Règlement de consultation
RC 2026 -GIP-ID77 001-002-003-004.pdf · 9 841 mots · du marché « Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'extension, la rénovation de bâtiments publics et la requalification de voirie communale », dossier de consultation officiel.
GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
ID77 - Centrale d’achat
Hôtel du Département
77 000 Melun CEDEX
Tel : 01 64 14 73 56
Accord-Cadre Prestations intellectuelles
d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
Lot 1 n° 2026-GIP-ID77-001: Extension/Rénovation bâtiments publics/Secteur Nord
Lot 2 n° 2026-GIP-ID77-002 : Extension/Rénovation bâtiments publics/Secteur Sud
Lot 3 n° 2026-GIP-ID77-003 : Requalification de voirie communale/Secteur Nord
Lot 4 n° 2026-GIP-ID77-004 : Requalification de voirie communale/Secteur Sud
REGLEMENT DE CONSULTATION
RC
DATE ET HEURES LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES
LE MERCREDI 14 OCTOBRE 2026 A 17H30
REPONSE ELECTRONIQUE OBLIGATOIRE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION 4
ARTICLE 1-1 - OBJET DE L’ACCORD CADRE 4
ARTICLE 1-2 - PROCEDURE DE PASSATION 5
ARTICLE 1-3 - FORME ET MONTANTS DE L’ACCORD CADRE 5
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES 5
ARTICLE 2-1 - DUREE DE L’ACCORD CADRE - DELAI D'EXECUTION 5
ARTICLE 2-2 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT 5
ARTICLE 2-3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU GROUPEMENT D’OPERATEURS ECONOMIQUES 6
ARTICLE 2-4 - DELAI DE VALIDITE DES PROPOSITIONS 6
ARTICLE 2-5 - VARIANTES, OPTIONS ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES 6
ARTICLE 2-6 - CLAUSE D’INSERTION SOCIALE 6
ARTICLE 2-7 - CLAUSE ENVIRONNEMENTALE 7
ARTICLE 3 - DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) 7
ARTICLE 3-1 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 7
ARTICLE 3-2 - MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION PAR VOIE ELECTRONIQUE 7
ARTICLE 3-3 - MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION 7
ARTICLE 4 - PRESENTATION DES PROPOSITIONS 8
ARTICLE 4-1 - DOCUMENTS A PRODUIRE 8
ARTICLE 4-2 - COMPLEMENTS A APPORTER AU CAHIER DES CHARGES 10
ARTICLE 4-3 - LANGUE DE REDACTION DES PROPOSITIONS 10
ARTICLE 4-4 - UNITE MONETAIRE 10
ARTICLE 4-5 - MODALITES DE REMISE DES PLIS 10
ARTICLE 4-6 - SIGNATURE ELECTRONIQUE DES OFFRES 10
ARTICLE 4-7 - DEMANDE DE PRECISIONS 11
ARTICLE 5 - JUGEMENT DES PROPOSITIONS 11
ARTICLE 6 - ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE 14
ARTICLE 6-1 - PIECES A PRODUIRE PAR L’ATTRIBUTAIRE AVANT LA NOTIFICATION 14
ARTICLE 6-2 - INFORMATION DES SOUMISSIONNAIRES ET DU CANDIDAT RETENU 15
ARTICLE 6-3 - NOTIFICATION DE L’ACCORD-CADRE AUX TITULAIRES 16
ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 16
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER 16
ARTICLE 9 - MEDIATION, VOIES ET DELAIS DE RECOURS 17
ANNEXE N° 1 DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS 18
ANNEXE N° 2 RESPECT DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) 23
ANNEXE N° 3 DEVIS QUANTITATIF ESTIMATIF (DQE) 24
ANNEXE N° 4 CADRE DE MEMOIRE TECHNIQUE 24
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Dématérialisation des procédures
La plateforme de dématérialisation du groupement d’intérêt public ID77 est Maximilien.fr
Les offres des soumissionnaires sont DÉMATÉRIALISÉES (obligation depuis le 1er octobre 2018).
Il est conseillé aux opérateurs économiques de s’authentifier et de tester les prérequis techniques de Maximilien.fr au
moment du dépôt des offres.
EN CAS DE PROBLEME SUR LA PLATEFORME
Un service d'assistance en ligne est disponible via la languette Assistance en ligne (uniquement accessible si
vous avez un compte et que vous êtes connecté).
Le service de support est ouvert de 9h00 à 19h00 les jours ouvrés. Le numéro d'accès est 01 76 64 74 08.
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DES OFFRES
La signature électronique est facultative lors du dépôt de l’offre. Elle n’est obligatoire que pour l’attributaire du
marché.
ANTICIPEZ !
CERTIFICAT DE SIGNATURE A UTILISER
Lors de l’attribution du marché, la signature électronique de l’offre du soumissionnaire retenu sera imposée. La
délivrance d’un certificat de signature par un organisme certifié peut nécessiter entre 48h à 3 semaines. Pensez à
anticiper cette acquisition.
Le groupement d’intérêt public ID77 utilise un outil de signature électronique sur le format PAdES avec un visuel de
signature (voir annexe pour plus d’informations).
Il est recommandé au candidat d’utiliser le même format PAdES avec visuel.
SOYEZ VIGILANT !
DEPOT DE PLUSIEURS OFFRES : La dernière offre est examinée.
Le soumissionnaire doit transmettre son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises
par un même soumissionnaire, le groupement d’intérêt public ID77 n’ouvrira que la dernière offre reçue dans le délai
fixé pour la remise des offres (article R. 2151-6 du Code de la commande publique).
En cas d’oubli d’un document après envoi de votre offre, pensez à retourner l’ensemble des pièces constituant le
dossier et non uniquement le dit document
Profil acheteur :
https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=945622&orgAcronyme=a7o
DUME
Compléter le formulaire en ligne de candidature DUME pré-rempli
Envoyer électroniquement votre offre technique et commerciale et les compléments éventuels de candidature
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
LE GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC ID77
GIP ID77
Centrale d’achat
Hôtel du Département
CS 50377
77010 MELUN cedex
Mme Marie VILLETTE
Téléphone : 01.64.14.73.56
Site internet profil acheteur : http://www.maximilien.fr
Adresse de courrier électronique (courriel) : id77@departement77.fr
Article 1 - Objet de la consultation
Article 1-1 - Objet de l’accord cadre
Le présent accord cadre a pour objet l’achat de prestations intellectuelles d’assistance à maîtrise d’ouvrage, pour des
travaux d’extension/rénovation de bâtiments publics et de requalification de voirie communale.
Nature des prestations :
- Etude préalable d’opportunité et de faisabilité pour une opération d’extension/ rénovation de bâtiments
publics, ou une opération de requalification de voirie communale
- Définition et rédaction d’un programme
- Identification des subventions potentielles et simulation d’un plan de financement
- Accompagnement dans l’analyse des études annexes en phase de programme (plans cadastraux, levés
topographiques, divers éléments de diagnostic…), en amont de la Maîtrise d’Œuvre
- Accompagnement à la rédaction du dossier de consultation des entreprises (DCE) du marché de Maîtrise
d’œuvre
- Accompagnement dans la procédure de marché de Maîtrise d’œuvre
- Accompagnement administratif, technique et financier dans l’exécution du marché de Maîtrise d’œuvre
Caractéristiques générales :
L’activité du Groupement d’Intérêt Public (GIP) ID77 consiste à mettre à la disposition des collectivités territoriales seine-
et-marnaises les compétences et savoir-faire du Département et de ses organismes associés dans l’élaboration de
leurs projets.
Cela permet aux membres du groupement de déterminer et planifier globalement leurs projets, d’identifier leurs
interlocuteurs et les sources éventuelles de financement.
ID77, dans le cadre de sa convention constitutive, a prévu de développer ses missions en créant une centrale d’achat,
de nature intermédiaire, pour passer des marchés de prestation intellectuelle pour le compte de ses adhérents,
acheteurs publics au sens des dispositions du Code de la commande publique.
Références à la nomenclature européenne (CPV) :
71241000-9 Etudes de faisabilité, service de conseil, analyse
71000000-8 Services d’architecture, services de construction,
services d’ingénierie et services d’inspection
71240000-2 Services d'architecture, d'ingénierie et de planification
71310000-4 Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
A titre indicatif, les prestations seront exécutées à partir du 4 janvier 2027.
Lieu d'exécution : département de Seine-et-Marne.
Article 1-2 - Procédure de passation
Appel d'offres ouvert européen passé en application de l’article R. 2124-2 du Code de la Commande publique ainsi que
des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Article 1-3 - Forme et montants de l’accord cadre
La présente consultation est un accord-cadre passé avec deux opérateurs économiques par lot, à bons de commande,
conformément aux articles R. 2162-2, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique.
Les prestations se répartissent en plusieurs lots distincts traités en accords-cadres séparés comme suit :
Lot n°1 : Extension/rénovation de bâtiments publics – secteur nord
Lot n°2 : Extension/rénovation de bâtiments publics- secteur sud
Lot n° 3 : Requalification de la voirie communale – secteur nord
Lot n° 4 : Requalification de la voirie communale – secteur sud
Le soumissionnaire peut présenter une offre pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots.
Les accords-cadres, pour les quatre lots, sont passés sans montant minimum et avec un montant maximum pour
chaque période annuelle ainsi conçu :
Le lot n° 1 est passé avec un montant maximum annuel de 406 560 €.
Le lot n° 2 est passé avec un montant maximum annuel de 406 560 €.
Le lot n° 3 est passé avec un montant maximum annuel de 234 360 €
Le lot n°4 est passé avec un montant maximum annuel de 234 360 €.
La présente consultation tous lots confondus est donc sans montant minimum et avec montant maximum
de 1 281 840 € HT par an, soit 5 127 360 € HT toute reconduction comprise en application du 2° de l’article R. 2162-
4 du Code de la commande publique.
Article 2 - Dispositions générales
Article 2-1 - Durée de l’accord cadre - délai d'exécution
1- Durée de l’accord cadre
Le présent accord cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de commencement d’exécution des
prestations, le 4 janvier 2027. Il est reconductible tacitement trois fois au maximum, par période annuelle, sauf décision
contraire du pouvoir adjudicateur, notifiée aux attributaires deux (2) mois au moins avant la date de reconduction de
l’accord-cadre par courriel avec accusé de réception via Maximilien.
Conformément à l’article R. 2112-4 du Code de la commande publique, aucun des attributaires ne pourra refuser la
reconduction de l’accord-cadre. Il reste ainsi contractuellement engagé jusqu’à la fin de la durée de l’accord-cadre, si
le GIP décide de le reconduire.
2- Délais d'exécution
Le délai d'exécution des prestations soumises à bons de commande est déterminé dans chaque bon de commande,
ou, s’il n’est pas mentionné, dans le délai qui figure au CCTP.
Article 2-2 - Modalités de financement et de paiement
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Budget du Groupement d’intérêt public, ressources propres.
Retenue de garantie :
Sans objet.
Forme du prix :
Prix unitaires et révisables.
Règlement des factures :
Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum.
Le délai part de la date de réception de la facture par la collectivité adhérente maître d’ouvrage sous réserve de la
fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le cahier des charges.
Le comptable public assignataire chargé des paiements est celui de la collectivité adhérente commanditaire.
Conformément aux articles R. 2192-32 à 36 du Code de la commande publique :
➢ Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses
opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année
civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.
➢ Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 euros.
Article 2-3 - Dispositions relatives au groupement d’opérateurs économiques
Les opérateurs économiques groupés peuvent se porter candidats sous forme de groupement solidaire ou de
groupement conjoint.
En cas de groupement conjoint, l’acte d’engagement doit indiquer la répartition des prestations que chacun des
membres du groupement s’engage à exécuter. Un cadre est prévu à cet effet dans l’acte d’engagement du dossier de
consultation des entreprises (DCE).
Dans le cas où le soumissionnaire ferait une offre sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire devra être
solidaire.
Conformément aux articles R. 2142-21 et R. 2151-7 du Code de la commande publique, le GIP ID77 interdit aux
soumissionnaires de présenter leurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de soumissionnaire individuel et de membres d’un ou plusieurs groupements
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Article 2-4 - Délai de validité des propositions
Les soumissionnaires resteront engagés par leur offre durant un délai de 6 mois à compter de la date limite fixée pour
la réception des offres.
Article 2-5 - Variantes, options et prestations supplémentaires éventuelles
Les variantes, par rapport à l’objet de l’accord cadre, ne sont pas autorisées.
Article 2-6 - Clause d’insertion sociale
Chacun des attributaires s’engage à réaliser, pour l’exécution du présent accord-cadre, une action d’insertion, selon les
modalités définies dans le CCAP, qui permette l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés
sociales ou professionnelles particulières.
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article 2-7 - Clause environnementale
Chaque attributaire s’engage à réaliser, pour l’exécution du présent accord-cadre, une action relative à la protection de
l’environnement, selon les modalités définies dans le CCAP.
Article 3 - Dossier de consultation des entreprises (DCE)
Article 3-1 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
• le règlement de la consultation et ses annexes n°1 (dématérialisation des marchés publics), n°2 (respect
du RGPD), n°3 (3-1/3-2 Devis estimatif Quantitatif pour l’extension/rénovation de bâtiment public ; 3-3/3-
4 Devis estimatif Quantitatif pour la requalification de voirie), n°4 (cadre de mémoire technique) ;
• pour chacun des 4 lots, l'acte d'engagement et ses annexes n°1 (RIB) et n°2 (Bordereau des Prix Unitaires
BPU)
• le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses annexes ( n°1 : liste de la répartition des
communes par zone, 2° carte des communes des secteurs Nord et Sud, n°3 Information sur l’éligibilité
des publics dans la mise en œuvre de la clause d’insertion sociale, 4° Information sur les modalités
d’exécution de la clause sociale d’insertion), commun aux 4 lots, dont l'exemplaire conservé par le GIP fait
seul foi ;
• le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) pour les lots 1 et 2 dont l'exemplaire conservé par le
GIP fait seul foi ;
• le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) pour les lots 3 et 4 dont l'exemplaire conservé par le
GIP fait seul foi ;
• le formulaire DC1 révisé au 1er avril 2019
• le formulaire DC2 révisé au 21 novembre 2023
• l'attestation sur l'honneur à compléter si le DC1 mis à jour au 1er avril 2019 n’est pas utilisé
Article 3-2 - Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de
passation des marchés et de l’article R. 2132-2 du Code de la commande publique relatif à la mise à disposition des
documents de la consultation, la présente consultation fait l’objet d’une procédure dématérialisée.
Le dossier de consultation est téléchargeable pendant toute la durée de la consultation.
Cf. Annexe 1 relative à la dématérialisation des marchés publics
Article 3-3 - Modification de détail au dossier de consultation
Le GIP ID77 se réserve le droit d'apporter au plus tard dix jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise des
offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Ces modifications seront signifiées aux soumissionnaires identifiés et ayant téléchargé le dossier de consultation sur le
site http://www.maximilien.fr/, par l’envoi automatique de message électronique à l’adresse électronique qui a été
indiquée lors du retrait du dossier de consultation. Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages
reçus sur cette adresse en provenance de la plateforme Maximilien.
En cas de modification majeure, une prolongation du délai de remise des offres pourrait être accordée par le GIP ID77.
Les soumissionnaires devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à
ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition
précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Les modifications sont signalées par la mise en ligne d’un document annexe (questions/réponses) et d’avis rectificatifs
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
au DCE sur le profil acheteur (https://www.maximilien.fr).
Article 4 - Présentation des propositions
Article 4-1 - Documents à produire
Le dossier à remettre par chaque soumissionnaire comprendra les pièces suivantes :
1°- Documents constituant la candidature :
Conformément aux dispositions de l’article R. 2143-3 du Code de la commande publique, les éléments de candidature
constitués par l'ensemble des pièces administratives et techniques sont les suivants :
En cas de réponse électronique standard, sans
En cas de réponse électronique, par le formulaire passer par le formulaire « DUME »
« DUME» : cf. Annexe 1 relative à la
dématérialisation des marchés publics
Candidature Candidature
Conformément aux articles R. 2143-4 et R. 2143- ▪ la déclaration d’intention de soumissionner :
16 du Code de la commande publique, les formulaire DC1 (formulaire joint) dans sa
candidats pourront remettre un document unique version révisée au 1er avril 2019 (ou
de marché européen exclusivement électronique équivalent), complété ;
(e-DUME) en lieu et place des documents
mentionnés ci-après : DC1, DC2, attestation sur ▪ la déclaration du soumissionnaire :
l’honneur ou équivalents. formulaire DC2 (formulaire joint) dans sa
version révisée au 21 novembre 2023 (ou
Le e-DUME est établi conformément au modèle équivalent), complété; UN POUR CHACUN
fixé par le règlement de la Commission DES LOTS
européenne établissant le formulaire type et
disponible sur la plateforme Maximilien. ▪ l'attestation sur l'honneur jointe à dater si le
Dans le cas où le e-DUME est rédigé dans une soumissionnaire n'utilise pas le formulaire
autre langue que la langue française, le candidat DC1 cité ci-dessus ;
joint une traduction en français.
▪ Une liste des principaux services
Attention, le e-DUME ne remplace pas les (références) effectués au cours des trois
éléments demandés au titre de l’offre. dernières années indiquant le montant,
l’année de réalisation et le destinataire public
▪ Une liste des principaux services ou privé ;
(références) effectués au cours des
trois dernières années indiquant le ▪ Une déclaration indiquant les effectifs
montant, l’année de réalisation et le moyens annuels du candidat et
destinataire public ou privé ; l’importance du personnel d’encadrement
pour chacune des trois dernières années ;
▪ Une déclaration indiquant les effectifs
moyens annuels du candidat et ▪ Une déclaration concernant le chiffre
l’importance du personnel d'affaires global et le chiffre d'affaires
d’encadrement pour chacune des trois concernant les services objet de l’accord
dernières années ; cadre, réalisés au cours des trois derniers
exercices disponibles (à compléter dans le
▪ Une déclaration concernant le chiffre DC2 le cas échéant).
d'affaires global et le chiffre d'affaires
concernant les services objet du ▪ Indication des titres d'études et
marché/ de l’accord cadre, réalisés au professionnels de l'opérateur économique
cours des trois derniers exercices ou des cadres de l'entreprise, et notamment
disponibles. des responsables de prestation de services
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
de même nature que celle de l’accord cadre ;
▪ Indication des titres d'études et
professionnels de l'opérateur
▪ pour les entreprises dont l’effectif est
économique ou des cadres de
supérieur ou égal à 50 salariés : le procès-
l'entreprise, et notamment des
verbal de la réunion du dernier comité
responsables de prestation de services
social et économique consacré à l'examen
de même nature que celle de l’accord
du rapport et du programme relatifs à la
cadre ;
consultation annuelle sur la politique
sociale de l'entreprise, les conditions de
▪ pour les entreprises dont l’effectif est travail et l'emploi, prévu à l’article L. 2312-
supérieur ou égal à 50 salariés : le 27 du Code du travail
procès-verbal de la réunion du dernier
comité social et économique consacré à
l'examen du rapport et du programme
relatifs à la consultation annuelle sur la
politique sociale de l'entreprise, les
conditions de travail et l'emploi, prévu à
l’article L. 2312-27 du Code du travail
Le soumissionnaire qui, pour une raison justifiée (soumissionnaire étranger, société en formation, ou toute autre raison
justifiée), ne serait pas en mesure de fournir les justifications demandées au titre de ses capacités techniques,
financières et professionnelles est admis à présenter tout document similaire ou équivalent à ceux demandés et à
prouver sa capacité par tout moyen approprié.
En cas de groupement :
Dans le cas où le soumissionnaire ferait une offre sous la forme d’un groupement conjoint ou solidaire, les pièces
administratives et techniques décrites ci-dessus concernant chaque membre du groupement devront être fournies. En
outre, la lettre de candidature dûment complétée (emploi du formulaire DC1 mis à jour le 1er avril 2019 ou équivalent)
sera jointe lorsque le mandataire sera habilité par les membres du groupement à présenter la candidature.
Dans le cas où le soumissionnaire ferait une offre sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire devra être
solidaire.
En cas d'emploi du e-DUME, un e-DUME distinct doit être remis pour chacun des membres du groupement.
En cas de sous-traitance :
Si le soumissionnaire envisage dès son offre de sous-traiter une partie de ses prestations, il devra joindre une
déclaration du sous-traitant concerné indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des divers motifs d’exclusion cités aux
articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique.
Conformément à l’article R.2143-16 du Code de la commande publique, le sous-traitant devra joindre une traduction en
français s’il utilise un e-DUME rédigé dans une autre langue.
En outre, le soumissionnaire devra produire les références mentionnées ci-dessus concernant son ou ses sous-
traitants.
Pour justifier des capacités professionnelles, financières et techniques d'autres entreprises sur lesquelles il s'appuie
pour présenter sa candidature, le soumissionnaire produit les mêmes documents concernant cette entreprise que ceux
qui lui sont exigés par le GIP.
Si le soumissionnaire candidate sous la forme d'un e-DUME et s'appuie sur un ou des sous-traitants pour faire acte de
candidature, il renseigne la partie relative à la sous-traitance du e-DUME et fournit un formulaire e-DUME distinct par
sous-traitant.
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cette entreprise pour l'exécution de l’accord cadre, le
soumissionnaire produit un engagement écrit du sous-traitant.
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Dans l'hypothèse où les éléments constituant la candidature seraient incomplets (pièces incomplètes ou
manquantes), le GIP demandera aux soumissionnaires auquel il est envisagé d’attribuer l’accord cadre, en
application de l’article R 2161-4 du Code de la commande publique, de compléter son dossier de candidature. Les
soumissionnaires disposeront alors d'un délai raisonnable et précisé dans la lettre adressée par le GIP à compter
de la date de réception de cette lettre pour produire ou compléter les éléments manquants. Passé ce délai, la
candidature concernée sera rejetée.
La conformité administrative (au regard du DC1, DC2, déclaration sur l'honneur le cas échéant ou équivalents) et les
capacités professionnelles, techniques et financières seront analysées conformément aux dispositions des articles
R.2143-5 à R.2143-15 et R.2144-1 à R.2144-7 du Code de la commande publique.
2°- Documents constituant l'offre :
Pour chaque lot pour lequel une offre est présentée.
• L'acte d'engagement et ses annexes et notamment le bordereau de prix unitaires établis en un seul
original et dûment complété ; NE PAS OUBLIER DE COLLER LE RIB EN ANNEXE
• Le cadre de mémoire technique, (annexe 4 au règlement de consultation) dûment complété ;
• Le soumissionnaire est invité à transmettre le devis quantitatif estimatif (DQE) : annexe 3 au règlement de
consultation dûment complété (les quantités n’ont pas de valeur contractuelle). Ce document se complète
automatiquement en fonction des prix unitaires du BPU indiqué par le candidat.
Les candidats devront privilégier le format Excel afin de faciliter l’analyse des offres.
L'attention des soumissionnaires est attirée sur la nécessité de fournir l'ensemble des éléments
constituant leur offre tels que décrits ci-dessus.
Attention : Dans le cadre de la dématérialisation des procédures, l’adresse électronique que vous indiquez
dans votre acte d’engagement sera utilisée pour toutes communications tant au niveau de la consultation, de
la notification éventuelle que de l’exécution des prestations.
Conformément aux articles R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique, les offres irrégulières,
inappropriées ou inacceptables seront éliminées. Toutefois, le GIP se réserve le droit d’autoriser tous les
soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles
ne soient pas anormalement basses et que cela n’a pas pour effet de modifier les caractéristiques
substantielles des offres.
Article 4-2 - Compléments à apporter au cahier des charges
Les soumissionnaires ne sont pas autorisés à modifier, même subsidiairement, et sous peine d'irrecevabilité de leur
offre, les stipulations contenues dans les pièces de l’accord-cadre : acte d’engagement et ses annexes, CCAP et ses
annexes, CCTP et DQE (sauf parties à renseigner par le soumissionnaire).
Article 4-3 - Langue de rédaction des propositions
Les propositions doivent être traduites en langue française. Tout rapport, toute documentation, toute correspondance,
relatifs à l’accord cadre doivent être traduits en français.
Article 4-4 - Unité monétaire
La monnaie de compte est l'Euro.
Article 4-5 - Modalités de remise des plis
Cf. à l’annexe 1 relative à la dématérialisation des marchés publics
Article 4-6 - Signature électronique des offres
Cf. à l’annexe 1 relative à la dématérialisation des marchés publics
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article 4-7 - Demande de précisions
Les négociations sont interdites.
Conformément aux dispositions prévues à l’article R.2161-5 du Code de la Commande Publique, lorsque certains
éléments de l’offre soumise sont peu clairs ou incertains, le GIP ID77 se réserve la possibilité de demander aux
soumissionnaires d’apporter des précisions sur la teneur de leur offre.
Cette demande de précisions :
- a pour objet d’apporter des éclaircissements sur une offre qui présente certaines incohérences ou ambiguïtés,
sans que ces dernières ne la rendent pour autant irrégulière,
- n’est pas une demande de régularisation,
- n’est pas une négociation.
Article 5 - Jugement des propositions
Sélection des candidatures :
Les candidatures sont analysées et sélectionnées en fonction des critères suivants pour l’ensemble des lots, sur la base
des éléments fournis par les soumissionnaires en application de l’article 4-1 du présent Règlement de la consultation :
• garanties et capacités techniques et financières ;
• références professionnelles.
Seront rejetées :
• les candidatures irrecevables en application des articles L. 2141-1 et s. du Code de la commande publique ;
• les candidatures incomplètes, lorsque le soumissionnaire ne produit pas les pièces requises par le pouvoir
adjudicateur dans le délai imparti (voir notamment l’article 5-1 du présent Règlement de consultation);
• les candidatures ne présentant pas les niveaux de capacités professionnelles, techniques ou
financières exigés par l’acheteur.
Sélection des offres :
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues aux articles R. 2152-6 à R. 2152-8, R. 2152-
11 et R. 2152-12 du Code de la commande publique au moyen des critères suivants :
Il est précisé que les soumissionnaires qui auront déposé une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable (au sens
des articles L. 2152-2 à L. 2152-4 du Code de la commande publique) ne recevront pas de note, leur offre étant éliminée
sans avoir été examinée au regard des critères développés ci-dessous. A ce titre, il est précisé que la régularisation
des offres n’étant qu’une faculté, les soumissionnaires sont invités à remettre une offre complète afin de ne pas
s’exposer à la voir rejetée comme irrégulière.
Après élimination des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées, il sera procédé à l'analyse des offres au regard
des critères développés ci-dessous.
Pour chacun des lots, le choix des deux offres économiquement les plus avantageuses se fera en fonction des
critères pondérés suivants :
1) Le Prix, noté sur 40 points
2) La Valeur technique de l’offre, notée sur 55 points,
3) La Valeur environnementale de l’offre, notée sur 5 points
Pour l'attribution de l’accord-cadre, le jugement des offres sera effectué sur un total de 100 points.
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
1 - Critère prix, calculée sur 40 points :
Le prix sera apprécié au regard du total du devis quantitatif estimatif (DQE) en € TTC.
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées au bordereau des prix unitaires prévaudront
sur toutes autres indications de l'offre et le montant du DQE sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication,
d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce DQE seront également rectifiées. Le montant ainsi rectifié sera
pris en considération pour le jugement des offres.
Le détenteur du prix le plus bas se verra attribuer le nombre maximal de points, sauf si ce prix est anormalement bas.
La note de l’offre considérée ne peut pas être négative.
La formule mathématique pour l'attribution des points aux soumissionnaires est :
𝑉0 2
𝑃 = 𝑃0 ×
𝑉
P : nombre de point de l’offre considérée
P0 : nombre de point maximal
V : valeur de l’offre considérée
V0 : valeur de la meilleure offre
2 - Critère Valeur technique, calculée sur 55 points :
La valeur technique de chaque offre sera jugée au regard de la clarté et de la pertinence des informations contenues
dans le cadre de mémoire technique du soumissionnaire et notée conformément aux sous-critères détaillés ci-dessous :
Désignation Coefficient
Sous-critère 1 : Composition, organisation de l’équipe et description des processus
(2 pages A4 recto-verso maximum hors CV joints en annexe du mémoire technique)
Le soumissionnaire présentera :
• L’organigramme de l’équipe dédiée à l’accord-cadre, faisant clairement apparaître les
noms, fonctions, expériences et compétences de chacun des intervenants en fonction
des missions attendues.
• Le référent désigné et sa position dans l’organigramme de la structure, et son remplaçant
éventuel pour les périodes de congés, d’absence et incapacité Coef 1,5
• Le soumissionnaire établira les processus mis en place et les interactions avec le maître
d’ouvrage et le GIP ID77 lors de l’exécution des commandes et la capacité à gérer
plusieurs commandes simultanées (avec des exemples).
• Seront annexés au mémoire technique les CV (format synthétique 1 page par personne)
des personnes amenées à travailler sur l’accord-cadre en corrélation avec
l’organigramme présenté.
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Sous-critère 2 : Méthodologie proposée pour l’exécution des prestations
intellectuelles et exemples de livrables
Pour chacune des 7 prestations intellectuelles d’AMO attendues, le candidat fournira :
• Une note (1 page A4 recto verso maximum) permettant d’évaluer la compréhension de
la prestation et la capacité technique du candidat à la réaliser, ainsi que les modalités
d’accompagnement des maîtres d’ouvrage et les points de vigilance.
• Un rétroplanning prévisionnel (1 page A3), permettant d’expliquer le déroulement global
en tenant compte des délais, des phases de concertation et des phases de validation. Coef 3
Seront annexés :
• Un exemple d’étude d’opportunité et de faisabilité anonymisé pour un projet similaire
• Un exemple d’étude de programme anonymisé pour un projet similaire
• Un exemple de plan de financement anonymisé et un tableau de recensement des
subventions éventuelles
• Un exemple de RAO anonymisé pour un marché de maîtrise d’œuvre
• Une trame de compte-rendu de visite
Sous-critère 3 : Compréhension des enjeux pour les collectivités seine-et-marnaises
Une note (1 page A4 recto-verso maximum) qui fera état de la compréhension des
réalités et enjeux locaux, d’ordres réglementaires, techniques, environnementaux et Coef 1
budgétaires. Elle comprendra un développement sur des solutions pragmatiques
proposées, innovantes mais réalistes.
Chaque sous-critère sera noté sur un barème de 10 points :
Très satisfaisant + 10 points
Très satisfaisant 9 points
Satisfaisant + 8 points
Satisfaisant 7 points
Moyennement satisfaisant+ 6 points
Moyennement satisfaisant 5 points
Passable + 4 points
Passable 3 points
Peu satisfaisant+ 2 points
Peu satisfaisant 1 point
La note obtenue sur chacun des sous-critères se verra pondérée par les coefficients indiqués. Les trois notes seront
ensuite additionnées pour donner une note globale.
Le détenteur de la meilleure note technique se verra ensuite attribuer le nombre maximal de points (55 points).
Si le candidat répond aux lots nord et sud d’une thématique, la réponse contenue dans le cadre de mémoire
technique vaut pour les deux lots.
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Au regard de la qualité attendue pour la réalisation des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage communes à tous
les lots, un seuil de note minimale pour la note technique des offres est imposé.
Ainsi, les offres soumises qui n’atteignent pas la note technique minimum de 27 sur 55, sur la somme des points des
sous-critères, seront exclues du classement final des offres.
Il est ainsi considéré que les offres qui n’atteignent pas ce seuil de note minimale lors de l’analyse technique ne peuvent
correspondre aux attentes du GIP ID77 et des collectivités maîtres d’ouvrage eu égard aux spécificités des prestations
et par voie de conséquence, ne peuvent pas être prises en compte pour la détermination de l’offre économiquement la
plus avantageuse.
La formule mathématique pour l'attribution des points aux soumissionnaires est :
𝑁
𝑃 = 𝑃0 ×
𝑁0
P : Nombre de point de l’offre considérée
P0 : nombre maximale de point
N : note technique de l’offre considérée
N0 : Note technique de la meilleure offre
3. Critère Valeur environnementale, calculée sur 5 points.
La valeur environnementale de l’offre sera jugée en fonction des actions mises en œuvre par le soumissionnaire en
faveur de la réduction de son empreinte carbone et de son engagement local pour ses achats, en lien avec son activité.
Ainsi, le soumissionnaire fournira, dans une note (1 page A4 recto-verso maximum) la liste des actions concrètes
mises en œuvre pour réduire les émissions de CO². Par ailleurs, il décrira la démarche entreprise en vue d’alléger
l’impact carbone des flux numériques et notamment les modalités de transmission des documents attendus dans le
cadre de l’accord-cadre et de stockage en interne de ces documents.
Le critère environnemental est noté selon le barème suivant :
APPRECIATION DESCRIPTION NOTE
Très Satisfaisant L’offre répond de manière pertinente aux axes précités, justificatifs 5
fournis
Moyennement satisfaisant L’offre présente des engagements limités ou peu détaillés sur les axes 2.5
ci-dessus
Peu satisfaisant L’offre reste très vague ou insuffisamment documentée sur les aspects 1
environnementaux
La note totale de l’offre est la somme des points attribués pour les critères Prix + Valeur technique + Valeur
environnementale.
Article 6 - Achèvement de la procédure
Article 6-1 - Pièces à produire par l’attributaire avant la notification
En application l’article R.2143-8 du Code de la commande publique, l’accord-cadre ne pourra être notifié au
soumissionnaire dont l’offre a été retenue que si celui-ci produit dans un délai imparti, précisé ultérieurement par le
pouvoir adjudicateur, les pièces suivantes :
Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, ainsi que les pièces mentionnées aux articles
R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8254-2 à D.8254-5 du Code du travail :
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
- les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, ainsi que les pièces mentionnées aux
articles R.1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail. Le soumissionnaire
devra alors transmettre la copie des certificats attestant la déclaration et le paiement des impôts, taxes et
cotisations sociales délivrées par les administrations fiscales et organismes compétents (attestation fiscale et
attestation URSSAF dite de vigilance, datées de moins de 6 mois)
- L’attestation de souscription à un contrat d’assurance responsabilité civile.
- Une liste nominative des salariés étrangers que la société emploie et qui sont soumis à l’autorisation de
travail mentionnée à article L.5221-2 du Code du travail (article D.8254-2 ou D.8254-5 du Code du travail),
détaillant, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre
valant autorisation de travail OU une attestation sur l’honneur du non emploi de salariés étrangers au sein
de la société.
- Si la société fait appel à des travailleurs détachés au sens de l’article L.1262-1 et L.1262-2 du Code du travail,
l’ensemble des documents prévus par l’article R.1263-12 et suivants OU une attestation sur l’honneur de non
appel à des travailleurs détachés.
- Si l’entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.
Il est précisé qu’en application du règlement européen du 8 avril 2022 concernant des mesures restrictives à l’égard de
la Russie, le GIP a l’interdiction d’attribuer ou d’exécuter des contrats de la Commande publique avec la Russie. Par
conséquent, l’attributaire doit informer le pouvoir adjudicateur si :
- l’attributaire est un ressortissant russe ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi
sur le territoire russe ;
- l’attributaire est détenu à plus de 50 %, et ce, de manière directe ou indirecte, par une entité établie sur le
territoire russe ;
- l’attributaire est une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou sur
instruction d’une entité établie sur le territoire russe ou d’une entité détenue à plus de 50 % par une entité elle-même
établie sur le territoire russe.
Le non-respect de ces dispositions expose à des sanctions pénales.
- En cas de présentation seule :
o L’acte d’engagement signé électroniquement,
o Et le cas échéant, le pouvoir de la personne habilitée à l’engager.
- En cas de présentation sous la forme de groupement :
o Si le mandataire n’a pas été habilité par tous les membres du groupement : l’acte d’engagement devra être
signé électroniquement par chacun des membres du groupement,
o Si le mandataire a été habilité par les membres du groupement : l’acte d’engagement sera signé
électroniquement uniquement du mandataire avec communication des mandats des autres membres du
groupement l’habilitant à signer.
Dans l'hypothèse où le soumissionnaire ne pourrait fournir ces documents dans le délai précité, son offre serait rejetée.
Le soumissionnaire dont l’offre aura été classée immédiatement après la sienne sera alors sollicité pour produire les
certificats, attestations, et justifications nécessaires, avant que l’accord cadre ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette
procédure peut être reproduite tant qu’il subsiste des offres qui n’ont pas été écartées au motif qu’elles sont
inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
Article 6-2 - Information des soumissionnaires et du candidat retenu
Les soumissionnaires seront avisés du rejet de leur offre par lettre adressée par voie électronique via la plate-forme
https://www.maximilien.fr.
Le candidat retenu recevra une lettre d’attribution par voie électronique via la plate-forme https://www.maximilien.fr.
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article 6-3 - Notification de l’accord-cadre aux titulaires
Les titulaires se verront notifier les pièces de l’accord-cadre par voie électronique via la plate-forme
https://www.maximilien.fr.
Article 7 - Renseignements complémentaires
L’accord cadre est couvert par l'accord sur les marchés publics.
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui lui seraient nécessaires au cours de son étude, le candidat
devra faire parvenir sa demande au plus tard 10 jours ouvrés avant la date limite de remise de l’offre.
Une réponse sera adressée en temps utile à tous les candidats et 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la
réception des offres, pour autant que les renseignements aient été demandés en temps utile.
MODALITES DE COMMUNICATION AVEC LES CANDIDATS DURANT TOUTE LA PROCEDURE :
Cf. Annexe 1 relative à la dématérialisation des marchés publics
Afin de maintenir une stricte égalité entre les candidats tout au long de la procédure, il ne sera répondu par téléphone
qu’aux questions élémentaires.
Les réponses aux questions d’intérêt général posées par un candidat seront communiquées à tous les candidats sur
Maximilien.fr
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les
soumissionnaires pourront contacter :
1) Renseignements administratifs et techniques
Correspondant : Mme Marie VILLETTE
Directrice-adjointe ID77
Hôtel du Département
CS 50377
77010 MELUN Cedex
Téléphone : 01 64 14 73 56
Courriel : par messagerie sécurisée du profil acheteur Maximilien.fr
2) Clause d’achat éthique
Les produits achetés ou les fournitures utilisées dans le cadre de cet accord cadre doivent répondre à des conditions
de production satisfaisantes n'ayant pas requis l'emploi d'une main-d'œuvre illégale, notamment en ce qui concerne le
travail des enfants, dans des conditions différentes de celles des conventions internationalement reconnues. Ainsi, le
titulaire, les cotraitants éventuels s'engagent à respecter ces conventions internationalement reconnues.
Article 8 - Dispositions applicables en cas de Titulaire étranger
La loi Française est la seule applicable au présent accord-cadre. En cas de litige, les tribunaux français sont les seuls
compétents.
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article 9 - Médiation, voies et délais de recours
❖ Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris :
Préfecture de la région Île-de-France
Préfecture de Paris
Direction des affaires juridiques
5, rue Leblanc
75911 Paris cedex 15
Tél. : +33 1 82 52 42 72
Fax : +33 1 82 52 42 95
Courriel : ccira@paris-idf.gouv.fr
❖ Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle
Case postale n° 8630
77008 Melun Cedex
Tel : 01.60.56.66.30
Fax : 01.60.56.66.10
Adresse internet (URL) : http://melun.tribunal-administratif.fr
Un recours contentieux peut être adressé au tribunal administratif de Melun, par le biais d’une requête remise ou
envoyée au greffe du Tribunal administratif, ou via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
❖ Délais d'introduction des recours :
- Référé précontractuel : recours possible jusqu'à la signature de l’accord cadre,
- Référé contractuel : recours possible dans un délai de 31 jours calendaires à compter de la publication de l'avis
d'attribution de l’accord cadre, ou à défaut 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,
- Recours de plein contentieux : recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution de
l’accord cadre.
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
ANNEXE n° 1 Dématérialisation des marchés publics
A/ Mise à disposition du dossier de consultation des entreprise (DCE) par voie électronique
Les candidats doivent télécharger le DCE dans son intégralité sur le site Internet :
https://www.maximilien.fr
L’inscription sur le site www.maximilien.fr est gratuite.
Le dossier est disponible à partir de sa mise en ligne et en permanence jusqu’à la date limite de remise des offres.
Pour télécharger les documents, les candidats doivent choisir le mode de téléchargement souhaité :
1er cas : Téléchargement en mode identifié (VIVEMENT RECOMMANDE) :
Les candidats doivent impérativement tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon
déroulement de cette procédure dématérialisée.
Les candidats doivent accepter les conditions générales d'utilisation de la plate-forme Ils doivent renseigner
obligatoirement :
- Une adresse électronique valide afin qu’ils puissent bénéficier, en tant que de besoin, de toutes les informations
complémentaires diffuées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles
compléments (précisions, réponses aux questions, rectifications). Les candidats sont seuls responsables de la
validité de l’adresse électronique renseignée. S’il a renseigné une adresse électronique erronée, devenue obsolète
ou pour laquelle le destinataire est absent, il ne sera pas averti automatiquement des compléments ou modifications
apportées au DCE ni recevoir les éventuels courriels relatifs à cette procédure.
- La raison sociale et l’adresse postale de la personne morale que le candidat représente ;
- Les nom, prénom et fonction de la personne physique effectuant le retrait du DCE électronique.
2nd cas : Téléchargement en mode anonyme :
Les candidats peuvent retirer de façon anonyme le dossier de consultation des entreprises. Pour cela, ils doivent
accepter les conditions générales d'utilisation de la plate-forme. Les candidats ne seront toutefois pas informés des
éventuelles modifications ultérieures du DCE ou des précisions apportées en cas de questions posées durant la période
de publicité. Il est donc fortement conseillé d’utiliser la méthode de téléchargement décrite ci-dessus.
Afin de pouvoir décomposer et lire les documents mis à disposition par le GIP, les candidats devront disposer des
logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Autocad 2009
- 7Zip, Alzip
- Microsoft Office Picture Manager
- Word, Excel et Power Point 2003 minimum
- Acrobat Reader v.7 minimum
Un guide utilisateur est disponible à l’adresse suivante :
https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseGuide
Pour une bonne utilisation de la plateforme, à tous les moments de la procédure, les candidats sont invités à consulter
sur le site https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise :
- Les différents services proposés (recherche des avis de marché, service d’alertes, gestion de panier, données
essentielles des marchés conclus, bourse à la co-traitance et à la sous-traitance) ;
- Les outils de signature (signer un document, vérifier la signature) ;
- L’aide (Guides utilisateur et auto-formation, assistance téléphonique, tester ma configuration, consultation de
test, outils informatique).
Un service d'assistance en ligne est disponible depuis le site (uniquement accessible si vous avez un compte et que
vous êtes connecté).
Les candidats sont avisés que les frais d'accès au réseau et, le cas échéant, de recours à la signature électronique sont
à la charge de chaque candidat.
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
B/ Présentation du dispositif « DUME »
Le DUME (Document Unique de Marché Européen) est un formulaire standard de l'Union Européenne qui peut être
utilisé pour répondre à des appels d'offres en France et à l'étranger. La réponse par le DUME est fortement préconisée,
mais l'entreprise est libre de répondre par tout autre moyen.
Le DUME est une déclaration sur l’honneur permettant aux entreprises d’attester de leur compétence, de leur situation
financière ainsi que de leurs capacités lorsqu’elles répondent à un marché public au sein d’un État de l’Union
européenne.
ETAPE 1 : COMPLETER LE FORMULAIRE DE CANDIDATURE
Disponible via la plateforme Maximilien, le DUME est pré-rempli sur la base du numéro SIRET. Il permet notamment de
:
➢ bénéficier d’une reprise des données légales de l’entreprise (raison sociale, forme juridique, adresse, activité,
chiffres d’affaires globaux sur les trois derniers exercices, si la situation juridique le permet, tranche d’effectifs,
représentants légaux) ;
➢ d’attester du respect des obligations sociales et fiscales grâce à une requête automatisée auprès des
administrations concernées (DGFIP, ACCOSS), que l’opérateur pourra corriger le cas échéant en cas
d’obsolescence notamment ;
➢ d’attester de la souscription des assurances appropriées, de ne pas être dans l’un des cas interdisant de
soumissionner aux marchés publics, du pouvoir d’engager l’opérateur ;
➢ de préciser les capacités financières (chiffre d’affaires) et les effectifs ;
➢ en cas de groupement, d’indiquer son mode solidaire ou conjoint, (en vérifiant si un mode est imposé par le
règlement de consultation), d’identifier les membres (SIRET + mail) et d’envoyer automatiquement par mail la
validation et le même formulaire auprès des autres membres du groupement.
Ce formulaire peut être envoyé en amont des autres documents exigés dans la consultation, notamment en cas de
groupement, pour permettre aux autres candidats du groupement de valider leur formulaire. Il est indiqué au candidat
lors de la validation du formulaire quels documents sont récupérés.
ETAPE 2 : AJOUT DES PIECES COMPLEMENTAIRES DE LA CANDIDATURE :
Le DUME rend également possible la récupération automatique des attestations à fournir lors de la signature du marché.
Ces attestations sont récupérées dès la validation du formulaire et l'entreprise est libre de les utiliser ou non. La
possibilité de leur visualisation pour correction en cas d'obsolescence reste à la discrétion du profil d'acheteur.
Les candidats renseignent le formulaire DUME en ligne et le complètent de toutes les pièces relatives à leurs aptitude
professionnelle, capacité économique et financière et capacités techniques et professionnelles pour lesquelles le logo
DUME n’apparaît pas.
Pour plus d’informations sur le DUME coté entreprises :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisation/20180601_Guide-
MP-dematerialisation-2018-OE.pdf
C/ Modalités de remise des plis
1-Le profil acheteur
La transmission des documents par voie électronique est effectuée exclusivement sur le profil d'acheteur du
GIP ID77, à l'adresse URL suivante :
https://www.maximilien.fr
La procédure de dépôt d’une offre est détaillée sur le site :
https://www.maximilien.fr/media/Espace_Entreprises/2020/20200407_Maximilien_Operateurs_Economiques.pdf
La transmission des plis par voie électronique est OBLIGATOIRE ; une offre réceptionnée sous format papier devra
être considérée comme irrégulière.
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2026-GIP-ID77 001, 002, 003, 004 – Prestations d’AMO Page 19/24
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
L’offre électronique sera présentée sous la forme d’un fichier comportant les éléments relatifs à la candidature et les
éléments relatifs à l’offre conformément à l’article 4.1 du présent règlement de consultation.
Les plis remis (ou dont l’avis de transmission électronique est délivré) après la date et l’heure limite fixées et indiquées
en première page du présent règlement, ainsi que les plis contenant un virus, ne seront pas retenus.
Les soumissionnaires sont invités, lors de la transmission dématérialisée, à remettre des documents sous format *.pdf,
applications bureautiques (*.doc, *.xls, *.ppt, *.rtf) ; tableur / images (*.jpg ou TIFF CCIT groupe V (format volumineux).
Un pare-feu d’applications internet (WAF) est mis en place sur la plateforme Maximilien pour renforcer la sécurité
informatique. En raison de contraintes techniques, la taille maximale des fichiers pouvant être déposés sur la
plateforme ne doit pas dépasser 1 Go. L’ensemble des pièces constituant l’offre ne devra pas dépasser 4 Go.
Les fichiers comportant les extensions suivantes ne doivent pas être utilisés par le soumissionnaire : *.exe, *.vbs,*.com,
*.bat, *.scr, *.tar.
L’administration se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d’assurer
leur lisibilité. Tous les fichiers envoyés doivent être traités préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus
régulièrement mis jour.
En cas de détection d’un programme informatique malveillant, l’offre ne pourra être acceptée qu’en cas de transmission
d’une copie de sauvegarde dans les conditions définies ci-après.
Le dépôt des candidatures et des offres transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant
la date et l’heure de la réception (preuve de dépôt de la réponse, à conserver précieusement pendant toute la durée de
la procédure, jusqu’à l’attribution du marché).
Prérequis et procédure :
Le profil acheteur du GIP ID77 vous permet :
- de vérifier la configuration de votre ordinateur grâce à une fonction de diagnostic de présence des
prérequis ;
- de tester la fonctionnalité de remise des plis. Une consultation de test nommée « TEST_ MAPA » est
disponible dans le menu « aide ». Il est conseillé d’effectuer ce test avant d’engager une procédure de remise
de plis sur une consultation réelle. Ce test vous permettra de vous familiariser avec la procédure.
Dans tous les cas, il est fortement conseillé de ne pas attendre le dernier moment pour déposer vos offres par voie
électronique.
Un guide d'utilisation de la plate-forme de dématérialisation des marchés publics est téléchargeable sur la plate-
forme (rubrique « Aide » sous-rubrique « guides d’utilisation ») précisant les différentes fonctionnalités de la plate-
forme.
En cas de difficultés, vous pouvez utiliser l’assistance en ligne sur le lien suivant
OU
Contacter la hotline au numéro suivant : 01 76 64 74 08
Retrouvez toutes ces informations sur le site Maximilien :
https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise
2-COPIE DE SAUVEGARDE :
Une copie de sauvegarde peut être envoyée par le soumissionnaire parallèlement à la transmission électronique. Cette
copie de sauvegarde doit être remise au GIP ID77 par pli recommandé avec accusé de réception ou remise contre
récépissé à l’adresse suivante :
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2026-GIP-ID77 001, 002, 003, 004 – Prestations d’AMO Page 20/24
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
GIP ID77
Adresse physique : Adresse postale :
12 rue des Saints Pères Hôtel du Département
77000 Melun CS 50377
77010 MELUN cedex
Horaires d'ouverture : lundi / mardi / mercredi / jeudi / vendredi de 9h30 à 12h 00 et de 14h00 à 16h00.
Il est rappelé que c'est la date de réception qui est prise en compte et non la date d'envoi.
Il est toutefois conseillé de transmettre la copie de sauvegarde sur support électronique (CD ROM, DVD ROM,
Clé USB).
Les candidats transmettent leur copie de sauvegarde sous pli cacheté comportant le nom du candidat, ses
coordonnées (nom, adresse, courriel…) ainsi que la mention lisible :
« 2026-GIP-ID77 001, 002, 003, 004 – Prestations intellectuelles d’AMO pour
l’extension/rénovation de bâtiments publics et pour la requalification de la voirie
communale– COPIE DE SAUVEGARDE –
Ne pas ouvrir »
Les copies de sauvegarde qui seraient remises après la date et l'heure limites fixées sur la page de garde du présent
règlement de consultation, ainsi que celles remises sous enveloppe non cachetée ou ne comportant pas l’objet de la
consultation, ne seront pas retenues.
Cas possibles d'ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci soit parvenue dans les délais
impartis :
- Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté par l’acheteur dans le pli déposé par voie électronique,
la trace de cette malveillance est conservée ;
- Lorsqu'un pli transmis par voie électronique est reçu de façon incomplète, hors délais ou n’a pu être ouvert, sous
réserve que la transmission du pli électronique ait commencé avant la date limite de remise des offres.
Si le pli contenant la copie de sauvegarde n'est pas ouvert, il est détruit par le GIP au terme de la procédure.
D/ Signature électronique des offres
La signature électronique n’est obligatoire qu’au stade de l’attribution.
Elle s’impose uniquement au seul attributaire (candidat individuel ou mandataire du
groupement) et le cas échéant aux sous-traitants.
Il est rappelé que ces pièces doivent être signées par une personne physique ayant la capacité d’engager le candidat
dans le cadre de la présente consultation.
ANTICIPEZ !
La délivrance d’un certificat de signature par un organisme certifié peut nécessiter entre 48h et 3 semaines.
Pensez à anticiper cette acquisition.
En effet, pour une première remise dématérialisée, les candidats sont alertés sur la nécessité d’anticiper l’achat d’un
certificat de signature. De même il est conseillé de tester au préalable la configuration du poste informatique selon les
modalités proposées sur la plateforme.
Chaque élément de l’offre dont la signature individuelle est requise doit être signée de façon individuelle, y compris
avec une signature électronique, faute de quoi l’offre peut être rejetée.
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
CERTIFICAT DE SIGNATURE :
Le candidat utilise le certificat de signature de son choix parmi les prestataires référencés dans la liste :
La liste nationale de confiance | ANSSI
Les candidats européens trouveront également la liste complète des prestataires sur la liste de confiance tenue par la
Commission européenne.
Si le certificat de signature est émis par une autorité de certification mentionnée dans les listes des prestataires
en lien ci-dessus, le candidat n’a aucun justificatif à fournir.
Conformément à l’article 2 du l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique, si le certificat de signature
est émis par une autorité autre que celles figurant sur les listes de confiance, le candidat s’assure que le
certificat qu’il utilise est conforme au règlement eIDAS du 23 juillet 2014.
Le candidat fournit alors dans sa réponse électronique les justificatifs suivants :
✓ Tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé :
preuve de la qualification de l'Autorité de certification ou compte-rendu d'audit, politique de certification, adresse
du site internet du référencement de l'Autorité de certification par le pays d'établissement, etc ;
✓ Les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu'à l'Autorité de
Certification racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des certificats
(CRL).
FORMAT DE SIGNATURE :
Le GIP ID 77 utilise un outil de signature électronique sur le format PAdES avec un visuel de
signature. Pour permettre la co-signature de l’acte d’engagement, il est recommandé au
soumissionnaire d’utiliser le même format PAdES avec visuel.
Un outil de signature est disponible sur le site de la plateforme Maximilien :
https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise
Le GIP ID 77 reste à votre écoute pour toute question relative à la signature des pièces de marché :
info.signaturelectronique@departement77.fr
E/ Modalités de communication avec les candidats durant toute la procédure
Les candidats sont avisés que le moyen de communication utilisé par le GIP dans le cadre de cette consultation est :
LA MESSAGERIE SECURISEE DU PROFIL ACHETEUR MAXIMILIEN.FR
A ce titre, les candidats sont invités à vérifier, préalablement au dépôt, la validité de l’ensemble des
coordonnées indiquées dans leur offre. Ils sont responsables du paramétrage et de la surveillance de la
messagerie (redirection automatique, utilisation d’anti-spam…) et doivent s'assurer que les messages envoyés
par le portail Maximilien, notamment par l’adresse « nepasrepondre@maximilien.fr » ne seront pas traités
comme des courriels indésirables.
De manière générale, il incombe aux candidats une obligation de vigilance consistant en particulier à prendre
connaissance de l’ensemble des messages qui lui seraient envoyés et de veiller à répondre dans les formes et délais
impartis.
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
ANNEXE n° 2 Respect du règlement général sur la protection des données RGPD
ANNEXE n° 2 Respect du Règlement Général sur la Protection des DONNEES (RGPD)
A/ Information sur le traitement des données
Les informations recueillies dans le cadre de la présente consultation font l'objet d'un traitement informatique destiné à
gérer la passation, l'exécution et la gestion financière des marchés publics liés à l’activité du GIP ID77 et notamment
celle de sa centrale d’achat. Leur durée de conservation, liée à la procédure de consultation, est soumise aux règles
d’archivage des dossiers des marchés publics telles qu’elles ont été validées par les services chargés de la gestion des
archives départementales.
Les destinataires des données sont les services du GIP ID77 chargés de la passation, de l'exécution et de la gestion
financière des marchés publics.
Conformément au Règlement général sur la protection des données à caractère personnel en vigueur à partir du 25
mai 2018, le candidat bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite
exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à :
GIP ID77
Hôtel du Département
CS 50377
77010 MELUN Cedex
Ou par courrier électronique à : dpd@departement77.fr
B/ Information sur le délégué à la protection des données
Conformément au Règlement général sur la protection des données, article 37.7, les coordonnées du délégué à la
protection des données sont :
M. Ali Kameche - dpd@departement77.fr
C/ Information sur le registre des activités de traitement
Conformément au Règlement général sur la protection des données, article 30, le registre des activités de traitement,
document administratif communicable au sens du Code des relations entre le public et l’administration, peut faire l’objet
d’une demande de communication auprès du délégué à la protection des données à caractère personnel du GIP :
dpd@departement77.fr.
Dans ce cas, le registre sera communiqué compte tenu des secrets protégés par la loi, et notamment à la sécurité des
systèmes d’information.
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
ANNEXE n° 3 Devis Quantitatif Estimatif (DQE)
(À compléter par le soumissionnaire)
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Ce document n’a pas de valeur contractuelle.
Il sert uniquement à l’analyse des offres.
Les quantités indiquées dans ce document n’ont pas de valeur contractuelle.
Les prix indiqués dans ce document devront être identiques à ceux mentionnés dans le bordereau de prix
unitaires (annexe 2 de l’acte d’engagement) multipliés par les quantités demandées.
SE RAPPORTER AUX FICHIERS EXCEL JOINTS, POUR LES LOTS 1 ET 2
INTITULES DQE ANNEXE 3 - LOT 1
DQE ANNEXE 3 LOT 2
ET POUR LES LOTS 3 ET 4
INTITULES DQE ANNEXE 3 – LOT 3
DQE ANNEXE 3 LOT 4
ANNEXE n° 4 Cadre de mémoire technique
Cf fichier word intitulé « RC – Annexe 4_Cadre memoire technique »
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.