CCTP
M16 2026 DIRCOM_CCTP.pdf · 3 441 mots · du marché « Fabrication et pose de signalétique (panneaux, éléments et matériels) sur le site de la tour Eiffel », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES
PARTICULIERES
(CCTP)
FABRICATION ET POSE D’ELEMENTS ET MATERIELS
SIGNALETIQUES POUR LE SITE DE LA TOUR EIFFEL
____________________________________________________________________________________________________
SETE M16/2026/DIRCOM - CCTP Page 1/12
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – DEFINITION DES PRESTATIONS ................................................................................................. 3
1.1 – OBJET ........................................................................................................................................... 3
1.2 – CONSISTANCE DES PRESTATIONS ................................................................................................ 3
1.3 – LES LIMITES DES PRESTATIONS ................................................................................................... 3
ARTICLE 2 – MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS ....................................................................... 4
2.1 – CONNAISSANCES ET APPRECIATION DU SITE .............................................................................. 4
2.2 – SECURITE ET PROPRETE .............................................................................................................. 4
2.3 – MODALITES DE LIVRAISON .......................................................................................................... 5
2.3.1 – Transport ................................................................................................................................ 5
2.3.2 – Délais de livraison ................................................................................................................... 5
2.3.3 – Adresses de livraison ................................................................................................................ 5
2.3.4 – procédure spécifique SETE ....................................................................................................... 5
2.3.4 – Conditionnement ..................................................................................................................... 6
2.4 – CONTRAINTES D’EXPLOITATION .................................................................................................. 7
2.5 – MANUTENTION ............................................................................................................................ 7
2.6 – STOCKAGE DU MATERIEL ............................................................................................................. 7
2.7 – ACCES AU SITE TOUR EIFFEL........................................................................................................ 7
2.8 – FEUILLE DE TRAVAUX .................................................................................................................. 8
2.9 – GARANTIE .................................................................................................................................... 8
ARTICLE 3 – CONTROLE QUALITE ET CONFORMITE ..................................................................................... 9
3.1 – GENERALITES............................................................................................................................... 9
3.2 – OPERATION DE VERIFICATION QUANTITATIVES ......................................................................... 9
3.3 – OPERATION DE VERIFICATION QUALITATIVES ............................................................................ 9
3.4 – ADMISSION, REFACTION OU REJET DES PRESTATIONS .............................................................. 10
ARTICLE 4 – RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE ......................................................... 11
4.1 – DEMARCHE QUALITE ET ENVIRONNEMENTALE ........................................................................ 11
4.2 – LA COMMUNICATION DU BILAN DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE ............................ 11
4.3 – LES PRATIQUES DE TRANSPORT ECORESPONSABLES ................................................................ 11
4.4 – LES EMBALLAGES ....................................................................................................................... 12
4.5 – LA GESTION DES DECHETS ......................................................................................................... 12
4.6 – BILAN CARBONE......................................................................................................................... 12
____________________________________________________________________________________________________
SETE M16/2026/DIRCOM - CCTP Page 2/12
ARTICLE 1 – DEFINITION DES PRESTATIONS
1.1 – OBJET
Les stipulations du présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
concernent des prestations de fabrication et pose ou de déplacement d’éléments et
matériels signalétiques pour le site de la tour Eiffel, incluant la garantie et la maintenance
de ces prestations.
Le Titulaire doit être en mesure de répondre à l’ensemble des besoins exprimés dans le
présent CCTP.
Le Titulaire devra également, dans tous les cas, respecter les règles, normes, décrets, et
règlements en vigueur lors de la réalisation des prestations.
1.2 – CONSISTANCE DES PRESTATIONS
Les Titulaires auront la charge de fabriquer, poser (et déposer) et maintenir tous types
de support signalétique.
De façon non exhaustive, il pourra s’agir de panneaux sur tous types de supports
(dibond, métal, bois, PVC…), bâches, stickers, vitrophanies, oriflammes, drapeaux… ainsi
que les supports ou mobiliers signalétiques nécessaires à leur installation le cas échéant
(poteaux, cadres bois ou métal, caissons, colonnes, etc..).
Selon les besoins, la SETE transmettra aux titulaires les fiches techniques, cahiers des
charges ainsi que les plans de pose et documents d’exécution.
Il est à noter que les éléments techniques inclus dans le BPU représentent la majorité
des besoins identifiés. Toutefois, d’autres demandes ponctuelles pourront s’établir
concernant des matières spécifiques : signalétique de chantier, au sol, lumineuse…
Dans tous les cas de figure, les règlements et spécifications suivantes devront être
respectées :
• la législation et réglementation relatives aux risques d’incendie et de panique dans les
immeubles recevant du public pour les établissements assujettis ERP type 1,
• les spécifications techniques particulières au site.
Les matériels et installations devront satisfaire aux normes et règlements en vigueur à la
date de notification des bons de commande ou marchés subséquents.
En cas de contradiction entre plusieurs documents, la clause la plus contraignant sera
applicable.
1.3 – LES LIMITES DES PRESTATIONS
Les limites des prestations seront décrites, pour chaque intervention, dans le bon de
commande ou le marché subséquent.
____________________________________________________________________________________________________
SETE M16/2026/DIRCOM - CCTP Page 3/12
ARTICLE 2 – MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
2.1 – CONNAISSANCES ET APPRECIATION DU SITE
Le Titulaire devra apprécier préalablement à son intervention :
• l’état des lieux, les conditions de travail et les contraintes du site liées notamment
aux chantiers,
• les possibilités d’accès avec avis du représentant de la SETE.
Dans le cadre des projets donnant lieu à l’attribution de marché subséquent, et afin de
s’assurer de la cohérence de la demande de la SETE, le Titulaire devra impérativement,
avant la remise de son offre, se rendre sur les lieux pour confirmer les modalités
techniques de la demande. Il devra en tenir compte pour l’établissement de son prix.
Les prestations comprennent la fourniture, la pose, le transport, la mise en place de la
signalétique.
Le Titulaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ne pas perturber
le fonctionnement du site pendant les prestations, certaines devant être réalisées avant
ouverture du monument/après fermeture pour ne pas interférer avec l’exploitation de
la Tour. Il devra donc tenir compte de cet impératif dans l’établissement de son offre.
Pour chaque opération, le Titulaire :
• s’engage à exécuter les prestations principales et accessoires de sa spécialité
permettant le parfait et le complet achèvement de sa prestation,
• ne pourra invoquer aucune omission ou erreur dans les pièces écrites et/ou
graphiques du dossier pour livrer une signalétique jugée incomplète ou de
fonctionnement défectueux,
2.2 – SECURITE ET PROPRETE
Outre l’application des consignes de sécurité transmises par SETE, le Titulaire devra
également :
• Se soumettre à une formation de sensibilisation au risque « plomb » dans le
cadre où le titulaire serait amené à intervenir dans une zone chantier soumise
à ces contraintes.
• Fournir et mettre en place toutes les protections réglementaires exigées pour la
sécurité pendant ses prestations à ses frais (public, intervenants extérieurs,
prestataires…)
• Sécuriser, baliser son propre chantier et ses installations, compléter
éventuellement par des stipulations spécifiques telles que les modes
opératoires avec analyse du risque,
• Mettre en sécurité tout objet ayant été repéré ou menaçant de tomber même s’il
n’est pas dans le cadre de l’intervention en cours, si les conditions de sécurités
des opérateurs et du public le permettent ;
• Ne pas entraver l’accès des usagers pendant la durée des prestations,
• Nettoyer son chantier et repartir avec les déchets (palettes, films plastique…).
____________________________________________________________________________________________________
SETE M16/2026/DIRCOM - CCTP Page 4/12
Au cas où ces nettoyages ne seraient pas exécutés, ils seront réalisés par un tiers à la
demande de la SETE, aux préjudices et frais du Titulaire.
Le Titulaire fera son affaire personnelle de l’ensemble des demandes d’autorisation
administrative et des frais en découlant. Il soumettra à la signature de la SETE les
documents nécessaires à l’obtention des autorisations susvisées et devra remettre un
dossier complet de ces autorisations à la SETE.
En aucun cas les prestations du Titulaire ne doivent mettre en péril la construction
existante ou entraîner des conséquences quelconques sur la solidité des ouvrages.
2.3 – MODALITES DE LIVRAISON
2.3.1 – TRANSPORT
Les fabrications doivent être livrées aux adresses indiquées dans le bon de commande
étant précisé que les risques afférents au transport jusqu’au lieu des destinations ainsi
que les opérations de conditionnement, d’emballage, de chargement et d’arrivage
incombent au Titulaire.
2.3.2 – DELAIS DE LIVRAISON
Le délai de livraison est fixé dans le bon de commande.
Le Titulaire s’engage sur les délais spécifiques qu’il propose dans son mémoire technique.
2.3.3 – ADRESSES DE LIVRAISON
Sauf mention contraire, les livraisons se font à l’adresse suivante :
Société d’Exploitation de la Tour Eiffel (SETE - DIRCOM)
TOUR EIFFEL
Pilier Sud
6 Avenue Gustave Eiffel
75007 PARIS
Ponctuellement, la SETE peut demander à changer ce point de livraison pour :
Société d’Exploitation de la Tour Eiffel (SETE)
CAP 15 (2ème étage)
1 quai de Grenelle
75015 PARIS
Enfin, de manière exceptionnelle, la SETE pourra aussi demander une livraison sur les
deux points précités, sans surcoût. Elle en avise alors le Titulaire dans les meilleurs délais.
2.3.4 – PROCEDURE SPECIFIQUE SETE
La SETE adresse au Titulaire les règles et procédures de livraison spécifique.
____________________________________________________________________________________________________
SETE M16/2026/DIRCOM - CCTP Page 5/12
Le Titulaire doit se conformer aux prescriptions de sécurité et de sûreté propres aux sites.
A ce titre, il indique dans son mémoire technique l’ensemble des mesures de sécurité et
de sureté garantissant les éléments livrés et leur bonne destination. Il indique également
la procédure de retours des impressions défectueuses.
Afin de planifier la réception de la livraison, tout en respectant les contraintes de sécurité
en vigueur pour accéder au monument, le Titulaire transmet à la SETE un récapitulatif de
livraison au minimum 96h avant la date de livraison, et prend contact avec le référent
destinataire du bon de commande, rappelant :
- le type de prestation d’impression demandé ;
- la date et l’horaire indicatif de livraison ;
- le modèle de véhicule, son immatriculation et la carte grise du véhicule ;
- le prénom et nom du conducteur du véhicule, ainsi qu’un numéro de téléphone portable
pour le joindre en cas de besoin sur place.
Les horaires de livraison devront impérativement être respectés par le Titulaire.
Toute livraison qui ne respecterait pas les éléments de sécurité et d’identification se verra
refusée sans surcoût pour la SETE.
Pour faciliter les livraisons, la SETE demande à ce que le service de livraison soit intégré
au sein de l’entreprise titulaire et à ce qu’une équipe logistique soit identifiée et garantie
pour ces tournées. Le Titulaire s’engage à fournir toutes les protections utiles ainsi que le
personnel nécessaire pour le transport et le déchargement des commandes.
Si le Titulaire ne se trouve pas en mesure de livrer les impressions commandées dans le
délai imparti, il doit en informer le service émetteur. Cette information ne saurait
soustraire le Titulaire à l'application des pénalités de retard prévues dans le CCAP.
Les livraisons incomplètes, du fait du Titulaire, ne sont pas acceptées.
2.3.4 – CONDITIONNEMENT
Le colis et le bordereau de livraison doivent mentionner le nom du référent ainsi que le
nom du service émetteur qui figure sur le bon de commande. Ces mentions sont
indispensables pour une gestion optimisée des livraisons.
Dans le cas où plusieurs éléments doivent être installés lors d’une même pose de
signalétique, le Titulaire veillera à identifier clairement sur le colis la nature de son
contenu afin de permettre aux équipes de la SETE une bonne répartition des éléments.
Le Titulaire doit garantir que la totalité des commandes ne comportent aucun risque en
la matière par tout moyen et notamment en proposant un dispositif spécifique (ex :
palette filmée).
Dans tous les cas, le conditionnement extérieur devra permettre une excellente
conservation et être adapté aux produits livrés afin de réduire les déchets inutiles et
notamment le sur-emballage plastique.
____________________________________________________________________________________________________
SETE M16/2026/DIRCOM - CCTP Page 6/12
2.4 – CONTRAINTES D’EXPLOITATION
Le Titulaire devra dans son offre prendre en compte des contraintes liées à l’architecture
et à l’exploitation du monument.
Le monument est ouvert au public toute l’année, sauf le 14 juillet. Les prestations du
présent accord-cadre ne devront donc en aucun cas en perturber le fonctionnement.
• L’exploitation publique s’achève à
23H45 (basse saison)
00H45 (haute saison).
• L’exploitation du restaurant Le Jules Verne s’achève généralement vers 2
heures du matin, toutefois cet horaire n’est pas fixe et peut être
occasionnellement dépassé.
Par conséquent, au regard des impératifs d’exploitation du monument, le Titulaire devra
définir en amont avec la SETE des jours et horaires d’intervention en fonction de la
nature des prestations.
2.5 – MANUTENTION
Les manutentions des divers matériels sont à la charge du Titulaire.
Lors de ces manutentions, la mise en place d’un balisage de la zone nécessaire à la
protection des visiteurs est à la charge du Titulaire dans la mesure où celui-ci est
autorisé. Les manutentions et la mise en place de ce balisage doivent impérativement
être réalisées en dehors des horaires d’exploitation du monument.
2.6 – STOCKAGE DU MATERIEL
Les matériels seront impérativement stockés hors du monument et du cantonnement.
Néanmoins, lors de l’acheminement des matériels en vue d’un montage imminent, le
stockage ponctuel, correctement balisé et sécurisé pourra être toléré. Cela doit se faire
en accord avec la SETE et notamment la Direction de la Prévention, de la Sécurité et
Sureté (DPRSS) de la SETE.
2.7 – ACCES AU SITE TOUR EIFFEL
Le Titulaire devra respecter les procédures d’accès - et les délais inhérents - au
monument établies par la SETE, notamment celles liées aux demandes d’accès du
personnel et des véhicules.
____________________________________________________________________________________________________
SETE M16/2026/DIRCOM - CCTP Page 7/12
2.8 – FEUILLE DE TRAVAUX
Selon la nature de l’intervention et/ou prestation, la SETE devra remplir et renvoyer à
la direction concernée une feuille travaux et intégrer les infos concernant cette
prestation sur une plateforme interne, dédiée à la gestion de la co-activité des chantiers
sur la tour Eiffel/
2.9 – GARANTIE
La période de garantie des équipements ne commence qu'à compter du jour de la
réception "in situ" des prestations.
Il est exigé que tous les matériels et équipements prévus et installés soient aptes à
satisfaire à la fonction qui leur est destinée et donnent les résultats attendus.
De ce fait, et pendant toute la durée de la période de garantie (1 an au minimum) le
Titulaire doit à ses seuls frais, quelle que soit l'importance des prestations, effectuer tout
renforcement, adjonction, remplacement de matériels ou équipements mal
dimensionnés, mal adaptés ou défectueux.
____________________________________________________________________________________________________
SETE M16/2026/DIRCOM - CCTP Page 8/12
ARTICLE 3 – CONTROLE QUALITE ET CONFORMITE
3.1 – GENERALITES
Les prestations commandées sont soumises à des vérifications quantitatives et
qualitatives, par le service émetteur de la commande, destinées à constater qu'elles
répondent aux stipulations de l’accord-cadre.
Le service réceptionnant les colis peut émettre des réserves écrites relatives à la qualité
des produits, aux emballages reçus en mauvais état et éventuellement en refuser la
livraison ou bien demander que les tickets soient re-fabriqués à la charge du titulaire sans
surcoût pour la SETE.
Le Titulaire est responsable de tous les vices pouvant affecter les fournitures livrées nés
lors du transport ou de la livraison qui les rendraient impropres aux usages auxquels ils
sont destinés.
3.2 – OPERATION DE VERIFICATION QUANTITATIVES
Les opérations de vérification quantitatives ont pour objet de vérifier que la quantité de
fourniture livrée est conforme à celle figurant sur le bon de commande.
La SETE effectue, au moment même de la livraison, les opérations de vérification
quantitative.
A l'issue des opérations de vérification quantitative, si la quantité fournie ou les
prestations de services effectuées ne sont pas conformes aux stipulations de l’accord-
cadre, la SETE peut décider de les accepter en l'état ou de mettre le Titulaire en demeure,
dans un délai de 48 heures :
- Soit de reprendre l'excédent fourni ;
- Soit de compléter la livraison ou d'achever la prestation.
3.3 – OPERATION DE VERIFICATION QUALITATIVES
Les opérations de vérification qualitatives ont pour objet de s’assurer que les impressions
livrées sont conformes aux spécifications de l’accord-cadre.
Le délai qui lui est imparti pour y procéder et notifier sa décision est de quinze jours à
compter de la livraison des fournitures. Passé ce délai, la décision d'admission des
fournitures ou des services est réputée acquise.
La mise en conformité quantitative des prestations ne fait pas obstacle à l'exécution des
opérations de vérification qualitatives.
____________________________________________________________________________________________________
SETE M16/2026/DIRCOM - CCTP Page 9/12
3.4 – ADMISSION, REFACTION OU REJET DES PRESTATIONS
A l'issue des opérations de vérification quantitative et qualitative, la SETE prend une
décision :
- D'admission, si, sous réserve des vices cachés, elles répondent aux stipulations du bon
de commande et de l’accord-cadre ;
L'admission prend effet à la date de notification au titulaire de la décision d'admission ou
en l'absence de décision, dans un délai de quinze jours à dater de la livraison.
- De réfaction si la SETE estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux
stipulations du bon de commande et de l’accord-cadre, peuvent néanmoins être admises
en l'état.
Dans cette hypothèse la SETE admet les prestations avec réfaction de prix proportionnelle
à l'importance des imperfections constatées. La SETE notifiera au Titulaire le pourcentage
de réfaction qui sera appliqué et les raisons de celle-ci. Le Titulaire disposera d'un délai
de 15 jours francs à compter de la réception de la notification pour faire connaître sa
décision. Passé ce délai, la réfaction sera considérée comme acceptée. En cas de refus de
la réfaction, la SETE prononcera le rejet des prestations concernées.
- De rejet si la SETE estime que les prestations ne peuvent être admises en l'état.
En cas de rejet, le Titulaire est tenu d'exécuter, à ses frais, à nouveau la prestation prévue
par le marché dans le délai fixé par la SETE. En cas de rejet partiel, le paiement s'effectuera
au prorata des fournitures admises.
Ces décisions de réfaction ou de rejet ne suspendent en aucun cas les délais
contractuels et l'application des pénalités de retard.
A noter que les fournitures défectueuses rejetées devront être enlevées dans les 15 jours
francs qui suivent la notification de la décision de la SETE. L'enlèvement se fera aux frais
exclusifs du Titulaire qui devra prévoir leur remplacement dans le même délai de 15 jours
francs. Passé ce délai, la SETE aura la faculté d'annuler la commande dont le coût sera
déduit de la facturation correspondante et de procéder à la résiliation de l’accord-cadre.
____________________________________________________________________________________________________
SETE M16/2026/DIRCOM - CCTP Page 10/12
ARTICLE 4 – RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE
4.1 – DEMARCHE QUALITE ET ENVIRONNEMENTALE
Le Titulaire doit s’inscrire dans une démarche de certification environnementale
reconnue (Imprim Vert notamment ou autre) et se référer à la norme internationale ISO
14001 ou au système européen EMAS.
Le Titulaire doit être force de proposition sur ce sujet et s’engage, dans le cadre du présent
accord-cadre, à privilégier systématiquement des produits écoresponsables et des
procédés respectueux de l’environnement.
4.2 – LA COMMUNICATION DU BILAN DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE
Les soumissionnaires présentent, à la demande de la SETE, leur bilan des émissions de
gaz à effet de serre (BEGES) établi conformément à l’article L.229-25 du Code de
l’environnement. En l’absence de présentation de celui-ci dans le délai fixé par la SETE, ce
dernier se réserve le droit d’exclure le(s) soumissionnaire(s) concerné(s) de la procédure.
4.3 – LES PRATIQUES DE TRANSPORT ECORESPONSABLES
Le Titulaire recourt, autant que possible et lorsque les trajets le permettent, à des
solutions alternatives au transport routier conventionnel utilisant l’essence ou le diesel
comme carburant, dans un objectif de minimiser leur impact en matière d’émissions de
gaz à effet de serre (GES). Ces solutions alternatives portent, à la discrétion du titulaire :
• Sur le recours au transport ferroviaire, fluvial, et/ou à la cyclo logistique (ex. vélo
cargo) pour le dernier kilomètre (dernier segment de la chaîne de livraison d’une
commande) ;
• Sur le type de source d’énergie alimentant les véhicules routiers utilisés
(électricité, hydrogène, gaz naturel (GNC/GNL) y compris biogaz, gaz de pétrole
liquéfié (GPL), biocarburant non produit à partir d’huile de palme ou de soja, ou
carburant de synthèse).
La SETE se réserve le droit d’accorder un sursis de livraison au Titulaire s’il justifie de
mesures et de précautions particulières pour réduire les impacts environnementaux liés
aux transports et aux modalités de livraison (ex : tournées de livraison, conditionnement,
etc.). À cette fin, le titulaire :
• Analyse systématiquement la possibilité de regrouper la livraison des commandes
d’un même bénéficiaire ou de plusieurs bénéficiaires situés dans un même
périmètre géographique ;
• Reprogramme le créneau de livraison si nécessaire, après accord préalable du
bénéficiaire. Cette reprogrammation peut ainsi déroger aux délais de livraison
inscrits au marché, sous réserve de validation expresse du bénéficiaire.
Le sursis de livraison suspend pour un temps égal à sa durée l’application des pénalités
pour retard. Aucun sursis de livraison ne peut être demandé par le titulaire pour des
évènements survenus après l’expiration du délai d’exécution de l’accord cadre,
éventuellement déjà prolongé.
____________________________________________________________________________________________________
SETE M16/2026/DIRCOM - CCTP Page 11/12
4.4 – LES EMBALLAGES
Le Titulaire veille à limiter les emballages des produits (pas de suremballages, réduction
du poids et du volume des emballages). Le titulaire s’engage également à favoriser les
emballages recyclés/recyclables/issus de ressources renouvelables. De fait, les
emballages en carton ou en papier kraft sont à privilégier par rapport aux plastiques.
Le Titulaire transmet, à la demande de la SETE, tous documents justifiant du caractère
écoresponsable des emballages utilisés dans le cadre de l’exécution du présent accord-
cadre.
4.5 – LA GESTION DES DECHETS
Le Titulaire est responsable de la valorisation ou de l’élimination des déchets générés par
l’exécution des prestations pendant toute la durée de l’accord-cadre. Il est chargé de la
collecte, du transport, de l’entreposage, du tri et de l'évacuation des déchets
conformément à la réglementation en vigueur.
Le Titulaire a également l’obligation de produire, sur demande de la SETE, tout justificatif
de traçabilité des déchets.
4.6 – BILAN CARBONE
Le Titulaire devra être capacité de produire un bilan carbone annuel de ses activités pour
le compte de la SETE.
Ledit bilan devra être transmis à la SETE sur demande.
____________________________________________________________________________________________________
SETE M16/2026/DIRCOM - CCTP Page 12/12
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.