CCAP
26-SY-009-Annexe_CCAP_insertion_obligatoire.pdf · 3 460 mots · du marché « Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour les études et investigations préalables aux travaux d'extension du port de… », dossier de consultation officiel.
Annexe CCAP
CLAUSE D’INSERTION PROFESSIONNELLE
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26-SY-009-Annexe-CCAP: Action d’insertion professionnelle obligatoire
I - PRESENTATION DE L’ACTION D’INSERTION __________________________________________________ 3
A) Objet de l’action d’insertion________________________________________________________________ 3
B) Le public concerné ______________________________________________________________________ 3
II – LES MODALITES D’APPLICATION __________________________________________________________ 4
A) Mesures à la disposition des entreprises pour mettre en œuvre la clause d’insertion ___________________ 4
B) Clause d’insertion et sous-traitance _________________________________________________________ 5
C) Rôle attendu de l’entreprise titulaire du marché : ______________________________________________ 5
III – LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ______________________________________ 6
IV – DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMISE DES PLIS ___________________________________________ 6
V – CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA CLAUSE D’INSERTION PROFESSIONNELLE - PENALITES _________ 6
Protection des données (RGPD) _______________________________________________________________ 8
Annexe – Précisions sur les dispositifs hors recrutement direct ______________________________________ 9
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26-SY-009-Annexe-CCAP: Action d’insertion professionnelle obligatoire
I - PRESENTATION DE L’ACTION D’INSERTION
A) Objet de l’action d’insertion
La clause d’insertion professionnelle vise à réserver un nombre minimal d’heures de travail à des personnes
éloignées de l’emploi dans le cadre de l’exécution d’un marché public. Conformément aux articles L2112-2 à
L2112-4 du Code de la commande publique, ce marché intègre un dispositif d’insertion socioprofessionnelle
dont les conditions d’exécution sont précisées dans le présent document.
Dans le cadre du présent marché , une partie de la prestation doit être réalisée par des personnes relevant
des politiques d’insertion. Le maître d’ouvrage fixe le nombre minimal d’heures d’insertion en s’appuyant sur
des indices tels que les indices BT et TP, ce seuil ne pouvant être inférieur à 35 heures pour assurer la
pertinence et l’efficacité des parcours d’insertion. Si l’offre du titulaire est retenue, celui-ci s’engage à
respecter et justifier la réalisation des heures d’insertion spécifiées.
B) Le public concerné
Les clauses d’insertion professionnelle ne sont pas un dispositif d’accès à l’emploi de droit commun. Elles
concernent des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Conformément aux dispositions du CCAG 2021, les clauses d’insertion professionnelle s’appliquent aux
publics suivants :
- Les personnes allocataires du RSA (ou leurs ayant droits) et des autres minima sociaux (ASS, AAH,
ATA, AI, … ) en recherche d’emploi
- Les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription à France Travail (en continu
ou non) dans les 18 derniers mois)
- Les demandeurs d’emploi seniors (plus de 50 ans)
- Les bénéficiaires d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) en recherche
d’emploi, orientés en milieu de travail ordinaire ou prises en charge dans le secteur adapté ou protégé
- Les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l’Activité Économique) ou dans le
PLIE (Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi)
- Les salariés des Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification (GEIQ).
- Les jeunes de moins de 26 ans rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle
inscrits en Mission Locale ou à France Travail
- Les jeunes de moins de 26 ans ayant un faible niveau de formation (niveau 3 et inférieur)
inscrits en Mission Locale ou à France Travail
- Les personnes employées par une régie de quartier ou de territoire agréée
- Les personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers, notamment les Etablissements Publics
d’Insertion de la Défense (EPIDE) et les Ecoles de la deuxième Chance (E2C)
- les personnes sous-main de justice employées en régie, dans le cadre du service de l’emploi
pénitentiaire de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) ou
affectées à un emploi auprès d’un concessionnaire de l’administration pénitentiaire
- Les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville éloignés de l’emploi
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- Les personnes ayant le statut de réfugié ou bénéficiaires de la protection subsidiaire en situation
régulière avec autorisation de travail
- D’autres personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle peuvent, sur avis
motivé du facilitateur, être considérées comme relevant des publics éligibles à la clause d’insertion.
L’éligibilité des publics doit être établie préalablement à la mise en œuvre du dispositif et à la
réalisation des heures d’insertion, en lien avec le facilitateur en charge du contrôle de l’action.
La durée d’éligibilité des publics et la comptabilisation des heures d’insertion :
A compter de sa première embauche dans l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat, une personne
recrutée dans le cadre d’une clause d’insertion reste éligible à ce dispositif pour une durée maximale de 24
mois. Passé ce délai, les heures effectuées ne seront plus prises en compte au titre de la clause d’insertion.
Toutefois, si, au cours de l’exécution du contrat public, l’entreprise embauche en contrat à durée indéterminée
un salarié en insertion précédemment en contrat à durée déterminée ou en mise à disposition, les heures de
travail réalisées par ce salarié continueront d’être comptabilisées comme heures d’insertion. Cette
comptabilisation pourra être prolongée de 12 mois supplémentaires, portant ainsi la durée totale maximale à 36
mois.
De la même manière, si une entreprise recrute directement en contrat à durée indéterminée une personne
éligible au titre de la clause d’insertion, les heures de travail effectuées par cette personne seront également
comptabilisées pendant une durée maximale de 36 mois.
II – LES MODALITES D’APPLICATION
A) Mesures à la disposition des entreprises pour mettre en œuvre la clause
d’insertion
Le titulaire s’engage à réaliser une action d’insertion, au minimum à hauteur des objectifs horaires
d’insertion fixés dans les documents particuliers du marché. L’ensemble des actions mises en oeuvre doivent
intervenir durant la période d’exécution du marché.
Si la formation fait partie du contrat de travail (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage,
etc.), les heures de formation sont comptabilisées au titre des heures d’insertion.
Le titulaire pourra recourir à la modalité de mise en œuvre de son choix :
- L’embauche directe (tous types de contrats). L’éligibilité de toute personne bénéficiant d’un contrat
direct doit être préalablement vérifiée par le facilitateur en charge du contrôle de l’action.
- Le recours à un GEIQ (Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification)
- La cotraitance ou sous-traitance ou groupement d’opérateurs économiques avec une entreprise
d'insertion (EI), un atelier chantier d’insertion (ACI) ou une entreprise adaptée (EA), un
établissement et service d’aide par le travail (ESAT), une entreprise d’insertion par le travail
indépendant (EITI), ou un travailleur indépendant handicapé (TIH).
- La mise à disposition de salariés via association intermédiaire (AI) (ne peut excéder 480 heures sur une
période de 24 mois suivant la date de première mise à disposition), ou à une entreprise de travail
temporaire d'insertion (ETTI), ou à une entreprise de travail temporaire adapté (ETTA) (cf.
Précisions sur les dispositifs hors recrutement direct)
Tout recrutement via une embauche directe doit faire l'objet d'une validation préalable par le facilitateur en
charge du contrôle de l’action.
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B) Clause d’insertion et sous-traitance
Le titulaire du marché reste responsable de la mise en œuvre des heures d’insertion, même s'il fait appel à
un sous-traitant. Si ce dernier prend en charge tout ou une partie des heures d'insertion, il doit contacter le
facilitateur en charge du suivi de l’opération.
L'entreprise titulaire s'engage à ne pas fixer d'objectif d'insertion inférieur à 105 heures de travail pour
chaque sous traitant qu’il charge d’exécution des heures d’insertion. En tout état de cause, la mise en
œuvre de l’obligation d'insertion et des prescriptions mentionnées reste sous la responsabilité de
l'entreprise titulaire.
C) Rôle attendu de l’entreprise titulaire du marché :
Le maître d’ouvrage souhaite garantir l’égal accès de tous aux opportunités d'emploi créées par le présent
marché, aussi, il est demandé de détailler les moyens mis en œuvre pour favoriser la visibilité des emplois
proposés vis-à-vis des catégories de demandeurs d'emploi nécessitant une attention particulière au regard
des enjeux locaux :
Personnes allocataires du RSA
Femmes
Jeunes de moins de 26 ans
Seniors (50 ans et plus)
L'entreprise titulaire désignera en interne un interlocuteur dédié au suivi de l'obligation d’insertion. Ce
responsable aura pour missions :
Prendre contact, dans les 4 semaines suivant la notification du marché, avec le facilitateur en
charge du contrôle de l’action pour organiser un entretien spécifique sur la mise en œuvre de
l'obligation d'insertion.
Coordonner les échanges entre le facilitateur et les éventuels sous-traitants, afin de garantir que
l’ensemble des prescriptions liées à la clause sociale soient respectées et mises en œuvre de
manière conforme.
Désigner la/les personnes en charge du tutorat des bénéficiaires de l’insertion dans le cadre de
cette clause sociale.
Pendant la durée du marché, l’entreprise titulaire s’engage à :
Assurer l’accueil et l’accompagnement des bénéficiaires de l’action d’insertion.
Former les bénéficiaires aux dispositifs de sécurité liés à l’activité.
Transmettre les savoir-faire nécessaires aux tâches confiées.
Assurer un suivi régulier des bénéficiaires.
L'entreprise s’engage également à faciliter les contacts entre les différents partenaires et à permettre
l’évaluation continue de l’action d’insertion par le maître d’ouvrage. Avant la fin du marché, elle étudiera les
possibilités d’embauche des personnes en insertion, en collaboration avec le facilitateur en charge du suivi
de l’insertion professionnelle.
Le titulaire transmet au maître d’ouvrage, et le cas échéant au facilitateur, dès lors que le maître d’ouvrage
lui a communiqué les coordonnées du facilitateur, tous renseignements utiles permettant le contrôle et le
suivi de l'exécution de la clause d’insertion sociale. Ces informations, ainsi que la fréquence de leur
transmission, sont précisées ci-dessous.
Par dérogation à l’article sur les clauses d’insertion du CCAG, aucune réunion de mise au point de l’action
d’insertion n’est organisée, exceptée demande expresse du titulaire ou du facilitateur.
Il est procédé au contrôle de l'exécution de l'action d'insertion pour laquelle le titulaire s'est engagé, tout au
long de l'exécution des prestations :
- le titulaire, ou le cas échéant le facilitateur, établit pendant toute la durée du marché un bilan
annuel sur la base des bilans transmis au maître d’ouvrage ;
- le titulaire, ou le cas échéant le facilitateur, rédige un bilan final dans le mois précédant la fin de
l'exécution du marché transmis au maître d’ouvrage.
Ces bilans portent sur les aspects quantitatif et qualitatif de l'action d'insertion.
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Le titulaire notifie au maître d’ouvrage toute difficulté pour assurer son engagement. Dans ce cas, le maître
d’ouvrage, et le cas échéant le facilitateur, étudie avec le titulaire les moyens à mettre en œuvre pour
atteindre les objectifs d’insertion.
En cas de difficultés économiques, établies par un faisceau d’indices, l’entreprise attributaire peut demander
au maître d’ouvrage la suspension ou la suppression de la clause d’insertion sociale.
En cas de difficultés économiques qui se traduisent par le recours à de l’activité partielle, à l’engagement
d’une procédure de licenciement pour motif économique ou à l’ouverture d’une procédure de redressement
judiciaire, le maître d’ouvrage annule la clause d’insertion sociale. Cette annulation est subordonnée à la
communication d’une copie des documents afférents à ces difficultés, transmis à la DIRECCTE ou au juge.
III – LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES
Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d'insertion, le titulaire peut bénéficier de l’accompagnement
d’un facilitateur dont les coordonnées sont précisées ci-dessous.
Dans le cadre du marché, le facilitateur a pour mission notamment :
– d'accompagner le titulaire dans la définition du besoin de recrutement (nature du poste, compétence
...) et de lui proposer les modalités les plus appropriées de mise en œuvre de la clause d'insertion
(embauche directe, mise à disposition, etc...) ;
– d'identifier les publics susceptibles de répondre au besoin du titulaire ;
– d'organiser le suivi des publics ;
– de mesurer et de communiquer auprès du maître d’ouvrage et du titulaire sur les réalisations obtenues
dans le cadre du marché.
Le/la facilitateur/trice assurera le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de l’action d’insertion professionnelle
en lien avec le /la référent/e désigné/e par le titulaire. Sa mission consiste à assurer un suivi individualisé lors
de l’exécution du marché et à tenir informé le maître d’ouvrage.
Ces professionnels sont :
Territoire Structures Téléphone Courriel
Pays de Cornouaille, Centre Département du
02 98 76 23 57 Facilitateur.Clauses.Insertion@finistere.fr
Ouest Bretagne 29 Finistère
IV – DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMISE DES PLIS
A l’appui de son offre, chaque candidat joindra « l’Annexe 1 à l'acte d'engagement » intitulée « Action
d’insertion obligatoire », portant mention du nombre d’heures d’insertion déterminé par l’acheteur et à
réaliser pendant la durée du marché. Le candidat peut proposer un nombre d’heures supérieur à celui indiqué.
L’insertion de publics éloignés de l’emploi est une condition d’exécution du marché.
Le nombre d’heures proposé par le candidat retenu devient contractuel pour l’exécution du marché. Pour définir
les modalités de mise en œuvre de la clause d’insertion, le titulaire du marché devra se rapprocher des chargés
de mission en charge de l’insertion.
V – CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA CLAUSE D’INSERTION
PROFESSIONNELLE - PENALITES
Le maître d’ouvrage s’assure par tout moyen à sa convenance de la conformité de l’exécution de la clause
d’insertion professionnelle. Il s’appuie sur les dispositifs d’accompagnement des entreprises.
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26-SY-009-Annexe-CCAP: Action d’insertion professionnelle obligatoire
Sur la base des pièces justificatives transmises par le titulaire du marché, Le/la facilitateur/trice veillera au
respect des engagements pris par l’entreprise.
La nature et les modalités de transmission des pièces justificatives sont précisées à chaque titulaire par les
chargé(e)s de mission « clause d’insertion ».
En cas de non-transmission, ou transmission partielle, ou retard de transmission des documents et attestations
propres à permettre le contrôle de l’exécution de l’action d’insertion professionnelle (notamment justificatifs
d’éligibilité des publics et justificatifs des missions confiées et heures réalisées), le titulaire se voit appliquer,
pour chaque manquement, et après avoir été mis en demeure d’y remédier, une pénalité forfaitaire de 50 €
net.
En cas d'absence injustifiée à une réunion de suivi de l'exécution de la clause d’insertion sociale, le titulaire se
voit appliquer, après mise en demeure restée infructueuse de justifier son absence, une pénalité forfaitaire de
100 € net.
En cas de difficultés à remplir son engagement en matière d’insertion professionnelle, l’entreprise doit, sous
huitaine, informer le maître d’ouvrage, par recommandé avec accusé de réception, des difficultés éventuelles
rencontrées pour respecter son engagement et le service d’accompagnement chargé du suivi doit alors étudier
avec l’entreprise les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs assignés.
En cas de non-respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la clause insertion, et pour un
manquement imputable à l’entreprise, le titulaire du marché pourra se voir appliquer une pénalité
correspondant au nombre d'heures d’insertion prévu par le marché et non réalisé multiplié par un montant de
50 € HT. Le titulaire du marché sera exonéré de pénalités relatives aux heures d’insertion non effectuées si le
montant de ces dernières ne dépasse pas 150 € H.T.
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26-SY-009-Annexe-CCAP: Action d’insertion professionnelle obligatoire
Protection des données (RGPD)
Traitement de données à caractère personnel
Afin de répondre à ses obligations en matière d’insertion socioprofessionnelle découlant du présent contrat, le
titulaire est amené, durant la durée du marché, à collecter des données personnelles concernant les personnes
éligibles à ce dispositif. Ces données devront être transmises, selon les modalités définies entre les parties, au
facilitateur en charge du contrôle de l’action, à des fins de contrôle de l’éligibilité des bénéficiaires et à des fins
de statistiques anonymisées.
Dans ce cadre, le titulaire s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de
données à caractère personnel et, en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit
règlement général sur la protection des données (RGPD).
En application de ces dispositions, le titulaire doit s’assurer de la sécurité et de la confidentialité de ces
données, et a notamment la responsabilité d’informer les personnes employées ou susceptibles d’être
employées, ainsi que les personnes embauchées ou susceptibles d’être embauchées directement par lui, des
dispositions prévues audit règlement (notamment en ce qui concerne la collecte, la transmission, le
destinataire, la conservation, le traitement, l’accès et la rectification des données personnelles). En cas de
recours à un intermédiaire pour l’emploi ou l’embauche des personnes éligibles (notamment le recours à une
entreprise d’intérim, un sous-traitant, une structure de l’insertion par l’activité économique, un groupement
d’employeurs pour l’insertion et la qualification), le titulaire doit s’assurer que cet intermédiaire assure auprès
des personnes concernées l’information relative à l’application du règlement européen n° 2016/679 du 27 avril
2016.
Le titulaire s’engage également à répondre aux éventuelles demandes des personnes bénéficiaires du dispositif,
souhaitant exercer leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de
portabilité des données personnelles les concernant, ainsi que le droit de ne pas faire l’objet d’une décision
individuelle automatisée (y compris profilage).
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26-SY-009-Annexe-CCAP: Action d’insertion professionnelle obligatoire
Annexe – Précisions sur les dispositifs hors recrutement direct
Les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE)
et du travail adapté
Dans le cadre de la mise en œuvre des engagements d’insertion prévus au marché, les entreprises titulaires,
leurs cotraitants et sous-traitants peuvent mobiliser les structures mentionnées ci-après, sous réserve d’un
accord préalable avec le facilitateur référent.
1. Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ)
Le GEIQ est un collectif d’entreprises ayant pour objectif la formation et l’insertion professionnelle durable de
personnes éloignées de l’emploi.
Le GEIQ recrute directement les candidats en parcours d’insertion, qu’il met à disposition auprès des
entreprises adhérentes dans le cadre de contrats en alternance (professionnalisation ou apprentissage).
Il assure un accompagnement à la fois professionnel et social tout au long du parcours.
2. Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI)
L’ETTI intervient dans le secteur marchand. Elle met à disposition des salariés en insertion auprès d’entreprises
utilisatrices dans le cadre de contrats de mission (intérim) ou de contrats d’insertion professionnelle intérimaire.
Un accompagnement individualisé est assuré pendant toute la durée du parcours.
3. Association Intermédiaire (AI)
L’AI recrute des personnes en parcours d’insertion qu’elle met à disposition de structures utilisatrices
(entreprises, collectivités, associations, particuliers) pour des missions ponctuelles.
Les bénéficiaires sont salariés de l’AI, qui assure un accompagnement socio-professionnel.
La durée de mise à disposition est limitée à 480 heures sur 24 mois pour un même utilisateur.
4. Entreprise d’Insertion (EI)
L’EI est une entreprise du secteur marchand qui emploie des personnes en difficulté d’insertion dans le cadre
de contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI), d’une durée maximale de 24 mois.
En parallèle de l’activité productive, l’EI assure un accompagnement individualisé visant l’accès à l’emploi
durable ou à une formation qualifiante.
5. Atelier et Chantier d’Insertion (ACI)
L’ACI relève majoritairement du secteur non concurrentiel. Il propose à des personnes éloignées de l’emploi
une mise en situation de travail, accompagnée d’un suivi individualisé et d’un soutien à la levée des freins
périphériques à l’emploi.
Ils peuvent intervenir dans le cadre du marché via des prestations sous-traitées ou, dans certains cas, par la
mise à disposition de personnel auprès d’autres structures (entreprises, collectivités, associations, particuliers).
6. Entreprise Adaptée (EA)
L’EA est une entreprise du milieu ordinaire employant majoritairement des personnes en situation de handicap
(au moins 55 % de l’effectif).
Elle peut intervenir dans le cadre du marché en tant que sous-traitant ou cotraitant sur tout type de prestation,
dans une logique de travail adapté.
Le recours à une EA est également éligible au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
7. Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)
L’ESAT accueille des personnes en situation de handicap qui ne peuvent momentanément ou durablement
travailler en milieu ordinaire.
Il propose des activités à caractère professionnel, couplées à un accompagnement médico-social dans un
objectif de développement de compétences.
Les entreprises titulaires peuvent sous-traiter certaines tâches ou services à un ESAT, dans le cadre d’une
démarche inclusive.
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8. Entreprise Adaptée de Travail Temporaire (ETTA)
L’ETTA permet à des personnes en situation de handicap d’accéder à des missions d’intérim, dans un cadre
adapté à leurs besoins.
Elle combine les principes de l’intérim et de l’entreprise adaptée, avec un accompagnement personnalisé vers
l’emploi durable.
9. Entreprise d’Insertion par le Travail Indépendant (EITI)
L’EITI accompagne des personnes éloignées de l’emploi souhaitant développer une activité en tant que
travailleurs indépendants (auto-entrepreneuriat, prestations de services, etc.).
Elle propose un accompagnement structurant (formation, appui technique, mise en réseau), tout en s’inscrivant
dans une démarche d’insertion.
L’entreprise titulaire peut contractualiser avec une EITI dans le cadre d’une prestation réalisée par un travailleur
indépendant accompagné, en respectant les conditions de recours à la sous-traitance.
10. Travailleur Indépendant Handicapé (TIH)
Le Travailleur Indépendant Handicapé (TIH) est une personne reconnue en situation de handicap, exerçant une
activité professionnelle à titre indépendant ou en tant que dirigeant d’entreprise.
Les prestations réalisées par un TIH peuvent être prises en compte au titre de l’Obligation d’Emploi des
Travailleurs Handicapés (OETH).
Sous réserve de contractualisation (prestation, sous-traitance ou achat direct), ces interventions peuvent
également s’inscrire dans le cadre d’une clause sociale.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.