CCTP
CCTP 2026-GIP-ID77-001-002.pdf · 4 165 mots · du marché « Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'extension, la rénovation de bâtiments publics et la requalification de voirie communale », dossier de consultation officiel.
GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
ID77 - Centrale d’achat
Hôtel du Département
77 000 Melun CEDEX
Tel : 01 64 14 73 56
Accord-Cadre à bons de commande
Prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
pour l’extension et/ou la rénovation de bâtiment(s) public(s) et la
requalification de voirie communale
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
(CCTP)
Commun aux lots :
Lot 1 n° 2026-GIP-ID77-001: Extension/Rénovation bâtiments publics/Secteur
nord
Lot 2 n° 2026-GIP-ID77-002 : Extension/Rénovation bâtiments publics/Secteur
sud
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - Cadre d’intervention de la centrale d’achat d’ID77 ............................................................. 3
ARTICLE 2 - Objet du marché .................................................................................................................. 3
ARTICLE 3 - Consistance des prestations ................................................................................................. 4
3-1 Etude préalable d’opportunité et de faisabilité d’une opération d’extension et/ou rénovation
de bâtiment public .............................................................................................................................. 5
3-2 Définition et rédaction d’un programme ...................................................................................... 6
3-3 Identification des subventions potentielles et simulation de plan de financement..................... 7
3-4 Accompagnement dans l’analyse des études annexes, en phase de programme (plans
cadastraux, levés topographiques, divers éléments de diagnostics…) ............................................... 7
3-5 Accompagnement dans la rédaction d’un dossier de consultation des entreprises pour un
marché de maîtrise d’œuvre ............................................................................................................... 8
3-6 Accompagnement dans une procédure de marché de maîtrise d’œuvre .................................... 8
3-7 Accompagnement administratif, technique et financier dans le suivi du marché de maîtrise
d’œuvre ............................................................................................................................................... 9
ARTICLE 4 - Délais d’exécution des prestations – récapitulatif ............................................................. 10
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ARTICLE 1 - Cadre d’intervention de la centrale d’achat d’ID77
L’activité du Groupement d’Intérêt Public (GIP) ID77 consiste à mettre à la disposition des collectivités
territoriales seine-et-marnaises les compétences et savoir-faire du Département et de ses organismes
associés dans l’élaboration de leurs projets.
Cela permet aux membres du groupement de déterminer et planifier globalement leurs projets,
d’identifier leurs interlocuteurs et les sources éventuelles de financement.
Afin de concrétiser leur réalisation, des collectivités ont exprimé le besoin d’être accompagnées par
des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
ID77, dans le cadre de sa convention constitutive, a prévu de développer ses missions en créant une
centrale d’achat, de nature intermédiaire, pour passer des marchés de prestation intellectuelle pour
le compte de ses adhérents, acheteurs publics au sens des dispositions du Code de la commande
publique.
Les bénéficiaires des prestations sont les collectivités seine-et-marnaises adhérentes à la centrale
d’achat du GIP situées sur le secteur nord (Lot n°1) et sur le secteur sud (Lot n°2) du Département (voir
carte en annexe du CCAP).
Ainsi, les intervenants à l’accord-cadre sont :
- Le GIP ID77, gestionnaire du marché
- Le maître d’ouvrage, collectivité adhérente d’ID77
- Les attributaires de l’accord-cadre, ou prestataires
ARTICLE 2 - Objet de l’accord-cadre
L’accord-cadre multi-attributaires à bons de commande avec 2 attributaires par lot porte sur
l’extension et/ou la rénovation de bâtiments publics ; les constructions neuves de bâtiments publics
sont exclues.
Les bâtiments objets de l’accord-cadre sont les bâtiments publics, hors patrimoine classé aux
monuments historiques : notamment les mairies, les écoles, les restaurants scolaires, les équipements
sportifs couverts, les salles polyvalentes, les locaux destinés aux services techniques, les logements
municipaux, les locaux commerciaux communaux.
L’extension d’un bâtiment public recherchée vise, notamment, à augmenter la capacité d’accueil (par
exemple créer des salles supplémentaires, des espaces administratifs…), à améliorer la fonctionnalité
du bâtiment par rapport à des besoins nouveaux ou évolutifs.
Elle peut également répondre à un objectif d’optimisation de l’organisation spatiale et des flux
d’usagers du bâtiment, dans le respect des normes en vigueur.
Par ailleurs, cette mission d’extension peut se combiner avec une mission de rénovation, notamment
en cas de raccordement de bâtiment.
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Ainsi, liée ou indépendante d’une opération d’extension, la rénovation envisagée doit avoir pour but
d’améliorer les performances techniques, énergétiques, fonctionnelles et esthétiques, d’un ou
plusieurs bâtiments dans le respect des normes en vigueur.
Les travaux de rénovation doivent conduire à réhabiliter le ou les bâtiments publics (et notamment
leur durabilité par l’usage de matériaux écoresponsables, recyclables et biosourcés), améliorer
l’efficacité énergétique, au vu de la norme RE2020 notamment (isolation, chauffage, ventilation,
éclairage, toiture…), améliorer le confort des usagers (du point de vue acoustique, qualité de l’air,
éclairage…), garantir la sécurité et l’accessibilité (mise aux normes des établissements recevant du
public, accès aux personnes à mobilité réduite, sécurité incendie…) et optimiser les coûts de
maintenance et d’exploitation à long terme.
De façon non exhaustive, ces travaux peuvent porter sur :
- la structure et l’enveloppe du bâtiment (réparation ou renforcement des murs, toitures,
menuiseries extérieures, étanchéité),
- l’isolation thermique et acoustique (murs, combles, planchers, fenêtres, portes)
- les systèmes techniques (remplacement ou modernisation des réseaux électriques, de
plomberie, de chauffage, de ventilation ou de climatisation)
- la sécurité (mise en conformité des issues de secours, des système d’alarme et des extincteurs)
- les aménagements intérieurs (réfection des sols, peintures, éclairages…)
- l’amélioration du bilan carbone du bâtiment, en investissement et en fonctionnement, par
l’usage de matériaux biosourcés, pouvant être issus des filières durables de Seine-et-Marne…
Dans ce cadre, le présent accord-cadre porte plus spécifiquement sur les prestations d’assistance à
maîtrise d’ouvrage suivantes :
- Etude préalable d’opportunité et de faisabilité pour une opération d’extension et/ou une
opération de rénovation
- Définition et rédaction d’un programme
- Identification des subventions potentielles et simulation d’un plan de financement
- Accompagnement dans l’analyse des études annexes en phase de programme (plans
cadastraux, levés topographiques, divers éléments de diagnostic…), en amont de la maîtrise
d’œuvre
- Accompagnement à la rédaction du dossier de consultation des entreprises (DCE) du marché
de maîtrise d’œuvre
- Accompagnement dans la procédure de marché de maîtrise d’œuvre
- Accompagnement administratif, technique et financier dans l’exécution du marché de
maîtrise d’œuvre
Ces prestations peuvent être commandées indépendamment, par voie de bon de commande.
Un bon de commande peut comprendre plusieurs prestations pour un même projet.
ARTICLE 3 - Consistance des prestations
Généralités
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Il revient à chaque collectivité adhérente maître d’ouvrage de définir dans le bon de commande qu’elle
rédige l’étendue de son besoin et de superviser son exécution.
3-1 Etude préalable d’opportunité et de faisabilité d’une opération d’extension et/ou
rénovation de bâtiment public
Cette étude doit permettre d’évaluer la pertinence d’un projet avant que le maître d’ouvrage
n’engage des coûts importants.
Elle devra tout d’abord comprendre un état des lieux du bâtiment concerné, avec sa localisation,
sa nature, ses usages, l’année de construction, et la motivation à l’origine de son extension et/ou sa
rénovation et les attentes des usagers. Ce préalable sera analysé et détaillé au vu de la réglementation
existante (accessibilité, sécurité des personnes, urbanisme…), des dispositions constructives
(structure, toiture, plancher, façades, éléments de mitoyenneté…), de la performance énergétique et
des enjeux du projet. Les études existantes et les documents divers (notes, relevés, plans, etc…)
détenus par le maître d’ouvrage pouvant contribuer à la réalisation de la prestation seront librement
mis à disposition de l’attributaire, dans le respect des dispositions légales applicables à ces
informations.
Au titre de l’élaboration de ce diagnostic de l’existant, qui présentera les forces, les faiblesses et
les contraintes du projet pour en déterminer son opportunité, une réunion d’une demi-journée sur
site sera programmée, dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception du bon
de commande, avec un compte-rendu remis par l’attributaire au maître d’ouvrage.
Puis l’étude fera état de la faisabilité technique, juridique, administrative, financière et sociale
(impacts sur les usagers) du projet par rapport au besoin identifié, au contexte et aux contraintes
existantes et techniques, en présentant a minima deux pistes d’aménagement, reprenant les
avantages et inconvénients des projets. Une étude comparative des projets similaires, via un
benchmark peut également être réalisée.
Une estimation globale des coûts d’investissement et de fonctionnement ainsi que des sources
de financement est attendue à l’appui de l’étude, de même qu’un plan d’action prévisionnel du projet
(calendrier, listes des acteurs à mobiliser…).
Une synthèse de l’étude et une demande de date de réunion de présentation seront envoyées
par le prestataire au maître d’ouvrage. Suite à la réunion de présentation, l’attributaire fournira un
document final de l’étude prenant en compte les observations formulées par le maître d’ouvrage.
Des échanges intermédiaires pourront intervenir entre l’attributaire et le maître d’ouvrage, par
téléphone, visio ou mails.
Livrables attendus et délais d’exécution :
- Compte-rendu de la réunion initiale, présentant l’objet du projet soumis par le maître
d’ouvrage, le diagnostic de l’existant : fourni au plus tard 15 jours ouvrés après la date de la
réunion, sous format numérique accessible, assorti d’un reportage photographique et d’une
liste rassemblant toutes les études complémentaires nécessaires au bon déroulement du
projet (diagnostic amiante, plomb, relevé géomètre, etc).
- Un projet d’étude argumentée d’opportunité et de faisabilité, présentant, après un état des
lieux et une analyse de la réglementation applicable, a minima 2 principes d’aménagements
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pour répondre aux enjeux rappelés, aux besoins et aux contraintes identifiés, et sa
présentation synthétique en vue d’une réunion organisée par la maîtrise d’ouvrage. Une
estimation des coûts et des sources de financement, ainsi qu’un plan d’action planifié doivent
compléter ce document. Le projet d’étude devra être transmis dans le délai prévu dans le bon
de commande et au plus tard dans les 6 mois suivants la date de la réunion initiale, sauf
prolongation accordée par le maître d’ouvrage. La synthèse de l’étude devra être fournie au
plus tard dans les 5 jours précédents la tenue de la réunion de validation organisée par la
maîtrise d‘ouvrage
- Note finale sur l’opportunité et la faisabilité de l’opération envisagée, dans le mois qui suit la
dernière réunion de présentation de l’étude.
3-2 Définition et rédaction d’un programme
La prestation doit permettre au maître d’ouvrage, collectivité adhérente d’ID77, de clarifier, définir et
préciser son projet d’extension et/ ou de rénovation de bâtiment, par rapport à ses objectifs et les
besoins à satisfaire.
Une réunion sur site, a minima, doit se tenir avec le maître d’ouvrage. L’attributaire concerné fournira
un compte-rendu détaillé de cette visite, dans le délai maximum de 15 jours ouvrés.
La mission prévoit la définition et la rédaction du programme technique, fonctionnel et
environnemental avec la localisation et les caractéristiques du site, la définition des fonctions du
bâtiment, la description du projet avec ses principes généraux, ses contraintes techniques,
environnementales et réglementaires : il constitue le cadrage opérationnel et le contenu général du
projet d’extension et/ ou de rénovation.
Ce programme est établi sur la base du principe d’aménagement retenu lors de l’étude préalable de
faisabilité et d’opportunité, le cas échéant. Il précise les objectifs et enjeux de l’opération, notamment
en matière de coûts d’investissement et de maintenance, ainsi que le délai de mise en service. Un bilan
financier prévisionnel intégrant l’ensemble des dépenses ainsi que les aléas, doit être établi. Il servira
d’élément sur la base desquels des recherches de financement seront étudiées. Le programme doit
également comprendre un planning prévisionnel des travaux.
Le programme pourra être annexé à un futur marché de maîtrise d’œuvre. Il servira de référence pour
les acteurs de l’opération envisagée : les architectes, bureaux d’études, entreprises. Il sera présenté
au maître d’ouvrage et pourra faire l’objet d’échanges, dans un délai raisonnable, avant validation
finale.
Une synthèse du programme et une demande de date de réunion de présentation seront envoyées
par l’attributaire au maître d’ouvrage. Suite à la réunion de présentation, l’attributaire fournira un
document final de l’étude prenant en compte les observations formulées par le maître d’ouvrage.
Sauf proposition contraire du maître d’ouvrage, la réunion de restitution se fera en présentiel.
Livrables attendus et délais d’exécution :
- Un compte-rendu adressé au plus tard 15 jours ouvrés après la date de la réunion, sous format
numérique accessible
- Une étude de programme fonctionnel, technique et environnemental, accompagnée de la
description du projet, de ses principes généraux et de ses enjeux, de l’analyse des besoins et
objectifs, des contraintes techniques, environnementales et règlementaires, d’un bilan
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financier prévisionnel par poste (travaux, honoraires…) et d’un planning prévisionnel des
études, des travaux et de la mise en service.
Ce programme doit être remis dans le délai indiqué dans le bon de commande ou au plus tard
dans les 12 mois qui suivent la 1ère réunion sur site avec le maître d’ouvrage, sauf prolongation
accordée par le maître d’ouvrage.
- Une présentation synthétique doit être communiquée au maître d’ouvrage dans un délai
maximum de 5 jours ouvrés avant la date de réunion de restitution.
- Le document final sera transmis dans le délai d’un mois à compter de la réunion finale.
3-3 Identification des subventions potentielles et simulation de plan de financement
Au vu des documents présentés par le maître d’ouvrage, et notamment des éléments de programme
ou de faisabilité et d’opportunité déjà établis, une estimation financière des coûts des travaux et des
prestations intellectuelles liées est attendue. Un bilan intégrera l’ensemble des dépenses prévisibles
en investissement et en fonctionnement (chauffage, électricité…), les aléas de chantier, les révisions
de prix, les dépenses de maintenance et d’entretien, le coût d’amortissement, notamment.
Le prestataire fournira la liste des subventions mobilisables et leurs caractéristiques, telles que les
conditions d’éligibilité, les critères de sélection, les pièces à fournir, les montants et taux de subvention
ainsi que les dates prévisionnelles de remise des dossiers.
Livrables et délais d’exécution
- Un bilan prévisionnel des dépenses du projet
- Un rapport présentant de façon pédagogique les diverses sources de financement
mobilisables, les conditions et délais à respecter pour les obtenir, sous format standard, type
PDF et la liste des pièces constitutives d’un dossier de demande de subvention, en fonction du
financement retenu.
Ces documents devront être fournis dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception du
bon de commande, ou de la date mentionnée dans le bon de commande.
3-4 Accompagnement dans l’analyse des études annexes, en phase de programme (plans
cadastraux, levés topographiques, divers éléments de diagnostics…)
Pour les besoins du projet d’extension et/ou de rénovation de bâtiment, l’attributaire concerné
peut accompagner le maître d’ouvrage, en phase de programme en amont de la maîtrise d‘œuvre dans
l’analyse des études annexes. Ainsi, il peut vérifier les éléments techniques produits, tels que des
plans cadastraux, des levés topographiques, des études géotechniques, des diagnostics notamment
énergétiques, acoustiques, thermiques, qualité de l’air, accessibilité (…) nécessaires.
A l’appui de son expertise technique, il peut proposer au maître d’ouvrage de poser des questions
complémentaires au(x) prestataire(s) retenu(s), pour compléter les études en cours et renforcer la
qualité du document livrable final.
Il soumettra une synthèse de son analyse des éléments transmis et les présentera lors d’une
réunion de restitution au maître d’ouvrage, en présentiel ou en visio.
Livrables et délais d’exécution :
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- Document synthétique et pédagogique d’analyse des études annexes au projet d’extension
et/ou de rénovation de bâtiment, dans le délai prévu au bon de commande et au plus tard
dans le mois qui suit la demande.
- Eléments techniques complémentaires à demander au(x) prestataire(s) des études annexes
en vue d’optimiser la pertinence et la qualité d’une étude annexe, dans un délai maximum de
15 jours ouvrés à compter de la réception du bon de commande.
3-5 Accompagnement dans la rédaction d’un dossier de consultation des entreprises pour
un marché de maîtrise d’œuvre
Au vu du projet matérialisé dans l’étude d’opportunité et de faisabilité ou dans l’étude de programme
préalables, remis par le maître d’ouvrage ou produit par l’attributaire si la prestation a été
commandée, l’attributaire concerné rédige, pour le compte du maître d’ouvrage en l’assistant
juridiquement, administrativement et techniquement le Dossier de Consultation des Entreprises
(DCE), pour le marché de maîtrise d’œuvre. Ce DCE comprend le Règlement de consultation (RC), le
Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes, et le Cahier des Clauses
Administratives Particulières (CCAP), les documents financiers. Peut également y être annexée l’étude
de programme réalisée préalablement.
L’attributaire propose en amont au maître d’ouvrage la procédure de consultation à retenir, en
fonction du montant du marché envisagé. Il propose également des critères de choix de la meilleure
offre, retranscrits dans le RC, ainsi que les éléments déterminants du mémoire technique, le cas
échéant.
Il indique les références au cahier des clauses administratives générales retenues, ainsi que les
dérogations éventuelles.
Il rédige également les avis de publication et de notification du marché.
Il élabore, conformément aux prestations prévues dans le CCTP, les documents financiers et
notamment le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire
(DPGF) le cas échéant, et le Devis Quantitatif Estimatif (DQE). Une proposition de formule de révision
des prix est également transmise au maître d’ouvrage.
Une proposition de délais d’exécution et de pénalités, en lien avec le marché, doit être transmise.
L’attributaire vérifie toutes les pièces de la consultation et veille au respect des principes de la
commande publique tels que mentionnés dans le Code de la commande publique.
Livrables et délais d’exécution :
- Le DCE final complet (pièces techniques, financières et administratives) rédigé au vu des
éléments préalables transmis par le maître d’ouvrage, dans le délai prévu dans le bon de
commande ou au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception du bon de
commande, ainsi que l’avis de publication et l’avis de notification du marché.
Les pièces financières (DQE, BPU et/ou DPGF) doivent être transmises sous format Excel
standard.
3-6 Accompagnement dans une procédure de marché de maîtrise d’œuvre
A la suite de l’élaboration d’un DCE, le bénéficiaire maître d’ouvrage peut solliciter
l’attributaire concerné dans la conduite de la procédure de consultation. Ainsi, l’attributaire réalise,
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pour le compte du maître d’ouvrage, l’analyse des pièces et des offres et rédige le rapport d’analyse.
Il peut également rédiger les questions complémentaires ou les demandes de pièces le cas échéant. Il
soumet son analyse à un comité technique de la maîtrise d’ouvrage qui aura la compétence de désigner
le lauréat. Il propose l’offre la mieux-disante, au regard des critères retenus dans le Règlement de
Consultation et vérifie la conformité des réponses aux documents techniques et au calendrier de
réalisation.
Il accompagne le maître d’ouvrage dans la procédure des offres anormalement basses le cas échéant.
Il assiste à la demande du maître d’ouvrage à la réunion de cadrage du projet, une fois le marché
notifié.
L’attributaire accompagne le maître d’ouvrage dans l’acceptation de la sous-traitance, si cette
procédure le requiert, en vérifiant la conformité des pièces DC4 et le respect des conditions de
paiements, au vu des dispositions du Code de la commande publique.
Livrables et délais d’exécution :
- Rapport d’analyse des offres, dans un délai de 1 mois à compter de la date d’ouverture des
plis des offres.
- Questions complémentaires le cas échéant.
- Le document validant la conformité des DC4 dans un délai maximum de 10 jours ouvrés
suivant la transmission par le maître d’ouvrage.
3-7 Accompagnement administratif, technique et financier dans le suivi du marché de
maîtrise d’œuvre
L’attributaire concerné accompagne le maître d’ouvrage pour suivre l’exécution du marché
de maîtrise d’œuvre. Il vérifie les engagements contractuels, en termes de délais, de qualité de
prestations et de coûts et propose l’activation des pénalités le cas échéant. Il participe aux comités de
pilotage du projet, aux visites de chantier et contrôle, si besoin, les documents produits (plans, études,
dossiers réglementaires…). Il ne réalise pas lui-même les études ou les travaux, mission qui incombe
au maître d’œuvre.
L’attributaire peut opérer des vérifications des décomptes et factures produites par le maître
d’œuvre, alerter si besoin en cas de dépassement et proposer des mesures correctives.
Il peut, dans un rôle d’interface, mettre en place un suivi de coordination entre les différents
intervenants que sont la collectivité, le maître d’œuvre, les services techniques, les usagers…
L’attributaire, à la demande du maître d’ouvrage, peut rédiger les dossiers de demande de
subvention, en phase Avant-projet définitif ou en phase projet.
Les délais d’exécution seront précisés, au regard des délais légaux, dans le bon de commande.
Livrables et délais d’exécution :
- Comptes-rendus synthétiques et périodiques des suivis administratifs, techniques et
financiers réalisés sur la durée du projet (mensuel ou trimestriel), avec des délais d’exécution
précisés dans le bon de commande.
- Dossier de subvention dans le délai mentionné dans le bon de commande
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ARTICLE 4 - Délais d’exécution des prestations – récapitulatif
Chaque bon de commande précisera la date de démarrage des prestations qu’il ordonne ainsi que leur
délai d’exécution. Le tableau ci-dessous présente un récapitulatif des délais indicatifs d’exécution des
prestations. Les livrables attendus doivent être fournis sous un format standard type PDF, Powerpoint,
WORD ou EXCEL.
Prestation Livrables Délai indicatif d’exécution Fait générateur
maximum
Un Compte-rendu de Délai mentionné dans le Date de la réunion initiale,
réunion initiale bon de commande ou au fixée 10 jours ouvrés au
plus tard dans les 15 jours plus tard à compter de la
ouvrés réception du bon de
commande, ou
mentionnée dans le bon
de commande
1- Etude préalable Un projet étude Délai mentionné dans le Date de la réunion initiale
d’opportunité et de d’opportunité et de bon de commande ou au
faisabilité faisabilité plus tard dans les 6 mois
Une présentation Délai mentionné dans le Date de la réunion de
synthétique de bon de commande ou au restitution
l’étude plus tard dans les 5 jours
ouvrés avant la réunion
Une note finale sur Délai prévu au bon de Bon de commande ou
l’opportunité et la commande et au plus tard réunion finale de
faisabilité de dans le mois qui suit la présentation
l’opération envisagée réunion finale de
présentation
Un Compte-rendu de Délai mentionné dans le Date de la réunion initiale,
réunion initiale bon de commande ou au fixée 10 jours ouvrés au
plus tard dans les 15 jours plus tard à compter de la
ouvrés suivants la réunion réception du bon de
commande, ou
mentionnée dans le bon
2- Définition et rédaction de commande
d’un programme Une étude de Délai mentionné dans le Date de la réunion initiale
programme bon de commande ou au
plus tard dans les 12 mois
Une présentation Délai mentionné dans le Date de la réunion de
synthétique du bon de commande ou au restitution
programme plus tard dans les 5 jours
ouvrés avant la réunion
Le programme final Délai mentionné dans le Bon de commande ou
bon de commande ou date de la réunion finale
dans le mois qui suit la
réunion finale
Un bilan prévisionnel Date mentionnée dans le Date de réception du bon
des dépenses bon de commande ou au de commande ou
3 Identification des plus tard dans les 2 mois mentionnée dans le bon
subventions potentielles de commande
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et simulation de plan de Un rapport Date mentionnée dans le Date de réception du bon
financement pédagogique sur les bon de commande ou au de commande ou
financements plus tard dans les 2 mois mentionnée dans le bon
envisageables de commande
Document Date mentionnée dans le Transmission de l’étude
synthétique d’analyse bon de commande ou au ou du document à
4- Accompagnement plus tard dans les 30 jours analyser, par le maître
dans l’analyse d’études ouvrés d’ouvrage
annexes
Eléments techniques Date mentionnée dans le Transmission de l’étude
complémentaires bon de commande ou au ou du document à
plus tard dans les 15 jours analyser, par le maître
ouvrés d’ouvrage
Un DCE final complet Date mentionnée dans le Date de réception du bon
5- Accompagnement comprenant le RC, les bon de commande ou au de commande ou
dans la rédaction d’un CCTP et CCAP, les plus tard dans les 3 mois mentionnée dans le bon
dossier de consultation pièces financières et de commande
des entreprises (DCE) administratives, les
pour un marché de avis de publication et
maîtrise d’oeuvre de notification du
marché
Un rapport d’analyse Un mois Date d’ouverture des plis
des offres des offres
Eléments de réponse Transmission par le maître
aux questions dans le d’ouvrage des questions
cadre de la
procédure
6- Accompagnement Document validant la 10 jours ouvrés Transmission par le maître
dans une procédure de conformité des DC4 d’ouvrage
marché de maîtrise
d’œuvre
Comptes-rendus Bon de commande Bon de commande
7- Accompagnement synthétiques des
administratif, technique suivis administratifs,
et financier pour le techniques et
marché de maitrise financiers
d’œuvre Dossier de demande Bon de commande Bon de commande
de subvention
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.