CCAP
CCAP.pdf · 12 724 mots · du marché « Construction d'un nouveau palais des sports à Cholet avec salle principale (6000 places), salle annexe, espaces publics… », dossier de consultation officiel.
Cholet Agglomération MARCHÉ PUBLIC
Direction des Bâtiments MARCHÉ DE TRAVAUX
Construction du palais
des sports sur le site de
La Meilleraie à Cholet
Cahier des clauses administratives
particulières (CCAP)
Dossier suivi par : FP/NP
Table des matières
1 DÉFINITIONS ________________________________________________________________ 3
2 OBJET DU CONTRAT __________________________________________________________ 3
2.1 Description des prestations _____________________________________________________ 3
2.2 Intervenants ___________________________________________________________________ 4
3 STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT__________________________________________ 5
4 DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION ________________________________ 6
4.1 Délais de préparation et d’exécution : ___________________________________________ 6
4.2 Calendrier détaillé d'exécution :_________________________________________________ 6
5 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT___________________________________________ 6
5.1 Prix du contrat __________________________________________________________________ 6
5.2 Conditions de paiement _______________________________________________________ 10
6 RÉALISATION DES PRESTATIONS _____________________________________________ 12
6.1 Conditions de réalisation des prestations ______________________________________ 12
6.2 Vérification des prestations ____________________________________________________ 15
6.3 Autres stipulations ____________________________________________________________ 15
7 DEVELOPPEMENT DURABLE _________________________________________________ 16
7.1 Gestion des déchets ___________________________________________________________ 16
7.2 Clause environnementale : ____________________________________________________ 16
7.3 Clause d’insertion sociale pour le lot n°1 : ______________________________________ 16
8 OBLIGATIONS DU TITULAIRE _________________________________________________ 19
8.1 Obligations courantes du titulaire ______________________________________________ 19
8.2 Obligations liées à la sécurité __________________________________________________ 23
9 LITIGES ET SANCTIONS ______________________________________________________ 25
9.1 Pénalités et retenues __________________________________________________________ 25
9.2 Autres stipulations ____________________________________________________________ 28
10 FIN DU CONTRAT _________________________________________________________ 30
11 LISTE DES DEROGATIONS AU CCAG TRAVAUX ______________________________ 32
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1 DÉFINITIONS
Le contrat fait référence au CCAG Travaux du 30 mars 2021. Le terme
contrat désigne également le présent document, ses annexes et les autres
Contrat
pièces constitutives du marché.
L’acheteur désigné dans le contrat agit en tant que pouvoir adjudicateur.
Il est le donneur d’ordre du contrat pour le compte duquel le contrat est
Acheteur
exécuté et le maître d’ouvrage.
Le titulaire désigné dans le contrat est l’opérateur économique qui conclut
le contrat avec l’acheteur. En cas d’attribution à un groupement
Titulaire d’opérateurs économiques, le titulaire désigne le groupement représenté
par son mandataire.
La prestation est l’ensemble des tâches prévues au contrat qui incombent
au titulaire et rémunérées par l’acheteur. Le terme prestation vise
Prestation
également une partie du contrat soumise à des règles spécifiques.
2 OBJET DU CONTRAT
2.1 Description des prestations
2.1.1 Objet de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes :
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Les travaux décrits au présent dossier sont relatifs à la construction du nouveau palais des sports
et de ses aménagements paysagers extérieurs à Cholet.
Le projet est composé de :
- une salle sportive principale formant une arène de plus de 6 000 places assises,
- une salle sportive annexe,
- des espaces grand public,
- des espaces VIP,
- une zone club résident et joueurs visiteurs,
- une zone média,
- des locaux techniques.
Pour le lot n°1 uniquement, le marché fait l'objet d'une condition d'exécution relative à l'insertion
professionnelle des publics en difficulté. Les modalités d'application sont précisées à l'article 7-3 du
CCAP.
2.1.2 Lieu d’exécution :
Le lieu d’exécution des prestations est : Parc de La Meilleraie, 2 avenue Marcel PRAT à Cholet.
2.1.3 Pièces contractuelles :
Les pièces contractuelles du marché sont précisées à l’acte d’engagement.
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2.2 Intervenants
2.2.1 Maîtrise d’œuvre :
Architecte mandataire
CHABANNE ARCHITECTE
158 bis rue du Temple – 75003 PARIS
Architecte associé
AGENCE GREGOIRE ARCHITECTES
46 rue Paul Bouyx – 49300 CHOLET
Bureaux d’études
CHABANNE INGENIERIE
38 quai Pierre Scize – 69009 LYON
Scénographie
SCENARCHIE
16 Chemin des Fortes Terres – 95300 PONTOISE
Acoustique
SALTO INGENIERIE
13 bis rue du Commandant Fayolle – 63510 AULNAT
2.2.2 Conduite d'opération :
La conduite d'opération est assurée par la maîtrise d’ouvrage, par le service Conduite d’Opération
au sein de la direction des Bâtiments.
2.2.3 Contrôle technique :
Le contrôle technique est effectué par SOCOTEC Construction – 7 rue Bouché Thomas – 49000
ANGERS – M Preville
Les missions suivantes lui sont confiées :
. missions de base : L, S.
. missions complémentaires : PS, P1, F, Ph, TH, Hand, Hys.
. Attestations : attestation accessibilité, attestation thermique, attestation sismique
. Vérifications : vérification initiale des installations électriques, consuel
2.2.4 Coordination Sécurité Protection de la santé :
Une Coordination en matière de sécurité et de santé est organisée, aux fins de prévenir les risques
résultants des interventions simultanées ou successives des entreprises et de prévoir, lorsqu'elle
s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et
les protections collectives.
Cette mission est confiée à BTP CONSULTANTS – 3 rue Alessandro Volta – 44470 CARQUEFOU
- M TRAPON
L’opération est classée en première catégorie au sens de l’article R4532-2 du Code du Travail.
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2.2.5 Mission OPC :
La mission d'OPC (Ordonnancement, Pilotage, Coordination) est assurée par TECHNIQUES ET
CHANTIER – 122 rue du château d’Orgemont – 49000 ANGERS – M REGUEILLET
2.2.6 Représentation des parties :
Dès la notification du contrat, l’acheteur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées
à le représenter auprès du titulaire. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par
l’acheteur en cours d’exécution.
Le titulaire désigne dès le début du contrat les noms et coordonnées professionnelles d'une ou
plusieurs personnes chargées de le représenter pour l’exécution des prestations. Ce ou ces
représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre les décisions nécessaires
engageant le titulaire. En cas d’empêchement ou de remplacement de ces représentants en cours
d'exécution du contrat, le titulaire en avise sans délai l'acheteur et lui indique les noms et
coordonnées professionnelles d'un nouveau représentant.
3 STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT
Les prestations sont décomposées comme suit en 26 lots.
La forme retenue pour l’exécution du contrat est ordinaire.
Objet
Lot n°1 – Terrassements - Fondations profondes - Gros-œuvre
Lot n°2 - Charpente métallique
Lot n°3 - Etanchéité
Lot n°4 - Façades
Lot n°5 – Façades lames aluminium
Lot n°6 - Menuiseries aluminium - occultations
Lot n°7 - Métallerie
Lot n°8 - Menuiseries intérieures bois
Lot n°9 - Signalétique
Lot n°10 - Plâtrerie
Lot n°11 - Peintures
Lot n°12 - Plafonds suspendus
Lot n°13 - Parquet sportif
Lot n°14 - Revêtements de sols souples
Lot n°15 - Carrelage - Faïence
Lot n°16 - Equipements sportifs
Lot n°17 - Tribunes
Lot n°18 - Sièges
Lot n°19 - Chauffage - Ventilation - Plomberie Sanitaire
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Objet
Lot n°20 – Courants forts – Courants faibles
Lot n°21 - Scénographie
Lot n°22 - Appareils élévateurs
Lot n°23 – VRD
Lot n°24 - Espaces verts
Lot n°25 - Photovoltaïque
Lot n°26 - Logistique de chantier
Les prestations relèvent d’un contrat de travaux.
4 DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION
4.1 Délais de préparation et d’exécution :
Les délais de préparation et d’exécution des prestations sont fixés à l’acte d’engagement. Par
dérogation à l’article 18.1 du CCAG Travaux, il sera établi un seul Ordre de Service fixant le point
de départ de la période de préparation. Le démarrage de la période de travaux s’effectue
automatiquement à la fin de la période de préparation. Des travaux préparatoires sont possibles
en période de préparation (voir planning travaux et planning synthèse)
4.2 Calendrier détaillé d'exécution :
Les prestations objet du contrat sont réalisées par le titulaire dans le cadre du calendrier détaillé fixé
comme suit :
- Le calendrier détaillé d'exécution est établi par l’OPC (pendant la période de préparation).
- Il distingue les différents ouvrages dont la construction fait l'objet des travaux. Il indique, en outre
:
o la durée et la date prévue de départ du délai d'exécution qui lui est propre ;
o la durée et la date prévue de départ des délais particuliers correspondants aux
interventions successives de l'entrepreneur sur le chantier.
- Il s’inscrit dans la durée totale conforme au calendrier prévisionnel joint à la présente
consultation.
Après acceptation par les entrepreneurs, le calendrier détaillé d'exécution est soumis par le maître
d'œuvre à l'approbation de l’acheteur au plus tard le jour précédant la date de début de travaux. Il
sera notifié par ordre de service
Le délai d'exécution (préparation + travaux) commence à la date d'effet de l'ordre de service
prescrivant au titulaire de commencer l'exécution des travaux lui incombant.
5 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Prix du contrat
5.1.1 Nature des prix :
Les prix du contrat sont forfaitaires sur la base de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire.
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5.1.2 Variation des prix :
Les prix du contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse par application d’une formule
représentative de l’évolution du coût de la prestation.
Pour les lots n°2 - 3 - 4 – 5 – 7 – 8 - 9 – 10 - 11 – 12 – 13 – 14 – 15 – 16 – 17 – 18 – 20 – 21 - 22
– 25 – 26
La formule de révision utilisée est :
P(n) = P(o) x I(n)/I(o)
Pour le lot n°1
La formule de révision utilisée est : P(n) = P(o) x [(6% x I(1)(n)/I(1)(o)) + (94% x I(2)(n)/I(2)(o))]
Pour le lot n°6
La formule de révision utilisée est : P(n) = P(o) x [(75% x I(1)(n)/I(1)(o)) + (25% x I(2)(n)/I(2)(o))]
Pour le lot 19
La formule de révision utilisée est : P(n) = P(o) x [(25% x I(1)(n)/I(1)(o)) + (40% x I(2)(n)/I(2)(o)) + (35%
x I(3)(n)/I(3)(o))]
Pour le lot 23
La formule de révision utilisée est : P(n) = P(o) x [(25% x I(1)(n)/I(1)(o)) + (25% x I(2)(n)/I(2)(o)) + (50%
x I(3)(n)/I(3)(o))]
Pour le lot 24
La formule de révision utilisée est : P(n) = P(o) x [(25% x I(1)(n)/I(1) (o)) + (50% x I(2) (n)/I(2) (o)) +
(25% x I(3) (n)/I(3) (o))]
dans laquelle :
- P(n) est le prix révisé ; avec n le mois de la prestation
- P(o) est le prix initial établi sur la base des conditions économiques du mois zéro
- I(o) figure les valeurs des index correspondants au mois zéro
- I(n) figure les valeurs de ces mêmes index afférentes au moins n de la prestation.
Par dérogation à l’article 9.4.4 du CCAG Travaux, la date d’établissement des prix (Mois o) est fixée
au mois de la date limite de remise des offres précisée en première page du règlement de
consultation. En cas de négociation, le Mois o reste identique.
Le coefficient de variation obtenu est arrondi à 3 décimales au millième supérieur.
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Les index utilisés sont les suivants :
Lot Code de l’index Libellé de l’index
1 I(1) TP04 Fondations et travaux géotechniques
I(2) BT06 Ossature, ouvrages en béton armé
2 BT07 Ossature et charpentes métalliques
3 BT49 Couverture et bardage en tôles d'acier nervurés avec
revêtement étanchéité
4 BT52 Imperméabilité de façades
5 BT43 Menuiseries en alliage d’aluminium
6 I(1) BT43 Menuiseries en alliage d’aluminium
I(2) BT45 Vitrerie miroiterie
7 BT42 Menuiserie en acier et serrurerie
8 BT18a Menuiserie intérieure en bois
9 BT01 Tout corps d'état
10 BT08 Plâtre et préfabriqués
11 BT46 Peinture, tenture, revêtements muraux
12 BT08 Plâtres et préfabriqués
13 BT01 Tout corps d'état
14 BT10 Revêtements en plastique
15 BT09 Carrelage et revêtement céramique
16 BT01 Tout corps d'état
17 BT01 Tout corps d'état
18 BT01 Tout corps d'état
19 I(1) BT38 Plomberie sanitaire (y compris appareils)
I(2) BT40 Chauffage central (à l'exclusion du chauffage électrique)
I(3) BT41 Ventilation et conditionnement d'air
20 BT47 Electricité
21 BT47 Electricité
22 BT48 Ascenseurs
23 I(1) BT02 Terrassements
I(2) TP10b Canalisations sans fourniture de tuyaux
I(3) TP08 Travaux d'aménagements et entretien de voirie en zone rurale
et urbaine
24 I(1) TP01 Index général
I(2) EV3 Travaux de création d'espaces verts
I(3) FV Fourniture végétaux
25 BT47 Electricité
26 BT01 Tout corps d'état
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Les index sont publiés au moniteur des travaux publics et à l'INSEE. En cas de différences d’index,
celle publiée par l’INSEE prévaut.
Lorsqu’une révision est effectuée provisoirement en utilisant une valeur d’index antérieure à celle
qui doit être appliquée, il n’est procédé à aucune autre révision avant la révision définitive, laquelle
intervient lors du premier règlement qui suit la parution de l’index définitif correspondant.
5.1.3 Contenu des prix :
Conformément à l'article 9.1.1 du CCAG Travaux, les prix sont réputés comprendre toutes les
dépenses résultant de l'exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et
assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfices.
Les prix du titulaire sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui
sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent ces travaux
(article 9.1.1 alinéa 2 du CCAG Travaux), que ces sujétions résultent notamment :
- de l'utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics ;
- de phénomènes naturels ;
- de la présence de canalisations, conduites et câbles de toute nature, ainsi que des chantiers
nécessaires au déplacement ou à la transformation de ces installations ;
- des coûts résultant de l'élimination des déchets de chantier ;
- de la réalisation simultanée d'autres ouvrages.
Le titulaire est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l'exécution
des travaux.
Les prix s'entendent pour l'exécution, sans restriction ni réserve d'aucune sorte, de tous les ouvrages
normalement inclus dans les travaux de la spécialité concernée, ou rattachés à ceux-ci par les
documents de consultation.
De surcroît, sur la base de la définition et de la description des ouvrages telles qu'elles figurent dans
les documents de consultation, le titulaire est réputé avoir prévu, lors de l'étude de son offre, et
inclus dans son prix toutes les modifications et adjonctions éventuellement nécessaires pour l'usage
auquel elles sont destinées.
Les dépenses supplémentaires imprévues que le titulaire pourrait avoir à supporter en cours de
chantier, par suite de l'application de ce principe, font partie intégrante de ces aléas et il lui
appartient, après étude des documents de consultation, d'estimer le risque correspondant et d'en
tenir compte pour l'élaboration de son offre et le calcul de son prix.
Les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu’aucune prestation n’est à fournir par le
maître d’ouvrage.
5.1.4 Frais de coordination :
En cas de groupement conjoint, la rémunération du mandataire pour sa mission de coordination est
incluse dans le prix de ses prestations.
En cas de sous-traitance, les prix du contrat couvrent sans surcoût les frais de coordination et de
contrôle des sous-traitants ainsi que les conséquences de leurs défaillances éventuelles.
5.1.5 Initiative du calcul de la variation des prix :
Par dérogation à l’article 12 du CCAG Travaux, le calcul de variation des prix est pris en charge par
le titulaire et vérifié par le maitre d’œuvre.
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5.1.6 Poursuite des travaux après atteinte du montant du contrat :
Par dérogation à l'article 14.4.3 du CCAG Travaux, lorsque les travaux exécutés atteignent leur
montant contractuel, le titulaire ne peut poursuivre les travaux sans avenant préalable ou ordre de
service du maître d’ouvrage.
5.1.7 Répartition des dépenses communes de chantier :
Se référer à l’annexe du CCAP « tableau de répartition des dépenses communes », au CCTP 00,
et aux autres pièces du marché.
5.1.8 TVA :
Les demandes de paiement sont adressées en montant HT et TTC.
Les montants des acomptes sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du fait
générateur de la taxe au sens de l'article 269 du Code général des impôts. Lors du paiement des
acomptes le fait générateur est réputé intervenir lors de l’expiration de la période de décompte
correspondant.
En cas de sous-traitance et conformément aux dispositions relatives à l'autoliquidation de la TVA
issues de l'article 283 du Code général des impôts, le sous-traitant adresse une facture en hors taxe
pour les prestations réalisées.
La TVA relative aux prestations sous-traitées est, quant à elle, perçue par le titulaire responsable du
sous-traitant.
5.2 Conditions de paiement
5.2.1 Avance :
Sauf renoncement du titulaire porté au présent cahier des clauses administratives particulières, le
versement d'une avance prévue dans les cas et selon les modalités stipulées ci-après, sera
effectué si le montant du marché est supérieur à 50 000 € hors taxes et si le délai d'exécution est
supérieur à deux mois.
Le délai de paiement de cette avance court à partir de la notification de l'acte qui emporte
commencement de l'exécution du marché si un tel acte est prévu ou, à défaut, à partir de la date
de notification du marché.
L'avance ne pourra être versée qu'après constitution de la garantie à première demande prévue à
l'article R.2191-7 du Code de la commande publique. Cette garantie à première demande ne pourra
pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
Le montant de l'avance est déterminé par application de l'article R.2191-7 du Code de la
Commande Publique. En application de l'option B de l'article 10-1 du CCAG-Travaux, cette avance
est égale à 5 % du montant initial du marché toutes taxes comprises, si le délai d'exécution du
marché n'excède pas 12 mois. Si cette durée est supérieure à 12 mois, l'avance est égale à 5 %
d'une somme égale à 12 fois le montant initial du marché divisé par la durée du marché exprimée
en mois.
Conformément au décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, une avance de 10 % peut être
accordée si l'entreprise titulaire est une PME au sens de l'article R2151-13 du Code de la
commande publique.
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Le montant de l'avance versée au titulaire n'est ni révisable, ni actualisable.
L'avance est remboursée dans les conditions prévues aux articles R.2191-11 et R.2191-12 du
Code de la commande publique. Le remboursement s'impute sur les sommes dues au titulaire
quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % du montant TTC de sa part
du marché.
5.2.2 Présentation des demandes de paiement :
Les demandes de paiement comprennent les mentions suivantes :
- le nom et la raison sociale du créancier, une date d'émission et un numéro unique ;
- le numéro RCS, de SIRET et TVA intracommunautaire ;
- les dates de réalisation des prestations ;
- le numéro du contrat ;
- la nature, quantité et montant hors taxes des prestations réalisées ;
- les quantités cumulées et montant hors taxes cumulées des prestations précédemment
facturées
- le taux de TVA applicable ;
- la désignation de l'acheteur et son SIRET ;
- les éventuelles autres mentions demandées par l'acheteur après la notification du contrat.
Elles sont transmises de manière électronique dans les conditions prévues par les articles L2192-1
et suivants du Code de la commande publique sur le portail Chorus Pro à l'adresse suivante :
https://chorus-pro.gouv.fr/
Il est rappelé que l’utilisation du portail Chorus Pro est exclusive de tout autre mode de transmission.
Pour l’utilisation du portail Chorus Pro, le titulaire devra s’assurer être en possession des éléments
suivants :
- le n° de SIRET du budget concerné,
- le n° de l'engagement émis par Cholet Agglomération
- le code service émetteur de l'engagement.
5.2.3 Périodicité des paiements :
Les paiements interviennent chaque mois pour les prestations effectuées le mois précédent.
Le titulaire notifie au pouvoir adjudicateur une demande de paiement mensuelle établissant les
prestations réalisées, le montant arrêté à la fin du mois précédent des sommes auxquelles il peut
prétendre du fait de l'exécution du marché depuis le début de celui-ci.
5.2.4 Régime des paiements :
Les prestations font l'objet de paiements d'acomptes, paiements partiels non définitifs, après
constatation du service fait dans les conditions prévues par les articles R2191-20 à R2191-22 du
Code de la commande publique. Le caractère définitif des paiements interviendra au moment du
solde du marché.
5.2.5 Délai de paiement :
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du
service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement.
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Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article R2192-10 du Code
de la commande publique fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires
au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Conformément à l'article R2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts
moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la
Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée
avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts
moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points.
5.2.6 Retenue de garantie :
Chaque paiement fera l'objet d'une retenue de garantie au taux de 5 % dans les conditions prévues
aux articles R.2191-32 à R.2192-42 du Code de la Commande Publique. Cette sûreté porte sur
l'intégralité des prestations objet du marché.
Si l’entreprise est une PME, la retenue de garantie est fixée au taux de 3%
La retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première
demande ou par une caution personnelle et solidaire, dans les conditions prévues aux articles
R.2191-36 à R.2191-42 du Code de la Commande Publique.
La retenue de garantie est remboursée et les établissements ayant accordé leur caution ou leur
garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après expiration du délai de garantie
de parfait achèvement dans les conditions prévues à l'article R.2191-42 du Code de la Commande
Publique.
6 RÉALISATION DES PRESTATIONS
6.1 Conditions de réalisation des prestations
6.1.1 Autorisations administratives :
Par dérogation à l'article 31.3 du CCAG Travaux, le titulaire fera son affaire de la délivrance des
autorisations administratives, telles que les autorisations d'occupation temporaire du domaine
public ou privé, les permissions de voirie, les autorisations de survol par grue de propriétés
voisines, les ancrages, les permis de construire nécessaires à la réalisation des ouvrages faisant
l'objet du marché.
6.1.2 Installation de chantier :
Conformément à l'article 31.1 du CCAG Travaux, le titulaire se procure, à ses frais et risques, les
terrains dont il peut avoir besoin pour ses installations de chantier. Il supporte toutes les charges
relatives à l'établissement et à l'entretien de ses installations de chantier, y compris les chemins de
service et les voies de desserte du chantier qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique. Les
démarches et les frais d’occupation du domaine public sont également à sa charge.
6.1.3 Interruption pour intempéries :
En vue de l'application éventuelle du premier alinéa de l'article 18.2.3 du CCAG Travaux, le nombre
de journées d'intempéries réputées prévisibles est fixé à 10 jours.
En vue de l'application éventuelle du troisième alinéa de l'article 18.2.3 du CCAG Travaux, le délai
d'exécution des travaux sera prolongé au-delà de 10 jours d'intempéries d'un nombre de jours égal
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à celui pendant lequel un au moins des phénomènes naturels dépassera son intensité limite et
entraînera un arrêt de travail sur le chantier (la station météo de référence étant : CHOLET).
NATURE DU PHENOMENE INTENSITE LIMITE
Gel Température inférieure à -2°C pendant plus de trois heures
consécutives durant les heures normales de travail de
l’entreprise
Pluie Supérieure à 10 mm sur la durée des heures normales
d’une journée de travail de l’entreprise
Vent Supérieure à 60 km/h pendant 2 heures consécutives
Neige 2 cm d’épaisseur sur la durée des heures normales d’une
journée de travail de l’entreprise
Forte chaleur / canicule Déclenchement par Météo France d’une vigilance Orange
ou Rouge sur le département du chantier
Température supérieure ou égale à 35° mesurée à la station
météorologique de référence pendant au moins 3 heures
consécutives (entrainant un arrêt de chantier décidé par le
coordonnateur SPS pour les raisons de santé et de sécurité
des travailleurs)
6.1.4 Lieux de dépôt des déblais :
Le titulaire doit se conformer aux dispositions de l'article 31.2 du CCAG Travaux.
6.1.5 Ordres de service :
Les ordres de services listés dans le tableau ci-dessous sont signés par le maitre d’ouvrage et le
maitre d’œuvre :
Objet des OS Articles CCAG Travaux
Démarrage de la période de préparation et des travaux 18.1 et 18.2
Exécution de travaux nouveaux ou modificatifs 13.1
Notification de prix provisoires 13.4 et 21.2
Notification de nouveaux prix 23.3
Prolongation des délais 18.2.1 18.2.2 18.2.3
Mise à disposition des ouvrages 43.1
Les autres ordres de service, conformément à l'article 3.8 du CCAG Travaux, sont signés par le
maître d'œuvre.
6.1.6 Provenance des matériaux et produits :
Le CCTP fixe la provenance des matériaux, produits et composants de construction dont le choix
n'est pas laissé au titulaire ou n'est pas fixé par les pièces générales constitutives du marché ou
déroge aux dispositions des dites pièces.
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6.1.7 Equivalences normes, marques et produits :
Conformément à l'article R. 2111-9 du Code de la commande publique et à l’article 23 du CCAG
Travaux, toutes les références aux normes, agréments, évaluations techniques, spécifications
techniques ou autres référentiels mentionnés dans les pièces du marché doivent être entendues
comme étant suivies de la mention**« ou équivalent », même lorsqu'elle n'est pas expressément
indiquée.
Cette faculté d'équivalence ne s'applique toutefois pas lorsque le respect d'une norme, d'une
réglementation technique ou d'une règle de calcul déterminée est imposé par une disposition
législative ou réglementaire en vigueur, notamment en matière de sécurité incendie, de stabilité et
dimensionnement des ouvrages, de sécurité des personnes, d'accessibilité ou de toute autre
exigence réglementaire d'application obligatoire
Le candidat puis, le cas échéant, le titulaire qui souhaite proposer un produit, matériau, procédé
ou équipement équivalent à celui expressément visé par les documents du marché doit apporter
la preuve de cette équivalence par tout moyen approprié. À cette fin, il transmet à l'acheteur ou au
maître d'œuvre un dossier complet comprenant l'ensemble des justificatifs techniques, certificats,
procès-verbaux d'essais, avis techniques, évaluations ou autres documents permettant de
démontrer que la solution proposée satisfait de manière équivalente aux performances,
caractéristiques, niveaux de qualité, de sécurité et de durabilité requis par le marché.
Conformément à l'article 23 du CCAG Travaux, cette demande doit être formulée suffisamment en
amont et, en phase d'exécution, au moins trente (30) jours avant tout acte susceptible de constituer
un début d'approvisionnement. Les documents produits dans une langue étrangère doivent être
accompagnés d'une traduction en français. L'acceptation de l'équivalence relève de l'appréciation
de l'acheteur et du maître d'œuvre et doit faire l'objet d'un accord exprès.
De la même manière, toutes les références aux marques ou produits mentionnés dans les pièces
du marché doivent être entendues comme étant suivies de la mention « ou équivalent », même
lorsqu'elle n'est pas expressément indiquée. Là encore, l’équivalence doit être justifiée et soumis
à l’approbation de l’acheteur et du maitre d’œuvre.
6.1.8 Registre du chantier :
Conformément à l'article 28.5 du CCAG Travaux, il est établi un registre de chantier par le biais de
la plateforme INNOBA mise à disposition des entreprises et de la maitrise d’œuvre.
6.1.9 Réduction des nuisances :
Le titulaire est tenu d'éviter ou de limiter toutes nuisances et autres impacts négatifs liés aux
prestations du contrat, notamment celles générées envers les riverains. Il se conforme aux
exigences de la charte Chantier faible nuisance inclue à ce dossier.
Le titulaire met tout en œuvre pour réduire les nuisances acoustiques des engins et matériels, les
nuisances olfactives et les productions de poussières et fumées. Le titulaire est informé que durant
l'exécution du contrat, il doit être en mesure de justifier de sa conformité au regard des éléments
précédents sur simple demande de l'acheteur.
6.1.10 Suivi de chantier :
Le suivi d'avancement des prestations fait l'objet de visites et réunions de chantier auxquelles
participent le représentant du titulaire ayant toute autorité et possédant à la fois les connaissances
techniques et le contenu du dossier, l’OPC, le maître d'œuvre, le représentant du maître d'ouvrage
et, le cas échéant, le contrôleur technique et le coordonnateur SPS. Ces réunions sont fixées de
manière hebdomadaire à compter de la notification du contrat.
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Deux comptes-rendus sont rédigés par le maître d'œuvre et l’OPC.
Ces réunions et les comptes-rendus ont pour objet d’assurer la bonne exécution des travaux en
réglant des difficultés administratives, matérielles et techniques.
Le maître d'œuvre, l’OPC, le Contrôleur Technique, le coordonnateur SPS,les intervenants habilités
par le maitre d’ouvrage et le représentant du maître d'ouvrage se réservent le droit de procéder à
des visites impromptues en dehors des visites périodiques.
6.1.11 Etudes d'exécution :
Le titulaire établit, notamment d'après les éléments de définition du projet, les documents
nécessaires à la réalisation des ouvrages, tels que les plans d'exécution, notes de calculs, études
de détail. Ces documents sont soumis au visa de l’équipe de maitrise d’œuvre et du bureau de
contrôle. Ces derniers les renvoient au titulaire avec ses observations éventuelles au plus tard 15
jours après leur réception.
6.2 Vérification des prestations
6.2.1 Essais et contrôles des ouvrages :
Le CCTP prévoit des essais et contrôles des ouvrages assurés par le titulaire. Les frais afférents
sont à la charge du titulaire.
Si l’équipe de maitrise d’œuvre prescrit d'autres essais ou contrôles, ils sont à la charge de
l'acheteur.
6.2.2 Niveau d'obligation prévu au contrat :
Du fait de l'objet du contrat le titulaire est soumis à une obligation générale de résultat. Celle-ci
s'impose au titulaire dans l’exécution de ses engagements contractuels et pour l'intégralité des
prestations décrites au contrat. Le titulaire s’engage à exécuter les prestations et à remettre les
livrables associés avec le niveau de compétence professionnelle requis pour ce type de prestations,
à consacrer tous les moyens humains et matériels nécessaires à sa bonne exécution, ainsi qu’à
coopérer de bonne foi avec l’ensemble des intervenants amenés à participer au contrat.
6.2.3 Vérification des matériaux et produits :
Les matériaux, produits et composants de construction doivent être conformes aux stipulations du
contrat. La conformité des matériaux, produits et composants de construction aux spécifications du
contrat est établie dans les conditions de l'article 24 du CCAG Travaux.
6.3 Autres stipulations
6.3.1 Clause de réexamen et modifications du contrat :
Conformément à l’article 13 du CCAG-Travaux, l'acheteur peut prescrire des prestations
supplémentaires ou modificatives par ordre de service.
Lorsque le marché n’a pas prévu de prix pour ces prestations, l’ordre de service fixe provisoirement
les prix nouveaux retenus.
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Ces prix sont réputés acceptés par le titulaire s’il ne présente pas d’observations dans un délai de
30 jours suivant l’ordre de service.
A échéance de ce délai, les prix deviendront définitifs.
6.3.2 Dématérialisation du suivi :
L'acheteur notifie au titulaire les actes d'exécution et modificatifs, par voie électronique, via son profil
acheteur. Conformément à l’article 3 du CCAG Travaux, la notification de l'acte est réputée être le
jour de la première consultation du document si celle-ci a lieu moins de 8 jours à compter de son
envoi, ou à défaut, 8 jours après.
7 DEVELOPPEMENT DURABLE
7.1 Gestion des déchets
Le titulaire est tenu au contrôle et au suivi des déchets de chantier dans les conditions fixes à l'article
36 du CCAG-Travaux.
En cas d'absence de production des éléments mentionnés aux articles 36.2.1 et 36.2.2 du CCAG-
Travaux, le titulaire se voit appliquer, une pénalité par jour d’infraction.
Lorsqu'il aura été constaté que le titulaire n'a pas procédé à l'évacuation des déchets provenant de
la démolition ou de la construction, il sera fait application de l'article 37.2 du CCAG-Travaux.
Il convient de souligner que des prestations spécifiques sont assurées par le lot 26 "Logistique".
7.2 Clause environnementale :
Outre les clauses prévues ci-dessus concernant la gestion des déchets, le contrat prévoit des
obligations en matière de protection de l'environnement, conformément à l'article 20-2 du CCAG-
Travaux. Ces obligations sont détaillées au sein de la notice environnementale EE01 et au sein de
la charte Chantier à Faible Nuisance CHA.
Le titulaire s'assure du respect par ses sous-traitants des obligations environnementales fixées par
le marché.
En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, le titulaire se voit appliquer pour
chaque manquement, une pénalité par jour d’infraction.
7.3 Clause d’insertion sociale pour le lot n°1 :
7.3.1 Objet de la clause
En application des articles L.2112-2 et L.2112-4 du Code de la commande publique, le présent
marché comporte pour le lot 01 une condition particulière d'exécution à caractère social visant à
favoriser l'accès ou le retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales ou
professionnelles particulières.
Le titulaire s'engage à consacrer à cette action un volume minimal de 4000 heures
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7.3.2 Publics éligibles
Conformément à l’article 20.1.1 du CCAG Travaux, les heures d'insertion seront réalisées au
bénéfice de personnes relevant notamment de l'une des catégories suivantes :
• demandeurs d'emploi de longue durée (être inscrit depuis 12 mois à France Travail)
• bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à la recherche d’un emploi
• jeunes de moins de 26 ans sans emploi ou faiblement qualifiés (niveau 4 ou inférieur)
• personnes reconnues travailleurs handicapés au sens de l'article L.5212-13 du Code du
travail ;
• personnes accompagnées dans le cadre d’un parcours vers l’emploi comme le PLIE (Plan
Local d’Insertion pour l’Emploi) ou le CEJ (Contrat Engagement Jeune)
• salariés employés par une Structure d'Insertion par l'Activité Économique (SIAE) ;
• travailleurs étrangers primo-arrivants en situation régulière
• habitants des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) ;
Le titulaire devra être en mesure de produire tout justificatif permettant de démontrer l'éligibilité des
personnes mobilisées au titre de la présente clause (copie des diplômes, certificat sur l'honneur si
pas de qualification, Récépissé Contrat d'Accueil et d'Intégration Républicain, justificatif de
domicile).
L’éligibilité des publics doit être établie préalablement à la mise en œuvre du dispositif et à la
réalisation des heures d’insertion.
Vérification de la résidence en QPV
Lorsqu'une personne est comptabilisée au titre de sa domiciliation dans un Quartier Prioritaire de
la Politique de la Ville, le titulaire produit un justificatif de domicile de moins de trois mois.
La vérification du classement en QPV peut être effectuée à partir du portail national :
https://sig.ville.gouv.fr
À la demande du maître d'ouvrage, une copie de la vérification réalisée sur ce portail devra être
fournie.
7.3.3 Modalités de réalisation
Le titulaire est libre de choisir le ou les modes d'exécution lui permettant de satisfaire à son
obligation d'insertion.
Cette obligation peut être remplie au moyen :
a) De l'embauche directe
Par la conclusion notamment :
• d'un CDI
• d'un CDD ;
• d'un contrat d'apprentissage ;
• d'un contrat de professionnalisation ;
• de tout autre contrat de travail conforme à la réglementation en vigueur.
b) De la mise à disposition de personnel
Par l'intermédiaire notamment de
• Structure d'Insertion par l'Activité Économique (SIAE) :
o d'une Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI) ;
o d'une Association Intermédiaire (AI)
• d'une Entreprise de Travail Temporaire (ETT)
• d'un Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification (GEIQ) ;
• d'une Entreprise Adaptée (EA)
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c) De la sous-traitance
Par le recours à une Structure d'Insertion par l'Activité Économique, une Entreprise Adaptée ou
tout organisme poursuivant un objectif d'insertion professionnelle.
Dans tous les cas, le titulaire demeure seul responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage du respect
de ses engagements.
7.3.4 Engagement en faveur de l'emploi local
Afin de favoriser l'accès à l'emploi des habitants du territoire, le titulaire s'engage à publier les offres
d'emploi, d'alternance, de stage ou de recrutement liées à l'exécution du marché sur la plateforme
: https://emploi.cholet.fr
Cette diffusion devra intervenir préalablement aux recrutements concernés.
Le maître d'ouvrage pourra demander tout justificatif attestant du respect de cette obligation.
7.3.5 Référent insertion
Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du marché, le titulaire désigne un
référent insertion.
Ce référent est chargé :
• du suivi de l'exécution de la présente clause ;
• de la collecte des justificatifs ;
• de la transmission des bilans ;
• des échanges avec le maître d'ouvrage.
7.3.6 Suivi et contrôle de l'exécution
Le titulaire transmet au maître d'ouvrage, à une fréquence trimestrielle, un état d'avancement des
heures réalisées.
Le maître d'ouvrage peut à tout moment demander :
• les justificatifs d'éligibilité ;
• les contrats de travail
• les relevés d'heures ;
• les justificatifs de domicile ;
• les conventions de mise à disposition ;
• les attestations de publication des offres sur emploi.cholet.fr ;
• tout document utile à la vérification du respect de la clause.
Le titulaire est tenu de communiquer ces éléments dans un délai de quinze (15) jours à compter
de leur demande.
En cas de groupement d’opérateurs économiques, le mandataire du groupement est l’interlocuteur
unique de l’acheteur pour le suivi de l’exécution de la clause d’insertion.
7.3.7 Encadrement des bénéficiaires
Le titulaire s'engage à assurer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement des personnes recrutées
dans le cadre de la présente clause. À cet effet, il désigne un tuteur ou responsable de chantier
chargé :
• d'accompagner la prise de poste ;
• d'assurer le suivi professionnel du bénéficiaire ;
• de favoriser l'acquisition des compétences nécessaires ;
• d'assurer les relations avec le maître d'ouvrage en cas de difficulté.
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7.3.8 Décompte des heures
Sont prises en compte :
• les heures de travail effectivement réalisées dans le cadre du marché ;
• les heures de formation incluses dans un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
;
• les heures réalisées dans le cadre d'une mise à disposition ;
• les heures réalisées par un sous-traitant éligible à la clause.
Ne sont pas comptabilisées :
• les heures réalisées avant la notification du marché ;
• les heures effectuées en dehors de la période d'exécution du marché ;
• les heures non justifiées.
7.3.9 Difficultés d'exécution
Tout événement susceptible de compromettre l'atteinte de l'objectif d'insertion devra être signalé
sans délai au maître d'ouvrage.
Le titulaire produira les justificatifs nécessaires permettant au maître d'ouvrage d'apprécier la
situation et, le cas échéant, d'envisager des mesures adaptées.
7.3.10 Pénalités
Se référer à la rubrique pénalités du présent CCAP.
8 OBLIGATIONS DU TITULAIRE
8.1 Obligations courantes du titulaire
8.1.1 Assurances :
Le titulaire souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle permettant de garantir sa
responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages,
causés aux personnes ou aux biens par l’exécution des prestations, avant et après réception des
travaux.
Le titulaire doit justifier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du contrat et avant
tout début d’exécution de celui-ci qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances au moyen d’une
attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie. Celle-ci précise la nature des risques
couverts et les montants de garantie qui doivent être adaptés aux caractéristiques des travaux objet
du contrat.
Le titulaire souscrit également l’assurance décennale visée à l’article L. 241-1 du code des
assurances. Le contrat d’assurance est conforme à l’obligation d’assurance prévue par l’article
L.241-1 du code des assurances ainsi qu’aux clauses types énoncées à l’annexe 1 de l’article A
243-1 du même code. Cette assurance décennale couvre l’intégralité des prestations à réaliser par
le titulaire. Aucune exclusion de prestation n’est possible au motif qu’elle ne correspond pas au
domaine traditionnel ou aux compétences courantes de l’entreprise.
La collectivité a souscrit une responsabilité civile pour couvrir l’ensemble de ses compétences.
La collectivité va également souscrire une assurance Dommage Ouvrages, une Tout Risque
Chantier, incluant la garantie Responsabilité Civile maître d'ouvrage, et un Contrat Collectif de
Responsabilité Décennale.
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8.1.2 Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)
Compte tenu du coût prévisionnel de l'opération, le maître d'ouvrage souscrira, avant le démarrage
des travaux, un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) couvrant l'ensemble de
l'opération.
Ce contrat est souscrit au bénéfice des constructeurs participant à l'opération et intervient en
seconde ligne des contrats individuels d'assurance de responsabilité décennale de chaque
intervenant.
La souscription du CCRD ne dispense en aucun cas les titulaires des marchés, leurs cotraitants et
leurs éventuels sous-traitants des obligations d'assurance qui leur incombent en application des
articles L.241-1 et suivants du Code des assurances ainsi que des stipulations du CCAG Travaux.
Chaque titulaire demeure tenu de justifier, dans les délais prévus au marché, de la souscription et
du maintien en vigueur de ses assurances de responsabilité civile professionnelle et de
responsabilité décennale.
Les modalités de fonctionnement du CCRD, les intervenants bénéficiant de cette couverture et les
niveaux de franchise applicables sont précisés dans les documents contractuels remis au titulaire
lors de la notification du marché ou préalablement au démarrage des travaux.
Il est entendu que les contrats individuels souscrits par les différents intervenants à l’opération de
construction interviendront dans la limite des montants de garantie prévus en fonction de la
répartition des responsabilités, le contrat collectif intervenant au-delà des montants garantis par ces
contrats individuels qui doivent être au minimum de :
- TRAVAUX DE GROS ŒUVRE / STRUCTURES : 10 000 000 €
- TRAVAUX DE SECOND ŒUVRE : 6 000 000 €
Afin de mettre en place ce Contrat Collectif de Responsabilité Décennale, le titulaire devra
communiquer une attestation d’assurance Responsabilité Civile décennale nominative de chantier
mentionnant explicitement le montant garanti.
Le coût de souscription du CCRD est pris en charge par le maître d'ouvrage et est réputé inclus
dans l'économie générale de l'opération. Les titulaires n'ont pas à prévoir dans leur offre de
supplément lié à une extension individuelle de garantie destinée à couvrir la part assurée par le
CCRD.
8.1.3 Devoir d’information et de conseil :
Le titulaire est tenu à une obligation générale d’information et de conseil à l'égard de l'acheteur. A
ce titre, il l’avise de toute modification réglementaire applicable aux prestations objet du contrat et
de tout autre élément susceptible d'affecter ses conditions d'exécution.
Le titulaire, en sa qualité de professionnel du domaine objet du contrat, s’engage à communiquer à
l'acheteur dans les meilleurs délais, les alertes et mises en garde, notamment en cas de retard, de
difficultés majeures ou de tout événement susceptible d’impacter le projet.
Enfin, le titulaire est tenu de notifier à l'acheteur les modifications survenant au cours de l’exécution
du contrat et qui se rapportent :
- Aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ;
- A la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, à sa raison sociale ou sa dénomination
;
- A son adresse, son siège social ou à l’adresse d’exécution des prestations ;
- Aux renseignements qu’il a communiqués pour l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément
de ses conditions de paiement.
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8.1.4 Dégradations causées aux voies publiques :
Par dérogation à l'article 34.1 du CCAG Travaux, les contributions ou réparations éventuellement
dues pour les dégradations causées aux voies publiques par des transports routiers ou des
circulations résultant d'engins de chantier exceptionnels sont entièrement à la charge du titulaire.
8.1.5 Obligation de vigilance :
Le titulaire remet :
1) avant le début de chaque détachement d'un salarié, une attestation sur l'honneur indiquant son
intention de faire appel à des salariés détachés et dans l'affirmative :
- une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi,
conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 du Code du travail ;
- une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 du Code
du travail (décret 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et
des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services
internationales).
2) Lors de la conclusion du contrat, une attestation sur l'honneur indiquant son intention d'employer
des salariés étrangers et dans l'affirmative, communique la liste des salariés étrangers employés et
soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du Code du travail en précisant pour
chaque salarié (D. 8254-2 du même code) :
- sa date d'embauche ;
- sa nationalité ;
- le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
3) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, le titulaire doit fournir des documents datant
de moins de 6 mois attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et
contributions sociales) auprès de l'URSSAF, au 31 décembre de l'année précédente, et du paiement
des impôts et taxes dus au Trésor public :
- le certificat social URSSAF ;
- une attestation fiscale ou de régularité fiscale (arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des
renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés
publics).
4) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, puis tous les 6 mois, le titulaire fournit les
documents attestant de sa régularité en matière de lutte contre le travail dissimulé en fournissant :
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale
émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des
contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de
l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (attestation de vigilance).
5) Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des
documents suivants :
- un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y
soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro
d'immatriculation à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de
l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
- un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour
les personnes en cours d'inscription.
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8.1.6 Protection de la main-d'œuvre :
Le titulaire assure le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de protection
de la main d'œuvre, d'hygiène, de conditions de travail et de sécurité sur le chantier.
Les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la
protection de la main-d'œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d'œuvre est
employée.
Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de
l'Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et
règlements du pays où cette main-d'œuvre est employée.
8.1.7 Prévention des risques de conflits d’intérêts et de corruption :
Durant l'exécution du contrat le titulaire s'engage à maintenir son indépendance d'analyse et d'action
afin d'éviter toute distorsion de concurrence, à éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts,
ceux de l'acheteur et ceux des autres opérateurs susceptibles d'être amenés à participer à
l'exécution du contrat.
Le titulaire s'engage à avertir l'acheteur de toute situation susceptible d'aboutir à un conflit d'intérêts
et lui soumet les dispositions qu'il propose de mettre en œuvre afin de faire disparaître cette
situation. A ce titre, le titulaire s'engage à divulguer sur simple demande de l'acheteur les liens qui
l'uniraient aux opérateurs économiques présentant leur candidature lors d'une autre consultation.
Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique le titulaire
garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre du
présent contrat :
- Respecte toute réglementation ayant pour objet la lutte contre la corruption et le trafic
d'influence ;
- Met en place et maintient ses propres politiques et procédures relatives à l'éthique et à la lutte
contre la corruption ;
- Informe l'acheteur de tout événement qui pourrait avoir pour conséquence l'obtention d'un
avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l'occasion du présent contrat ;
- Fournit toute assistance nécessaire à l'acheteur pour répondre à une demande d'une autorité
dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.
8.1.8 Réparation des dommages :
Les dommages de toute naturecausés au personnel ou aux biens par le titulaire du fait de l'exécution
du contrat sont à la charge du titulaire.
Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du titulaire par l'acheteur du fait
de l'exécution du contrat sont à la charge de l'acheteur.
8.1.9 Sous-traitance :
Le titulaire peut sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations du contrat après acceptation du
sous-traitant par l'acheteur. Le sous-traitant devra présenter les mêmes niveaux de compétences et
les mêmes qualités de références.
Le titulaire remet à l'acheteur et au maitre d’œuvre une déclaration de sous-traitance (modèle
simplifiée fourni par l’acheteur ou formulaire DC4 téléchargeable sur
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) remplie et signée par le sous-traitant et le titulaire,
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comportant la nature et le montant des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de
paiement. Cette déclaration s'accompagne des documents attestant des capacités professionnelles,
techniques et financières du sous-traitant ainsi que de sa régularité fiscale et sociale. Il devra
également être mentionné le nom de la personne physique habilitée à représenter le sous-traitant
pour l’exécution des prestations sous-traitées.
Conformément aux articles L2393-13 et R2393-33 du CCP, tout sous-traitant du premier rang doit
être payé directement si le montant sous-traité est supérieur à 600 euros TTC.
Après acceptation d’une sous-traitance indirecte de second rang et plus présentée par le sous-
traitant direct ou un sous-traitant indirect de second rang et plus, ces derniers devront fournir, à
défaut d’avoir obtenu du maître d’ouvrage un accord sur une délégation de paiement, dans le délai
de 8 jours de l’acceptation, une copie de la caution personnelle et solidaire garantissant le paiement
de toutes les sommes dues par eux au sous-traitant indirect de second rang et plus. La non-
production de cette copie de la caution au maître d’ouvrage empêche l'exécution des travaux par le
sous-traitant indirect.
Par dérogation à l’article 3.6.1.5, la communication du contrat de sous traitance au maitre d’ouvrage
sera systématique en cas de montant supérieur à 50 000 € HT. Dans les autres cas, cette
communication se fera sur simple demande de la maitrise d’ouvrage.
Le titulaire demeure responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat et du
respect de toutes les autres obligations du contrat. Il apporte aux sous-traitants toutes les
informations utiles pour garantir la bonne exécution du contrat.
Un sous-traitant, quel que soit son rang, ne peut commencer à intervenir sur un chantier que sous
réserve, d’une part, de cette acceptation et de cet agrément et, d’autre part, que ce sous-traitant ait
adressé au coordonnateur de sécurité et protection de la santé des travailleurs, un plan particulier
de sécurité et de protection de la santé, conformément à l’article L. 4532-9 du Code du travail et qu’il
ait réalisé sa visite d’inspection commune.
Prestations essentielles :
Conformément à l'article L.2193-3 du Code de la commande publique, le titulaire est tenu d'exécuter
directement les prestations suivantes considérées comme essentielles à la bonne exécution du
marché :
- la direction et l'encadrement du chantier ;
- la coordination des interventions ;
Ces prestations ne peuvent être sous-traitées sans autorisation expresse du maître d'ouvrage.
8.2 Obligations liées à la sécurité
8.2.1 Confidentialité et protection des données personnelles :
Le titulaire et l'acheteur qui, à l'occasion de l'exécution du contrat, ont connaissance d'informations
ou reçoivent communication de documents signalés comme présentant un caractère confidentiel,
sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations ou documents
ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement de données à
caractère personnel éventuellement mis en œuvre dans le cadre de l'exécution du contrat.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et s'assurer du respect
de ces obligations par ses sous-traitants.
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8.2.2 Signalisation du chantier et circulation sur les voies publiques :
Les travaux ayant un impact sur la circulation publique, la signalisation à l'usage du public doit être
conforme aux instructions réglementaires en la matière ainsi qu'aux prescriptions inclus par le
dossier et des intervenants tel que le CSPS. La mise en œuvre de la signalisation est réalisée par
le titulaire sous le contrôle du service Gestion voirie et espace public au sein de la direction Voirie
et Espace Public de la Ville de Cholet.
Le titulaire informe, par écrit, les services compétents, quinze jours au moins avant les dates de
commencement des travaux, de repliement ou de déplacement du chantier.
8.2.3 Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier :
Le titulaire prend sur son chantier toutes les mesures d'ordre et de sécurité propres à éviter des
accidents, tant à l'égard du personnel qu'à l'égard des tiers.
Les travaux sont soumis aux dispositions du décret n°92-158 du 20 février 1992 fixant les
prescriptions d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par
une entreprise extérieure.
Compréhension des consignes de sécurité
Le titulaire s'assure que chaque personne intervenant sur le chantier est en mesure de
comprendre les consignes de sécurité, les instructions du coordonnateur SPS, du maître
d'œuvre et du maître d'ouvrage. Il met en oeuvre, à ses frais, l'ensemble des mesures
nécessaires pour y parvenir.
8.2.4 Carte d’identification professionnelle BTP
Conformément aux dispositions des articles L.8291-1 et suivants ainsi que R.8291-1 et suivants
du Code du travail, le titulaire du marché est tenu de respecter l'ensemble des obligations relatives
à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (Carte
BTP).
Cette carte devra être visible sur la tenue de chantier ou le casque.
Le titulaire garantit que tout salarié intervenant sur le chantier pour exécuter, diriger ou organiser
des travaux de bâtiment ou de travaux publics est en possession d'une Carte BTP en cours de
validité lorsque celle-ci est exigée par la réglementation.
Cette obligation s'impose également à l'ensemble des sous-traitants et, le cas échéant, aux
entreprises de travail temporaire mobilisées dans le cadre du marché. Le titulaire demeure
responsable de la bonne application de ces dispositions par ses sous-traitants.
Le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre, l’OPC ou toute personne habilitée pourra demander à tout
moment la justification du respect de cette obligation. Le titulaire s'engage à produire sans délai
tout document permettant de démontrer la régularité de la situation des personnels présents sur le
chantier.
Préalablement à toute intervention sur le chantier, le titulaire pourra être tenu de communiquer, sur
demande du maître d'ouvrage, la liste nominative des personnels affectés aux travaux ainsi que
les références des Cartes BTP correspondantes.
L'accès au chantier pourra être refusé à toute personne soumise à l'obligation de détention d'une
Carte BTP et ne pouvant en justifier.
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9 LITIGES ET SANCTIONS
9.1 Pénalités et retenues
9.1.1 Retards :
Pénalité Fait générateur et mode de calcul
Retard dans l'exécution des travaux (1) P = V x R / 1000. Avec un minimum de 300€ par
jour calendaire
Avec :
P : montant de la retenue
V : valeur HT du marché
R : nombre de jours calendaires de retard
Par dérogation à l'article 19.2 du CCAG Travaux
Retard sur les délais particuliers Du simple fait de la constatation d’un retard par le
correspondant aux interventions maître d’œuvre, l’entrepreneur encourt une retenue
successives de l’entrepreneur sur le journalière provisoire égale à 250 € par jour
chantier (2) calendaire.
Le montant de la retenue provisoire appliquée
variera en plus ou en moins par rapport au décompte
du mois précédent selon que le retard se sera
aggravé ou qu’il aura diminué.
Cette retenue est transformée en pénalité définitive
si l’une des conditions suivantes est remplie :
•Ou l’entrepreneur n’a pas achevé ses travaux lui
incombant dans le délai d’exécution,
•Ou l’entrepreneur, bien qu’ayant terminé ses
travaux dans le délai, a perturbé la marche du
chantier ou a provoqué des retards dans le
déroulement des marchés relatifs à la complète
exécution de l’opération.
Nota : les pénalités de retards (1) et (2) sont
exclusives l’une de l’autre, c’est à dire qu’elles se
cumulent.
Retard dans la transmission de documents Retenue de 300€ par jour ouvré de retard constaté
(plans d’exécution, plans de synthèse, par document ou échantillon
note de calcul, notes techniques, devis,
états d’avancement des heures d’insertion
réalisées...), prototypes, échantillons...
Retard dans la remise du DOE Retenue forfaitaire de 1 500 €
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9.1.2 Absences aux réunions :
En cas d'absence aux rendez-vous de chantier, à la réception des travaux et à toute réunion
provoquée par la maîtrise d'œuvre ou l'OPC, une pénalité de 100 € par rendez-vous manqué sera
appliquée au titulaire absent dûment convoqué.
Sera considéré comme absent tout entrepreneur représenté par une personne incompétente ou
insuffisamment au courant du chantier. Toute absence à une réunion de chantier devra être justifiée
auprès du maître d'œuvre au minimum 24 heures avant sa tenue. À défaut, l'entreprise sera réputée
absente, non excusée.
9.1.3 Infractions aux prescriptions de chantier :
Ces pénalités interviendront de plein droit, sans mise en demeure préalable, sur la constatation par
le maitre d’ouvrage, le maître d'œuvre ou l'OPC des infractions, et après notification sur le compte
rendu de chantier. Elles seront déduites des situations mensuelles.
Ces pénalités concernent :
a) Non-respect des prescriptions relatives à la signalisation générale du chantier :100€ par infraction
constatée et par jour calendaire.
b) Dépôt de matériaux en dehors des zones prescrites : 100 € par infraction constatée.
Au-delà de 2 jours sans réaction, la mise en place de la signalisation ou l’enlèvement du dépôt
incriminé sera réalisé aux frais de l’entreprise.
9.1.4 Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux :
Conformément aux dispositions de l'article 37 du CCAG Travaux, au fur et à mesure de l'avancement
des travaux, le titulaire procède au dégagement, au nettoiement et à la remise en état des
emplacements mis à sa disposition par le maître de l'ouvrage pour l'exécution des travaux.
Par dérogation à l’article 37 du CCAG, à défaut d'exécution de tout ou partie de ces prescriptions,
après constat par le représentant de l’acheteur, l’OPC ou la maitrise d’œuvre, les matériels,
installations, matériaux, décombres et déchets non enlevés peuvent, à l'expiration d'un délai de 10
jours être transportés d'office, suivant leur nature, soit en dépôt, soit dans des sites susceptibles de
les recevoir en fonction de leur classe, aux frais et risques du titulaire, ou être vendus aux enchères
publiques.
Les mesures définies ci-dessus sont assorties d'une pénalité de 80 € par jour calendaire de retard.
9.1.5 Pénalités pour inobservation d’une obligation concernant la sécurité et la protection
de la santé :
En cas de non-respect par une entreprise ou un de ses sous-traitants des dispositions concernant la
santé ou la sécurité des travailleurs (dispositions issues du PGC ou autres), une pénalité, égale à
300€ par constat et par infraction, sera opérée sur les sommes dues au titulaire, sans mise en
demeure préalable, par dérogation à l'article 52.1 du CCAG Travaux.
En cas de non-respect de l’interdiction de fumer par le personnel d’une entreprise, une pénalité égale
à 100€ par infraction sera appliquée sur simple constat par la maitrise d’œuvre, la maitrise d’ouvrage,
l’OPC ou le SPS.
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En cas d’absence de réponses et d’actions dans les 2 jours calendaire suivant les remarques
formulées par le coordonnateur SPS pendant les travaux, une pénalité de 150€ par jour calendaire
de retard constaté sera appliquée.
9.1.6 Pénalités pour défaut d’application de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative
à la sous traitance :
Lorsque le titulaire ne se conforme pas à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-
traitance, il encourt une pénalité forfaitaire de 1000€ par fait générateur :
- Infraction à la loi sur la sous-traitance
- Obstacle au paiement direct pour un sous-traitant de premier rang ;
- Présence pendant un jour ou une partie de journée d’un travailleur qui n’est pas salarié du
titulaire, d’un sous-traitant accepté par le représentant du pouvoir adjudicateur ou mis à
disposition par une société d’interim.
Cette pénalité s’applique notamment lorsqu’un sous-traitant, quel que soit son rang, travaille sur le
chantier antérieurement à son acceptation par la personne signataire du marché ou en l’absence
d’une telle acceptation.
Cette pénalité est doublée dans les deux cas suivants :
- Utilisation avec ou sans acceptation du représentant du pouvoir adjudicateur de la sous traitance
pour masquer un prêt illicite de main d’œuvre
- Travailleur d’un sous-traitant en situation irrégulière (absence d’autorisation de séjour ou
d’autorisation de travail)
Le représentant du pouvoir adjudicateur peut, dans ces deux cas, accompagner les mesures du
présent article de l’annulation d’acte spécial, interdisant ainsi au sous-traitant de poursuivre son
activité sur le chantier. Cette mesure peut s’étendre aux sous-traitants avec lesquels le sous-traitant
incriminé est en contrat.
9.1.7 Insertion :
En cas de non-respect des heures d’insertion tel que défini à l’article 7-3-1 du CCAP, une pénalité de
100 € par heure d’insertion non réalisée sera appliquée.
9.1.8 Charte chantier à faibles nuisances :
En cas de non-respect des éléments de cette charte, l’Entreprise en défaut pourra se voir attribuer
des pénalités selon le barème suivant extrait de la charte Chantier à faible nuisance.
Niveau de la retenue forfaitaire Montant correspondant
Niveau 1 150€
Niveau 2 500€
Niveau 3 1 500€
Niveau 4 10 000€
Niveau de la retenue journalière Code couleur vert
Prix unitaire niveau 1 80€
Prix unitaire niveau 2 250€
Prix unitaire niveau 3 800€
Prix unitaire niveau 4 5000€
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Niv.eNiv.Niv.Niv.u
Pénalités
1 2 3 4
Organisation générale
Non signature de la charte de chantier à faible impact X
Responsable Chantier à faible Impact non désigné X
Correspond Environnement non désigné X
Absence à une réunion spécifique "Chantier à faible impact" X
Absence de Kit de dépollution X
Réduction des consommations
Suivi des consommations non réalisées sur un mois (par mois non réalisé) X
Fuite avérée et non traitée X
Gestion des déchets
Non-respect du SOGED et du tri des déchets X
Non transmission des Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD) et d’un tableau
X
récapitulatif des quantités par type de déchets produits (par mois non réalisé)
Réduction des nuisances
Défaut de nettoyage du chantier X
Absence de nettoyage des voies publiques X
Pollution
Brûlage sur site des déchets X
Rejet des eaux de lavages béton dans l'environnement X
Déchets dangereux non protégés des intempéries X
Rejet dans le milieu naturel de produits polluants X
Enfouissement de déchets X
Abattage d'arbre sans autorisation X
Les personnes habilitées à relever les infractions sont : l’équipe de maitrise d’œuvre, l’OPC, le maitre
d’ouvrage ou son représentant.
9.2 Autres stipulations
9.2.1 Modalités de constat :
Les constats des différents manquements sont réalisés par l’OPC, la maitrise d’œuvre ou le maitre
d’ouvrage. Ils figurent dans les comptes-rendus de chantier.
Un simple mail de la part de l’OPC, du SPS, de la maitrise d’œuvre ou du maitre d’ouvrage aura la
même valeur de constat. Devront figurer dans ce mail la date du constat (et éventuellement l’heure),
la nature du manquement, les personnes ou les entreprises concernées, éventuellement une
photographie pour les constats liés à l’organisation du chantier.
9.2.2 Pénalités pour retard d’exécution - observations préalables à l'application :
En cas de retard constaté selon l’article précédent dans les délais d'exécution des prestations,
conformément aux exigences de l’article 19.2.4 du CCAG travaux, l'acheteur invite le titulaire à
présenter ses observations. Cette invitation précise le montant des pénalités susceptibles d’être
appliquées, le ou les retards concernés ainsi que le délai imparti au titulaire pour présenter ses
observations.
9.2.3 Pénalités pour retard - plafonnement des montants :
Par dérogation à l'article 19.2.2 du CCAG, aucun montant plafond spécifique de pénalité pour retard
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n'est prévu au contrat.
9.2.4 Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire :
Les dispositions de l'article 52 du CCAG s'appliquent. En cas de non-exécution ou mauvaise
exécution des prestations prévues au contrat après mise en demeure restée sans effet, ou en cas
de décision de résiliation du contrat et si cette décision le mentionne, l'acheteur peut faire procéder
par un tiers à l’exécution des prestations, aux frais et risques du titulaire. Cette décision est notifiée
au titulaire par l'acheteur.
Le contrat passé avec le tiers est transmis au titulaire pour information. Ce dernier ne peut pas
prendre part à l'exécution de ce contrat de substitution mais est tenu de fournir toutes les
informations utiles à sa bonne exécution.
L’augmentation des dépenses par rapport au prix du présent contrat est à la charge du titulaire. La
diminution des dépenses ne lui profite pas.
9.2.5 Pénalités pour retard - seuil d'exonération :
Par dérogation à l'article 19.2.1 du CCAG, les pénalités pour retard s'appliquent dès le premier euro.
9.2.6 Règlement des différends :
Tout différend entre le titulaire et l'acheteur doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation exposant
les motifs et le cas échéant justification des montants réclamés. Ce mémoire est adressé dans les
deux mois qui suivent le différend. L'acheteur dispose d'un délai de deux mois pour répondre.
Les parties peuvent soumettre les différends qui les opposent au Médiateur des entreprises
(https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/marches-publics-entreprises), au Comité
consultatif de règlement amiable des litiges compétent (articles R2197-1 et suivant du Code de la
commande publique) ou à la DREETS (anciennement DIRRECTE, https://dreets.gouv.fr/).
9.2.7 Résiliation pour faute :
En cas de mauvaise exécution des prestations objet du contrat ou de non-respect des stipulations
du contrat par le titulaire, l'acheteur peut résilier le contrat aux torts du titulaire et après mise en
demeure restée sans effet pour les motifs prévus à l'article 50.3.1 du CCAG. Cette résiliation ne
donne droit à aucune indemnisation du titulaire et n'éteint pas l'action éventuelle de l'acheteur en
réparation des préjudices causés par la faute du titulaire.
9.2.8 Tribunal compétent
En cas de litige le tribunal compétent est le suivant
Tribunal administratif de Nantes
6 allée de l'Ile Gloriette
BP 24111
44041 NANTES CEDEX 1
Téléphone : 0240994600
Télécopie : 0240994658
www.telerecours.fr
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Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier.
10 FIN DU CONTRAT
10.1.1 Documents fournis après exécution des travaux :
Conformément à l'article 40 du CCAG Travaux, le titulaire remet au maître d'œuvre au plus tard
lorsqu'il demande la réception des travaux, le dossier des ouvrages exécutés (DOE) et les
documents nécessaires à l'établissement du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO).
Le DOE contient les plans d’exécution conformes à la réalisation, les fiches techniques des
matériaux et produits mis en œuvre, les spécifications de pose, les notices de fonctionnement, les
prescriptions de maintenance des éléments d'équipement mis en œuvre, les conditions de garantie
des fabricants attachées à ces équipements, ainsi que les constats d'évacuation des déchets.
Le DIUO rassemble les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors
des interventions ultérieures et, notamment, lors de l'entretien de l'ouvrage.
Ces documents sont remis au format électronique, dans un format exploitable par les outils
bureautiques et de dessin standard (.pdf ; .dwg ; .ifc …)
10.1.2 Propriété intellectuelle :
Conformément au CCAG, le titulaire cède ses droits sur l'utilisation des résultats des prestations du
contrat à titre non exclusif. Les autres dispositions du CCAG en matière de propriété intellectuelle
s'appliquent.
10.1.3 Repliement du chantier et remise en état des lieux :
Conformément aux dispositions de l'article 37 du CCAG Travaux, au fur et à mesure de l'avancement
des travaux, le titulaire procède au dégagement, au nettoiement et à la remise en état des
emplacements mis à sa disposition par le maître de l'ouvrage pour l'exécution des travaux.
10.1.4 Réception des travaux :
La réception des travaux se déroule comme prévu à l'article 41 du CCAG Travaux. En aucun cas,
le titulaire d'un lot ne pourra demander une réception avant la date prévue dans le planning
d’exécution.
Si, à l'issue des opérations préalables à la réception, celle-ci ne peut être prononcée, la date
d'achèvement des travaux est repoussée, le titulaire restant responsable de ce report et des
conséquences sur le délai global de l'opération et susceptibles de donner lieu à pénalités.
Il bénéficie d'un délai fixé par le maître d'ouvrage pour remédier aux observations formulées dans
le procès-verbal.
A l'issue de ce délai, une nouvelle procédure de réception est organisée.
Si la réception est prononcée avec réserves, le titulaire doit y remédier dans le délai fixé par le maître
d'ouvrage. A défaut, le maître d'ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après
mise en demeure demeurée infructueuse.
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10.1.5 Résiliation pour motif d'intérêt général :
A tout moment l'acheteur peut résilier le contrat pour motif d'intérêt général. Cette résiliation ouvre
droit à indemnisation du titulaire.
L'indemnisation est fixée à 2 % du montant HT du contrat diminué du montant des prestations déjà
réalisées.
Le titulaire peut également être indemnisé des investissements et frais engagés pour l'exécution du
contrat et non pris en compte dans le montant des prestations réglées. A cette fin, le titulaire fournit
tous les justificatifs utiles pour apprécier l'indemnité.
10.1.6 Certificat de bonne exécution :
Si le contrat a été exécuté dans les délais et niveaux de qualité prévus au cahier des charges,
l'acheteur peut, à la demande du titulaire, établir un certificat de bonne exécution du contrat à faire
valoir sur sa candidature pour d'autres appels d'offres.
10.1.7 Moyens mis à disposition :
Par dérogation à l'article 9.1.1 du CCAG Travaux, les titulaires vérifieront les éléments qui restent à
leur charge en se référant à l’annexe CCAP 03 Répartition des dépenses communes, au CCTP du
lot logistique (CCTP Lot 26) ainsi qu’à la Note d’Organisation de Chantier (NOC)
10.1.8 Garanties contractuelles :
Conformément aux dispositions de l'article 44.1 du CCAG Travaux, le délai de garantie est, sauf
prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2 du CCAG Travaux, d'un an à compter de
la date d'effet de la réception.
10.1.9 Garanties particulières :
Garantie décennale :
Elle s’applique pour tous les dommages qui :
- soit compromettent la solidité du bâtiment
- soit affectent les éléments d’équipement rendant le bâtiment impropre à sa destination (usage
normal)
- soit affectent les éléments d’équipement « indissociables » (faisant indissociablement corps avec
les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert). Un élément
d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages
mentionnés précédemment lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut
s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
La durée de la garantie est de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Garantie biennale :
Elle s’applique aux éléments d’équipement « dissociables ».
La durée est de 2 ans à compter de la réception des travaux.
10.1.10 Régime de la garantie :
Pendant le délai de garantie, le titulaire exécute les réparations qui lui sont prescrites par l'acheteur.
Au titre de la garantie, le titulaire s'oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de
la prestation qui serait reconnue défectueuse, sauf si la défectuosité est imputable à l'acheteur.
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Cette garantie couvre les frais de déplacement, de conditionnement, d'emballage et de transport de
matériel nécessités par la remise en état ou le remplacement.
Si la privation de jouissance entraîne un préjudice pour l'acheteur, celui-ci peut exiger une solution
de remplacement aux frais du titulaire. Le délai de garantie est prolongé du délai de privation de
jouissance.
Le titulaire effectue les mises au point et réparations demandées dans le délai fixé par l'acheteur. Si
à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé aux remises en état prescrites, ce délai
est prolongé jusqu'à l'exécution complète des remises en état. Par dérogation à l’article 44.2 du
CCAG, cette prolongation est automatique sans décision préalable du maître d’ouvrage.
11 LISTE DES DEROGATIONS AU CCAG TRAVAUX
La rubrique « Pièces contractuelles » de l’acte d’engagement déroge à l’article 4 du CCAG Travaux
Dans le présent CCAP, les articles suivants dérogent au CCAG travaux :
L'article 4.1 "Délais de préparation et d'exécution" déroge à l'article 18.1 du CCAG
L'article 5.1.2 "Variation des prix" déroge à l'article 9.4.4 du CCAG
L’article 5.1.5 « Initiative du calcul de la variation des prix » déroge à l’article 12 du CCAG
L’article 5.1.6 « Poursuite des travaux après atteinte du montant du contrat » déroge à l’article 14.4.3 du CCAG
L’article 6.1.1 « Autorisations administratives » de l’article 6-1 du contrat déroge à l’article 31.3 du CCAG
L’article 8.1.4 « Dégradations causées aux voies publics » déroge à l’article 31.4 du CCAG
L’article 8.1.9 « Sous traitance » déroge à l’article 3.6.1.5 du CCAG
L’article 9.1.1 « Pénalités de retard » déroge aux articles 19.2 du CCAG
L'article 9.1.4 "Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux" déroge à l'article 37 du CCAG
L’article 9.1.5 « Pénalités pour inobservation d’une obligation concernant la sécurité et la protection de la santé »
déroge à l’article 52.1 du CCAG
L'article 9.2.3 "Pénalités pour retard d'exécution - observations préalables à l'application" déroge à l'article 19.2.4
du CCAG
L’article 9.2.3 « Pénalités pour retard – plafonnement des montants » déroge à l’article 19.2.2 du CCAG
L’article 9.2.5 « Pénalités pour retard – seuil d’exonération » déroge à l’article 19.2.1 du CCAG
L’article 10.1.7 « Moyens mis à disposition » déroge à l’article 9.1.1 du CCAG
L’article 10.1.10 « Régime de la garantie » déroge à l’article 44.2 du CCAG
Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) :
Code de la commande publique et ses annexes (Legifrance)
CCAG Travaux du 30 mars 2021
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.