Pièce
RN147-NL-AE_suivi_eaux.pdf · 2 944 mots · du marché « Suivi physico-chimique de la qualité des eaux - RN147, aménagement 2x2 voies nord Limoges », dossier de consultation officiel.
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
ACTE D'ENGAGEMENT
(AE)
L'acheteur
État - Ministères de l’Aménagement du Territoire et de la Transition Écologique
Objet de l’accord-cadre
RN147 - Mise à 2x2 voies au nord de Limoges
Suivis physico-chimiques de la qualité des eaux
Accord-cadre sur appel d'offres ouvert, passé en application des articles L.2124-1
et L.2124-2 et R.2124-1, R.2124-2 du CCP et sous la forme d'un accord-cadre à
bons de commande tel que défini aux articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à
R.2162-14 du CCP.
L’offre a été établie sur la base des conditions économiques en vigueur le / /
(à renseigner par le candidat : date de remise de l’offre)
(Réservé pour la mention d'exemplaire unique de l’accord-cadre)
Date de l’accord-cadre
Numéro d'EJ du contrat
Code CPV Principal
71313450-4
Minimum - Maximum
Maximum TTC : 432 000,00 € par
période
Imputation
14/09/2026
ACTE D'ENGAGEMENT
(AE)
Représentant de l'acheteur (RA)
Madame la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine par décret du 22 avril 2026,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde par
décret du 22 avril 2026
Ordonnateur
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
logement Nouvelle Aquitaine par arrêté préfectoral R75-2026-05-18-00035 du 18
mai 2026
Comptable public assignataire
Madame la Directrice départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne
DDFIP 87
31 rue Montmailler
87043 LIMOGES Cedex
Dans tout ce document, le code de la commande publique est désigné par l’abréviation CCP.
__/__
ARTICLE PREMIER. CONTRACTANT(S)
q Je soussigné,
Nom et prénom :
q Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à :
Tel. : Fax :
Courriel :
q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à :
Tel. : Fax :
Courriel :
N° d'identité d'établissement (SIRET) :
N° d'inscription q au répertoire des métiers ou q au registre du commerce et des sociétés :
q Nous soussignés,
Cotraitant 1
Nom et prénom :
q Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à :
Tel. : Fax :
Courriel :
q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à :
Tel. : Fax :
Courriel :
N° d'identité d'établissement (SIRET) :
N° d'inscription q au répertoire des métiers ou q au registre du commerce et des sociétés :
__/__
Cotraitant 2
Nom et prénom :
q Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à :
Tel. : Fax :
Courriel :
q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à :
Tel. : Fax :
Courriel :
N° d'identité d'établissement (SIRET) :
N° d'inscription q au répertoire des métiers ou q au registre du commerce et des sociétés :
Cotraitant 3
Nom et prénom :
q Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à :
Tel. : Fax :
Courriel :
q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à :
Tel. : Fax :
Courriel :
N° d'identité d'établissement (SIRET) :
N° d'inscription q au répertoire des métiers ou q au registre du commerce et des sociétés :
__/__
Cotraitant __
Nom et prénom :
q Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à :
Tel. : Fax :
Courriel :
q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à :
Tel. : Fax :
Courriel :
N° d'identité d'établissement (SIRET) :
N° d'inscription q au répertoire des métiers ou q au registre du commerce et des sociétés :
Cotraitant __
Nom et prénom :
q Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à :
Tel. : Fax :
Courriel :
q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Ayant son siège à :
Tel. : Fax :
Courriel :
N° d'identité d'établissement (SIRET) :
N° d'inscription q au répertoire des métiers ou q au registre du commerce et des sociétés :
__/__
après avoir :
- pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) N° 2026-
DIRNP-RN147NL-QEAUX du 3 juin 2026 et des documents qui y sont mentionnés ;
- produit les documents et renseignements visés aux articles R.2143-3 et R.2143-4 du CCP ;
q m'engage sans réserve, à produire, dans les conditions fixées au règlement de la
consultation, les certificats, attestations et déclarations mentionnés aux articles R.2143-6 à
R.2143-10 du CCP ainsi que les attestations visées aux articles 1-8.1, 1-8.2 et
éventuellement au 1-8.3 du CCAP et, conformément aux stipulations des documents cités
ci-dessus, à exécuter les prestations du présent accord-cadre dans les conditions ci-après
définies.
L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un
délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de
la consultation.
q nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés solidaires, représentés par :
mandataire du groupement, à produire, dans les conditions fixées au règlement de la
consultation, les certificats, attestations et déclarations mentionnés aux articles R.2143-6 à
R.2143-10 du CCP ainsi que les attestations visées aux articles 1-8.1, 1-8.2 et
éventuellement au 1-8.3 du CCAP et, conformément aux stipulations des documents cités
ci-dessus, à exécuter les prestations du présent accord-cadre dans les conditions ci-après
définies.
L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans
un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement
de la consultation.
q nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés conjoints, représentés par :
mandataire du groupement, à produire, dans les conditions fixées au règlement de la
consultation, les certificats, attestations et déclarations mentionnés aux articles R.2143-6 à
R.2143-10 du CCP ainsi que les attestations visées aux articles 1-8.1, 1-8.2 et
éventuellement au 1-8.3 du CCAP et, conformément aux stipulations des documents cités
ci-dessus, à exécuter les prestations du présent accord-cadre dans les conditions ci-après
définies et selon la répartition des prestations précisée en annexe au présent acte
d'engagement.
Le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du
groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, pour l'exécution du
accord-cadre.
L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans
un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement
de la consultation.
__/__
ARTICLE 2. PRESTATIONS ET PRIX
2-1. Montant de l’accord cadre à bons de commande
L'offre de prix est établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m 0 fixé en
page 1 du présent acte d’engagement. Ce mois est réputé correspondre à celui de la date à
laquelle le candidat a fixé son prix remis dans son offre.
Les modalités de variation des prix sont fixées à l'article 3-3 du CCAP.
Les prestations ne sont pas réparties en lots.
Les minimum et maximum de l'accord-cadre à bons de commande sont fixés, par période, ainsi :
Minimum HT Minimum TTC Maximum HT Maximum TTC
Aucun Aucun 360 000,00 € 432 000,00 €
Les prestations seront rémunérées par application, aux quantités réalisées, des prix du bordereau
des prix du présent accord-cadre.
q Groupement conjoint
Le détail des prestations exécutées par chacun des membres du groupement conjoint est joint en
annexe au présent acte d'engagement.
2-2. Montant sous-traité
Les demandes d'acceptation de sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement du contrat
de sous-traitance seront effectuées à l'occasion de chaque commande.
Le montant maximal, TVA incluse, de la créance que je pourrai/nous pourrons présenter en
nantissement ou céder sera limité au montant maximal de chaque bon de commande diminué,
éventuellement, de la part sous-traitée.
ARTICLE 3. DUREE DE L'ACCORD-CADRE ET DELAIS DE
REALISATION DES PRESTATIONS
3-1. Période de préparation
3.1.1 Période de préparation pour la période ferme
Avant l’émission des bons de commande, une période de préparation de 15 jours est prévue pour
la période ferme. Cette période court à compter de la date fixée par l’ordre de service qui
prescrira de la commencer.
3.1.2 Période de préparation pour les bons de commandes
Le bon de commande précise la mise en œuvre d'une période de préparation si elle s'avère
nécessaire, ainsi que sa durée (qui ne sera pas inférieure à 1 semaine).
__/__
3-2. Durée de validité de l'accord-cadre
La durée de validité de l'accord-cadre est de 12 mois à compter de sa notification.
Les commandes pourront être adressées dès notification de l'accord-cadre jusqu'à l'expiration de
cette durée.
L’accord-cadre est reconductible selon la périodicité suivante :
Période Durée
Période ferme 12 mois
Reconduction n°1 12 mois
Reconduction n°2 12 mois
Reconduction n°3 12 mois
Si le RPA ne souhaite pas reconduire l’accord-cadre, il doit se prononcer au moins 2 mois avant
la fin de la période en cours.
Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
3-3. Durée et délai de réalisation des bons de commande
Le délai d'exécution afférent à chaque commande , ainsi que son point de départ, seront précisés
dans le bon de commande.
La durée pendant laquelle peuvent s'exécuter les bons de commande ne peut excéder la durée de
validité de l'accord-cadre majorée de 2 mois.
Intervention rapides : lorsqu’il s’agit d’intervention rapides prévues à l’article 4-5 du CCAP, le
titulaire pourra être joint au-x) numéro(s) suivant(s) :
Personne à contacter Contact téléphonique et courriel
Tel :
Mèl :
Tel :
Mèl :
Tel :
Mèl :
__/__
ARTICLE 4. PAIEMENTS
Les modalités du règlement des comptes de l’accord-cadre sont spécifiées à l'article 3-2 du
CCAP.
q Prestataire unique
L'acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent accord-cadre en faisant porter le
montant au crédit du compte (joindre un RIB ou RIP) :
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
Toutefois, l'acheteur se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en
faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les
actes spéciaux.
q Groupement solidaire
Dans le cas d’un groupement solidaire, le paiement sera effectué sur un compte unique ouvert au
nom des membres du groupement ou du mandataire en application de l’article 12.1.2 du CCAG.
L'acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent accord-cadre en faisant porter le
montant au crédit des comptes (joindre un RIB ou RIP) :
Cotraitant 1
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
__/__
Cotraitant 2
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
Cotraitant 3
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
Cotraitant 4
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
Cotraitant 5
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
Toutefois, l'acheteur se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en
faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les
actes spéciaux.
__/__
q Groupement conjoint
L'acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent accord-cadre en faisant porter le
montant au crédit des comptes (joindre un RIB ou RIP) :
Cotraitant 1
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
Cotraitant 2
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
Cotraitant 3
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
Cotraitant 4
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
__/__
Cotraitant 5
compte ouvert à l'organisme bancaire :
à:
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN
BIC (par SWIFT)
Toutefois, l'acheteur se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en
faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les
actes spéciaux.
q Prestataire unique
Le prestataire désigné ci-devant :
q refuse de percevoir l'avance prévue à l'article 5-2 du CCAP.
q ne refuse pas de percevoir l'avance prévue à l'article 5-2 du CCAP.
q Groupement solidaire
Les prestataires désignés ci-devant :
q refusent de percevoir l'avance prévue à l'article 5-2 du CCAP.
q ne refusent pas de percevoir l'avance prévue à l'article 5-2 du CCAP.
q Groupement conjoint
N° du cotraitant Avance prévue à l'article 5-2 du CCAP
1 q refusent de la percevoir q ne refusent pas de la percevoir
2 q refusent de la percevoir q ne refusent pas de la percevoir
3 q refusent de la percevoir q ne refusent pas de la percevoir
4 q refusent de la percevoir q ne refusent pas de la percevoir
5 q refusent de la percevoir q ne refusent pas de la percevoir
ARTICLE 5. INSERTION PROFESSIONNELLE DES PUBLICS EN
DIFFICULTÉS
Après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières et notamment
des articles N° 1-8.6 et N°11 relatifs à la clause d’action sociale en faveur des personnes
rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières,
__/__
q m'engage sans réserve, à :
● réaliser dans l’exécution du marché une action d’insertion professionnelle, annuellement,
prévue à l’article 11 du cahier des clauses administratives particulières.
● prendre l’attache du facilitateur de la clause sociale désigné à l’article 11-4 du CCAP, afin
de préciser ou de définir les modalités de mise en œuvre de la clause d’action sociale.
● fournir au guichet clauses sociales et dans les délais impartis, toutes les informations
utiles à l’appréciation de la réalisation de l’action d’insertion.
● Désigne en qualité d’interlocuteur responsable du suivi de l’insertion
○ Mr/ Mme …………………………………………………
○ Fonction :…………………………………………………
○ Coordonnées (n° de téléphone, email) : ………………………………………………
q nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés solidaires, représentés par :
mandataire du groupement, à :
● réaliser dans l’exécution du marché une action d’insertion professionnelle, annuellement,
prévue à l’article 11 du cahier des clauses administratives particulières.
● prendre l’attache du facilitateur de la clause sociale désigné à l’article 11-4 du CCAP, afin
de préciser ou de définir les modalités de mise en œuvre de la clause d’action sociale.
● fournir au guichet clauses sociales et dans les délais impartis, toutes les informations
utiles à l’appréciation de la réalisation de l’action d’insertion.
● Désigne en qualité d’interlocuteur responsable du suivi de l’insertion
○ Mr/ Mme …………………………………………………
○ Fonction :…………………………………………………
○ Coordonnées (n° de téléphone, email) : ………………………………………………
q nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés conjoints, représentés par :
mandataire du groupement, à :
● réaliser dans l’exécution du marché une action d’insertion professionnelle, annuellement,
prévue à l’article 11 du cahier des clauses administratives particulières.
● prendre l’attache du facilitateur de la clause sociale désigné à l’article 11-4 du CCAP, afin
de préciser ou de définir les modalités de mise en œuvre de la clause d’action sociale.
● fournir au guichet clauses sociales et dans les délais impartis, toutes les informations
__/__
utiles à l’appréciation de la réalisation de l’action d’insertion.
● Désigne en qualité d’interlocuteur responsable du suivi de l’insertion
○ Mr/ Mme …………………………………………………
○ Fonction :…………………………………………………
○ Coordonnées (n° de téléphone, email) : ………………………………………………
Fait en un seul original
à: le :
Mention(s) manuscrite(s) "lu et approuvé" signature(s) du/des prestataire(s) :
Visas
Avis de l'autorité chargée du contrôle financier
déconcentré
à: Avis :
le :
à:
le :
__/__
q ANNEXE N°___ A L'ACTE D'ENGAGEMENT EN CAS DE
GROUPEMENT CONJOINT
Détail des prestations exécutées par chacun des cotraitants
Nom du mandataire Prestations du mandataire - Poste(s)
cotraitant 1 technique(s)
Autres cotraitants Prestations des autres cotraitants - Poste(s)
technique(s)
N°2
N°3
N°4
N°5
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Prestations Montant hors TVA Montant TVA Montant TVA incluse
Mandataire - cotraitant 1
TVA %
TVA %
Prestation de mandat
Total mandataire (I)
Autres cotraitant
N° 2 TVA %
TVA %
N° 3 TVA %
TVA %
N° 4 TVA %
TVA %
N° 5 TVA %
TVA %
N° 2 TVA %
TVA %
N° 3 TVA %
TVA %
N° 4 TVA %
TVA %
N° 5 TVA %
TVA %
N° 3 TVA %
TVA %
N° 4 TVA %
TVA %
N° 5 TVA %
TVA %
N° 3 TVA %
TVA %
N° 4 TVA %
TVA %
N° 5 TVA %
TVA %
__/__
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.