CCTP
CCTP 2026-GIP-ID77 003-004.pdf · 3 950 mots · du marché « Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'extension, la rénovation de bâtiments publics et la requalification de voirie communale », dossier de consultation officiel.
GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
ID77 - Centrale d’achat
Hôtel du Département
77 000 Melun CEDEX
Tel : 01 64 14 73 56
Accord-Cadre à bons de commande
Prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
pour l’extension et/ou la rénovation de bâtiment(s) public(s) et la
requalification de voirie communale
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
(CCTP)
Commun aux lots :
Lot 3 n° 2026-GIP-ID77-003: Requalification de la voirie communale/Secteur
nord
Lot 4 n° 2026-GIP-ID77-004 : Requalification de la voirie communale/Secteur sud
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Cahier des Clauses techniques particulières lots 3 et 4
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - Cadre d’intervention de la centrale d’achat d’ID77 ............................................................. 3
ARTICLE 2 - Objet de l’accord-cadre ........................................................................................................ 3
ARTICLE 3 - Consistance des prestations ................................................................................................. 4
3-1 Etude préalable d’opportunité et de faisabilité d’une opération de requalification de voirie
communale .......................................................................................................................................... 4
3-2 Définition et rédaction d’un programme ...................................................................................... 5
3-3 Identification des subventions potentielles et simulation de plan de financement..................... 6
3-4 Accompagnement dans l’analyse des études annexes en phase de programme (plans
cadastraux, levés topographiques, plans des réseaux, divers éléments de diagnostics…) ................. 7
3-5 Accompagnement dans la rédaction d’un dossier de consultation des entreprises pour un
marché de maîtrise d’œuvre ............................................................................................................... 8
3-6 Accompagnement dans la procédure de marché de maîtrise d’œuvre ....................................... 8
3-7 Accompagnement administratif, technique et financier dans le suivi du marché de maîtrise
d’œuvre ............................................................................................................................................... 9
ARTICLE 4 - Délais d’exécution des prestations- récapitulatif............................................................... 10
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ARTICLE 1 - Cadre d’intervention de la centrale d’achat d’ID77
L’activité du Groupement d’Intérêt Public (GIP) ID77 consiste à mettre à la disposition des collectivités
territoriales seine-et-marnaises les compétences et savoir-faire du Département et de ses organismes
associés dans l’élaboration de leurs projets.
Cela permet aux membres du groupement de déterminer et planifier globalement leurs projets,
d’identifier leurs interlocuteurs et les sources éventuelles de financement.
Afin de concrétiser leur réalisation, des collectivités ont exprimé le besoin d’être accompagnées par
des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
ID77, dans le cadre de sa convention constitutive, a prévu de développer ses missions en créant une
centrale d’achat, de nature intermédiaire, pour passer des marchés de prestation intellectuelle pour
le compte de ses adhérents, acheteurs publics au sens des dispositions du Code de la commande
publique.
Les bénéficiaires des prestations sont les collectivités seine-et-marnaises adhérentes du GIP situées
sur le secteur nord (Lot n°3) et sur le secteur sud (Lot n°4) du Département (voir carte en annexe du
CCAP).
Ainsi, les intervenants à l’accord-cadre sont :
- Le GIP ID77, gestionnaire du marché
- Le maître d’ouvrage, collectivité adhérente d’ID77
- Les attributaires de l’accord-cadre, ou prestataires
ARTICLE 2 - Objet de l’accord-cadre
L’accord-cadre multi-attributaires à bons de commande avec 2 attributaires par lot s’inscrit dans la
thématique des travaux de requalification de la voirie communale et de ses abords.
Les objectifs poursuivis par le maître d’ouvrage peuvent ainsi concerner la sécurisation des
déplacements de tous les usagers par la réduction des conflits d’usage, par le développement des
mobilités douces ainsi que l’amélioration de la qualité de vie des habitants en offrant des accès aux
espaces publics apaisés, participant ainsi à l’attractivité de la collectivité.
Il s’agit d’accompagner le maître d’ouvrage dans la réflexion sur la requalification de la voirie,
conduisant notamment à la réalisation d’aménagements de sécurisation susceptibles d’abaisser la
vitesse de circulation (type dispositifs ralentisseurs) ou de favoriser une meilleure visibilité aux
carrefours, ou une meilleure accessibilité avec, par exemple, l’aménagement de trottoirs et
cheminements piétons/PMR, la création de traversées piétonnières sécurisées, ainsi que la réalisation
de voies douces, voies vertes et aménagement de pistes cyclables, pour un apaisement des
circulations.
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Il ne s’agit pas de travaux d’entretien de la chaussée.
Dans ce cadre, le présent marché porte plus spécifiquement sur les prestations d’assistance à
maîtrise d’ouvrage suivantes :
- Etude préalable d’opportunité et de faisabilité
- Définition et rédaction d’un programme
- Identification des subventions potentielles et simulation d’un plan de financement
- Accompagnement dans l’analyse des études annexes en phase de programme (plans
cadastraux, levés topographiques, divers éléments de diagnostic…), en amont de la maitrise
d’œuvre
- Accompagnement dans la rédaction du dossier de consultation des entreprises (DCE) du
cahier des charges du marché de maîtrise d’œuvre
- Accompagnement dans la procédure de marché de maîtrise d’œuvre
- Accompagnement administratif, technique et financier dans l’exécution du marché de
maîtrise d’œuvre
Ces prestations peuvent être commandées indépendamment, par voie de bon de commande.
Un bon de commande peut comprendre plusieurs prestations pour un même projet.
ARTICLE 3 - Consistance des prestations
Généralités
Il revient à chaque collectivité adhérente maître d’ouvrage de définir dans le bon de commande qu’elle
rédige l’étendue de son besoin et de superviser son exécution.
3-1 Etude préalable d’opportunité et de faisabilité d’une opération de requalification de
voirie communale
Cette étude doit permettre d’évaluer la pertinence d’un projet avant que le maître d’ouvrage
n’engage des coûts importants.
Elle devra tout d’abord comprendre un état des lieux de la voirie concernée, notamment relatif à
son implantation dans le patrimoine de la commune, au paysage, à ses usages, aux connexions
piétonnes, puis à l’analyse des données de sécurité (accidents…), des vitesses de circulation, du trafic...
Le titulaire identifiera les acteurs concernés et organisera une 1ère visite sur site d’une demi-journée,
dans les 15 jours suivants la réception du bon de commande, pour appréhender les flux, les usages, les
points noirs de circulation, la configuration des lieux, le paysage, les connexions piétonnes… Il réalisera
un compte-rendu de cette visite de diagnostic, assorti des données récoltées et d’un reportage
photographique.
Ce diagnostic de l’existant conduira le titulaire à déterminer les enjeux et problématiques d’un
projet de requalification, en fonction des objectifs de la commande.
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Seront également recensées les contraintes réglementaires, foncières et techniques du projet, et
notamment les problématiques de réseaux, la gestion des eaux pluviales, les interfaces avec les
riverains, pour répondre aux besoins identifiés par le maître d’ouvrage. En fonction de ces contraintes,
la faisabilité technique, réglementaire, environnementale, financière et sociale (impact sur les usagers,
les riverains…) du projet sera démontrée dans l’étude.
L’attributaire concerné établira ses préconisations, en présentant les avantages et inconvénients
d’a minima 2 pistes d’aménagement, combinant le cas échéant des propositions d’aménagements
paysagers, d’aménagements physiques, de signalisation, tout en rappelant les bénéfices attendus.
Une estimation des coûts, des dépenses d’entretien et de maintenance des aménagements et des
sources de financement est attendue à l’appui de l’étude, ainsi qu’un plan d’action prévisionnel du
projet (calendrier, listes des acteurs à mobiliser…).
Une synthèse de l’étude et une demande de date de réunion de présentation seront envoyées
par l’attributaire au maître d’ouvrage. Suite à la réunion de présentation, l’attributaire fournira un
document final de l’étude prenant en compte les observations formulées par le maître d’ouvrage.
Des échanges intermédiaires pourront intervenir entre l’attributaire et le maître d’ouvrage, par
téléphone, visio ou mails.
Livrables attendus et délais d’exécution :
- Compte-rendu de la réunion initiale, présentant l’objet du projet soumis par le maître
d’ouvrage, le diagnostic de l’existant (identification des enjeux, usages constatés, références,
plan des séquences urbaines…) : fourni au plus tard 15 jours ouvrés après la date de la réunion,
sous format numérique accessible, assorti d’un reportage photographique.
- Un projet d’étude argumentée d’opportunité et de faisabilité, présentant, après un état des
lieux et une analyse de la règlementation applicable, a minima 2 principes d’aménagements
pour répondre aux enjeux, aux besoins et aux contraintes techniques et réglementaires
identifiés et mentionnés dans le document, et sa présentation synthétique en vue d’une
réunion organisée par la maîtrise d’ouvrage. Une estimation des coûts et des sources de
financement potentiels, ainsi qu’un plan d’action devront également figurer dans l’étude. Le
projet d’étude devra être transmis dans le délai prévu dans le bon de commande et au plus
tard dans les 6 mois suivants la date de de la réunion initiale, sauf prolongation accordée par
le maître d’ouvrage. La synthèse de l’étude devra être fournie au plus tard dans les 5 jours
précédents la tenue de la réunion de validation organisée par la maîtrise d’ouvrage.
- Note finale sur l’opportunité et la faisabilité de l’opération envisagée, dans le mois qui suit la
dernière réunion de présentation de l’étude.
3-2 Définition et rédaction d’un programme
La prestation doit permettre au maître d’ouvrage, collectivité adhérente d’ID77, de clarifier, définir et
préciser son projet en faveur de la requalification de la voirie communale et de ses abords, par rapport
à ses objectifs et les besoins à satisfaire.
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Une réunion sur site, a minima doit se tenir avec le maître d’ouvrage. Le titulaire fournira un compte-
rendu détaillé de cette visite, dans le délai maximum de 15 jours ouvrés.
La mission prévoit la définition et la rédaction du programme technique, fonctionnel et
environnemental en tenant compte des contraintes techniques et réglementaires et des besoins
recensés : il constitue le cadrage opérationnel et le contenu général du projet de requalification. Des
croquis, schémas, fiches techniques des aménagements doivent être annexés au programme.
Ce programme est établi sur la base du principe retenu lors de l’étude de faisabilité et d’opportunité,
le cas échéant. Il précise les objectifs de l’opération, notamment en matière de coûts d’investissement
et de maintenance ou d’entretien, ainsi que le délai de mise en service. Un bilan financier prévisionnel
intégrant l’ensemble des dépenses ainsi que les aléas, doit être établi. Il servira d’élément sur la base
desquels des recherches de financement seront étudiées. Le programme doit également fournir un
planning prévisionnel des travaux.
Le document pourra être annexé à un futur marché de maîtrise d’œuvre. Il servira de référence pour
les acteurs des aménagements envisagés : les bureaux d’études, les entreprises, le maître d’œuvre.
Le projet de programme sera présenté au maître d’ouvrage et pourra faire l’objet d’échanges, dans un
délai raisonnable, avant validation finale.
Une synthèse du programme et une demande de date de réunion de présentation seront
envoyées par l’attributaire au maître d’ouvrage. Suite à la réunion de présentation, l’attributaire
fournira un document final de l’étude prenant en compte les observations formulées par le maître
d’ouvrage.
Sauf proposition contraire du maître d’ouvrage, la réunion de restitution se fera en présentiel.
Livrables attendus et délais d’exécution :
- Un compte-rendu adressé au plus tard 15 jours ouvrés après la date de la réunion, sous format
numérique accessible.
- Une étude de de programme fonctionnel, technique et environnemental, accompagnée d’un
état des lieux, de plans, de la description du projet, de ses principes généraux, de l’analyse des
besoins, des enjeux, des contraintes techniques, environnementales et règlementaires, d’un
bilan financier prévisionnel par poste (travaux, honoraires…) et d’un planning prévisionnel des
études, travaux et mise en service.
Ce programme doit être remis dans le délai indiqué dans le bon de commande ou au plus tard
dans les 12 mois qui suivent la 1ère réunion sur site avec le maître d’ouvrage, sauf prolongation
accordée par le maître d’ouvrage.
- Une présentation synthétique doit être communiquée au maître d’ouvrage dans un délai
maximum de 5 jours ouvrés avant la date de réunion de restitution.
- Le programme final sera transmis dans le délai d’un mois à compter de la réunion finale.
3-3 Identification des subventions potentielles et simulation de plan de financement
Au vu des documents présentés par le maître d’ouvrage, et notamment des éléments de programme
ou de faisabilité et d’opportunité déjà établis, une estimation financière des coûts des travaux et des
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prestations intellectuelles liées est attendue. Un bilan intégrera l’ensemble des dépenses prévisibles,
telles que : les dépenses d’investissement, les dépenses liées aux études, les aléas de chantier, les
dépenses liées à la maîtrise d’œuvre, les dépenses de maintenance et d’entretien.
Le prestataire fournira la liste des subventions mobilisables et leurs caractéristiques, telles que les
conditions d’éligibilité, les critères de sélection, les pièces à fournir, les montants et taux de subvention
ainsi que les dates prévisionnelles de remise des dossiers.
Livrables et délais d’exécution
- Un bilan prévisionnel des dépenses du projet
- Un rapport présentant de façon pédagogique les diverses sources de financement
mobilisables via une liste des financeurs potentiels, les délais à respecter pour les obtenir et la
liste des pièces constitutives d’un dossier de demande de subvention, en fonction du
financement retenu.
Ces documents devront être fournis dans un délai de 2 mois à compter de la réception du bon de
commande ou de la date mentionnée dans le bon de commande.
3-4 Accompagnement dans l’analyse des études annexes en phase de programme (plans
cadastraux, levés topographiques, plans des réseaux, divers éléments de diagnostics…)
Pour les besoins du projet d’aménagement, l’attributaire concerné peut accompagner le maître
d’ouvrage dans l’analyse des études annexes. Ainsi, il peut vérifier les éléments techniques produits,
tels que des plans cadastraux, des levés topographiques, des études trafic, d’accessibilité, des points
noirs de circulation, de tracés prioritaires pour des pistes cyclables et voies vertes, des documents
d’urbanisme…
A l’appui de son expertise technique, il peut proposer au maître d’ouvrage de poser des questions
complémentaires au (x) prestataire (s) retenu(s), pour compléter les études en cours et renforcer la
qualité du document livrable final.
Il soumettra une synthèse de son analyse des éléments transmis et les présentera lors d’une
réunion de restitution au maître d’ouvrage, en présentiel ou en visio.
Livrables et délais d’exécution :
- Document synthétique et pédagogique d’analyse des études annexes au projet de
requalification de la voirie communale, dans le délai prévu au bon de commande et au plus
tard dans le mois qui suit la demande.
- Eléments techniques complémentaires à demander au (x) prestataire (s) des études annexes
en vue d’optimiser la pertinence et la qualité d’une étude annexe, dans un délai maximum de
15 jours ouvrés à compter de la réception du bon de commande.
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3-5 Accompagnement dans la rédaction d’un dossier de consultation des entreprises pour
un marché de maîtrise d’œuvre
Au vu du projet matérialisé dans l’étude d’opportunité et de faisabilité ou dans l’étude de programme
préalable, remis par le maître d’ouvrage ou produit par l’attributaire si la prestation a été commandée,
l’attributaire rédige, pour le compte du maître d’ouvrage en l’assistant juridiquement,
administrativement et techniquement le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), pour le
marché de maîtrise d’œuvre. Ce DCE, qui devra insister sur les compétences requises transversales et
pluridisciplinaires, comprend le Règlement de consultation (RC), le Cahier des Clauses Techniques
Particulières (CCTP) et ses annexes, et le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), les
documents financiers.
L’attributaire propose en amont au maître d’ouvrage la procédure de consultation à retenir, en
fonction du montant du marché envisagé. Il propose également des critères de choix de la meilleure
offre, retranscrits dans le RC, ainsi que les éléments déterminants du mémoire technique, le cas
échéant.
Il indique les références au cahier des clauses administratives générales retenues, ainsi que les
dérogations éventuelles.
Il rédige également les avis de publication et de notification du marché.
Il élabore, conformément aux prestations prévues dans le CCTP, les documents financiers et
notamment le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire
(DPGF) le cas échéant, et le Devis Quantitatif Estimatif (DQE). Une proposition de formule de révision
des prix est également transmise au maître d’ouvrage.
Une proposition de délais d’exécution et de pénalités, en lien avec le marché, doit être transmise.
L’aattributaire vérifie toutes les pièces de la consultation et veille au respect des principes de la
commande publique tels que mentionnés dans le Code de la commande publique.
Livrables et délais d’exécution :
- Le DCE final complet (pièces techniques, financières et administratives) rédigé au vu des
éléments préalables transmis par le maître d’ouvrage, dans le délai mentionné dans le bon de
commande ou au plus tard dans le délai maximum de 3 mois à compter de la réception du bon
de commande, ainsi que l’avis de publication et l’avis de notification du marché.
Les pièces financières (DQE, BPU et/ou DPGF) doivent être transmises sous format Excel
standard.
3-6 Accompagnement dans la procédure de marché de maîtrise d’œuvre
A la suite de l’élaboration d’un DCE, le maître d’ouvrage peut solliciter l’attributaire concerné dans le
suivi de la procédure de consultation. Ainsi, l’attributaire réalise, pour le compte du maître d’ouvrage,
l’analyse des pièces et des offres et rédige le rapport d’analyse. Il peut également rédiger les
questions complémentaires ou les demandes de pièces le cas échéant. Il soumet son analyse à un
comité technique de la maîtrise d’ouvrage qui aura la compétence de désigner le lauréat. Il propose
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l’offre la mieux-disante, au regard des critères retenus dans le Règlement de Consultation et vérifie la
conformité des réponses aux documents techniques et au calendrier de réalisation.
Il accompagne le maître d’ouvrage dans la procédure des offres anormalement basses le cas échéant.
Il assiste, à la demande du maître d’ouvrage, à la réunion de cadrage du projet, une fois le marché
notifié.
L’attributaire accompagne le maître d’ouvrage dans l’acceptation de la sous-traitance, si cette
procédure le requiert, en vérifiant la conformité des pièces DC4 et le respect des conditions de
paiements, au vu des dispositions du Code de la commande publique.
Livrables et délais d’exécution :
- Rapport d’analyse des offres, dans un délai d’un mois à compter de la date d’ouverture des
plis des offres.
- Questions complémentaires le cas échéant.
- Le document validant la conformité des DC4 dans un délai de 10 jours suivants la transmission
par le maître d’ouvrage.
3-7 Accompagnement administratif, technique et financier dans le suivi du marché de
maîtrise d’œuvre
L’attributaire accompagne le maître d’ouvrage pour suivre l’exécution du marché de maîtrise
d’œuvre. Il vérifie les engagements contractuels, en termes de délais, de qualité de prestations et de
coûts et propose l’activation des pénalités le cas échéant. Il participe aux comités de pilotage du projet
et contrôle, le cas échéant les documents produits (plans, études, dossiers réglementaires…). Il ne
réalise pas lui-même les études ou les travaux, mission qui incombe au maître d’œuvre.
L’attributaire peut opérer des vérifications des décomptes et factures produites par le maître d’œuvre,
alerter si besoin en cas de dépassement et proposer des mesures correctives.
Il peut, dans un rôle d’interface, mettre en place un suivi de coordination entre les différents
intervenants que sont la collectivité, le maître d’œuvre, les services techniques, les usagers…
L’attributaire, à la demande du maître d’ouvrage, peut rédiger les dossiers de demande de
subvention, en phase avant-projet définitif ou en phrase projet.
Livrables et délais d’exécution :
- Comptes rendus synthétiques et périodiques des suivis administratifs, techniques et
financiers réalisés sur la durée du projet d’aménagement (mensuel ou trimestriel), avec des
délais d’exécution précisés dans le bon de commande.
- Dossier de subvention, dans le délai mentionné dans le bon de commande.
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ARTICLE 4 - Délais d’exécution des prestations- récapitulatif
Chaque bon de commande précisera la date de démarrage des prestations qu’il ordonne ainsi que leur
délai d’exécution. Le tableau ci-dessous présente un récapitulatif des délais indicatifs d’exécution des
prestations. Les livrables attendus doivent être fournis sous un format standard type PDF, Powerpoint,
WORD ou EXCEL.
Prestation Livrables Délai indicatif d’exécution Fait générateur
maximum
Un Compte-rendu de Délai mentionné dans le Date de la réunion initiale,
réunion initiale bon de commande ou au fixée 10 jours ouvrés au
plus tard dans les 15 jours plus tard à compter de la
ouvrés réception du bon de
commande, ou
mentionnée dans le bon
de commande
1- Etude préalable Un projet étude Délai mentionné dans le Date de la réunion initiale
d’opportunité et de d’opportunité et de bon de commande ou au
faisabilité faisabilité plus tard dans les 6 mois
Une présentation Délai mentionné dans le Date de la réunion de
synthétique de bon de commande ou au restitution
l’étude plus tard dans les 5 jours
ouvrés avant la réunion
Une note finale sur Délai prévu au bon de Bon de commande ou
l’opportunité et la commande et au plus tard réunion finale de
faisabilité de dans le mois qui suit la présentation
l’opération envisagée réunion finale de
présentation
Un Compte-rendu de Délai mentionné dans le Date de la réunion initiale,
réunion initiale bon de commande ou au fixée 10 jours ouvrés au
plus tard dans les 15 jours plus tard à compter de la
ouvrés à compter de la réception du bon de
réunion commande, ou
mentionnée dans le bon
2- Définition et rédaction de commande
d’un programme Une étude de Délai mentionné dans le Date de la réunion initiale
programme bon de commande ou au
plus tard dans les 12 mois
Une présentation Délai mentionné dans le Date de la réunion de
synthétique du bon de commande ou au restitution
programme plus tard dans les 5 jours
ouvrés avant la réunion
Le programme final Délai mentionné dans le Bon de commande ou
bon de commande ou date de la réunion finale
dans le mois qui suit la
réunion finale
Un bilan prévisionnel Date mentionnée dans le Date de réception du bon
des dépenses bon de commande ou au de commande ou
3 Identification des plus tard dans les 2 mois mentionnée dans le bon
subventions potentielles de commande
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et simulation de plan de Un rapport Date mentionnée dans le Date de réception du bon
financement pédagogique sur les bon de commande ou au de commande ou
financements plus tard dans les 2 mois mentionnée dans le bon
envisageables de commande
Document Date mentionnée dans le Transmission de l’étude
synthétique d’analyse bon de commande ou au ou du document à
4- Accompagnement plus tard dans les 30 jours analyser, par le maître
dans l’analyse d’études ouvrés d’ouvrage
annexes
Eléments techniques Date mentionnée dans le Transmission de l’étude
complémentaires bon de commande ou au ou du document à
plus tard dans les 15 jours analyser, par le maître
ouvrés d’ouvrage
Un DCE final complet Date mentionnée dans le Date de réception du bon
5- Accompagnement comprenant le RC, les bon de commande ou au de commande ou
dans la rédaction d’un CCTP et CCAP, les plus tard dans les 3 mois mentionnée dans le bon
dossier de consultation pièces financières et de commande
des entreprises (DCE) administratives, les
pour un marché de avis de publication et
maîtrise d’oeuvre de notification du
marché
Un rapport d’analyse Un mois Date d’ouverture des plis
des offres des offres
Eléments de réponse Transmission par le maître
aux questions dans le d’ouvrage des questions
cadre de la
procédure
6- Accompagnement Document validant la 10 jours ouvrés Transmission par le maître
dans la procédure de conformité des DC4 d’ouvrage
marché de maîtrise
d’œuvre
Comptes-rendus Bon de commande Bon de commande
7- Accompagnement synthétiques des
administratif, technique suivis administratifs,
et financier pour le techniques et
marché de maitrise financiers
d’œuvre Dossier de demande Bon de commande Bon de commande
de subvention
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.