l’environnement.
Les déchets liés au fonctionnement d’un chantier (équipements de protection, matériel, filtres, bâches, etc.) sont de la
responsabilité de l’entreprise qui réalise les travaux.
a. Conditionnement des déchets
Les déchets de toute nature susceptible de libérer des fibres d’amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas
provoquer d’émission de poussières. Ils sont ramassés au fur et à mesure de leur production et conditionnés dans des emballages
appropriés et fermés, avec apposition de l’étiquetage prévu par le décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits
contenant de l’amiante et par le code de l’environnement notamment ses articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux dispositions générales
relatives à tous les ouvrages d’infrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses.
Les professionnels soumis aux dispositions du code du travail doivent procéder à l’évacuation des déchets, hors du chantier, aussitôt que
possible, dès que le volume le justifie après décontamination de leurs emballages.
b. Apport en déchetterie
Environ 10 % des déchetteries acceptent les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité
provenant de ménages, voire d’artisans. Tout autre déchet contenant de l’amiante est interdit en déchetterie.
A partir du 1er janvier 2013, les exploitants de déchetterie ont l’obligation de fournir aux usagers les emballages et l’étiquetage
appropriés aux déchets d’amiante.
c. Filières d’élimination des déchets
Les matériaux contenant de l’amiante ainsi que les équipements de protection (combinaison, masque, gants...) et les déchets
issus du nettoyage (chiffon...) sont des déchets dangereux. En fonction de leur nature, plusieurs filières d’élimination peuvent
être envisagées.
Les déchets contenant de l’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent être éliminés dans des
installations de stockage de déchets non dangereux si ces installations disposent d’un casier de stockage dédié à ce type de
déchets.
Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. En
particulier, les déchets liés au fonctionnement du chantier, lorsqu’ils sont susceptibles d’être contaminés par de l’amiante,
doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés.
d. Information sur les déchetteries et les installations d’élimination des déchets d’amiante
Les informations relatives aux déchetteries acceptant des déchets d’amiante lié et aux installations d’élimination des déchets
d’amiante peuvent être obtenues auprès :
• de la préfecture ou de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (direction régionale
et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie en Ile-de-France) ou de la direction de l’environnement, de
l’aménagement et du logement ;
• du conseil général (ou conseil régional en Ile-de-France) au regard de ses compétences de planification sur les déchets
dangereux ;
• de la mairie ;
• ou sur la base de données « déchets » gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, directement
accessible sur internet à l’adresse suivante : www.sinoe.org.
e. Traçabilité
Le producteur des déchets remplit un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA, CERFA no 11861). Le formulaire CERFA
est téléchargeable sur le site du ministère chargé de l’environnement. Le propriétaire recevra l’original du bordereau rempli par
les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l’installation de stockage ou du site de vitrification).
Dans tous les cas, le producteur des déchets devra avoir préalablement obtenu un certificat d’acceptation préalable lui
garantissant l’effectivité d’une filière d’élimination des déchets.
Par exception, le bordereau de suivi des déchets d’amiante n’est pas imposé aux particuliers voire aux artisans qui se
rendent dans une
déchetterie pour y déposer des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité. Ils ne doivent pas
remplir un bordereau de suivi de déchets d’amiante, ce dernier étant élaboré par la déchetterie.
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9. Annexes – Assurances – Certifications techniciens
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.